Compte-Rendu - Reglement Interieur cm 16 nov 2020

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Compte-Rendu - Reglement Interieur cm 16 nov 2020 Document publié le Lundi 16 novembre 2020 par la commune de Saint-Céré. Lien du pdf (Compte-Rendu - Reglement Interieur cm 16 nov 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Budget, REGLEMENT INTERIEUR

du

Conseil MunicipalL’article L2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être voté dans les six mois qui suivent son installation.

Le règlement intérieur précédemment en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à l’adoption du nouveau règlement.

Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil municipal.

Il s’impose aux membres du conseil municipal qui doivent respecter les procédures qu’il prévoit.Sommaire

Chapitre I : Réunions du conseil municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Article 2 : Convocations

Article 3 : Ordre du jour

Article 4 : Accès aux dossiers

Article 5 : Questions orales

Article 6 : Questions écrites

Chapitre II : Commissions et comités consultatifs

Article 7 : Commissions municipales – composition et fonctionnement

Article 8 : Groupes Actions Projets

Chapitre III : Tenue des séances du conseil municipal

Article 9 : Présidence

Article 10 : Quorum

Article 11 : Mandats ou pouvoirs

Article 12 : Secrétariat de séance

Article 13 : Accès et tenue du public

Article 14 : Enregistrement des débats

Article 15 : Séance à huis clos

Article 16 : Police de l’assemblée

Chapitre IV : Débats et votes des délibérations

Article 17 : Déroulement de la séance

Article 18 : Débats ordinaires

Article 19 : Débats d’orientations budgétaires

Article 20 : Suspension de séance

Article 21 : Votes

Article 22 : Clôture de toute discussion

Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 23 : Procès-verbaux

Article 24 : Comptes rendus

Chapitre VI : Dispositions diverses

Article 25 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux

Article 26 : Bulletin d’information générale

Article 27 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Article 28 : Retrait d'une délégation à un adjoint

Article 29 : Dialogue avec les élus

Article 30 : Modification du règlement

Article 31 : Droit à la formation

Article 32 : Application du règlementCHAPITRE I : Réunions du conseil municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Article L. 2121-7 CGCT :

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.

Article L. 2121-9 CGCT :

Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.

Autant que possible un calendrier des conseils municipaux sera fixé un trimestre à l’avance.

Article 2 : Convocations

Article L. 2121-10 CGCT :

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Article L 2121-11 CGCT :

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article L. 2121-12 CGCT :

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.

Bien que la commune de SAINT CERE compte moins de 3 500 habitants, le conseil municipal décide d’établir une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération.

Article 3 : Ordre du jour

Le maire fixe l’ordre du jour.

L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public par les moyens les plus appropriés. Dans le cas où la séance se tient sur demande du représentant de l’Etat ou des Conseillers municipaux, le Maire est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.Article 4 : Accès aux dossiers

Article L. 2121-13 CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Article L 2121-13-1 CGCT : La commune assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés.

Article L. 2121-12 alinéa 2 CGCT : Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint délégué, sous réserve de l’application de l’article L.2121-12 alinéa 2 ci-dessus.

Article 5 : Questions orales

Article L. 2121-19 CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général.

Elles ne donnent pas lieu à débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Le maire ou l’adjoint délégué compétent répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux. Si le maire ou l’adjoint ne peuvent répondre immédiatement, la réponse pourra être apportée au conseil municipal suivant sauf si l’urgence, l’importance ou la nature de la question nécessite une séance spéciale.

Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions concernées.

Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance.

Article 6 : Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifs

Article 7 : Commissions municipales – composition et fonctionnement

Les commissions permanentes sont les suivantes :

 Commission aménagement et habitat (9 membres)

 Commission culture (9 membres)

 Commission dossiers économiques (9 membres)

 Commission finances et moyens séance en réunion plénière du conseil  Commission jeunesse (9 membres)

 Commission solidarités (9 membres)

 Commission sports (9 membres)

Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.

Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire qui est membre de droit de chaque commission.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal. Chaque conseiller a la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre, après en avoir informé le président de la commission.

Une attention particulière sera apportée au calendrier afin que plusieurs commissions ne soient pas organisées en même temps.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller, par voie électronique au moins 3 jours avant la tenue de la réunion. Les membres des commissions devront accuser réception de la convocation adressée par voie dématérialisée. Les commissions émettent des avis simples à la majorité des membres présents et produisent un rapport sur les affaires à traiter.

Les débats ne sont pas publics et les propositions sont réservées aux conseillers municipaux. Le Directeur Général des Services ou son représentant ainsi que tous les adjoints au maire peuvent assister aux séances de groupes de travail ou commissions permanentes ou spéciales.

Article 8 : Les Groupes Action Projet

Le conseil municipal peut créer des Groupes Action Projet (GAP) sur tout projet d'intérêt communal. Ces GAP comprennent des élus, des personnes extérieures qualifiées, des agents municipaux.

Sur proposition du maire, le conseil municipal fixe la composition des GAP pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque GAP est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.

Ils peuvent transmettre au maire toute proposition concernant tout projet d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

La composition et les modalités de fonctionnement des GAP sont fixées par délibération du conseil municipal.

Les avis émis par les GAP ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.CHAPITRE III : Tenue des séances

du conseil municipal

Article 9 : Présidence

Article L. 2121-14 CGCT :

Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

Article L. 2122-8 CGCT :

Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.

Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet.

Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers ou plus de ses membres ou compte moins de cinq membres.

Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de son effectif légal ou compte moins de cinq membres.

Lorsqu'une vacance du maire ou des adjoints intervient après le 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est procédé aux élections nécessaires avant l'élection du maire ou des adjoints que si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s'il compte moins de quatre membres.

Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Article 10 : Quorum

Article L. 2121-17 CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Article 11: Mandats ou Pouvoirs

Article L. 2121-20 CGCT :

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au maire au début de la réunion.

La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

Article 12 : Secrétariat de séance

Article L. 2121-15 CGCT :

Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.

Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve.

Article 13 : Accès et tenue du public

Article L. 2121-18 alinéa 1er CGCT :

Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Par tirage au sort, des habitants pourront être invités aux séances du conseil municipal.

Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.Article 14 : Enregistrement des débats

Article L. 2121-18 alinéa 3 CGCT :

Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Les conseils municipaux peuvent être filmés et enregistrés par un conseiller municipal ou un agent communal pour le compte de la commune. La diffusion de la séance du conseil municipal sur internet par les auteurs de l’enregistrement est expressément autorisée par la loi. Celle-ci prévoit en effet que les séances du conseil municipal peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle (article L. 2121-18 du CGCT).

Toutefois, la diffusion sur internet d’une séance du conseil municipal constitue un traitement de données à caractère personnel, au sens du RGPD (règlement général sur la protection des données) (cf CNIL-Guide de sensibilisation au RGPD pour les collectivités locales)

L'accord des conseillers municipaux, qui sont investis d'un mandat électif et s'expriment dans l'exercice de ce mandat, n'est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques. Les élus ne peuvent donc pas s’opposer à être filmés et /ou enregistrés. Mais le droit à l'image du personnel municipal et du public assistant aux séances doit être respecté. Dès lors, la diffusion de l'image de ces personnes présentes dans la salle supposera de s'en tenir à la retransmission de plans larges ne permettant pas d'identifier une personne en particulier. Lorsque l’enregistrement et la diffusion sont assurés par la commune, il convient donc d’éviter les gros plans sur les agents municipaux et les membres de l’assistance. En cas de diffusion sur les réseaux sociaux, il est conseillé de ne pas « taguer ». En revanche, les gros plans sur les élus sont autorisés.

En tout état de cause, lorsqu’une commune décide de filmer et diffuser sur internet des enregistrements vidéo d’une séance du conseil municipal où des agents municipaux et des membres du public peuvent être identifiés, ces derniers doivent en être informés afin qu’ils aient la possibilité, le cas échéant, de s’opposer à la diffusion de la vidéo.

Il est conseillé que le maire (ou son remplaçant) rappelle ces règles en début de séance et que les personnes susceptibles d’être filmées soient informées de l’enregistrement, par voie d’affichage dans la salle du conseil. Cette affiche doit rappeler notamment : - l’interdiction de filmer les personnes non élues en gros plans, sauf autorisation préalable pour la diffusion ; - l’interdiction de « taguer », sauf autorisation préalable des intéressés ; - les moyens d’accès aux informations, de demandes de rectification et d’opposition dont ces personnes disposent.

Ces mêmes règles de protection de l’image des personnes non élues devraient également être respectées par les membres du public procédant à un enregistrement.

Tout enregistrement de la séance fait l’objet d’une information par son auteur (pour les seuls conseillers municipaux) en début de séance auprès des membres du conseil municipal. Le maire (ou son remplaçant) rappelle que pour l’enregistrement vidéo, les plans larges sont à privilégier. Dans le cas contraire, l’autorisation préalable des personnes non élues est requise.

Lorsque l’enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du conseil, le maire peut le faire cesser.

Article 15 : Séance à huis clos

Article L. 2121-18 alinéa 2 CGCT :

Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.

Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.Article 16 : Police de l’assemblée

Article L. 2121-16 CGCT :

Le maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires …), le maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.

Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant d’assurer la sérénité de la séance.

CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations

Article L. 2121-29 CGCT :

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département.

Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.

Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

Article 17 : Déroulement de la séance

Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum (qui doit être vérifié de nouveau à l’occasion de l’examen de chaque question), proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.

Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.

Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.

Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.

Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.

Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.

Article 18 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le maire (ou à celui qui le remplace pour présider la séance) aux membres du conseil municipal qui la demandent. Un membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du maire ou de son remplaçant même s’il est autorisé par un orateur àl’interrompre.

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.

Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions et/ou des attaques subjectives, injurieuses, diffamatoires, ou polémiques, la parole peut lui être retirée par le maire.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

Article 19 : Débat d’orientation budgétaire

Article L. 2312-1 CGCT :

Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

La population à prendre en compte est la population légale, telle qu’issue du dernier recensement effectué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (réf. Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République).

La population légale regroupe pour chaque commune, sa population municipale, sa population comptée à part et sa population totale qui est la somme des deux précédentes.

Le débat d’orientation budgétaire aura lieu lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet.

Il ne donne pas lieu à un vote. Il sera acté par une délibération spécifique, annexée au procès-verbal de séance.

Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement. Son contenu comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget.

Le rapport est mis à la disposition des conseillers en mairie ou lors de l’envoi de la convocation du conseil municipal. Il est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements en vigueur.

Ces éléments peuvent être consultés sur simple demande auprès du maire.

Article 20 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance (le Maire ou son remplaçant). Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller ou de membres du conseil.

Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.

En cas de suspension, et sauf courte interruption, une nouvelle convocation du conseil municipal, dans les formes et délais prescrits, est alors nécessaire. L’ordre du jour de cette nouvelle séance comportera alors les points non examinés.Article 21 : Votes

Article L. 2121-20 CGCT :

(…) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf en cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Article L. 2121-21 CGCT :

Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret :

1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Rappel :

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :

- à main levée,

- au scrutin public par appel nominal,

- au scrutin secret.

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.

Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.

Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

Article 22 : Clôture de toute discussion

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le maire.

La clôture de toute discussion peut être décidée par le conseil municipal, à la demande du président de séance ou d’un membre du conseil.CHAPITRE V : Comptes rendus des débats

et des décisions

Article 23 : Procès-verbaux

Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal ou compte rendu de l’intégralité des débats sous forme synthétique.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée immédiatement.

Article 24 : Comptes rendus

Article L. 2121-25 CGCT :

Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.

Les séances donnent lieu à un compte rendu de l’intégralité des débats.

Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil Le compte rendu est affiché à la mairie dans la huitaine qui suit la séance à la mairie. Le compte rendu est envoyé aux conseillers municipaux.

Il est tenu à la disposition de la presse et du public.

CHAPITRE VI : Dispositions diverses

Article 25 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux

Article L. 2121-27 CGCT :

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition qui peut être temporaire

Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans un délai de 4 mois.

L’utilisation du local fait l’objet d’une demande écrite adressée au maire.

Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.

Article 26 : Bulletin d’information générale – Expression de la minorité dans le bulletin d’information municipal

Article L. 2121-27-1 CGCT :

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Lesmodalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. La répartition de l’espace d’expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité est fixée à ½ page.

Pour des raisons de mise en page et d’impression, le texte de publication des conseillers n’appartenant pas à la majorité sont remis au maire sur support numérique au plus tard 5 jours avant la date d’impression.

Tout texte comportant des risques de troubles à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du maire, ne sera pas publié.

Article 27 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Article L. 2121-33 CGCT :

Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.

La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.

Article 28 : Retrait d'une délégation à un adjoint

Article L. 2122-18 alinéa 4 CGCT :

Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.

Article 29 : Dialogue avec les élus

En début ou en fin de Conseil Municipal, le Maire peut, donner la parole à un habitant de la ville ayant déposé par écrit auprès du Maire, au moins 5 jours ouvrés avant la séance avec son nom et son adresse et après acceptation par écrit de sa demande.

Il présentera lui-même oralement sa question aux élus de la Commune en respectant strictement le texte communiqué auparavant. Les questions posées par les habitants doivent être des questions d’intérêt général, concernant la ville.

Pour chaque séance du conseil, deux questions maximums pourront être posées. Les questions des habitants sont totalement indépendantes du Conseil Municipal proprement dit. C’est pourquoi, il ne sera fait mention des questions des habitants ni dans l’ordre du jour, ni dans le compte rendu du Conseil.

Les questions reçues seront transmises dans les meilleurs délais à l’ensemble des conseillers municipaux.

Une réponse pourra être apportée par le maire ou un élu. Un compte rendu pourra être repris dans le magazine d’information municipale ou sur le site internet de la ville.

Article 30 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications par le conseil municipal, à la demande dumaire ou sur proposition d’un conseiller municipal.

Article 31 : Droit à la formation

Tous les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Le conseil municipal délibère, dans les 3 mois de son renouvellement, afin de décider des crédits alloués ainsi que des modalités de la formation de ses membres et ce conformément aux articles L 2123-12 à L 2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Des crédits seront votés au budget chaque année.

Article 32 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable au conseil municipal de SAINT CERE.

Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.

Le règlement intérieur précédemment adopté continue de s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement intérieur.