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Déliberation - annexe 26 07 113 avenant n 3 au contrat de concession suez
Document publié le Mardi 23 juin 2026 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - annexe 26 07 113 avenant n 3 au contrat de concession suez)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 17/07/2026
Reçu en préfecture le 17/07/2026
Publié le 20/07/2026 EM
ID : 073-217303064-20260715-26 07_113-DE
Ÿ
VALLOIRE GALIBIER
General
Commune de VALLOIRE Département de La Savoie
Avenant n°3 Au contrat de Concession Multiservices des services publics d’eau
potable et d’assainissement
Le 23 juin 2026 Envoyé en préfecture le 17/07/2026
Reçu en préfecture le 17/07/2026
Publié le 20/07/2026 EM
ID : 073-217303064-20260715-26 07_113-DE
Commune de Valloire - Avenant n°3
Concession Multiservices des services publics d’eau potable et d’assainissement
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Commune de Valloire, représentée par Madame Corine FALCOZ, son Maire, agissant en cette qualité et autorisé aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du 15/07/2026.
et dénommée ci-après « la Collectivité »
d’une part,
ET,
SUEZ EAU FRANCE, Société par actions simplifiées au capital social de 422 224 040 €uros, sous le numéro 410 034 607 RCS Nanterre ayant son Siège Social Altiplano 4 Place de la Pyramide 92 800 PUTEAUX, représentée par Monsieur Damien IGNACZAK, agissant en qualité de Directeur d’Agence Alpes, dûment habilité,
et dénommée ci-après « le Concessionnaire »
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Envoyé en préfecture le 17/07/2026
Reçu en préfecture le 17/07/2026
Publié le 20/07/2026 EM
ID : 073-217303064-20260715-26 07_113-DE
Commune de Valloire - Avenant n°3
Concession Multiservices des services publics d’eau potable et d’assainissement
Exposé préalable
La Collectivité a signé avec SUEZ Eau France, un contrat de concession multiservices des services publics d’eau potable et d’assainissement, enregistré en Préfecture de la Savoie le 3 juin 2025 (ci-après le « Contrat »).
Le terme contractuel est fixé au 30 avril 2040.
Le contrat a fait l’objet de deux avenants, signés le 20/09/2025.
L’objet de l’avenant n°1 était d’ajouter les obligations relatives au principe de laïcité et de neutralité du service public.
L’objet de l’avenant n°2 était de réajuster certains paramètres technico-financiers qui n’avaient pas été pris en compte lors de la consultation.
Le contexte de signature du présent avenant est le suivant :
La collectivité et le concessionnaire ont constaté lors de la mise en place effective du contrat la nécessité de créer 2 tarifs spéciaux pour certains abonnés.
En conséquence, les parties conviennent de compléter le contrat comme suit : Envoyé en préfecture le 17/07/2026
Reçu en préfecture le 17/07/2026
Publié le 20/07/2026
ID : 073-217303064-20260715-26 07_113-DE
Commune de Valloire - Avenant n°3
Concession Multiservices des services publics d’eau potable et d’assainissement
ARTICLE 1. OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de créer une tarification différenciée du service public de l’eau potable, consenti à certains abonnés placés dans des conditions identiques à l’égard du service public.
ARTICLE 2. TARIF SPECIAL D’INTERET GENERAL
• Dans le respect de l’article L. 2224-12-1 CGCT « Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante, les ménages, occupants d'immeubles à usage principal d'habitation, pouvant constituer une catégorie d'usagers. Les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-12 sont tenues de mettre fin, avant le 1er janvier 2008, à toute disposition ou stipulation contraire. Le présent article n'est pas applicable aux consommations d'eau des bouches et poteaux d'incendie placés sur le domaine public. »
• et de la jurisprudence constante quant à la création de catégorie d’usagers,
l’article 22.2 du contrat de base doit être complété du tarif spécial suivants, en fin d’article :
« Tarif spécial - Toute période :
Le Concessionnaire, avec l’accord de la Collectivité, consentira à certains abonnés un tarif différent du tarif de base. Dans ce cas, il est tenu de faire bénéficier des mêmes tarifs les abonnés placés dans des conditions identiques à l’égard du service public.
Il est ainsi décidé que les services assurant des missions d’intérêt général bénéficieront du tarif suivant :
Désignation du tarif spécial
Montant
(€HT en date de valeur au
30/11/2024)
Montant semestriel d’abonnement 0.00 € HT / semestre
Part proportionnelle au volume consommé 0.0400 € HT / m3
Le montant de la rémunération proportionnelle au volume d’eau consommée est exprimé en € HT avec une précision de quatre décimales.
».
Les abonnés concernés, assurant des missions d’intérêt général, sont les suivants :
• Les agriculteurs – éleveurs,
• La production de neige de culture à des fins de manifestations. Envoyé en préfecture le 17/07/2026
Reçu en préfecture le 17/07/2026
Publié le 20/07/2026 EM
ID : 073-217303064-20260715-26 07_113-DE
Commune de Valloire - Avenant n°3
Concession Multiservices des services publics d’eau potable et d’assainissement
La catégorie des agriculteurs – éleveurs :
• Est définie de manière objective et en fonction de critères transparents et vérifiables (activité
principale, volume consommé, usage de l’eau, etc.),
• Est justifiée par une différence de situation et par des motifs d’intérêt général, tels que le
soutien à l’agriculture, la préservation de l’emploi rural et la nécessité de garantir la viabilité économique des exploitations agricoles.
• Est respectueuse de l’égalité entre les usagers placés dans une situation identique au regard
du service rendu.
Le nouveau tarif s’appliquera dès la date de démarrage du nouveau contrat de délégation de service public.
La préservation de l’équilibre économique du contrat initial sera traitée à postériori de la mise en place de la télérelève des compteurs à l’occasion d‘un nouvel avenant.
ARTICLE 3. DATE D’EFFET ET AUTRES CLAUSES
Toutes les stipulations du Contrat de Concession non expressément modifiées par le présent avenant demeurent applicables. En cas de contradiction, les stipulations du présent avenant priment.
Le présent avenant prendra effet le lendemain de sa date de notification au Concessionnaire, après signature par l’ensemble des parties et transmission en Préfecture.
Fait à Valloire, le XX XX 2026
Pour la Collectivité,
Le Maire,
Pour le Concessionnaire,
Le Directeur d’Agence,
Madame Corine FALCOZ Monsieur Damien IGNACZAK