Déliberation - 28 INTERCO SECU cameras nomades

Documents similaires

Déliberation - 28 Interco Secu PJ Reglement Cameras Nomades 2021

Conseil Municipal - 22pj3 PM CM 6 02 2025 INTERCO Avenant n1 reglement

Déliberation - 28 Interco Secu PJ BC 2022 05

Déliberation - ar 8 avenant reglement cameras nomades

Déliberation - 19pj2 INTERCO delib rapport interco

Conseil Municipal - 22 PM CM 6 02 2025 INTERCO Avenant n2 Videoprotect

Déliberation - 27 INTERCO FIN CLECT

Déliberation - 19pj2 INTERCO delib rapport interco

Déliberation - 30 INTERCO Rapport 2024 CLECT

Déliberation - 19 INTERCO RAPPORT DACTIVITE 2024

Déliberation - 28 INTERCO SECU cameras nomades Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Déliberation - 28 INTERCO SECU cameras nomades)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, 20221...

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

. EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE

- 95130 -

TRANSMS LE : 13-40 ZL2RT RECU LE LE fab SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

art LE) (0 9/ #5 10 FÉVRIER 2022 NOTIFIÉ LE ,

PUBLIÉ LE AU oaleoèé DÉLIBÉRATION N°28

EXÉCUTOIRE LE À 4 (02

OBJET : INTERCOMMUNALITÉ/SÉCURITÉ : RENOUVELLEMENT DU RÉGLEMENT RELATIF À LA MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS DE VIDÉO-PROTECTION POUR L'INSTALLATION DE CAMÉRAS NOMADES. HABILITATION DE M. LE MAIRE À LE

SIGNER.

Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,

L'an deux mil vingt-deux, le dix du mois de février à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire.

Groupe J'AIME FRANCONVILLE :

M. le Maire: Xavier MELKI.

Mesdames et Messieurs les Adjoints (*) : Marie-Christine CAVECCHI, Xavier DUBOURG, Alain VERBRUGGHE, Claire LE BERRE, Patrick BOULLÉ, Sabrina FORTUNATO, Dominique ASARO, Nadine SENSE, Frédéric LÉPRON, Jeanne CHARRIÈRES- GUIGNO, Étiennette LE BÉCHEC.

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux (*}: Henri FERNANDEZ, Laurie DODIN, Roland CHANUDET, Franck GAILLARD, Florence DECOURTY, Bruno DE CARLI, Françoise GONZALEZ, Thierry BILLARAND, Sophie FERREIRA, Hervé GALICHET, Maryem EL AMRANI, Stéphane VERNEREY, Ginette FIFI-LLOYALE, Mohamed BANNOU, Michelle SCHIDERER, Jacques DUCROCQ, Rachel SABATIER-GIRAULT, Valentin BARTECKI, Marion WERNER, Alain MAKOUNDIA.

Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE :

Madame et Messieurs les Conseillers Municipaux (*): Marc SCHWEITZER, Yoan KAJDAN, Pasionaria

ENEDAGUILA.

Groupe FRANCONVILLE EN ACTION ! :

Madame la Conseillère Municipale (*) : Françoise MENDY-LASCOT.

Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE :

Madame la Conseillère Municipale et Monsieur le Conseiller Municipal (*) : Monique PLASSIN, Florent BATIER.

ABSENTS (donnent pouvoir à) :

Groupe FRANCONVILLE EN ACTION!

Vincent MULOT : Françoise MENDY-LASCOT.

Secrétaire de séance :

Sabrina FORTUNATO

RKRRAKEEREEERRERRREARRE

Le Conseil Municipal, convoqué le 4 février 2022, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil. Le quorum à étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice. Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'une secrétaire choisie au sein du Conseil Municipal: Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées. 10

{*) Par ordre du tableau et par groupe20221...

NON,

e 7

Question n°28 du CM en date du 10/02/2022 — P 1/2

Direction générale des Services

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FÉVRIER 2022

_ DELIBÉRATION N°28

OBJET: INTERCOMMUNALITÉ/SÉCURITÉ- RENOUVELLEMENT DU RÉGLEMENT RELATIF À LA

MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS DE VIDÉO-PROTECTION POUR L'INSTALLATION DE CAMÉRAS

NOMADES. HABILITATION DE M. LE MAIRE À LE

SIGNER.

Le Conseil municipal

VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,

VU l'arrêté préfectoral n°2022-0127 du 31 janvier 2022 portant abrogation de l'arrêté n°2022- 0086 réglementant le port du masque dans le département du Val-d'Oise, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-1 et D.5211-16

VU le Code de la sécurité intérieure,

VU le Code la route,

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, |

VU les statuts de la Communauté d'Agglomération Val Parisis

VU la délibération du Bureau Communautaire n° BC /2022/05 du 1 février 2022 relative au règlement de mise à disposition d'équipements de vidéo-protection pour l'installation de caméras nomades, . "

CONSIDÉRANT que la recherche d'une action publique plus performante et plus efficiente conduit au développement de la mutualisation qui, par son acception très large, permet de

regrouper l'ensemble des mécanismés de coopération entre collectivités,

CONSIDÉRANT que l'article L.5211-4-3 du CGCT permet à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de se doter de biens en vue de les partager à ses communes-membres,

CONSIDÉRANT que l'installation d’un Système de vidéosurveillance sur la voie publique peut être autorisée dans les différentes situations énumérées dans l'article L.251-2 du Code de la Sécurité Intérieure, et notamment pour la protection de bâtiments et installations publics et surveillance de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que pour la régulation des flux de transport,

CONSIDÉRANT que pour ce faire, la communauté d'Agglomération a décidé en 2018 de mettre à la disposition de ses communes membres des équipements de vidéo-protection dits de type « nomades » afin de répondre à leurs besoins en matière de sécurité publique,

CONSIDÉRANT que cette mutualisation arrive à échéance au 31 mars 2022,

CONSIDÉRANT que la mise en place ainsi que le renouvellement de ce dispositif de

mutualisation sont justifiés par la réalisation d'économies d'échelle et l'amélioration du service public.

CONSIDERANT que les communes de Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis, Eaubonne, Ermont, Franconville, Frépillon, Herblay-sur-Seiné, Le Plessis-Bouchard, Montigny- lès-Cormeilles, Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt, Sannois et Taverny ont exprimé la volonté de

poursuivre cette mutualisation,

CONSIDERANT la nécessité de conclure un règlement de mutualisation régissant la mise à disposition d'équipements de vidéo-protection,

CONSIDERANT le règlement ci-annexé,«co + 1e,

, À" Question n°28 du CM en date du 10/02/2022 — P 2/2

Direction générale des Services

Après AVIS de la Commission "Finances/Administration Générale/Santé/Intercommunalité" en date du 31 Janvier 2022,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, le CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : APPROUVE le renouvellement de la mise à disposition d'équipements de vidéo- protection pour l'installation de caméras nomades.

Article 2 : APPROUVE les termes du règlement de mise à disposition d'équipements de vidéo- protection annexé à la présente délibération,

Article 3 : PRÉCISE que la participation des communes est composée d’une part fixe forfaitaire et d’une part variable forfaitaire.

Article 4 : AUTORISE M. le Maire à signer ledit règlement, ses avenants, ainsi que tous les

documents afférents à cette mise à disposition, notamment toutes les démarches

administratives liées à l'installation d'équipements de vidéo-protection,

Article 5 : PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté d'Agglomération Val Parisis.

Article 6 : PRÉCISE qu'en application des dispositions des articles R.421-1 à R.421.5 du code

de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cette délibération.

Article 7 : PRÉCISE que le Maire et/ou le comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de là présente délibération.

. Maire — jéastion du À

par GE int au Maire

Caractère Exécutoire À __ ZE: POUR EXTRAIT CONFORME Vs )\

à 75%, Xavier MELKI

I = | Maire de Françénville /

; | Conseiller Régional d‘Île: e-15/02/2022 15:24 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation

de l'acte :DEL10022022Q28

Acte à classer

DEL10022022Q28

1 2 3 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Clèssé.

Préfecture

Identifiant FAST: ASCL_2_2022-02-13T00-00-38.00 (MI235574886 )

identifiant unique de l'acte :

| 095-219502523-20220210-DEL1 0022022Q28-DE ({ Voir l'accusé de réception associé )

Objet de l'acte :

| INTERCOMMUNALITÉ/SÉCURITÉ : RENOUVELLEMENT DU RÉGLEMENT

RELATIF À LA MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS DE VIDÉO-PROTECTION

POUR L'INSTALLATION DE CAMÉRAS NOMADES. HABILITATION

| DE M. LE MAIRE À LE SIGNER.

Date de décision : 10/02/2022

SL. #

° Conforme

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique

5.7. Intercommunalite

Acte: 28 INTERCO-SÉCU - caméra Multicanal : Non

nomade.PDF

Pièces jointes :

28 Interco-Sécu PJBC- Type PJ : 99_DE - Délibération

2022-05.PDF

28 Interco-Sécu PJ Type PJ : 21_DO - Document d'orientation etd'objectif

Réglement Caméras N..

Groupe émetteur de l'acte: DGS

Classer

| Annuler

Préparé Date 13/02/22 à 00:00 Par MAGLOÏIRE Emmanuelle Transmis

Date 13/02/22 à 00:00 Par MAGLOIRE Emmanuelle | Accusé de réception Date 13/02/22 à 00:06

htips:/www.efast fr/ascl/fo/exchangelgoPrintActe. do?exchangeld=49039076186908234728exchange Typeld=acte 11