Procès Verbal - pv Reunion cm du 21 09 2021

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Procès Verbal - pv Reunion cm du 21 09 2021 Document publié le Mardi 21 septembre 2021 par la commune de Val d'Oingt. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Reunion cm du 21 09 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Démocratie, 1

PROCÈS VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 21 septembre 2021

Le Conseil Municipal de VAL D’OINGT s’est tenu en session ordinaire le mardi 21 septembre 2021 à 19h30, salle des

fêtes de St Laurent d’Oingt, sous la Présidence de Pascal TERRIER, Maire de Val d’Oingt.

Au préalable, M. le Maire informe l’assemblée de la démission de Mme Noëlle Cousinier de ses fonctions d’Adjointe

ainsi que du mandat d’élue municipale en date du 13 août 2021. Cette démission a pris effet le 07 septembre 2021 ;

date à laquelle, le préfet du Rhône à notifier son acceptation.

Mme Noëlle Cousinier ayant été élue par scrutin de listes aux dernières élections municipales de 2020 (liste Val

d’Oingt, Nouvelle commune, Nouvelle équipe), il convient donc de la remplacer par le ou la candidat-e venant sur la

liste immédiatement après le dernier élu. C’est donc à Mme Mei-Chu FEVRIER LEBECQ que revient le droit d’intégrer

le conseil municipal. M. le Maire informe l’assemblée que Mme Mei-Chu FEVRIER LEBECQ n’habitant plus Val d’Oingt,

n’intègrera donc pas l’assemblée et a présenté sa démission en date du 9 septembre 2021. C’est donc au candidat

suivant sur la même liste à qui revient le droit d’intégrer l’assemblée : M. Benjamin Richardier ; fonction de conseiller

municipal qu’il accepte.

M. le Maire souhaite la bienvenue à M. Benjamin Richardier.

Le nombre de conseillers municipaux de Val d’Oingt reste donc au nombre de 29 élus.

• Appel des membres du Conseil :

Présents : Pascal Terrier, Roland Chardon, Hervé Perrier, Catherine Moine, Anne-Virginie Girod, Patrice Gallien, Agnès

Charré, Alain Van Der Ham, Emmanuel Montabone, Cécile Budin, Dominique Méchin, Thomas Chignier, Mme

Humbert-Budin Marie-Christine, Philippe Proïetti, Céline Duperray - Véronique Montet – Cédric Del Sole - Jean-Marc

Béguin – Nathalie Weil – Delphine Laval – Marion Kapp – Alain Prat – Benjamin Richardier.

Absent(s) représenté(s) : Jean-Michel Dumont (pouvoir donné à Véronique Montet) ; Jean-Yves Grandclément

(pouvoir donné à Pascal Terrier) ; Jocelyne Sambardier (pouvoir donné à Anne- Virginie Girod) ; Claude Chemelle

(pouvoir donné à Pascal Terrier) ; Isabelle Minot (pouvoir donné à Dominique Méchin).

Absent : Pascal Papillon

Soit 23 présents, 6 absents dont 5 procurations, soit 28 votants. Le quorum est donc atteint.

• Secrétaire de Séance : Mme Anne-Virginie Girod est nommée secrétaire de séance, fonction qu’elle

accepte.

• Approbation du compte rendu de la précédente réunion : M. le Maire demande l’approbation

du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 27 juillet 2021. Après vote, le procès-verbal est adopté

à l’unanimité.2

LE CONSEIL MUNICIPAL

1- REMPLACEMENT D’UNE ADJOINTE DEMISSIONNAIRE

Exposé de Pascal Terrier

Suite à la démission de Mme Noëlle Cousinier de ses fonctions de 8ème ajointe et conseillère municipale et

conformément aux dispositions de l’article L.2122-14 du CGCT, le conseil municipal doit être convoqué dans

le délai de quinze jours dès réception de l’acception par le Préfet de cette démission.

M. le Préfet a notifié sa décision d’accepter cette démission en date du 07 septembre 2021 ; il est donc

nécessaire en ce mardi 21 septembre 2021 que le conseil municipal procède au remplacement de Mme

Cousinier par le vote d’une nouvelle adjointe (8ème adjoint).

Après avoir apporté ces précisions, M. le Maire propose de procéder au vote uninominal d’une adjointe au

rang de 8ème adjoint. Il précise que pour maintenir la parité au sein des adjoints, seule une élue peut se

présenter à cette élection en remplacement de Mme Cousinier.

Mme Jocelyne Sambardier est donc proposée à cette fonction et se verra attribuer les délégations Tourisme

et Patrimoine. M. le Maire demande si parmi l’assemblée d’autres élues souhaitent se présenter en tant que

8e adjoint et les invite à se faire connaître. Aucune autre candidate ne s’étant déclarée ; il est donc procédé

au vote à bulletin secret.

À l’issue de ce scrutin, Mme Jocelyne Sambardier est déclarée 8ème adjointe avec 22 voix et 6 bulletins

« blanc » et aura en charge les délégations liées au Tourisme et au Patrimoine.

M. le maire indique qu’en matière d’indemnités des élus, aucune modification n’est à prévoir. En effet, le nombre d’adjoints reste au nombre de 8 et M. le Maire informe l’assemblée de l’arrêté de nomination aux fonctions de conseiller délégué qu’il va prendre concernant M. Richardier. Ce dernier aura en charge le maraîchage et la mise en place de la cuisine centrale.

Le nombre de conseillers délégués restera ainsi fixé à 4 élus.

2- ACQUISITION ET ALIENATIONS DE BÂTIMENTS/TERRAINS COMMUNAUX

Exposé de Pascal Terrier / Roland Chardon

a. Acquisition pour régularisation de l’ancienne caserne des pompiers du Bois

d’Oingt

M. le Maire rappelle qu’une convention temporaire lie la commune et le SDMIS (propriétaire de l’ancienne

caserne des pompiers du Bois d’Oingt) depuis 2019 pour l’occupation de ce local par le service technique de

Val d’Oingt (lieu de stockage de la plupart du matériel technique communal). Cette convention avait été

signée lors du transfert de la caserne du Bois d’Oingt vers le nouveau centre du SDMIS de Val d’Oingt (situé

à St Laurent d’Oingt) et précisait que la commune pouvait disposer des locaux et faire tous les travaux jugés

utiles en attendant qu’une rétrocession en soit faite à la commune, par acte notarié, avant fin décembre

2021.

Historiquement, un acte de cession de ce bâtiment avait été rédigé en 2014 désignant le SDMIS comme

propriétaire des locaux au prix symbolique de 1 €.3

C’est pourquoi il est demandé à l’assemblée d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents liés à cette

nouvelle transaction au prix symbolique de 1 €.

Les frais liés à cette acquisition seront à la charge de la commune.

Après vote, cette délibération est adoptée à l’unanimité.

b. Rétrocession au SDMIS du terrain sur lequel a été construite la nouvelle caserne – lieu-dit

l’Azergues

La nouvelle caserne des pompiers construite en 2016 sur la commune de St Laurent d’Oingt a été édifiée sur

un terrain communal. Afin de procéder à la régularisation du droit de propriété de ce terrain, comme prévu

dans la convention signée en 2014 entre la commune de St Laurent d’Oingt et le SDMIS, il convient de

rétrocéder au SDMIS pour 1€ symbolique 26a56 divisés comme suit :

• la parcelle n° D2- 378 A pour 26a51 ainsi que

• la parcelle n° D2 – 1040 C pour 5ca

Les frais liés à cette rétrocession seront à la charge du SDMIS.

Après vote, cette délibération est adoptée à l’unanimité.

c. Rétrocession de terrains communaux

Afin d’harmoniser le montant des rétrocessions de parcelles communales, une réflexion est engagée sur la

nécessité de faire payer ces ventes qui donnent généralement de la valeur aux propriétaires du fond. C’est

pourquoi, il est proposé à l’assemblée de fixer des tarifs « de principe » comme suit tout en gardant une

latitude en fonction de l’intérêt que peut avoir la commune (évaluation de l’entretien) :

Proposition de prix :

• Terrains : 20€/m² pour des parcelles non bâties

• Parcelles bâties (abris sommaires non habitables) : 100 €/m²

Ces tarifs s’entendent hors frais de géomètre et actes administratifs ; ces derniers restant à la charge de

l’acquéreur.

M. le maire ajoute qu’en fonction de l’intérêt pour la commune que représente le terrain ou la parcelle bâtie

faisant l’objet d’une transaction, la vente pourrait être proposée à 1 € symbolique.

Après vote, cette délibération est adoptée à la majorité absolue avec 27 voix « pour » et 1 « abstention ».4

3- RESSOURCES HUMAINES

Exposé de Pascal Terrier / Delphine Laval

a. Fermeture et ouverture de Poste

Exposé de Pascal Terrier

M. le Maire rappelle à l’assemblée la présence en CDD, conclu pour une période de 6 mois depuis le

01/03/2021, d’un agent technique sur la voirie. Cette embauche avait été effectuée consécutivement au

départ en retraite d’un agent du service technique.

Ce contrat à durée déterminée est arrivé à son terme le 31/08/2021. C’est pourquoi, M. le Maire propose :

• D’une part, qu’à l’issue de ce contrat, une création de poste d’agent technique (catégorie C) soit

effectuée à temps complet au grade d’adjoint technique afin de mettre en place dès le 01/09/2021

la période d’un an de stagiairisation.

et

• D’autre part, de procéder à la fermeture du poste qu’occupait l’agent parti en retraite en tant

qu’Adjoint Technique de 1ere classe (catégorie C).

Rappel : Toute titularisation (CDI) dans la fonction publique est précédée d’une période d’un an de

stagiairisation au cours de laquelle les parties peuvent mettre fin au contrat (sous conditions motivées par

la collectivité). Le stage est une période probatoire, destinée à vérifier l'aptitude du fonctionnaire à exercer

ses fonctions. À la fin du stage, l'agent a vocation à être titularisé. La durée du stage, les conditions de son

renouvellement et la situation du stagiaire durant cette période obéissent à des règles spécifiques.

Après vote, cette délibération est adoptée à l’unanimité.

b. Augmentation du temps de travail d’un agent

Exposé de Delphine Laval

Compte tenu de la nécessité de procéder à la régularisation de la durée hebdomadaire du temps de travail d’un adjoint

technique en charge de la cantine scolaire, qui, pour les besoins du service, effectue régulièrement des heures

complémentaires, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant.

Mme Laval propose à l’assemblée :

Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, de porter la durée du temps de travail de l’emploi d’un adjoint technique à temps non complet créé initialement pour une durée de 23.14 heures à 28.20 heures par semaine à compter du 01/09/2021.

La modification du temps de travail excédant 28h de travail hebdomadaire déclenchera automatiquement

l’affiliation à la CNRACL (caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) et à la RAFP (retraite

additionnelle de la fonction publique). En-dessous de 28h par semaine, les agents cotisent à l’IRCANTEC et

dépendent de la sécurité sociale.

Après vote, cette délibération est adoptée à l’unanimité.5

c. Régime indemnitaire applicable à la filière police municipale

En raison de la spécificité des fonctions exercées et de l’absence de corps assurant les missions équivalentes

dans la fonction publique d’Etat, le régime indemnitaire des agents relevant de la filière Police Municipale

fait l’objet d’une construction autonome résultant :

- De l’article 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par dérogation à l’article 88 de la loi 84-53 du 26

janvier 1984 modifiée

- Le décret 97-702 du 31 mai 1997 modifié pour les cadres d’emplois des agents de police municipale

et des gardes champêtres

Les délibérations du 03/11/1997, 20/10/2003 et 05/11/2007 réactualisant les conditions d’attribution du

régime indemnitaire de la filière police municipale ainsi que la délibération du 22/11/2012 portant adoption

du nouveau régime indemnitaire sont abrogées.

A - Mise en place des primes

Bénéficiaires : agents titulaires, stagiaires à temps complet, temps non complet et temps partiel.

Catégorie B : chef de service de police municipale - Catégorie C : agent de police municipale.

→ Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Elles sont accordées aux agents de la filière police appelés à effectuer des heures supplémentaires au-delà

de la durée hebdomadaire du travail, sous réserve du contrôle de leur réalisation. Les travaux

supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d’un même mois. Lorsque la nature des fonctions

le justifie, des dépassements horaires peuvent être réalisés sur décision motivée ; les IHTS peuvent être

versées aux agents dépassant la durée légale du travail.

Les agents à temps non complet ne sont pas autorisés à en bénéficier mais peuvent, à titre exceptionnel,

percevoir des indemnités pour heures complémentaires, c’est-à-dire effectuées au-delà de la durée du

travail propre à leur emploi, au taux de l’heure normale jusqu’à concurrence de la durée légale et aux taux

de l’heure supplémentaire au–delà.

→ Indemnité d’administration et de technicité (IAT)

Peuvent en bénéficier les agents relevant de la catégorie C et ceux relevant de la catégorie B jusqu’à l’indice

380.

Cette indemnité est calculée sur la base du montant de référence annuel indexé sur la valeur du point

d’indice de la Fonction Publique.

GRADES Montant de référence annuel (en euros)

indicatif au 01/02/2017

Chef de service de police jusqu’au 2ème

échelon

595.77

Chef de police (en voie d’extinction) 495.93

Brigadier-Chef Principal 495.93

Brigadier 475.31

Gardien 469.886

Conditions d’attribution et versement

Le montant individuel attribué au titre de l’IAT est défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté

individuel, en fonction des critères fixés par la présente délibération.

CADRES D’EMPLOIS – FONCTIONS

Chef de service police municipale Coefficient individuel

maximum

Niveau 5 Encadrement du poste de police – gestion d’un budget – Responsabilité de conduite de dossiers –analyses techniques et

financières – Rôle de pilotage - Conseils

8

Niveau 4 Adjoint au chef de service – encadrement et planification du

travail d’une équipe – Missions de contrôle – Assure les

entretiens d’évaluation

6

Niveau 3 Agent ayant des responsabilités particulières demandant des

compétences et des connaissances plus complexes et une relative

autonomie

5.5

Niveau 2 Personnel sans encadrement d’agent ayant des compétences

particulières

4.5

Niveau1 Personnel sans encadrement d’agent qui exécute un travail sur la

base de consignes planifiées et claires

4

L’IAT fait l’objet d’un versement mensuel.

Clause de sauvegarde : conformément à l’article 88 de la Loi n° 84-53 du 26/01/1984 qui stipule que pour

les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des

nouvelles dispositions réglementaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du

montant indemnitaire dont ils disposaient en application des dispositions réglementaires antérieures.

M. le Maire indique que le Brigadier-Chef Principal de Val d’Oingt bénéficiera donc de l’IAT

correspondant au coefficient de 4.5.

Modulation en cas d’absence

En cas de congés de maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie, longue durée, accident de service, de

trajet ou maladie professionnelle, le montant de l’IAT est maintenu dans les mêmes proportions que le

traitement.

→ Indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISF)

Cette indemnité peut être octroyée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires relevant des cadres d’emploi

suivants :

Catégorie C : gardes champêtres et agents de police municipale

Catégorie B : Chefs de service de police municipale

Catégorie A : directeurs de police municipale

Le montant maximal individuel de cette indemnité est calculé en appliquant un taux individuel au montant

mensuel du traitement indiciaire comme suit :

Cadre d’emplois et Grades Taux maximum individuel

Gardes champêtres :

Garde champêtre principal, garde champêtre chef et garde

champêtre chef principal

20 %7

Agents de Police municipale :

Gardien, Brigadier, Brigadier-chef principal, Chef de police

20 %

Chefs de service police municipale :

Chef de service, chef de service principale de 2e cl et 1er cl

Entre 22 et 30 %

Dans le strict respect des critères de modulation fixés par délibération, il appartient à l’autorité de

déterminer le montant individuel de l’indemnité spéciale de fonctions applicable à chaque fonctionnaire

bénéficiaire.

Conditions d’attribution et versement

Le montant individuel attribué au titre de l’ISF est défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté

individuel, en fonction des critères fixés par la présente délibération.

L’ISF fait l’objet d’un versement mensuel.

Conditions de cumul

Les agents relevant des cadres d’emplois de la police municipale de catégories B et C peuvent cumuler

l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions avec l’indemnité d’administration et de technicité et les

indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Modulation en cas d’absence

En cas de congés de maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie, longue durée, accident de service, de

trajet ou maladie professionnelle, le montant de l’Indemnité spéciale de fonctions est maintenu dans les

mêmes proportions que le traitement

B - Evolution du régime indemnitaire de la filière police

Les modalités d’évolution du régime indemnitaire de la filière police : revalorisation, maintien ou diminution

seront déterminées par les entretiens professionnels individuels.

Revalorisation exceptionnelle par l’autorité territoriale – Attribution d’un taux individuel supérieur au

référentiel des niveaux de fonction. Cette attribution a pour objet de reconnaître la mobilisation

exceptionnelle, l’investissement personnel exceptionnel d’agents de la collectivité. Cette majoration pourra

être également versée pour des situations particulières en prenant en compte l’effort significatif accompli

par un agent pour faire face à une situation exceptionnelle qui s’est imposée à la collectivité.

La majoration de taux s’appliquera aux agents de catégorie C et B.

La majoration sera effective une fois dans l’année et impactera le régime indemnitaire du mois de novembre.

Un arrêté d’attribution individuelle sera établi pour le mois concerné. Un deuxième arrêté établi en

décembre rétablira le régime indemnitaire de base, conformément au référentiel des niveaux de fonction.

Diminution exceptionnelle par l’autorité territoriale – Attribution d’un taux individuel inférieur au référentiel

des niveaux de fonction. Celui-ci a pour objet de sanctionner la manière de servir de l’agent, son manque

d’investissement professionnel au vu de rapports et/ou notes d’observations versés au dossier et de

l’entretien professionnel individuel.

Cet abattement indemnitaire s’appliquera aux agents de catégorie C et B.8

La minoration sera effective une fois dans l’année et impactera le régime indemnitaire du mois de novembre.

Un arrêté d’attribution individuelle sera établi pour le mois concerné. Un deuxième arrêté établi en

décembre rétablira le régime indemnitaire de base, conformément au référentiel des niveaux de fonction.

Délibération mise au vote mise sous réserve de l’approbation du comité technique.

Après vote, cette délibération est adoptée à la majorité absolue avec 25 voix « pour », 1 voix « contre » et 2

« abstentions ».

4- ADHESION AUX MISSIONS PLURIANNUELLES DU CENTRE DE GESTION (CDG)

Le CDG du Rhône assure pour l’ensemble des collectivités des missions obligatoires telles que la gestion de

la carrière de l'agent, les concours et examens, l’emploi, le fonctionnement des instances de concertation,

secrétariat du comité médical et commission de réforme et référent déontologique.

Outre ces missions obligatoires, le CDG propose des prestations soit ponctuelles qui donnent lieu à

l’institution de conventions spécifiques établies pour la durée de la mission soit s’inscrivant dans la durée

afin de pouvoir en faire une utilisation tout au long de l’année.

Pour ces dernières, dites à « adhésion pluriannuelle », le CDG69 propose, dès le 1er janvier 2022, la

conclusion d’une convention unique valable 3 ans et renouvelable une fois pour la même durée. Ce dispositif

vise à simplifier la mise en œuvre et la reconduction des multiples conventions. Le tarif des missions sera

fixé pour 3 ans ; ce qui permettra une stabilité budgétaire sur la durée de la convention.

Ci-dessous la liste des missions :

MISSIONS

PROPOSÉES

PAR LE CDG

CONVENTIONS EN COURS

ACTEES PAR LA COMMUNE

Coût/an

Si convention unique

Convention

en-cours ?

Montant annuel de la

convention

Archivage pluriannuel NON - 315€/jour

Assistance sociale du

personnel

NON Convention ouverte pour les collectivités de + de 50

agents

Conseil en droit des

collectivités (assistance

juridique)

OUI 3609 € 3771 €

Inspection hygiène et

sécurité

NON - 2 ½ journées gratuites

puis

430€/jour d’intervention

au-delà si adhésion9

Les missions faisant actuellement l’objet d’une convention avec le CDG, comme identifiées dans le tableau

ci-dessus peuvent ainsi être reconduites dans le cadre d’une convention unique mais dont la durée passera

à 3 ans renouvelable 1 fois.

À l’issue de cet exposé, M. le Maire propose de mettre en place la convention unique comme suit :

Dans un 1er temps :

1- La reconduction des conventions historiques suivantes :

a. Adhésion à la mission d’intérim

b. Adhésion à la mission de médecine préventive

c. Adhésion à la mission cohortes retraites

2- Ne pas adhérer aux conventions suivantes comme historiquement :

a. Adhésion à la mission de médecine statutaire et de contrôle

b. Adhésion à la mission d’archivage pluriannuel

c. Adhésion à la mission d’assistance sociale du personnel

Pour toutes ces conventions, M. le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur la reconduction des

conventions citées en 1 et le maintien de la non-adhésion des conventions citées en 2.

Après vote, cette délibération est adoptée à l’unanimité

Dans un 2ème temps, M. le maire propose l’abandon de l’adhésion à la mission de conseil en droit des

collectivités. En effet, il suggère que l’affiliation à la sté SVP soit mise en place en remplacement de la mission

juridique du CDG69 car le champ d’intervention proposé par SVP couvre un très grand nombre de sujets ; ce

qui représente un réel appui juridique pour la collectivité. De plus, un grand nombre de documents juridiques

pourra être mis à disposition des agents et élus. D’un point de vue financier, le coût de l’abonnement

mensuel se monterait à 390 € HT/mois (468 € TTC) soit 5616 €/an.

M. Alain VAN DER HAM fait remarquer l’écart entre les coûts actuels de la mission juridique du CDG (3771

€/an) et le coût annuel de SVP (5616 €/an). M. le maire convient de cet écart et insiste sur le soutien juridique

conséquent qui sera apporté à l’ensemble des utilisateurs. De plus, la collectivité fait actuellement intervenir

les services d’avocats pour obtenir des réponses juridiques ; ce qui représente une dépense notoire pour la

collectivité. Ces dépenses pourraient ainsi être évitées.

Après vote, la délibération relative à l’abandon de la mission juridique du CDG69 est adoptée à la majorité

absolue avec 18 voix « pour », 6 voix « contre » et 4 « abstentions ».

Intérim

Payable uniquement si

utilisation du service

OUI % du montant de la

rémunération de l’agent

+ charges patronales

% du montant de la

rémunération de l’agent

+ charges patronales

Médecine préventive OUI 80 €/agent 80€/agent

Médecine statutaire et de

contrôle

NON Convention ouverte pour les collectivités de + de 50

agents

Retraite - Cohortes OUI Coût/dossier oscillant

entre 35 et 70 €

Côut/dossier oscillant

entre 35 et 70 €10

Dans un 3ème temps, M. le Maire demande à ce que l’adhésion à la mission d’inspection hygiène et sécurité

soit intégrée dans la convention unique. Cette mission permettra à l’agent nommé « assistant de

prévention » d’obtenir un appui sur les processus à mettre en place en matière d’hygiène et sécurité. Dans

cette perspective, la collectivité confie au service prévention et conditions de travail du CDG la mission

d’assurer la fonction d’inspection en santé et sécurité au travail. Les coûts relatifs à ces missions sont de 430

€/j au-delà des 2 premières demi-journées gratuites.

Après vote, cette délibération est adoptée à la majorité absolue avec 23 voix « pour » et 5 « abstentions ».

5- COOPERATION AVEC L’ASSOCIATION SOS 1000 CAFES POUR LA GERANCE DU BAR

DE ST LAURENT

Exposé de Emmanuel Montabone

Le bar-restaurant de St Laurent d’Oingt, propriété de la commune, est fermé depuis janvier 2020. La

procédure de liquidation étant achevée, la commune a récupéré les clés et peut à nouveau disposer des

locaux. Les élus souhaitent que ce commerce soit repris d’une manière pérenne afin de revitaliser le centre-

bourg. Un contact a été pris avec l’association SOS 1000 Cafés afin de discuter des modalités de partenariat

possible entre la commune et cette structure.

Descriptif de cette coopération : première entreprise sociale en Europe, GROUPE SOS, avec l’initiative « 1000

cafés » propose un projet d’avenir pour contribuer à la revitalisation des petites communes rurales en

ouvrant 1000 cafés dans 1000 communes de moins de 3500 habitants. Le principe du projet est de concevoir

un espace de convivialité groupant café, restaurant et multiservices avec une gamme de services de

proximité qui n’existent plus dans les communes. « 1000 cafés » se charge de recruter un gérant, de le

former et de l’accompagner.

Cette approche facilite la rencontre entre futurs preneurs et commune mais elle permet surtout une aide et

un suivi auprès des futurs commerçants. En effet, le bail est signé entre la commune et SOS 1000 Cafés ;

l’association devient donc locataire. Les preneurs (gestionnaires) sont rémunérés directement par

l’association au SMIC (garanti) et intéressés au chiffre d’affaires ; ce qui réduit la prise de risque des

commerçants mais aussi de la commune.

La démarche consiste à valider notre candidature en s’engageant sur :

• La garantie d’un faible loyer, la commune reste propriétaire des locaux. M. Montabone indique qu’un

loyer global de 420 € est proposé pour le bar et l’appartement attenant. Ces 2 locaux font ainsi partie

d’un même bail et ne peuvent être dissociés.

• La réalisation de travaux de rénovation du bar est à prévoir pour un montant estimé à 15000 €.

• L’adoption du process 1000 cafés (recrutement, accompagnement du gérant, apport de

fournisseurs,)

M. Montabone souligne que l’ouverture du commerce permettrait de retisser du lien au sein de la population

de St Laurent d’Oingt en offrant une gamme de services de proximité plus ou moins importante

(multiservices).

Rétrospectivement, la reprise du bar de St Laurent a fait l’objet en Aout 2020 d’un dépôt de candidature.

Suite à cela, un questionnaire a été élaboré et distribué à la population de St Laurent. Au cours de l’été 2021,11

une visite des lieux a été organisée avec le responsable territorial de 1000 cafés en vue de finaliser la

validation du dossier destiné à la commission nationale.

Si la candidature de Val d’Oint est retenue, la procédure de recherche de preneurs sera menée par SOS 1000

cafés en collaboration avec la commune, et elle pourra démarrer rapidement afin de permettre l’ouverture

du bar-restaurant dans un moindre délai.

Ainsi, il est demandé à l’assemblée d’engager une coopération avec « 1000 cafés » pour recruter un gérant

puis de fixer les loyers de la partie commerciale (le bar) et de la partie privée (le logement attenant)

regroupées sous un même bail à hauteur de 420 € et procéder à la rénovation du bar (pour environ 15000 €

de travaux).

Après vote, cette délibération est adoptée à la majorité absolue avec 26 voix « pour », 1 voix « contre » et 1

« abstention ».

6- REGLEMENT INTERIEUR DES LIEUX DE LECTURE DE VAL D’OINGT

Exposé de Thomas Chignier

Afin d’harmoniser le règlement intérieur des lieux de lecture présents sur Val d’Oingt (bibliothèques de Oingt

et St Laurent d’Oingt et Médiathèque du Bois d’Oingt), un règlement intérieur établi conjointement entre

l’agent en charge de la gestion des bibliothèques et la commission Culture est proposé au vote. Les

principales dispositions sont les suivantes :

• Toute inscription donne droit à une carte strictement personnelle

• Inscription gratuite pour les habitants de Val d’Oingt. Une cotisation de 13 € sera demandée pour les

habitants des autres communes

• L’usager peut emprunter, selon sa cotisation, 6 ouvrages maximum avec une durée du prêt fixée à 3

semaines

• La réservation est possible en ligne

Le détail des modalités d’inscription, de prêts et des diverses recommandations sont consultables en mairie.

Après vote, cette délibération est adoptée à l’unanimité.

7- FINANCES : DÉCISIONS MODIFICATIVES

Exposé de Pascal Terrier

Il est rappelé aux élus que le conseil municipal peut apporter des modifications au budget jusqu'aux termes

de l'exercice auquel elles s'appliquent (art. L 1612-11 du CGCT).

❶ M. le Maire indique qu’un budget supplémentaire est à prévoir sur l’opération 321 « Mairie Bois

d’Oingt » pour finaliser l’installation et la pose de rideaux d’occultation sur les fenêtres de la mairie du Bois

d’Oingt, côté sud. En effet, suite à une erreur d’affectation intervenue sur l’enregistrement d’une facture

relative à l’installation de l’ouverture PMR de la porte bois de la mairie, cette opération s’en est trouvée

déséquilibrée.

Il est donc nécessaire de prévoir un transfert de ligne budgétaire comme suit :

➔ Diminution des crédits de l’opération n°439 « Création restaurant scolaire et garderie St Laurent d’Oingt »

- article 2313 pour 1455.59 €12

➔ Augmentation des crédits de l’opération n°321 « Mairie Bois d’Oingt » pour 1455.59 €.

M. Chignier souhaite savoir si malgré les crédits prélevés sur l’opération n°439 (création d’une cantine

scolaire et garderie à St Laurent) un excédent pourra être dégagé en fin d’année pour cette opération. M. le

Maire confirme que cette opération restera excédentaire.

Après vote, cette délibération est adoptée à l’unanimité.

❷ Une opération d’investissement a été prévue pour le remplacement des portes fenêtres de la salle du

DOJO. Initialement prévues en bois, il s’avère plus judicieux de prévoir le remplacement de ces portes

fenêtres en structure PVC. Suite à l’actualisation des devis, il est donc nécessaire de prévoir des crédits

supplémentaires pour réaliser cet investissement à hauteur de 5500 €.

Ainsi, pour couvrir cette dépense, il est nécessaire de prévoir les mouvements de crédits suivants :

➔ Diminution des crédits de l’opération n°439 « Création restaurant scolaire et garderie St Laurent d’Oingt »

- article 2313 pour 5500 €

➔ Augmentation des crédits de l’opération 369 « DOJO Bois d’Oingt » article 2313 pour 5500 €.

Mme Montet demande pourquoi le projet initial, consistant à changer les portes fenêtres du DOJO en bois,

n’est pas respecté sachant qu’il avait été entériné début 2020 avec obtention d’une subvention.

M. Chignier souhaite savoir également si la pose de fenêtres en PVC n’aura pas pour effet de faire perdre de

la valeur à l’ouvrage.

Mme Duperray s’étonne de l’adéquation entre les recommandations prévues dans le PLU et le choix du PVC.

M. le Maire répond que les prérogatives du RNU, applicable au Bois d’Oingt, n’imposent pas un matériau de

fenêtres bois ou PVC. Le prochain règlement du PLU du Bois d’Oingt déterminera cela en fonction des

zonages. M. Terrier fait volontairement le choix d’orienter, en priorité, tout changement de huisseries vers

des matériaux adaptés en termes de performances énergétiques et plus faciles d’entretien.

M. Richardier s’interroge sur la place du PVC dans la liste des matériaux à forte performance énergétique et

indique que le bois semble plus performant au regard des statistiques.

M. Gallien précise la nécessité d’un entretien régulier pour le bois qui peut être une contrainte par rapport

au PVC.

M. le Maire réitère son point de vue quant à l’efficacité du PVC vis-à-vis du bois. M. Chardon précise que la

couleur des PVC sera choisie en fonction de la bâtisse pour que l’ensemble reste harmonieux.

Après vote, cette délibération est adoptée à la majorité absolue avec 19 voix « pour », 5 voix « contre » et 4

« abstentions ».

8- INFORMATIONS DIVERSES

• Proposition d’achat de l’immeuble Rue de la Fond Pérou dans les conditions votées lors du

dernier CM

M. Chardon indique qu’une offre d’achat a été reçue en mairie au prix net vendeur demandé soit 280000 €.

Cette proposition correspondant exactement au souhait du conseil municipal voté lors de la réunion du13

dernier conseil municipal du 27 juillet 2021 ; c’est pourquoi, M. le Maire finalisera cette vente avec l’agence

Pierre de Lune.

• Information sur démission de F. Crumière

M. le Maire informe l’assemblée de la démission de M. Crumière au poste d’adjoint technique.

• Informations sur le DICRIM

Dans le cadre de la mise en place du PCS (plan communal de sauvegarde), M. le Maire précise que ce

document doit être accompagné du DICRIM (Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs).

Le DICRIM est un document (flyer) qui doit être distribué à la population et sur lequel doit y figurer toutes

les recommandations à prendre en cas de risques majeurs.

M. le Maire précise que le PCS et le DICRIM proposés à l’assemblée seront affinés dans le cadre d’un groupe

de travail.

Mme Girod indique que la mise en page est effectivement à revoir. Il s’agit d’une simple maquette et qu’en

l’état il est préférable de s’attacher au fond plutôt qu’à la forme.

Mme Méchin indique qu’il faudra ajouter l’alerte des secours par SMS via le n°114. Par ailleurs, cette

dernière s’interroge sur l’utilité de la création d’un nouveau groupe de travail. Selon elle, du fait de la faible

fréquence de la tenue des réunions de la plupart des commissions déjà existantes, il serait préférable de les

rendre plus actives au lieu de créer de nouveaux groupes de travail.

M. le Maire clos le sujet en indiquant que ces remarques ne feront pas l’objet d’un débat car elles ne

présentent pas de relation directe avec le sujet traité.

• Point avancement résidence autonomie et rachat par l’OPAC

M. Perrier indique que l’OPAC s’est porté acquéreur de la propriété de la famille Roure et que l’acte d’achat

sera entériné le 28 septembre prochain. Le 30 septembre, une réunion aura lieu entre l’OPAC, l’architecte,

le CAUE, Habitat et Humanisme ainsi que la mairie pour évoquer le futur projet de la résidence autonomie.

• Informations diverses :

→ M. le Maire souhaite informer l’assemblée d’un courrier reçu ce jour du SYDER indiquant de leur projet

de modernisation de l’éclairage public par la pose de LED. Ces travaux sont planifiés courant 2022 sur Val

d’Oingt.

→ M. le Maire fait part de la tenue du Congrès Départemental de l’AMF le 14 octobre prochain, qui est

ouvert à tous.

→ M. le Maire rappelle que les règles dérogatoires sur la réunion des organes délibérantes des collectivités

locales vont prendre fin le 30 septembre et que la prochaine réunion du conseil municipal se tiendra de

nouveau dans la salle du conseil du Bois d’Oingt, le 19 octobre 2021. Ce sera la fin de la possibilité pour un

élu de disposer de 2 pouvoirs.

LA SEANCE EST LEVÉE à 21h20