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Déliberation - 21 02 029 tarifs de l eau et de l assainissement
Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 21 02 029 tarifs de l eau et de l assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 05/03/2021
Reçu en préfecture le 05/03/2021
Affiché le 05/03/2021
ID : 073-217303064-20210225-D21_02_029-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE VAlloire
ne 29 GALIBIER DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 25 FEVRIER 2021
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 12
Représentés : 3
Absents : o
Date de convocation : 18 février 2021
Date d'affichage : 18 février 2021
L'an deux mil vingt et un, le vingt-cinq février à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RIVAS Natacha - RETORNAZ André - FALCOZ Corine - MAGNIN Carine - MARTIN Jean-Marie - BAILLY Béatrice - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie - GRANGE Christian - RETORNAZ Lénaïck Étaient représentés : GRANGE Guy (donne procuration à RETORNAZ André) - RAMBAUD
Marie-Pierre (donne procuration à FEUTRIER Stéphanie) - CLAPPIER Pascal (donne procuration à RIVAS Natacha)
Madame Carine MAGNIN est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 21-02-029
Objet : Tarifs de l’eau et de l’assainissement
Rapporteur : Natacha Rivas, adjointe au Maire.
Les derniers tarifs de l’eau et de l’assainissement ont été fixés par délibération du 25 juin
2018, et doivent être actualisés afin de tenir compte de l'augmentation du coût de la vie. Le Conseil Municipal a opté pour l’assujettissement à la TVA depuis le 02 décembre 1997. Les arrêtés ministériels du 19 juillet 1960 et 28 février 1986 ainsi que selon la réponse ministérielle n° 35677 du 25 janvier 1988, prévoient que les personnes ayant la possibilité
de se relier aux réseaux d’assainissement de la commune sont redevables des taxes et redevances d’assainissement.
Je vous propose d’appliquer une augmentation de 2.00 % pour l’ensemble des tarifs, et d'augmenter de manière plus significative les tarifs du personnel communal et celui de
la cureuse d’égouts.
Les tarifs hors taxes seraient les suivants à compter du 1* juillet 2021:
Prix de l'abonnement
-eau 32.96€
- assainissement 33.80€
Prix du m d’eau 1.08 €
Prix du m° d'assainissement 1.22€ Envoyé en préfecture le 05/03/2021
Reçu en préfecture le 05/03/2021 Berger t
Affiché le 05/03/2021
ID : 073-217303064-20210225-D21_02_029-DE
Prix de la location annuelle des compteurs :
915 10.71€
g 20 12.64 €
925 23.38 €
S 32 24.70 €
S 40 39.78€
9 50 50.50 €
60 84.25 €
Combiné 214.49 €
Prix des travaux de prise en charge sur les réseaux d’eau :
9 20 373.56 €
g25 409.58 €
@ 32 442.29 €
S40 45018 €
Interventions du personnel Communal
Prix horaire pendant les heures de service 35€
Prix horaire en dehors des heures de service 40€
Plus-value par heure pour intervention
Dimanche, jours fériés et nuit de 22 H à 6 H du matin 30€
Forfait pour intervention avec poste à souder pour dégel des conduites d'eau :
- pour compteur © 15 et 20 90 €
- pour compteur G supérieur à 20 10 €
Forfait intervention avec cureuse d'égouts : 115€
TOUS CES TARIFS SONT HORS TAXES
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 18 février 2021, a émis un avis favorable sur ce dossier.
Je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission des finances, administration générale, développement durable
et communication du 18 février 2021,
Oui l'exposé de Madame Rivas,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
> d'approuver ces nouveaux tarifs pour une entrée en vigueur au 1“ juillet 2021.
Acte certifié exécutoire SE re
Ont signé au registre les membres présents | Transmission en Préfecture : DS (ISSU
Copie conforme Affichage: OS 163 lLSU
Le Maire, Valloirete OS 108 (LS
Jean-Pierre ROUGEAUX
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.