Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 355 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 355 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 355 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Outre-mer, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2023-355

PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane /

R03-2023-12-13-00003 - Arrêté modifiant l'article 4 de l'arrêté

R03-2023-12-13-00001 (2 pages) Page 3

2Direction de la sécurité de l'aviation civile

Antilles-Guyane

R03-2023-12-13-00003

Arrêté modifiant l'article 4 de l'arrêté

R03-2023-12-13-00001

Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2023-12-13-00003 - Arrêté modifiant l'article 4 de l'arrêté R03-2023-12-13-00001 3EH Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-

PRÉFET Guyane

DE LA GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Délégation Guyane

Arrêté n° R03-2023-12-13-00003

Modifiant l'arrêté R03-2023-12-13-00001 Instituant des modifications aux limites de partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé sur l'aéroport Cayenne-Félix Eboué et modifiant temporairement l'arrêté préfectoral n° R03-2021-03-03-003 du 03 mars 2021 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome

Cayenne-Félix Eboué

Le préfet de la région Guyane

VU le règlement CE 300/2008 du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

VU le règlement CE 272/2009 du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement CE 300/2008 ;

VU le règlement CE 1254/2009 du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;

VU le règlement CE 1998/2015 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

VU la décision C (2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation

contenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorial de la République

4

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État

du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté interministériel du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile;

VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation

civile ;

VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviation civile ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-03-03-003 du 3 mars 2021 modifié relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome Cayenne-Félix Eboué ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2023-12-13-00003 - Arrêté modifiant l'article 4 de l'arrêté R03-2023-12-13-00001 4VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-08-23-00013 du 22 août 2023 portant délégation de signature de M. Yves TATIBOUET, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, notamment en ses articles 1 et 2.

CONSIDÉRANT la demande de la Chambre de Commerce et d'industrie de la Guyane (CCIG) du 04 décembre 2023 relative au déclassement d'une partie de la PCZSAR en côté ville, du 13 au 14 décembre 2023, afin d'effectuer des travaux de réaménagement du PIFPBC ;

Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane,

ARRÊTE

Article 1: l’article 4 de l'arrêté R03-2023-12-13-00001 du 13 décembre 23 est modifié comme suit :

Obligations de la CCIG

Les limites entre le côté ville et la PCZSAR mentionnées à l'article 1 devront être condamnées physi- quement, et les lecteurs de TCA inhibées afin d'empêcher tout accès à la PCZSAR.

A l'achèvement des travaux de réaménagement des PIFPBC au plus tard le 14 décembre 2023, les limites de la PCZSAR de l'aérodrome Cayenne-Félix Eboué seront rétablies conformément aux plans de l'arrêté préfectoral du 3 mars 2021 susvisé, après décontamination complète de la zone concer- née.

Article 2 : Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, l'exploitant de l'aérodrome de Cayenne-Félix Eboué, et le commandant de la gendarmerie de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de son affichage, à l'initiative de l'exploitant d'aérodrome, aux emplacements réservés à cet effet dans l'enceinte de l'aéroport.

Cayenne, le 13 décembre 2023

Pour le préfet de la Guyane, par délégation,

ile en Guyane

Philippe RONDEL

Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2023-12-13-00003 - Arrêté modifiant l'article 4 de l'arrêté R03-2023-12-13-00001 5