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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - cr cc 06292021 version provisoire)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Compte-rendu du Conseil communautaire du 29 juin 2021 1
Point
n°
Compétences /
Commissions
Ordre du jour N° de
page
1 Affaires générales/
contractualisation
Validation du projet de Contrat de Relance et de Transition
Ecologique (CRTE)
2-3
2 Fiscalité Modifications des modalités relatives à la perception de la taxe de séjour pour l’année 2022
3-8
3 Finances Modification du budget du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) – passage en budget principal
8-9
4 Finances Décision modificative n°1 du budget annexe « tourisme » 9 5 Affaires Générales /
centre aquatique
Rapport annuel du délégataire en charge de l’exploitation du centre aquatique – année 2020
9-10
6 Affaires Générales /
Environnement
Présentation du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés
10
7 Affaires Générales Modification des statuts du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard
10-11
8 Ressources
humaines
8.1/ Création d’un emploi non permanent : contrat de projet « Chef de projet " Contrat de relance et de transition écologique" - CRTE » 8.2/ Création d’un emploi non permanent : contrat de projet
« chargé de mission développement économique »
11-13
13-14
9 Affaires Générales Mise en conformité de la Mission Locale Picardie Maritime pour son activité générale et spécifique, avec le droit communautaire au service de l’intérêt économique général.
14-18
10 Affaires Générales Adhésion à « sites et cités remarquables » et désignation d’un représentant
18-19
11 Affaires Générales Adhésion au club des villes et territoires cyclables et désignation d’un représentant
19-20
12 Affaires Générales Adhésion à Dieppe Meca Energie et désignation d’un représentant
20-21
13 Affaires Générales Double adhésion Seine-Maritime Attractivité – Communauté de communes des Villes Sœurs et Office de Tourisme Destination Le Tréport-Mers et désignation de représentants
21
14 Affaires Générales Avis sur l’adhésion de la commune de Salouël à la Fédération d’Electricité de la Somme
22
15 Affaires Générales Modification de la désignation des représentants de la CCVS au sein du PETR interrégional Bresle Yères
22
16 Urbanisme Approbation de la modification avec mise à disposition du Plan Local d’Urbanisme de Beauchamps
22-23
17 Affaires Générales/
mobilité
Attribution d’une subvention exceptionnelle au profit du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard, pour la réalisation de l’infrastructure cyclable entre Mers-les Bains et Woignarue (tronçon allant de Mers-les-Bains à Cayeux-sur-mer)
23-24
18 Questions et
informations diverses
Remarques des Conseillers Communautaires 24
COMPTE RENDU
Réunion du Conseil Communautaire
29 juin 2021 à 18H Compte-rendu du Conseil communautaire du 29 juin 2021 2
Pièces jointes :
Annexe 1 : Compte rendu de la réunion du Conseil Communautaire en date du 8 avril 2021 Annexe 2 : Projet de CRTE
Annexe 2.1/ projet de contrat – version transitoire
Annexe 2.2/ diagnostic PLUI-H
Annexe 2.3/ diagnostic actualisé Contrat Local de Santé
Annexe 2.4/ document préparatoire – schéma de déplacements modes doux Annexe 2.5/ diagnostic du PCAET
Annexe 2.6/ chiffres clefs du CRTE 2021
Annexe 3 : Rapport annuel du délégataire du centre aquatique communautaire pour l’année 2020 Annexe 4: Projet de rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés
Annexe 5 : Projet de modification de statuts du SMBSGLP
Annexe 6 : Dossier de modification simplifiée du PLU de Beauchamps Annexe 7 : Projet de convention financière avec le SMBSGLP – participation de la CCVS au plan vélo Mers-les-Bains / Woignarue Compte-rendu du Conseil communautaire du 29 juin 2021 3
■ ETAT DES PRESENCES
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l’exception de :
Madame Antonia Ortu, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Marcel Lemoigne, Madame Ludivine Leriche, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier Monsieur Emmanuel Maquet, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Michel Delépine, Madame Frédérique Chérubin Quenesson, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Jean-Jacques Louvel,
Monsieur Jean-Paul Mongne, absent excusé ayant donné procuration à Madame Bénédicte Théron, Madame Anne Dujeancourt, absente excusée ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard.
Monsieur Jérémy Moreau, absent excusé, représenté par sa suppléante Madame Claire Cardon. Madame Marylise Bovin, absente excusée, représentée par son suppléant, Monsieur Bruno Thiers.
Madame Agnès Join, Madame Monique Evrard, Madame Dominique Mallet, Monsieur Aurélien D’Hier et Monsieur Gilbert Deneufve, absents excusés.
Monsieur Samuel Ruelloux a rejoint la séance à 18H10, lors de la présentation des décisions prises par Monsieur le Président.
Madame Benoit Ozenne a rejoint la séance à 18H25 avant la mise au vote du point n°2 de l’ordre du jour.
Madame Régine Douillet a rejoint la séance à 18H40 avant la mise au vote du point n°2 de l’ordre du jour.
Soit un total, au point n°1 de l’ordre du jour de :
37 présents
43 votants
Soit un total, à compter du point n°2 de l’ordre du jour de :
39 présents
45 votants
■ SECRETARIAT DE SEANCE
Monsieur le Président propose de désigner Monsieur Jean-Charles Vitaux aux fonctions de secrétaire de séance.
Par ailleurs, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il propose de désigner Catherine Fermaut comme auxiliaire de séance.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité :
- De désigner Monsieur Jean-Charles Vitaux, comme secrétaire de séance et Madame Catherine Fermaut comme auxiliaire de séance.
■ APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE
Monsieur le Président met au vote l’approbation du compte rendu de la dernière séance, en date du 8 avril 2021, document qui a été joint à la convocation.
Le compte rendu de la séance en date du 8 avril 2021 est adopté à l’unanimité. Compte-rendu du Conseil communautaire du 29 juin 2021 4
■ DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE (articles L5211- 9 et L 5211-10 CGCT – délibération 16/07/2020)
N° OBJET DE LA DECISION DATE
2021/33 Projet de co-construction du Projet Alimentaire Territorial de la CCVS – recherche de co-financements
07/04/2021
2021/34 Déclaration sans suite pour des motifs d’intérêt général du marché relatif à l’élaboration de l’Analyse Besoins Sociaux du CIAS Et Convention Territoriale Globale de la CC des Villes Soeurs
12/04/2021
2021/35
Et 44
Fixation des tarifs de l'offre généralistes O2S Sport Santé Bien Être 25/05/2021 04/06/2021
2021/36 Demande de soutien financier de l'Etat au titre de la dotation de soutien à l'investissement local 2021 pour les travaux d’aménagement du parc d'activités Bresle Maritime phase 3, tranche 1 Ponts-et-Marais, MOE, travaux de voirie et réseaux divers
26/04/2021
2021/37 Attribution du marché relatif Lavage et désinfection des conteneurs enterrés destinés à la collecte des déchets ménagers et assimilés en apport volontaire 26/04/21
2021/38
Et 42
Fixation des tarifs boutique de l'Office du Tourisme - Destination Le Tréport-Mers 28/04/2021 21/05/2021
2021/39 Fixation des tarifs des visites - Office du Tourisme - Destination Le Tréport-Mers 21/05/2021
2021/40 Demande de subvention : Aide Régionale aux parcs d’activités pour les travaux d’aménagement du parc d’activités Bresle Maritime phase 3 tranche 1 - 76260 Ponts et Marais MOE, travaux et réseaux divers
06/05/2021
2021/41 Conclusion de l’avenant 1 au marché relatif au lavage et désinfection des conteneurs enterrés destinés à la collecte des déchets ménagers et assimilés en apport volontaire
21/05/2021
2021/43 Attribution de l’indemnité d’études et de projet professionnel à Monsieur K. L., étudiant en médecine
31/05/2021
2021/45 Conclusion de l'avenant 2 au marché d'élaboration des PCAET ses territoires de la Somme
04/06/2021
2021/46 Demande de soutien financier de l'Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2021 pour les travaux d’aménagement du parc d'activités Bresle Maritime phase 3, tranche 1 Ponts-et-Marais, MOE, travaux de voirie et réseaux divers :
07/06/2021
2021/47 Aménagement du parc d'activités Bresle Maritime phase 3, tranche 1 Ponts-et- Marais, MOE, travaux de voirie et réseaux divers : demande de soutien financier de l'Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2021 (abroge et remplace la 2021/36)
10/06/2021
2021/48 Avenant 1 au marché relatif à l’élaboration du plan d’urbanisme de la commune de OUST MAREST
07/06/2021
Avant d’entamer l’ordre du jour de la séance, Monsieur le Président dit quelques mots introductifs :
« Cher(e)s collègues,
Avant d’entamer l’ordre du jour de la séance, je voudrais souligner le fait que le conseil communautaire des villes sœurs est le vivier de bien des engagements citoyens. Nous pouvons nous réjouir de compter parmi nous des femmes et des hommes de convictions – quelles qu’elles soient – qui se mettent au service des habitants et du territoire. Ils se sont récemment prêtés à l’exercice, pas toujours si facile, du suffrage.
Certains en sont sortis gagnants, d’autres pas, mais je voulais souligner, démocratiquement, le dévouement et l’initiative positive de tous.
Je félicite donc les nouveaux élus, et saluent démocratiquement l’engagement de tous ceux qui se sont présentés, même quand le succès ne fut pas au rendez-vous. Compte-rendu du Conseil communautaire du 29 juin 2021 5
Nous avons la chance de pouvoir compter parmi nos rangs 3 conseillers départementaux titulaires - un par circonscription départementale de notre territoire - et 1 conseiller départemental suppléant. Monsieur Laurent Jacques, et son suppléant Monsieur Michel Barbier pour le département de Seine Maritime, et Madame Guislaine Sire et Madame Monique Evrard pour le département de la Somme. La représentation de notre territoire au sein de ses instances est donc assurée. Nous espérons que les réseaux de chacun permettront de relayer nos préoccupations jusqu’aux instances régionales, même si pour la région des hauts de France le territoire sera dignement représenté par Emmanuel Maquet, nous comptons sur lui !
Mais, malheureusement, il ne sera plus parmi nous bientôt, au sein de notre assemblée. Car si j’en crois la presse - car il ne m’a pas fait l’honneur de me prévenir personnellement pour le moment - il renoncerait à son mandat de conseiller municipal, perdant ainsi la qualité de conseiller communautaire également.
L’ordre du jour de cette séance devrait nous amener à désigner des représentants dans de nombreuses structures. C’est aussi une part souterraine du travail d’élu, d’avoir à siéger dans les nombreuses instances avec lesquelles nous collaborons.
Cela peut parfois sembler chronophage, mais ces synergies sont indispensables pour le dynamisme des interactions de notre territoire avec les structures qui nous entourent.
La Communauté de Communes est, depuis la loi NOTRe, l’acteur majeur en matière de développement économique et d’attractivité, le développement de nos collaborations dans ces 2 axes est indispensable.
Nous devons aussi nous dimensionner pour cela, raison pour laquelle je vous proposerai de valider le principe de création de contrats de projet, avec des échéances fixées pour atteindre nos objectifs. Incontournables également, les décisions relatives à la taxe de séjour pour l’année 2022. J’attire ici dès à présent l’attention des conseillers communautaires autour de la table, sur le fait de ne pas prendre part aux débats dès lors qu’ils ont un intérêt direct ou indirect, à l’affaire. Loueurs, hôteliers, ou proches d’hébergeurs, il faut être vigilant à toute prise illégale d’intérêt sur ces sujets. Je compte sur vous pour ne pas prendre part au débat et au vote en temps utile.
Nous allons commencer avec un point majeur de l’ordre du jour, le contrat de relance et de transition écologique.
Je peux vous dire que sur ce point, nous avons subi une pression très forte de l’Etat en sa représentation normande.
Ce document compile l’ensemble des actions et projets portés par le bloc local. 8 communes n’ont pas voulu ou réussi dans le temps imparti à participer, mais qu’elles se rassurent, des possibilités d’avenants seront ouvertes dans les années à venir.
Vous avez pu constater à la lecture de ces documents la récurrence dans nos préoccupations de certains thèmes dont ceux liés à la mobilité. L’occasion pour moi de souligner que la requalification du chemin entre verre et mer connaît un vrai succès d’usage.
Prochainement nous nous attèlerons à la rénovation du chemin vert dit de Petit Caux, et la jonction entre des 2 itinéraires parachèvera cette trame. Le soutien aux projets des communes en matière d’itinérance douce est aussi au cœur du projet communautaire. Le nord de notre territoire ne sera pas en reste, puisque je vous proposerai de participer financièrement à la réalisation des travaux de jonction en voie douce avec la baie de Somme, travaux portés par le Syndicat Mixte. Ce sera notre dernier point de l’ordre du jour, mais j’y ajouterai une information et une prise d’avis informel en questions et informations diverses. Entrons sans plus attendre dans le vif du sujet. »
1/ Validation du projet de Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE)
Monsieur le président présente ce point de l’ordre du jour et précise que « ce contrat proposé par l’Etat a été mis en place afin de « rebondir » suite à la crise du COVID. Ce contrat a pour ambition pour l’Etat de favoriser l’investissement, tout valorisant les actions en lien avec la transition écologique.
Au départ on nous a demandé, collectivement - communauté et communes - d’établir le programme de nos actions et projets sur les 6 ans.
Je m’attendais à ce que nous soyons - en retour de ce travail impressionnant - fixés sur l’accompagnement de l’Etat.
Pour le moment, il faudra patienter, et dans le contrat, l’Etat ne s’engage que pour l’année 2021… Compte-rendu du Conseil communautaire du 29 juin 2021 6
C’est toujours mieux que rien me direz-vous. Mais je vous avoue que je suis perplexe.
Entre l’effort d’écriture et de projection qui nous a été demandé de mener à tambour battant, et finalement ce qui est mis en face, c’est un peu hélas la montagne qui accouche de la souris. Mais mes conclusions ne sont pas définitives, et l’Etat va surement nous apporter dans les années à venir des gages de son soutien, et pas que moral… Bref de l’argent ! de l’argent pour agir localement au plus près des habitants, pour créer des services et pas seulement des investissements même si en matière de transition écologique ils sont nombreux à avoir été listés.
Je remercie la presse d’édulcorer mes propos, je ne veux pas me fâcher avec les sous-préfets ou leurs services qui font sûrement de leur mieux avec les directives qu’ils reçoivent.
Nous les territoires, ce que nous attendons, ce ne sont pas des usines à gaz ou à papier, mais du contenu financier, et que l’Etat se positionne réellement en facilitateur de nos actions.
Là, personnellement, - mais c’est un avis partagé avec les élus qui ont suivi ce dossier et les réunions faites sur les dispositifs de financement DSIL, DSIL + et DETR - c’est pour le moment, ajouter de la complexité, mais sans ressources supplémentaires, bref, c’est de l’emballage et un contenu que nous restons à devoir produire… bien seuls à la rame, même si on nous donne des consignes pour la manœuvre.
Je tempère mon propos car l’Etat va financer (au moins pour un an) un chargé de mission pour le suivi et l’animation de ce contrat (nous verrons cela dans un point suivant de l’ordre du jour.
La finalisation du projet de territoire est en cours, vous en avez retrouvé en anticipation des morceaux dans le contenu du CRTE.
La pression qu’on nous a mise pour sortir le document n’a pas permis, hormis via l’enquête en ligne en avril de vous le présenter en détails, mais c’est prévu à l’automne. Ce temps de dialogue et de concertation est à approfondir entre les élus du territoire, tous les élus, communautaires et municipaux.
C’est pour cela que je le dis tout de suite, ce contrat doit être signé avec l’Etat le 9 juillet, mais il n’est qu’en sa version initiale, il devra évoluer, pour tenir compte de nos attentes collectives qui seront affinées dans le temps.
Nous espérons pouvoir compter sur le soutien financier de l’Etat et chaque révision sera présentée en ce sens.
Tout ceci rappelé, vous avez pu lire et relire les 115 pages du document, ses nombreuses annexes.
Tout ce travail est le fruit des remontées d’informations transmises par les communes membres concernant leurs projets pour les 6 ans à venir, et des projets portés par l’intercommunalité.
4 axes stratégiques prioritaires sont ressortis :
o la transition écologique et le besoin de mise en action de la résilience du territoire pour faire face au changement climatique
o le développement économique, touristique et la stimulation de l’attractivité du territoire o les actions en lien avec la cohésion sociale, de la revitalisation des centres bourgs, au renforcement des services publics locaux, en passant par la promotion de la santé, de la culture, des sports, des loisirs, de la digitalisation, et de toutes les actions sociales, ou environnementales qui contribuent au « bien vivre ici ».
o la mobilité et le développement des infrastructures et des services autour notamment des pratiques alternatives à la circulation carbonée. »
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.
Toutes questions voulues ayant pu être posées, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :
o valider le projet de Contrat de Relance et de Transition Ecologique tel que repris en annexe 2 (2.1 à 2.6)
o autoriser Monsieur le Président à faire évoluer le contenu du projet de contrat avant sa signature définitive afin de l’adapter aux demandes de l’Etat de le restreindre à la programmation 2021. Compte-rendu du Conseil communautaire du 29 juin 2021 7
o charger Monsieur le Président de signer le contrat correspondant avec Monsieur le Sous-Préfet ainsi que l’ensemble des avenants ultérieurs à intervenir.
2/ Modifications des modalités relatives à la perception de la taxe de séjour pour l’année 2022
Monsieur le Président expose : « La note de synthèse était très détaillée sur ce point, car elle vous rappelait pour des raisons formelles la situation précédente et la nouvelle proposition pour 2022.
Je vais vous représenter ce point de manière plus synthétique, et claire (je l’espère). Je parle sous le contrôle de Marcel Lemoigne qui pourra s’il le souhaite compléter ou amender mon propos.
Pour être très synthétique :
Il est proposé de ne rien changer à la période de taxation, ni aux abattements et de reconduire à l’identique, les tarifs sauf sur 2 points :
- Intégration d’une nouvelle catégorie d’hébergement (obligation légale) qui concerne les hébergements en attente de classement ou sans classement ne relevant pas des 9 autres natures d’hébergement
- Passage à la taxation au réel des hébergements non classés et en attente de classement. C’est aussi une obligation légale, même si nous y avions sursis l’année dernière. Trop de problèmes avec les plateformes, nous devons rentrer dans les clous.
Pour ces 2 points, nous n’avons tout simplement pas de choix, c’est en réalité la loi qui dicte nos décisions.
Un point pourtant relève de notre responsabilité et je veux attirer ici votre attention sur la stratégie que nous devons avoir en tant qu’élus sur les hébergements non classés. Pour que nos stations « classées » Le Tréport et Mers, qui sont les locomotives de la destination, puissent continuer à l’être, il faut que sur le territoire on retrouve un certain nombre d’hébergements classés. Sans hébergement classé, pas de station classée. Il ne faut pas le perdre de vue, car ce n’est pas la veille des dossiers de renouvellement de station qu’il faudra s’en préoccuper. Il faut donc inciter les hébergeurs, avec pédagogie, à faire classer leurs hébergements. Nous y avons un intérêt collectif.
Je signale que du classement des stations découle aussi la possibilité d’ouvrir un casino. Nous en avons 2 sur le territoire, et cela répond aux attentes d’une certaine clientèle. Il ne faudrait pas être ensuite en situation de perdre ces services.
Comme je vous l’ai dit, pas de modification sur les tarifs, sauf un seul point.
Je vous propose de porter à la valeur maximale légale la Taxe de séjour sur les palaces. Pourquoi ? Parce que nous n’avons aucun palace, et nous ne ferons ainsi de tort à personne. Mais c’est la valeur le plus élevée du territoire qui sert au calcul de la taxation pour les hébergements non classés. C’est donc un bon moyen de rendre moins intéressant économiquement le non- classement.
Pour les hébergements non classés, la règle est complexe : les hébergements non classés sont taxés au réel. La valeur de la taxe de séjour pour eux est de 5% du tarif applicable par personne et par nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.
Donc l’idée est de pouvoir percevoir au maximum 4,2 euros par nuitée… mais c’est un maximum. Cela signifie que si 5% du prix de la nuitée représente une valeur plus basse c’est que ce que nous ne percevrons pas.
L’idée est tout de même d’inciter les hébergeurs à faire classer leurs chambres, surtout quand elles sont de qualité. 4,2 € c’est 5% d’une valeur de nuitée à 84€, ce plafond légal ne concernera donc que les hébergements qui coûtent plus de 84 euros la nuitée. Si on indexe sur une valeur plus base que 4,2 € cela concerne alors plus de monde.
Ça laisse de la marge, et en réalité peu d’hébergeur non classé seront concernés. C’est plus symbolique donc. Mais c’est aussi un message que l’on envoie, en faveur de la dynamique de classement. Compte-rendu du Conseil communautaire du 29 juin 2021 8
Je veux aussi vous rappeler le rôle de la taxe de séjour.
C’est la Communauté qui se charge de la percevoir, mais elle la reverse sur justificatifs de dépenses aux 3 quarts, aux communes d’emprise des hébergements. Cela se passe ainsi dans 24 communes, 4 communes ayant, précédemment au transfert de compétence, confié la perception de la taxe de séjour au Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard.
En réalité la taxe de séjour sert à financer des investissements faits en matière de tourisme, donc des investissements qui sont faits pour les touristes, nos visiteurs, même si nos habitants en profitent également bien sûr.
Il n’est pas déraisonnable de mettre à contribution les touristes et non nos habitants pour le financement au moins en partie de ce que nous mettons en place spécifiquement pour les accueillir, cela va de la politique culturelle, aux travaux d’embellissement ou d’accueil.
La taxe de séjour c’est un moyen comme un autre de soulager le portefeuille du contribuable local. Il ne faut pas l’oublier.
L’hébergeur qui paye la taxe de séjour au forfait doit intégrer la valeur de cette taxe à son prix. Donc au final si on se résume, la taxe de séjour c’est de l’impôt, de la ressource pour le territoire, que nos habitants ne payent pas. C’est tellement rare qu’il est utile de le souligner.
Je le rappelle il s’agit en fait de reconduire le dispositif de l’année 2021 à l’identique sauf en intégrant les modifications introduites par la loi, et en augmentant le tarif des palaces pour que le plafond de perception de la taxe de séjour sur les hébergements non classés soit plus cher et donc incitatif.
Une précision encore, quand un hébergement est classé en cours d’année, nous lui accordons le bénéfice de la perception d’un établissement classé pour toute l’année en cours, afin de ne pas le pénaliser. L’idée est de rendre le classement plus favorable en termes de taxe de séjour que le non- classement.
Avez-vous des questions ou des remarques sur ce qui est proposé ? »
Monsieur Marcel Le Moigne souhaite préciser que « 4,20 € par personne et par nuitée peut être incitatif pour que les hébergements soient classés. Cependant, la priorité est que tous les hébergeurs se déclarent en mairie. Le montant actuel de la taxe de séjour perçue à l’échelle de la CCVS, est d’environ 200 000 €, ce qui n’est pas très élevé pour un territoire touristique comme le nôtre. De mon côté, j’ai effectué un petit sondage sur la commune d’Ault et je peux aujourd’hui affirmer qu’il y a au moins 50% de perdition en ligne. Les investisseurs se ruent actuellement sur les côtes pour acheter des biens qu’ils mettent ensuite en location meublés immédiatement après leur achat. Or, très peu d’entre eux déclarent leur logement alors que finalement le fait d’être classé permet de bénéficier par la suite d’un régime fiscal favorable avec 71% d’abattement. Ce sont tous ces éléments que nous devons faire valoir aux hébergeurs pour les inciter à classer leur logement. L’investissement immobilier est positif mais nous pouvons constater que nos administrés ont aujourd’hui beaucoup de mal à se loger. Il faut que nous soyons attentifs puisque nos PLU ne permettant plus de créer de nouvelles zones de constructions, nous allons être confrontés à un vrai problème entre l’offre et la demande ».
Monsieur le Président confirme que les communes auront certainement un choix à faire à un moment donné, afin d’essayer d’équilibrer les choses.
Madame Nicole Taris indique qu’à l’inverse sur Criel-sur-Mer, « une dizaine d’hébergeurs qui figuraient sur les listes de l’Office de Tourisme, ont décidé d’arrêter leur activité. En effet, avec le passage à la taxe de séjour au forfait, c’était trop compliqué et cela leur coûtait plus cher. Une réunion avec les hébergeurs devait avoir lieu mais elle a été annulée en raison de la pandémie. Nous constatons un réel manque d’informations des hébergeurs. Un face à face permettrait de les rencontrer et les aider à monter leurs dossiers ».
Monsieur le Président souligne le fait qu’il faut être vigilant afin de ne pas retrouver ces hébergeurs sur les plateformes de réservation telles qu’Airbnb sans qu’ils soient déclarés. « C’est notre rôle en tant qu’élus de faire remonter les informations. Il est important de les aider mais chacun doit jouer le jeu, c’est gagnant-gagnant ».
Monsieur José Marchetti souhaite savoir pourquoi ces hébergeurs arrêtent ? Est-ce trop compliqué pour eux Compte-rendu du Conseil communautaire du 29 juin 2021 9
Madame Nicole Taris rappelle « qu’avec le système de forfait, cela leur coûtait bien plus cher que précédemment. Ce sont des personnes qui avaient mis leur logement en location avant d’avoir connaissance des montant de la taxe, et de ce fait, ils n’avaient pas inclus cette hausse dans leur tarif. Ils ne rentraient donc plus dans leurs frais ».
Monsieur Marcel Le Moigne rappelle qu’« au réel, le client paie directement la taxe de séjour, alors qu’au forfait, le montant de la taxe de séjour est supporté par l’hébergeur qui le répercute, ou pas, le prix de la taxe de séjour. Si ces personnes ont décidé d’arrêter, c’est qu’économiquement ils ne s’en sortaient pas. Soit ils ont pratiqué des prix trop bas par rapport aux charges qu’ils doivent supporter, soit ils ont vu que fiscalement, avec l’abattement ça n’était pas intéressant puisqu’ensuite il y a également les contributions sociales à plus de 17 % ».
Madame Nicole Taris ajoute « qu’ils n’ont pas anticipé ».
José Marchetti indique que « c’est à eux d’adapter les tarifs au forfait ».
Monsieur Sébastien Godeman souhaite « rebondir sur le fait qu’actuellement, un logement sur quatre qui est vendu sur le territoire, sert pour de la location de type Airbnb. C’est une conséquence du Covid. C’est également une perte pour la collectivité si ces logements ne sont pas correctement déclarés. Il serait bien de mettre en place un moyen de contrôle car tous les logements sont occupés ».
Madame Nicole Taris précise que « tous les autres logements ont été complets l’année dernière. Les hébergeurs et restaurateurs ont largement compensé les pertes des mois précédents ».
Monsieur Sébastien Godeman indique « qu’il est problématique que les taxes ne rentrent pas alors que tout le monde fait le constat de la forte fréquentation touristique du territoire ». Pour Monsieur Godeman, les recettes annoncées à hauteur de 200 000 € en 2020 ne correspondent pas du tout à ce qui est loué sur le territoire, il suffit d’aller sur les sites de réservation pour constater que nombre de logements sont loués pour de la location saisonnière alors qu’ils ne sont pas déclarés en tant que tel ».
Monsieur Laurent Jacques pense « qu’il manque environ 100 000 € de recettes d’après nos estimations faites en 2015 au moment de l’instauration de la taxe de séjour. Les montants perçus ont bien augmenté mais on stagne à 200 000 € actuellement. Certains trichent et pour ceux qui ont abandonné, certainement en raison de difficultés administratives, il faut que l’on réfléchisse à la façon dont nous pouvons les aider dans leurs démarches. Cela nous permettrait sans doute d’atteindre les 300 000 € estimés ».
Monsieur le Président confirme « qu’il est important qu’une rencontre soit organisée avec les hébergeurs qui arrêtent leur activité. Il faut leur donner les bons outils pour travailler convenablement. C’est le rôle des élus de regarder ce qui se loue et si c’est bien déclaré ou pas car c’est un réel manque à gagner ».
Monsieur Alain Trouessin indique « qu’il n’existe pas de réel moyen de contrôle, actuellement les mairies enregistre les déclarations et en font systématiquement une copie à la CCVS. Pour les petits hébergeurs, nous avons déjà eu le débat au sein de cette assemblée sur la mise en place d’une taxe de séjour au réel ou au forfait. Il faut avoir une vision collective et collégiale quand on prend une décision. Le montant de 4,20 € sur les hébergements non classés, cela va inciter au classement et donc favoriser la qualité des hébergements. Mais je m’interroge, du point de vue du locataire, est-ce que 4,20 € est rédhibitoire ou pas pour les familles modestes ? ».
Monsieur le Président ajoute que si l’hébergeur améliore la qualité son logement, il sera sans doute loué plus souvent. Il souhaite qu’une réunion soit organisée sur ce sujet.
Monsieur Sébastien Godeman estime que « peu de personnes qui louent leur logement via Airbnb les déclarent donc ils ne paient pas la taxe. En tant que collectivité nous n’avons malheureusement aucun moyen de contrôle ».
Monsieur Benoît Ozenne suggère « d’aller sur le site Airbnb et, en fonction de l’offre proposée, de vérifier ce qui est ou non référencé ».
Monsieur Laurent Jacques : «je tiens à remercier les services administratifs de la CCVS, notamment Compte-rendu du Conseil communautaire du 29 juin 2021 10
l’agent en charge de la taxe de séjour, qui effectue régulièrement sur les différents sites tels que Airbnb, Leboncoin etc… des recherches pour vérifier la cohérence entre les déclarations et les annonces mises en ligne. Cet agent découvre tous les mois des nouvelles locations qu’elle adresse aux communes pour que l’on puisse vérifier et contacter les propriétaires si les déclarations n’ont pas été faites en bonne due et forme. C’est aussi à nous, élus, de faire remonter l’information jusqu’aux services administratifs, pour qu’ensuite les services puissent rencontrer ces personnes et les inciter à se déclarer ».
Madame Nicole Taris demande « comment Airbnb reverse la taxe ».
Marcel Le Moigne précise que « le reversement est effectué en masse et qu’il est difficile d’identifier à quel hébergeur cela correspond ».
Sans autre question, il est procédé au vote.
Ne prennent pas part au vote : 4 conseillers communautaires, Madame Nathalie Martel, Monsieur Benoit Ozenne, Monsieur Jean-Jacques Louvel, Monsieur Cédric Mompach.
Toutes questions voulues ayant pu être posées, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :
- valider la reconduction de la période de taxation de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire sur l’année civile ainsi que la limitation à 110 jours du nombre de jours d’assujettissement à la taxe de séjour forfaitaire pour les terrains de campings ou de caravanage, les aires de camping- cars et tous les autres hébergements de plein air.
- valider la proposition de reconduction d’assujettissement des hébergements à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire présentée ci-dessus et de prendre acte de la 10ème nature d’hébergement.
- ne pas augmenter les tarifs de la taxe de séjour, ni ceux de la taxe de séjour forfaitaire et de reconduire les tarifs de la taxe de séjour applicables en 2021 à l’année 2022, sauf en ce qui concerne le tarif palace (il n’y a pas d’hébergement dans la typologie palace mais ce tarif détermine le maximum applicable pour les hébergements non classés) - retenir la grille tarifaire suivante pour l’année 2022 :
Catégories d’hébergement
Tarifs
légaux
applicables
à la nuitée
Tarifs TS
2022
Tarifs TSF
2022
Palaces Entre 0,70€
et 4,20€ 4.2 €*
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5
étoiles, Meublés de tourisme 5 étoiles Entre 0,70€
et 3,00€ 2,50 € 2,30 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4
étoiles, Meublés de tourisme 4 étoiles Entre 0,70€
et 2,30€ 1,50 € 0,70 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3
étoiles, Meublés de tourisme 3 étoiles Entre 0,50€
et 1,50€ 1,15 € 0,60 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2
étoiles, Meublés de tourisme 2 étoiles, villages de
vacances 4 et 5 étoiles
Entre 0,30€
et 0,90€ 0,90 € 0,52 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile, Meublés de tourisme 1 étoile, villages de
vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’Hôtes,
auberges collectives
Entre 0,20€
et 0,80€ 0,75 € 0,48 €
Terrains de campings et terrains de caravanage
classés 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans les aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
Entre 0,20€
et 0,60€ - 0,48 € Compte-rendu du Conseil communautaire du 29 juin 2021 11
Ports de plaisance, Terrains de campings et terrains
de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre
terrain d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, campings non classés
0.20€ 0,20 € 0,20 €
NB : le tarif en bleu s’applique à l’hébergement repris en bleu, le tarif noir à l’hébergement repris en noir pour correspondre à la présentation obligatoire sur la plateforme ocit@an) - autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou document et à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.
3/ Modification du budget du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) – passage en budget principal
Monsieur le Président expose : « Vous avez le détail des explications concernant ce point dans votre note
de synthèse.
C’est une modification qui intervient à la demande du comptable public, compte tenu de la valeur des
recettes de fonctionnement de ce budget annexe et des textes en la matière.
Il s’agit de transformer le budget annexe du CIAS en budget principal. Il sera ainsi doté d’une autonomie
financière et d’un compte de trésorerie distinct (compte 515).
Y a-t-il des questions ou des remarques ? »
Monsieur Alain Trouessin est surpris par le budget de 2019 qui était de 140.000 € alors qu’en 2021 il n’est
que de 70.000 €. Il souhaite avoir un éclairage sur cette différence et ce budget dégressif.
Catherine Fermaut indique « qu’il y a eu une année de report, la subvention n’avait pas été versée sur
une année, elle l’a été l’année suivante d’où cette différence de montant ».
Monsieur le Président précise « que ce sera désormais un budget séparé de celui de la Communauté de
Communes. Le CIAS aura un budget autonome ».
Sans autre question, il est procédé au vote.
Toutes questions voulues ayant pu être posées, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire
décide à l’unanimité de :
o prendre acte de l’obligation règlementaire de retracer les opérations comptables du
Centre Intercommunal d’Action Sociale dans un budget principal, ne faisant ainsi plus
l’objet d’une comptabilité annexée à la comptabilité de la Commune de Communes des
Villes Sœurs, collectivité de rattachement.
o de valider de ce fait le fait que le budget du CIAS disposera en conséquence d’une
autonomie financière et d’un compte de trésorerie distinct (compte 515)
4/ Décision modificative n°1 du budget annexe « tourisme »
Monsieur le Président donne lecture du projet de décision modificative : « Vu le Code Général des
Collectivités Territoriales et notamment l’article L612-11 :
Vu l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure.
Considérant qu’il convient d’opérer différents mouvements de compte afin notamment de permettre le
remboursement de titres de recettes émis sur l’exercice 2020 pour des réservations de séjours et qu’en
conséquence il est proposé de diminuer les crédits du compte 6236, qui ne seront pas consommés en
totalité sur l’exercice 2021.
Le mouvement de crédits à opérer se traduisent donc de la manière suivante : Compte-rendu du Conseil communautaire du 29 juin 2021 12
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-673 Titres annulés sur exercices
antérieurs
10 500.00 € 0,00 € 0,00 €
D-6236 Catalogues et imprimés 10 500.00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère
général
10 500.00 € 10 500.00 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 10 500.00 € 10 500.00 € 0,00 € 0,00 €
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.
Toutes questions voulues ayant pu être posées, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver la décision modificative n° 2021/1 Budget annexe Tourisme ainsi qu’exposé ci-dessus.
5/ Rapport annuel du délégataire en charge de l’exploitation du centre aquatique – année 2020
Monsieur le Président expose le projet de délibération : « Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et L.1411-3 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L. 3131-5, R. 3131-2 et suivants ;
Vu la délibération n°04272015-1 en date du 27 avril 2015 approuvant le choix du délégataire pour l’exploitation et la gestion du Centre aquatique et les termes du contrat de délégation de service public ;
Vu le contrat de délégation de service public et notamment ses articles 34 et suivants ;
Le rapport est joint en annexe 3 de la note de synthèse. Pour des raisons de confidentialité, les annexes,
couvertes par le secret industriel et commercial, ne seront pas diffusées. Elles pourront, le cas échéant,
être consultées sur demande des élus communautaires au siège de la Communauté de Communes.
Vu le rapport annuel 2020 transmis par la société RECREA chargée de l’exploitation du centre aquatique ;
Considérant qu’en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales susmentionnées, l’examen de rapport annuel d’exploitation est mis à l'ordre du jour d’une prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte ;
Considérant que, certains éléments du rapport annuel 2020 soient à ce stade approximatifs et que ce rapport demandera à être consolidé notamment des conséquences de la crise sanitaire COVID-19 en 2020 dont les modalités de traitement ont été convenues par avenant n°6 au contrat ; »
Monsieur le Président cède la parole aux membres du Conseil communautaire.
Monsieur Marcel Le Moigne souhaite savoir « si l’année 2021 sera similaire, en termes d’exploitation, à
celle de 2020 ? ».
Monsieur le Président estime la situation financière devrait être moins dégradée. Compte-rendu du Conseil communautaire du 29 juin 2021 13
Monsieur Laurent Jacques confirme que « ce sera le cas puisque les élus ont fait le choix de laisser la
piscine fermée depuis octobre 2020. Dans ces conditions, il y aura moins de compensation de la CCVS
au délégataire, les charges étant moins conséquentes. En 2020, l’ouverture partielle avec des jauges de
fréquentation et des réservations n’avait pas permis de compenser les charges supportées. La
fréquentation est meilleure en 2021 et depuis l’ouverture il y a une 15aine de jours, l’activité a bien repris.
En revanche, nous avons pénalisé nos scolaires sur l’année 2020-2021, c’est le point noir de l’année, mais
financièrement on sera mieux ».
Sans autre question, il est procédé au vote.
Le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, de prendre acte de la transmission du rapport annuel d’exploitation, sans en approuver le contenu.
6/ Présentation du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés
Monsieur le Président donne la parole à Raynald Boulenger concernant la présentation de ce point de l’ordre du jour.
Monsieur Raynald Boulenger présente quelques points du rapport annuel. Il rappelle que chacun a pu prendre connaissance du document complet qui était transmis à la convocation. En 2020, le coût de la collecte des ordures ménagères au global est de 1 137 073 €. Concernant la pré-collecte, Monsieur Raynald Boulenger précise que la Communauté de communes a fait l’acquisition en 2020 de 400 bacs roulants de 120 litres et de 50 bacs de 660 litres, pour un montant de 14 160 €. Par ailleurs, 49 conteneurs de 5m3 sont installés sur les communes de Ault, Criel, Eu, Flocques, Le Tréport, Longroy et Mers les bains, ces installations ont été faites depuis 2014. Pour l’année 2020, il est précisé que 1 450 tonnes d’ordures ménagères ont été collectées en 2020 soit 12% du tonnage total d’ordures ménagères résiduelles dans les conteneurs de tri d’apport volontaire. L’ensemble des ordures ménagères collectées sur la communauté de communes qui représente 12 188 tonnes ont été traitées chez Ikos Environnement.
Le coût du traitement des ordures ménagères résiduelles s’est élevé à 1 045 916 €. Au final, Monsieur Raynald Boulenger indique que 2 182 890 € ont été dépensés pour assurer la collecte et le traitement des ordures ménagères résiduelles. Monsieur Raynald Boulenger rappelle que le montant était de 2 180 030 € en 2019. Monsieur Raynald Boulenger explique que l’augmentation constatée s’explique par les révisions de prix de marchés (+0,94 % pour la collecte et +1,59 %le traitement) et par la hausse de la TGAP (+1 € HT/tonne).
Monsieur Raynald Boulenger rappelle que le rapport présente le descriptif du processus de traitement des ordures ménagères mais qu’il n’entrera pas dans le détail de cette présentation dont chacun a pu prendre connaissance.
Monsieur Raynald Boulenger poursuit sa présentation en rappelant les données relatives aux déchets ménagers et recyclables :
En 2020, 3 128 tonnes de déchets recyclables ont été collectés qui se décomposent de la façon suivante :
- 1 744 tonnes de verre (+0.7 % par rapport à 2019)
- 641 tonnes de papiers (-17 %)
- 742 tonnes d’emballage ménager recyclable (+16 %)
- 370 tonnes de carton collecté en déchetterie.
Monsieur Raynald Boulenger explique que la baisse importante du tonnage de papier est liée à la crise sanitaire. En effet, en raison du Covid car peu de publicités a été distribuées dans les boîtes aux lettres.
Monsieur Raynal Boulenger poursuit sa présentation en indiquant que le montant du coût de collecte de tri 572 214 €, soit 182,92 € par tonne et 15,24 € par habitant alors qu’en 2019, le coût était de 528 000 €, soit 168,15 € par tonne et 13,95 € par habitant. Compte-rendu du Conseil communautaire du 29 juin 2021 14
En 2020, la vente des matériaux collectés s’est élevée à 139 259 €. Monsieur Raynald Boulenger rappelle aux membres du Conseil que le rapport donnait le détail des recettes perçues par type de déchets (verre, carton, papier ….).
Il précise que le coût net de la collecte des déchets ménagers recyclables en 2020 est de 154 751,43 € (Hors coûts liés aux cartons des déchèteries) soit environ 49,47 € TTC par tonne (hors investissement) contre environ 185 € TTC par tonne pour la collecte des ordures ménagères résiduelles.
Monsieur Raynald Boulenger présente les volumes de déchets collectés dans les différentes déchèteries du territoire :
- pour la déchetterie d’Ault, pour ce qui concerne les déchets verts, encombrants, gravats, cartons et ferrailles, 2 998 tonnes de déchets avaient été collectés en 2019, en 2020 : 3 006 tonnes. Monsieur Raynald Boulenger précise que l’on constate une stabilité des tonnages puisque seulement + 8,19 tonnes ont été collectées en plus en 2020.
- pour la déchèterie du Tréport : pour ce qui concerne les déchets verts, encombrants, gravats, cartons et ferrailles, 9 800 tonnes de déchets avaient été collectés en 2019, en 2020, 8 296 tonnes. Monsieur Raynald Boulenger précise qu’il s’agit de la déchèterie sur laquelle les plus gros volumes de déchets sont déposés puisqu’à elle seule elle collecte des tonnages de déchets plus important que si l’on additionne les tonnages des deux autres déchèteries.
- pour la déchèterie de Beauchamps, pour ce qui concerne les déchets verts, encombrants, gravats, cartons et ferrailles, 5 072 tonnes ont été collectés en 2019. En 2020, la collecte s’est élevée à 4 974 tonnes, soit une baisse de 1.9%.
- s’agissant du point Déchets verts à Criel, 549 tonnes de déchets verts ont été collectés en 2020, ces tonnages sont stables par rapport à 2019, + 0,4%.
Monsieur Raynald Boulenger précise qu’au total, sur l’ensemble des déchèteries, 19 487 tonnes de déchets ont été collectées.
Enfin, Monsieur Raynald Boulenger rappelle que le rapport contient le détail des collectes spécifiques et opérations diverses. En effet, des collectes sont assurées sur une partie du territoire communautaire pour les déchets verts, les encombrants ou les ferrailles. Ces collectes sont soit réalisées par du personnel communal, soit par l’intermédiaire d’un prestataire privé par le biais d’une convention.
Plus précisément pour ce qui concerne la collecte des cartons des professionnels effectuée sur les villes de Eu, de Mers les Bains, Le Tréport, Ault et Gamaches, il est précisé que cette opération est réalisée par la société Ikos Environnement, sous la responsabilité de la Communauté de Communes.
Monsieur Raynald Boulenger indique qu’en 2020, 10 composteurs ont été vendus, il rappelle que depuis le début l’opération, en 2009, 700 composteurs vendus. Des composteurs ont également été fournis gracieusement à plusieurs écoles de la CCVS pour les sensibiliser les enfants au compostage.
Monsieur Raynald Boulenger termine sa présentation en précisant les indicateurs financiers : les dépenses liées à la gestion des déchets pour l’année 2020 se sont élevées à 4 371 806 € (dont 4 174 277 € en fonctionnement* et 197 529 € en investissement) pour 37 550 habitants et 34 807 tonnes collectées.
Monsieur Raynald Boulenger rappelle que le financement de ce service est assuré par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à hauteur de 3 049 602 € et par des dotations et participations diverses (soutiens ADELPHE, Ecosystème, Citeo, revente matériaux, facturation des professionnels en déchèteries, conventions diverses...) pour un montant de 668 312,53 €.
Le budget principal de la communauté de communes contribue à hauteur de 388 536,65 € au financement du service déchets pour l’année 2020, c’est une baisse par rapport à l’année 2019 mais qui s’explique par des investissements moindres réalisés en 2020. (pas d’investissement dans les conteneurs enterrés notamment).
Monsieur Raynald Boulenger rappelle que le rapport qui était joint en annexe 4 de la présente note de synthèse est consultable.
Monsieur le Président cède la parole aux membres du Conseil communautaire. Compte-rendu du Conseil communautaire du 29 juin 2021 15
Monsieur Marcel Lemoigne souhaiterait connaitre l’objectif que la CCVS s’est fixé en termes de diminution de tonnage en 2021 afin notamment d’anticiper la hausse de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP).
Monsieur Raynald Boulenger répond que l’objectif est de faire mieux mais aucun objectif chiffré n’a été clairement défini pour l’instant car c’est assez compliqué à mettre en œuvre. Plusieurs actions sont engagées pour essayer de faire diminuer ces tonnages de déchets : dernièrement, le lancement du nouveau marché de collecte et traitement des déchets ménagers a été publié, par ailleurs, la CCVS poursuit l’installation de conteneurs enterrés ; des bennes de collecte du mobilier ont été également mises en place ; l’étude pour l’avenir de la déchetterie du Tréport, l’opération de compostage individuel, la réalisation du plan local de prévention des déchets, une étude pour la collecte en porte à porte de déchets recyclables, l’éventuelle mise en place d’une régie de collecte des ordures ménagères, l’utilisation d’outils tels que la mise en place d’une redevance spéciale dans les campings sont également des actions que nous souhaitons mettre en œuvre ou étudier. Mais tout ceci n’est pas encore chiffré.
Afin de diminuer les déchets produits par les établissements scolaires, la CCVS a engagé une réflexion sur la mise en place d’aérofermenteur, action qui serait mise en place en partenariat avec une association. Monsieur Raynald Boulenger conclut : « On compte dans les semaines et mois à venir sur l’appui des nouveaux conseillers départementaux pour soutenir ce types d’actions notamment pour l’installation de ce type d’équipement dans les collèges ».
Monsieur le Président précise que cette année est une année d’observation. Il souhaite quantifier et chiffrer les objectifs évoqués par Monsieur Raynald Boulenger et qu’une feuille de route soit planifiée afin de compenser la hausse de la TGAP. « C’est difficile mais il nous faut diminuer l’hémorragie ».
Monsieur Raynald Boulenger précise que des marchés sont en cours de publication, plusieurs sociétés semblent intéressées par celui-ci, aussi Monsieur Raynald Boulenger a l’espoir que les prix de ce marché soient intéressants pour la CCVS.
Madame Nicole Taris attire l’attention des membres de l’assemblée sur le fait que la CCVS peut compter sur la présence d’une jeunesse active, notamment au niveau du lycée puisqu’il existe des éco-délégués qui ont mis beaucoup de choses en place. Madame Nicole Taris souligne que ces éco-délégués disposent d’une bonne écoute et l’échange est facilité puisqu’ils s‘adressent à des jeunes de leur âge.
Monsieur Raynald Boulenger confirme les avoir déjà rencontrés à plusieurs reprises.
Madame Guislaine Sire trouve regrettable que les membres de la commission déchet n’aient pas été informés du déménagement des services techniques dans les locaux du Parc Environnemental d’activités Bresle Maritime (PEABM).
Monsieur Raynald Boulenger rappelle que toutes les mairies ont été informées par le biais de courriel ou autres et la CCVS ne peut pas se substituer aux communes pour transmettre les informations aux élus. Les informations doivent être données par les élus ou l’administration. Il lui semblait logique que l’ensemble des membres du Conseil et que les mairies soient informées et pas seulement les membres de la commission.
Monsieur le Président confirme que cette information ne concerne pas seulement la commission mais l’ensemble des communes. Il confirme que les informations ont été données à toutes les mairies afin que tout le monde puisse être informé. Il trouve dommage que cela ne soit pas toujours relayé, mais Monsieur le Président rappelle qu’il n’appartient pas à la Communauté de communes de s’immiscer dans l’organisation des services communaux.
Monsieur Samuel Ruelloux souhaite connaître la date à laquelle les résultats de l’étude sur la collecte en porte à porte des déchets recyclables seront présentés.
Monsieur Raynald Boulenger répond que cette information pourra être communiquée après l’été puisqu’à l’issue de la consultation du marché de collecte et de traitement des déchets, un chiffrage sera donné par les candidats dans le cadre d’une des variantes demandées dans ce marché. Compte-rendu du Conseil communautaire du 29 juin 2021 16
Monsieur le Président confirme que le marché de collecte et traitement des déchets comporte une variante pour la mise en place d’une collecte en porte à porte, qui pourrait en fonction du coût être retenue.
Monsieur Samuel Ruelloux demande s’il est prévu une distribution de flyer dans les boites aux lettres afin d’inciter les usagers à trier les déchets notamment en leur rappelant quels types de déchets doivent être triés.
Monsieur le Président indique que cette communication est prévue et qu’il souhaite qu’elle soit mise en place rapidement. Cependant, il rappelle que si dans les petites communes la distribution de ce type d’information est facilement réalisable à un coût modique puisque bien souvent, ce sont les élus qui effectuent la distribution, dans les villes, la question du coût de distribution de ce type d’information n’est pas neutre.
Sans autre question, il est procédé au vote.
Toutes questions voulues ayant pu être posées, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité, d’approuver le rapport annuel 2020, sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
7 /Modification des statuts du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard
Monsieur le Président rappelle que « Par délibération en date du 8 avril 2021, le comité syndical du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand littoral (SMBSGLP) Picard a délibéré favorablement à la modification de ses statuts afin d’approuver le transfert de compétence de la Communauté de Communes des Villes Sœurs concernant la gestion du trait de côte et la défense contre la Mer au profit du SMBSGLP et de faire évoluer juridiquement la régie « destination baie de Somme » en qualité de personnalité morale disposant de l’autonomie financière.
Il convient de noter que l’adhésion de la Communauté de Communes au SMBSGLP pour les compétences susvisées intervient à sa demande (délibération en date du 16 mars 2021)
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient aux membres du Syndicat Mixte de valider toute modification de ses statuts.
Le projet de statuts modifié était joint en annexe 5 de la présente note.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.
Toutes questions voulues ayant pu être posées, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité, d’approuver la modification de statuts proposée par le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand littoral, telle que ci-annexée.
8.1/ Création d’un emploi non permanent : contrat de projet « Chef de projet " Contrat de relance et de transition écologique" - CRTE »
Monsieur le Président précise aux membres du Conseil communautaire que depuis le 29 février 2020, « le contrat de projet » est une nouvelle possibilité de recrutement sur un emploi non permanent prévue à l’article 3 II de la loi du 26 janvier 1984.
Afin de mettre en œuvre le CRTE, que nous avons validé en début de séance, il est nécessaire de recruter un agent pour mener à bien cette mission temporaire. Cette personne pourrait également être chargée, pour 20 % de son temps de travail, du suivi de l’ORT conclue en 2019.
Le préfet de la région Normandie a mis en place un dispositif de cofinancement des postes de chef de projet CRTE, par le biais du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). Et c’est ainsi que 4 postes seront cofinancés pour la Seine-Maritime, dont un pour la communauté de communes des Villes Sœurs. Compte-rendu du Conseil communautaire du 29 juin 2021 17
Le montant maximal de la subvention est de 60.000€ sur 2 ans (2021 et 2022).
Un accord de financement à hauteur de 30.000 euros au titre du FNADT 2021 a été obtenu.
La durée de la mission est estimée à 2 années (durée du contrat de projet minimum 1 an et maximum 6 ans).
Sachant que le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet pour lequel il a été conclu ou, si après un délai d’un an minimum, l’opération ne peut être réalisée.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération prévue n'est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. Il est à noter que la durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. Monsieur le Président donne lecture des caractéristiques du poste et du projet de délibération.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions.
Monsieur Marcel Le Moigne demande s’il existe un financement de la région des Hauts-de-France pour ce poste qui pourrait être sollicité.
Monsieur le Président répond que la CCVS est, avec la subvention du FNADT, au maximum des capacités de financement de ce poste.
Sans autre question, il est procédé au vote.
Toutes questions voulues ayant pu être posées, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité,
- De créer un emploi non permanent de catégorie A dans le grade des attachés ou ingénieurs territoriaux, afin de mener à bien le projet ou l’opération identifiée suivante : « Chef de projet " Contrat de relance et de transition écologique" - CRTE », pour une durée prévisible de 2 ans. Cet agent assurera les fonctions de « chargé de mission CRTE » à temps complet. Il devra justifier d’un niveau Bac +5 idéalement dans le domaine de l’économie ou de la gestion ou de l’aménagement du territoire et disposant idéalement d’une première expérience dans le domaine de la contractualisation de ce type de projet.
- de décider que la rémunération soit fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade des attachés territoriaux ou des ingénieurs territoriaux en fonction du profil du candidat. (NB : Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité territoriale en prenant en compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience des agents. La rémunération peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service.)
- De solliciter l’aide de l’Etat pour le financement de ce poste au titre du Fonds National d’Aménagement du territoire (FNADT) pour un montant forfaitaire maximal de 60.000 euros sur 2 ans ; étant précisé que le salaire net du chef de projet additionné des cotisations salariales et patronales sera compris entre 31.000 euros et 42.000 euros par an en fonction du profil retenu.
- De rappeler que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
- De modifier le tableau des effectifs en conséquence
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.
8.2/ Création d’un emploi non permanent : contrat de projet « chargé de mission développement économique »
Monsieur le Président indique aux membres du Conseil communautaire que : « comme pour le point précédent mais il s’agit là de recruter un contrat de projet Compte-rendu du Conseil communautaire du 29 juin 2021 18
La Communauté de Communes souhaite, pour mettre en œuvre les actions définies suite à l’étude réalisée concernant le plan d’actions et d’investissement relative à la compétence économique et aux zones d’activités, recruter un agent pour mener à bien cette mission temporaire. Cette personne pourrait également être chargée du suivi. Il s’agit d’un poste qui viendra compléter les équipes de la CCVS. La durée de la mission est estimée à 2 années (durée du contrat de projet minimum 1 an et maximum 6 ans).
Sachant que le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet pour lequel il a été conclu ou, si après un délai d’un an minimum, l’opération ne peut être réalisée.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération prévue n'est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. Il est à noter que la durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
Il s’agirait d’un poste répondant aux caractéristiques suivantes : - catégorie hiérarchique : A, le candidat devra justifier : Bac +3 ou +5 idéalement dans le domaine de l’économie ou de la gestion ou de l’aménagement du territoire et disposant idéalement d’une première expérience dans le domaine du développement économique. - poste non permanent à temps complet.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.
Toutes questions voulues ayant pu être posées, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- De créer un emploi non permanent de catégorie A dans le grade des attachés ou ingénieurs territoriaux, afin de mener à bien le projet ou l’opération identifiée suivante : chargé de mission développement économique pour la mise en œuvre des actions recensées dans l’étude relative à la compétence économique, pour une durée prévisible de 2 ans.
Cet agent assurera les fonctions de « chargé de mission développement économique » à temps complet.
Il devra justifier d’un niveau Bac +3 ou +5 idéalement dans le domaine de l’économie ou de la gestion ou de l’aménagement du territoire et disposant idéalement d’une première expérience dans le domaine des collectivités territoriales et plus particulièrement en matière de développement économique et d’aménagement du territoire.
- de décider que la rémunération soit fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade des attachés territoriaux ou des ingénieurs territoriaux, en fonction du profil du.de la candidat.e retenu.e. (NB : Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité territoriale en prenant en compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience des agents. La rémunération peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service.)
- de rappeler que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
- De modifier le tableau des effectifs en conséquence
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.
9/ Mise en conformité de la Mission Locale Picardie Maritime pour son activité générale et spécifique, avec le droit communautaire au service de l’intérêt économique général.
Monsieur le Président indique que : « Là encore il s’agit d’un point exposé longuement dans la note de synthèse mais qui peut se résumer en quelques mots.
La réglementation européenne sur la concurrence relative aux aides publiques impose que celles-ci soient réservées aux entreprises chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général.
La Communauté de Communes des Villes Sœurs s’est engagée dans la mise en œuvre d’une Mission Locale, d’un plan Local pluriannuel pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) et d’une Maison de l’Emploi et de la Formation (MDEF) dont les objectifs sont d’amener vers l’emploi durable des personnes très éloignées du Compte-rendu du Conseil communautaire du 29 juin 2021 19
marché du travail en s’appuyant sur l’ensemble des acteurs de l’économie, de la formation et de l’insertion du territoire.
Pour pouvoir continuer à financer ce service, dans le respect des règles européennes, La Mission Locale Picardie Maritime doit être reconnue par la Communauté de Communes des Villes Sœurs comme étant mandatée pour assurer des « services sociaux d’intérêt général ». Ce mandatement doit prendre la forme d’une délibération du Conseil Communautaire. »
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.
Toutes questions voulues ayant pu être posées, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité
- De qualifier les activités relatives à la Mission Locale Picardie Maritime de Service Social d’Intérêt
Général sur son territoire de compétence au sens de la Communication de la Commission européenne «
Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne : les Services Sociaux d’Intérêt Général
dans l’Union européenne », COM 2006 177 du 26 avril 2006 et en référence aux articles 16 et 86.2 CE ;
- D’affirmer ainsi son caractère d’intérêt général face à la nécessité de satisfaire ce besoin social de
base en direction des demandeurs d’emploi, jeunes et adultes des communes adhérentes à la Mission
Locale et au PLIE de la Picardie Maritime,
- De définir le périmètre du service Social d’intérêt général du service social de la Mission Locale et du
PLIE de la Picardie Maritime dans le territoire de compétence en référence aux activités suivantes :
o Activité générale et spécifique de la Mission Locale et du PLIE de la Picardie Maritime
o La gestion de parcours d’insertion pour les publics les plus éloignés de l’emploi, notamment dans le
cadre d’un accompagnement renforcé et individualisé ;
o L’aide à la définition de projets professionnels,
o La mise en place d’actions pour favoriser l’égalité des chances
o L’ingénierie et mise en œuvre de projets contribuant notamment à renforcer l’insertion par l’activité
économique (chantier insertion, clause sociale dans les marchés publics…), la formation … ;
o La conception et le suivi du partenariat territorial ;
o L’ingénierie d’actions et d’initiatives locales en réponse aux besoins des employeurs et des
participants ;
o Le développement des liens avec les entreprises et les décideurs économiques pour faciliter l’accès à
l’emploi durable.
- D’assurer une mission de mise en cohérence des priorités définies par convention ; mettre en œuvre un
plan d’action pluriannuel concourant à l’emploi durable des habitants des communes adhérentes tel
que défini dans le protocole d’accord du PLIE de la Picardie Maritime ;
- D’assigner à ces activités une mission d’intérêt général définie en référence à la réalisation des objectifs
spécifiques ;
- D’établir des obligations de service public visant à garantir le bon accomplissement de la mission
d’intérêt général du service social concerné ainsi défini dans le respect des principes communs aux
services d’intérêt général défini par le protocole sur les services d’intérêt général du Traité de Lisbonne, à
savoir :
o Accès universel : par l’obligation d’accueillir l’ensemble des utilisateurs éligibles et de leur apporter une
réponse adaptée à leur besoin, de garantir la liberté de choix, l’égalité d’accès à des services de qualité
quels que soient les statuts, les situations socio- économiques et territoriales des utilisateurs
o Continuité : par l’obligation d’assurer une continuité du service en direction des utilisateurs éligibles et
de présence dans les territoires prioritaires d’intervention ; Compte-rendu du Conseil communautaire du 29 juin 2021 20
o Qualité : par l’obligation de garantir un haut niveau de qualité des services et d’évaluer les résultats
obtenus en termes de satisfaction effective des besoins des utilisateurs ;
o Accessibilité tarifaire : par l’obligation de respecter une tarification spécifique des services fournis afin
de garantir un accès universel pour les utilisateurs ;
o Protection des utilisateurs : par l’obligation de soumettre les activités en question à des contrôles
réguliers visant à garantir la qualité du service, la consultation des utilisateurs et de définir des voies de
recours en cas de non satisfaction des utilisateurs.
- De procéder à une large consultation préalable de l’ensemble des acteurs concernés dans la définition
concrète de ces obligations de service public activité par activité, y compris des représentants des
utilisateurs ;
- D’établir des conditions économiques et financières garantes du bon accomplissement de cette
mission d’intérêt général en octroyant à la Mission Locale Picardie Maritime porteuse des services Mission
Locale, PLIE et Maison de l’Emploi et de la Formation ainsi mandaté une compensation de service public
visant à couvrir toute ou partie des coûts de mise en œuvre de ce service social d’intérêt général et des
obligations de service public qui en découlent. Les critères et paramètres de calcul de la compensation
de service public seront établis préalablement conformément aux principes établis en annexe à la
présente délibération et précisés dans l’acte de contractualisation avec le ou les entreprises chargées
de la gestion du ou des activités relevant du service social d’intérêt général ;
La Communauté de Communes des Villes Soeurs octroie aux services Mission Locale, Plie Picardie
Maritime et Maison de l’Emploi de Formation un droit exclusif sur le territoire de compétence justifié par
l’accomplissement de la mission d’intérêt général ;
En cas d’octroi de ces compensations en dehors du cadre des marchés publics, de procéder à des
contrôles réguliers visant à garantir le respect des exigences communautaires de juste compensation de
ces coûts et de transparence des relations financières ;
- D’approuver les dispositions de mise en application qui en découle, dont un exemplaire sera annexé à
la présente délibération.
10/ Adhésion à « sites et cités remarquables » et désignation d’un représentant
Monsieur le Président expose que : « par délibération du 16 mars 2021, les élus de la Communauté de communes des Villes Sœurs ont décidé de porter la candidature du territoire au label Pays d'art et d'histoire.
Conscients des enjeux que représente son architecture et son patrimoine, la Communauté de communes souhaite s’engager dans une démarche active de connaissance, de conservation, de médiation et de soutien à la qualité architecturale et du cadre de vie. Afin d’être accompagné au mieux dans et à l’issue de cette démarche, il est proposé d’adhérer à l’association Sites & Cités remarquables de France.
La note de synthèse vous précise les intérêts de ce partenariat notamment lié à l’accès à des ressources, des prestations de conseil et d’échanges,
Les communes de Mers les Bains et de Eu étant déjà membres de cette association peuvent, si elles le souhaitent, le rester.
Le coût de l’adhésion de la Communauté de communes des Villes Sœurs sera calculé sur le nombre d’habitants de l’ensemble des autres communes restantes.
Le coût de l’adhésion serait donc compris annuellement entre 1 236 € et 1 664 € (en fonction du maintien d’adhésion des communes) ».
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote. Compte-rendu du Conseil communautaire du 29 juin 2021 21
Toutes questions voulues ayant pu être posées, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- De déposer la candidature de la Communauté de communes en vue de l’adhésion à Sites & Cités remarquables de France
- De désigner conjointement Monsieur Michel Delépine, Vice-Président en charge du suivi de ce dossier, et Monsieur Marcel Lemoigne, Vice-président en charge du Tourisme, de représenter la Communauté de Communes au sein de ce réseau.
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document à intervenir et à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.
11/ Adhésion au club des villes et territoires cyclables et désignation d’un représentant
Monsieur le président présente ce point de l’ordre du jour ainsi : « le Club des villes et territoires cyclables (CVTC) est une association de collectivités locales qui a pour objectifs de faire reconnaître le vélo comme un véritable moyen de transport du quotidien et de développer sa pratique.
Interlocuteur permanent des pouvoirs publics, des associations cyclistes, des acteurs économiques du vélo, des chercheurs et experts, le Club est un acteur historique de la promotion des mobilités actives. Il est un observatoire privilégié des politiques vélo et des mobilités actives à toutes les échelles territoriales.
Le Club des villes et territoires cyclables fédère aujourd’hui plus de 200 collectivités adhérentes et une vingtaine de membres associés, représentant plus de 2000 territoires.
Porte-parole des collectivités, le Club est associé aux grands programmes nationaux concernant le vélo (Plan national pour le vélo, soutien des mobilités actives dans le Plan de relance, coordination des aménagements cyclables de transition...) et relaye les besoins et demandes des membres du réseau.
Il met à disposition des ressources utiles, via son réseau technique, son site internet, sa lettre d’information, son magazine Ville et Vélo et ses publications.
En rejoignant le Club des villes et territoires cyclables, nous pourrons bénéficier de son réseau d’échanges et d’expertises. Nous aurons accès à diverses ressources mais surtout nous pourrons Valoriser le savoir-faire et les réalisations de notre collectivité.
C’est important que notre territoire soit reconnu comme territoire attractif et destination de tourisme pour les amateurs de cyclisme.
Le coût de l’adhésion est de 1 093,44 € (225€+ 0,0217 € par habitant (36 979) + 3 x 22 €/abonnement à la revue Ville & Vélo) ».
Monsieur le Président indique que cette proposition d’adhésion est la suite logique des actions d’ores et déjà engagées par la Communauté de communes qui souhaite valoriser les déplacements doux. Cette adhésion ferait notamment suite à l’attribution d’une aide pour l’acquisition de vélo à assistance électrique et à la création d’infrastructures cyclables telles que le Chemin entre Verre et Mer.
Monsieur le Président cède la parole aux membres de l’assemblée.
Monsieur Laurent Jacques souhaiterait savoir s’il est toujours possible de déposer des dossiers de demandes d’aides pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique, notamment au regard du budget qui a été voté le 8 avril dernier. Ce budget correspondait à environ 500 dossiers pour l’année 2021.
Monsieur Bruno Saintyves précise qu’il y a quelques semaines, le service avait reçu 120 dossiers et qu’en conséquence, il est toujours possible de déposer des dossiers.
Monsieur le Président souligne cependant que la difficulté actuelle ne vient pas du financement des acquisitions mais de la possibilité d’acheter un vélo. Il y a actuellement des ruptures de stocks et des problèmes dans l’approvisionnement.
Sans autre question, il est procédé au vote. Compte-rendu du Conseil communautaire du 29 juin 2021 22
Toutes questions voulues ayant pu être posées, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- De déposer la candidature de la Communauté de communes en vue de l’adhésion au Club des villes et territoires cyclables (CVTC)
- De désigner Monsieur Bruno Saintyves, Vice-Président en charge entre autres de la mobilité afin de représenter la Communauté de Communes au sein de ce réseau. - D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document à intervenir.
12/ Adhésion à Dieppe Meca Energie et désignation d’un représentant
Monsieur le Président précise que « le conseil d’administration de Dieppe Méca Energies souhaite
consolider son ancrage territorial, en renforçant son partenariat avec les acteurs du territoire.
Dans l’optique du projet de construction de deux EPR2 sur le site de Penly, de fortes synergies sont
envisagées avec la communauté de communes des Villes Sœurs.
Dieppe Méca Energies est un cluster de 140 adhérents au service du dynamisme économique du territoire, destiné à aider et guider les entreprises de la mécanique, la métallurgie, l’électronique, la
fabrication de produits finis, le BTP, les services à l’industrie et à la logistique.
Avec Jean-Pierre, j’ai rencontré ce partenaire stratégique et nous avons engagé avec lui des
rapprochements afin de constituer à terme, un sous-groupe « vallée de la Bresle ».
Ce nouveau partenariat est stratégique dans le cadre du futur grand chantier de l’EPR. Il faut développer dès à présent les collaborations entre entreprises afin qu’elles puissent répondre si nécessaire collectivement aux besoins d’EDF. Le sous-groupe vallée de la Bresle sera un plus certain. Le lien avec territoire d’industrie vallée de la Bresle Vimeu en sera renforcé. »
Monsieur le Président précise aux membres de l’assemblée : « dans le cadre de Territoire d’Industrie Vallée de la Bresle, on a tendu la perche au Vimeu pour que des entreprises participent à ce cluster ». L’objectif est de proposer un fonctionnement comme ce qui se fait sur Dieppe, tout en évitant de se
concurrencer ». Monsieur le Président indique qu’il s’agit de proposer une offre complémentaire.
Monsieur le Président cède la parole aux conseillers communautaires.
Monsieur Jean-Pierre Troley souhaite préciser que la CCVS a déjà travaillé en collaboration avec Dieppe Meca Energie dans le cadre du futur projet de EPR à Penly. Il précise qu’il y a déjà eu plusieurs réunions
concernant ce projet qui va engendrer de gros marchés, qui pour certains sont déjà lancés.
Monsieur Jean-Pierre Troley indique que les entreprises nationales voire internationales vont répondre à ces marchés puisqu’ils disposent de l’ingénierie mais que celles-ci auront besoin de sous-traitants. C’est dans ce cadre que la CCVS souhaite aider les petites et moyennes entreprises du territoire qui disposent d’un savoir-faire et qui pourraient prétendre à être sous-traitants. Aussi, il lui parait essentiel que la CCVS puisse s’associer avec Dieppe Meca Energie afin que les entreprises du territoire puissent bénéficier, grâce à ce réseau, des retombées économiques, ce qui n’avait pas été le cas à la construction initiale
de la centrale
Monsieur le Président rappelle qu’il avait, avec Monsieur Laurent Jacques et le député Sébastien Jumel, été reçu par le président d’EDF France à Paris afin notamment d’évoquer la possibilité de réponse collective des petites entreprises aux appels à projet, alors qu’avant ce n’était pas possible. Aujourd’hui, le fait de scinder les chantiers, permet la réponse des entreprises locales. Cela devrait logiquement développer le travail pour les territoires. Pour rappel, 5 établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) sont concernés par ce projet d’EPR.
Monsieur Jean-Pierre Troley indique que le rapprochement avec la chambre de commerce et d’industrie de Normandie et la CCI Rouen métropole, présente un intérêt puisque le site CCI Business va répertorier
l’ensemble des marchés qui seront ouverts pour ce chantier.
Monsieur Alain Trouessin rappelle que dans certains cas, les petites entreprises, qui ne disposent pas des compétences suffisantes pour pouvoir répondre aux appels d’offres, peuvent créer des groupes intérêt
économique (GIE). Ces GIE permettent de mutualiser les moyens et de répondre à ces appels d’offres. Compte-rendu du Conseil communautaire du 29 juin 2021 23
Monsieur le Président indique que les clusters comme Dieppe Méca Energie permettent de fédérer et de
répondre ensemble.
Monsieur Daniel Roche : « on parle de nucléaire et d’EPR, de mon côté, lorsque j’entends parler des problématiques de construction des EPR, je me pose des questions sur le nucléaire. On critique l’éolien
mais les risques sont bien moindres qu’avec le nucléaire ».
Monsieur le Président répond que l’éolien est complémentaire au nucléaire puisqu’à ce jour, l’éolien ne
permet pas d’alimenter suffisamment le pays en énergie.
Monsieur Jean-Pierre Troley rappelle que la décision de construction de l’EPR interviendra en 2022, après les élections présidentielles. Monsieur Troley indique : « que l’on soit pour ou contre, aujourd’hui, il y a de grandes chances que le projet aboutisse et que l’EPR soit construit à Penly. On doit être présent, à côté de nos entreprises pour qu’elles puissent bénéficier des retombées financières de cette construction. La décision sera prise au plus haut niveau, elle nous échappe mais on doit se préparer dès maintenant et
éviter de passer à côté, pour notre territoire ».
Monsieur Alain Trouessin de dire : « j’ai du mal à me retenir. Daniel, tu as raison sur le fiasco de l’EPR de Flamanville et le coût financier de cette construction. Cependant, il ne faut pas confondre le surcoût, avec les concepts techniques qui sont sécurisants sur l’EPR. Il y a eu beaucoup d’évolution en matière de sûreté nucléaire et le surcoût de Flamanville n’est pas lié aux questions de sûreté. Lorsque j’ai fait la visite de l’EPR de Flamanville, j’ai pu voir des cars, sans vouloir stigmatiser qui que ce soit, de roumains avec des consignes non traduites par les chefs de chantier. Comment voulez-vous que les ouvriers comprennent. On est sur des marchés européens étant donné les montants, mais, encore une fois sans stigmatiser personne, on paye les pots cassés très cher de cette problématique de non-traduction. Cependant, en termes de sûreté, j’insiste l’EPR, c’est un plus. Par ailleurs, je rejoins ce qui a été dit précédemment, il y aura un impact économique si la construction se fait. Certes, le choix ne sera fait qu’après les présidentielles, mais il semble que c’est bien parti pour le site de Penly, il y a énormément
d’échanges avec les acteurs locaux, il ne faut pas regarder passer le train en restant sur le quai ».
Monsieur Daniel Roche entend bien que ce projet, s’il se fait, aura des retombées économiques, cependant, il reste sceptique sur la question de la sûreté technique. « A l’heure actuelle en chine, un EPR
a été construit et il ne semble pas très sûr ».
Monsieur Benoît Ozenne d’intervenir : « il est inutile de débattre pendant des heures, ce n’est pas le sujet
de la délibération ».
Monsieur le Président confirme que la question soumise à l’ordre du jour est l’adhésion à l’association
Dieppe Meca Energie qui sera utile, au-delà de la question de la construction de l’EPR.
Monsieur Alain Trouessin : « lorsqu’il y avait eu le consortium sur l’offshore éolien, la question s’était posée de s’opposer à ce projet. Néanmoins, lorsque l’Etat a décidé de la construction de ce parc éolien, il aurait été bête pour passer à côté des retombées financières dont a pu bénéficier la CCVS. Pour ou
contre, l’EPR se fera ou pas. Il s’agit d’une manne économique importante à ne pas rater ».
Sans autre question, il est procédé au vote.
Toutes questions voulues ayant pu être posées, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- d’autoriser l’adhésion de la CCVS à Dieppe Méca Energies. Le montant de l’adhésion est de 5000 € par an.
- de désigner conjointement Monsieur le Président et Monsieur Jean-Pierre Troley, Vice-Président en charge du Développement Economique pour représenter la Communauté de Communes au sein de cette instance
- d’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires, et à entreprendre toute démarche permettant de concrétiser l’adhésion de la CCVS à Dieppe Méca Energies.
13/ Double adhésion Seine-Maritime Attractivité – Communauté de communes des Villes Sœurs et Office de Tourisme Destination Le Tréport-Mers et désignation de représentants Compte-rendu du Conseil communautaire du 29 juin 2021 24
Monsieur le Président rappelle que : « Précédemment, nous étions partenaires, et que nous bénéficions des prestations proposées par eux, en acquittant une cotisation, pour autant, il semble que le Conseil Communautaire n’ait jamais été invité à formaliser ce partenariat par délibération. Aussi convient-il de régulariser cette situation par un acte formel, tant pour l’institution que pour son office de destination.
Pour mémoire : Agence d’attractivité, Seine Maritime Attractivité (SMA) a pour feuille de route d’accompagner les porteurs de projet et de mettre en valeur les atouts du département, qu’ils soient d’ordre touristique, résidentiel ou liés à l’attractivité des entreprises. Un positionnement fort et un triptyque ambitieux pour répondre aux enjeux de la Seine-Maritime.
En tant que personne morale, l’adhésion de l’Office de Tourisme est forfaitaire (100 € en 2021). Concernant la Communauté de communes, l’adhésion est soumise à un barème dépendant de la population (9038 € en 2021 = 22 595 habitants de Seine-Maritime X 0.40 €). Le barème des cotisations est voté tous les ans par l’Assemblée Générale de SMA. ».
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.
Toutes questions voulues ayant pu être posées, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver la double adhésion de la communauté de communes et de l’office de tourisme à l’association Seine-Maritime Attractivité.
- De désigner, sur proposition du Bureau Communautaire, Monsieur Marcel Lemoigne, Vice-président en charge du Tourisme, en qualité de représentant titulaire au titre du tourisme et Monsieur Jean-Pierre Troley, Vice-président en charge du développement économique, en qualité de représentant titulaire au titre du développement économique.
Sont également désignés en qualité de représentants suppléants, Monsieur Jean-Jacques Louvel et Monsieur Michel Delépine.
14/ Avis sur l’adhésion de la commune de Salouël à la Fédération d’Electricité de la Somme
Monsieur le Président indique que : « La ville de Salouël, commune de 4.032 habitants, située à proximité d’Amiens, a, par délibération en date du 8 février 2021 sollicité son adhésion à la Fédération d’Electricité de la Somme (FDE80).
Compte tenu de l’intérêt pour la FDE80 de regrouper un maximum de communes du Département, par délibération du 28 mai 2021, le comité syndical de la Fédération a accepté l’adhésion de la Ville de Salouël, qui sera rattachée au secteur Amiens-Métropole.
En application de l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la CCVS, comme toutes les collectivités adhérentes de la FDE80, dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification de cette délibération - notification intervenue le 17 juin 2021 - pour se prononcer par délibération sur l’admission de cette commune à la Fédération. »
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.
Toutes questions voulues ayant pu être posées, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de rendre un avis favorable à l’adhésion de la commune de Salouël à la Fédération d’Electricité de la Somme.
15/ Modification de la désignation des représentants de la CCVS au sein du PETR interrégional Bresle Yères
Monsieur le Président expose la délibération de la façon suivante : « Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs et Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Interrégional Bresle Yères (PETR IBY) ont reçu la demande de démission de Monsieur Jean-Claude Davergne de sa charge de représentant titulaire au sein du comité syndical du PETR IBY.
En effet, compte tenu de la charge de travail actuelle que représentent les dossiers qu’il gère au sein de la CCVS en sa qualité de Conseiller Délégué à savoir entre autres, le PCAET, l’accueil des Gens du Compte-rendu du Conseil communautaire du 29 juin 2021 25
Voyage, et au sein du SMABL et au sein de sa commune en qualité de Maire, il souhaite pouvoir renoncer au mandat de représentation qui lui a été confié en qualité de membre titulaire du comité syndical du PETR IBY.
Pour mémoire : les représentants titulaires et suppléants au sein de cette structure sont respectivement de 7.
Pour le collège des représentants titulaires, ont été précédemment désignés Laurent Jacques, Michel Barbier, José Marchetti, Jean-Pierre Troley, Daniel Cavé, Michel Delépine, et Jean-Claude Davergne Pour le collège des représentants suppléants ont été précédemment désignés Raynald Boulenger, Jean- Paul Mongne, Claudine Briffard, Nathalie Vasseur, Jérémy Moreau, Florence Lemoigne, et Eddie Facque.
Compte tenu de la démission, tout à fait compréhensible de Jean-Claude, je vous propose de bien vouloir pourvoir à nouveau à la désignation d’un représentant titulaire au sein du PETR IBY. Et je vous présente également ma candidature. J’étais précédemment suppléant, aussi si vous me faites l’honneur de votre confiance en qualité de titulaire, il faudra désigner un nouveau suppléant, et je vous invite à proposer ce poste à Jean-Claude.
Etes-vous d’accord pour me désigner en qualité de représentant titulaire au sein du PETR IBY ? »
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.
Toutes questions voulues ayant pu être posées, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- de ne pas procéder au scrutin secret ;
- de désigner Monsieur Eddie FACQUE en tant que membre titulaire du PETR interrégional Bresle Yères et Monsieur Jean-Claude Davergne en tant que membre suppléant. Les autres désignations ne sont pas affectées par ces modifications.
Monsieur le Président remercie les membres de l’assemblée pour leur confiance.
Monsieur Laurent Jacques souhaite la bienvenue au Président dans cette belle structure.
16/ Approbation de la modification avec mise à disposition du Plan Local d’Urbanisme de Beauchamps
Monsieur le Président indique : « Vous avez pu prendre connaissance avec la note de synthèse et l’annexe 6 du détail de ce projet de modifications. Pour information, je lis ce qui est modifié : - La suppression de la phrase « les constructions seront à énergie passive ou positive » sera remplacée par la phrase : « Les constructions à énergie passive ou positive seront privilégiées. » - La phrase : « si des pistes cyclables sont présentes le long de la RD 1015, à proximité des emprises à urbaniser. » sera remplacée par la phrase : « si des pistes cyclables sont présentes le long de la RD 1015, ou en projet à proximité des emprises à urbaniser ».
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.
Toutes questions voulues ayant pu être posées, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’approuver la présente modification avec mise à disposition du Plan Local d’Urbanisme de Beauchamps telle qu'annexée à la présente. Le dossier comprend une notice explicative, et les pièces administratives.
17/ Attribution d’une subvention exceptionnelle au profit du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard, pour la réalisation de l’infrastructure cyclable entre Mers-les Bains et Woignarue (tronçon allant de Mers-les-Bains à Cayeux-sur-mer)
Monsieur le Président expose aux membres de l’assemblée que : « Par courrier en date du 16 mars 2021, Monsieur le Président du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard a saisi la Communauté de Communes des Villes Sœurs d’une demande de participation au financement des travaux de réalisation du tronçon cyclable traversant les communes, de Mers-les-Bains, Saint-Quentin-Lamotte, Ault et Woignarue, travaux réalisés par la structure dans le cadre du plan vélo, qui prévoit le raccordement des pistes cyclables de Mers-les-Bains à Cayeux-sur-Mer. Compte-rendu du Conseil communautaire du 29 juin 2021 26
Le bureau communautaire a formulé un accord de principe avec les réserves suivantes : - Participation à hauteur de 10% du coût des travaux uniquement pour la partie réalisée entre Mers-les- Bains et Woignarue, est calculée sur la valeur HT du marché de travaux après attribution, sans pouvoir excéder la somme maximale de 275.000 euros.
- Participation qui se substitue à tout autre financement sollicitable auprès des communes membres de la CCVS sachant que ces dernières n’avaient pas préalablement consenti au versement d’une contribution sur cette opération.
Le marché de travaux a été depuis attribué et fait apparaître un montant prévisionnel de 2.196.196 euros HT pour le tronçon Mers-les-Bains/ Woignarue, soit une participation de la CCVS valorisée à hauteur de 219 620 €.
Considérant que la Communauté de Communes est compétente en matière de promotion touristique et développement de la mobilité douce et que l’opération considérée devrait avoir à court, moyen et long terme des résultantes positives sur l’attractivité touristique du territoire.
En effet, la réalisation de cette piste entre Cayeux-sur-Mer et la Normandie, via la vallée de la Bresle, présente un caractère stratégique pour la synergie de nos territoires. Elle rejoindra, à terme, la liaison que nous avons réalisée, avec le soutien financier du Département de la Somme, entre le Tréport et Gamaches.
Dans les années à venir, au moyen du programme de soutien financier que la CCVS propose à ses communes membres, une attention particulière sera portée à l’accompagnement du développement de la trame de liaisons entre les centre-bourgs et villages, vers ces itinéraires, peut-être avec le soutien réitéré du Syndicat Mixte ou du département de la Somme ».
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.
Toutes questions voulues ayant pu être posées, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité,
- De verser au Syndicat Mixte Baie de Comme Grand Littoral Picard la somme de 219 620 € correspondant à la participation de la Communauté de Communes au financement de réalisation de l’infrastructure cyclable entre Mers les Bains et Woignarue (Tronçon 1- zone 1 du projet). - D’autoriser Monsieur Le Président à signer la convention financière correspondante, à signer tout acte ou avenant et à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.
18/Questions et informations diverses
Monsieur le Président intervient : « Comme annoncé en début de séance, je voulais vous parler du projet DRACCARE.
La Préfecture de la Région Normandie a lancé le 19 mai 2021, l’appel à projets DRACCARE 2021 (Développement Régional d’Actions Collectives pour le Renouvellement de l’Economie) qui vise le soutien d’actions collectives permettant aux entreprises de mieux appréhender les nouveaux défis de l’économie, d’innovations et de compétences.
L’appel à projet DRACCARE permet de subventionner jusqu’à 50% des dépenses, dont le montant s’élève à 500 K€, avec un montant de l’aide octroyée plafonné à 150 K€. Il peut être porté par une association, un Opco, un pôle de compétitivité, une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales, un établissement public, un organisme consulaire, un syndicat professionnel, une fédération professionnelle ou un collectif d’entreprises. Il permet d’accompagner des programmes permettant de relever des enjeux structurants et innovants pour les territoires.
La communauté de communes des Villes Sœurs émet le souhait de répondre à cet appel à projet pour
la création d’un espace collaboratif, au sein du site Eudois Einea (Selha Group), qui pourra profiter à des
starts up, TPE et PME endogènes et exogènes.
Ce projet d’innovation industrielle / EPCI / starts up / entreprises / voire organismes de formation… revêt une dimension collective et se situerait à Eu, sur le Territoire d’Industrie Vallée de la Bresle-Vimeu. Il Compte-rendu du Conseil communautaire du 29 juin 2021 27
permettrait la mise en place opérationnelle - entre autres - d’innovations en termes d’industrie du futur, de transformation numérique, de montée en gamme des technologies, de valorisation, de veille, de diffusion ou de mise en relation : plateformes, développement de partenariats, réalisation de diagnostics ou d’études, production, certifications… Ce projet permettrait également la mise en place d’actions favorisant la mobilité intersectorielle afin de maintenir les salariés dans l’emploi, l’accès à la formation des salariés exposés aux mutations technologiques, numériques et économiques, la montée en compétences du territoire de la communauté de communes des Villes Sœurs. Il permettrait la création d’emplois directs et indirects sur le territoire de la communauté de communes.
Cet espace collaboratif consisterait en la mise à disposition, de salles de réunions, de bureaux individuels, d'espaces de coworking, d'un showroom. Cet espace collaboratif serait intégré dans les locaux du site industriel Eudois (Einea) de Selha Group, à proximité immédiate du siège de la communauté de communes des Villes Soeurs. Le but étant de proposer au territoire de notre EPCI, à des starts-up, TPE, PME et autres entrepreneurs, des organismes de formation, un accompagnement, un partenariat visant à la concrétisation des idées grâce à des services associés : bureau d'études, prototypage, plateforme de tests et d'essais, fabrication, accompagnement à la certification, aide à la recherche de financements, pour fédérer, créer des synergies, permettre à chacun d'assurer le succès de ses projets.
Je voulais vous en parler, mais nous n’avons pas encore tous les éléments financiers concernant cette opération qui, quoiqu’il en soit ne doit rien coûter, à la Communauté de Communes.
L’idée est donc de donner un accord de principe pour le portage d’un tel projet, la subvention potentiellement attribuée, étant intégralement reversée à l’entreprise, pour aboutir à l’ouverture de l’espace collaboratif.
La CCVS portera la coordination du projet de création de cet espace collaboratif et déposera le dossier de demande de subvention, dans le cadre de l’appel à projets DRACCARE,
Il faudrait m’autoriser sur le principe à entreprendre tout cela. J’utiliserai les délégations que vous m’avez confiées à cette fin, compte tenu du fait que le dossier n’est pas encore finalisé suffisamment pour le moment, mais que les échéances de dépôt du dossier sont proches.
Je ne mets pas formellement au vote mais je voulais recueillir votre sentiment de principe à ce sujet.
Je suis à votre écoute si vous avez des questions. »
Monsieur Jean-Pierre Troley pense qu’il est important que la CCVS soit aux cotés de l’entreprise Einéa pour ce projet structurant et sans doute créateur d’emploi pour le territoire.
Monsieur le Président précise aux membres de l’assemblée qu’il trouve dommage qu’à ce jour, il manque des éléments pour présenter ce dossier de façon plus détaillée.
Monsieur Jean-Pierre Troley souligne qu’une fois encore, le délai est très court pour répondre. Mais, ce projet ne coûtera rien à la CCVS qui intervient simplement en tant que porteur du projet.
Monsieur le Président souhaite que la CCVS s’engage aux côtés de l’entreprise pour éviter qu’elle perde des subventions.
Monsieur Bruno Tiers attire l’attention des membres de l’assemblée sur un projet qui est en train de se monter sur la commune de Ponts-et-Marais. Il s’agirait de l’aménagement d’un local pour faire du co- working. Cet espace s’appellerait « la source ». Monsieur Bruno Tiers pense que les porteurs de projet ont dû prendre rdv avec les services de la CCVS. Il pense qu’il faut être vigilant car il lui semble qu’il y a beaucoup de choses en projet, et qu’il appartient à la CCVS de connaître tous ces projets et d’essayer de les articuler pour éviter les superpositions d’offres. Monsieur Bruno Tiers trouve que ce projet est intéressant puisqu’il se situera en bordure du chemin entre verre et mer et qu’ il y aurait sur ce site, en dehors de locaux loués pour entreprises, séminaires, un pôle guinguette, location de vélo, … Ce sujet est porteur cependant il ne faudrait pas que des offres similaires se multiplient et entrent en concurrence.
Monsieur Sébastien Godeman précise que le projet Einea n’est pas un simple espace de co-working ouvert à tous, c’est un espace dédié aux métiers de l’électronique uniquement, basé sur les métiers du groupe Selha.
Monsieur Michel Barbier souligne que ce projet présente également un intérêt avec les start-ups de chez Einea qui travaille avec EOL Il y a eu par exemple la création d’un dispositif médical qui résulte de la Compte-rendu du Conseil communautaire du 29 juin 2021 28
coopération d’entreprises. Monsieur Michel Barbier tient à souligner le travail de coordination accompli par l’agent en charge du développement économique, pour autant qu’elle soit au courant des projets.
Monsieur Jean-Pierre Troley souligne que dans le cadre de l’appel à projets DRACCARE, l’une des conditions pour que le projet soit retenu est que ce dernier doit intéresser plusieurs entreprises. Il s’agit dans le cadre du projet présenté par Einea d’un échange de bon procédé. Puisque les start-ups peuvent venir dans cet espace de co-working pour créer leur produit qui sera ensuite produit par Einea. Souvent les start-ups sont confrontées à la difficulté de mise en production de leur concept.
Monsieur le Président tient à souligner que par rapport au projet évoqué par Monsieur Bruno Tiers, le projet d’Einea dans le cadre de l’appel à projet DRACCARE ne fera pas concurrence puisqu’il ne s’agit pas du tout de la même structure. Les Startup mettront au point des produits qui seront ensuite fabriqués, il s’agit de développer une technologie en mode collaboratif. Mais, Monsieur le Président partage les propos de Monsieur Tiers sur le fait qu’il faut éviter de multiplier des offres similaires sur le territoire pour éviter que les différentes structures se concurrencent.
Remarques des Conseillers Communautaires
Madame Guislaine Sire pense que les réunions sont trop calmes et souhaite donc intervenir pour savoir s’il serait possible que lors des prochaines séances, les documents soient projetés sur les écrans comme c’était le cas il y a quelques années.
Monsieur le Président indique que ça sera bientôt, à nouveau, le cas mais qu’actuellement la salle fait l’objet de nouveaux aménagements. Il précise que prochainement les réunions seront filmées, et qu’à chaque fois que les conseillers parleront, ils seront filmés par la caméra.
Monsieur Alain Trouessin souhaiterait disposer d’informations sur les dates de déploiement de la fibre optique.
Monsieur Laurent Jacques indique : « il y a eu une rencontre fin février avec le président de Somme Numérique pour faire le point sur le déploiement sur le territoire de la CCVS et notamment sur le territoire des 7 dernières communes qui ont rejoint la CCVS. Il avait alors été annoncé que celle-ci serait déployée fin 2023 début 2024, ce qui ne nous est pas apparu acceptable. Verbalement le Président nous a entendu, et nous a indiqué que le déploiement interviendrait en 2022. Cependant, j’ai reposé la question il y a 15 jours en conseil syndical, et ce n’était toujours pas acté officiellement. Aussi, un courrier a été fait la semaine dernière pour relancer le président de Somme Numérique et pour demander que l’ensemble des communes, quelle que soit la date à laquelle elles ont rejoint la CCVS, soient fibrées en 2022. Dès que nous aurons une réponse, nous vous la transmettrons ».
Monsieur le Président : « c’est un sérieux problème, les élus sont constamment appelés sur cette question du déploiement. A Flocques une réunion publique avait été organisée au cours de laquelle l’opérateur avait annoncé un déploiement 3 mois après, mais aujourd’hui ça n’est toujours pas le cas. ».
Monsieur Sébastien Godeman souligne qu’à Eu le déploiement est plutôt bien effectué sur le territoire, mais qu’il lui semble que les opérateurs ne font pas le travail correctement. En effet, ils passent des câbles en aérien, engendrant ainsi des traversées de route en aérien pour brancher à la fibre alors que les communes sont plutôt dans une dynamique d’enfouissement des réseaux. Cela ne parait pas logique et à ce jour, il n’y a pas de solution qui se dégage puisque les communes n’ont pas connaissance des interlocuteurs à contacter.
Monsieur Laurent Jacques répond qu’il faut remonter les informations ou difficultés afin que le service informatique puisse saisir les interlocuteurs de covage et de somme numérique.
Monsieur le Président de conclure : « Je vous remercie pour votre attention. La prochaine séance du Conseil Communautaire, sous réserve de confirmation officielle, devrait être organisée le 16 septembre prochain. D’ici là, bon été à tous. »
La séance est levée à 20H13.
Le Président Le secrétaire de séance