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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 041 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 041 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°02-2024-041
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
02-2024-02-23-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-00650 fixant un protocole
de dépistage pour les troupeaux d’engraissement bovins ne respectant
plus les exigences réglementaires pour le renouvellement de leur
dérogation à la surveillance et/ou aux contrôles aux mouvements sanitaires
obligatoires (3 pages) Page 3
2 Direction départementale de la protection des
populations
02-2024-02-23-00008
Arrêté préfectoral n°2024-00650 fixant un
protocole de dépistage pour les troupeaux
d’engraissement bovins ne respectant plus les
exigences réglementaires pour le renouvellement
de leur dérogation à la surveillance et/ou aux
contrôles aux mouvements sanitaires
obligatoires
Direction départementale de la protection des populations - 02-2024-02-23-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-00650 fixant un protocole de dépistage pour les troupeaux d’engraissement bovins ne respectant plus les exigences réglementaires pour le 3 PRÉFET | Direction départementale de la DE L'AISNE protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-00650 fixant un protocole
de dépistage pour les troupeaux d'engraissement
bovins ne respectant plus les exigences réglementaires
pour le renouvellement de leur dérogation à la
surveillance et/ou aux contrôles aux mouvements
sanitaires obligatoires
Le Préfet de l'Aisne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement délégué (UE) n° 2020/689 du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le code rural et de pêche maritime, et notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 2031, L. 203-4,
L. 2211, L. 223-4, D. 2011, R. 201-5, R. 203-14, D. 221-1, D. 221-2, D. 221-3, R.224-1 et R. 224-3 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectives des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, Préfet de l'Aisne ;
Vu le décret du Président de la République du 1°" février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO), secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 4 août 2022 nommant M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine :
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de
surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que les élevages de camélidés et de cervidés ;
Adresse postale : DDPP de l'Aisne — CS 90603 — 02007 LAON CEDEX : Localisation : Espace Symbiose — 80, rue Pierre-Gilles de Gennes — Zone E1 Préfet de l'Aisne (2 © prrersioz
d'activités du Griffon — 02000 BARENTON-BUGNY Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Téléphone : 03 64 54 61 00 - Courriel : ddpp@aisne.gouv.fr 1/3 des services de l’État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - 02-2024-02-23-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-00650 fixant un protocole de dépistage pour les troupeaux d’engraissement bovins ne respectant plus les exigences réglementaires pour le 4 Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023 - 02807 fixant les mesures de surveillance obligatoire relatives à la tuberculose, la brucellose, la leucose et la rhinotrachéite infectieuse, l'hypodermose et la diarrhée virale (BVD) bovines, la brucellose ovine et caprine et la prophylaxie de la maladie d'Aujeszky chez les porcins dans le département de l'Aisne pour la campagne 2023-2024 ;
Considérant la situation sanitaire respective des troupeaux de bovinés du département de l'Aisne, et plus particulièrement la situation épidémiologique de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) dans la région ;
Considérant que les troupeaux d'engraissement de bovins peuvent bénéficier d’une dérogation à la surveillance et/ou aux contrôles aux mouvements sanitaires obligatoires, et que les évolutions réglementaires relatives aux maladies réglementées imposent à ces troupeaux un renforcement des exigences notamment en matière de biosécurité ;
Considérant que les troupeaux d'engraissement de bovins qui ne respectent plus ces exigences doivent soit mettre en place des mesures correctives au sein de leur exploitation, soit réaliser des dépistages pour maintenir leur qualification indemne de brucellose et de leucose bovine enzootique, et acquérir la qualification indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les troupeaux d'engraissement de bovins ne respectant plus les exigences réglementaires pour le renouvellement de leur dérogation à la surveillance et/ou aux contrôles aux mouvements sanitaires obligatoires peuvent réaliser un protocole de dépistages dans le but de maintenir leur qualification indemne de brucellose et de leucose bovine enzootique, et d'acquérir la qualification indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR).
Article 2 :
Le protocole défini est le suivant :
Maladie Âge Modalités de dépistage
Brucellose bovine | 24 mois et plus contrôles sérologiques de 20% des animaux (avec un minimum de 10)
Leucose bovine | 24 mois et plus contrôles sérologiques de 20% des animaux (avec un enzootique minimum de 10)
Rhinotrachéite Quel que soit l'âge | contrôles sérologiques individuels de sérums de tous les infectieuse animaux ;
bovine (IBR) OU OU
12 mois et plus 2 dépistages par contrôles sérologiques individuels de sérums des animaux (le 2" dépistage devant être réalisé
au moins 2 mois après le 1° dépistage)
Article 3 :
Ce protocole s'applique conformément aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n° 2023- 02807 fixant les mesures de surveillance obligatoire relatives à la tuberculose, la brucellose, la leucose et la rhinotrachéite infectieuse, l'hypodermose et la diarrhée virale (BVD) bovines, la brucellose ovine
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Direction départementale de la protection des populations - 02-2024-02-23-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-00650 fixant un protocole de dépistage pour les troupeaux d’engraissement bovins ne respectant plus les exigences réglementaires pour le 5 et caprine et la prophylaxie de la maladie d'Aujeszky chez les porcins dans le département de l'Aisne pour la campagne 2023-2024,
Article 4 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, M. le directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne, M. le président de la fédération régionale des groupements de défense sanitaire des Hauts de France, les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
A Laon, le 23 février 2024
P/Le Préfet
Le Dr ral de la Préfecture
a sf in NGOUOTO
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique «télérecours citoyen» accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante : https://wwuw.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474 »
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Direction départementale de la protection des populations - 02-2024-02-23-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-00650 fixant un protocole de dépistage pour les troupeaux d’engraissement bovins ne respectant plus les exigences réglementaires pour le 6