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Arrêté - A2025 42 SEA Arrete permanent Entretien reseaux
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2025 42 SEA Arrete permanent Entretien reseaux)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
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ARRETE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RESTRICTION DE CIRCULATION ET DE STAT IO NNEMENT
A2025-42
Le Maire de la Commune du Pecq,
Vu le Code de la route, notamment les art icles L. 411-1, L. 4 11 -6, Rl 10-2, R4 1 l-2, R41 l -8, R4 1 l -
2 5 et R4 1 1-2 6,
Vu le Code Général des Co llectivités Territ oria les, notamment les articles L. 22 1 2- 1, L. 22 1 2-2,
L. 2 1 22-24, L. 22 1 3- 1 etl. 22 1 3-2,
Yu l 'arrêté et l'instruction inter mini stériels sur la signalisation routière, modifiés par l es textes
subséquents,
Yu la ci rculaire 96- 14 du 6 février 1 996, relative à la définition des chantiers courants,
Yu la demande d'arrêté pe r manent de l'entreprise SEA sise 6, Avenue Jean Jaurès - 9 1690 SACLAS,
pour les besoins urgents d'interventions sur les réseaux d'assainissement ainsi que pour l es
campagnes d'ava l oi rs nécessita nt une restriction de circulation ou de stationnement, pour la période
allant du 4 mars 2025 au 4 mars 2026,
CONSIDERANT qu e le caractère co nst ant et répétit if de certains travaux ou interven tio ns nécessaires
à l'entretien et aux d épa nnag es urgents sur les réseaux d'assainissement nécessite un arrê té portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public commu nal afin d'assurer le bon
fonctionneme nt et la continuité de ce service ainsi que la sécurité des usagers,
ARRETE
ART ICLE 1 :
L'entreprise SEA autorisée à occuper le domaine public - 78230 LE PECQ, 4 mars 2025 au 4 mars
2026 .
ART ICLE 2 :
Les techniciens d e SEA sont autorisés à occup er partiellement l'ens emb le du domaine pub lic communa l pour réalis er des travaux ou interventions nécessa ir es à l 'en tr etien des réseaux
d'assaini sse ment ain si que pour l es campag n es d'avaloirs.
Le stationneme nt sera interd it au droit des travaux.
La circulation des véhicules devra être ma intenue. Elle pourra être régu lée, par homme trafic et/ou
par des feux tr ico lo res. Le stationn ement et la vitesse de circu la tion sero nt restreints aux droits des
travaux.
L'entreprise SEA prendra ses dispositions pour la mise en place de man ière anticipée des panneaux
de signali sa tion nécessaires.
Ces modification s de stati onnemen t et d 'emprise sero nt matérialisées, par des panneaux de
sig nal isat ion rég l ementaire. La signalisation doit être visible de jour comme de nuit par l'util isation de
dispositifs réfléchissants ou un éclairage.
Un e déviation piétonne sera mise en place si nécessa ir e.
ARTICLE 3:
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax : 01 30 61 52 54
r:n11rriP.I • mr1iriP.(mvillA-IP.nP.r.r1 fr - PnrfRil offir.iAI • villP.-IAm'!r.n fr SUIVEZ-NOUS SUR : 0 0 ~PECQ
Lo signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l' instruction interministérielle sur la
signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. Lo fourniture,
la pose et la maintenance de la signalisation seront ass ur ées par les soins de l 'en treprise intervenante.
L'entreprise SEA est responsable des conséquences pouvont résulter d'un défau t ou d'une insuffisance
de cette signalisation.
ARTICLE 4:
Cette autor isati on est dé livrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant
vis-à-vis de la collectiv ité représentée par le signata ire que vis-à-vis des tiers, des occidents de toute nature qui pourraient résulter de la réa li sation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mob iliers.
Dons le cos où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le titulaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons.
L es droits des ti ers sont et demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne peut
notamment être causé aux installations déjà existantes.
ARTICLE 5:
Le demandeur s'engage à procéder ou nettoyage quotidien des voies imp actées par le chantier ainsi qu 'à la fin de son occupat ion .
ARTI C LE 6:
Le p résent arrêté est affiché sur les lieux des travaux par le demandeur avant le débu t du chantier.
ART ICLE 7:
Lo présente autorisation est délivrée à tit re précaire et révocab l e, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sons qu'il puisse
r ésu lter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
ARTICLE 8 :
Le présent arrê té peut foire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le T ribunol Administratif
de Versa il les dons un dé lai de deux mois à comp t er de sa dote de publication sur le site Internet de
la commune.
ARTI C LE 9:
Lo Directri ce Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commissoire
Divisionnaire, chef de la Circonscri pt ion de Sécurité Publique de Saint-Germain-en-Loye et l es agents
de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 1 'exécution du présent arrêté.
Fait ou Pecq, le 5 mors 2025
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54
L" :: · .. _ Laurence BERNARD
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