Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - annexe 26 07 113 avenant n 3 au contrat de conces
Déliberation - annexe 25 12 149 avenant 04 dsp thymel tarifs 20
Déliberation - 21 02 029 tarifs de l eau et de l assainissement
Déliberation - annexe 25 02 021 avenant 1 marche eau et assaini
unknown - annexe 25 09 106 avenant 01 dsp eau et assainissem
Déliberation - 26 03 041 budget annexe eau assainissement approb
unknown - annexe 26 07 107 convention dsp affermage thymel
unknown - annexe 26 07 108 convention dsp affermage chateau
Déliberation - annexe 25 03 023 dsp thymel avennat 03
unknown - 25 09 107 dsp eau et assainissement avenant 02 a
Déliberation - 26 07 113 fixation des tarifs de vente d eau industrielle avenant 03 dsp eau et assainissement
Document publié le Mercredi 15 juillet 2026 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 26 07 113 fixation des tarifs de vente d eau industrielle avenant 03 dsp eau et assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 17/07/2026
€ Reçu en préfecture le 17/07/2026 res Publié le 20/07/2026
ID : 073-217303064-20260715-26 07 113-DE
VALLO | RE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE GALIBIER ARRONDISSEMENT ST JEAN DE MAURIENNE
Se COMMUNE DE VALLOIRE MAIRIE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUILLET 2026
DELIBERATION N° 26G-07-113
Objet : Fixation des tarifs de vente d'eau industrielle
Avenant 03 DSP Eau et Assainissement
L'an deux mil vingt-six, le quinze juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de Madame Corine FALCOZ, Maire.
Date de convocation : 7 juillet 2026
Date d'affichage : 7 juillet 2026
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 15
FALCOZ Corine - KWIATKOWSKI Johann - EBURDERY Aurélie - RAMBAUD
Xavier - RETORNAZ Lénaïck - GILLOT Patrick - PENINON Gwenaëlle -
DELANNOY Pascal - BERQUEZ Sophie - GIRAUD Nicolas - JOFFRE Aurélie -
CONTARDO Yves - LAURENT Marion - ROUGEAUX Jean-Pierre - MAGNIN
Carine
Représentés : ()
Absents : (e)
Secrétaire de séance :
PENINON Gwenaëlle
Rapporteur : Corine Falcoz, Maire.
Délibération n°26-07-113 - Page 1 sur 4
Mairie de Valloire @ Tél. 04 79 59 03 11
1, place de la Mairie © mairie@mairie-valloire.fr
73450 Valloire WWW.mairie-valloire.fr Envoyé en préfecture le 17/07/2026
V Reçu en préfecture le 17/07/2026
Publié le 20/07/2026 EM
V ; ù | O l R E ID : 073-217303064-20260715-26 07 113-DE
GALIBIER
MAIRIE
Une tarification spécifique pour les usagers « d'eaux industrielles » avait été
instauré le 06 novembre 2007 par délibération n°07-11-08-19b.
Ce tarif avait été fixé alors à 0.20 € HT le m° et concernait les usagers industriels suivants : enneigeurs, équipements techniques de la patinoire et de la piscine. Depuis cette délibération, ce tarif spécifique a été maintenu.
Au regard des évolutions réglementaires, de la tarification de l'eau potable de tous les usagers de la commune et dans le respect de l'article L. 2224-12-1 CGCT qui prévoit que « Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers
correspondante, les ménages, occupants d'immeubles à usage principal d'habitation, pouvant constituer une catégorie d'usagers. Les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-12 sont tenues de mettre fin, avant le 1er janvier 2008, à toute disposition ou stipulation contraire. Le présent article n'est pas applicable aux consommations d'eau des bouches et poteaux d'incendie placés sur le domaine public. », il apparait nécessaire de supprimer cette tarification spécifique et d'instaurer une nouvelle tarification spéciale d'intérêt général pour des abonnés placés dans des conditions identiques à l'égard du service public.
Les abonnés concernés, assurant des missions d'intérêt général, sont les suivants
- les agriculteurs - éleveurs,
- la production de neige de culture à des fins de manifestations.
La catégorie des agriculteurs - éleveurs :
- est définie de manière objective et en fonction de critères transparents et vérifiables (activité principale, volume consommé, usage de l'eau, etc.), - est justifiée par une différence de situation et par des motifs d'intérêt général, tels que le soutien à l'agriculture, la préservation de l'emploi rural et la nécessité de garantir la viabilité économique des exploitations agricoles.
- est respectueuse de l'égalité entre les usagers placés dans une situation identique au regard du service rendu.
Le nouveau tarif s'appliquera et sera rétroactif à la date de démarrage du contrat de délégation de service public, soit le 1° juillet 2025.
Délibération n°26-07-113 - Page 2 sur 4
Mairie de Valloire @ Tél. 04 79 590311
1, place de la Mairie © mairie@mairie-valloire.fr
73450 Valloire www.mairie-valloire.fr Envoyé en préfecture le 17/07/2026
+ Reçu en préfecture le 17/07/2026 res ; Publié le 20/07/2026 ID : 073-217303064-20260715-26 07 113-DE
GALIBIER
MAIRIE
Dans ces conditions, je Vous propose de supprimer cette tarification spécifique et
d'instaurer une nouvelle tarification spéciale d'intérêt général pour des abonnés
placés dans des conditions identiques à l'égard du service public.
Cette nouvelle tarification serait la suivante :
Part fixe par unité de logement :
Semblable aux autres usagers du service (délibération n°25-05-075 du 22 mai
2025).
Part fixe de location du compteur, fonction de son diamètre (eau potable) :
Semblable aux autres usagers du service (délibération n°25-05-075 du 22 mai
2025).
Part proportionnelle à la consommation d'eau potable toutes périodes :
Application d'un tarif Spécial d'Intérêt Général : 0,60 € HT/m°
La part revenant au délégataire dans le cadre de la concession du service public
sera établie par avenant au contrat de concession dont le projet est joint à la
présente délibération.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir Vous prononcer sur cette
affaire communale.
Délibération n°26-07-113 - Page 3 sur 4
Mairie de Valloire @ ïél. 0479590311
1, place de la Mairie © mairie@mairie-valloire.fr
73450 Valloire Www.mairie-valloire.fr Envoyé en préfecture le 17/07/2026
À Reçu en préfecture le 17/07/2026 Publié le 20/07/2026 EM
V O i R = ID : 073-217303064-20260715-26 07 113-DE
GALIBIER
MAIRIE
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Ouï l'exposé de Madame Corine Falcoz,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
> de supprimer la tarification spécifique pour les usagers « d'eaux industrielles » instauré le 06 novembre 2007 par délibération n°07-11-08-19b,
> d'instaurer un nouveau tarif spécial d'intérêt général pour les abonnés
concernés, assurant des missions d'intérêt général, tels que :
- Les agriculteurs — éleveurs,
- La production de neige de culture à des fins de manifestations
> de fixer le nouveau tarif spécial d'intérêt général de l'eau, à compter du 1° juillet 2025, avec effet rétroactif, tel que proposé ci-avant, soit 0,60 € HT par mètre cube,
> d'autoriser Madame le Maire à signer l'avenant 03 au contrat de concession multiservices des services publics d'eau potable et d'assainissement, > d'autoriser Madame le Maire à signer tous éléments relatifs à l'application de la présente décision.
La secrétaire de séance, Le Maire, PENINON Gwenaëlle.
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Délibération n°26-07-113 - Page 4 sur 4
Mairie de Valloire @ Tél. 04 79 59 0311
1, place de la Mairie © mairie@mairie-valloire.fr
73450 Valloire www.mairie-valloire.fr