Procès Verbal - pv Reunion cm du 27 07 2021

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Procès Verbal - pv Reunion cm du 27 07 2021 Document publié le Mardi 27 juillet 2021 par la commune de Val d'Oingt. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Reunion cm du 27 07 2021)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie, 1

PROCÈS VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

mardi 27 juillet 2021

Le Conseil Municipal de VAL D’OINGT s’est tenu en session ordinaire le mardi 27 juillet 2021 à 19h30, salle des fêtes

de St Laurent d’Oingt, sous la Présidence de Pascal TERRIER, Maire de Val d’Oingt.

• Appel des membres du Conseil :

Présents : Pascal Terrier, Roland Chardon, Hervé Perrier, Catherine Moine, Anne-Virginie Girod, Jocelyne Sambardier,

Jean-Yves Grandclément, Patrice Gallien, Agnès Charré, Alain Van Der Ham, Emmanuel Montabone, Cécile Budin,

Dominique Méchin, Thomas Chignier, Claude Chemelle, Mme Humbert-Budin Marie-Christine, Mme Noëlle Cousinier,

Philippe Proïetti, Isabelle Minot, Céline Duperray - Véronique Montet – Cédric Del Sole - Jean-Marc Béguin

Absent(s) représenté(s) : Jean-Michel Dumont (pouvoir donné à Dominique Méchin) ; Nathalie Weil (pouvoir donné à

Véronique Montet) ; Pascal Papillon (pouvoir donné à Isabelle Minot) ; Delphine Laval (pouvoir donné à Anne-Virginie

Girod) ; Marion Goimard-Kapp (pouvoir donné à Catherine Moine) ; Alain Prat (pouvoir donné à Roland Chardon)

Soit 23 présents, 6 absents dont 6 procurations, soit 29 votants. Le quorum est donc atteint.

• Secrétaire de Séance : Mme Anne-Virginie Girod est nommée secrétaire de séance, fonction qu’elle

accepte.

• Approbation du compte rendu de la précédente réunion : M. le Maire demande l’approbation

du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 08 juin 2021. Après vote, le procès-verbal est adopté

à l’unanimité.

LE CONSEIL MUNICIPAL

1- CHANGEMENT DE DESTINATION DE LOCAUX COMMUNAUX

Exposé de Roland Chardon

M. Chardon rappelle que le changement de destination d’un local consiste à modifier l'affectation de tout

ou partie d'un bâtiment. Dans cette perspective, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation

d'urbanisme sous la forme d’une déclaration préalable si aucune modification n’est nécessaire ou bien d’un

dépôt de permis de construire si une transformation de la structure porteuse et/ou la façade est envisagée.2

Ainsi, il est proposé à l’assemblée un changement de destination des 2 locaux communaux suivants sans

prévoir de modifications externes :

❶ Le local technique de Oingt situé à proximité du stade dont la surface est de 72.96 m² + 1

mezzanine de 37.53 m². Ce local passerait en désignation « Entrepôt » pour du stockage privé destiné à

l’artisanat.

Les élus sont invités à délibérer sur ce changement de destination et la composition d’une déclaration

préalable.

M. Proïetti demande la parole pour savoir pourquoi ce local est déjà occupé par un colistier de la majorité

alors que le vote relatif au changement de destination n’a pas encore eu lieu.

M. le Maire déplore cette installation prématurée dont il n’avait pas connaissance mais confirme qu’une

demande a été reçue en mairie de la part de M. Moreau pour louer ce local en vue d’un usage professionnel.

Mme Minot souhaite savoir quels ont été les critères d’attribution retenus accordant ce local à M Moreau

alors que, selon elle, d’autres professionnels auraient également pu être intéressés.

M. le Maire indique que l’objectif de la municipalité est de répondre le mieux possible aux demandes des

professionnels et qu’à ce titre il précise : « un artisan a fait une demande à laquelle nous avons essayé de

répondre. M Moreau a effectivement fait partie de notre équipe candidate aux élections municipales mais

il garde pourtant le droit comme tout habitant de Val d’Oingt de faire une demande d’aide de la commission

économique. Il ajoute que l’attribution des locaux professionnels relèvent d’études préalables de la

commission « vie économique » et donne la parole à Mme Moine qui confirme que toutes les demandes

sont étudiées. La démarche, qui fait partie de notre programme municipal, est de répondre à un besoin

exprimé par des artisans qui recherchent des locaux. Nous essayons de répondre à ces demandes, comme

cela a été fait auparavant pour un médecin à Saint Laurent ou pour le second dossier de changement de

destination présenté ce soir ».

À l’issue de ce débat, M. le Maire rappelle l’objet de la délibération qui porte sur le changement de

destination de l’actuel local technique de Oingt (situé à proximité du stade).

Après vote, cette délibération est adoptée avec 21 voix « pour », 5 voix « contre » et 3 « abstentions ».

❷ Le second local pressenti pour un changement de destination est la salle située au rez-de-

chaussée de l’actuel local technique du Bois d’Oingt dont la surface est de 80.90 m² + cuisine de 11.80 m².

En effet, ce lieu passerait en désignation "commerce et activité de services".

Les élus sont invités à délibérer sur ce changement de destination et la composition d’une déclaration

préalable.

Débat :

Mme Montet demande la parole et rappelle que depuis très longtemps cette salle était utilisée par les

Pompiers et laissée à disposition du Club de boules du Bois d’Oingt dont les terrains se trouvent mitoyens.

La proximité de cette salle avec les jeux de boules permettait ainsi l’installation de buvettes et de lieux de

restauration lors des concours. Mme Montet poursuit son propos et s’étonne de la future installation d’un3

club de danse privé ; ce qui va à l’encontre du soutien aux associations prôné par M. le Maire lors de sa

campagne électorale. Enfin, elle souhaite savoir qu’adviendra-t-il des frais d’électricité, chauffage et eau et

de l’accès à cette salle.

Mme Girod précise qu’une fois de plus, nous répondons à une demande formulée par un habitant de la

commune. Il n’y a eu aucune autre demande pour cette salle à part celle actuellement étudiée. Cette

demande a été discutée en Commission Associations et Sports et n’a reçue aucune opposition de la part des

membres. Le compte-rendu de cette réunion de Commission a été envoyé comme il en est coutume à tout

le Conseil Municipal.

M. le Maire répond que l’accès à cette salle est prévu et sera isolé de l’accès au boulodrome et au local

technique. De plus, un bail mentionnera le montant d’un loyer mensuel qui sera demandé au club utilisateur

permettant de valoriser ce local communal comme confirmé par Mme Moine. Cette dernière précise qu’en

décembre 2020, un ensemble de locaux communaux, dont cette salle, ont été recensés afin d’envisager leur

changement de destination et, par conséquent, de valoriser le patrimoine communal. M. le Maire ajoute

que des toilettes seront créées sur les fonds de la commune et que les charges d’eau et d’électricité seront

répartis sur la base des surfaces utilisées. Il rappelle également que la personne ayant sollicité la commune

pour la création d’une nouvelle activité sportive aurait très bien pu se monter en association et demander

la mise à disposition une salle communale. Nous lui reconnaissons l’honnêteté d’avoir clairement exprimé

l’aspect commercial de son activité.

Mme Cousinier rappelle que l’utilisation de cette salle par le club de boules n’a jamais été notifiée dans la

convention qui lie le club et la commune et que la mise en location de ce lieu apporterait des recettes

complémentaires à la commune. La convention établie ne portait que sur l’utilisation du boulodrome.

Mme Girod rappelle que cette convention date de 2005 et fera l’objet d’un renouvellement et d’une

actualisation.

Mme Minot s’étonne qu’un club privé soit déjà ciblé pour occuper ce lieu. M Chemelle indique qu’il est

important de développer également les nouvelles activités sportives. Il y a donc un double intérêt à ce

projet : la valorisation d’un bâtiment communal et la création d’une nouvelle activité.

Mme Montet souligne que les frais engagés pour réhabiliter cette salle sont onéreux et que l’installation de

personnes privés ne relève pas du rôle d’une mairie.

Mme Girod indique que par suite d’une rencontre avec les représentants du club de boules, des pistes sont

à l’étude pour qu’un autre local leur soit proposé. À ce jour des solutions ont déjà été évoquées. Un compte-

rendu très précis de cet échange a d’ailleurs été transmis au Club de l’Amicale Boulistes mais également à

tous les membres de la Commission Associations et Sports. Ce dernier précise la volonté de la Municipalité

à trouver une solution qui convienne à tous.

Sur la proposition de M. Montabone, M. le Maire suspend la séance à 20h05 afin qu’un échange puisse avoir

lieu avec les représentants du Club de Boules présents dans le public.

À l’issue de ces échanges, M. le Maire réouvre la séance à 20h20 et rappelle l’objet du vote qui porte sur le

changement de destination de la salle située au rez-de-chaussée de l’actuel local technique au Bois d’Oingt

vers un usage destiné « aux commerces et activités de service ».4

Après vote, cette délibération est adoptée à la majorité absolue avec 18 voix « pour », 6 voix « contre »

et 5 « abstentions ».

2. CONVENTION URBANISME AVEC LA CCBPD

Exposé de Emmanuel Montabone

M. Montabone fait part à l’assemblée du nombre grandissant de dépôt de déclarations préalables et permis

de construire sur Val d’Oingt. Si l’agent urbaniste instruit les dossiers tout au long de l’année, se pose le

principe de la continuité de service lors de la prise de ses congés annuels.

En application des dispositions de l’article L.5211-4-1-IV du CGCT et compte tenu des délais d’instruction à

respecter, M. Montabone propose que les conventions signées initialement avec la CCBPD par les 3

communes historiques soient reconduites en une seule convention « Val d’Oingt » pour l’instruction des

demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol ; ce qui permettrait le transfert

de DP et PC de Val d’Oingt au service instructeur de la CCBPD en fonction des besoins de la commune.

Les principaux termes de cette convention sont les suivants :

• Mise à disposition par la CCBPD du service chargé de l’instruction des autorisations, déclarations et

actes relatifs à l’occupation du sol.

• Les demandes déposées portent sur l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations

d’urbanisme jusqu’à la notification par le Maire de sa décision. En ce qui concerne les DP, seules

celles présentant une complexité seront transférées.

• Dispositions financières :

o Une contribution sera demandée relative aux charges liées au fonctionnement des services

mis à disposition calculée dans les conditions prévues à l’article L.5211-4-1-IV du CGCT. Une

répartition annuelle est faite entre les communes signataires pour ce service

o Un coût par prestation sera demandé comme suit :

Le coût par permis de construire a été estimé à 225 €. Sur cette base, les autres types d’acte ont été estimés

pour 2021 comme suit :

Type d’acte Coefficient Estimation pour 2021

Permis de construire 1 225 €

Permis d’aménager 1.2 270 €

Déclaration préalable 0.8 180 €

Permis de démolir 0.5 112.50 €

Certificat d’urbanisme 0.6 135 €5

Une fois que le coût réel de l’année est connu, le calcul des remboursements sera communiqué à chaque

commune.

Après vote, cette délibération est adoptée à l’unanimité.

3. CONVENTIONS AVEC LE SECOURS CATHOLIQUE

Exposé de Hervé Perrier

Compte tenu de modifications apportées et de nouveaux modes opératoires, M. Perrier indique qu’il convient de mettre à jour 2 conventions établies entre le Secours Catholique et la commune concernant la mise à disposition :

• Du local situé 26 Rue Burdet – « Résidence des voûtes » - Le Bois d’Oingt

Composition du local : 4 pièces d’une superficie de 71 m² partagés entre le Secours Catholique et le groupe minoritaire du Conseil Municipal. Le mobilier est mis à disposition par la municipalité. 100 €/mois

seront demandés au Secours Catholique pour couvrir les frais d’électricité et d’eau. L’accès internet reste à la charge de la commune ainsi que l’entretien et les réparations.

• Du logement d’urgence dit « le Pigeonnier » - Le Bois d’Oingt

La commune de Val d’Oingt a délégué au Secours Catholique de Val d’Oingt la gestion de son logement d’urgence, propriété de la commune de Val d’Oingt. Ce tènement appelé « le Pigeonnier » est composé d’une surface de 17m² avec une cuisine, une douche un WC et un lit. Les charges locatives sont payées par l’association diocésaine de Lyon selon les consommations réelles

Ce logement est exclusivement mis à disposition, à titre gracieux, pour sa gestion destinée au relogement d’urgence ne pouvant excéder 1 mois.

Il est donc proposé à l’assemblée de voter la réactualisation de ces 2 conventions.

Après vote, ces délibérations ont été adoptées à l’unanimité.

4. CESSION D’UN IMMEUBLE COMMUNAL

Exposé de Roland Chardon

M. Chardon informe l’assemblée du projet de cession du bâtiment communal jouxtant le DOJO (10 Chemin

de la fond Pérou au Bois d’Oingt) dans le but de financer la réparation de plusieurs appartements

communaux. Plan ci-joint.

Ce tènement est actuellement composé de 2 appartements (72 m² et 88 m²) qui nécessiteraient de

conséquents travaux de rénovation ; ce qui occasionnerait la création d’une opération d’investissement

spécifique alors que cette perspective ne fait pas partie des projets envisagés par la municipalité.6

Ainsi, pour éviter que cette bâtisse ne se dégrade, il est proposé à l’assemblée de la mettre en vente.

Préalablement à cette démarche, le cabinet d’expertise foncière Alain Ponthieu a été sollicité pour procéder

à une estimation. Dans son rapport d’expertise, le cabinet met en exergue la vétusté très importante des 2

logements ainsi que des combles aménageables. Une réhabilitation totale est donc inéluctable ; ce qui

entraînera de lourds travaux. Au terme de cette étude, l’estimation globale du cabinet Alain Ponthieu est de

l’ordre de 280 000 € net vendeur pour l’ensemble du bloc.

M. Chardon précise que la vente de cette bâtisse fera l’objet d’une clause imposant la création de 3

appartements maximum et 6 places de parking.

Parallèlement, une estimation a été demandée auprès des agences immobilières locales. Le rapport d’avis

de valeur proposé par chaque agence fait ressortir les estimations « net vendeur » suivantes :

• Cabinet Buisantin : entre 150 000 € et 160 000 €

• Agence Pierrefeu immobilier : entre 240 000 € et 245 000 €

• Agence Pierre de Lune : 280 000 €

• Agence Maloy’s immobilier : entre 220 000 € et 240 000 €

Mme Montet souhaite savoir si les places de stationnement prévues avec la vente ont fait l’objet d’une étude

en amont compte tenu de la présence du cabinet médical, du Dojo et du stationnement des personnels de

cantine. M. le Maire indique être conscient des potentiels problèmes de stationnement mais que ce souci

est récurrent dans tout le secteur aux heures d’accès au dojo par les parents. La proposition de limiter la

création à 3 logements et 2 places de parking par appartement semble adaptée aux besoins de ces futurs

logements. M. Chardon précise qu’il est préférable de vendre cette bâtisse malgré les possibles soucis de

stationnement sinon ce patrimoine va se détériorer ; la commune n’ayant pas pour projet de financer la

restauration de ce bien. Il précise également que si la commune avait réhabilité ce bâtiment la

problématique des places de stationnement aurait été la même.

→ Par conséquent, il est demandé à l’assemblée, dans un 1er temps, de se prononcer sur l’accord à donner

à M. le Maire pour lancer les opérations de vente de ce bien en bloc.

Après vote, cette délibération est adoptée à la majorité absolue avec 22 voix « pour », 6 voix « contre »

et 1 « abstention ».

→ Dans un 2ème temps, il est demandé à l’assemblée de fixer le prix net vendeur de mise en vente tel que

proposé par l’expert foncier soit 28 0000 €.

Après vote, cette délibération est adoptée à la majorité absolue avec 22 voix « pour » et 7 « abstentions ».

Enfin, dans un 3ème temps, M. le Maire demande l’accord pour donner le mandat de vente aux 4 agences

précitées.

Après vote, cette délibération est adoptée à la majorité absolue avec 28 voix « pour » et 1 « abstention ».7

5. FINANCES

Exposé de Pascal TERRIER

a. Frais bancaires liés au TIPI (Titres Payables Par Internet)

M. le Maire rappelle que les titres émis par la commune (cantines/garderies/loyers,…) peuvent faire l’objet

d’un règlement en ligne via le site de paiement de la DGFIP. Ces règlements occasionnent des frais de

commissionnement bancaire incombant à la commune et imputables à l’article « 627 » comme suit :

→ encaissement ≤ 20 € : commissionnement = 0.20 % du montant + forfait de 0.05€/transaction.

→ encaissement > 20 € : commissionnement = 0.25 % du montant + forfait de 0.05€/transaction.

Ainsi, il est demandé à l’assemblée d’acter la charge des frais TIPI et d’en prévoir l’enregistrement comptable

à l’article « 627 ».

Délibération approuvée à l’unanimité.

b. Décisions modificatives

Il est rappelé aux élus que le conseil municipal peut apporter des modifications au budget jusqu'aux termes

de l'exercice auquel elles s'appliquent (art. L 1612-11 du CGCT).

❶ M. le trésorier des finances publiques nous informe qu’un titre de recette a été émis en 2015 par la

commune historique de Oingt pour 5 073.60 € correspondant aux dommages constatés sur la tête de mur

et le garde-corps de l’escalier menant à l’église de Oingt. En effet, suite à la réfection du toit de l’église,

l’entreprise TOIT et EMOI, en charge des travaux, a fait une erreur de manipulation de la nacelle (qu’ils

avaient louée) ; ce qui avait endommagé le mur. Les travaux de réparation avaient été payés par la commune

et un titre de recette avait donc été émis auprès de l’assureur pour l’obtention d’un remboursement. Or il

s’avère que ce titre a été émis, par erreur, auprès de la compagnie d’assurances du loueur de nacelle alors

qu’il aurait dû être envoyé à l’assureur de la sté TOIT EMOI. Ainsi, ce titre est resté impayé et les délais de

recours ont été épuisés. Entre temps, la sté TOIT EMOI a déposé le bilan ; ce qui clos définitivement toute

possibilité de recours. C’est pourquoi, le Trésor Public, demande à ce que la dette de 5073.60 € soit annulée

et inscrite au compte « 673 : titre annulé sur exercices antérieurs ».

Pour finaliser ce mandat, il est donc nécessaire de prévoir un transfert de ligne budgétaire pour alimenter

l’article comptable 673.

D’autre part, il est nécessaire de prévoir 600 € à l’article « 673 » au titre des exonérations de droits de place

accordées durant la dernière période de confinement.

Afin de couvrir l’ensemble des mandats à émettre à l’article « 673 », le mouvement de crédits suivant est

donc proposé comme suit :

➔ Diminution des crédits du chapitre 11 par l’article 615221 « bâtiments publics » pour 5 700 €

➔ Augmentation des crédits au chapitre 67 par l’article 673 pour 5 700 €

Après vote, cette délibération est adoptée à la majorité absolue avec 23 voix « pour » et 6 « abstentions ».8

❷ Une opération d’investissement a été ouverte dans le budget primitif 2021 pour 40 000 € concernant la

rénovation de l’appartement communal (considéré comme insalubre) situé Avenue Jean Goujon au Bois

d’Oingt. Il s’avère que suite à la réception de l’ensemble des devis, une dépense complémentaire de 4 000 €

est à prévoir.

Ainsi, pour couvrir cette dépense, il est nécessaire de prévoir les mouvements de crédits suivants :

• Diminution des crédits de l’opération n° 463 « création local professionnel st laurent » (compte 2315)

pour 4 000 €. La création d’un local professionnel à St Laurent d’Oingt a été reporté ; c’est pourquoi

ce transfert de crédits est proposé.

• Augmentation des crédits sur opération 482 « appartement M. Chollier » article 2313 pour 4000 €.

Mme Montet se demande s’il ne serait pas plus judicieux d’attendre la fin des travaux pour effectuer un transfert de crédit dans la mesure où des travaux imprévus pourraient être constatés. De plus, elle souhaite savoir si un accompagnement sera mis en place lors de la réintégration de M. Chollier dans ce logement ? M. Perrier répond que la commune se doit de louer un habitat digne et demande à Mme MONTET pourquoi l’ancienne municipalité n’a rien fait pour cette situation ? M. Perrier précise que cet habitat rentre dans la catégorie non pas « insalubre » mais « indigne ». De ce fait il y a urgence à agir puisque le Préfet peut mettre fin à la location et poursuivre le bailleur . Aussi une réfection complète de cet appartement a été décidée par l’exécutif et votée lors du conseil du mois d’avril 2021 afin de répondre aux normes et au respect humain de la personne. M. Perrier précise que l’ensemble des devis ont été réétudiés afin d’en optimiser le coût global. Par ailleurs, concernant l’accompagnement social évoqué par Mme Montet, M. Perrier rappelle que celui-ci fait l’objet d’un travail liminaire en partenariat avec le service social de la Maison du Rhône afin que des heures d’aide-ménagère soient mises en place dès la réintégration du locataire après travaux. Conscient du montant supplémentaire sollicité, M. Perrier rappelle que la dignité humaine doit être respectée quoi qu’il en coûte.

M. le Maire ajoute que le montant des devis se situent aux alentours de 42 000 € et qu’un delta de 2 000 € est prévu pour pallier les éventuelles révisions de prix ou travaux complémentaires. Il rappelle également que les sommes doivent être budgétées avant de pouvoir engager les dépenses. M. le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur la décision modificative proposée ci-dessus.

Après vote, cette délibération est adoptée à la majorité absolue avec 23 voix « pour » et 6 « abstentions ».

❸ Il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires sur l’opération n°475 « Local technique ancienne caserne » pour la création de toilettes en vue de la location de la salle au sous-sol du local technique pour un club de danse. Le coût estimatif de ces travaux se monte à 4 000 €.

Ainsi, pour couvrir cette dépense, il est nécessaire de prévoir les mouvements de crédits suivants :

• Diminution des crédits de l’opération n° 463 « création local professionnel St laurent » (article 2315)

pour 4 000 € (2 000€ pour la création de toilettes et 2 000€ pour l’aménagement de cloisons)

• Augmentation des crédits de l’opération 475 « Local technique ancienne caserne » (article 2315) pour

4 000 €.

Après vote, cette délibération est adoptée à la majorité absolue avec 21 voix « pour », 5 voix « contre » et 3 « abstentions ».9

c. Admission en non-valeur

M. le trésorier de la DGFIP demande l’admission en non-valeur pour irrécouvrabilité des titres suivants :

• Diverses dettes de cantines et garderie issues des 3 communes historiques entre 2012 et 2020 pour

316.23 €

• Dette pour loyers et charges impayés de l’association MC DYLAN EVENTS, derniers gérants en date

du bar de St Laurent d’Oingt pour 3 182.36 € qui, du fait du statut associatif, peuvent difficilement

être poursuivis (la DGFIP n’engageant des poursuites judiciaires que pour des montants beaucoup

plus conséquents).

Il est donc demandé à l’assemblée d’admettre en non-valeur les produits irrécouvrables ci-dessus pour la

somme globale de 3 498.59 €. L’imputation de cette opération sera faite sur l’article 6541 « admission en

non-valeur ».

Après vote, cette délibération est adoptée à la l’unanimité.

6. REMPLACEMENT D’UN MEMBRE dans la COMMISSION « AFFAIRES SCOLAIRES »

Exposé de Pascal TERRIER

M. le maire informe l’assemblée de la démission de Mme Cécile Budin en tant que membre de la commission

« Affaires scolaires ». En effet, Mme Budin a été nommée sur le poste professeure des écoles à Oingt et par

conséquent, ne pouvant être juge et partie, elle ne peut plus faire partie de cette commission.

M. le Maire fait appel à candidatures parmi les élus pour intégrer cette commission. Aucun élu ne se

manifeste pour remplacer Mme Budin.

M. le Maire demande donc à l’assemblée de constater la démission de Mme Budin ; ce qui est acté à

l’unanimité.

7. FIXATION DE TARIFS pour des LOCATIONS de SALLES

Exposé de Pascal TERRIER

M. le Maire rappelle la délibération prise le 27/03/2018 fixant le tarif des salles communales sur l’ensemble

de la commune.

La salle Bruno Charvet, située en rez-de-chaussée de la mairie du Bois d’Oingt, n’a pas fait l’objet de

tarification ; c’est pourquoi M. le Maire propose d’en fixer le prix suite à plusieurs demandes d’utilisation

externes. Rappel des tarifs votés :

• Location de salles pour 1 jour

o Commune du Bois d’Oingt

▪ Bar de la salle des fêtes : 70 €

▪ Sous-sol de la salle des fêtes : 70 €10

• Location de salles – tarif proposé à l’heure (toute heure commencée est due) o Commune de Oingt :

▪ Salles des fêtes : 25 €

▪ Caveau : 7 €

▪ Salle des associations : 10 €

o Commune de St Laurent d’Oingt :

▪ Salle des fêtes : 25 €

▪ Caveau : 7 €

▪ Salle d’exercices : 8 €

o Commune du Bois d’Oingt :

▪ Salle des fêtes : 50 €

▪ Ancienne église : 13 €

▪ Sous-sol salle des fêtes : 7 €

❶ M. le Maire propose qu’un tarif de location soit fixé pour la location de la salle Bruno Charvet pour toute

utilisation d’ordre privé.

Proposition de tarif : 7 €/heure ou 50 € pour une journée entière.

Après vote cette délibération est adoptée à l’unanimité.

❷ Suite aux changements de destination proposés au point 1, M. le Maire indique que l’utilisation qui sera

faite de ces locaux relève du domaine privé et qu’à ce titre il est nécessaire d’en prévoir un tarif de location.

Mme Moine précise qu’une estimation a été demandé auprès d’une agence pour fixer les tarifs ci-dessous :

• Pour le local technique de Oingt : le tarif de 380 €/ mois est proposé (hors charges)

Après vote, cette délibération est adoptée à la majorité absolue avec 21 voix « pour », 7 voix « contre » et

1 « abstention ».

• Pour la salle située au sous-sol du local technique du Bois d’Oingt : un tarif de 400 €/mois est

proposé

Après vote, cette délibération est adoptée à la majorité absolue avec 21 voix « pour », 4 voix « contre » et

4 « abstention ».

8. ACQUISITION D’UN TERRAIN POUR INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC

Exposé de Roland CHARDON

Rétrocession à la commune de 172 m² provenant de l’indivision Poulenard

M. Chardon informe l’assemblée d’un dossier à régulariser concernant la rétrocession à la commune de 172

m² située au-devant de la propriété de l’indivision Poulenard (parcelle AA313). En effet, en accord avec les

membres de cette indivision, la mairie avait fait goudronner cette partie afin de l’intégrer dans la voirie

communale et par conséquent d’en assurer l’entretien. Il convient donc de finaliser par acte administratif

cette rétrocession et un prix symbolique de 1 € qui sera payé à la famille Poulenard.11

Les frais de géomètre et d’acte inhérents à cette acquisition seront à la charge de la commune et se

décomposeront ainsi :

• Frais d’acte administratif : 581.40 € TTC

• Frais de topographie : 498 € TTC

Après vote, cette délibération est adoptée à l’unanimité.

9. PROPOSITION de 3 NOUVEAUX TARIFS pour L’ESPACE de CO-WORKING

Exposé de Catherine MOINE

Pour répondre aux demandes des utilisateurs et renforcer l’attractivité de cet espace, Mme Moine propose

la mise en place de tarifs de réservation couvrant une amplitude horaire plus étendue. Les tarifs suivants

sont proposés :

• Un tarif à la journée pour les adhérents : 10 €/20€/60€ selon la salle (8h-23h).

• Un tarif au mois pour les adhérents à 90 € limité à 2 places dans l'espace commun.

• Un tarif pour la réservation de l'espace total sur une journée (hors bureau individuel vert) : 45 € la

demi-journée et 90 € la journée.

Après vote, cette délibération est adoptée à l’unanimité.

10. PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

Exposé de Pascal TERRIER

Depuis 1987, une série de dispositions législatives et réglementaires impose aux communes d’informer

préventivement les populations des risques majeurs auxquels elles pourraient être exposées (sur la base du

Code de l’environnement, art.125–2).

Certaines communes soumises à des risques majeurs localisés ont l'obligation d'élaborer un Plan Communal

de Sauvegarde (PCS). Il s'agit des communes dotées d'un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)

prévisibles approuvé ou comprises dans le champ d'application d'un Plan Particulier d'Intervention (PPI).

Le Préfet, les propriétaires, les industriels et surtout le Maire sont désormais tenus de responsabiliser les

citoyens exposés aux risques majeurs. C’est la raison pour laquelle une série d’actions d’information

préventive et de communication au niveau local doit être réalisée sur les risques majeurs prévue par l'article

R. 125-11 du Code de l'environnement.

M. le Maire indique que les 3 communes historiques avaient mis en place un PCS et qu’il convenait d’élaborer

un nouveau PCS au nom de VAL D’OINGT en intégrant les évolutions réglementaires. Il précise que le PCS est

disponible en mairie pour consultation et qu’il nécessite un approfondissement pour être complet. Ce travail

sera repris dès septembre ainsi que l’élaboration du DICRIM (Document d’Information Communal sur les12

RIsques Majeurs). Suite à cela, des exercices de mise en situation doivent être proposés aux élus et

personnels référents.

M le Maire demande si des élus sont volontaires pour étoffer l’équipe qui travaille à l’amélioration de ce

PCS. Aucun élu ne se manifeste pour travailler sur ce dossier.

Après vote, cette délibération est adoptée à l’unanimité.

11. QUESTIONS et INFORMATIONS DIVERSES

• M. le Maire informe l’assemblée que le Tribunal de Villefranche s/s propose qu’une personne soit

intégrée au service technique dans le cadre de Travaux d’Intérêt Généraux (TIG) pour 70h de travail

à compter de début août. Pas d’opposition du Conseil Municipal à intégrer cette personne.

• PPRNI : M. le Maire présente la carte du Plan de Prévention des Risques Naturelles Inondation

remise à jour pour Val d’Oingt. L’assemblée donne un avis favorable pour cette mise à jour.

• M. le Maire informe l’assemblée qu’un audit de l’organisation des services est actuellement en cours

afin de vérifier que le dimensionnement de nos effectifs est adapté à notre taille de commune et que

nous répondons à nos obligations de service. Un rapport sera rendu en septembre.

• M. le Maire demande à Mme Montet de faire un point sur l’EPHAD Jean Borel. Mme Montet dit que

malgré plusieurs relances, le gestionnaire de l’EHPAD, l’ACCPA, ne s’est pas manifestée. Compte tenu

de la prochaine visite de la commission de sécurité du SDMIS prévue début septembre, un travail sur

la sécurité du bâtiment serait à prévoir.

• M. Proïetti souhaite intervenir pour rappeler que le label « plus beaux villages de France » obtenu

par Oingt nécessite une rigueur quant aux travaux effectués sur les bâtiments du centre de Oingt.

Selon lui, plusieurs infractions sont à constater et il craint que cela nuise à la conservation de ce label.

M. Grandclément indique que plusieurs dossiers sont en cours de procédure et que le service

urbanisme est en charge de ces suivis. M. Proïetti demande à ce qu’un point soit fait sur l’ensemble

de ces infractions afin de déterminer les actions à mener. M Le Maire indique à M Proïetti qu’il ne l’a

alerté jusqu’à présent que sur une seule situation, qui en train d’être traitée et qu’il doit, en tant

qu’élu, signaler à tout moment les irrégularités constatées au services concernés. Une proposition

de visite des dossiers en question a été faite. M. Perrier suggère à M. Proïetti d’envoyer ses

observations au Maire par écrit en amont et non pas les évoquer verbalement en conseil municipal.

• M. Proïetti souhaite évoquer l’utilisation de la salle d’évolution de Oingt située dans l’enceinte de

l’école. En effet, cette salle était utilisée à la fois par l’école et par plusieurs associations dont le club

de tennis de table. Ce dernier a été délocalisé dans la salle des fêtes durant la crise sanitaire mais

qu’adviendra-t-il de l’utilisation de cette salle d’évolution ? M. Chemelle précise que les écoles

restent prioritaires dans l’utilisation des salles mais que les associations pourront en faire usage en

dehors des créneaux scolaires. M. le Maire ajoute que l’utilisation de l’ensemble des salles13

communales sera adaptée en fonction des protocoles sanitaires que nous n’avons pas encore. Mme

Girod précise à M Proïetti de ne pas hésiter à transmettre ce type de demande aux élus concernés,

M. Chemelle ayant par ailleurs, rencontré le club de tennis de table le matin même.

• Mme Minot signale de récentes incivilité nocturnes constatées sur Oingt. M. le Maire ajoute que de

récentes incivilités ont eu lieu également au Bois d’Oingt et que le Policier Municipal est en charge

de recueillir des témoignages sur ces méfaits.

• Mme Montet demande que les missions du Policier Municipal soient précisées auprès de la

population. M. le Maire précise que les fonctions de contrôle et prévention font partie de ses

missions principales et qu’une présentation sera proposée dans le prochain Info du C’Oingt.

LA SEANCE EST LEVÉE à 22h00