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Document publié le Samedi 29 décembre 2012 par la commune de Villers-le-Lac.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 3)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Démocratie,
MAIRIE de VILLERS LE LAC (Doubs) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du xx décembre 2024 L'an deux mil vingt-trois, le xxxxxxxxx décembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Dominique MOLLIER, Maire. Date de convocation = Date d'affichage = Nombre de Conseillers Municipaux : - En exercice = 27 - Présents = - Votants = Etaient présents : Excusés : M xxxxxxxxxxx a été élu secrétaire. OBJET : Section d'investissement, autorisation de dépenses avant adoption du budget 2025 Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 — art.37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le l' r janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'ouverture des crédits des dépenses d'investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous : CHAPITRES OU OPERATIONS ARTICLES CREDITS YOTES AU BP N-1 (sans RAR N-2) DM MONTANT TOTAL ouverts par l'assemblée délibérante au titre de 1’article L 1612—1 du CGCT 21- Immo Corporelles 2112 41422 € 41422 € 10 355.50 € 2113 102 200 € 102 200 € 25 550.00 € 2116 84 000 € 84 000 € 21 000.00 € 2128 696 000 € 696 000 € 174 000.00 € 21311 6 355 € 6 355 € 1 588.75 € 21312 202 320 € 202 320 € 50 580.00 € 21318 1 881 100 € 1 881 100 € 470 275.00 € 21321 0 € 0 € 0.00 € 2151 1 140 104 € 1 140 104 € 285 026.00 € 2152 20 221 € 20 221 € 5 055.25 € 21534 12 000 € 12 000 € 3 000.00 € 21538 225 000 € 225 000 € 56 250.00 € 21571 0 € 0 € 0.00 € 215731 2 000 € 2 000 € 500.00 € 21831 17 000 € 17 000 € 4 250.00 € 21838 8 900 € 8 900 € 2 225.00 € 21848 1 800 € 1 800 € 450.00 € 2188 49 180 € 49 180 € 12 295.00 € Le Conseil municipal par xxxx voix POUR et xxxxxx abstentions autorise les dépenses d’investissement avant vote du budget primitif 2025 selon les modalités ci-dessus. Absentions : Pour extrait certifié conforme. Le Maire, Dominique MOLLIER Acte rendu exécutoire après transmission au Contrôle de Légalité le Publié ou notifié le