Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 317 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 317 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 26 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 317 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Outre-mer, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2021-317

PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2021Sommaire

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2021-11-26-00004 - arrêté modificatif de l'arrêté portant mesures de

prévention et de restrictions pour lutter contre la covid 19 (2 pages) Page 3

2Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-11-26-00004

arrêté modificatif de l'arrêté portant mesures de

prévention et de restrictions pour lutter contre

la covid 19

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-11-26-00004 - arrêté modificatif de l'arrêté portant mesures de prévention et de restrictions pour lutter contre la covid 19 3E 3

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction générale de la sécurité

de la réglementation et des contrôles

Arrêté n°R03-2021-11-26-0000

modifiant l’arrêté n°R03-2021-11-26-00001 du 26 février 2021 portant mesures de prévention et restrictions nécessaires pour lutter contre la propagation de la COVID-19 dans le département de la Guyane

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’État en mer ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l’arrêté n°R03-2021-11-26-00001 du 26 novembre 2021 portant mesures de prévention et restrictions néces- saires pour lutter contre la propagation de la COVID-19 dans le département de la Guyane

Considérant que le décret du 25 novembre susvisé modifie les conditions de déplacement par voie aérienne entre la Guyane et le reste du territoire national à compter du lundi 29 novembre 2021 ;

Sur proposition de madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane ;

Sur proposition de monsieur le sous-préfet, Directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,

ARRÊTE

Article 1er

Le I. de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°R03-2021-11-26-00001 du 26 novembre 2021 est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. - Toute personne de douze ans ou plus souhaitant se déplacer entre la Guyane et le reste du territoire national doit être munie :

« 1° D'un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2. Les déplacements des personnes ne disposant pas d'un tel justificatif ne sont autorisés que s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé. Ces personnes doivent se munir des documents permettant de justifier du motif de leur déplacement et d'une déclaration sur l'honneur attestant :

« - qu'elles acceptent qu'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 puisse être réalisé à leur arrivée

« - qu'elles s'engagent à respecter un isolement prophylactique de sept jours après leur arrivée et à réaliser, au terme de cette période, un examen de dépistage mentionné au 1° de ce même article ; Le présent 1° ne s'applique pas aux personnes mineures ne disposant pas d'un justificatif de leur statut vaccinal et qui accompagnent une ou des personnes majeures qui en sont munies.

« 2° A destination de la Guyane et en provenance du territoire métropolitain, du résultat d'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé dans les conditions suivantes : « a) Pour les personnes ne disposant pas du justificatif de leur statut vaccinal, moins de 24 heures avant le déplacement ;

« b) Pour les personnes disposant d'un tel justificatif, moins de 72 heures avant le déplacement s'il s'agit d'un examen ou moins de 48 heures avant le déplacement s'il s'agit d'un test antigénique ;

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr - Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-11-26-00004 - arrêté modificatif de l'arrêté portant mesures de prévention et de restrictions pour lutter contre la covid 19 4Cayenne, le 26 novembre 2021

« 3° En provenance de la Guyane et à destination du reste du territoire national, pour les personnes ne disposant pas d'un justificatif de leur statut vaccinal, du résultat d'un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 72 heures avant le déplacement ou d'un test mentionné à ce même 1° réalisé moins de 48 heures avant le déplacement.

Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent I sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2. »

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane, d’un recours administratif :

- par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane – Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 – 97307 Cayenne cedex ;

- par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher – 97300 Cayenne.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Article 3 :

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lundi 29 novembre 2021.

Article 4 :

Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le sous-préfet de Saint- Laurent du Maroni, le sous-préfet des communes de l’intérieur, le recteur de Guyane, la directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane, le président de la Collectivité territoriale de Guyane et les maires des communes du département, le général commandant supérieur des forces armées en Guyane, le commandant de la zone maritime de la Guyane, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le directeur territorial de la police nationale de Guyane, le directeur régional des douanes de Guyane, le directeur général des territoires et de la mer et le directeur général de la cohésion et des populations de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane et dont une copie sera adressée, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne, au président de la chambre de commerce et d’industrie de Guyane et au président de la chambre des métiers de Guyane pour diffusion aux professionnels concernés.

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr - Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-11-26-00004 - arrêté modificatif de l'arrêté portant mesures de prévention et de restrictions pour lutter contre la covid 19 5