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Déliberation - documents 169
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 169)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le se
ID : 059-200030633-20201216-2020_169-DE
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté d'Agolomération
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Séance du 16 décembre 2020 - 18h00
Délibération n°2020/169
Date de convocation : 08 décembre 2020
Nombre de conseillers en exercices : 73
L'an deux mille vingt, le 16 décembre 2020 à dix-huit heures, les membres du conseil
de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis au Val du Riot
de Caudry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON,
Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Étaient présents (47 titulaires et 4 suppléants) :
BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, GAVE Nathalie,
OLIVIER Jacques, DUDANT Pierre-Henri, LOIGNON Laurent, MARECHALLE Didier, GOURMEZ
Nicole, HOTTON Sandrine, FORRIERES Daniel, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis,
MATON Audrey, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, RICHOMME Liliane, THUILLEZ
Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, HAPPE Laurent (S), PLET Bernard,
GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S), PLUCHART Christophe (S), BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MODARELLI Joseph, SIMEON Serge,
MERIAUX Christelle, KEHL Didier, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE
Laurence, GOURAUD Francis, HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, CANONNE Sylvie (S), NOIRMAIN
Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri,
JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice
Membres absents (15) :
WAXIN Vincent, MACAREZ Jean-Félix, MÉRESSE DELSARTE Virginie, LESNE Jacques, LEDUC
Brigitte, DOYER Claude, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, BONIFACE Patrice, LEFEBVRE Bertrand,
COULON Laurent, LEONARD Julien, PLATEAU Marc, MAILLY Chantal, MÉLI Jérôme
Membre ayant donné procuration (11) :
SOUPLY Paul à DUDANT Pierre-Henri, BALÉDENT Matthieu à BRICOUT Frédéric, BERANGER
Agnès à BRICOUT Frédéric, HISBERGUE Antoine à THUILLEZ Martine, PRUVOT Brigitte à
RICHOMME Liliane, RIQUET Alain à BONIFACE Didier, DÉPREZ Marie-Josée à DUDANT Pierre-
Henri, GRENIER Brigitte à DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle à SIMEON Serge, PAQUET Pascal
à DEMADE Aymeric, RICHEZ Jean-Pierre à QUONIOU Henri
Monsieur RICHARD Jérémy est élu secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le see
ID : 059-200030633-20201216-2020_169-DE
Délibération n°2020/169 : Portant résiliation amiable de bail de location commercial de la
société MARPA
Monsieur le Vice-Président expose :
La société MARPA SERVICES, spécialisée dans le secteur des activités de conditionnement, est
engager avec la CA2C dans un bail commercial pour la location d’un bâtiment d'activité sur la
commune de Beauvois en Cambrésis, jusqu’en septembre 2021.
En décembre 2019, la société a émis sa volonté de quitter les lieux et les a effectivement libérés au
1" janvier 2020.
Monsieur le Vice-Président précise :
Un bail commercial engendre des engagements à respecter dont notamment celui de durée.
En cas de départ anticipé, des indemnités correspondantes au montant restant à verser jusqu’au
terme de l'engagement doit être reversé au bailleur.
En outre, l’entreprise doit s'acquitter de 21 mois de loyers (de 01/20 à 09/21) et du montant de la
taxe foncière sur cette même période. Le total des indemnités s'élève à 65 800 (TF 2020 en cours
de calcul)
Considérant sa compétence développement économique,
Considérant l’article L1511-3 et la possibilité d'attribuer des aides à l'immobilier d'entreprise, dans
le respect des règles européennes (SA58979) et en cohérence avec le SRDEII de la Région Hauts- de-France,
Considérant que la commune de Beauvois en Cambrésis se situe en Zonage à finalité Régionale
Considérant que l’entreprise a quitté les lieux mais est restée sur le territoire de la CA2C en y
conservant ses emplois,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
— D'accepter la résiliation du bail ;
— De transiger sur un montant d'indemnisation de résiliation anticipé d’un montant de 21 000 €
(représentant 6 mois de loyers et 6 mois de TF) ;
— D’autoriser le Président à signer tous documents afférents à ce dossier.
4 CONTRES: HERBET Yannick, RICHARD Jérémy, GERARD Jean-Claude, OLIVIER Jacques
7 ABSTENTIONS : BASQUIN Alexandre, DUDANT Pierre-Henri, MODARELLI Joseph, FORRIERES Daniel,
HOTTON Sandrine, HAVART Ludovic, GOURAUD Francis
Adoptée
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 21 décembre 2020
Le 21 décembre 2020 et de la publication le
21 décembre 2020
Vu, Le Président de séance; Te Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional A
F4 É- J
LE
Sefgé SIMEON
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de
notification et/ou de sa publication.