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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Redon.
Lien du pdf (Déliberation - f7922 2023 100 dn rogation au repos)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
publié le?
{ DEC. 2023
ID
: 035-213502362-20231214-SG2023_467-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
REDON
AN,
ant
SX
vuene
7
Séance
du
14
décembre
2023
- Délibération
n°
2023-100
her
DÉROGATION
AU
REPOS
DOMINICAL
AUTORISATION
D'OUVERTURE
LE
DIMANCHE
DANS
LES
COMMERCES
DE
DÉTAIL
ET
GARAGES
AUTOMOBILES
EN
2024
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
14
décembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Redon,
dûment
convoqué
le 5
décembre,
s'est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pascal
Duchêne,
Maire.
Nombre
de
Président
de
séance
: Monsieur
Pascal
Duchêne,
Maire.
membres
du
Conseil
,
|
En
sxercie
[30
sn
Mt
de
!
_
des
membres
du
Conseil
Présents
27
unicipal
à
l'exception de
:
Votants
22
- Absent
excusé
ayant donné
mandat
de vote
:
Vote
Monsieur
Benoit
Quélard,
pouvoir
donné
à
POUE
22
Monsieur
Marc
Droguet.
Contre
0
-
Absente
excusée
n'ayant
pas
donné
mandat
de
vote
:
Abstentions
| 6
Madame
Rola
Abi
Fadel.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Stéphane
Lefebvre.
Rapport
de
Pascal
Duchêne,
Maire.
Dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
et
les
concessions
automobiles
où
le
repos
hebdomadaire
a lieu
normalement
le dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés
par
décision
du
Maire,
prise
après
avis
du
Conseil
Municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
année
civile.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l'année
suivante.
Elle
peut
être
modifiée
dans
les
mêmes
formes
en
cours
d'année,
au
moins
deux
mois
avant
le
premier
dimanche
concerné
par
cette
modification.
Lorsque
le nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
Maire
est prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
À
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable. Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Publié
le
9
4 DEC,
2023
ID
: 035-213502362-20231214-SG2023_467-DE
Pour
les
commerces
de
détail
alimentaire
dont
la surface
de
vente
est supérieure
à
un
seuil
de
400
mètres
carrés,
lorsque
les
jours
fériés,
à
l'exception
du
1%
mai,
sont
travaillés,
ils sont
déduits
par
l'établissement
des
dimanches
désignés
par
le Maire
au
titre du
présent
article,
dans
la limite
de
trois.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
Vu
l'article
L. 3132-3
du
Code
du
Travail,
selon
lequel
le
repos
hebdomadaire
doit
être
donné
le
dimanche,
Vu
l’article
L.
3132-25-3
du
Code
du
Travail
faisant
référence
aux
accords
entre
l'employeur
et
les
salariés,
qui
doivent
notamment
préciser
les
contreparties
accordées
aux
salariés
privés
de
repos
dominical,
Vu
l’article
L.
3132-25-4
du
Code
du
Travail
prévoyant
notamment
que
seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à
l'employeur
peuvent
travailler
le
dimanche,
leur
refus
ne
pouvant
faire
l’objet
d’une
mesure
discriminatoire,
et
ne
constituant
pas
une
faute,
un
motif
de
licenciement
où
un
refus
d'embauche,
Vu
l'article
L.
3132-26
du
Code
du
Travail
concernant
les
dérogations
au
repos
dominical
dans
les
commerces
de
détail
pouvant
être
accordées
par
le
Maire,
Vu
l'article
L.
3132-27
du
Code
du
Travail,
qui
prévoit
que
chaque
salarié
privé
de
repos
dominical
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente,
ainsi
qu'un
repos
compensateur
équivalent
en
temps,
Vu
l'article
L.
3133-1
du
Code
du
Travail,
Vu
la
loi
n°
72-657
du
13
juillet
1972
instituant
les
mesures
en
faveur
de
certaines
catégories
de
commerces
et
artisans
âgés
et
notamment
son
article
3,
Considérant
la
réunion
de
concertation
avec
les
acteurs
locaux
concernés
qui
s’est
tenue
en
Mairie
de
Redon
le
mercredi
11
octobre
2023,
Vu
les
demandes
présentées
par
un
nombre
significatif
de
responsables
de
commerces
redonnais
tendant
à
obtenir
l'autorisation
de
supprimer
le
repos
hebdomadaire
de
leurs
salariés,
certains
dimanches
de
l’année
2024,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
proposer
une
dérogation
à
la
règle
du
repos
hebdomadaire
pour
les
établissements
de
commerce
de
détail,
pour
l’année
2024,
à
hauteur
de
six
dimanches,
Vu
le souhait
des
concessionnaires
automobiles,
soumis
aux
dates
de
portes
ouvertes
fixées
par
les
marques,
Vu
l'avis
favorable
du
Conseil
Communautaire
de
Redon
Agglomération
en
date
du
27
novembre
2023,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré, Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Publié
le?
DEC,
2073
ID
: 035-213502362-20231214-SG2023_467-DE
À
L'UNANIMITÉ
AUTORISE
à
déroger
à
la
règle
du
repos
hebdomadaire
pour
leurs
salariés
pour
l’année
2024 :
>
Pour
les
établissements
de
commerce
de
détail,
(hors
boucheries,
coiffeurs,
magasins
de
meubles
et
de
camping),
les
dimanches
suivants :
-
27
octobre
(Foire
Teillouse),
-
1*% décembre,
-
8
décembre
(Animations
de
Noël),
-
15
décembre
(Animations
de
Noël),
-
22
décembre
(Fêtes
de
fin
d'année),
-
29
décembre
(Fêtes
de
fin
d'année).
>
Pour
les
salariés
des
concessions
automobiles,
les
dimanches
suivants
:
-
14
janvier,
-
17
mars,
-
16
juin,
-
15
septembre,
-
13
octobre.
PRÉCISE
que
pour
les
commerces
de
détails
alimentaires
de
plus
de
400
mètres
carrés,
si
un
jour
férié
est
travaillé
(sauf
le
1°
mai),
il est
déduit
des
dimanches
dans
la
limite
de
trois.
DIT
que
la présente
délibération
sera
communiquée
aux
instances
suivantes :
- Redon
Agglomération,
- Commune
de
Saint-Nicolas
de
Redon,
- Commune
de
Rieux,
- Commune
d’Allaire,
- Unions
commerçantes
de
Redon
et
avoisinantes,
- Enseignes
ayant
sollicité
une
dérogation,
- Syndicats
et
organisations
représentatives
des
salariés
et
des
employeurs
du
commerce
de
détail,
- Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie-délégation
de
Redon
et
de
Nantes
Saint-
Nazaire, - Concessionnaires
automobiles
de
Redon.
Le
Secrétaire
de
séance,
Y
Stéphane
Lefebvre
Conseiller
Municipal