Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 041 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 041 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Jeudi 6 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 041 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

AISNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°02-2025-041

PUBLIÉ LE 6 MARS 2025Sommaire

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement

commercial de l'Aisne

02-2025-03-06-00005 - Avis conforme de la préfète pour l'exploitation

commerciale relatif au projet de création d'un ensemble composé de

deux bâtiments commerciaux dénommé FAMILY AVENUE au lieu-dit

Les Bouillons à VIRY-NOUREUIL (02300) (4 pages) Page 3

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division

stratégie et contrôle de gestion

02-2025-03-06-00001 - Subdélégation de signature de Monsieur

Bertrand CHARPENTIER, Administrateur des finances publiques adjoint,

responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de l'Aisne, en

matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 8

02-2025-03-06-00002 - Subdélégation de signature de Monsieur

Bertrand CHARPENTIER, Administrateur des finances publiques adjoint,

responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de l'Aisne, pour les

actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 11

02-2025-03-06-00003 - Subdélégation de signature de Noël LEDON,

Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des finances publiques

par intérim pour la gestion des cités administratives de Laon et

Soissons (2 pages) Page 14

02-2025-03-06-00004 - Subdélégation de signature de Noël LEDON,

Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances

publiques par intérim, en matière domaniale (2 pages) Page 17

2Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

02-2025-03-06-00005

Avis conforme de la préfète pour l'exploitation

commerciale relatif au projet de création d'un

ensemble composé de deux bâtiments

commerciaux dénommé FAMILY AVENUE au

lieu-dit Les Bouillons à VIRY-NOUREUIL (02300)

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-06-00005 - Avis conforme de la préfète pour l'exploitation commerciale relatif au projet de création d'un ensemble composé de deux bâtiments commerciaux dénommé 3E à

, . . ,

,

PRÉFÈTE Direction de la coordination des politiques

DE L'AISNE publiques

et de l'appui territorial

Liberté

Egalité

Fraternité

Avis conforme de la préfète

Article L.752-6-V du Code de Commerce

Projet d'une surface de vente supérieure à 3 000 m' et inférieure à 10 000m°, et engendrant une artificialisation des sols au sens du 9°" alinéa de l'article L.101-2-1 du Code de l'urbanisme (altération durable de tout ou partie des fonctions écologie d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique par son occupation ou son Usage.)

Dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relatif au projet ci-dessous, enrégistré par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement Commerciale (CDAC) de Laon :

Demandeur Société Civile de Construction Vente « VIRY 1 »

181 rue de menin à MARQUETTE LEZ LILLE (59520)

Projet Création d'un ensemble composé de deux bâtiments commerciaux

dénommé FAMILY AVENUE comprenant respectivement. 3 cellules

commerciales pour le bâtiment A et deux-cellules commerciales pour le

bâtiment B, toutes de secteur 2 « non alimentaire » pour une surface de

vente totale de 4 878 m? au sein de la ZAC des terrages Il, lieu-dit Les

Bouillons à VIRY-NOUREUIL (02300)

PC N°00282024J0009

N° d'identification N° Geida PO57550224

Date d'enregistrement |30 janvier 2025

Date de la CDAC 17 mars 2025

Surface artificialisée|12 645 m°?

par le projet

Le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols est applicable depuis le 15 octobre 2022. Pris en application de l'article 215 de la loi Climat et Résilience qui pose le principe d'une interdiction de l'autorisation d'exploitation commerciale pour tout projet artificialisant, ce décret prévoit néanmoins des dérogations pour certains projets inférieurs à 10 000 m° de surface de vente.

Une dérogation au principe d'interdiction est ainsi possible si le projet respecte simultanément les trois obligations suivantes :

2, rue Paul Doumer - BP 20104 - 02000 LAON

Affaire suivie par : Secrétariat de la CDAC de l'Aisne

Tél. : 03 23 21 83 41 / Mél. : pref-cdac02@aisne.gouv.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de LE _%

l'appui territorial ME Préfète de l'Aisne ŒWS) @Prefet02 on ÿ D Secrétariat de la commission départementale

d'aménagement commercial de l'Aisne Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet

1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-06-00005 - Avis conforme de la préfète pour l'exploitation commerciale relatif au projet de création d'un ensemble composé de deux bâtiments commerciaux dénommé 41. Justifier de l'insertion du projet dans l'urbanisation environnante, notamment par l'amélioration de la mixité fonctionnelle du secteur, et de sa conformité avec les règles d'urbanisme en vigueur, et justifier de l'absence d'alternative à la consommation d'espace naturel, agricole ou forestier.

2. Décrire la contribution du projet aux besoins de territoire, en s'appuyant notamment sur l'évolution démographique de ce dernier, le taux de vacances commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjà existant dans la zone de chalandise du projet.

3. Respecter un des 4 critères alternatifs suivants :

- La justification de l'insertion du projet dans une Opération de Redynamisation des Territoires (ORT) ou dans Un Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV).

- La justification de l'insertion du projet dans une opération d'aménagement au sein d’un espace déjà urbanisé,

— La justification que les mesures présentées permettent de compenser les atteintes prévues ou prévisibles, directes ou indirectes occasionnées par la réalisation du projet, en transformant un sol artificialisé en sol non artificialisé, dans le respect de la proximité fonctionnelle et de l'équivalence écologique, afin de restaurer de manière équivalente, ou d'améliorer les fonctions écologiques et agronomique altérées par le projet.

- La justification de l'insertion du projet au sein d'un secteur d'implantation périphérique ou d'une centralité urbaine identifiés dans le document d'orientation et d'objectifs du SCOT, où au sein d'une zone d'activité commerciale délimitée dans le règlement du PLU, entrés en vigueur avant le 23 août 2021.

Le projet étant compris entre 3 000 et 10 000 m° de surface de vente, il est soumis à avis conforme de la préfète que le CDAC est tenue de respecter (article L.752-6-V du Code de commerce)

-Analyse de l’artificialisation et des critères de dérogation :

Conditions

. Analyse Respect | Dérogation cumulatives Y P 8

Localisé en périphérie de l'agglomération de Chauny-

Tergnier et à l'intersection des grandes infrastructures

routières du territoire D338 (Tergnier - Chauny) et D1032

(Compiègne - A26), le projet s'insère dans l'urbanisation

environnante au regard des documents d'urbanisme. Ainsi, il

prendra place dans une zone classée au PLU de la commune

Insertion en de Viry-Noureuil approuvé le 20 juin 2013, soit une zone

continuité avec |ayant une vocation à accueillir des activités économiques et

les espaces commerciales. Le DOG du SCoT du Chaunois prévoit que les

urbanisés dans implantations de grandes surfaces de niveau agglomération Oui Oui

un secteur au devront prioritairement s'implanter sur les deux pôles

type existants dont celui de Viry-Noureuil. Le projet s'inscrit en

d'urbanisation |continuité de deux polarités commerciales à savoir le centre

adéquat. commercial Auchan, composé notamment de l’hypermarché

et sa galerie et d’un ensemble constitué dans une première

tranche de la ZAC des Terrages. Sur la partie Nord et à

l'Ouest du projet, se trouvent des quartiers d'habitation. Le

projet s'inscrit donc en continuité d'une zone commerciale

identifiée et existante depuis de nombreuses années,

développant plus de 25 000 m° de surface de vente.

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-06-00005 - Avis conforme de la préfète pour l'exploitation commerciale relatif au projet de création d'un ensemble composé de deux bâtiments commerciaux dénommé 5Réponse à un

besoin du

territoire

Le projet consiste en la création d’un ensemble commercial

de 5 moyennes surfaces non alimentaires pour .une surface

de vente globale de 4 878 m° pour lesquelles des enseignes

sont pressenties. Suivant une étude de la CCI des Hauts-de-

France (diagnostic et préconisations d'évolution du

commerce de la communauté d'agglomération e Chauny-

Tergnier-La Fère), le territoire est soumis à un taux d'évasion

commercial fort pour le non alimentaire (32%) qui génère

une spirale déclinante pour le commerce local. Il est

préconisé sur ce territoire qui connaît une baisse

démographique de trouver une complémentarité entre les

différents modes de consommation répartis entre le centre-

ville (dont l'offre à recentrer vers le sur-mesure et la

convivialité) et la périphérie (mass-market) pour éviter que la

clientèle cherche des réponses dans les plus grands magasins

hors périmètre. Cette évasion commerciale est confirmée

par l'analyse d'impact réalisée par C2j Conseil.

La création de 5 nouvelles surfaces moyennes non

alimentaires vient renforcer et compléter l'offre du pôle

commercial de Viry-Noureuil et retenir sur place la clientèle.

Par ailleurs, l'étude menée par la CCI des Hauts-de-France

constate Un sous-équipement en moyennes surfaces non

alimentaires de plus de 300 m°? de vente sur la zone de

chalandise, elle estime un déficit de 3 000m2 de surface de

vente en équipement de la personne à l'échelle de

l'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère et de 700 m’ en

culture-loisirs.

Le projet ne peut prendre place dans les locaux vacants de

centre-ville, ceux-ci étant jugés trop petits.

De plus, le regroupement de surfaces de vente prévu dans le

projet devrait permettre la venue d'enseignes nationales qui

sont attendues sur le territoire pour renforcer son

attractivité et limiter l'évasion commerciale. Le choix de

cibler des enseignes habituées aux implantations sur de

petites et moyennes agglomérations et pratiquant des prix

abordables s'inscrit en cohérence avec la typologie du

territoire et de sa population dont l'agglomération de

Chauny-Tergnier-La Fère ne compte qu'environ 55 000

habitants avec un revenu fiscal sensiblement inférieur aux

moyennes de comparaison.

Oui Oui

Insertion du

projet dans le

secteur

d'intervention

d'une opération

de revitalisation

de territoire ou

dans un QPV

NC

Non

Oui

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-06-00005 - Avis conforme de la préfète pour l'exploitation commerciale relatif au projet de création d'un ensemble composé de deux bâtiments commerciaux dénommé 6l'implantation n'est pas possible dans les pôles de centralités

urbaines compte tenu de leur gabarit ou contraintes

d'accessibilité et d’approvisionnement.

Le projet d'ensemble commercial, tel qu'il est défini dans la

demande d'AEC présentée en décembre 2024, correspond à

un ensemble de surfaces commerciales dont l'implantation

n'est pas possible dans les pôles de centralités urbaines

compte tenu de leur gabarit tel que le définit le DOG.

Insertion du NC

projet dans une

opération

d'aménagement Non

au sein d’un

espace déjà

urbanisé

Compensation |NC

par la

transformation

d'un sol Non

artificialisé en

sol non

artificialisé

Secteur La Commune de Viry-Noureuil est couverte par le SCoT du

d'implantation |pays Chaunois approuvé en février 2021 dont le DOG fixe

périphérique ou |comme objectif de dynamiser l'économie Chaunoise, en

d'une centralité | développent les zones d'activités d'importance supra-

urbaine communale et de redynamiser le commerce, en développant

identifiés dans |les pôles de Chauny et de Viry-Noureuil

oo SE 2) La ZAC des Terrages est ainsi identifiée par le SCoT en

PABNISEN QUE vigueur comme secteur d'implantation périphérique à

De ur développer. La ZAC des Terrages et le centre commercial

commerciale Auchan de Viry-Noureuil y sont identifiées comme ner constituant un pôle commercial périphérique d'importance. |

ds Ce type de pôle a vocation à accueillir les commerces de nes

intercommunal fréquentation hebdomadaire, occasionnelle OU

exceptionnelle pour des achats lourds ou dont

Le projet présenté dont la surface de vente demandée est comprise entre 3 000 et 10 000m° répond aux critères dérogatoires prévus par la loi en matière d'artificialisation des sols.

Compte-tenu de ces éléments, j'émets un avis conforme favorable au titre de l’article L.752-6 du Code

de commerce.

Fait à Laon, le @ 5 MARS des

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-06-00005 - Avis conforme de la préfète pour l'exploitation commerciale relatif au projet de création d'un ensemble composé de deux bâtiments commerciaux dénommé 7Direction Départementale des Finances

Publiques de l'Aisne

02-2025-03-06-00001

Subdélégation de signature de Monsieur

Bertrand CHARPENTIER, Administrateur des

finances publiques adjoint, responsable du pôle

pilotage et ressources de la DDFiP de l'Aisne, en

matière d'ordonnancement secondaire

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-06-00001 - Subdélégation de signature de Monsieur Bertrand CHARPENTIER, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de l'Aisne, en 8ras 5 Direction Générale des

_ Finances publiques

REPUBLIQUE |

FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE

Liberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE

Égalité

Fraternité

DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame F anny ANOR, préfète de

l’Aisne ; |

Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-7 du 3 mars 2025 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Pilotage et Ressources;

Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant M. Bertrand CHARPENTIER à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

DÉCIDE :

Article 1: la délégation de signature qui est conférée à M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Pilotage et Ressources, est subdéléguée aux fonctionnaires suivants, conformément à l’article 4 de l’arrêté n°2025-7 du 3 mars 2025 :

M. Geoffroy TRIART, inspecteur principal des finances publiques

M. Frédérick LOCQUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, M. Mickaël BERTEAUX, inspecteur des Finances publiques,

Mme Catherine MACRI, inspectrice des Finances publiques,

Mme Valérie SCLIFFET, agente administrative principale des Finances publiques, Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Laurence DUBIGNY, contrôleuse des Finances publiques,

Mme Aline SELLIEZ, contrôleuse des Finances publiques.

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-06-00001 - Subdélégation de signature de Monsieur Bertrand CHARPENTIER, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de l'Aisne, en 9Article 2 : Délégation partielle est accordée en tant que valideurs chorus formulaire aux fonctionnaires suivants :

M. Sébastien HAULIN, inspecteur des Finances publiques,

Mme Catherine MACRI, inspectrice des Finances publiques,

Mme Aline SELLIEZ, contrôleuse des Finances publiques,

Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Laurence DUBIGNY, contrôleuse des Finances publiques,

M. Mickaël BERTEAUX, inspecteur des Finances publiques,

Mme Sylvie AVIEGNE, contrôleuse des Finances publiques,

Mme Magali BALSON, agente administrative principale des Finances publiques, . Mme Valérie SCLIFFET, agente administrative principale des Finances publiques.

Article 3 : la présente décision prend effet le 4 mars 2025 et abroge la décision du 6 décembre 2024.

Article 4 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’ Aisne.

Fait à Laon, le 4 mars 2025

ilotage et Ressources

es adjoint,

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-06-00001 - Subdélégation de signature de Monsieur Bertrand CHARPENTIER, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de l'Aisne, en 10Direction Départementale des Finances

Publiques de l'Aisne

02-2025-03-06-00002

Subdélégation de signature de Monsieur

Bertrand CHARPENTIER, Administrateur des

finances publiques adjoint, responsable du pôle

pilotage et ressources de la DDFiP de l'Aisne,

pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-06-00002 - Subdélégation de signature de Monsieur Bertrand CHARPENTIER, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de l'Aisne, pour 11EE H Direction Générale des

2 Finances publiques

REPUBLIQUE |

FRANÇAISE | DIRECTION DÉPARTEMENTALE

Liberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE

Égalité

Fraternité

DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

ACTE RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR |

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, nommant Madame Fanny ANOCR, préfète de l'Aisne;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance du 4 octobre 2021 portant nomination de M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint à la direction départementale des Finances publiques de l'Aisne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-7 du 3 mars 2025, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-8 du 3 mars 2025, portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Noël LEDON, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne par intérim et à M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources;

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-06-00002 - Subdélégation de signature de Monsieur Bertrand CHARPENTIER, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de l'Aisne, pour 12DECIDE :

Article 1: la délégation de signature qui est conférée à M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques de l'Aisne par l'arrêté préfectoral du 3 mars 2025, est subdéléguée aux fonctionnaires suivants :

M. Geoffroy TRIART, inspecteur principal des finances publiques,

M. Frédérick LOCQUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, M. Sébastien HAULIN, inspecteur des Finances publiques,

M. Mickaël BERTEAUX, inspecteur des finances publiques,

Mme Catherine MACRI, inspectrice des Finances publiques,

Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Aline SELLIEZ, contrôleuse des Finances publiques,

Mme Laurence DUBIGNY, contrôleuse des Finances publiques.

Article 2: Délégation partielle est accordée en tant que valideurs chorus formulaire aux fonctionnaires suivants : |

M. Geoffroy TRIART, inspecteur principal des finances publiques

M. Frédérick LOCQUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

M. Sébastien HAULIN, inspecteur des Finances publiques,

M. Mickaël BERTEAUX, inspecteur des finances publiques,

Mme Catherine MACRI, inspectrice des Finances publiques,

Mme Aline SELLIEZ, contrôleuse des finances publiques,

Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Laurence DUBIGNY, contrôleuse des Finances publiques,

Mme Valérie SCLIFFET, agente administrative principale des Finances publiques.

Article 3: la présente décision prend effet le 4 mars 2025 et abroge la décision du 6 décembre 2024

Article 4: la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.

Fait à Laon, le 4 mars 2025

L'Administrateur des finances publiqpes adjoint

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-06-00002 - Subdélégation de signature de Monsieur Bertrand CHARPENTIER, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de l'Aisne, pour 13Direction Départementale des Finances

Publiques de l'Aisne

02-2025-03-06-00003

Subdélégation de signature de Noël LEDON,

Administrateur de l'Etat, Directeur

départemental des finances publiques par

intérim pour la gestion des cités administratives

de Laon et Soissons

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-06-00003 - Subdélégation de signature de Noël LEDON, Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des finances publiques par intérim pour la gestion des cités administratives de Laon 14ee #2 Direction Générale des — | Finances publiques

REPUBLIQUE

FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE Liberté | DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE

Égalité .

Fraternité

Subdélégation de signature en matière de gestion financière des cités administratives de | Laon et Soissons

Vu le décret n°621587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret

n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ; |

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme

Fanny ANOR en qualité de Préfète de l'Aisne ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2025 chargeant M. Noël LEDON, Administrateur de l'État,

de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;

Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de

comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués auprès du

ministre de l'Économie, des Finances et de l'industrie, chargé du budget,

Vu l'arrêté du Préfet de l'Aisne en date du 3 mars 2025 accordant délégation de signature pour

la gestion financière des cités administratives de LAON et SOISSONS à M. Noël LEDON,

administrateur de l'Etat, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne par

intérim,

Vu l'article 2 de l'arrêté précité autorisant M. Noël LEDON à subdéléguer sa signature aux

agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-

même reçu délégation.

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-06-00003 - Subdélégation de signature de Noël LEDON, Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des finances publiques par intérim pour la gestion des cités administratives de Laon 15Décide :

Art. 1”. - La délégation de signature qui est conférée à M. Noël LEDON, administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne par intérim, par l'article 1% de l'arrêté du 3 mars 2025 accordant délégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de LAON et SOISSONS est subdéléguée à :

- M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources,

- M. Frédérick LOCQUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division du budget, logistique, immobilier, affaires générales,

- M. Sébastien HAULIN, inspecteur des Finances publiques, responsable du service immobilier et logistique, |

Art. 2.- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Noël LEDON, la même délégation sera exercée par :

- Mme Charlotte LEROY-RACAPE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle maîtrise de l’activité, domaines et action économique.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. CHARPENTIER, de M. LOCQUET, de M. HAULIN,

de Mme LEROY-RACAPE, cette délégation sera exercée par Mme Stéphanie JEGO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale.

Art. 3. - La présente décision prend effet le 4 mars 2025 et abroge la précédente décision du 6 décembre 2024,

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne.

A Laon, le 4 mars 2025

Par délégation du Préfet,

L'administrateur de l'État

Noël LEDON

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-06-00003 - Subdélégation de signature de Noël LEDON, Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des finances publiques par intérim pour la gestion des cités administratives de Laon 16Direction Départementale des Finances

Publiques de l'Aisne

02-2025-03-06-00004

Subdélégation de signature de Noël LEDON,

Administrateur de l'État, Directeur

départemental des finances publiques par

intérim, en matière domaniale

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-06-00004 - Subdélégation de signature de Noël LEDON, Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques par intérim, en matière domaniale 17E | Direction Générale des

> Finances publiques REPUBLIQUE

FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE Liberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE

Égalité

Fraternité

Subdélégation de signature en matière domaniale

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment

les articles 19, 37, 42, 43 et 44:

Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la

direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière

domaniale;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques;

Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme

Fanny ANOR en qualité de Préfète de l'Aisne ; |

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2025 chargeant M. Noël LEDON, Administrateur de l'État,

de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;

Vu l'arrêté de la Préfète de l'Aisne en date du 3 mars 2025 accordant délégation de signature

en matière domaniale à M. Noël LEDON, administrateur de l'Etat, directeur départemental

des Finances publiques par intérim;

Vu l'article 2 de l'arrêté précité autorisant M. Noël LEDON, à subdéléguer sa signature aux

agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a

lui-même reçu délégation,

Arrête :

Art. 1”.- La délégation de signature qui est conférée à M. Noël LEDON, administrateur de

l'État, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne par intérim, par l'article 1°

de l'arrêté du 3 mars 2025 accordant délégation de signature en matière domaniale, est

subdéléguée à:

- Mme Charlotte LEROY-RACAPE, administratrice des Finances publiques adjointe,

responsable du pôle Maîtrise de l'activité, domaines et action économique.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :

- Mme Carmen LITTY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pêle

partenaires locaux et comptabilité de l'Etat,

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-06-00004 - Subdélégation de signature de Noël LEDON, Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques par intérim, en matière domaniale 18- OU par Mme Stéphanie JEGO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable

du pôle gestion fiscale,

- OU par M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint,

responsable du pôle pilotage et ressources.

Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 1 de l'article 1° de l'arrêté du 3

mars 2025 accordant délégation de signature à M. Noël LEDON, délégation de signature est

accordée, dans la limite de 200 000 euros en valeur vénale et en cas d'absence ou

d'empêchement de l'encadrement, au fonctionnaire suivant :

- M. Cédric LABRE, inspecteur des Finances publiques,

Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 1° de l'arrêté du 3

mars 2025 accordant délégation de signature à M. Noël LEDON, délégation de signature est

accordée au fonctionnaire suivant :

- M. Cédric LABRE, inspecteur des Finances publiques,

Art. 5. - La présente décision abroge la précédente décision en date du 6 décembre 2024 et

prend effet le 4 mars 2025.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et

affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de l'Aisne.

Fait à Laon, le 4 mars 2025

Par délégation du Préfet,

lecministratequge TRS

Noël LEDON

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-06-00004 - Subdélégation de signature de Noël LEDON, Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques par intérim, en matière domaniale 19