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Déliberation - ANNEXE 3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villers-le-Lac.
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Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
AUTORISATION
DE
DEPENSES
AVANT
ADOPTION
DU
BUDGET
«
Section
d'investissement
»
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.1612-1,
stipule
que
jusqu’à
adoption
du
budget,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Considérant
la
nécessité,
avant
l'adoption
du
budget
2022,
soit
entre
janvier
et
mars
2022,
d'engager
certaines
dépenses
d'investissement,
le
Conseil
Municipal
doit
autoriser
Mme
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
adoption
du
budget
2022,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget
2021,
tant
au
budget
général
qu’au
budget
bois.
Les
dépenses
correspondantes
seront
bien
évidemment
inscrites
au
budget
2022.