Procès Verbal - PV CM 15.02.2022

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Procès Verbal - PV du 15.02.2022

Procès Verbal - PV CM 15.02.2022 Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Val d'Oingt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15.02.2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie, 1 Projet de PV 15.02.2022 V3

PROCÈS VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 15 février 2022

Le Conseil Municipal de VAL D’OINGT s’est tenu en session ordinaire le mardi 15 février 2022 à 19H30,

salle du conseil municipal en Mairie du Bois d’Oingt, Val d’Oingt, sous la Présidence de Pascal TERRIER,

Maire de Val d’Oingt.

Au préalable, M. le Maire informe l’assemblée de la démission de M. Jean-Marc BÉGUIN de ses

fonctions d’Adjoint ainsi que de son mandat d’élu municipal en date du 4 janvier 2022. Cette démission

a pris effet le 1erfévrier 2022, date à laquelle, le préfet du Rhône a notifié son acceptation.

M. Jean-Marc BÉGUIN ayant été élu par scrutin de listes aux dernières élections municipales de 2020

(liste Val d’Oingt, Nouvelle commune, Nouvelle équipe), il convient donc de le remplacer par le ou la

candidat-e venant sur la liste immédiatement après le dernier élu. C’est donc à Mme Audrey DEPOUILLY

que revient le droit d’intégrer le conseil municipal, fonction de conseiller municipal qu’elle accepte.

M. VAN DER HAM demande à Mme DEPOUILLY de se présenter.

M. le Maire souhaite la bienvenue à Mme Audrey DEPOUILLY

Le nombre de conseillers municipaux de Val d’Oingt reste donc au nombre de 29 élus.

• Appel des membres du Conseil :

Présents : Pascal TERRIER, Roland CHARDON, Herve PERRIER, Catherine MOINE, Anne-Virginie GIROD,

Patrice GALLIEN, Jean-Yves GRANDCLÉMENT, Agnès CHARRÉ, Alain VAN DER HAM, Emmanuel

MONTABONE, Dominique MÉCHIN, Cécile BUDIN, Thomas CHIGNIER, Marie-Christine HUMBERT-BUDIN,

Philippe PROIETTI, Céline DUPERRAY, Véronique MONTET, Audrey DEPOUILLY, Nathalie WEIL, Delphine

LAVAL, Marion KAPP, Alain PRAT, Benjamin RICHARDIER, Jean-Michel DUMONT, Jocelyne SAMBARDIER.

Absent(s) représenté(s) : Claude CHEMELLE (pouvoir donné à Anne-Virginie GIROD), Cédric DEL SOLE

(pouvoir donné à Catherine MOINE), Isabelle MINOT (pouvoir donné à Dominique MECHIN) et Pascal

PAPILLON (pouvoir donné à Véronique MONTET).

Soit 25 présents, 4 absents dont 4 procurations, soit 29 votants. Le quorum est donc atteint.2 Projet de PV 15.02.2022 V3

• Secrétaire de Séance : Mme Anne-Virginie GIROD est nommée secrétaire de séance,

fonction qu’elle accepte.

• Approbation du compte rendu de la précédente réunion :

M. le Maire demande l’approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 14

décembre 2021.

Après vote, le procès-verbal est adopté à l’unanimité. Mme DEPOUILLY ne participe pas au vote

en raison de son absence au dernier Conseil Municipal, n’étant pas encore élue à cette date.

LE CONSEIL MUNICIPAL

M. le Maire informe le conseil municipal que compte tenu d’une erreur matérielle dans la rédaction d’une précédente délibération, il est proposé d’ajouter à l’ordre du jour le point suivant :

• Modification de la délibération n°2021-022 du 23 février 2021 relative à la constitution d’une servitude de tréfonds.

En effet, le 23 février 2021, le conseil municipal a délibéré en faveur de la création d’une servitude de tréfonds située sur la voirie du lotissement « le haut du Nizy ». Toutefois, celle-ci mentionnait que les frais d’acte seraient à la charge du fonds servant.

Il est rappelé que cette servitude a été constituée au bénéfice de la commune pour rendre accessible la canalisation souterraine des eaux pluviales. Dès lors, il est légitime à ce que le coût de la servitude soit supporté par celle-ci.

La signature des actes devant avoir lieu le 1er mars prochain, il y a lieu de proposer au conseil à ce que la commune prenne en charge le montant de la servitude, soit 700,00 euros.

Délibération mise au vote.

Après vote, cette délibération est adoptée à l’unanimité

1. REMPLACEMENT D’UN ADJOINT DÉMISSIONNAIRE

Exposé par M. TERRIER

Suite à la démission de M. Jean-Marc BÉGUIN de ses fonctions de 5ème adjoint et conseiller municipal et conformément aux dispositions de l’article L.2122-14 du CGCT, le conseil municipal doit être convoqué dans le délai de quinze jours dès réception de l’acception par le Préfet de cette démission.

M. le Préfet a notifié sa décision d’accepter cette démission en date du 1er février 2022, il est donc nécessaire en ce mardi 15 février 2022 que le conseil municipal procède au remplacement de M. Jean-Marc BÉGUIN par le vote d’un nouvel adjoint (5ème adjoint).3 Projet de PV 15.02.2022 V3

Après avoir apporté ces précisions, M. le Maire propose de procéder au vote uninominal d’un adjoint au rang de 5ème adjoint. Il précise que pour maintenir la parité au sein des adjoints, seul un élu peut se présenter à cette élection en remplacement de M. Jean-Marc BÉGUIN.

M. Claude CHEMELLE est donc proposé à cette fonction et se verra attribuer les délégations Vie associative et Sports. M. le Maire demande si parmi l’assemblée d’autres élus souhaitent se présenter en tant que 5ème adjoint et les invite à se faire connaître. Aucun autre candidat ne s’étant déclaré, il est donc procédé au vote à bulletin secret. Messieurs RICHARDIER Benjamin et CHIGNIER Thomas sont nommés assesseurs.

À l’issue de ce scrutin, M. Claude CHEMELLE est déclaré 5ème adjoint avec 18 voix, 9 bulletins « blanc » et 1 bulletin nul. Il aura en charge les délégations liées à la Vie associative et aux Sports.

Mme Anne-Virginie GIROD, 6ème adjointe, prendra en charge la délégation communication laissée vacante à la suite de la démission de M. Jean-Marc BÉGUIN.

M. le Maire indique qu’en matière d’indemnités des élus, aucune modification n’est à prévoir. En effet, le nombre d’adjoints reste au nombre de 8. M. le Maire informe l’assemblée que le nombre de conseillers délégués restera ainsi fixé à 4 élus avec un poste non pourvu.

2. MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION ÉCO-RESPONSABILITÉ

Exposé par M. TERRIER

Conformément à l’article L.2121-22 alinéa 2 du CGCT, les effectifs des commissions sont libres et ce nombre est en principe librement fixé par le conseil municipal.

M. le Maire informe l’assemblée que la commission éco-responsabilité est actuellement composée de 7 membres.

Mme CHARRÉ et M. RICHARDIER émettent le souhait d’intégrer cette commission.

M. le Maire propose d’actualiser, comme suit, la liste des membres de la commission éco- responsabilité :

Éco-Responsabilité

Jean-Yves GRANCLÉMENT

Dominique MÉCHIN

Isabelle MINOT

Emmanuel MONTABONE

Alain PRAT

Jocelyne SAMBARDIER

Pascal TERRIER

Agnès CHARRÉ

Benjamin RICHARDIER

M. le Maire fait appel à candidatures parmi les élus pour savoir si d’autres candidats souhaitent intégrer cette commission.

Délibération mise au vote.4 Projet de PV 15.02.2022 V3

Après vote, cette délibération est adoptée à l’unanimité.

3. NOMINATION DU CORRESPONDANT DÉFENSE

Exposé par M. TERRIER

Le gouvernement a décidé d’entreprendre une série d’actions destinées à renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées, par le développement de la réserve opérationnelle et citoyenne qui en sera un vecteur fondamental.

Dans ce cadre, il a été décidé d'instaurer au sein de chaque conseil municipal une fonction nouvelle de conseiller municipal en charge des questions de défense.

Par conséquent, il y a lieu de désigner parmi les membres du conseil municipal, le correspondant « défense » de la commune qui assurera une mission d’information et de sensibilisation de la population aux questions de défense, et constituera l’interlocuteur privilégié des autorités militaires et des associations d’anciens combattants pour l’organisation locale des cérémonies patriotiques ainsi que le parcours de citoyenneté de la jeunesse.

M. le Maire propose au conseil de nommer M. PRAT Alain correspondant défense pour la commune de Val d’Oingt.

Délibération mise au vote.

Après vote, cette délibération est adoptée à la majorité absolue avec 27 voix « pour » et 2 « abstentions ».

4. SIGNATURE DE LA CHARTE DE QUALITÉ « LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE »

Exposé par M. GRANDCLÉMENT

M. GRANCLÉMENT informe le conseil qu’une réexpertise a été réalisée en 2021 par l’association Les Plus Beaux Villages de France pour la confirmation de Oingt dans le classement.

À la suite de la réunion de la Commission Qualité en juillet 2021, celle-ci a pris la décision de

confirmation du classement de Oingt parmi les Plus Beaux Villages de France assorti toutefois

d’une réserve sur le bâti privé (différentes façades et clôtures privatives souffrent

d’interventions inappropriées).

Voici les réserves concernant le « bâti privé » :

« L'enjeu pour la municipalité est d'améliorer le cadre de vie des habitants et de développer l'intérêt de la découverte du village en favorisant les réhabilitations de qualité du bâti privé qui doivent être étudiées en étroite concertation avec les services de l'Architecte des Bâtiments de France.

Il appartient à la municipalité de prendre toutes dispositions permettant de favoriser une dynamique globale de réhabilitation et de mise en valeur du bâti privé : aide municipale à la réhabilitation des façades, mobilisation d'un architecte conseil afin d'accompagner les habitants/commerçants, présentation d'échantillons de matériaux, mise en place d'une exposition, diffusion d'un cahier de recommandations, rappel régulier des règles à respecter au5 Projet de PV 15.02.2022 V3

sein du bulletin municipal/site internet, sensibilisation des artisans, éducation du public scolaire, mobilisation de la Fondation du patrimoine et d'autres partenaires, ...

Répercussions attendues de réhabilitations du bâti privé respectant les « règles de l'art » : - Amélioration du cadre de vie quotidien de la population,

- Valorisation des biens immobiliers des habitants,

- Renforcement de l'attractivité des commerces, boutiques, services, ateliers d’art, ... - Développement de l'attractivité du village pour favoriser l'installation d'habitants et d'activités,

- Incitation des voyageurs et des visiteurs à prolonger leur visite grâce à la mise en valeur du cadre de vie et des caractéristiques patrimoniales.

La Commission Qualité formule également les recommandations suivantes : - Engager l'enfouissement des réseaux aériens en Entrée Est (Route de Theizé) tout en veillant à ne pas multiplier les mats d'éclairage public qui viendraient apporter un caractère exagérément urbain à l'entrée de village,

- Poursuivre les efforts permettant de favoriser l'insertion paysagère des secteurs d'habitat récents perceptibles depuis le « vieux village » et depuis les entrées de bourg, - Veiller à ce que la végétalisation des ruelles privilégie des plantations de pleine terre en pieds de murs et de façades.

Enfin, d'une façon générale, l'Association Les Plus Beaux Villages de France® invite la municipalité à poursuivre les efforts au sein du « village ancien » :

- Pour le maintien et le développement de sa population permanente

- Pour le maintien et l'accueil de services, activités et commerces de qualité concourant à maintenir et développer sa vitalité-socio-économique. »

Compte tenu de ce renouvellement du classement, il est demandé au conseil municipal de donner pouvoir à M. le Maire pour signer la Charte Qualité 2021 des Plus Beaux Villages de France.

Délibération mise au vote.

Après vote, cette délibération est adoptée à l’unanimité.

5. PRÉSENTATION DU RÈGLEMENT D’USAGE DE LA MARQUE COLLECTIVE

OINGT

Exposé par M. GRANDCLÉMENT

M. GRANCLÉMENT informe l’assemblée de la volonté de la municipalité de mettre en place un règlement d’usage qui a pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation de la Marque Oingt par les exploitants.

La commune du Val d’Oingt attire chaque année des milliers de visiteurs et touristes et souhaite conserver son image authentique en leur proposant des produits et services locaux et de qualité.

C’est dans ce contexte que la commune du Val d’Oingt souhaite développer une marque poursuivant les objectifs suivants :

- faire de la marque un gage de qualité, bénéficiant aux artisans et commerçants locaux ; - offrir aux consommateurs, visiteurs et touristes la possibilité de se référer à un signe distinctif garantissant la qualité de produits et services en bénéficiant ;6 Projet de PV 15.02.2022 V3

- protéger les bâtiments et le savoir-faire local (Patrimoine bâti et le Patrimoine vivant) ; - protéger le terme « Oingt » d’une exploitation commerciale pour des produits et/ou services non locaux ;

- protéger l’activité économique des artisans et commerçants installés dans la commune.

Ainsi, un droit d’usage de la marque Oingt sera réservé à l’exploitant si celui-ci remplit les conditions telles que déterminées dans le règlement.

Par conséquent, il est proposé à l’assemblée de se prononcer en faveur de la mise en place de ce règlement d’usage (élaboré par le cabinet d’avocats FIDAL) de la marque collective OINGT.

Délibération mise au vote.

M. le Maire précise que ce règlement sera présenté aux habitants de Oingt lors de la réunion publique prévue avec ces derniers. Il aurait dû être présent en amont de ce Conseil mais la situation sanitaire dégradée, il a fallu reporter cette réunion en mars.

M. PROÏETTI demande si ce règlement est vraiment utile et pense que ce dispositif sera contre- productif.

M. GRANDCLEMENT indique que l’objectif est de véritablement protéger le village de Oingt. Certains villages ne l’ont pas fait et l’ont regretté amèrement. L’exemple de Collonges-La-Rouge est cité car la municipalité n’a pas pu empêcher la commercialisation de produits en provenance de Chine.

M. le Maire indique que c’est un travail de longue haleine qui est mené depuis plusieurs mois et qu’un budget spécifique a été voté pour cela.

M. PROÏETTI indique que la démarche n’est pas réfléchie, voir incomplète.

Mme MONTET pose la question de la durée de la protection. M. GRANDCLEMENT indique que la protection du nom est faite pour 10 ans. Il faudra alors la renouveler.

M. le Maire précise que le cabinet FIDAL est également rémunéré à hauteur de 1 230 € par an pour assurer une veille régulière de contrôle de l’utilisation de la marque. Le budget d’investissement de départ, voté en 2021, était de 7 500 € pour le dépôt de la marque t la préparation du règlement.

M. PROÏETTI pense qu’il vaut mieux se focaliser sur l’accueil touristique que sur un dépôt de marque. Il regrette également que ce soit les artisans d’art qui décident de tout.

M. le Maire indique que la démarche ne vient pas de ces derniers mais de M. GRANDCLEMENT. Ce dernier conclu en indiquant que le but est de protéger le village dont les intérêts commerciaux vont être de plus en plus importants.

Mme MONTET souhaite profiter de l’occasion pour faire une remarque sur les panneaux de signalisation en indiquant qu’il est dommage que Val d’Oingt associe Oingt « Cité médiévale » alors qu’on ne voit plus Le Bois d’Oingt et Saint Laurent d’Oingt.

Après vote, cette délibération est adoptée à la majorité absolue avec 19 voix « pour », 4 « abstentions » et 6 « contre ».7 Projet de PV 15.02.2022 V3

6. DEMANDE DE CESSION D’UNE PARCELLE COMMUNALE

Exposé par M. CHARDON

M. CHARDON présente au conseil l’intention de M. RODET d’acquérir la parcelle AB 53 située

au 399 Chemin des Coasses (Le Bois d’Oingt), parcelle appartenant au domaine public de la

commune.

Cette parcelle de 15m² comprend un petit local désaffecté en pierres dorées. Il est intégré au

jardin d’une propriété privée et jouxte une piscine. Le terrain est enclavé mais accessible par un

droit de passage dans cette propriété bâtie (parcelle AB 52) et par un chemin piéton le long du

jardin.

Cette parcelle ne présente pas d’intérêt pour la commune et compte tenu des difficultés

d’entretien de cette parcelle par les services communaux, il est proposé au conseil de se

prononcer en faveur de la cession du bien par la commune à M. RODET.

Délibération mise au vote.

Une précision est apportée. Le petit puit reste à la commune car il présente un intérêt patrimonial et n’est pas accessible depuis la propriété.

Pour M. MONTABONE, c’est un peu la double peine pour l’acquéreur qui a entretenu cette parcelle depuis des années et doit la payer au prix fort aujourd’hui. M. CHARDON répond que le cabanon existant a été construit sur une parcelle communale et que malheureusement ce dernier empêche la commune de se rendre sur son terrain pour entretien.

M. PROÏETTI souhaite savoir si cette parcelle peut être constructible. D’après M. le Maire c’est effectivement possible.

Après vote, cette délibération est adoptée à l’unanimité

Concernant le prix de cette cession, un avis du domaine en date du 25 janvier 2022 a fixé la

valeur vénale du bien à 1 800 €. M. CHARDON propose donc que la parcelle soit rétrocédée

pour un prix de 1 500 € (soit 100€/m²) conformément à la délibération n°2021-083 du 21

septembre 2021 fixant à 100€/m² les tarifs de rétrocession du foncier bâti et les frais d’actes

administratifs.

Il est rappelé à l’assemblée que cette rétrocession peut être effectuée sous la forme d’acte

administratif, conformément aux articles L.1311-13 et L.1311-14 du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT), par un géomètre expert, qui se chargera de la publication au

bureau de la publicité foncière.

Délibération mise au vote.

M. DUMONT ne comprend pas pourquoi on propose un prix inférieur à l’estimation de domaines.8 Projet de PV 15.02.2022 V3

M. le Maire précise que par soucis de transparence, un prix avait annoncé à l’acquéreur sur la base de la délibération de septembre 2021 et qu’il ne serait pas correct de revenir dessus. M. le Maire précise que nous avons la latitude et le droit de suivre ou non les indications des Domaines.

Après vote, cette délibération est adoptée à la majorité absolue avec 28 voix « pour » et 1 « abstention ».

7. SUPPRESSION DU POSTE DE RESPONSABLE DES SERVICES (Rédacteur

Principal 2ème classe)

Exposé par M. TERRIER

M. le Maire informe le conseil qu’une demande de mutation a été faite par un agent en novembre 2021.

Cette mutation étant effective depuis le 1er février 2022, le poste de responsable des services est devenu vacant.

Aussi, la municipalité souhaite la fermeture de ce poste qui ne sera plus pourvu sur ce grade. En parallèle, il est rappelé qu’une procédure de recrutement est en cours pour recruter un(e) Directeur(trice) Général(e) des Services sur un poste d’attaché territorial.

M. le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité technique sur la base d'un rapport présenté par la collectivité territoriale.

Une demande d’avis pour la suppression du poste de responsable des services au 1er février 2022 a donc été adressée au Comité Technique du CDG69 le 16 décembre 2021.

Par la suite, les membres du comité technique se sont réunis en séance le 24 janvier 2022 et ont pris connaissance de notre projet relatif à la suppression d’un poste de responsable de service vacant au 1er février 2022.

Les deux collèges de représentants des collectivités ont chacun émis un favorable à la suppression du poste à compter du 1er février 2022, dans la mesure où cette suppression répond à l’intérêt du service et aux besoins de la collectivité.

Par conséquent, M. le Maire propose au conseil d’acter par délibération la suppression du poste de responsable des services.

Délibération mise au vote.

M. le Maire précise qu’il n’est pas possible d’avoir deux postes ouverts pour la même fonction et qu’un avis favorable du Comité Technique a été reçu.

Mme WEIL souhaite savoir où en est le recrutement. M. le Maire indique que 3 candidats seront reçus lundi 21 février devant un jury composé de 4 personnes, jury représentant l’équipe majoritaire et minoritaire.9 Projet de PV 15.02.2022 V3

Après vote, cette délibération est adoptée à la majorité absolue avec 26 voix « pour », 1 « abstention » et 2 « contre ».

8. INSTAURATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE POUR LA POLICE MUNICIPALE

Exposé par M. TERRIER

M. le Maire informe le conseil que cet ordre du jour avait déjà fait l’objet d’une délibération en

septembre 2021. En effet, celui-ci s’était prononcé en faveur de l’instauration d’un régime

indemnitaire pour la police municipale, sous réserve d’un avis favorable du Comité Technique

du CDG69.

Des réserves ont été émises en janvier 2022, suite à la présentation du projet délibération en

septembre 2021 au Comité Technique :

- Absence de visas dans le projet délibération

- Absence de priorisation de la compensation

- Absence des clauses de revalorisation

- Absence des périodicités du versement

- Absence des grades

Par conséquent, il y a lieu de procéder à une nouvelle délibération en tenant compte des

réserves émises.

M. le Maire rappelle qu’en raison de la spécificité des fonctions exercées et de l’absence de corps assurant les missions équivalentes dans la fonction publique d’Etat, le Régime Indemnitaire des agents relevant de la filière Police Municipale fait l’objet d’une construction autonome résultant de l’article 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par dérogation à l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

En effet, faute de corps de référence correspondants dans la fonction publique d’Etat, les cadres d’emplois de la filière Police Municipale sont exclus du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) qui est devenu pour l’ensemble des autres cadres d’emplois des autres filières de la Fonction Publique Territoriale, l’outil de référence en matière de régime indemnitaire.

Pour ces raisons, il est nécessaire de disposer d’un dispositif de Régime Indemnitaire équitable, cohérent et établi sur des critères de cotations identiques pour tous les agents de la collectivité mais, avec des primes différentes. Ceci est également justifié par la nécessité de faciliter le recrutement d’agents de la filière Police Municipale.

Aussi, le nouveau dispositif indemnitaire applicable aux agents relevant de la filière Police municipale de la Mairie de Val d’Oingt procède à l’abrogation de la délibération du Conseil Municipal du 9 janvier 2003.

Il détermine, grade par grade, les conditions d’octroi du régime indemnitaire. Un arrêté individuel détermine pour chaque agent le montant effectif des primes auquel il peut prétendre sur la base de la présente délibération.

I - Mise en place des primes10 Projet de PV 15.02.2022 V3

Bénéficiaires : Agents titulaires, stagiaires à temps complet, temps non complet et temps partiel et contractuels de droit public.

- Catégorie B : Chef de service de police municipale

- Catégorie C : Agent de police municipale.

A) Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Elles sont accordées aux agents de la filière police appelés à effectuer, à la demande de l’autorité territoriale ou du chef de service, des heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire du travail.

Les travaux supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, des dépassements horaires peuvent être réalisés sur décision du chef de service et après information du comité technique ; les IHTS peuvent être versées aux agents dépassant la durée légale du travail.

Les agents à temps non complet peuvent, à titre exceptionnel, percevoir des indemnités pour heures complémentaires dans la limite de 35 heures hebdomadaires.

Concernant la priorisation de la compensation, la Mairie de Val d’Oingt adopte prioritairement le principe de la récupération pour les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur. Toutefois, de manière exceptionnelle et conformément aux dispositions prévues dans le Protocole du Temps de Travail applicable depuis le 1er janvier 2019, les Indemnités Horaires pour Travaux supplémentaires (IHTS) réalisées à la demande de l’employeur pourront également faire l’objet d’une rémunération.

Un contrôle des heures supplémentaires est effectué par le service des ressources humaines après que l’agent ait saisi et communiqué ses heures à l’autorité territoriale.

Il est précisé que les indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Cette indemnité sera versée mensuellement à l’agent.

B) Indemnité d’administration et de technicité (IAT)

Peuvent en bénéficier les agents relevant de la catégorie C et ceux relevant de la catégorie B jusqu’à l’indice 380.

Cette indemnité est calculée sur la base du montant de référence annuel indexé sur la valeur du point d’indice de la Fonction Publique.

GRADES Montant de référence annuel (en euros)

indicatif au 01/02/2017 Chef de service de police municipale principal de

2ème classe jusqu’à l’IB 380) 715.14

Chef de service de police jusqu’à l’IB 380 595.77 Chef de police (en voie d’extinction) 495.94 Brigadier-Chef Principal 495.94 Brigadier 475.31 Gardien de police 469.8911 Projet de PV 15.02.2022 V3

• Critères d’attribution :

- Assiduité

- Investissement

- Implication dans les projets du service

- Capacité à travailler en équipe et en transversalité (contribution au collectif de travail)

- Efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs

- Compétences professionnelles et techniques

- Qualités relationnelles

• Conditions d’attribution et versement :

Le montant individuel attribué au titre de l’IAT est défini par l’autorité territoriale, par voie

d’arrêté individuel, en fonction des critères fixés par la présente délibération.

CADRES D’EMPLOIS

Grades Niveaux Misions Coefficient

multiplicateur

Chef de service de police

municipale principal de

2ème classe jusqu’à l’IB 380 Niveau 5

Encadrement du poste de police – gestion d’un budget – Responsabilité

de conduite de dossiers –analyses techniques et financières – Rôle de

pilotage - Conseils

8

Chef de service de police

jusqu’à l’IB 380 Niveau 4

Adjoint au chef de service – encadrement et planification du travail

d’une équipe – Missions de contrôle – Assure les entretiens

d’évaluation

6

Chef de police municipale

(grade en voie

d’extinction) / Brigadier-

chef principal

Niveau 3

Agent ayant des responsabilités particulières demandant des

compétences et des connaissances plus complexes et une relative

autonomie

5.5

Brigadier / Garde

champêtre chef

Niveau 2 Personnel sans encadrement d’agent ayant des compétences particulières 4.5

Gardien de police / Garde

champêtre chef Niveau 1

Personnel sans encadrement d’agent qui exécute un travail sur la base

de consignes planifiées et claires 4

L’IAT fait l’objet d’un versement mensuel.

• Conditions de cumul :

L’IAT est cumulable avec l’indemnité spéciale de fonctions et avec les indemnités horaires pour

travaux supplémentaires (IHTS).

• Clause de sauvegarde :

Conformément à l’article 88 de la Loi n° 84-53 du 26/01/1984 qui dispose que pour les agents

qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des

nouvelles dispositions réglementaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du

maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient en application des dispositions

réglementaires antérieures.

• Modulation en cas d’absence :12 Projet de PV 15.02.2022 V3

L’IAT n’a pas vocation à suivre le sort du traitement, ni à être modulé en fonction d es

absences des agents.

En cas de congés de maternité, de paternité et d’adoption, le régime indemnitaire est

maintenu.

C) Indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF)

Cette indemnité peut être octroyée aux fonctionnaires stagiaires, titulaires relevant des cadres

d’emploi suivants :

Catégorie C : Gardes champêtres et agents de police municipale

Catégorie B : Chefs de service de police municipale

Catégorie A : Directeurs de police municipale

Le montant maximal individuel de cette indemnité est calculé en appliquant un taux individuel

au montant mensuel du traitement indiciaire brut (hors SFT et IR) comme suit :

Dans le strict respect des critères de modulation fixés par délibération, il appartient à l’autorité

de déterminer le montant individuel de l’indemnité spéciale de fonctions applicable à chaque

fonctionnaire bénéficiaire.

Intitulé Prime Cadres d’emplois Grade Taux maximum individuel

Indemnité Spéciale

Mensuelle de Fonction

(ISMF)

Chef de service de Police

Municipale (Catégorie B)

Chef de service de police

municipale principal 1ère

classe

30% du traitement brut

soumis à retenue pour

pension

Chef de service de police

municipal principal 2ème

classe (au-delà de l’IB 380)

30% du traitement brut

soumis à retenue pour

pension

Chef de service de police

municipale principal 2ème

classe (jusqu’à l’IB 380)

22% du traitement brut

soumis à retenue pour

pension

Chef de service de police

municipale (au-delà de l’IB

380)

30% du traitement brut

soumis à retenue pour

pension

Chef de service de police

municipale (jusqu’à l’IB 380)

22% du traitement brut

soumis à retenue pour

pension

Agent de Police (Catégorie

C)

Chef de police municipale

20% du traitement brut

soumis à retenue pour

pension

Brigadier-chef principal

20% du traitement brut

soumis à retenue pour

pension

Brigadier

20% du traitement brut

soumis à retenue pour

pension

Gardien-brigadier

20% du traitement brut

soumis à retenue pour

pension13 Projet de PV 15.02.2022 V3

• Conditions d’attribution et versement :

Le montant individuel attribué au titre de l’ISMF est défini par l’autorité territoriale, par voie

d’arrêté individuel, en fonction des critères fixés par la présente délibération.

L’ISMF fait l’objet d’un versement mensuel.

• Conditions de cumul :

Les agents relevant des cadres d’emplois de la police municipale de catégories B et C peuvent

cumuler l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions avec l’indemnité d’administration et de

technicité (IAT) et les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

• Modulation en cas d’absence :

L’ISMF n’a pas vocation à suivre le sort du traitement, ni à être modulé en fonction des

absences des agents.

En cas de congés de maternité, de paternité et d’adoption, le régime indemnitaire est

maintenu.

M. le Maire informe le conseil municipal que l’instauration de ce régime indemnitaire a fait l’objet d’une saisine du Comité Technique du CDG69 le 4 octobre 2021.

À la suite de la séance du 24 janvier 2022 et à l’unanimité, le collège des représentants du personnel et le collège des collectivités, ont chacun émis un avis favorable à ce projet visant à faire bénéficier les agents d’un régime indemnitaire complétant leur traitement.

Par conséquent, il est proposé au conseil municipal d’acter l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire de la police municipale.

Délibération mise au vote.

M. PROÏETTI souhaite savoir qui donne les ordres pour les heures supplémentaires et quel est l’emploi du temps du Policier Municipal.

M. le Maire répond que lui-même et l’adjoint à l’ordre public sont amenés à donner des ordres au policier municipal.

M. PRAT indique que le planning comporte des horaires de journées et de soirée avec une présence régulière les samedis matin. 1h de présence par semaine sur Theizé est directement rémunérée par cette dernière. Les heures supplémentaires sont décidées par le Maire ou l’Adjoint en fonction des contraintes hebdomadaires.

Pour M. PROÏETTI, il ne devrait travailler que pour Val d’Oingt.

Après vote, cette délibération est adoptée à la majorité absolue avec 21 voix « pour », 7 « abstentions » et 1 « contre ».14 Projet de PV 15.02.2022 V3

9. DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRÈS DE LA RÉGION POUR L’ÉQUIPEMENT

DE LA POLICE MUNICIPALE

Exposé par M. PRAT

En 2021, nos territoires connaissent une augmentation généralisée de certaines formes de délinquance. Au national : homicides +4%, violences volontaires +12% dont intrafamiliales +14%, violences sexuelles +33%, escroquerie +15%. Dans le Rhône, violences volontaires +14,9% dont intrafamiliales +13,8%, cambriolage +7%, vols de véhicules + 13,1%, escroqueries +15,4%, Nous noterons également une augmentation des violences à l’encontre des représentants de la force publique +40% entre 2009 et 2019, ainsi qu’à l’encontre des élus, 2021 : 1186 élus victimes +47%, 419 outrages +30%.

À cela, il découle une probabilité de plus en plus élevée à ce qu’un fonctionnaire représentant l’ordre public en tenue puisse être victime d’une atteinte violente, de menaces, ou puisse cumulativement intervenir dans la cadre d’une atteinte violente subie par un tiers, ou d’une atteinte aux biens.

Parallèlement, le Code du Travail impose à l’employeur de prendre toutes les mesures utiles visant à assurer la santé et la sécurité physiques d’un collaborateur, en tenant compte de l’analyse des risques. Sur base jurisprudentielle, l’employeur a une obligation non seulement de moyens mais également de résultat, ainsi ne pas simplement diminuer le risque, mais tout mettre en œuvre pour l’empêcher.

Considérant les éléments supra, afin de répondre aux mieux aux obligations légales et améliorer les conditions de travail et la sécurité de l’agent de police municipale (par extension potentiellement celle d’autrui dans le cadre de certaines interventions), la commune entend investir dans des équipements de protection et de défense, constituant en sus une étape supplémentaire dans la professionnalisation de l’agent.

Notons que le législateur a précédemment étudié la possibilité d’imposer aux maires une généralisation de moyens de protection de défense de toutes Polices Municipales. Ces travaux sont réintroduits dans la cadre de la future loi de sécurité globale.

Notons également que les communes assurant l’équipement préalable de leur police municipale en agrès de protection peuvent désormais bénéficier de subventions régionales (50%, plafond 30k€).

Aussi, il est proposé à l’assemblée de délibérer sur le plan de financement suivant :

Nature des dépenses Nombre Montant HT Montant TTC Nature des recettes Taux Montant HT

Pistolet à impulsion

électrique « Taser »

1 2 553.33 € 3 064.00 €

Subvention Région

Auvergne Rhône-

Alpes

50% 2 089.79 € Bâton de protection télescopique 1 142.09 € 170.51 €

Générateur d’aérosols

incapacitants

1 54.16 € 64.99 €

Caméra piéton 1 1 430 € 1 716 €

AUTOFINANCEMENT 50% 2 089.79 €

TOTAL TOTAL 4 179.58 €15 Projet de PV 15.02.2022 V3

Notons que la commune de Val d’Oingt est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les 3 premiers équipements listés supra conformément à l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2021. L’arrêté préfectoral relatif au 4ème équipement est en cours d’établissement.

Conformément au cadre légal, l’agent de police municipale se verra dispenser les formations obligatoires au port et à l’usage des éléments listés, et autorisé à les porter par M. Le Préfet.

Il est ainsi demandé au conseil municipal de se prononcer en faveur de cette demande de subventions auprès de la Région pour l’achat d’équipements et d’inscrire cette dépense en opération d’investissement au budget primitif pour 2022.

Délibération mise au vote.

M. PROÏETTI trouve dommageable que l’on paye des équipements à un agent travaillant à Theizé.

M. PRAT répond que nous équipons bien notre agent pour son travail fait à Val d’Oingt.

Concernant les frais, M. le Maire indique que la Commune de Theizé participe, par convention, aux frais notamment du véhicule utilisé et des vêtements. Certains élus demandent une participation de Theizé sur les équipements de protections.

Mme MONTET souhaite que l’agent de Police Municipale réalise de la prévention plutôt que de la répression. Pour Mme WEIL, il ne fallait pas le nommer Policier Municipal si c’est une cible et qu’il a besoin de protection.

M. PRAT indique que le policier municipal n’a pas à être dans la répression mais que plusieurs fois il a dû intervenir, de nuit, sur des actions sensibles et qu’il n’avait aucune protection.

Pour Mme WEIL, il revient à la gendarmerie d’intervenir dans ces cas-là. M. PRAT répond que cette dernière a des délais d’intervention plus longs eût égard au territoire plus grand qu’elle doit gérer.

Mme MÉCHIN pose la question si à terme l’idée est d’avoir un deuxième policier municipal.

M. PROÏETTI précise qu’un GPS avait été proposé pour le protéger (dispositif sur le véhicule) et que c’est l’agent qui a refusé.

M. DUMONT aurait aimé des précisions par rapport aux chiffres d’évolution de la délinquance indiqués, notamment pour la Commune et le Canton.

M. PRAT conclu qu’en l’absence de protection, s’il arrive quelque chose à l’agent nous serons responsables. Val d’Oingt attire des populations extérieures d’où cette nécessité de protection. Le risque reste bien imprévisible, c’est toute la difficulté.

Après vote, cette délibération est adoptée à la majorité absolue avec 17 voix « pour », 7 « abstentions » et 5 « contre ».16 Projet de PV 15.02.2022 V3

10.DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA RÉHABILITATION DU BAR DE

SAINT-LAURENT-D’OINGT

Exposé par M. MONTABONE

M. MONTABONE rappelle au conseil que la municipalité a pour projet de réhabiliter l’ancien bar

de Saint-Laurent-d’Oingt pour en faire un café multiservices.

Pour ce faire, la municipalité a entrepris un travail en collaboration avec l’association 1000

cafés pour la gérance du futur café de Saint-Laurent-d’Oingt.

L’initiative 1000 cafés vise à accompagner la création et le développement de 1000 cafés en

milieu rural. Conçu comme espaces de convivialité multiservices, avec pour objectif principal de

maintenir du lien social et de la convivialité dans des communes rurales ayant perdu ou en

passe de perdre leur dernier commerce. Ce lieu servira de support au développement

d’activités nouvelles et complémentaires, à géométrie variable selon les besoins identifiés sur le

territoire.

À l’issue d’une rencontre avec l’association 1000 cafés, le projet de réhabilitation du bar a été

retenu pour que celui-ci soit géré par cette association.

Afin de mettre dans les meilleures conditions cette gérance, il est aujourd’hui nécessaire de

réaliser des travaux intérieurs pour remettre à 1000 cafés un outil propre et opérationnel.

M. MONTABONE informe l’assemblée que la commune a la possibilité de se faire accompagner

financièrement par la Région via son dispositif « Aménager un premier ou dernier commerce en

milieu rural ». Cette subvention permettra de prendre en charge une partie des travaux de

rénovation de l’espace bar.

Aussi, il est proposé à l’assemblée de délibérer sur le plan de financement suivant :

Coût du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant HT* Nature des recettes Taux Montant (HT)

Menuiseries 11 978.69 €

Subvention Région

Auvergne-Rhône-Alpes 30% 9207.66 €

Sol 5 628.10 €

Plâtrerie/Peinture 8 555.42 €

Electricité 3 280.00 €

Etude avant-projet 1 250.00 €

Autofinancement de la

commune 70% 21 484.55 €

TOTAL 30 692.21 € TOTAL 100% 30 692.21 €

Délibération mise au vote.

Après vote, cette délibération est adoptée à la majorité absolue avec 27 voix « pour » et 2 « abstentions ».17 Projet de PV 15.02.2022 V3

11. COMPLÉMENT À L’OPÉRATION D’INVESTISSEMENT : RESTAURATION DE

L’APPARTEMENT CHOLLIER

Exposé par M. CHARDON

M. CHARDON informe le conseil que les travaux de réhabilitation de l’appartement de M.

CHOLLIER ont été achevés.

Le total de l’opération s’élève à environ 46 000 € au lieu des 44 000 € initialement prévus au

budget. En raison de ce léger écart budgétaire, il y a lieu de procéder à une opération

d’investissement par anticipation au budget primitif 2022. En effet, le calendrier budgétaire ne

permet pas de prendre une décision modificative pour une dépense d’investissement.

M. CHARDON propose donc l’ouverture d’un crédit complémentaire par anticipation sur le

budget 2022 pour un montant de 2 000€ et ainsi clore l’opération 482.

M. le Maire propose de voter par anticipation au budget 2022 l’ouverture de crédits

suivante :

Dépenses à mandater sur

budget 2022 (TTC) N°

Opération

Compte Libellé

482 2313 Appartement CHOLLIER 2 000.00 €

TOTAL VOTE PAR ANTICIPATION AU BUDGET 2022 2 000.00 €

Délibération mise au vote.

M Le Maire précise que ce dépassement est dû à un problème lors de l’installation de l’escalier

lié au doublage des murs. Une partie de l’escalier a dû être refait.

Après vote, cette délibération est adoptée à la majorité absolue avec 28 voix « pour » et 1 « abstention ».

12. CRÉATION D’OPÉRATIONS D’INVESTISSEMENT : Vote de budgets par

anticipation

Exposé par M. TERRIER

• Dématérialisation des encaissements du marché et des inscriptions à la cantine/garderie avec l’aide du Fonds de transformation numérique des collectivités territoriales :

M. le Maire informe le conseil municipal qu’à partir du 1er janvier 2022, les collectivités devront proposer un service de paiement en ligne aux usagers (conformément au décret n°2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne).18 Projet de PV 15.02.2022 V3

Cette obligation s’impose aux collectivités lorsque le montant des recettes de la régie est supérieur ou égale à 5 000 euros sur une année civile. En l’espèce, le marché hebdomadaire génère chaque année environ 8 000 euros de recettes.

Par conséquent, M. le Maire informe l’assemblée de sa volonté de mettre à disposition des forains une solution de paiement par carte bancaire, validée par la DGFIP.

Cette démarche poursuit les objectifs suivants (outre la mise en conformité) : - Simplification des encaissements (encaissement sur le terrain par paiement CB ou en ligne ; gain de temps et sécurisation des encaissements ; versement en trésorerie simplifiée),

- Gestion des dossiers commerçants (pointage des commerçants ; alertes des impayés ; suivi des candidatures pour les abonnements),

- Aide à la décision (suivi de l’évolution des recettes ; tableaux de bord/plans de marché ; suivi du taux de fréquentation).

Cette solution sera également le moyen de faciliter le placement et les encaissements par les agents municipaux sur le terrain.

De plus, M. le Maire informe le conseil de la volonté de la commune de s’inscrire dans un projet

de transformation numérique ayant un impact concret dans la relation à l’usager.

Pour ce faire, la municipalité va proposer aux administrés un Portail Famille permettant de

réaliser les inscriptions à l’école, à la cantine et à la garderie en ligne, ainsi que la possibilité de

payer en ligne.

L’objectif pour la mairie est de faciliter le quotidien en offrant du confort aux familles mais

également aux agents dans le traitement des dossiers.

Cette solution existe déjà sur notre territoire puisqu’elle a été déployée par le centre de loisirs

de la CCBPD. L’adaptation pour les usagers devrait donc en être facilitée.

Concernant le financement de ces solutions, la municipalité entend bénéficier du fonds

« transformation numérique des collectivités territoriales » (Appel à projets du Plan de relance)

mis à disposition pour subventionner la dématérialisation des services aux usagers. Un projet

de dématérialisation des services peut être subventionné à hauteur de 80% selon la pertinence

du projet et les crédits budgétaires restants.

Par conséquent, il y a lieu de mettre en application l’article L.1612-1 du CGCT : « Jusqu’à

l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date,

l’assemblée délibérante peut engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ».

Dans le cadre de ces dispositions, M. le Maire propose à l’assemblée délibérante que plusieurs

opérations détaillées dans le tableau ci-dessous bénéficient d’une ouverture de crédits

complémentaires par anticipation sur le budget 2022 pour un montant de 29 386.50 €.19 Projet de PV 15.02.2022 V3

Ce montant est susceptible d’être réajusté en fonction des propositions commerciales retenues

par la municipalité.

M. le Maire propose de voter par anticipation au budget 2022 les ouvertures de crédits

suivantes :

BUDGET PAR ANTICIPATION Dépenses à mandater sur budget

2022

Libellé HT TTC

Achat logiciel cantine/garderie – DEFI INFORMATIQUE 8 030,50 € 9 111,60 €

Achat logiciel dématérialisation des encaissements du marché 5 356,00 € 6 427,20 €

Achat véhicule – Services Techniques 16 000,00 €

TOTAL VOTE PAR ANTICIPATION AU BUDGET 2022 31 538,80 €

Délibération mise au vote.

M. le Maire précise qu’un nouvel agent technique a été recruté et débutera le 18 mars. Il aura notamment en charge la régie du marché. La fonction est actuellement assurée par M CHARDON, et cela n’est plus une solution durable.

Pour la cantine, les inscriptions sont actuellement gérées par un agent essentiellement par email, ce qui complique la fluidité de la transmission des informations.

Concernant l’achat d’un véhicule, il est destiné au remplacement du véhicule actuel qui ne passera pas le prochain contrôle technique.

M. VAN DER HAM demande si c’est le choix d’un véhicule électrique qui sera fait. M. le maire précise que le choix n’est pas encore arrêté.

M. PROÏETTI demande si toutes ces dépenses ne peuvent pas attendre le budget.

M. le Maire répond qu’au regard des précisions apportées ces investissements sont à faire rapidement pour le bon fonctionnement des services.

Après vote, cette délibération est adoptée à la majorité absolue avec 26 voix « pour » et 3 « abstentions ».

13. POINTS DIVERS

• Présentation de l’Analyse des Besoins Sociaux (ABS) 2020-2026 de la commune de Val d’Oingt :

Exposé par M. PERRIER

Le cadre légal de l’Analyse des Besoins Sociaux rénové par le Décret 2016-224 du 21 juin 201620 Projet de PV 15.02.2022 V3

Un nouveau décret est paru le 23 juin 2016 sur l’obligation qui incombe, depuis 1995, aux

centres communaux d’action sociale (CCAS) des communes de plus de 3 500 habitants, de

réaliser chaque année une analyse des besoins sociaux (ABS). Ce décret supprime l’annualité de

la démarche au profit simplement d’un diagnostic sociodémographique en début de mandat

municipal, assorti de possibles analyses complémentaires les années suivantes.

Le CCAS doit en effet réaliser une Analyse des Besoins Sociaux dans l’année qui suit le

renouvellement du Conseil Municipal. Elle a pour objectif de mettre en place une politique

sociale adaptée aux besoins de la population. Cette analyse est faite à partir d’observations

sociales du territoire partagées avec les partenaires institutionnels qui participeront aux

groupes de travail créés avec un cahier des charges établi.

Pour ce faire, la création d’un comité de pilotage a été voté par délibération du CCAS en date

du 21 avril 2021 avec un calendrier allant de mai 2021 à février 2022.

- L’Analyse des Besoins Sociaux ayant été réalisée de mai 2021 à février 2022 par les

contributeurs nommés ;

- Les habitants de la commune ayant pu se prononcer via le questionnaire dédié qui leur a

été adressé ;

- L’Analyse des Besoins Sociaux ayant été présentée et votée lors du conseil

d’administration du CCAS du 9 février 2022 ;

Il convient dès lors d’en faire une présentation aux membres du conseil municipal par M. le

Vice-Président du CCAS.

M. PERRIER indique que ce document est une photo de la Commune en matière sociale. Le conseil municipal doit s’en inspirer pour mener sa politique sociale. Ce document deviendra public dès ce soir. Il remercie la vingtaine de personnes qui a travaillé dessus dont certaines sont présentes dans la salle.

M. le Mairie indique que ces chiffres seront à actualiser en fonction du dernier recensement.

• Mise en place d’un dispositif d’alarmes anti-intrusion dans les écoles de Val d’Oingt avec l’aide du FIPDR 2022 :

Exposé par M. PRAT

Le conseil municipal est informé que le dispositif de sécurisation des écoles de Val d’Oingt sera déployé en 2022 grâce au Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR).

Dans le cadre de la mise en conformité des établissements scolaires au Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS), la municipalité souhaite installer dans ses quatre écoles un système d’alarme anti-intrusion.

En effet, depuis la circulaire n°2015-205 du 25 novembre 2015, il est devenu obligatoire de mettre en place dans chaque établissement d’enseignement un PPMS. Les alarmes anti- intrusion sont ainsi un dispositif essentiel (mais non obligatoire) dans la mise en œuvre des PPMS.

Ce système d’alarme PPMS est un dispositif spécifique destiné à avertir le public qu’une procédure d’urgence a été déclenchée. Ces alarmes diffusent des sons clairement identifiables, différents de l’alarme incendie. Le système d’alarmes PPMS Athéna comprend quatre sons21 Projet de PV 15.02.2022 V3

différents pour bien identifier le risque, ainsi qu’un système de flash lumineux afin d’alerter également les personnes sourdes et malentendantes que le plan de mise en sûreté est déclenché. En plus d’un déclenchement manuel en appuyant sur la borne, le déclenchement de l’alarme peut aussi se faire à distance à l’aide d’une télécommande.

Depuis 2015, le risque attentat fait désormais partie des alertes à prendre en compte dans un PPMS. Doté d’un son spécifique émis par les systèmes d’alarme, il permet d’inciter toutes les personnes présentes à analyser la situation et à réagir en fonction. L’alarme PPMS joue donc un rôle majeur pour avertir au plus vite du danger.

Compte tenu du nombre d’écoles à équiper, ce projet représente un effort financier conséquent pour la commune (environ 28 000 €).

La commune sera accompagnée financièrement par les services de l’État via son FIPDR pour 2022. Cet appel à projet est ouvert chaque année par la préfecture du Rhône pour subventionner les projets de sécurisation des établissements scolaires (taux de 20% à 50% maximum selon la pertinence du projet et l’enveloppe budgétaire).

Il est posé la question de savoir si le système communique à l’extérieur.

Mme LAVAL précise que oui, il y a un degré de renvoi sur la Police Municipale, puis la Mairie.

M. MONTABONE aurait préféré qu’on mette des moyens sur les contrôles d’accès des écoles plutôt que dans un tel dispositif.

• Informations diverses :

M le Maire informe le conseil qu’une réunion avec un représentant de la CFDT est prévu le

mercredi 16 février pour s’entretenir des conditions de travail des agents de la collectivité.

Il informe également d’une rencontre jeudi 17 février avec les conseillers départementaux pour

aborder les projets 2022 de la commune.

Enfin il rappelle les 3 réunions publiques prévues au printemps, le 25 février au Bois d’Oingt ; le

11 mars à Oingt ; le 25 mars à Saint Laurent d’Oingt

Fin de réunion à 22h00

Prochaine réunion du conseil municipal

Mardi 15 mars 2022 pour le débat d’orientation budgétaire.