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Déliberation - documents 88
Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 88)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CernnremrEme Pere lente)
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Séance du 13 octobre 2020 — 18h00
Délibération n°2020/88
Date de convocation : 06 octobre 2020
Nombre de conseillers en exercices : 74
L'an deux mille vingt, le 13 octobre 2020 à dix-huit heures, les membres du conseil de
la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis au Val du Riot
de Caudry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON,
Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Étaient présents (62 titulaires et 5 suppléants) :
BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, WAXIN Vincent, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick,
MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-
Henri, LOIGNON Laurent, LESNE Jacques, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON
Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès, BONIFACE
Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine, MATON Audrey,
MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, RICHOMME Liliane, RIQUET Alain, THUILLEZ
Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie- -Josée, PELLETIER
Gilles, CATTOEN Didier (S), BINET Franck (S), GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S},
BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, GRENIER Brigitte,
MANESSE Joëlle, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, KEHL
Didier, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel
(S), HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, CANONNE Sylvie (S), NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal,
GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD
Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MAILLY Chantal, MÉLI Jérôme
Membres absents (11) :
MACAREZ Jean-Félix, LAUDE Pierre, PLET Bernard, BONIFACE Patrice, LEFEBVRE Bertrand,
COULON Laurent, MODARELLI Joseph, PLATEAU Marc, GOURAUD Francis, BLAIRON Daniel,
RICHEZ Jean-Pierre
Membre ayant donné procuration (1) :
PRUVOT Brigitte à RICHOMME Liliane
Monsieur Jérémy RICHARD est élu secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Délibération n°2020/88: Portant octroi de subvention dans le cadre d'aide à l'immobilier
d'entreprise
Monsieur le Vice-Président expose :
Dans le respect de l'article L4251-17 du code général des collectivités territoriales, les communes,
la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de
ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location
de terrains ou d'immeubles.
Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de
Jocation-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts,
d'avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché.
Le montant des aides est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de
plafond et de zone déterminées par voie réglementaire. Ces aides donnent lieu à l'établissement
d'une convention et sont versées soit directement à l'entreprise bénéficiaire, soit au maître
d'ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l'entreprise.
Au titre de sa compétence « Développement Économique », la Communauté d'Agglomération du
Caudrésis-Catésis a la possibilité d’octroyer aux entreprises de son territoire des aides financières
directes sous forme de subventions afin de les accompagner dans leurs projets immobiliers.
À ce titre, deux demandes ont été reçues :
— Le premier est dossier concerne l’entreprise SAS EIN Électricité Industrielle du Nord, Implantée
à CAUDRY (59540), spécialisée dans le secteur d'activité des travaux d'installation électrique
dans tous locaux, qui entérine son implantation à Caudry en faisant l’acquisition de ces locaux
d'activité.
— Le second dossier concerne l’entreprise AUTO WEB NEGOCE, spécialisée dans le secteur
d'activité du commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, qui se développe et
déménage dans un local plus grand et mieux adapté à son activité, dont elle fait l'acquisition.
Les investissements de la société EIN (400 000€) ont été portés par sa société d'investissement
immobilier, la SCI IMMOTHEB. La SCI est bien détenue à 100 % par Monsieur Thomas HEBAR ; 95
% par la société THEB (dont T. HEBAR est actionnaire à 100%) et 5% en nom propre. Un bail de
location commercial est existant entre IMMOTHEB ET EIN.
Les investissements de la société AUTO WEB NEGOCE (300 000€) ont été portés par la SCI JMS
IMMO. La SCI est bien détenue à 50/50 par les deux dirigeants de la SARL, à savoir Jean Marc et
Sandrine MUSMEAUX. Un bail de location commercial est existant entre la SCI et la SARL.
Vu la loi n°2015-911 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation du territoire de la République,
dit loi NOTRe,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont ses articles L1511-3 et 14251-17,
Il est proposé au Conseil Communautaire de modifier la délibération 2020/039 en précisant les
informations indiquées au tableau ci-dessous :
Entreprises Entreprises Relation Bail de Montants Montants de
d'exploitation bénéficiaires du d’actionnariat location d’investissements subvention
versement de l’aide
EIN IMMOTHEB 100 % QUI 400 000 € 15 000 €
AUTO-WEB NEGOCE | JMS IMMO 100% OUI 300 000 € 15 000 € ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 19 octobre 2020
Le 19 octobre 2020 et de la publication le
19 octobre 2020
Le Président de séance,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de
notification et/ou de sa publication.