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unknown - plaquette enseigne
Document publié le Dimanche 1 juillet 2012 par la commune de Vallet.
Lien du pdf (unknown - plaquette enseigne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Pays de la Loire EMIEIPELTETT
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L’installation, le renouvellement ou la modification des enseignes doivent
respecter le règlement national de publicité (RNP), consultable sur le site er de la DREAL. Les enseignes installées avant le 1 juillet 2012
doivent se mettre en conformité avec les nouvelles règles du RNP
avant le 1er juillet 2018.
Les enseignes ont une place importante dans notre paysage quotidien. De diverses tailles, formes et couleurs, elles sont un élément important de la composition architecturale et paysagère. En matière d'affichage publicitaire, l'enjeu est de maintenir un équilibre entre la visibilité des activités commerciales et la préservation du paysage environnant et du cadre de vie.
égleme a ion a io a eu La r nt t n t n le p t
ê é t p i a a tre adapt e e réc sée u nive u a d c loc l ans le adre d'un règlement
p b i ( ). ou a local de u lic té RLP P r s voir
e d n , si votre commun est dotée ’u RLP
ez e t e R consult l si e d la D EAL.
Quelques principes à respecter
pour une signalisation de qualité :
Des règles différentes sont appliquées aux enseignes
en fonction de leurs caractéristiques qu’elles soient :
sur façade
sur toiture et terrasse
scellées ou posées sur le sol
temporaires
2
Veiller à l'intégration de l'enseigne dans son environnement proche
Rendre lisible simple et efficace le contenu en évitant la démultiplication
des messages
Travailler sur les coloris et les matériaux en recherchant une adéquation
entre la couleur de fond, la couleur du lettrage et le support de l'enseigne.
Bien choisir la palette de couleurs en évitant les forts contrastes,
deux couleurs suffisent généralement pour mettre en valeur l’enseigne.
L s en e gn s sont fi ie ans le co e e s i e dé n s d d
de l'envi onne ent omme toute r m c
ins ri tion, f r e ou mag app s e su c p o m i e o é r
un immeub ( nité onciè e et/ou le u f r
bât e) où s ex rce l'ac vité signalé . i ' e ti e
( rt cles L.581-1 et uivants) a i s LES PRINCIPALES RÈGLES D’IMPLANTATION ?
Comment installer
Les enseignes sur façade
Le cas spécifique des enseignes temporaires
Les dispositifs temporaires sont répartis selon deux catégories : Les dispositifs installés pour plus de trois mois qui signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation.
Les dispositifs qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois.
Ne doivent pas dépasser les limites du mur
ni les limites de l’égout du toit.
Surface cumulée limitée à 15 % de la surface de la
façade commerciale ou à 25 % de cette surface si
elle est inférieure à 50m².
Les enseignes sur toiture et terrasse
Réalisées obligatoirement avec des lettres
ou des signes découpés sans panneau de fond.
Leur hauteur est limitée à 3m de haut pour un
immeuble de moins de 15 m.
Les enseignes scellées ou posées directement au sol,
Limitées à un dispositif placé le long de chacune
des voies ouvertes à la circulation publique
bordant l’immeuble d’activité.
Obligatoirement implantées à plus de 10m d’une
baie d’un immeuble voisin et à une distance des
limites séparatives de propriété au moins égale à
la moitié de leur hauteur.
2
de plus de 1m (sur pied, en drapeau, en totem, sur un mât...)
3 mon
Situation Surface maxi Hauteur max
Hors agglo
Agglo <
10000 hab
Agglo >
10000 hab
2
6 m
2
12 m
6,5m
si largeur
> 1m
8m
si largeur
< 1m
Si parallèle à la façade : saillie inférieure à 25cm,
hauteur inférieure à 1m sur auvent ou marquise,
ne s’élevant pas au-dessus du garde-corps ou de
la barre d’appui d’un balconnet ou d’une baie.
Si perpendiculaire au mur : saillie inférieure au
1/10ème de la distance (D) séparant les 2 alignements
de la voie publique, dans la limite de 2m maxi.
Sur les immeubles plus grands, la hauteur
est limitée au 1/5ème de la hauteur de la façade
dans la limite de 6 mètres. La superficie cumulée
des enseignes ne peut dépasser 60 m².
Quelle est la durée d'installation ?
Les enseignes temporaires peuvent être
installées trois semaines avant le début
de la manifestation ou de l’opération
qu’elles signalent et doivent être
retirées une semaine au plus tard après
la fin.
Exemple d’une commune
de moins de 10 000 habitants
Da s les c eur p o ég n se t s r t és,
il f u a n ema de a t f ire u e d n
d a r sa o . ’ uto i ti n
4
D
H
2m maxi
H > 15m
maxi 6m
H
> 15m
maxi -3m
Enseigne
2
6m
maxi
r Ret ait de 10m au moins
appor (par r t aux baies)
retrait
=H/2 DD»
DD»
CMOIERIPE
ETS
Elles sont soumises à extinction nocturne obligatoire entre 1 heure et 6
heures du matin lorsque l’activité signalée a cessé. Lorsque l’activité cesse
ou commence entre minuit et sept heures du matin, les enseignes sont
éteintes au plus tard une heure après la cessation d’activité
de l’établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise
de cette activité (art R.581-59). Les enseignes clignotantes sont interdites,
à l’exception des enseignes de pharmacie ou des services d’urgence.
Certaines dérogations peuvent être accordées pour des cas exceptionnels.
Les enseignes lumineuses
Dans quels cas faire une demande d’autorisation ?
Où déposer la demande d’autorisation ?
Une demande est nécessaire dans ces deux cas de figures :
Lorsque la commune est dotée d’un règlement local de publicité (RLP)
l'installation d'enseignes est soumise à demande d'autorisation préalable
auprès de la mairie. Dès qu'un nouveau RLP est approuvé, les enseignes
existantes doivent se mettre en conformité avec les nouvelles règles dans
les six ans après l'approbation du nouveau RLP.
Dans les secteurs protégés (monuments historiques, sites classés, parcs
naturels régionaux…) listés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code
de l’environnement. Les enseignes temporaires sont également soumises
à autorisation.
,
Si la commune dispose d'un règlement local de publicité (RLP),
il est nécessaire de déposer une demande d'autorisation en mairie.
Pour les communes sans RLP, l'autorisation est à déposer à la direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT(M)).
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22
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagementr et du logement Pays de la Loire - 2018
Les enseignes sont principalement réglementées par le code
de l’environnement (article L581-1 et suivants), mais d’autres législations
peuvent s’appliquer et doivent être également prises en compte (code
de la voirie routière, code du patrimoine).
Par ailleurs, les enseignes peuvent être assujetties à une taxe locale
sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) exigible dans
les communes qui l’ont instituée.
Pour information
Contactez le référent publicité de votre département
Vous trouverez sur le site internet de la DREAL :
DDTM Loire-Atlantique
DDT Maine-et-Loire
DDT Mayenne
DDT Sarthe
DDTM Vendée
02 40 67 26 26
02 41 86 65 00
02 43 67 87 00
02 72 16 41 00
02 51 26 85 10
Toute l’information nécessaire sur la réglementation, le formulaire de demande d’autorisation et la carte des communes avec un RLP(i)
www.pays.de.la.loire.developpement-durable.gouv.fr
6
Direction régionale
de l’environnement,
de l’aménagement
et du logement
5, rue Françoise Giroud
CS 16326
44 263 Nantes cedex 2
tél : 02.72.74.73.00
Directrice
de publication :
Annick BONNEVILLE
Service ressources
naturelles et paysages
Division sites
et paysages
(DDT(M) direction départementale des territoires (et de la mer))