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Déliberation - 28 Interco Secu PJ Reglement Cameras Nomades 2021
Document publié le Vendredi 1 avril 2022 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - 28 Interco Secu PJ Reglement Cameras Nomades 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Règlement de mise à disposition de moyens
_
Equipements de Vidéoprotection
de type « nomade »
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Val Parisis, sise 271 Chaussée Jules César à Beauchamp (95250) représentée par son Président, Monsieur Yannick BOËDEC, dûment habilité à cet effet par délibération du Bureau communautaire n° XXX en date du XXX ;
Ci-après désignée « Val Parisis »,
D’une part,
ET la Commune de Beauchamp, sise 1 Place Camille Fouinat (95250), représentée par Madame le Maire, Françoise NORDMANN, dûment habilitée à cet effet par délibération du conseil municipal n° XXX en date du XXX ;
ET la Commune de Bessancourt, sise Place du 30 Août (95550), représentée par son Maire, Monsieur Jean-Christophe POULET, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° XXX en date du XXX ;
ET la Commune de Cormeilles-en-Parisis, sise 3 avenue Maurice Berteaux (95240), représentée par son Maire, Monsieur Yannick BOËDEC, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° XXX en date du XXX ; Règlement de mise à disposition de moyens Page 2 sur 12
ET la Commune d’Eaubonne, sise 1 rue d’Enghien (95600), représentée par son Maire, Madame Marie- José BEAULANDE, dûment habilitée à cet effet par délibération du conseil municipal n° XXX en date du XXX ;
ET la Commune d’Ermont, sise 100 rue Louis Savoie (95120), représentée par son Maire, Monsieur Xavier HAQUIN, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° XXX en date du XXX ;
ET la Commune de Franconville, sise 11 rue de la Station (95130), représentée par son Maire, Monsieur Xavier MELKI, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° XXX en date du XXX ;
ET la Commune de Frépillon, sise Place de la Mairie (95740), représentée par son Maire, Madame Patricia ZEISS, dûment habilitée à cet effet par délibération du conseil municipal n° XXX en date du XXX ;
ET la Commune d’Herblay-sur-Seine, sise 43 rue du Général De Gaulle (95220), représentée par son Maire, Monsieur Philippe ROULEAU, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° XXX en date du XXX ;
ET la Commune du Plessis-Bouchard, sise 3 bis rue Pierre Brossolette (95130), représentée par son Maire, Monsieur Gérard LAMBERT-MOTTE, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° XXX en date du XXX ;
ET la Commune de Montigny-lès-Cormeilles, sise 14 rue Fortuné Charlot (95370), représentée par son Maire, Monsieur Jean-Noël CARPENTIER, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° XXX en date du XXX ;
ET la Commune de Pierrelaye, sise 42 bis rue Victor Hugo (95480), représentée par son Maire, Monsieur Michel VALLADE, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° XXX en date du XXX ;
ET la Commune de Saint-Leu-la-Forêt, sise 52 rue du Général Leclerc (95320), représentée par son Maire, Madame Sandra BILLET, dûment habilitée à cet effet par délibération du conseil municipal n° XXX en date du XXX ;
ET la Commune de Sannois, sise Place du Général Leclerc (95111), représentée par son Maire, Monsieur Bernard JAMET, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° XXX en date du XXX ;
ET la Commune de Taverny, sise 2 Place Charles de Gaulle (95155), représentée par son Maire, Madame Florence PORTELLI, dûment habilitée à cet effet par délibération du conseil municipal n° XXX en date du XXX ;
Ci-après désignées « les Communes »,
D’autre part, Règlement de mise à disposition de moyens Page 3 sur 12
SOMMAIRE
SOMMAIRE ................................................................................................................................................................................. 3
PREAMBULE ............................................................................................................................................................................... 4
ARTICLE 1. OBJET DU REGLEMENT .......................................................................................................................................... 4
ARTICLE 2. DUREE ................................................................................................................................................................... 4
ARTICLE 3. DESCRIPTIF DES MOYENS MIS A DISPOSITION PAR LA CAVP.................................................................................. 4
3.1 DEFINITION DES CAMERAS DE VIDEOPROTECTION .......................................................................................................................... 4 3.2 CADRE LEGAL ......................................................................................................................................................................... 5 3.3 OBJECTIF POURSUIVI ............................................................................................................................................................... 5 3.4 CONSULTATION DES IMAGES ..................................................................................................................................................... 6
ARTICLE 4. CONDITIONS D’UTILISATION DE L’EQUIPEMENT .................................................................................................... 6
4.1 LA DEMANDE DE MISE A DISPOSITION D’UN EQUIPEMENT DE VIDEOPROTECTION.................................................................................. 6 4.2 L’UTILISATION DES EQUIPEMENTS DE VIDEOPROTECTION ................................................................................................................ 7 4.3 COMITE DE SUIVI ............................................................................................................................. ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
ARTICLE 5. MODALITES FINANCIERES ...................................................................................................................................... 7
5.1 CONDITIONS FINANCIERES ........................................................................................................................................................ 7 5.2 TITRES DE RECETTES ET PAIEMENTS............................................................................................................................................. 8
ARTICLE 6. MODALITES RELATIVES AUX CAMERAS NOMADES DEJA INSTALLEES .................................................................... 8
ARTICLE 7. MODIFICATION DU REGLEMENT ............................................................................................................................ 8
ARTICLE 8. RESILIATION .......................................................................................................................................................... 8
ARTICLE 9. REGLEMENT DES LITIGES ....................................................................................................................................... 8
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE DEMANDE D’EQUIPEMENTS DE VIDEOPROTECTION ....................... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE DEMANDE DE PROLONGATION DE LA DUREE DE MISE A DISPOSITION ........ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
ANNEXE 3 – FORMULAIRE DE DEMANDE DE FIN ANTICIPEE DE MISE A DISPOSITION .................... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI. Règlement de mise à disposition de moyens Page 4 sur 12
PREAMBULE
1. Selon un principe général du droit, le transfert de la compétence « dispositifs locaux de prévention de la délinquance / vidéoprotection », a entrainé de plein droit la mise à disposition de tous les biens meubles et immeubles utilisés par les Communes pour l’exercice de cette compétence, au bénéfice de la Communauté d’Agglomération. De facto, la CAVP devenue compétente, a acquis tous les pouvoirs de gestion de ces biens, dont elle peut en autoriser l’utilisation et en percevoir les fruits et produits.
2. Dans le cadre de cette compétence et dans un contexte de forte menace sur la sécurité publique, la Communauté d’Agglomération a décidé de déployer– en sus des caméras déjà transférées - plus de XXX de caméras de vidéoprotection sur l’ensemble de son territoire d’ici XXX. Tout en bénéficiant de leur utilisation pour ses besoins propres, la CAVP accepte également depuis 2018 de mettre à disposition des caméras dites « nomades » (ou « mobiles ») au bénéfice de ses Communes membres, désireuses de renforcer et de compléter ce maillage de vidéosurveillance.
3. Selon les dispositions de l’article L 5211-4-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la mise en commun de moyens permet à un EPCI, par le biais d’un règlement de mise à disposition, de se doter de biens qu’il partage ensuite avec ses membres.
4. Dans le cadre d’une bonne organisation des services, notamment justifié par la réalisation d’économies d’échelle, la suppression de doublons entre les services communaux et intercommunaux, et l’amélioration du service public rendu aux usagers, la Communauté d’Agglomération Val Parisis ainsi que les communes adhérentes au service souhaitent renouveler la mise à disposition des caméras nomades afin de garantir la sécurité publique.
Ceci exposé, il est donc convenu ce qui suit.
Article 1. OBJET DU REGLEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-3 du CGCT, la Communauté d’Agglomération se propose de mettre à la disposition de ses Communes membres des équipements de vidéoprotection dits de type « nomade », afin de répondre à leurs besoins en matière de sécurité publique.
Article 2. DUREE
Le présent règlement est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2022, et est renouvelable tacitement 2 fois par période d’un an, soit une durée maximale de 3 années.
A l’issue de la période des 3 ans, un nouveau règlement de mise à disposition devra être adopté si les parties souhaitent voir perdurer cette mutualisation de moyens.
En cas de non-reconduction du présent règlement de la part d’une Commune, celle-ci devra être expresse et écrite, et devra se faire par LRAR 1 mois avant le terme à échoir.
Article 3. DESCRIPTIF DES MOYENS MIS A DISPOSI TION PAR LA CAVP
3.1 DEFINITION DES CA MERAS DE VIDEO PROTECTION
Il est précisé entre les parties que la vidéoprotection nomade (ou mobile, pour varier la terminologie), consiste en un dispositif de caméras de surveillance complet, pouvant être installé sur un éclairage public ou tout autre mât appartenant à la collectivité. Règlement de mise à disposition de moyens Page 5 sur 12
Ce dispositif se compose :
• D’une ou plusieurs caméras pour la prise d’images, conçues pour résister en milieux extérieurs (actes de vandalisme, intempéries etc…).
• D’un transmetteur télécom sécurisé, avec modem (3G ou 4G) pour transmettre les données directement au centre de supervision urbaine.
• D’un système d’alimentation : une batterie pour assurer son fonctionnement en journée et à une source de courant pour recharger le dispositif le soir.
• D’un enregistreur numérique fonctionnant 24h/24 et 7j/7 permettant de stocker les images sur un disque dur.
• D’un logiciel de gestion à distance.
• D’un cache de protection.
L’usage de ce type de caméra induit obligatoirement un abonnement télécom.
3.2 CADRE LEGAL
Les dispositifs de vidéoprotection installés sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public sont soumis aux dispositions du code de la sécurité intérieure. Ces dispositifs doivent préalablement obtenir une autorisation préfectorale, après avis d'une commission départementale présidée par un magistrat.
Il est exposé ici qu’il existe 2 circonstances juridiques d’implantation de caméras nomades :
- Les caméras dites « nomades » qui peuvent être implantées au sein d’un périmètre géographique arrêté indépendamment pour chaque commune et ayant obtenu une autorisation préfectorale, après avis d’une commission départementale présidée par un magistrat. L’arrêté préfectoral fixe le périmètre et le nombre de caméras provisoires pouvant être implantées en même temps. La durée d’implantation de ces caméras n’est pas limitée par les textes.
- Les caméras dites « nomades » qui peuvent être implantées à l’extérieur du périmètre pour des motifs exceptionnels et pour une durée limitée, après autorisation préfectorale spécifique obtenue dans les mêmes conditions que pour un périmètre communal.
Les parties conviennent que ces démarches seront effectuées par la CAVP, tout comme l’information obligatoire auprès du public.
L'installation d'un système de vidéosurveillance sur la voie publique peut être autorisée dans différentes situations (CSI, art. L. 251-2) :
• Protection des bâtiments et installations publics et surveillance de leurs abords ; • Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; • Régulation des flux de transport ;
• Constatation des infractions aux règles de la circulation ;
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants, ainsi que, dans ces mêmes zones, la prévention des fraudes douanières et des délits portant sur les fonds issus de ces infractions ;
• Prévention des actes de terrorisme ;
• Prévention des risques naturels ou technologiques ;
• Secours aux personnes et défense contre l'incendie ;
• Sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction.
Les opérations de vidéosurveillance de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
3.3 O BJECTIF POURSUIVI
Ces caméras installées sur la voie publique ont pour vocation de prévenir des actes de terrorisme, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants. Règlement de mise à disposition de moyens Page 6 sur 12
Les parties conviennent également que l’objectif particulier de la caméra nomade est :
• Soit d’apporter une réponse rapide à un problème ponctuel,
• Soit de vérifier l’opportunité d’installer à terme une caméra fixe.
3.4 CONSULTATION DES IMAGES
Seules les personnes habilitées par l’autorisation préfectorale, et dans le cadre de leurs fonctions (notamment les agents du centre de supervision urbain), peuvent visionner les images enregistrées. Ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection.
La CAVP sera garante du bon respect de ces dispositions.
Article 4. C ONDITIONS D’UTILISAT IO N DE L ’EQUIPEMENT
4.1 LA DEMANDE DE MISE A DISPOSITION D ’UN E QUIPEMENT DE VI DEO PROTECTION
Dans un souci d’efficacité et de réactivité, les parties conviennent que la demande d’installation d’une caméra nomade se fera dans les conditions suivantes :
1) Chaque Commune s’engage à formuler une demande écrite par caméra et par site, via un formulaire proposé par la CAVP. Les Communes sont informées qu’un délai minimum d’une semaine est nécessaire entre la date de la demande et la date de mise en service de la caméra. Il est à noter que ce délai sera fonction des contraintes techniques et de la disponibilité du matériel, et que la CAVP s’engage bien évidemment à réduire au maximum ces délais.
Préalablement à toute demande et pour un gain de temps considérable, les Communes sont invitées à vérifier que l’adresse d’installation souhaitée correspond bien à une zone de périmètre d’installation déclarée en Préfecture. Dans le cas contraire, les délais seront fortement rallongés du fait de la préparation du dossier de demande d’autorisation préfectorale, et dépendant des dates de commissions départementales.
2) A réception de la demande, la CAVP procèdera aux vérifications techniques et légales de la demande ainsi formulée :
o Vérification que l’adresse d’installation souhaitée se situe bien dans les zones actuellement déclarées auprès de la Préfecture.
o Si nécessaire, programmation d’une réunion en présence de la CAVP, du prestataire et d’un représentant de la Commune demandeuse (si possible Police Municipale). L’objectif de cette démarche est non seulement de cibler la zone à surveiller, mais également de procéder aux vérifications techniques (réception GSM, activation de la SIM, support caméra, alimentation électrique).
3) Une fois ces étapes accomplies et préalablement à l’installation physique de la caméra, la CAVP fait valider à la Commune demandeuse les conditions réelles d’installation de l’équipement de vidéoprotection.
4) Si les raisons justifiant l’installation de la caméra nomade viennent à disparaître avant le terme de la mise à disposition, les Communes pourront demander une fin anticipée de la mise à disposition via un formulaire proposé par la CAVP.
5) Un formulaire proposé par la CAVP constate le retrait de la caméra et la fin de la mise à disposition. Règlement de mise à disposition de moyens Page 7 sur 12
4.2 L’UTILISATION DES E QUIPEMENTS DE VIDEO PROTECTION
Les parties conviennent que la CAVP devra :
• Mettre en œuvre tout moyen humain et technique nécessaire au bon fonctionnement des équipements mis à disposition,
• Assumer l’installation et le démontage technique de la caméra, la gestion et l’exploitation des équipements mis à disposition,
• Effectuer toutes les démarches/autorisations administratives nécessaires à l’installation d’un équipement de vidéoprotection.
Les caméras de vidéoprotection sont acquises suite à un marché public passé et exécuté par la CAVP. Il est précisé que la Communauté d’Agglomération reste propriétaire des équipements de vidéoprotection ainsi mis à disposition.
En cas de destruction ou de l’indisponibilité de l’équipement durant sa période de mise à disposition, la CAVP s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires pour procéder à son remplacement.
Article 5. MODALITES FINANCIERES
5.1 CONDITIO NS FINANCIERES
La mise à disposition par la CAVP des ressources décrites dans les paragraphes précédents au bénéfice d’une Commune, est rémunérée en fonction des critères définis ci-après. Ces modalités financières sont définies pour toute la durée du présent règlement, période de reconduction comprise.
Il est convenu entre les parties que la participation financière due par chaque Commune demandeuse à la CAVP, est composée d’une part fixe forfaitaire et d’une part variable forfaitaire :
• La part fixe forfaitaire correspond aux frais de pose et de dépose de la caméra nomade et éventuellement augmenté des coûts d’acquisition et de pose d’un mât nécessaire à l’installation de l’équipement ; y compris, et à chaque fois, à l’occasion de déplacements sollicités par la Commune. Elle est acquittée dès l’émission du premier titre de recette par la CAVP.
• La part variable forfaitaire correspond, quant à elle, aux frais de fonctionnement de la caméra par jour calendaire.
Base de calcul de la participation financière :
POSE & DEPOSE PAR CAMERA
DETAIL DU PRIX PRIX FORFAITAIRE TTC
Pose et dépose d'une caméra SANS mât 1 900 €
Pose et dépose d'une caméra AVEC mât 3 100 €
FRAIS DE FONCTIONNEMENT PAR CAMERA
DETAIL DU PRIX PRIX FORFAITAIRE TTC / JOUR
Montant forfaitaire Total 11 € Règlement de mise à disposition de moyens Page 8 sur 12
5.2 TI TRES DE RECETTES ET PAIEMENTS
Il est établi, par Commune, au 31 décembre de chaque année, un état récapitulatif des mises à disposition de caméras nomades. Cet état sert de référence pour l’émission des titres de recettes auprès des Communes qui auront bénéficié de ressources mises à disposition.
Les Communes s’engagent à verser les sommes dues à la CAVP dans les 30 jours après réception du titre de recette.
Article 6. MODALITES RELA TIVES AUX CA MERAS N OMADES DEJA
INSTALLEES
Si les besoins à l’origine d’une mise à disposition de caméras nomades au titre du précédent règlement demeurent, les parties conviennent que cette mise à disposition perdurera, au titre du présent règlement, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle demande d’installation.
À titre informatif et à la date de signature du présent règlement, 35 caméras nomades sont installées sur le territoire et selon la répartition établie en annexe.
Article 7. MODIFICATIO N DU REGLEMENT
Toute modification du présent règlement doit faire l’objet d’un avenant daté et signé par les parties.
Article 8. RESILIATIO N
Le présent règlement peut être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties pour tout motif d’intérêt général sous réserve d’un préavis d’un mois.
Plus précisément, dans l’hypothèse où une Commune décide de résilier le présent règlement, les parties signataires désireuses de poursuivre cette mise en commun procèdent à la signature d’un avenant prenant acte du retrait d’une des communes et des conséquences afférentes.
Article 9. REGLEMENT DES L ITIGES
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc.) dont la mise en œuvre n’excédera pas 6 mois.
Fait à Beauchamp, le « date »,
Pour la Communauté d’Agglomération Val Parisis,
Le Président,
Monsieur Yannick BOËDEC
Pour la Commune de Beauchamp,
Le Maire,
Madame Françoise NORDMANN Règlement de mise à disposition de moyens Page 9 sur 12
Pour la Commune de Bessancourt,
Le Maire,
Monsieur Jean-Christophe POULET
Pour la Commune de Cormeilles-en-Parisis
Le Maire,
Monsieur Yannick BOËDEC
Pour la Commune d’Eaubonne
Le Maire,
Madame Marie-José BEAULANDE
Pour la Commune d’Ermont
Le Maire,
Monsieur Xavier HAQUIN
Pour la Commune de Franconville,
Le Maire,
Monsieur Xavier MELKI
Pour la Commune de Frépillon,
Le Maire,
Madame Patricia ZEISS
Pour la Commune de Herblay-sur-Seine
Le Maire,
Monsieur Philippe ROULEAU
Pour la Commune du Plessis-Bouchard,
Le Maire,
Monsieur Gérard LAMBERT-MOTTE
Pour la Commune de Montigny-Lès-Cormeilles,
Le Maire,
Monsieur Jean-Noël CARPENTIER
Pour la Commune de Pierrelaye,
Le Maire,
Monsieur Michel VALLADE
Pour la Commune de Saint-Leu-la-Forêt,
Le Maire,
Madame Sandra BILLET
Pour la Commune de Sannois,
Le Maire,
Monsieur Bernard JAMET Règlement de mise à disposition de moyens Page 10 sur 12
Pour la Commune de Taverny,
Le Maire,
Madame Florence PORTELLI A NNEXE –
ÉTAT DES LIEUX DE LA DISPOSITION DES CAMERAS NOMADES AU 1E R AVRIL 2022 Commune Nombre de caméra(s) nomade(s)
Bessancourt 2
Cormeilles-en-Parisis 8
Eaubonne 1
Ermont 2
Franconville 6
Herblay-sur-Seine 8
Montigny-Lès-Cormeilles 1
Sannois 4
Taverny 3
Total 35