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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 287 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 29 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 287 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Outre-mer, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2021-287
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2021 Sommaire
Aviation Civile /
R03-2021-10-29-00009 - AP Modification des limites CV-CP (5 pages) Page 3
2 Aviation Civile
R03-2021-10-29-00009
AP Modification des limites CV-CP
Aviation Civile - R03-2021-10-29-00009 - AP Modification des limites CV-CP 3 EE =
Liberté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GUYANE
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté du 14 mai 2021
instituant des modifications aux limites côté ville / côté piste sur l'aéroport Cayenne Félix Eboué et modifiant l'arrêté préfectoral n° R03-2021-03-03-003 du 03 mars 2021 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome Cayenne Félix Eboué
Le préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le règlement CE 300/2008 du 11 mars 2008 modifié relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement CE 272/2009 du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement CE 300/2008 ;
Vu le règlement CE 1254/2009 du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement CE 1998/2015 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services ;
Vu le décret du Président de la République du 25 novembre 2021 nommant en conseil des ministres M. Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté interministériel du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu Parrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-03-03-003 du 3 mars 2021 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome Cayenne Félix Eboué ;
Aviation Civile - R03-2021-10-29-00009 - AP Modification des limites CV-CP 4 Vu la demande de la Chambre de Commerce et d’industrie de la Guyane (CCIG) du 24 septembre 2021 ;
Considérant ce qui suit :
Suite à l’exécution de la première phase des travaux de mise aux normes du secteur bagage par la construction d’un bâtiment pour l’EDS3 et d’un système de convoyage des bagages de soute, entre l’aérogare et l’actuel carrousel, la limite côté ville / Partie Critique de la Zone de Sûreté à Accès Réglementé (PCZSAR) de l’aérodrome Cayenne Félix Éboué doit être modifiée ;
Sur proposition du directeur de l’aviation civile aux Antilles et en Guyane,
Arrête :
Article 1 : Modification temporaire des limites entre le côté ville et la PCZSAR
Durant la durée de la phase 2 des travaux visant à construire un bâtiment pour l’EDS3 et un système de convoyage des bagages de soute, entre l’aérogare et l’actuel carrousel de l’aérodrome Cayenne Félix Éboué, telle que définie à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° R03-2021-03-003 du 3 mars 2021, la limite entre le côté ville et la PCZSAR est modifiée conformément aux plans présentés en annexe I.
Cette modification permet un positionnement partiel de la zone de chantier en PCZSAR afin de faciliter la réalisation des travaux.
La limite entre le bâtiment de la DGAC/METEO France et la PCZSAR est matérialisée par la façade du nouveau bâtiment de convoyage, séparée d’une clôture grillagée.
La clôture temporaire établie entre l’actuelle zone de convoyage et le côté ville est de 2,40 m minimale de haut (poteaux scellés + treillis) et comporte un système de brise vue.
A l’issue des travaux, la limite côté ville / côté piste de l'aérodrome Cayenne Félix Éboué sera rétablie conformément aux plans de l’arrêté préfectoral n° R03-2021-03-03-003 du 3 mars 2021.
Article 2 : Obligations de la CCIG
Les limites temporaires entre le côté ville et le côté piste mentionnées à l’article 1 devront revêtir la forme d'un obstacle physique clairement visible pour le public et qui interdit tout accès aux personnes non autorisées. Sa hauteur devra être suffisante pour décourager toute escalade. Une clôture d’une hauteur minimale de 2,44 m est recommandée, avec au sommet un surplomb de fils barbelés ou de barbelés à lames.
Aviation Civile - R03-2021-10-29-00009 - AP Modification des limites CV-CP 5 Article 3 : Entrée en vigueur
L'exploitant de l'aérodrome (CCIG) informera le service de la navigation aérienne Antilles- Guyane (SNA-AG), la gendarmerie des transports aériens (BGTA), la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane (DSAC-AG), ainsi que toute autre entité concernée par les travaux des phases suivantes :
- le début des travaux visant à rétablir la clôture initiale entre le côté ville et le côté piste (avec un délai préalable de deux jours ouvrés) ;
- le rétablissement des limites entre le côté ville et le côté piste telles que définies dans l'arrêté préfectoral n° R03-2021-03-03-003 du 3 mars 2021 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome Cayenne Félix Éboué, et le retrait de la clôture temporaire mentionnée à l’article 1, sont effectifs au plus tard le 31/09/2022.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Article 5 : Exécution
Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane, le commandant de la gendarmerie en Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 29 octobre 2021
Le préfet,
Pour le préfet de la Guyane et par délégation
L’adjoint du délégué de l'aviation cigile en Guyane
Philippe RONDEL
Aviation Civile - R03-2021-10-29-00009 - AP Modification des limites CV-CP 6 LIMITES
TEMPORAIRES
COTE
VILLE
/ PCZSAR
DURANT
LA
PHASE
DE
TRAVAUX
ANNEXE
I
Aviation Civile - R03-2021-10-29-00009 - AP Modification des limites CV-CP 7 ,
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