Procès Verbal - PV 05.04.2022

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Procès Verbal - PV 05.04.2022 Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Val d'Oingt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05.04.2022)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, 1

PROCÈS VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 5 avril 2022

Le Conseil Municipal de VAL D’OINGT s’est tenu en session ordinaire le mardi 5 avril 2022 à 19H30, salle du conseil municipal en Mairie du Bois d’Oingt, Val d’Oingt, sous la Présidence de Pascal TERRIER, Maire de Val d’Oingt.

• Appel des membres du Conseil :

Présents : Pascal TERRIER, Roland CHARDON, Hervé PERRIER, Catherine MOINE, Anne-Virginie GIROD, Agnès CHARRÉ, Alain VAN DER HAM, Emmanuel MONTABONE, Dominique MÉCHIN, Cécile BUDIN, Thomas CHIGNIER, Marie-Christine HUMBERT-BUDIN, Audrey DEPOUILLY, Marion KAPP, Alain PRAT, Jean-Michel DUMONT, Claude CHEMELLE, Cédric DEL SOLE, Delphine LAVAL, Pascal PAPILLON, Nathalie WEIL, Benjamin RICHARDIER, Jocelyne SAMBARDIER.

Absents représentés : Patrice GALLIEN (pouvoir donné à Emmanuel MONTABONE), Jean-Yves GRANDCLÉMENT (pouvoir donné à Pascal TERRIER), Véronique MONTET (pouvoir donné à Jean-Michel DUMONT) et Philippe PROIETTI (pouvoir donné à Dominique MECHIN).

Absentes : Isabelle MINOT, Céline DUPERRAY.

Soit 23 présents, 6 absents dont 4 procurations, soit 27 votants. Le quorum est donc atteint.

• Secrétaire de Séance : Mme SAMBARDIER Jocelyne est nommée secrétaire de séance, fonction qu’elle accepte.

• Approbation du compte rendu de la précédente réunion :

M. le Maire demande l’approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 15 mars 2022.

Après vote, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.2

LE CONSEIL MUNICIPAL

1. CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT À TEMPS COMPLET AU GRADE RÉDACTEUR TERRITORIAL

Exposé M. TERRIER Pascal

M. le Maire informe le conseil qu’une demande de mutation a été faite le 15 mars dernier par l’agent comptable.

Cette mutation étant effective le 9 mai 2022, il y a lieu de procéder à la création d’un emploi permanent à temps complet au grade de rédacteur territorial.

Pour rappel, l’agent comptable occupe actuellement un poste à temps non complet. L’expérience des 18 derniers mois a mis en exergue un déficit d’heures disponibles par rapport aux missions à accomplir.

Aussi, la municipalité entend ouvrir un poste à temps complet afin qu’il puisse couvrir une plage horaire plus grande et mieux répondre aux besoins de la commune.

Le recrutement d’un agent au grade de rédacteur permettra d’amener davantage de polyvalence au sein du pôle « ressources internes » (Ressources Humaines, Finances/Comptabilité, Marchés publics).

L’agent sera chargé des missions suivantes :

- Mettre en œuvre, sous la responsabilité du DGS ou des élus délégués, les orientations budgétaires décidées par l’assemblée délibérante : Analyser, proposer et évaluer les différentes procédures et actions administratives dans le domaine des finances. - Gérer les moyens financiers de la collectivité : Préparer, élaborer le budget et en assurer le suivi.

- Organiser et coordonner le pôle des ressources internes.

- Participation à la gestion des Ressources Humaines : Pilotage et développement des Ressources Humaines.

M. le Maire rappelle que les effectifs actuels de la commune ne comportant pas d’agents de catégorie B en charge des finances, il convient d’ouvrir ce poste à l’extérieur ne pouvant être pourvu en interne.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail et de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois.

L’autorité territoriale propose à l’assemblée, la création d’un emploi permanent d’agent en charge des finances ouvert au grade de rédacteur territorial.

Délibération mise au vote.3

Après vote, cette délibération est adoptée à la majorité absolue, 21 voix « pour » et 6 abstentions.

2. DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA PARCELLE AE 36 – 10 Chemin de la Font-Pérou

Exposé M. CHARDON Roland

M. CHARDON rappelle au conseil que la parcelle AE 36 a fait l’objet de deux délibérations en 2021. En effet, celles-ci concernaient la mise en vente par la commune de l’immeuble communal situé au 10 Chemin de la Font-Pérou (ce tènement jouxte actuellement le DOJO).

Pour rappel, ce tènement est actuellement composé de 3 niveaux : sur 2 niveaux : 2 appartements (72 m² et 88 m²) qui nécessiteraient de conséquents travaux de rénovation et sur le 3ème niveau se trouve des combles aménageables + cave au RDC.

Ainsi, pour éviter que cette bâtisse ne se dégrade, il avait été proposé à l’assemblée de la mettre en vente.

Il était précisé que la vente de cette bâtisse ferait l’objet d’une clause imposant la création de 3 appartements maximum et la mise à disposition de 6 places de parking (voir en ce sens le plan de division).

L’assemblée avait par une délibération en date du 27 juillet 2021 donné son accord à M. le Maire pour lancer les opérations de vente de ce bien en bloc.

Au préalable et conformément à l’article L.1311-9 du CGCT, les projets d’opérations immobilières doivent être précédés d’une demande d’avis auprès du service des Domaines. Le service des Domaines avait en date du 29 juillet 2021 estimé la valeur vénale de ce bien pour un montant 280 000 €.

Néanmoins, il a été mis en évidence par le notaire en charge de la transaction que l’immeuble sis 10 Rue de la Font-Pérou n’appartient pas au domaine privé communal mais au domaine public. En effet, cet immeuble a été acquis par la commune en 1969. À l’époque, le Conseil municipal avait décidé d’acquérir à l’amiable ce tènement immobilier afin de subvenir au logement de 4 professeurs du C.E.G.

Cette acquisition ayant été reconnue d’utilité publique par un arrêté du Sous-préfet en date du 12 juin 1969, l’immeuble communal est par conséquent tombé dans le domaine public communal.

M. CHARDON rappelle les dispositions règlementaires applicables aux biens appartenant au domaine public des collectivités territoriales.

Vu l'article L.3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles.

Vu l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation4

matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

Ainsi afin de pouvoir finaliser cette vente communale, il est proposé au conseil municipal de : • Constater la désaffectation du bien

• Approuver son déclassement du domaine public

• En autoriser la vente

Délibération mise au vote.

Après vote, cette délibération est adoptée à l’unanimité.

3. ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LA PARCELLE AB 194

Exposé M. CHARDON Roland

M. Chardon fait part à l’assemblée de la volonté de la municipalité d’acquérir la parcelle AB 194 propriété de M. MANUS André, située au 230 rue du stade – Commune déléguée du Bois- d’Oingt.

Cette parcelle d’une superficie de 4 668m² est située à droite des parcelles communales AB 190 et AB 191 (voir en ce sens le plan de division).

La commune souhaite acquérir cette parcelle afin de pouvoir y implanter un skate-park et un pumptrack dans la continuité des parcelles AB 190/AB 191.

Par conséquent, il serait opportun que cette parcelle devienne propriété communale car elle est située à proximité des équipements collectifs sportifs.

Le propriétaire de la parcelle AB 194 nous a donné son accord pour nous céder cette parcelle de 4 668 m² au prix de 2€/m².

Les frais d’acte administratif seront à la charge de la commune à hauteur de 390 € HT.

Délibération mise au vote.

Après vote, cette délibération est adoptée à la majorité absolue avec 25 voix « pour » et 2 abstentions.

4. ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LA PARCELLE AB 186b

Exposé M. CHARDON Roland

M. Chardon fait part à l’assemblée de la volonté de la municipalité d’acquérir la parcelle AB 186b, propriété de Mme MARDUEL Jeanne, située au 230 rue du stade – Commune déléguée du Bois-d’Oingt.

Cette parcelle d’une superficie de 1 475 m² est située à gauche des parcelles communales AB 190 et AB 191 (voir en ce sens le plan de division).5

La commune souhaite acquérir ces parcelles afin de pouvoir y implanter un skate-park et un pumptrack dans la continuité des parcelles AB 190/AB 191.

Par conséquent, il serait opportun que cette parcelle devienne propriété communale car elle est située à proximité des équipements collectifs sportifs.

La propriétaire de la parcelle AB 186b étant sous tutelle, le juge des tutelles nous a invité, dans l’attente de son accord explicite, a délibéré en faveur de cette acquisition communale.

Sous réserve de l’accord explicite du juge des tutelles, il a été convenu que cette parcelle de 1 475m² soit cédée à la commune au prix de 2€/m²

Les frais de bornage et de notaire seront à la charge de la commune.

Délibération mise au vote.

Échanges :

M. CHARDON informe le conseil que les frais de géomètre s’élèvent à 1 900 € HT. Ces nouveaux éléments seront inscrits au procès-verbal.

M. CHEMELLE souhaite apporter un complément d’information. En effet, un courrier du cabinet d’avocats en charge de cette vente a été reçu en mairie ce jour.

Ce dernier informe la commune que :

« La parcelle AB n°186a accueille une activité viticole. Afin de conserver les distances nécessaires pour respecter la règlementation notamment relative à l’épandage et aux produits phytosanitaires utilisés pour l’exploitation de cette parcelle, il a été convenu qu’une servitude non aedificandi serait constituée. L’objectif étant que l’activité viticole puisse se poursuivre malgré le projet de création d’une construction sur la parcelle voisine.

Cette servitude non aedificandi est conventionnellement définie entre la Commune de VAL D’OINGT et Madame MARDUEL comme une servitude dont l’objet est l’interdiction de toute construction de quelque nature qu’elle soit de la part du fonds servant (parcelle cadastrée section AB n°186 b acquise par la Commune) au profit de la parcelle AB n°186a, fonds dominant.

L’emprise de cette servitude est identifiée au plan établi par la SCP CAPIAUX – CONTET, joint aux présentes : elle s’étend sur toute la longueur de la limite séparative avec la parcelle AB n°186a sur une largeur de 20 mètres.

Cette servitude est réelle, perpétuelle et gratuite, elle constitue une restriction expressément acceptée par les parties. »

Mme SAMBARDIER demande si le projet doit se trouver dans la zone des 20 mètres.

M. TERRIER informe qu’un travail sur le terrain va être fait. Il rappelle l’intérêt de l’achat de cette parcelle par la commune. Il avait été proposé au juge des tutelles de planter une haie pour faire une séparation physique avec les exploitations viticoles.

M. CHEMELLE réaffirme que la zone de construction est suffisante pour accueillir le skate-park et le pumptrack.6

M. DUMONT demande si on avait pu construire sans une servitude. Il demande l’utilité de cette acquisition.

M. CHEMELLE réaffirme la volonté de la commune d’installer un espace naturel entre les installations sportives et les vignes.

M. DUMONT demande s’il y a un droit de passage.

M. TERRIER répond qu’il n’y a pas de droit de passage.

Après vote, cette délibération est adoptée à la majorité absolue avec 23 voix « pour » et 4 abstentions.

5. DEMANDE DE SUBVENTION DSIL 2022 - Opération de requalification de

l’éclairage public

Exposé M. GRANCLÉMENT Jean-Yves

L’article L.2334-42 du CGCT prévoit que toutes les communes et tous les EPCI à fiscalité propre sont éligibles à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), dès lors que le projet présenté s’inscrit dans le cadre des opérations prioritaires listées.

La thématique « Rénovation énergétique et développement des énergies renouvelables » est éligible. En complément, les projets communaux inscrits dans le cadre d’un contrat signé avec l’Etat (CRTE) sont prioritaires à la subvention.

Pour rappel, le Contrat de Relance et de Transition Écologique (CRTE) signé le 23 juillet 2021 a fixé comme orientation stratégique la mise en œuvre de la transition écologique par l’amélioration de l’éclairage public et a désigné le SYDER comme maître d’œuvre.

La commune souhaite souscrire à la démarche performancielle du SYDER et convertir son éclairage public en éclairage LED.

Notre dossier est donc éligible à la DSIL 2022. La commune a la charge de faire la demande de subvention puis de la reverser, via convention financière, au SYDER.

Par conséquent, il est proposé au conseil de se prononcer en faveur de la demande de subvention suivante :

Délibération mise au vote.

Échanges :

Projet Montant HT DSIL 2022

Certificats

d’économie

d’énergie (CEE)

Reste à charge

Opérations de

requalification de

l’éclairage public en

LED

734 431,93 € 44,8 % 10,4 % 44,8 %

TOTAL (HT) 734 431,93 € 328 995,73 € 76 440,48 € 328 995,73 €7

Mme MÉCHIN demande si cette demande de subvention concerne la voirie ou les équipements publics.

M. TERRIER informe que ce projet d’éclairage concerne tout l’éclairage public y compris l’éclairage des équipements sportifs.

M. DUMONT rappelle que ce projet était dans le programme de la liste d’opposition pendant les élections municipales en 2020.

M. TERRIER répond que le projet a été inscrit par le SYDER au CRTE pour toutes les communes du Rhône et que nous y avons candidaté dès 2021. La demande motivée par l’augmentation du coût de l’énergie. Ce changement d’éclairage public s’inscrit également dans une politique de préservation de la biodiversité.

M. MONTABONE informe qu’une attention particulière devra être portée sur les homologations des éclairages pour les terrains sportifs. En effet, les éclairages sportifs sont homologués par les fédérations sportives.

Après vote, cette délibération est adoptée à l’unanimité.

6. DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2022 – Réhabilitation de la Maison Pichat

Exposé M. PERRIER Hervé

Dans le cadre de la réhabilitation de la demeure « Maison Pichat », située dans le village de

Bois-d’Oingt, la municipalité souhaite restructurer cette maison et ses annexes afin de les

mettre à disposition des acteurs sociaux-culturels de Val d’Oingt et des communes

avoisinantes.

Cette belle maison bourgeoise, datant de la deuxième moitié du XIXème siècle, est constituée

d’un corps bâti principal (la maison de maître), d’une dépendance (« l’orangerie »), ainsi que

d’une aile qui relie les deux premiers. Les bâtiments sont intégrés dans un parc arboré.

L’ensemble du « Clos Pichat » a été légué à la commune en 1993 par M. Louis Pichat avec la

volonté inscrite dans l’acte que : « la commune, quand elle en disposera, utilise exclusivement à

des fins sociales et culturelles ».

Pour mener à bien ce projet, la municipalité entend bénéficier d’une aide financière via la

Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour 2022. En effet, la commune de Val

d’Oingt en tant que commune nouvelle demeure éligible à cette dotation d’investissement.

Cette aide financière permettra d’envisager des travaux sur la mise en accessibilité du lieu

(accès aux personnes à mobilité réduite) et la rénovation thermique des lieux (isolation des

murs et des plafonds, remplacement des ouvertures).8

Il est donc proposé à l’assemblée d’autoriser M. le Maire à solliciter une DETR selon le plan de

financement suivant :

Délibération mise au vote.

M. TERRIER informe le conseil que la demande est faite pour 2022 mais que les travaux débuteront en 2023 compte tenu des délais importants dans le traitement par l’Etat des demandes de subvention.

Après vote, cette délibération est adoptée à l’unanimité.

7. DEMANDE DE SUBVENTION APPEL À PROJETS DU DEPARTEMENT – Installation de jeux d’enfants dans le parc Pichat

Exposé M. PERRIER Hervé

Dans la continuité des agrès pour seniors, des jeux pour enfants vont être installés dans le parc Pichat. Cet espace à la fois ludique et préventif, s’inscrit dans les actions intergénérationnelles que la commune souhaite développer.

Le Bois d’Oingt est équipé d’une seule zone de jeux pour enfants située dans le parc de la mairie. Ces jeux s’adressant à des enfants en bas âge.

Aussi, une première sélection de 5 jeux a été faite pour des utilisateurs âgés de 4 à 14 ans, venant ainsi étoffer l’offre existante sur deux spots différents (parc mairie et parc Pichat).

M. PERRIER informe le conseil que la commission après échanges a sélectionné un jeu. Ce jeu multifonctionnel permet un parcours complet par les éléments qui le composent : échelles, cordages, toboggan, mur d’escalade, pont de singe.

S’adressant aux 4-14 ans, cet ensemble sera complété de 2 unités à destination des plus petits âgés de 2-4 ans.

Le choix de la commission a été porté à la connaissance des élus du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ). Ce dernier s’est prononcé pour un autre jeu. Aussi, étant les futurs utilisateurs et dans une démarche de démocratie participative, M. PERRIER proposera en avril une nouvelle commission mixte avec le CMJ. Le montant alloué pour ces futurs jeux restant inchangé.

Projet Montant HT DETR 2022 Reste à charge communal

Réhabilitation de la

Maison Pichat 412 000 € 50 % 50 %

TOTAL (HT) 412 000 € 206 000 € 206 000 €9

Après échanges avec les conseillers départementaux, le Département du Rhône via son appel à projets 2022 accompagne financièrement les collectivités pour l’implantation d’aires de jeux.

Par conséquent, il est proposé au conseil de se prononcer en faveur du plan de financement suivant :

Délibération mise au vote.

Échanges :

M. PERRIER rappelle les motivations de cette démarche. En effet, le choix du CMJ est différent de celui de la Commission.

Mme WEIL demande s’il y aura d’autres propositions du CMJ.

M. PERRIER informe le conseil que le CMJ restera force de proposition pour la mise en œuvre des projets communaux.

Concernant la procédure de contractualisation, M. PERRIER explique que le montant est dépourvu d’une consultation pour les marchés publics (en dessous des seuils légaux). Ce module de jeux s’adressera à un public jeune.

M. DUMONT demande si le lieu d’implantation a été défini.

M. PERRIER répond que l’implantation se fera dans la continuité des agrès séniors situés au Clos Pichat.

Mme WEIL demande si des « bancs » seront mis en place.

M. TERRIER explique que les agents communaux ont réhabilité d’anciens bancs. Une fois, les bancs rénovés, quelques-uns pourront être implantés dans le Clos Pichat.

Mme MECHIN demande si ces jeux pour enfants sont garantis. Par la même, elle informe le conseil que les agrès séniors du Clos Pichat ont été dégradés.

M. PERRIER explique qu’un seul pédalier a été dégradé. Un devis a été engagé et le nouveau pédalier sera changé par les agents communaux. Une enquête judiciaire a par ailleurs été lancée (avec un dépôt de plainte par la mairie).

M. MONTABONE énonce que les jeux sont sous garantie mais ils ne sont pas assurés contre le vandalisme. Il expose la répartition du coût des jeux. Le montant de ce projet peut paraître exorbitant mais il prend en charge l’installation et la pose des modules ainsi que la pose de sols amortissants.

Projet Montant HT Appel à projets 2022 Reste à charge communal

Installation de jeux

pour enfants 45 000 € 50 % 50 %

TOTAL (HT) 45 000 € 22 500 € 22 500€10

M. PERRIER informe le conseil que l’Analyse des Besoins Sociaux réalisée en 2021 a démontré l’insuffisance de jeux pour enfants. Financièrement, les budgets participatifs pourront compléter cette opération.

M. DUMONT souhaiterait qu’il y ait d’autres jeux dans les autres communes déléguées.

Mme GIROD l’informe que dans le cadre des budgets participatifs pour l’année 2022, des agrès pour musculation seront installés à Saint-Laurent-d’Oingt. Il est également prévu d’y installer une balançoire de type « nid d’oiseau » pour les enfants.

Après vote, cette délibération est adoptée à la majorité absolue avec 26 voix « pour » et 1 abstention.

8. RÉVERSION DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT A LA CCBPD

Exposé M. TERRIER Pascal

L’alinéa 8 de l’article L331-2 du code de l’urbanisme, modifié, prévoit désormais que la réversion de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune à l’EPCI dont elle est membre pour les permis de construire (d’aménager et de déclaration préalable de travaux) qui seront déposés à partir du 1er janvier 2022, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire des communes, de ses compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI.

Il est rappelé que les EPCI répondent aux principes de spécialité et d’exclusivité ce qui induit qu’ils ont la charge de la réalisation et du financement des équipements publics nécessaires au développement de l’urbanisation dont ils ont la compétence.

Le Maire expose qu’auparavant, les communes avaient la possibilité de reverser tout ou partie de la part locale de la taxe d’aménagement aux structures intercommunales en fonction de leurs compétences pour réaliser les équipements publics que la taxe d’aménagement peut financer.

L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié cette disposition. En effet, le reversement n’est plus une « possibilité » mais devient une « obligation ». Les communes et les structures intercommunales doivent s’accorder, par des délibérations concordantes, sur le reversement de tout ou partie du produit de la taxe d’aménagement en fonction des compétences.

Les délibérations doivent définir les clés de partage, en fonction des charges des équipements publics assumées par chaque collectivité concernée, en lien avec leurs compétences respectives.

A noter que la répartition peut également s’appuyer sur une sectorisation appropriée des taux de la taxe d’aménagement appliqués sur le territoire.

Cette sectorisation a été instituée par un décret de novembre dernier. En effet, la collectivité qui a institué la taxe d’aménagement peut appliquer un taux modulable de la taxe, allant de 1% à 5% selon le découpage de son territoire en secteurs.

La Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, en accord avec les 32 communes de l’EPCI (délibération n°DEL2022-0020 du 23 février 2022), propose une répartition de 90% pour11

les communes et 10% pour la Communauté de Communes et propose de conventionner sur cette base.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer en faveur des propositions suivantes : - Appliquer un taux de 5% concernant le taux de la taxe d’aménagement, - Accepter une répartition à 90% pour les communes et 10% pour la Communauté de Communes,

- Autoriser le Maire à signer la convention.

Délibération mise au vote.

Après vote, cette délibération est adoptée à l’unanimité.

9. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Exposé M. TERRIER Pascal

COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Une présentation du compte administratif 2021 est proposée chapitre par chapitre.

FONCTIONNEMENT 2021

DEPENSES RECETTES

Chapitre 11 :

Charges à caractère général

1 051 273,17 € Chapitre 002 :

Excédent de fonctionnement reporté

80 593 €

Chapitre 12 :

Charges de personnel et frais assimilés

1 211 772,69 € Chapitre 70 :

Produits des services, ventes diverses

293 999,85 €

Chapitre 14 :

Atténuation de charges

273 932,04 € Chapitre 73 :

Impôts et taxes

1 626 437,04 €

Chapitre 65 :

Autres charges de gestion courante

384 564,40 € Chapitre 74 :

Dotations, Subventions

1 168 731,97 €

Chapitre 66 :

Charges financières

79 759,40 € Chapitre 75 :

Autres produits de gestion courante

437 515,74 €

Chapitre 67 :

Charges exceptionnelles

40 929,15 € Chapitre 77 :

Produits exceptionnels

28 442,26 €

Dépenses d’ordre 104 449,63 € Chapitre 013 : Atténuation de charges

38 774,13 €

TOTAL DEPENSES 3 146 679,48 € TOTAL RECETTES 3 674 493,99 € EXCEDENT DE

FONCTIONNEMENT 2021 527 814,51 €12

INVESTISSEMENT 2021

DEPENSES RECETTES

16 - Emprunts et dettes assimilés 287 801 € 001 - Excédent d'investissement reporté

688 064,07 €

27 -Autres immobilisations financières 5 000 € 10 -Dotations, fonds divers et réserves

10222 – FCTVA

10226 – TAM

1068 – Excédents fonctionnement capitalisés

625 053,90 €

92 302

53 311

479 440

Opérations d’investissement : 622 072,22 €

13-Subventions d'investissement reçues 14 243,28 €

Opérations d’investissement : 24 833 €

465 – AMENDES DE POLICE 2020 4 833

476 – BDO/PUMPTRACK-SKATEPARK 20 000

129 - SLO/PLU 6 830,37€

321 – BDO/MAIRIE 19 976,59€

366 - BDO/ANCIENNE EGLISE 1 751,40€

390 - BDO/TRANSFORMATION POS EN PLU 20 182,39€ 165 - Emprunts et dettes assimilés 2 335 € 403 - BDO/ECOLE PRIMAIRE 32 899,80€ 411 - SLO/LA CHAPELLE 3 680,40€ Recettes d'ordre 104 449,63 €

433 – VDO/ACHAT DE GROS MATERIELS 31 606,68€ 434 - VDO/ACHAT MATERIEL INFORMATIQUE 7 953,56€ 438 – BDO/STADE DE FOOT 5 438,16€ 439 - SLO/CREATION CANTINE 320 817,67€ 448 - ACHAT / ECHANGE DE TERRAINS 16 018,40€ 449 – BDO/IMMEUBLE LIEUTAUD 15 819,21€ 454 - OIN/SALLE DES FETES 1 584,62€ 455 - VDO/RESEAU EAUX PLUVIALES 16 278,16€ 463 - SLO/CREATION LOCAL PROFESSIONNEL 2 650,00€ 465 – AMENDES DE POLICE 2020 11 898,00€

466 - BDO/GENDARMERIE 6 956,38€ 467 – BDO/SALLE DES FETES 6 185,83€ 471 – OIN/BIBLIOTHEQUE 9 089,84€ 475 – BDO/LOCAL TECHNIQUE 7 278,00€ 478 – PANNEAUX DE SIGNALISATION 6 334,83€ 479 – ORDRE PUBLIC 13 143,71€ 480 – AMENAGEMENT ADRES PARC PICHAT 14 693,70€ 482 – APPARTEMENT CHOLLIER 18 177,55€ 484 – PLAN DE CIRCULATION 4 500,00€ 485 – SECURISATION VOIRIE 16 970,15€ 486 – DEPOT MARQUE « OINGT » 1 434,17€ 488 – MAISON PICHAT 662,65€ 489 – OINGT/AMENAGE PORTE ANCIEN LOC 1 260,00€

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 914 873, 67 € TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

1 458 977,88 €

EXCEDENT

D’INVESTISSEMENT 2021 544 104,21 €

Au préalable à la présentation du Compte Administratif pour l’année 2021, M. le Maire informe le conseil que les dépenses d’investissement 2021 au titre du chapitre 16 « Emprunt et dettes assimilés » ont été modifiées. En effet, les cautions à restituer au chapitre 165 ont été comptabilisées deux fois, à savoir une fois au chapitre 165 et une fois au chapitre 16.

Ceci a pour conséquence de modifier l’excédent d’investissement pour 2021 qui n’est pas de 543 274 € mais de 544 104,21 €.13

À l’issue de cette présentation, M. le Maire de Val d’Oingt, M. Pascal TERRIER, est invité à quitter l’assemblée afin que l’élu le plus âgé procède au vote du compte administratif 2021 de la commune de Val d’Oingt.

Après vote, le compte administratif pour 2021 est adopté à la majorité absolue, 24 voix « pour » et 3 abstentions.

10. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021

Exposé M. TERRIER Pascal

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021

Le compte de gestion de la commune de Val d’Oingt au titre de 2021 est proposé :

La section de fonctionnement présente un excédent de 527 814,51 €

La section d’investissement présente un excédent de 544 104,21 €

Ces soldes sont identiques au compte administratif de la commune pour 2021, le conseil est donc invité à voter ce compte de gestion.

Délibération mise au vote.

Après vote, cette délibération est adoptée à la majorité absolue, 24 voix « pour » et 3 abstentions.

11. AFFECTATION DES RÉSULTATS 2021

Exposé M. TERRIER Pascal

AFFECTATION DES RESULTATS 2021

Les soldes des sections de fonctionnement et d’investissement pour l’exercice 2021 se présentent ainsi :

Excédent de fonctionnement de 527 814,51 €

Excédent d’investissement de 544 104,21 €

Aux vues de ces résultats, il est proposé de répartir les excédents de fonctionnement et d’investissement dégagés sur 2021 comme suit :

• L’excédent de fonctionnement (527 814,51 €) sera porté sur le budget primitif 2022 à hauteur de :

o 188 888 € sur la ligne budgétaire 002 « résultat de fonctionnement reporté » o 338 926,51 € sur la ligne budgétaire 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés »

• La totalité de l’excédent d’investissement (544 104,21 €) sera porté sur le budget primitif 2022 sur la ligne budgétaire 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté ».14

Le conseil est invité à procéder au vote de cette affectation.

Après vote, cette délibération est adoptée à la majorité absolue, 22 voix « pour » et 5 abstentions.

12. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2022 AUX ASSOCIATIONS

Exposé M. CHEMELLE Claude

M. CHEMELLE propose de porter sur le budget primitif 2022 l’octroi de subventions aux

associations pour 2022 comme suit :

2022 Accordé 2022

Cisbo 2 200 €

Club de Loisirs Village de Roses 300 €

Agir Val d'Oingt 200 €

APE Saint Laurent 2 160 €

Amicale Laïque LE BOIS D'OINGT 5 643 €

Sou des écoles Oingt 1 836 €

Cabane à Soi 1 000 €

Comité des Fêtes LE BOIS D'OINGT 2 300 €

TOTAL AUTRES 15 639 €

Va savoir 200 €

Jeux en VO 300 €

URFOL / cinéma 845 €

Chorale "Jour de Fête" 1 000 €

Paysages et patrimoine 200 €

Théâtre les 3 coups 600 €

Bien Vivre au Bois d'Oingt 350 €

Ecole de musique 7 000 €

Buis'n pop 2 000 €

TOTAL Culture 12 495 €

Tour du Beaujolais (COCC) 500 €

Non affecté 800 €

TOTAL exceptionnel 1 300 €

Cap générations 5 460 €

ADMR 2 100 €

Secours catholique 300 €

Amicale des familles EHPAD J. BOREL 600 €

TOTAL Social 8 460 €

Les Fauvettes 600 €

Pongistes iconiens 300 €

Escalade (BCO) 1 000 €

Amicale Boules St Laurent d'Oingt 300 €

TCBO 685 €

TOTAL Sports 2 885 €

TOTAL Général 40 779 €

M. PERRIER indique que les élus qui ont un statut dans des associations ne peuvent pas prendre part au débat et au vote ce que M VAN DER HAM confirme.15

Par conséquent, deux élus ne prennent pas part au débat et au vote. Le nombre de votants pour cette délibération passe à 25.

Après vote, l’attribution des subventions aux associations pour 2022 est adoptée à l’unanimité.

13. VOTE DES TAXES DIRECTES LOCALES 2022

Exposé M. TERRIER Pascal

M. le Maire rappelle que les taux d’imposition des taxes directes locales (taxe d’habitation : TH, taxe foncière sur les propriétés bâties : TFB, taxe foncière sur les propriétés non bâties : TFNB) doivent être annuellement votées. M. le Maire propose, au titre de 2022, le maintien des taux appliqués depuis 2017.

Cependant, à la suite de la suppression progressive de la taxe d’habitation actée par l’état, une redistribution des collectes des taxes foncières est prévue de façon à ce que les recettes fiscales des communes ne soient pas impactées par la suppression de la taxe d’habitation.

Par conséquent, depuis l’année 2021, la TFB qui était collectée jusqu’en 2020 au profit du Département du Rhône (soit 11.03 %) est dorénavant collectée au bénéfice des communes. Il s’agit d’un simple transfert de bénéficiaire qui n’a aucun impact sur l’imposition globale des propriétaires redevables de taxe foncière.

Ainsi, au taux habituellement appliqué de TFB de 18.22 % pour Val d’Oingt (maintenu sur 2022), sera additionnée la part antérieurement collectée au profit du Département de 11.03 %.

Le taux mentionné sur l’avis de taxe foncière 2022 sera donc de 18.22 % + 11.03 %, soit 29.25 %.

À la suite de cet exposé, il est proposé à l’assemblée de voter les taux d’imposition locales comme suit :

• Taxe d’habitation (TH) : 15,64 %

• Taxe foncière sur le bâti (TFB) : 29.25 % décomposée ainsi :

o 18.22% (taux reconduit sans modification)

o 11.03% (transfert de la part départementale sur la part communale)

• Taxe foncière sur le non bâti (TFNB) : 23.06% (taux reconduit sans modification)

Délibération mise au vote.

Échanges :

M. MONTABONE demande si une taxe sur les logements vacants va être mise en place.

M. TERRIER explique que cette taxe doit être votée avant le 1er octobre de l’année précédant sa mise en place. Elle sera donc proposée au conseil au cours de l’année 2022 après vérification des aspects juridiques. Il rappelle que cette taxe sur les logements vacants a pour but d’inciter les propriétaires à louer leurs biens.

M. DUMONT demande comment a été défini les 11,03 % concernant la taxe foncière sur le bâti (TFB).16

M. TERRIER explique que c’est une conséquence de la suppression de la taxe d’habitation puisque, ces 11,03 % résultent du transfert de la part départementale sur la part communale. Ce pourcentage n’a pas été déterminé par la commune.

M. VAN DER HAM souhaite faire connaître son incompréhension suite à l’annonce de M. le Maire de ne pas augmenter pour cette année les taxes directes locales. En effet, il rappelle qu’avec la suppression progressive de la taxe d’habitation, les propriétaires ont réalisé des économies, ce qui affecte les budgets des collectivités. Il est dès lors légitime à ce que les propriétaires participent plus financièrement aux besoins de la collectivité.

Dans un second temps, il relève qu’une part de la taxe sur la valeur ajoutée va compenser les budgets des collectivités. Selon lui, il est risqué de compenser les budgets des collectivités par une taxe basée sur les recettes d’activités économiques. Il recommande la prudence et propose donc une majoration des taux en fonction des dépenses importantes qui vont devoir être supportées par la commune.

M. VAN DER HAM informe le conseil qu’il votera contre la stabilité des taux d’imposition locales.

M. TERRIER énonce qu’au cours du DOB une simulation de majoration du taux de 1% avait été présentée. Toutefois, au regard des hausses des coûts énergies et des matières premières, il ne souhaite pas imposer une autre pression financière sur les administrés. D’autant plus que les propriétaires supportent déjà les charges syndicales transférées de la taxe d’habitation.

M. PERRIER demande quel serait le niveau de recettes pour la commune si cette taxe sur les logements vacants était mise en place.

M. TERRIER lui répond qu’un travail d’estimation est en cours. C’est la raison pour laquelle il est préférable de travailler en amont ce dossier afin de pouvoir apporter au conseil l’ensemble des informations nécessaires à la bonne compréhension de ce mécanisme financier.

M. VAN DER HAM regrette aussi que l’emprunt ne soit pas activé pour 2022. En effet, il interpelle une nouvelle fois la municipalité de ne pas profiter des taux actuellement bas. Il faut, selon lui, augmenter dès maintenant et pas l’année prochaine.

Il souligne également que le programme d’investissement n’est pas un programme très ambitieux. Aussi, il va falloir nécessairement que la commune investisse davantage à terme et ceci grâce à l’emprunt.

M. TERRIER entend sa remarque et l’informe que suite au DOB, une réflexion a été engagée et sur la possibilité de négocier avec nos banques un emprunt dont le taux serait fixé en 2022 et le capital débloqué en 2023 ou 2024. M VAN DER HAM précise qu’il n’avait pas eu cette information.

Après vote, cette délibération est adoptée à la majorité absolue, 24 voix « pour », 2 voix « contre » et 1 abstention.17

14. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Exposé M. TERRIER Pascal

Une présentation par chapitre reprenant les propositions budgétaires citées lors du débat d’orientations budgétaires le 15 mars 2022 est proposée ci-dessous

Conformément à l’article L. 2312-2 du CGCT, il est proposé à l’assemblée d’effectuer un vote du budget primitif 2022 par chapitre.

➔ SECTION FONCTIONNEMENT :

DEPENSES RECETTES

Chapitre 11 :

Charges à caractère général

1 207 569 € Chapitre 002 :

Excédent de fonctionnement reporté

188 888 €

Chapitre 12 :

Charges de personnel et frais assimilés

1 253 695 € Chapitre 70 :

Produits des services, ventes diverses

277 927 €

Chapitre 14 :

Atténuation de charges

273 932 € Chapitre 73 :

Impôts et taxes

1 623 989 €

Chapitre 65 :

Autres charges de gestion courante

389 920 € Chapitre 74 :

Dotations, Subventions

1 129 304 €

Chapitre 66 :

Charges financières

78 617 € Chapitre 75 :

Autres produits de gestion courante

444 660 €

Chapitre 67 :

Charges exceptionnelles

156 170 € Chapitre 77 :

Produits exceptionnels

8 000 €

Dépenses d’ordre 101 581 € Chapitre 013 : Atténuation de charges

39 393 €

TOTAL DEPENSES 3 461 484 € TOTAL RECETTES 3 712 161 € 023 Virement à la section

investissement

250 677 €

➔ SECTION INVESTISSEMENT :

Suite à la modification de l’excédent d’investissement pour 2021, il y a lieu d’intégrer au 001 un excédent antérieur reporté de 544 104,21 €.

De plus, une recette d’investissement de 1 665,00 € au titre des cautions reçues n’a pas été mentionnée. Après réajustement, les recettes d’investissement au titre de l’année 2022 s’élève à 1 907 727,72 €. Afin d’équilibrer avec les dépenses d’investissement pour 2022, il est proposé d’augmenter l’opération n°501 « SLO/Prieuré » de 2 496,88 €. Ceci afin de porter les dépenses d’investissement pour 2022 à 1 907 727,72 €.

DEPENSES RECETTES

001 Déficit antérieur reporté 001 Excédent antérieur reporté 544 104,21 € Opérations non affectées globalisées : 10222 FCTVA 214 000,00 € 10226 Remboursement TAM indue 10226 TAM (ex. TLE) 50 000,00 € 16 Emprunts 282 698,11 € 1068 Excédent de fonctionnement 338 926,51 € 165 Cautions à restituer 1 500,00 € 165 Cautions reçues 1 665,00 € 20 Immobilisations incorporelles 13 Subventions d'investissement diverses - € 21 Immobilisations corporelles 024 Produit de cession d'immobilisation - € 27 Immobilisation financière 023 Immobilisation en cours - € 020 Dépenses imprévues 16 Produit de l'emprunt18

Opérations d'investissement : 1 623 529,61 € Recettes d'opérations d'investissement : 406 774,00 €

Opérations d’ordre : Opérations d’ordre : 040 Opérations d'amortissement 040 Opérations d'amortissement 101 581,00 € 041 Opérations patrimoniales 041 Opérations patrimoniales 021 Virement de la section

fonctionnement 250 677,00 €

TOTAL DEPENSES 1 907 727,72 € TOTAL RECETTES 1 907 727,72 €

À l’issue de cet exposé, M. le Maire procède à la mise au vote de ce budget primitif 2022.

Échanges :

Sur la présentation de la section de fonctionnement :

M. DUMONT constate une hausse excessive des dépenses de fonctionnement. En effet, selon lui, le report d’excédent est faible. Le signal envoyé sur la gestion financière de la commune n’est pas bon. L’excédent devrait a minima couvrir les emprunts.

Mme MOINE lui rappelle que dans la globalité, l’excédent est correct. Il est dans la continuité des années précédentes et il faut considérer la somme de l’excédent de fonctionnement plus la dotation aux amortissements pour couvrir le remboursement du capital de la dette.

Les propos tenus par M. DUMONT n’étaient qu’une remarque.

M. TERRIER répond que sa remarque est entendable mais regrette que les remarques ou échanges n’aient pas eu lieu lors du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB).

M. TERRIER en profite également pour rappeler au conseil que c’est un budget de prudence. En effet, celui-ci entend les remarques. Le schéma proposé est globalement identique au schéma proposé en 2021.

Sur la présentation de la section d’investissement :

Suite à cette présentation, M. le Maire ajoute que le montant d’investissement important pour Val d’Oingt mais que les restes à réaliser sont également importants car des travaux ont été commencés en fin d’année 2021 pour se terminer en 2022.

Après vote, cette délibération est adoptée à la majorité absolue, 20 voix « pour » et 7 abstentions.

15. MODIFICATION DE LA TARIFICATION POUR LA LOCATION DE L’ESPACE COWORKING

Exposé Mme MOINE Catherine

Mme MOINE rappelle qu’une délibération a été prise le 26 janvier 2021 pour fixer les tarifs de l’espace coworking.

Cette délibération prévoyait les tarifs suivants :19

Tarifs et conditions « Adhérents » :

Adhésion : 15 € par an payable à l’inscription en ligne.

Accès à la plateforme collaborative, trombinoscope, blog,

agenda des évènements de l’espace.

Accès aux locaux de 8h à 23 h, 7 jours/7.

Tarifs à la demi-journée (5h)

Espace commun : 5€ par personne

Salle de réunion :

- En espace partagé : 5€ par personne

- Privatisée : 30€ pour la salle entière quel que soit

le nombre d’utilisateurs (capacité d’accueil 6 personnes).

Bureau individuel privatisé : 10€

Tarif au mois : 90 € par mois

Impressions et scan

Accès gratuit au scan

50 copies noir & blanc offertes par mois

10 copies couleur offertes par mois

Au-delà : 0,05€ / copie NB et 0,15€ / copie couleur

Tarifs et conditions « Non Adhérents » :

Accès aux locaux de 8h à 18 h du lundi au vendredi.

Pas d’accès à la plate-forme collaborative.

Tarifs à la demi-journée (5h) :

Espace commun : 10 € par personne

Salle de réunion :

- En espace partagé : 10 € par personne

- Privatisée : 60€ pour la salle entière quelque-soit le nombre

d’utilisateurs (capacité d’accueil 6 personnes)

Bureau individuel privatisé : 20€

Impressions et scan

Accès gratuit au scan seulement

La municipalité souhaiterait apporter un complément à cette grille tarifaire en proposant un tarif pour les abonnés à l’année. En effet, cette proposition de remise pour les abonnés à l’année permettrait de fidéliser davantage les utilisateurs.

Proposition d’un nouveau tarif « Abonnés annuels » : 70 €/mois

Délibération mise au vote.

Échanges :

M. VAN DER HAM s’étonne de la baisse des tarifs alors que les coûts augmentent. Il parait inopportun de baisser les tarifs alors que les coûts de l’énergie et des matières premières augmentent.

Mme MOINE rappelle que les recettes engendrées par l’espace coworking sont en hausse. En effet, les recettes de l’année dernière ont été réalisées en seulement un trimestre en début 2022. De plus, des économies ont été réalisées en arrêtant l’externalisation des ménages.

Après vote, cette délibération est adoptée à l’unanimité.

16. MISE À DISPOSITION D’UNE SALLE COMMUNALE POUR LES CANDIDATS AUX ELECTIONS 2022

Exposé M. CHEMELLE Claude

L’article L.2144-3 du CGCT dispose que des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, « syndicats » ou partis politiques qui en font la demande.

Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public.

Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.20

M. CHEMELLE propose donc que les salles communales qui seront mises à disposition des candidats aux élections présidentielles et législatives le soit à titre gratuit. Le principe d’égalité entre les candidats sera strictement respecté en offrant à chacun les mêmes possibilités aux mêmes conditions.

Délibération mise au vote.

Échanges :

M. PERRIER demande pourquoi proposer une gratuité pour la mise à disposition des salles communales aux candidats aux élections alors que ces mêmes candidats perçoivent des enveloppes budgétaires pour mener leurs campagnes électorales.

M. TERRIER répond que cette proposition est faite pour ne pas pénaliser les petits candidats qui qui se retrouveraient en dessous des 5% aux différentes élections (non-remboursement des frais par la commission nationale des comptes de campagne).

M. CHEMELLE souligne que la commune se doit de soutenir le débat démocratique en proposant un accès aux salles communales

Après vote, cette délibération est adoptée à la majorité absolue, 26 voix « pour » et 1 abstention.

17. POINTS DIVERS

• FIXATION DES TARIFS POUR LES PERMIS DE STATIONNEMENT DES TAXIS AU TITRE DE

L’ANNÉE 2022 :

Exposé M. TERRIER Pascal

Considérant la délibération n°2020-028 du 03/07/2020 donnant délégation au Maire pour procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, et notamment le point n°2 : « De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées » ;

Considérant que les tarifs des droits de place de TAXI entre dans le champ d’application des attributions déléguées au Maire ;

Considérant la nécessité de fixer le tarif des droits de place de TAXI pour l’année 2022 ;

Pour ces motifs :

M. le Maire informe le conseil municipal qu’il décide de :

• De fixer une tarification des droits de stationnement annuelle de 117 €

Ce tarif est valable sur tous les emplacements de taxis de Val d’Oingt.21

Fin de réunion à 21h15

Prochaine réunion du conseil municipal

Mardi 17 mai 2022