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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°168 du 23 se
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°149 du 18 septembre 2024
Document publié le Mercredi 18 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°149 du 18 septembre 2024)
Thèmes du document : Animaux, Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°149 du 18 septembre 2024 SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2024-DDPP- 293 en date du 16 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Margaux HACHE
Arrêté préfectoral n°DPP/SPA/N°2024-292 du 17 septembre 2024 définissant une zone d’application de mesures supplémentaires de prévention vis-à-vis du risque d’introduction du virus d’influenza aviaire hautement pathogène dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs à partir de l’avifaune sauvage maritime.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Décision du 12 septembre 2024 de fermeture exceptionnelle des Services Impôts des Entreprises pour le jeudi 3 octobre 2024
Décision du 1er septembre 2024 de délégation générale de signature au sein de la Direction des services informatiques Centre-Ouest au 01/09/2024
JUSTICE - Direction de l’administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté du 13 septembre 2024 portant délégation de signature à GIRARDOT Xavier, Directeur Technique Responsable Travail & Formation du Centre Pénitentiaire de Nantes.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° 2024-BCRE-42 en date du 16 septembre 2024 portant attribution de la médaille d'Or pour acte de courage et de dévouement à monsieur VEILLARD.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 17 février 2017 pris en application de l’arrêté ministériel du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de la Loire-Atlantique des dispositions prévues par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité. PRÉFET h DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2024/N° 293 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Margaux HACHE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 901033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1“ août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du T1 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de la
région Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Guillaume
Chenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
Téi : 02 40 08 86 55
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 1/2 Vu la demande présentée par le docteur HACHE Margaux née le 21 décembre 1996 à
Angers (49) enregistré sous le numéro d'ordre 34307;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1487 prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur HACHE Margaux née le 21
décembre 1996 à Angers (49) enregistré sous le numéro d'ordre 34307.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur HACHE Margaux sous le numéro d'ordre 34307, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur HACHE Margaux sous le numéro d'ordre 34307, pourra être appelée par le préfet
de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 16 septembre 2024 P/Le Préfet
P/Le directeur départemental,
effe de service, /
Catheÿi
Inspéctrice de la san
t Le Goaziou
publique vétérinaire
Tél : 02 40 08 87 09
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 2/2 Eu PRÈFET DE
LA
LOIRE-
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
ET
DE
LA
PROTECTION
ATLANTIQUE
DES
POPULATIONS
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n°DDPP/SPA/N°2024-292
définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention vis-à-vis du risque
d'introduction du virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans les établissements détenant des
volailles et oiseaux captifs à partir de l'avifaune sauvage maritime
Le Préfet de la Loire Atlantique
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU
le
règlement
(CE)
n°1069/2009
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
21
octobre
2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à
la
consommation
humaine
et abrogeant
le
règlement
(CE)
n°1774/2002
(règlement
relatif aux sous-produits animaux)
;
VU
le
règlement
(UE)
2016/429
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
9
mars
2016
relatif aux
maladies
animales transmissibles et
modifiant et abrogeant certains actes dans
le domaine
de
la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines
dispositions
en
matière
de
prévention
et
de
lutte
contre
les
maladies
à
des
catégories
de
maladies
répertoriées
et
établissant
une
liste
des
espèces
et
des
groupes
d'espèces
qui
présentent
un
risque
considérable
du
point
de
vue
de
la
propagation
de
ces
maladies répertoriées
;
VU
le
règlement
délégué
(UE)
2020/687
de
la
Commission
du
17
décembre
2019
complétant
le
règlement
(UE)
2016/429 du
Parlement européen
et
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
les
règles
relatives
à
la
prévention
de
certaines
maladies
répertoriées
et
à
la
lutte
contre
celles-ci,
notamment son article 63 ;
VU
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 22810;
VU
le code de la justice administrative, notamment son article R. 4211 et suivants ;
VU
le décret n°2004-374 du
29 avril
2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU
le
décret
n°20091484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ;
VU
le
décret
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Fabrice
RIGOULET-ROZE
en
qualité de préfet de la région Pays de la Loire et préfet de Loire Atlantique ;
VU
l'arrêté modifié du 5
juin 2000 relatif au registre d'élevage
;
VU
l'arrêté
du
24
avril
2024
fixant
les
règles
générales
de
police
sanitaire
relatives
aux
produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU
l'arrêté
modifié
du
14
mars
2018
relatif
aux
mesures
de
prévention
de
la
propagation
des
maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants
;
VU
l'arrêté
modifié
du
29
septembre
2021
relatif
aux
mesures
de
biosécurité
applicables
par
les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
1 ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains
;
VU
l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza
aviaire
hautement pathogène (IAHP),
notamment ses articles 42
et 43;
CONSIDÉRANT la présence d'une dynamique d'infection de l'influenza aviaire hautement pathogène
dans
des
oiseaux de
la faune
sauvage
maritime
autochtone collectés en
zone
côtière
dans
le
département de la Manche et dans les régions Bretagne et Pays de la Loire, dont le dernier cas a été
confirmé
le
6
septembre
2024
sur
la
commune
de
Lorient
par
le
rapport
d'analyse
n°D240901813 émis par le Laboratoire INOVALYS de Nantes
CONSIDÉRANT
la
présence
de
plusieurs
foyers
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
dans
des
volailles en Bretagne ayant pour origine une contamination de la faune sauvage, le dernier foyer ayant été
confirmé
le
2
septembre
2024
sur
la
commune
de
Hanvec
dans
le
Finistère
par
le
rapport d'analyse n° 240902-090638-01 émis par le Laboratoire Labocéa de Ploufragan ;
CONSIDÉRANT
le besoin
de protéger les départements de
Loire Atlantique et Vendée, aujourd’hui
indemnes d'IAHP, compte tenu de la
présence de zones à
risque de diffusion à proximité de la
côte Atlantique ;
CONSIDÉRANT
l'avis
2022-SA-0138 de
l'agence
nationale
de sécurité
sanitaire de
l'alimentation,
de
l'environnement et du travail
relatif à
la
réévaluation
des critères
d'élévation
et de
diminution
du
niveau
de
risque
en
raison
de
l'infection
de
l'avifaune
par
un
virus
de
l’influenza
aviaire
hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT qu'il
convient de prendre des
mesures supplémentaires afin
d'éviter
l'infection
des
oiseaux captifs par ce virus d’influenza aviaire hautement pathogène ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental chargé de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1° : Définition
Fondée
sur
une
analyse
de
risques
conduite
par
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations, une zone composée des communes listées en annexe 1 est mise en place conformément à l’article 42 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé. Cette zone est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
Article 2 : Transport des oiseaux sauvages et devenir de leurs cadavres
Les
mesures
relatives
au
transport
des
oiseaux
sauvages
prévues
à
l'article
43
de
l'arrêté
du
25
septembre 2023 susvisé s'appliquent.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1°
Dans
les
établissements
détenant
moins
de
50
volailles
et
dans
les
établissements
détenant
des
oiseaux captifs, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont claustrés ou protégés par des filets. Par dérogation :
‘
-
sur autorisation du
préfet, suite à
une analyse des risques d'introduction du virus de l'influenza
aviaire,
les oiseaux captifs détenus dans
les
parcs zoologiques
peuvent ne
pas être soumis
aux
dispositions du premier alinéa ;
-
l'utilisation d'oiseaux de chasse au vol ou d'oiseaux d'effarouchement est autorisée. 2° Dans les établissements détenant 50 volailles et plus, les volailles détenues sont mises à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés selon les modalités de mise à l'abri suivantes : 21) Les volailles sont mises à l'abri dans un bâtiment fermé. Pour les
palmipèdes
pour la
production
de foie gras
(PFG) dès
la
cinquième
semaine d'âge,
la
densité
maximale en bâtiment fermé est de 6 PFG/m2. Par dérogation :
a)
Les PFG à partir de la 5e semaine d'âge peuvent être placés dans un abri léger, lorsque la densité est inférieure ou égale à 4 PFG/m2 ;
b)
Les PFG à partir de 5 semaines d'âge, élevés en système de circuit court autarcique ou disposant de
bâtiments fermés
ou
abris
légers jusqu'à
120m2,
détenant jusqu'à
1500
PFG
entre
5
et 17
semaines
d'âge,
peuvent
être
placés
sur
un
parcours
réduit
sous
un
filet
à
mailles
fines
«
en
toiture » et non accessible à la faune sauvage, attenant à un petit bâtiment léger ouvert sur un côté dont
la
surface maximale est déterminée selon
l'analyse des
risques de l'élevage.
Sur ces
parcours, la densité maximale est de 2 PFG/m2 ;
c)
En zone à
risque de diffusion et en zone à risque particulier, les oies peuvent être placées dans
un
abri
léger,
sur
un
parcours
réduit
sous filet
ou
sur
un
parcours
réduit
de
surface
maximale
égale à celle du bâtiment ;
d)
Hors
des
zones
à
risque
de
diffusion
et
des
zones
à
risque
particulier,
les
oies
peuvent
être
placées
dans
les conditions
déterminées
par
un
vétérinaire
sanitaire
sur
la
base d'une
analyse
des risques d'introduction du virus de l'influenza aviaire ;
e)
Les
établissements
détenant
des
poulets
de
chair,
pintades
et
dindes
élevés
en
plein
air
peuvent placer sur Un parcours réduit sans autorisation préalable du préfet
;
f)
les poulets de chair et les pintades, dès la 8e semaine d'âge ;
g)
les dindes, dès la 10e semaine d'âge ;
h)
Siles établissements précités détiennent des bâtiments d'une surface supérieure à 120 m2, hors système court autarcique, la sortie des volailles en parcours réduit est motivée pour des raisons de
protection
animale
et
est
conditionnée
à
l'obtention
d'un
résultat
conforme
lors
de
l'évaluation
annuelle
de
la
biosécurité
prévue
à
l'article
12
de
l'arrêté
du
29
septembre
2021
susvisé ;
|
i)
Les établissements détenant des poulets de chair, pintades et dindes élevés en bâtiments d'une surface maximale de 120 m2 ou
en système de circuit court autarcique peuvent placer sur un
parcours réduit sur autorisation préalable du préfet pour des raisons de protection animale :
j)
les poulets de chair et les pintades, avant la 8e semaine d'âge ;
k)
les dindes, avant la 10e semaine d'âge
;
1)
Les
poules
pondeuses
élevées
en
plein
air
peuvent
être
placées
sur
un
parcours
réduit
sur
autorisation préalable du préfet
;
m)
Le
gibier
à
plume
peut
être
placé
en
parcours
sous
filet
intégral
sous
réserve
que
le
filet
empêche tout contact avec l'avifaune sauvage.
2.2)
L'alimentation
est
protégée de
l'accès à
la faune sauvage et stockée en
silos extérieurs ou en sacs
fermés. L'entrée
d'engins
dans
la
zone
d'élevage
pour
assurer
l'approvisionnement
en
aliment
ou
en
eau
de
boisson est interdite. La
distribution
d'aliment
et
d'eau
de
boisson
aux
volailles
est
réalisée
en
bâtiment
fermé.
Par
dérogation,
pour
les établissements visés
au
a,
b, c et g du
21),
la
distribution
d'aliment et d'eau
de
boisson est protégée dans l'abri léger, sous l'auvent ou sur le parcours protégé qui accueille les animaux.
Article 4 : Transport et rassemblements
1° Les véhicules destinés au transport de palmipèdes de plus de trois jours sont équipés au moyen de systèmes tels que bâches ou équivalents empêchant toute perte significative de plumes et duvets par un camion plein ou vide. En
cas
de
chaleur
extérieure
excessive,
le
détenteur
évalue
si
l'utilisation
de
ces
systèmes
est
compatible avec
le bien-être des palmipèdes durant le transport.
Il
peut surseoir
à
son
utilisation
s'il
l'estime nécessaire. 2° Les rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs sont interdits. Par dérogation, sont autorisés :
a)
Les
rassemblements
de
volailles
et
d'oiseaux
captifs
appartenant
à
des
espèces
listées
en
annexe | de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé;
3 b)
Les rassemblements d'oiseaux captifs détenus de manière systématique en volière sans contact avec l'avifaune sauvage sous réserve d'une attestation du respect de la présente dérogation des détenteurs des oiseaux concernés au vétérinaire sanitaire désigné pour le rassemblement ;
c)
Les
rassemblements
de
volailles
et
d'oiseaux
captifs
autres
que
ceux
visés
au
a
et
b,
si
les
détenteurs participant effectuent un dépistage virologique 72 heures avant le transport vers le lieu de rassemblement. Ces résultats sont transmis aux préfets du lieu de détention des oiseaux et du lieu de rassemblement.
3°
La
participation
à
des
rassemblements
de
volailles
ou
d'oiseaux
originaires
de
la
zone
définie
à
l’article 1 est interdite. Par dérogation, sont autorisées :
a)
La
participation à des
rassemblements des volailles ou oiseaux originaires de la zone définie à
l’article 1
et appartenant à
des
espèces
listées en
annexe
|
de
l'arrêté du
25
septembre
2023
susvisé
;
b)
La
participation
à
des
rassemblements d'oiseaux captifs détenus de
manière systématique
en
volière
sans
contact
avec
l'avifaune
sauvage
sous
réserve
d'une
attestation
du
respect
de
la
présente dérogation des détenteurs des oiseaux concernés au vétérinaire sanitaire désigné pour le rassemblement
;
c)
La participation à des rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs autres que ceux visés au a et
b
originaires
de
la
zone
définie
à
l'article
1,
si
les
détenteurs
participant
effectuent
un
dépistage virologique 72 heures avant le transport vers le lieu de rassemblement. Ces résultats sont transmis aux préfets du lieu de détention des oiseaux et du lieu de rassemblement.
4
Les
compétitions
de
pigeons
voyageurs
se
déroulant
entre
le
1er
septembre
et
le
31
mars
sont
interdites.
Article 5 : Appelants
1°
Pour les
propriétaires et détenteurs de catégorie 1
définis à
l'article 5 de
l'arrêté du
25
septembre
2023
susvisé,
le
transport
et
l'utilisation
des
appelants
sont
autorisés
sous
réserve
d'un
transport
inférieur ou égal à 30 appelants. 2°
Pour
les
propriétaires
ou
détenteurs
des
catégories
2
et
3
définis
à
l'article
5
de
l'arrêté
du
25
septembre 2023 susvisé :
a)
Le transport est interdit ;
b)
L'utilisation
des
appelants
est
autorisée
pour
les
propriétaires
ou
détenteurs
qui
ont
des
appelants résidents présents sur le site de chasse.
Article 6 : Gibier d'élevage à plumes
1° Les mouvements de gibiers à plumes sont autorisés depuis des élevages situés dans la zone définie à l’article 1, sous réserve du respect des conditions suivantes :
a)
Un examen clinique favorable, réalisé par un vétérinaire, est requis durant le mois qui précède le mouvement
;
b)
Un
dépistage virologique
de
l'IAHP favorable
dans
les 15 jours
précédant
le
mouvement entre
élevages de gibier à plumes de la famille des Anatidés.
2° Les remises en nature sont interdites pour le gibier à plumes de la famille des Anatidés.
Article 6 bis : Mesures particulières en zone à risque de diffusion
Dans tous les établissements détenant des volailles, hors abattoir agréés, situés dans la zone définie à l’article
1 et en zone à risque de diffusion définie à l’article 3 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé :
1° L'accès des intervenants extérieurs à la zone professionnelle des établissements telle que définie par l'article
2
de
l'arrêté
du
29 septembre
2021
susvisé,
est
limité
aux
seules situations d'urgence
ou
de
stricte
nécessité.
En
cas
d'intervention,
les
personnes
extérieures
mettent
en
place
des
mesures
de
biosécurité visant à
prévenir le risque d'introduction et de diffusion des maladies prévues par l'arrêté
précité
; 2°
Tout
véhicule
pénétrant
dans
la
zone
professionnelle
de
l'établissement
fait
l'objet
d'une
désinfection
avant
l'entrée
puis
le
départ
de
ladite
zone.
Le
propriétaire
ou
détenteur
dispose
des
moyens de biosécurité appropriés permettant la désinfection des parties basses des véhicules lors de l'entrée en zone professionnelle et lors de la sortie, au
niveau des roues, des bas de caisse et du hayon
sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 14 mars 2018 susvisé.]
Article
7
: Levée
de
la
zone
La zone définie à
l'article 1
est levée au
plus tôt 21 jours après découverte du dernier oiseau
positif au
virus
de
l'IAHP
dans
ladite
zone
ou
dans
la
zone
d’un
autre
département
coalescente
à
la
présente
zone.
Article
8
: Dispositions
pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à
R. 228-10 susvisé.
Article 9 : Recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
sous
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
publication,
conformément
aux
dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative.
Article 10 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 18 septembre 2024.
Article
11
: Dispositions
finales
Le secrétaire général de la préfecture de Loire Atlantique, le directeur départemental de
la protection
des
populations,
les
maires
des
communes
concernées,
le
colonel
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
les
vétérinaires
sanitaires,
sont
responsables,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent arrêté
qui
sera
publié au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
affiché dans les mairies concernées.
|
‘
Fait à Nantes le 17 septembre 2024 Le Préfet
ar
Délégation
>
cabinet Annexe 1 :
Liste des communes concernées par la zone définie à l’article 1
Commune
Code Insee
ASSERAC
44006
BATZ SUR MER
44010
BESNE
44013
BOUE
44019
CHAUMES EN RETZ
44005
CHAUVE
44038
CORSEPT
44046
CROSSAC
44050
DONGES
44052
FROSSAY
44061
GUERANDE
44069
HERBIGNAC
44072
LA BAULE ESCOUBLAC
44055
LA BERNERIE EN RETZ
44012
LA CHAPELLE DES MARAIS
44030
LA CHAPELLE LAUNAY
44033
LA MARNE
44090
LA PLAINE SUR MER
44126
LA TURBALLE
44211
LE CROISIC
44049
LE POULIGUEN
44135
LES MOUTIERS EN RETZ
44106
LAVAU SUR LOIRE
44080
MACHECOUL SAINT MÊME
44087
MESQUER
‘
44097
MISSILLAC
44098
MONTOIR DE BRETAGNE
44103
PAIMBOEUF
44116
PAULX
44119
_PIRIAC SUR MER
44125
PONTCHATEAU
44129
PORNIC
44131
PORNICHET
44132
PORT SAINT PERE
44133
PREFAILLES
.
44136
PRINQUIAU
44137
ROUANS
44145
SAINT ANDRE DES EAUX
44151
SAINT BREVIN LES PINS
44154
SAINT ETIENNE DE MER MORTE
44157
SAINT HILAIRE DE CHALEONS
44164
SAINT JOACHIM
44168
SAINT LUMINE DE COUTAIS
44174
SAINT LYPHARD
44175
SAINT MALO DE GUERSAC
44176
SAINT MARS DU COUTAIS
44178
SAINT MICHEL CHEF CHEF
44182
SAINT MOLF
44183
SAINT NAZAIRE
44184 SAINTE PAZANNE
44186
SAINT PERE EN RETZ
44187
SAINTE REINE DE BRETAGNE
44189
SAINT VIAUD
44192
TRIGNAC
44210
VILLENEUVE EN RETZ
44021
VUE
44220 Eu
|
RÉPUBLIQUE
Æ
FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de fermeture exceptionnelle des services
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la
Loire-Atlantique,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971
relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État : VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l' État,
dans
les
régions
et
les
départements
;
‘
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
;;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction générale des finances publiques
;
Vu
le
décret
du
16
mai
2024
portant
nomination
de
M
Claude
GIRAULT,
administrateur de
l'État,
en
qualité
de
directeur
régional
des
Finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire et
du
département de Loire-Atlantique
;
VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ; Vu l'arrêté du 4 septembre 2024 du
Préfet de
la
région des
Pays de la
Loire,
Préfet de
Loire-
Atlantique
portant
délégation
de
signature
à
M
Claude
GIRAULT,
administrateur
de
l'État,
directeur régional des
Finances publiques des
Pays de la
Loire et du département de la
Loire-
Atlantique
;
Décide
:
Article 1 : L'ensemble des Services des Impôts des Entreprises de la Direction régionale des Finances
publiques
du
département
de
Loire-Atlantique
seront
fermés
au
public
le jeudi
3
octobre 2024, Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs du département.
À Nantes, le 12 septembre 2024
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État Eu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité Direction
générale
des
Finances
publiques
Direction
des
services
informatiques
14
rue
des
Marsauderies
44
326
NANTES CEDEX
3
Téléphone
: 02
40
18
45 45
Mél.
: disi.centre-ouest@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire
suivie
par
: Isabelle
Bretel
isabelle.bretel@dgfip.finances.gouv.fr Téléphone
: 02 40
18
45
14
F
FINANCES
PUBLIQUES
Nantes,
le
1°
septembre
2024
La
directrice
des
services
informatiques
Centre-Ouest
Objet
: Décision
de
délégation
générale
de
signature
au
sein
de
la
Direction
des
services
informatiques
Centre-Ouest L'administratrice
de
l'État,
directrice
des
services
informatiques
Centre-Ouest
Vu
le
décret
n°
2008-310
du
3 avril
2008
relatif
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
11 avril
2011
modifié
par
l'arrêté
du
29
janvier
2019
portant
création
de
directions
des
services
informatiques
rattachées
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
28
décembre
2017
portant
délégation
des
pouvoirs
d'ordonnateur
secondaire
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
;
Vu
l'arrêté
du
12
octobre
2023
portant
nomination
et
affectation
d'administrateurs
de
l'État,
nommant
Mme
Isabelle
GAËTAN
dans
l'emploi
de
directrice
de
la
direction
des
services
informatiques
Centre-
Ouest
à
compter
du
1°
novembre
2023
;
Vu
l'arrêté
du
14
novembre
2018
modifié
portant
création
et
organisation
générale
des
comités
d'hygiène,
de
sécurité et
des
conditions
de
travail
des
ministères
économiques
et
financiers
;
Vu
l'arrêté
du
24
avril
2018
modifié portant
création
et
organisation
générale
des comités techniques
des
ministères
économiques
et
financiers
;
Décide : Article
1 :
Délégation
organisant
la continuité
de
service
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement du
directeur
de
la
direction
des
services
informatiques
Centre-Ouest
Délégation
générale
de
signature
est
donnée
à
:
.
Mme
Béatrice
COLLET,
administratrice
des
finances
publiques
adjoint,
adjointe
du
Directeur,
responsable
du
pôle
«
Pilotage et
ressources
» ;
+
Mme
Amanda
FOURNI-MIGNÉ,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
responsable
«
Pilotage
».
-
«
Mme
Séverine
GUENETTE,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
de
la
«
division
Ressources
humaines
et
Conditions
de
vie
au
travail».
+
Mme
Florence
MASSOT,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
de
la
«
division
budget, immobilier
et logistique
» ë
REPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité
Celles-ci
reçoivent
mandat
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions
et
signer,
seuls,
ou
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s'y
rattachent,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ma
part,
sans
toutefois
que
cet
empêchement
puisse
être
invoqué
par
les
tiers
ou
opposés
à
eux.
Ils
sont
autorisés
à
agir
en
justice
et
effectuer
des
déclarations
de
créances. Article
2
: Délégation
en
matière
de
dépenses
et
de
recettes
non-fiscales
Sous
réserve
de
l'article
1
ci-dessus,
sont présentées
à
ma
signature
les
décisions
de
dépenses
dont
le
montant
est
supérieur
à
50
000
€
HT.
Sous
réserve
de
l'article
1
ci-dessus,
sont
réservés
à
ma
signature
quel
qu'en
soit
le
montant
:
+
En
cas
d'avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
informant
cette
autorité,
des
motifs
de
la
décision
de
ne
pas
se
conformer
à
l'avis
donné
;
*
Les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
+
Les
décisions
de
passer-outre.
Délégation
est
donnée
à
:
+
Mme
Colette
NICOL,
inspectrice
des
finances
publiques,
pour
signer
tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
budgétaire
sur
les
programmes
156
et
723
de
la
direction
des
services
informatiques
Centre-Ouest
et
de
tous
les
établissements
informatiques
qui
lui
sont
rattachés
;
+
Mme
Christine
JAOUEN,
contrôleuse
des
finances
publiques,
Mme
Frédérique
DERIVOT,
contrôleuse
des
finances
publiques,
Mme
Françoise
TUAL,
agente
administrative
principale
des
finances
publiques,
M.
Terrence
LOUISON,
agent
administratif
des
finances
principal
des
finances
publiques,
Mme
Mayline
PACQUETET-SUBE,
agente
administrative
principale
des
finances
publiques
pour
valider
les
ordres
à
payer
sur
les
programmes
156
et
723,
+
M.
Régis
SABOUREAU,
inspecteur
des
finances
publiques
pour
valider
les
ordres
à
payer
relatifs
à
la
gestion
budgétaire
sur
le
programme
218.
*
Mme
Adeline
BREGEON,
contrôleuse
des
finances
publiques,
Mme
Aurélie
RENAIS,
contrôleuse
des
finances
publiques,
Mme
Anne-Marie
GARANDEL,
agente
administrative
principale
des
finances
publiques,
Mme
Hawa
DIA,
agente
administrative
principale
des
finances
publiques,
Mme
Clémentine
FLOUR,
agente
administrative
principale
des
finances
publiques,
Mme
Stéphanie
PAPILLIER,
agente
administrative
principale
des
finances
publiques,
M.
Benjamin
MARUANI,
agent
administratif
principal
des
finances
publiques
pour
tous
les
actes
effectués
dans
l'outil
FDD
pour
le
traitement
des
demandes
de
remboursement
de
frais
de déplacement
et
des avances
émises
par l'ensemble
des
agents
de
la
direction
des
services
informatiques Centre-Ouest.
Délégation
est
donnée
:
*
aux
porteurs
de
carte
pour
effectuer
les
achats
dans
le
cadre
du
plafond
maximum
annuel
et
par
transaction
accordé
sur
chacune
des
cartes
mise
à
disposition
au
siège
ou
dans
chaque
établissement.
Cette
délégation
exclut
le
pouvoir
adjudicateur
au
titre
des
marchés
publics.
La signature
des
agents
habilités
doit
être
accréditée
auprès
des
comptables
assignataires.
Article
3
: Délégation
en
matière
de
personnel
Délégation
pour
signer
tous
les
actes
de
gestion
courante
n'impliquant
pas
d'engagement
financier et
concernant
le
secteur
ressources
humaines
y
compris
les
actes
relatifs
à
la
transmission
des
données
nécessaires
à
l'établissement
de
la
paye
par
le
Centre
de
Services
de
Ressources
Humaines
et
par
le
Service
Liaison-Rémunérations
de
la
DDFiP
du
Puy
de
Dôme,
est
donnée
à:
+
Mme
Isabelle
BRETEL,
inspectrice
des
finances publiques RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité
Délégation
spéciale
pour
tous
les
actes
de
gestion
courante
concernant
les
services
dont
ils
ont
la
responsabilité
au
sein
de
l'ESI
d'Angers
à
:
+
M.
Philippe
LUCAS,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint
+
M
Cédric
GRANGER,
inspecteur
principal
des
finances
publiques
Délégation
spéciale
pour
tous
les
actes
de
gestion
courante
concernant
les
services
dont
ils
ont
la
responsabilité
au
sein
de
l'ESI
de
Nantes
à
:
+
M.
René
LE
GALLO,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint
+
M.
Jean-Raphaël
NICOLET,
inspecteur
principal
des
finances
publiques
+
M.
Grégory
JAMAIN,
inspecteur
principal
des
finances
publiques
Délégation
spéciale
pour
tous
les
actes
de
gestion
courante
concernant
les
services
dont
ils
ont
la
responsabilité
au
sein
de
l'ESI
d'Orléans
à:
+
Mme
Audrey
BROCHARD,
administratrice
des
finances
publiques
adjoint
«+
M,
Didier
DUBOIS-DELACOUR,
inspecteur
principal
des
finances
publiques
Délégation
spéciale
pour
tous
les
actes
de
gestion
courante
concernant
les
services
dont
ils
ont
la
responsabilité
au
sein
de
l'ESI
de
Rennes
à
:
«+
M.
Frédéric
FLOQUET,
administrateur
des
finances
publiques
adjointe
+
Mme
Anastasia
LECLERCQ,
inspectrice
principale
des
finances
publiques
Délégation
spéciale
pour
tous
les
actes
de
gestion
courante
concernant
les
services
dont
ils
ont
la
responsabilité
au
sein
de
l'ESI
de
Tours
à:
+
M.
Frédéric
CHOULANT,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint
+
Mme
Sabine
KUAKUVI,
inspectrice
divisionnaire
Article
4
: La
présente
décision
prend
effet
le
1°
septembre
2024.
Elle
sera
publiée au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
RÉ
RUE
de
Loire-Atlantique,
siège
de
la
DiSI
Centre-Ouest.
Directrice
de
la
direction
ices/informatiques
ntre-Ouest EX . Direction
MINISTÈRE PL ne Aer DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 236 Sec Dir - IC
À Nantes,
Le 13 Septembre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'ärrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GIRARDOT Xavier, Directeur
Technique Travail/Formation aû Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions suivantes : p
- Travail Pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte
sur le fondement de l’article L.412-4 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du classement ou du refus de
classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire
unique sùr le fondement de l'article L.412-5 et R.412-8 du code pénitentiaire
-_ Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement
sur le fondement de l’article D.412-13 du code pénitentiaire Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du refus d'affectation d'une
personne détenue sur un poste de travail sur le fondement de l'article L.412-6 et R.412-9 du
code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Suspendre l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) sur le fondement
de l’article L.412-8 et R.412-15 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Statuer sur la demande de la personne
détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu'en production) sur le
fondement de l'article L.412-8 et R.412-14 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Mettre fin à l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail en cas de cessation d'activité de production sur le
fondement de l'article R.412-17 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Signer un contrat d'emploi
avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est à l'administration
re sur le fondement de l'article L.412-11 du code pénitentiaire
‘ Travail Pénitentiaire —- Contrat d'emploi pénitentiaire- Signer la convention tripartite
annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de
l’article L.412-11 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Signer un avenant au contrat d'emploi
pénitentiaire en vue de son renouvellement sur le fondement de l'article R.412-24 du code
pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire Suspendre le contrat d'emploi
pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire sur le fondement de l'article L.412-15 et R.412-33 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis, dans un délai de 5
jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l’activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire
(activité en production) sur le fondement de l’article R.412-34 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par signature
d'un accord amiable sur le fondement de l'article L.412-16 et R.412-37 du code pénitentiaire Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur est l'administration pénitentiaire
(service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique
ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable sur le
fondement de l'article R.412-38, R.412-39 et R.412-41 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis sur la régularité de la
procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n’est pas l'administration pénitentiaire (activités en
production) sur le fondement de l'article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Agréer les
personnes extérieures chargées d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail
(tant au service général qu'en production) sur le fondement de l'article D.412-7 du code
pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser
l’utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les
tés en production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l’activité de travail - Organiser les
mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la
surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le
fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Procéder au
versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le
donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en
production sur le fondement del'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire — Interventions dans le cadre de l'activité de travail — Solliciter
l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène
et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues sur le fondement de l’article
D.412-71 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l’activité de travail - Adresser au service
de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au
rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d’un
calendrier de réalisation sur le fondement de l'article D.412-71 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Obligations en
matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
* Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L.4121-
1 du code du travail “Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes
" Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l’article L.4121-1 du code du travail
“ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l’article
L.4121-2 du code du travail
“ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation
“Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.4121-1 du code du
travail
“Maintenir l’ensemble des installations en bon état de fonctionnement
sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - informer le préfet
de département lorsqu'une personne est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du
magistrat én charge du dossier sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser une
personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de
département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi sur le fondement de l'article D.412-
73 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Contrat d'implantation- Signer un contrat d'implantation avec une
entreprise ou une structure chargée de l'activité en production sur le fondement de l'article
R.412-78 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'implantation- Résilier le contrat d'implantation conclu avec
une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production sur le fondement de
l'article R.412-81 et R.412-83 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Contrat d'implantation- Mettre en demeure le cocontractant dès
constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas
d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat
d'implantation sur le fondement de l'article R.412-82 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au Fi Ro pénitentiaire.
Le Directeur|du Centre Pénitentiaire E
|
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PRÉFET
CABINET
DE LA
LOIRE-
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Bureau
du
cabinet
et
.de la représentation de l’État
Arrêté
préfectoral
n°2024-BCRE-42
portant
attribution
de
la
médaille
d'Or
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
LE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
décret
du
16
novembre
1901
modifié portant
création
de
la
médaille
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
;
VU
le
décret
n°
70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
médaille
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets, à
l'organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
la
circulaire
du
ministre
de
l'intérieur
n°
70-208
du
14
avril
1970
relative
à
la
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
médaille
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
;
VU
le
décret
du
11
janvier
2023
nommant
M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE
préfet
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'attribution
de
la
médaille
d'Or
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
sollicitée
par
Madame
Clémence
MERMET-GRENOT,
directrice
zonale
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
ouest,
en
date
du
26 juillet 2024,
relative
à
l'intervention
du
brigadier-chef
au
sein
de
la
CRS
82,
Nicolas
VEILLARD
pour
avoir
fait
preuve
d’un
extrême
courage
et
abnégation
face
à
des
jets
de
cocktail
molotov
lors
de
la
manifestation
du
07 juillet
2024
sur
la
commune
de
Nantes
:
ARRÊTE
Article
1”:
Une
médaille
d'Or
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
à
:
M.
VEILLARD
Nicolas
Brigadier-chef
de
police
-
CRS
82
Né
le
18/07/1994
à
Rennes
(35)
re@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai
Ceineray
-
BP
33515
- 44035
NANTES
Cedex
1 Article
2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
sous-préfète,
directrice
du
cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Nantes, le
1 6 SEP, 2024.
Le
Préf
Fabri£e
RIGOULET-ROZE +" Préfecture de la Loire-Atlantique DE LA LOIRE- Direction de la citoyenneté et de la légalité
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Missions de proximité
Affaire suivie par : Emeline Marquié
pref-cni-passeports@loire-atlantique.gouv.fr
Nantes, le { 7 SEP. 2024
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 17 février 2017 pris en application de l'arrêté ministériel du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de la Loire-Atlantique des dispositions prévues par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national de Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1611-2-1 ;
VU le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
VU le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
VU le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité et notamment son article 29;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de la Loire- Atlantique des dispositions prévues par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2017 modifié ;
CONSIDÉRANT la décision du ministre de l'Intérieur de doter de dispositifs de recueil supplémentaires les mairies volontaires du département de la Loire-Atlantique pour traiter les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ;
CONSIDÉRANT les besoins recensés dans le département de la Loire-Atlantique au regard du taux d'utilisation des dispositifs de recueils existants ;
CONSIDÉRANT les avis favorables émis par les communes de Cordemais, Divatte sur Loire - mairie annexe de Barbechat, Fégréac, Guéméné-Penfao, Héric, La Chevrolière, La Meilleraye de Bretagne, La Montagne, La Turballe, Le Bignon, Le Croisic, Le Pellerin, Les Sorinnières, Ligné, Missillac, Plessé, Pont Saint-Martin, Pornichet, Saffré, Saint André des Eaux, Saint Gildas des Bois, Saint Joachim, Saint Mars
1/3 du Désert, Saint Michel-Chef-Chef, Saint Viaud, Sucé sur Erdre, Villeneuve en Retz, Vue pour recevoir
un dispositif de recueil ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 17 février 2017 est modifié comme suit :
Dans le département de la Loire-Atlantique, les demandes de cartes nationales d'identité et
de passeports pourront désormais être déposées dans l’une des mairies équipées d'un
dispositif de recueil, énumérées ci-après :
Ancenis-Saint-Géréon
Basse-Goulaine
Blain
Bouguenais
Carquefou
Châteaubriant
Chaumes-en-Retz
Clisson
Cordemais
Couéron
Derval
Divatte-sur-Loire ( mairie annexe Barbechat)
Fégréac
Guémené-Penfao
Guérande
Héric
La Baule-Escoublac
La Chapelle-sur-Erdre
La Chevallerais
La Meilleraye-de-Bretagne
La Montagne
La Turballe
Le Bignon
Le Croisic
Le Loroux-Bottereau
Le Pellerin
Les Sorinières
Ligné
Machecoul-Saint-Même
Missillac
Montoir-de-Bretagne
Nantes
Nort-sur-Erdre
Nozay
Orvault
Plessé
Pont-Saint-Martin
Pontchâteau
Pornic
Pornichet ...
Rezé
Saffré
2/3 Saint-André-des-Eaux
Saint-Brevin-les-Pins
Saint-Étienne-de-Montiuc
Saint-Gildas-des-Bois
Saint-Herblain
Saint-Joachim
Saint-Julien-de-Concelles
Saint-Mars-du-Désert
Saint-Michel-Chef-Chef
Saint-Nazaire
Saint-Père-en-Retz
Saint-Philbert-de-Grand-Lieu
Saint-Sébastien-sur-Loire
Saint-Viaud
Sainte-Luce-sur-Loire
Sainte-Pazanne
Sautron
Savenay
Sucé-sur-Erdre
Treillières
Vallet
Vallons-de-l'Erdre
Vertou
Villeneuve-en-Retz
Vue
Article 2 : La date de mise à disposition de ce service aux demandeurs de cartes nationales
d'identité ou de passeports, quelle que soit leur commune de résidence, sera déterminée par
chacune des communes concernées. Elle devra être effective dans les meilleurs délais pour les
communes nouvellement dotées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Nazaire, le sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-
Ancenis et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au ns des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Pierre-Emmanyél PORTHERET
3/3