Déliberation - deliberation 30 2025 tarification services communaux 2025 2026

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Déliberation - deliberation 30 2025 tarification services communaux 2025 2026 Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Survilliers. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 30 2025 tarification services communaux 2025 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, République Française

___________

Département du Val d’Oise

COMMUNE DE SURVILLIERS

CM 23/06/2025 – Délibération n°30-2025

DELIBÉRATION N°30-2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin (23/06/2025)

Le Conseil Municipal dûment convoqué et informé par Mme le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Adeline ROLDAO-MARTINS, le Maire.

En Exercice

(27)

-

Etaient

Présents :

(21)

Adeline ROLDAO-MARTINS Maryse GUILBERT Didier WROBLEWSKI Sandrine FILLASTRE François VARLET Nélie LECKI Fabrice LIEGAUX Marina CAMAGNA Eric GUEDON Ahmed LAFRIZI Michel RAES Jean-Jacques BIZERAY Laurent CARLIER Eric SZWEC Virginie SARTEUR Géraldine PEUCHET Sylvie DUPOUY Amadou SENE Annie PANNIER Josette DAMBREVILLE Nadine RACAULT Anthony ARCIERO Laëtitia ALAPHILIPPE Daniel BENAGOU Nelly GICQUEL Christine SEDE Djiey Di KAMARA

Absents

représentés :

Mme SARTEUR donne pouvoir à M. RAES ; Mme DUPOUY à Mme PEUCHET, Mme RACAULT à M. GUEDON ; Mme CAMAGNA à Mme FILLASTRE ; M. SZWEC à M. WROBLEWSKI et M. SENE à M. LAFRIZI

Absents non représentés :

Secrétaire de séance : M. Ahmed LAFRIZI

Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421- 1 du Code de Justice administrative).

Délibération dûment publiée sur www.survilliers.fr en vertu du Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021

Exposé :

Madame le Maire rappelle que lors de la crise sanitaire, en 2020, le conseil municipal a voté le gel de la tarification des services publics. En 2021, les tarifs correspondant au service Enfance, ont été réhaussés à la hauteur de l’augmentation du coût de la prestation du nouvel opérateur de restauration, API. Les tarifs des autres services publics ont pour leur part été une nouvelle fois gelés. En 2022, tous les tarifs des services publics ont été gelés. En 2023, malgré la hausse importante du marché restauration scolaire ces deux dernières années, les tarifs du service Enfance ont de nouveau été proposés et votés sans hausse. Les services de l’école de musique ont été réhaussés à hauteur du niveau de l’inflation constatée de l’époque. A été créé également en 2023, une tarification pour certains spectacles culturels. L’année dernière, une baisse de la tarification concernant la pause méridienne a été actée par le conseil municipal. Elle correspondait à :

- Baisse de 40 centimes par jour de fréquentation de la pause méridienne, du QF 1 au QF 4, soit pour une fréquentation régulière, l’équivalent d’un mois de facture en moins. - Baisse de 2,80 € pour les usagers présentant un QF 5, à l’instar du QF 6, qui se sont vus bénéficier de la tarification à 1€ par jour ; l’équivalent de 70% de réduction du tarif de la cantine.

Cette année, une adaptation mineure est apportée au tarif majoré appliqué en cas de non-préinscription des familles à l’offre de la pause méridienne, concernant les foyers relevant des QF 5 et 6, bénéficiaires du dispositif de cantine à 1 €. Afin d’encourager le respect du règlement de préinscription, essentiel au bon fonctionnement du service (organisation des effectifs d’encadrement, commande des repas, etc.), le montant de la majoration appliqué à ces deux tranches sera désormais aligné sur le tarif prévu pour le QF 4, immédiatement supérieur.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS

Tarification des services publics communaux 2025-2026

Accusé de réception en préfecture

095-219506045-20250623-30-2025-DE

Date de télétransmission : 25/06/2025

Date de réception préfecture : 25/06/20252

CM 23/06/2025 – Délibération n°30-2025

Soutien au pouvoir d’achat et accessibilité renforcée du service jeunesse « Le Lab »:

➔ BAISSE DE LA TARIFICATION

Dans un souci de simplification, d'équité et de soutien au pouvoir d’achat des familles, il est proposé d’adopter une nouvelle grille tarifaire pour le service jeunesse « Le Lab », à compter du 1er juillet 2025.

1) Cette refonte se traduit par l’instauration d’une tarification unique et annuelle du « pass Lab » pour les survillois, fixée à 15 €, remplaçant l’actuelle grille dégressive fondée sur le quotient familial (allant de 20 € à 40 €). Ce pass donne accès, de manière illimitée, aux accueils des 11-14 ans et des 15-17 ans, ouverts du mardi au samedi, y compris lors des activités et sorties encadrées les mercredis et samedis.

2) Par ailleurs, afin de garantir une continuité de l’offre durant les vacances scolaires sans alourdir la charge financière des familles, l’accès reste sans surcoût, à l’exception de certaines sorties exceptionnelles pouvant donner lieu à une participation plafonnée à 10 € par activité.

Cette modification tarifaire vise à lever les freins économiques et symboliques à la fréquentation du service, dans le prolongement de la dynamique positive constatée ces derniers mois en matière de fréquentation.

➔ Pour la rentrée scolaire 2025, nonobstant les deux exceptions présentées ci-avant : la municipalité propose, comme annoncés en Débat d’Orientation Budgétaire, le gel de la tarification 2025-2026, au même niveau que l’exercice précédent.

ARTICLE LIMINAIRE : A partir du 1er septembre 2025, les tarifs suivants aux articles 1 à 6 seront appliqués :

ARTICLE 1 : SERVICE ENFANCE

MERCREDIS LOISIRS REPAS COMPRIS Survilliers Extérieurs

Pré-Accueil

7H00 – 9H00

ou Post Accueil

17H00 – 19H00

QF1 2.00 € 4,00 €

QF2 2.00 € 4,00 €

QF3 2.00 € 4,00 €

QF4 1.85 € 3,70 €

QF5 1.70 € 3,40 €

QF6 1.55 € 3,10 €

Demi-journée

Matin

9H00 – 13H30

QF1 13,00 € 26,00 €

QF2 12,00 € 24,00 €

QF3 11,00 € 22,00 €

QF4 10,00 € 20,00 €

QF5 9,00 € 18,00 €

QF6 8,00 € 16,00 €

Demi-journée

Après Midi

11H30 – 17H00

QF1 13,50 € 27,00 €

QF2 12,75 € 25,50 €

QF3 12,25 € 24,50 €

QF4 11,25 € 22,50 €

QF5 10,25 € 20,50 €

QF6 9,50 € 19,00 €

Journée complète

9H00 – 17H00

QF1 18,75 € 37,50 €

QF2 17,25 € 34,50 €

QF3 15,50 € 31,00 €

QF4 14,00 € 28,00 €

QF5 12,50 € 25,00 €

QF6 11,50 € 23,00 €

VACANCES SCOLAIRES REPAS COMPRIS Survilliers Extérieurs

Pré-Accueil

7H00 – 9H00

ou Post Accueil

17H00 – 19H00

QF1 2.00 € 4,00 €

QF2 2.00 € 4,00 €

QF3 2.00 € 4,00 €

QF4 1.85 € 3,70 €

QF5 1.70 € 3,40 €

QF6 1.55 € 3,10 €3

CM 23/06/2025 – Délibération n°30-2025

Demi-journée

Matin

9H00 – 13H30

QF1 10,00 € 20,00 €

QF2 9,50 € 19,00 €

QF3 9,00 € 18,00 €

QF4 8,50 € 17,00 €

QF5 8,00 € 16,00 €

QF6 7,50 € 15,00 €

Demi-journée

Après Midi

11H30 – 17H00

QF1 11.00 € 22,00 €

QF2 10,50 € 21,00 €

QF3 10,00 € 20,00 €

QF4 9,50 € 19,00 €

QF5 9,00 € 18,00 €

QF6 8,50 € 17,00 €

Journée complète

9H00 – 17H00

QF1 13,50 € 27,00 €

QF2 13,00 € 26,00 €

QF3 12,50 € 25,00 €

QF4 11,75 € 23,50 €

QF5 11,00 € 22,00 €

QF6 10,50 € 21,00 €

TEMPS PERISCOLAIRES

Survilliers Extérieurs

Accueil du Matin

QF1 3,00 € 6,00 €

QF2 2,75 € 5,50 €

QF3 2,50 € 5,00 €

QF4 2,25 € 4,50 €

QF5 2,00 € 4,00 €

QF6 1,75 € 3,50 €

Pause Méridienne

(repas périscolaire)

11H30 – 13H30

QF1 5,00 € 7,80 €

QF2 4,60 € 7,30 €

QF3 4,20 € 6,80 €

QF4 3,80 € 6,30 €

QF5 1,00 € 1,00 €

QF6 1,00 € 1,00 €

Panier repas PAI 1,50 € 3,00 €

Accueil du Soir

16H30 – 19H00

QF1 4,30 € 8,60 €

QF2 4,00 € 8,00 €

QF3 3,70 € 7,40 €

QF4 3,40 € 6,80 €

QF5 3,10 € 6,20 €

QF6 2,80 € 5,60 €

Etudes Surveillées

16H30 – 18H00

QF1 4,30 € 8,60 €

QF2 4,00 € 8,00 €

QF3 3,70 € 7,40 €

QF4 3,40 € 6,80 €

QF5 3,10 € 6,20 €

QF6 2,80 € 5,60 €

Accueil Post Etudes

18H00 – 19H00

QF1 1,00 € 2,00 €

QF2 0,95 € 1,90 €

QF3 0,90 € 1,80 €

QF4 0,85 € 1,70 €

QF5 0,80 € 1,60 €

QF6 0,75 € 1,50 €

1°a) Dans le cas de retard, le maintien de service en dehors des horaires normaux de fonctionnement est facturé au taux horaire de 15 euros de l’heure, toute heure entamée étant due.

2) Dans le cadre d’inscriptions hors délais, une majoration sera appliquée. Celle-ci, pour les résidents de la commune de Survilliers, est égale au tarif de base multiplié par deux. La majoration pour les résidents extérieurs à la Ville est égale au tarif extérieur réhaussé de 50%. La majoration pour les QF 5 et 6, sur le4

CM 23/06/2025 – Délibération n°30-2025

volet pause méridienne, est égale à celui du QF4 (soit 3,80 € x 2 pour les résidents survillois, et 6,30 € x 1,5 pour les résidents extérieurs).

LES SEJOURS

Séjour de

vacances 2024

QF 1 et 2 QF 3 et 4 QF5 QF6 250 € 200 € 125 € 75€

Mini-séjour de

4 ou 5 jours*

QF 1 et 2 QF 3 et 4 QF5 QF6 30 € 25 € 15 € 10 €

Mini-séjour de

2 jours*

QF 1 et 2 QF 3 et 4 QF5 QF6 20 € 15 € 10 € 5 € * Du fait de son caractère accessoire, la tarification des mini-séjours est assujettie au forfait présenté ci-dessus, ajouté à la tarification du nombre de journées complètes en accueil de loisirs égal à la durée de l’évènement.

ARTICLE 2 : JEUNESSE « Le Lab » :

Mise en place exceptionnelle à compter du 1er juillet 2025, par dérogation à l’article liminaire :

PASS ANNUEL (le Pass’ Lab)

Quotients familiaux Résidents de Survilliers Résidents extérieurs

Adhésion annuelle

QF 1 et 2

15 €

100 €

QF 3 et 4 90 €

QF 5 80 €

QF 6 70 €

Cette adhésion comprend la fréquentation de manière illimitée, aux accueils pré-adolescents (11-14 ans) et de jeunesse (15-17 ans), du mardi au samedi, y compris lors des activités et sorties programmées par l’équipe encadrante du mercredi et du samedi.

TARIFS DES VACANCES SCOLAIRES

Quotients familiaux Résidents de Survilliers Résidents extérieurs

Vacances scolaires Tous quotients

Maximum 10 € par « sortie » et par semaine

(le cas échéant)

Gratuit si aucune sortie programmée

Cette tarification comprend la fréquentation de manière illimitée, pendant une semaine entière, lors des vacances scolaires de zone C, aux accueils pré-adolescents (11-14 ans) et de jeunes (15-17 ans), du lundi au vendredi, y compris lors des activités et sorties programmées par l’équipe encadrante tout au long de la semaine. Le Pass’Lab est un prérequis pour avoir accès aux activités des vacances scolaires.

LES SEJOURS

Séjour de

vacances 2026

QF 1 et 2 QF 3 et 4 QF5 QF6 250 € 200 € 125 € 75€

Rappel des quotients familiaux :

QF1 Quotient supérieur à 1.600

QF2 Quotient compris entre 1.200 et 1.599

QF3 Quotient compris entre 1.000 et 1.199

QF4 Quotient compris entre 750 et 999

QF5 Quotient compris entre 550 et 749

QF6 Quotient inférieur à 550

ARTICLE 3 : ECOLE DE MUSIQUE COMMUNALE

TARIFS

TARIFS TRIMESTRIELS

Adhérents

Survilliers

Adhérents

Extérieurs

Instrument ou chant 20 mn/semaine et formation musicale 65 € 135 € Instrument ou chant 30 mn/semaine et formation musicale 100 € 205 € Instrument ou chant 45 mn/semaine et formation musicale 140 € 295 €5

CM 23/06/2025 – Délibération n°30-2025

Instrument ou chant 1 heure/semaine et formation musicale 185 € 380 € MAO 2h / semaine (cours collectif) 80 € 205 €

Formation musicale (éveil / solfège) 20 € 35 €

TARIFS ANNUELS

Chorale

55 € 80 € Atelier musique actuelle

Ensemble instrumental (atelier isolé)

1er trimestre : septembre, octobre, novembre et décembre ; 2ème trimestre : janvier, février et mars ; 3ème trimestre : avril, mai et juin.

ARTICLE 4 :

a) Emplacements forains : 8,90 € HT le mètre linéaire et 145.00 € HT pour les manèges

b) Droit de place pour les commerçants ambulants : 1,50 € HT le mètre linéaire

ARTICLE 5 :

Location salle des fêtes :

TARIF SEMAINE 2024-2025 TARIF WEEK-END 2024-2025

PARTICULIERS résident de Survilliers (tarif classique) 350 € 700 €

ASSOCIATIONS DE SURVILLIERS Gratuité une fois par an puis demi-tarif pour la 2ème location puis tarif classique

ASSOCIATIONS CARITATIVES DE SURVILLIERS Gratuité deux fois par an puis tarif classique

PERSONNEL COMMUNAL Demi-tarif dans la limite d’une fois par an. L’agent en question doit être en activité pour la commune, depuis minimum 6 mois.

Dans le tarif, est compris la location de la salle, les consommations de gaz, d’électricité et d’eau, le prêt des tables, des chaises et de la vaisselle. La casse sera facturée en sus après la vérification de l’état des lieux.

ARTICLE 6 :

Tarification saison culturelle au théâtre de la bergerie :

TARIF PLEIN TARIF REDUIT (- 18 ans, étudiants, + de 65 ans)

SPECTACLE TOUT PUBLIC (TARIF JAUNE) 10,00 € 7 €

SPECTACLE DESTINÉ A UN JEUNE PUBLIC (TARIF VERT) 10,00 € 5 € (gratuit pour les moins de 6 ans)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Sur proposition de Madame le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ARTICLE 1er : FIXE la tarification des services publics communaux 2025-2026 comme présentés aux articles 1 à 6 de la présente délibération, à compter du 1er septembre 2025, à l’exception de l’article 2, qui prend effet à compter du 1er juillet 2025.

- ARTICLE 2 : PRECISE que ces tarifs seront tacitement reconduits sur les années scolaires suivantes, sauf délibération contraire et postérieure.

- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de SARCELLES ainsi qu’à Monsieur le Trésorier Payeur de GARGES-LÈS-GONESSE.

Pour Copie Conforme,

Le Maire,

Adeline ROLDAO-MARTINS

Accusé de réception en préfecture

095-219506045-20250623-30-2025-DE

Date de télétransmission : 25/06/2025

Date de réception préfecture : 25/06/2025