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Déliberation - annexe 25 02 021 avenant 1 marche eau et assainissement
Document publié le Mercredi 1 mai 2024 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - annexe 25 02 021 avenant 1 marche eau et assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Humanitaire,
COMMUNE DE VALLOIRE
AVENANT N°1 AU MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR L’EXPLOITATION COURANTE DU SERVICE COMMUNAL DE L’EAU POTABLE ET DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
COMMUNE DE VALLOIRE
AVENANT N°1
AU MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR L’EXPLOITATION
COURANTE DU SERVICE COMMUNAL DE L’EAU POTABLE ET DU
RESEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF COMMUNE DE VALLOIRE
AVENANT N°1 AU MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR L’EXPLOITATION COURANTE DU SERVICE COMMUNAL DE L’EAU POTABLE ET DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La COMMUNE DE VALLOIRE, représenté par Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, en sa qualité de Maire, autorisé aux fins des présentes par la délibération n°xxx en date du xx/xx/xxxx,
Dénommée ci-après la « Collectivité »,
D’une part,
ET
La société SUEZ EAU FRANCE, société anonyme par actions simplifiée au capital de 422 224 040 €uros, dont le siège social est situé ALTIPLANO 4 Place de la Pyramide 92 800 PUTEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 410 034 607, représentée par Damien IGNACZAK, en sa qualité de Directeur de l’agence ALPES, dûment habilité,
Dénommée ci-après le « Prestataire »,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
PREAMBULE :
Par un contrat de prestation de service, la commune de Valloire a confié à la société Suez Eau France l’exploitation courante du service communal de l’eau potable et du réseau d’assainissement collectif en date du 1er mai 2024. L’échéance de ce contrat est fixée au 30 avril 2025.
Le contexte de signature du présent avenant est le suivant :
Une procédure de renouvellement de ce contrat de service public doit être engagée sous la forme d’une concession de service public.
Compte tenu de la nécessité de disposer d’un délai suffisant pour mener à bien la procédure associée avec une mise en concurrence saine et transparente et d’assurer la continuité d’exploitation du service public, il est apparu nécessaire de prolonger le contrat en cours pour une durée de 2 mois, soit jusqu’au 30 juin 2025.
En conséquence, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 - OBJET
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée du contrat de 2 mois, ce qui porte l'échéance du contrat au 30 juin 2025.
Article 2 - DUREE DU CONTRAT
L’article 5.1. « DUREE DU CONTRAT » du cahier des clauses administratives particulières du contrat de base est supprimé et est remplacé par l’article suivant : COMMUNE DE VALLOIRE
AVENANT N°1 AU MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR L’EXPLOITATION COURANTE DU SERVICE COMMUNAL DE L’EAU POTABLE ET DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
« L’accord-cadre est conclu à compter du 1er mai 2024 à 0h jusqu’au 30 juin 2025 à 23h59, soit pour une durée de 14 mois.
Les délais d’exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces du marché. »
Article 3 - DATE D’EFFET
Le présent avenant prendra effet à sa date de notification au prestataire.
Article 4 - PRIMAUTE ET AUTRES STIPULATIONS
L’ensemble des stipulations du contrat initial qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent inchangées.
Cependant, dans le cas où des articles deviendraient contradictoires, les stipulations du présent avenant prévaudront sur les stipulations antérieures.
Fait en quatre exemplaires,
A
Le
Pour la commune de Valloire
Le Maire,
Mr Jean-Pierre ROUGEAUX
Pour SUEZ EAU France SAS
Le Directeur d'Agence
Mr Damien IGNACZAK