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Document publié le Lundi 22 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 06 22 99 DE 2026 148C 1)
Thèmes du document : Famille, Vieillesse, Démocratie,
PÔLE FINANCES
ET SERVICES À LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 22 juin 2026
85 élus présents (103 en exercice, 9 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
TARIFICATION PÉRISCOLAIRE SUR LE TERRITOIRE DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION (2026/148C/7.10.5)
Les principes fondateurs de la tarification actuelle reposent sur une forfaitisation de l'accueil, ainsi que sur une approche individualisée et linéaire, sans effet de seuil, ni système de tranche, afin de garantir une tarification la plus équitable possible.
Le calcul des tarifs est établi à partir du quotient familial (QF), permettant de déterminer le tarif applicable en fonction de la composition du foyer et des ressources des familles (revenus et prestations familiales).
Pour les familles ne disposant ni de quotient familial ni de numéro allocataire, la facturation est calculée sur la base du dernier avis d'imposition connu. Pour celles ne souhaitant pas fournir leur avis d'imposition, le tarif maximum est appliqué.
La dernière évolution de la tarification est intervenue à la rentrée scolaire 2023.
Pour l’année scolaire 2026/2027, afin de tenir compte des évolutions financières constatées au cours des trois dernières années, il est proposé de procéder à une revalorisation de la tarification périscolaire applicable uniquement au forfait du midi.
Cette revalorisation s’appuie sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) constatée entre septembre 2023, date de la dernière évolution de la tarification, et mars 2026, soit une hausse de + 3,5 %. Par ailleurs, il est proposé que les évolutions futures de la tarification soient désormais indexées sur ce même indice, en prenant en compte l’IPC de l’année N-1 pour la tarification applicable à l’année scolaire N/N+1. À titre d’exemple, la tarification périscolaire 2027/2028 sera calculée sur la base de l’IPC constaté au titre de l’année 2026.
Tarifs applicables
Accueil du midi (accueil sur la pause méridienne et repas compris)
Le tarif forfaitaire plancher sera de 4,76 € (contre 4,60 € actuellement) pour les quotients familiaux inférieurs à 431.
Le tarif forfaitaire plafond, quant à lui, est fixé à 12,63 € (contre 12,20 € actuellement) pour les quotients familiaux supérieurs à 2 200.
Accueil du soir (accueil après l’école et goûter compris)
Le forfait du soir demeure inchangé.
Le tarif forfaitaire plancher reste fixé à 1,00 € pour les quotients familiaux inférieurs à 431.
Le tarif forfaitaire plafond demeure fixé à 10,50 € pour les quotients familiaux supérieurs à 2 200.
Pour les quotients familiaux compris entre 431 et 2199, le principe de proportionnalité continue de s’appliquer entre ces deux bornes : plus le quotient familial est élevé, plus le tarif augmente, et inversement.
Les tarifs périscolaires votés par Mulhouse Alsace Agglomération s’appliquent à l’ensemble des établissements d’accueil périscolaire déclarés du territoire, qu’ils soient gérés en régie directe ou dans le cadre d’une concession de service public, et exerçant leur activité au titre de la compétence statutaire de l’agglomération (lundis, mardis, jeudis et vendredis, sur les temps du midi et du soir).
Par ailleurs, dans le cadre des attestations fiscales délivrées aux familles ayant des enfants âgés de moins de six ans, 50 % du forfait du midi devront être déduits au titre des frais de repas. Conformément à la réglementation fiscale en vigueur, seuls les frais de garde peuvent être déclarés.
Tarifs spécifiques
Pour les enfants bénéficiant d'un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) et ne
pouvant consommer le repas proposé sur site en raison d’allergies alimentaires, une facturation correspondant à 50 % du forfait du midi est appliquée.
Pour les associations, organismes et fondations prenant en charge des
enfants placés par décision judiciaire, ainsi que pour les familles réfugiées, le forfait minimum est appliqué sur présentation d’un justificatif, et ce jusqu’à l’obtention éventuelle d’un numéro allocataire. Pour les adultes extérieurs souhaitant bénéficier ponctuellement du service
de restauration (parents d’élèves, fédérations de parents d’élèves, élus locaux, etc.), un tarif unitaire de 6,00 € par repas est appliqué.
Les recettes correspondantes sont inscrites au budget primitif 2026 et seront inscrites au BP 2027 :
Chapitre 70 – article 7067 – fonction 281
Service gestionnaire et utilisateur : A131
Lignes de crédit n°32281
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- valide la tarification périscolaire applicable pour l’année scolaire 2026/2027, telle que présentée ci-dessus,
- valide le principe d’évolution annuelle de la tarification périscolaire sur la base de l’indice des prix à la consommation (IPC) de l’année précédente, applicable à compter de l’année scolaire 2027/2028,
- autorise le Président ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
PJ : (1)
- annexe 1 – calcul des tarifs périscolaires de m2A année scolaire 2026-2027
Contre (4) : Nicolas BENOIN, Pierre PINTO, Christelle RITZ (représentée par M. PINTO) et Raphaële SCHOBER.
Abstentions (3) : Patricia LEGOUGE, Christophe SCHMITT (représenté par Béatrice ZIMMER) et Pascale Cléo SCHWEITZER.
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
Service Périscolaire
PJ1 148C - SGJ
ANNEXE 1 – CALCUL DES TARIFS PERISCOLAIRES DE m2A Année scolaire 2026-2027
La tarification m2A est basée sur le Quotient Familial (QF) calculé par la CAF.
Le principe est une tarification au forfait (un forfait midi et un forfait soir), individualisée selon le QF des familles.
Pour le forfait du midi, le tarif minimum est fixé à 4,76 € (contre 4,60 € précédemment) et le tarif maximum est fixé à 12,63€ (contre 12,20 € précédemment).
Le forfait du soir reste, lui, inchangé. Pour mémoire, le tarif minimum est fixé à 1,00 € et le tarif maximum est fixé à 10,50 €.
Premier cas : la famille a fourni son numéro allocataire
Le calcul des tarifs midi et soir s’effectue selon le Quotient Familial récupéré auprès des services de la CAF et selon la formule suivante :
QF ≤ 430 431 à 2199 ≥ 2200 Forfait midi 4,76 € 4,76+((12,63-4,76) * (QF-430)/(2200-430)) 12,63 €
Forfait soir 1,00 € 1+((10,50-1) * (QF-430)/(2200-430)) 10,50€
Par exemple, pour une famille avec un QF de 1011 (famille avec 2 enfants et 3033€ de ressources mensuelles) :
Forfait midi : 4,76 + ((12,63-4,76)*(1011-430)/(2200-430)) = 7,34 € par enfant
Forfait soir : 1 + (10,50-1)*(1011-430)/(2200-430)) = 4,12 € par enfant
Deuxième cas : la famille n’a pas de numéro allocataire et fournit son avis d’imposition A noter, il est alors demandé un justificatif de non affiliation à la CAF (affiliation MSA ou autre), à transmettre avec l’avis d’imposition, afin de garantir une équité quant au calcul des tarifs.
Il est alors nécessaire de calculer un Quotient Familial en prenant en compte les données de l’avis d’imposition.
Les éléments pris en compte pour déterminer les revenus sont alors les suivants : - revenus d'activité professionnelle et assimilés,
- pensions (alimentaires et retraites),
- rentes et autres revenus imposables (capitaux mobiliers, immobiliers, revenus fonciers,…),
- Déduction des pensions alimentaires versées.
Données figurants sur le dernier avis d’impôts des familles avant déduction des frais réels (soit pour septembre 2026, avis d’imposition 2025 sur revenus 2024).
Il est ensuite nécessaire de diviser les revenus annuels par 12 mois, puis par le nombre de parts.
Le nombre de parts est le suivant :
- Le ou les parents : 2 parts
- 1er enfant à charge : 0,5 part
- 2ème enfant à charge : 0,5 part
- 3ème enfant à charge : 1 part
- Par enfant supplémentaire : 0,5 part
- Par enfant handicapé : 1 part
QF calculé = revenus annuels de l’avis d’imposition / 12 mois / nombre de parts
Par exemple, pour une famille avec 40 000 € de revenus annuels et 2 enfants :
QF calculé = 40 000€ / 12 mois / 3 parts
Soit QF = 1111
Ensuite, la formule précitée pour le premier cas s’applique pour le calcul des tarifs midi et soir.
Forfait midi : 4,76 + ((12,63-4,76)*(1111-430)/(2200-430)) = 7,79 € par enfant
Forfait soir : 1 + (10,50-1)*(1111-430)/(2200-430)) = 4,66 € par enfant
Troisième cas : la famille ne souhaite pas communiquer son numéro allocataire CAF, ni son avis d’imposition
La facturation du service s’effectuera alors au tarif maximum
Soit forfait midi : 12,63 € par enfant
Soit forfait soir : 10,50 € par enfant Pour l’année scolaire 2026 / 2027
Un premier calcul des tarifs sera effectué pour la période de septembre à décembre 2026, selon le QF récupéré au moment de l’inscription ou selon l’avis d’imposition 2025 sur revenus 2024.
Un second calcul des tarifs sera effectué pour la période de janvier à juillet 2027, selon le QF connu au mois de janvier 2027. Pour garantir une équité, le tarif sera également mis à jour pour les familles n’ayant pas de QF. Dans ce cadre, seront pris en compte les revenus 2025 selon avis d’imposition 2026.