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Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Douvres-la-Délivrande.
Lien du pdf (Arrêté - 1777382701 phillips dp 014 228 26 00030 r)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Bois et produits du bois,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° DP 014 228 26 00030
date de dépôt: 1 avril 2026
COMMUNE DE DOUVRESA- avis de dépôt affiché le : 2 avril 2026 DELIVRANDE : demandeur : Emmanuel PHILLIPPS
pour : remplacement de menuiseries
adresse terrain : 5 Rue de bayeux, à DOUVRES-LA-
DELIVRANDE (14440)
ARRÊTÉ
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de DOUVRES-LA-DELIVRANDE
Le Maire de la commune de DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE,
Vu la déclaration préalable présentée le 1 ai 2026 par Emmanuel PHILLIPPS demeurant 5 Rue de Bayeux 14440 DOUVRES LA DELIVRANDE ;
Vu l'objet de la déclaration :
* pour kremplaoement de menuiseries ;
» sur un terrain situé : 5 Rue de bayeux 14440 DOUVRESLA-DELIVRANDE ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIi) de la communauté de communes Coeur de Nacre approuvé en date du 26 février 2026 ;
Vu le règlement de la zoneUA1 du PLU susvisé ;
Vu la décision de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 10/04/2026 de ne pas donner son accord ;
CONSIDERANT, que l'article R.425-1 du code de l'urbanisme dispose « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine » ;
CONSIDERANT, que l'architecte des bâtiments de France a refusé de donner son accord au(x)
motif(s) que: « Sur cette construction située aux abords immédiats des monuments historiques
cités en annexe, le projet entre en contradiction avec l'expression architecturale du bâti ancien en
raison du PVC gris anthracite retenu et de l'absence de petit bois découpant ces baies en carreaux
plus hauts que larges. Par conséquent, le projet porte atteinte aux objectifs de mise en valeur des
abords précités. (2) Les fenêtres devront être dans une teinte allant du gris moyen au gris chaud,
en évitant le gris anthracite trop sombre et aux tonalités trop froides. Un gris de teinte RAL 7039 ou
RAL 7026 pourrait être envisagé. | conviendra de proposer des baies avec des petits bois en
saillie sur les vitrages.Un dessin précis des menuiseries devra être fournis » ;
CONSIDERANT, que l'article R. 431-14 du code de l'Urbanisme dispose que : "Lorsque le projet
porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au
sens de l'article L. 313-4 ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un
immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des
monuments historiques, la notice mentionnée à l'article R._ 431-8 indique en outre les matériaux
utilisés et les modalités d'exécution des travaux" ;
CONSIDERANT, que la présente demande ne comporte pas de notice explicative ; ARRÊTE
Article unique : Ii est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
Fait à DOUVRESLA-DÉLIVRANDE, le LÈ AU A0 R6 L S.
Le Maire
déve adpint
Ja deRegeton
david Queree-
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision :
- par recours gracieux : Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours
contentieux contre une décision relative à une autorisation d'urbanisme n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
- par recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification en saisissant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr