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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - cr cc 12152020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - cr cc 12152020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
1
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2020 Version provisoire pour affichage
Point
n°
Compétences /
Commissions
Ordre du jour N° de
page
1 Affaires générales Détermination de la composition de la Commission
Intercommunale des Impôts Directs (CIID)
7
2 Affaires générales Adhésion à l’association « réseau des abbayes normandes » et
désignation d’un représentant
7-8
3 Affaires générales Adhésion à l’association « AMORCE » et désignation d’un
représentant
8
4 Affaires générales Désignation d’un élu référent « bois et forêt » 8-9
5 Affaires générales Validation des désignations des représentants de la Communauté
de Communes au parlement de la mer
9-10
6 Affaires générales Désignation d’un représentant complémentaire afin de siéger à la
mission locale de Dieppe
10
7 Affaires générales Changement de dénomination d’un itinéraire de randonnée 10-11
8 Affaires générales Motion appelant le gouvernement à organiser une concertation
avec les groupes français du luxe afin qu’ils jouent la carte du
patriotisme industriel vis-à-vis de la filière du flaconnage de la
vallée de la Bresle
11-13
9 Affaires générales Modification du tableau des effectifs 13-15
10 Affaires générales Constitution d’un partenariat en vue de la mise en place d’un
Groupe d’Action Locale Pêche et Aquaculture (GALPA)
16-17
11 Affaires
Générales
Ajout à la définition de l’intérêt communautaire à l’appui de la
compétence « construction, entretien et fonctionnement
d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et
d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
d’intérêt communautaire »
17-18
12 Développement
économique
Modification des dispositifs d’octroi d’aides (aides directes ou
aides à l’immobilier) aux entreprises (délibérations en date du
12/06/2018) afin de tenir compte de la mise en place d’une
opération de revitalisation du territoire
18-21
13 Développement
économique
Lancement des travaux d’aménagement de la phase 3, tranche
1 du Parc Environnemental d’Activité Bresle Maritime
21-22
COMPTE RENDU
Réunion du Conseil Communautaire
15 décembre 2020 à 18H 2
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2020 Version provisoire pour affichage
Pièces jointes :
Annexe 1 : Compte rendu de la réunion du Conseil Communautaire en date du 19 septembre 2020 Annexe 2 : Proposition de composition de la CIID de la Communauté de Communes des Villes Soeurs Annexe 3 : Délibération du 1er juillet 2020 de la région Hauts de France portant création du parlement de la mer en Hauts de France
Annexe 4 : Délibérations en date du 12 juin 2018 relative à l’octroi d’aides aux entreprises Annexe 5 : Délibération en date du 12 décembre 2019 portant règlement relatif à la mise en place de dispositifs de soutien financier et d’abondement aux projets d’intérêt communautaire portés par des communes membres
Annexe 6 : Tableau de synthèse – versements aux porteurs de projets d’une participation au titre d25- 26u fonds d’accompagnement financier aux projets d’intérêt communautaire portés par des communes membres
14 Finances Programmation 2020 des versements aux porteurs de projets
d’une participation au titre du fonds d’accompagnement
financier aux projets d’intérêt communautaire portés par des
communes membres (délibération initiale créant le dispositif en
date du 12/12/2019)
23-26
15 Politiques
territoriales
Avenant au contrat de territoire 2017-2020 signé avec le
département de la Somme
26-27
16 Politiques
territoriales
Avenant au contrat de territoire 2018-2020 signé avec la Région
Normandie et le Département de Seine Maritime
27
17 Equipements
communautaires
Centre Aquatique des 2 falaises : avenant n°6 au contrat de
délégation de service public pour l’exploitation et la gestion du
centre aquatique des 2 falaises
28-29
18 Equipements
communautaires
Centre Aquatique des 2 falaises : contrat de concession de
service public
29-30
19 Patrimoine
communautaire
Acquisition d’un terrain sis commune d’Eu (parcelle section E
numéro 835 d’une contenance de 7.751m²)
30-32
20 Finances Fixation des Attributions de Compensation Définitives pour
l’année 2021
32-33
21 Finances Décision modificative budgétaire n°1 du budget annexe tourisme 33-34
22 Finances Admission en non-valeur de créances irrécouvrables sur le budget
principal
34
23 Finances Création d’un budget annexe « O2S » 34-35
24 Finances Changement de nomenclature comptable – passage en M 57 35
25 Finances Apurement du compte 1069 35-36
26 Finances Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement
des dépenses d’investissement 2021
36-37
27 Affaires générales Elaboration d’un contrat territorial de relance et de transition
écologique
37-38
28 Questions et
informations
diverses
Remarques des Conseillers Communautaires 38 et s. 3
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2020 Version provisoire pour affichage
Annexe 7 : Avenant au contrat de territoire 2017-2020 signé avec le département de la Somme Annexe29-30s 8a, 8b, 8c : Avenant n°6 au contrat de DSP pour l’exploitation et la gestion du centre aquatique
Annexe 9 : Dossier à l’appui du point n°18 de l’ordre du jour : centre Aquatique des 2 falaises : contrat de concession de service public
Annexe 10 : Courrier de demande d’admission en non-valeur Annexe 11 : Circulaire relative à l’élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique
Les pièces jointes ont été adressées avec la note de synthèse jointe à la convocation. Elles n’ont pas été modifiées et ne font pas l’objet d’un nouvel envoi à l’appui du présent compte-rendu. 4
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2020 Version provisoire pour affichage
■ ETAT DES PRESENCES
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l’exception de :
Monsieur Laurent Llopez, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier Monsieur Eric Pruvost, absent excusé ayant donné procuration à Madame Nicole Taris Monsieur Emmanuel Maquet, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Jean-Charles Vitaux
Madame Guislaine Sire, absente excusée ayant donné procuration à Madame Bénédicte Théron Monsieur Samuel Ruelloux, absent excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard Madame Régine Douillet, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Michel Delépine (jusqu’au point 8)
Monsieur Benoit Ozenne a rejoint la séance à 18H08, alors que Monsieur le Président rendait compte des décisions prises par délégation.
Madame Régine Douillet a rejoint la séance à 18h41 au moment du débat du point n°9
Madame Frédérique Chérubin-Quennesson, Madame Marylise Bovin, absentes excusées.
Soit un total de :
- 42 présents du point 1 à 8 de l’ordre du jour
- 48 votants
Soit un total de :
- 43 présents du point n°9 à 27 de l’ordre du jour
- 48 votants
■ SECRETARIAT DE SEANCE
Monsieur le Président propose de désigner Monsieur Jean-Charles Vitaux aux fonctions de secrétaire de séance.
Par ailleurs, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il propose de désigner Catherine Fermaut comme auxiliaire de séance.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité :
- De désigner Monsieur Jean-Charles Vitaux, comme secrétaire de séance et Madame Catherine Fermaut comme auxiliaire de séance.
■ APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE
Monsieur le Président met au vote l’approbation du compte rendu de la dernière séance, en date du 29 septembre 2020, document qui a été joint à la convocation.
Le compte rendu de la séance en date du 29 septembre 2020 est adopté à l’unanimité.
■ DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE (articles L5211-9 et L 5211-10 CGCT – délibération 16/07/2020)
N° de
décision
OBJET DE LA DECISION DATE DE
SIGNATURE
2020/26 Avenant convention territoriale d’exercice concerté 25/09/20
2020/27 Attribution de l’indemnité d’études et de projet professionnel à M. B., étudiant en odontologie
23/09/2020
2020/28 Demande de subvention pour l'opération : « Equipement en visioconférence de la Communauté de Communes des Villes
Soeurs »
05/10/2020 5
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2020 Version provisoire pour affichage
2020/29 Attribution du marché relatif à la Fourniture et pose d'une cuve à carburant à l'aérodrome EMT
06/10/2020
2020/30 Attribution du marché relatif à la fourniture et livraison de repas en liaison froide
12/10/2020
2020/31 Convention de partenariat avec Rhône Alpes Argent pour la collecte et le traitement des films radiographiques
14/10/2020
2020/32 Création de tarifs boutique Office du tourisme destination Le Tréport Mers
14/10/2020
2020/33 Attribution de l’indemnité d’études et de projet professionnel à Mme F, étudiante en médecine
26/10/2020
2020/34 Attribution de l’indemnité d’études et de projet professionnel à M. C., étudiant en médecine
26/10/2020
2020/35 Déclaration sans suite pour cause d’infructuosité du marché relatif à la reprise des collectes sélectives « Papiers recyclables des ménages"
26/10/2020
2020/36 Adhésion à la convention cadre relative aux missions optionnelles proposées par le Centre de Gestion 76 et à la
convention pour le service de médecine préventive du
CDG76
04/11/2020
2020/38 Conclusion de l’avenant 1 au marché d’exercice d’une mission de maîtrise d’œuvre. Création d’une artère de
circulation douce le long de la Vallée de la Bresle
11/11/2020
2020/39 Conclusion de l’avenant 2 au marché d’exercice d’une mission de maîtrise d’œuvre. Création d’une artère de
circulation douce le long de la Vallée de la Bresle
11/11/2020
2020/40 Attribution du marché relatif à la fourniture, livraison et gestion de titres restaurant au profit de la Communauté de
Communes
17/11/2020
2020/41 Conclusion de l’avenant 1 au marché de réfection des épis de la plage de Le Tréport – Mers-les-Bains
13/11/2020
2020/42 Attribution du marché relatif à l’élaboration d’un schéma directeur mode doux portant sur le territoire de la
communauté de communes des Villes Sœurs
30/11/2020
2020/43 Tarification 2021 des activités du service Enfance Jeunesse 20/11/2020
2020/44 Rémunération des animateurs ACM 2021 du service enfance jeunesse
20/11/2020
2020/45 Avenant 1 au marché d’élaboration des PCAET des territoires de la Somme
23/11/2020
2020/47 Conclusion de l’avenant 1 au marché Aérodrome EMT - Mise aux normes des installations électriques
23/11/2020
2020/48 Avenant 1 au marché relatif aux travaux de requalification du chemin des étangs de la Vallée de la Bresle – Création d’une
artère de circulation douce – Lot 2
24/11/2020
2020/49 Fonds de solidarité Région EPCI « Impulsion Relance Normandie » - « Impulsion Résistance Normandie »
25/11/2020
Arrivée de Monsieur Ozenne (18H08)
Avant d’entamer l’ordre du jour, Monsieur le Président introduit la séance par ces quelques mots :
« Mes chers collègues,
Quelques mots avant de commencer à entrer dans le dur de cette séance. 27 points à l’ordre du jour, il nous faudra soit être particulièrement synthétique et efficace dans nos échanges, soit en pleine forme fort tardivement !
Comme vous pouvez le constater nous avons à la marge modifier l’organisation du plan de table. 6
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2020 Version provisoire pour affichage
En effet avec les membres du bureau communautaire, il nous a semblé plus convivial de nous partager la présentation des points à l’ordre du jour, même si la mise au vote est légalement de ma responsabilité.
Afin que nos échanges avec vous tous soient facilités, nous nous sommes regroupés d’un seul coté de la salle. Cela nous permettra de répondre de manière plus visuelle aux questions posées (il nous reste le regard sous nos masques que je vous remercie au passage de garder pendant toute la séance.) De visu, c’est mieux, et j’espère que cette légère modification rendra nos débats toujours plus fluides et interactifs.
Vous savez combien je tiens à cet esprit d’ouverture, de franchise et à nos échanges constructifs. Constructifs, j’insiste sur ce mot, car plus que jamais c’est ce que nos concitoyens attendent de nous que nous menions à bien des projets, que nous sachions gérer avec réactivité et créativité les moyens qu’ils nous donnent.
C’est mon ambition, mon objectif et je le sais partagé par chacun d’entre nous ici assis autour des tables.
Quand nous franchissons la porte de la Communauté de Communes, qui est notre maison commune, nous ne sommes pas les représentants de nos communes, mais les représentants des intérêts de la Communauté de Communes.
Nous avons tous été élus par le suffrage universel direct pour 2 fonctions bien distinctes bien que se répondant l’une avec l’autre.
Même notre nom a changé précédemment nous étions des délégués communautaires, et le législateur afin de nous rappeler notre double casquette, nous a établi en qualité de conseiller communautaire.
Conseiller municipal ou conseiller communautaire, il faut donc que nous ayons conscience de nos deux rôles bien distincts, et je vous invite à savoir faire la part des choses.
Je ne manquerai pas de rappeler à tout conseiller communautaire s’égarant dans ses missions, qu’il n’est pas là pour défendre les intérêts de sa commune, mais bien arbitrer dans le sens de nos intérêts communs, dans un esprit bienveillant et positif, respectueux de l’intérêt du groupe que nous formons.
Je tenais à le rappeler car ce soir, l’ordre du jour comporte des temps forts au cours desquels il sera bien question d’esprit communautaire et de solidarité.
Je pense à l’aboutissement de la première programmation du fonds d’accompagnement financier communautaire, mais aussi de notre solidarité avec l’industrie verrière, les EPCI voisins afin d’aller conjointement chercher des financements européens (GALPA), aux annuelles attributions de compensation et j’en passe.
La séance de décembre présente toujours un ordre du jour chargé, alors je ne vais pas m’étendre davantage, vous aurez compris mon invitation : des débats respectueux, un esprit constructif, de la solidarité et de la convivialité entre nous tous.
Un mot encore sur une entorse que nous devons malheureusement cette année, faire à la convivialité comme aux traditions.
Cette année, compte tenu du contexte sanitaire, il n’y aura pas de cérémonie de vœux en sa forme habituelle.
J’en suis navré car au-delà de mon premier discours de vœux en qualité de président que vous bruliez surement d’écouter, j’ironise… c’est un moment qui nous permet de faire connaissance, de tisser des liens, et ceux sont bien ces habitudes de rencontre et de partage qui forgent une culture commune entre les élus, et les communes qu’ils représentent.
C’est cet esprit que nous devons faire grandir ensemble, car il est gage de nos réussites communes.
Et c’est ensemble et dans ce même élan que je vous propose d’entamer nos travaux par le premier point porté à l’ordre du jour. » 7
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2020 Version provisoire pour affichage
1/ Détermination de la composition de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)
Monsieur le Président expose que la commission intercommunale des impôts directs tient une place centrale dans la fiscalité directe locale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
Des renseignements complémentaires sur le rôle et le fonctionnement de la CIID peuvent être
consultés sur le site internet https://www.collectivites-locales.gouv.fr/commissions-des-impots-directs.
Monsieur le Président rappelle que les communes ont été invitées à faire remonter leurs propositions,
et qu’au vue de l’ensemble des retours, 42 candidatures ont été reçues. Cependant, 2 candidatures
ont été écartées pour incomplétude des informations sollicitées (coordonnées incomplètes).
Après analyse, le Bureau Communautaire propose de retenir la liste reprise en annexe de la
convocation.
Monsieur le Président interroge les membres de l’Assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans
question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré et toutes questions voulues ayant pu être posées, le conseil
communautaire décide, à l’unanimité :
- D’adresser la proposition de désignation telle que reprise en annexe.
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche
concourant à l’exécution de la présente délibération.
2/ Adhésion à l’association « réseau des abbayes normandes » et désignation d’un représentant
Monsieur le Président rappelle que le réseau des Abbayes de Normandie c’est un réseau de 41 abbayes et 13 sites partenaires.
Tous ces sites sont situés sur toute la Normandie. Avec notamment Le Mont-Saint-Michel, Jumièges… Cette diversité est une richesse d’expérience que le réseau permet de partager. Cette mutualisation apporte une aide pour répondre aux questions professionnelles, pratiques, d’animations.
Cette adhésion offrirait également :
- un partenariat privilégié aux acteurs touristiques et culturels locaux, régionaux et nationaux : • Liens privilégiés avec la Région et les différents départements de Normandie et les agences d’attractivité départementales,
• Partenaire du Comité Régional du Tourisme de Normandie et membre du Cluster Normandie Médiévale
- Une meilleure visibilité et une force de frappe accentuée auprès des visiteurs individuels et groupes :
• Différents supports de communication (brochures, site Internet, réseaux sociaux, etc.) et une diffusion élargie,
• Participations à différentes bourses d’échanges, salon, forum, • Partenaire du Comité Régional du Tourisme de Normandie : présence privilégiée sur leur site internet, présence d’une publicité sur leur brochure pour professionnels Guide des sites et monuments, Guide pour les scolaires…
La Brochure « Abbayes de Normandie Guide Découverte » est tirée à 66 000 exemplaires tous
les 2 ans et diffusée sur toute la Normandie, brochure Groupe, site internet, Facebook
(8000/9000 vues par semaine), Twitter (+410000 vues en 2017, et + de 800000 vues en 2018),
compte Instagram créé fin 2018 (également, présence dans le guide Michelin 3 étoiles
d’intérêt, retweet régulier de l’Emission Des Racines et des ailes et des journées du Patrimoine
officiel). 8
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2020 Version provisoire pour affichage
Le coût annuel de l’adhésion au réseau Abbayes de Normandie est de 788 € pour la Collégiale Notre-
Dame et Saint-Laurent et de 473 € pour l’Eglise du Tréport, soit un coût annuel de 1 261 €.
Monsieur le Président interroge les membres de l’Assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans
question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré et toutes questions voulues ayant pu être posées, le conseil communautaire,
à l’unanimité, décide :
- De déposer la candidature de la Communauté de communes en vue de l’adhésion au réseau Abbayes de Normandie.
- De désigner Monsieur Marcel Le Moigne en qualité de représentant de la Communauté de Communes au sein de cette association
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.
3/ Adhésion à l’association «AMORCE» et désignation d’un représentant
Monsieur le Président explique qu’« AMORCE » est une association nationale au service des collectivités
territoriales des associations et des entreprises. Elle regroupe les communes, les intercommunalités, les
syndicats mixtes, les régies, les SEM, les départements, les régions, ainsi que leurs partenaires
compétents en matière de gestion des déchets ménagers, de réseaux de chaleur ou d'énergie.
Le rôle d’AMORCE est aussi d’élaborer et de présenter des propositions à l’État et aux diverses autorités
et partenaires au niveau national et européen, afin de défendre les intérêts des collectivités territoriales
et d’améliorer les conditions d'une bonne gestion de l'énergie et des déchets à l’échelle des territoires.
Une action concertée de l’ensemble des collectivités permet ainsi de mieux défendre leurs points de
vue.
Compte tenu de la nécessité d’améliorer la représentativité territoriale dans les débats nationaux,
notamment ayant trait à l’environnement, et de la plus-value apportée en termes d’ingénierie par
cette association, il est proposé au Conseil Communautaire de valider l’adhésion de la Communauté
de Communes à cette association.
Monsieur le Président interroge les membres de l’Assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans
question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré et toutes questions voulues ayant pu être posées, le conseil communautaire décide, à l’unanimité :
- d'adhérer à l'association AMORCE au titre des déchets ménagers pour une cotisation annuelle de 598 € correspondant à une part fixe de 310 € et une part variable de 288 € (proportionnelle au nombre d’habitants)
- de désigner Monsieur Raynald Boulenger pour le représenter en tant que titulaire au sein des diverses instances de l'association, ainsi que Monsieur Jean-Claude Davergne en tant que suppléant, et de l'autoriser à signer les différents actes nécessaires à cette adhésion, - d'inscrire la cotisation correspondante dans son budget.
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.
4/ Désignation d’un élu référent « bois et forêt »
Monsieur le Président expose que l’union régionale des collectivités forestières de Normandie sollicite la
Communauté de Communes afin que soit désigné un élu référent « bois et forêt ». Cette désignation
vise à faciliter les échanges entre les collectivités et l’ensemble de la filière bois, conformément au
contrat d’objectifs Forêt- bois 2018-2020 financé par la région Normandie.
L’élu désigné sera le représentant et l’interlocuteur privilégié auprès de l’union régionale des Collectivités
Forestières de Normandie. 9
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2020 Version provisoire pour affichage
Compte tenu des ambitions de la gouvernance en matière de promotion touristique des atouts forestiers
du territoire, il est proposé de désigner le vice-président en charge de la promotion touristique en qualité
de référence « bois et Forêt », lequel a déjà du fait de ces délégations à connaître des relations avec
l’office national des forêts.
Monsieur le Président interroge les membres de l’Assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans
question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré et toutes questions voulues ayant pu être posées, le conseil
communautaire décide, à l’unanimité, de désigner Monsieur Marcel Le Moigne en qualité d’élu référent
« bois et forêt ».
5/ Validation des désignations des représentants de la Communauté de Communes au parlement
de la mer
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 1er juillet 2020, reprise en annexe 3 de la
convocation, la région Hauts de France a décidé de créer une commission extra-régionale intitulée
« parlement de la mer des Hauts de France » réunissant l’ensemble des membres ayant à connaître de
problématique en lien avec la mer et dont la liste est annexée à la délibération.
Le parlement de la mer est structuré autour de 4 commissions thématiques et d’une plateforme
numérique ouverte aux citoyens pour recueillir leurs contributions et échanger avec les habitants et
acteurs non représentés dans l’assemblée.
Les 4 commissions thématiques sont les suivantes :
- Transition écologique et climatique : gestion des risques littoraux et adaptation au changement
climatique, biodiversité
- Portuaire : stratégie portuaire de l’axe nord et développement portuaire
- Economie maritime : filière halieutique, industrie navale, formation, recherche, développement
et innovation, gestion des ressources minérales en mer, énergies marines renouvelables
- Attractivité maritime : promotion du littoral, relations interrégionales et internationales, tourisme
et plaisance, loisirs, parcours de vie.
Compte tenu des dates de réunion, des représentants de la Communauté de Communes pris au sein de
la gouvernance ont été désignés pour suivre ces travaux. Il s’agit de Monsieur Laurent Jacques pour les
commissions « portuaire » et « attractivité maritime » et de Monsieur Jean-Jacques Louvel, en ce qui
concerne les commissions « transition écologique et climatique – littoral » et « économie maritime ».
Madame Nicole Taris constate que ce Parlement ne concerne que les Hauts de France et demande si un équivalent de cette institution est prévu au niveau de la Normandie.
Monsieur le Président répond que c’est une initiative de la région des Hauts de France.
Monsieur Jean-Jacques Louvel précise que lors des premières réunions en visio-conférence il a été rappelé que cela ne concerne que les Hauts-de-France mais cependant, les débats ont été élargis à la Manche Est et mer du Nord, ce qui comprend toute la Normandie et les Hauts-de-France. Mais il n’existe pas d’organisation similaire sur le territoire Normand.
Monsieur Alain Trouessin souhaite s’exprimer en ce qui concerne les enjeux marins du littoral, filières halieutiques, notamment au regard du parc Off shore qui fait l’objet de plusieurs recours. Il se demande si dans le cadre de la création de ce Parlement de la mer, il existe un axe d’action de ce Parlement qui pourrait permettre aux élus de faire valoir leur position concernant cette question du parc Offshore. Monsieur Trouessin rappelle que les élus ont des positions divergentes sur cette question notamment au niveau régional et il pense que cette nouvelle organisation pourrait être l’occasion de porter la vision de 10
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2020 Version provisoire pour affichage
la CCVS en ce qui concerne la défense des filières halieutiques et de la pêche locale et la protection de nos marins-pêcheurs.
Monsieur Laurent Jacques répond à Monsieur Trouessin que les élus vont dans le même sens. « Cette institution nouvelle, qui vient d’être lancée il y a environ 3 mois, juste après le confinement, c’est vraiment porté par la région, c’est une grosse instance puisque si l’ensemble des représentants se réunissait cela représenterait plus de 200 personnes. A l’origine c’est le parc naturel marin qui avait la main sur le dossier éolien, auquel le gouvernement a enlevé au dernier moment son droit de vote. Pour mémoire, ce parc naturel marin, au sein duquel siégeait la CCVS, avait délibéré contre le projet éolien Dieppe-Le-Tréport. A la suite de cela, le Gouvernement a leur enlevé le droit de vote. Droit de vote qui a été redonné à l’association biodiversité française qui a alors donné un avis favorable sur ce parc éolien. Dans le cadre du Parlement de la mer, la démarche n’est pas tout à fait similaire puisque là on est plus sur le développement économique maritime. Mais effectivement à un moment donné ces questions vont finir par se croiser. Cependant, cela ne remettra pas en cause l’avis sur le parc Offshore de Dieppe-Le Tréport. Le Parlement de la mer ne reviendra pas sur cette question mais cela pourra sans doute protéger le milieu pour les futurs parcs puisque certains sont prévus en Manche ».
Monsieur Michel Delépine indique que cette instance concerne également la GEMAPI.
Monsieur le Président lui confirme.
Sans autre question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré et toutes questions voulues ayant pu être posées, le conseil
communautaire décide, à l’unanimité de désigner les représentants titulaires suivants afin de représenter
la Communauté de Communes au sein du Parlement de la mer des Hauts de France :
Monsieur Laurent Jacques et Monsieur Jean-Jacques Louvel
Monsieur Laurent Jacques suivra plus particulièrement les travaux des commissions thématiques
« portuaire » et « attractivité maritime » et Monsieur Jean-Jacques Louvel ceux des commissions
thématiques « transition écologique et climatique – littoral » et « économie maritime ».
6/ Désignation d’un représentant complémentaire afin de siéger à la mission locale de Dieppe
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 6 août dernier, le Conseil
Communautaire a désigné 2 représentants titulaires afin de siéger au sein de la mission locale Dieppe
Côte d’Albâtre, conformément aux désignations intervenues en début de mandat précédent.
Or, les statuts de l’association ont été modifiés et prévoient la désignation de 3 représentants de la
Communauté de Communes des villes sœurs.
Le Bureau Communautaire propose de retenir la candidature de Monsieur Michel Barbier
Monsieur le Président interroge les membres de l’Assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans
question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré et toutes questions voulues ayant pu être posées, le conseil
communautaire décide, à l’unanimité, de désigner un 3ème représentant titulaire afin de siéger au
sein de cette association, en la personne de Monsieur Michel Barbier.
7/ Changement de dénomination d’un itinéraire de randonnée
Monsieur le Président rappelle que des travaux sont actuellement en cours afin de procéder à la
réfection complète du « chemin des étangs ». Cet itinéraire qui serpente en fond de vallée à vocation à
devenir une artère de circulation douce irriguant le territoire de Gamaches au Tréport/Mers. 11
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2020 Version provisoire pour affichage
Il sera totalement accessible aux personnes à mobilité réduite et recevra tous les aménagements
nécessaires afin de faciliter les modes doux de déplacement mais aussi les pratiques de loisirs.
Ce chemin est donc à la fois une voie classée d’intérêt communautaire au titre de la mobilité, mais
également un équipement sportif structurant.
A ce titre, sa dénomination – informelle- n’est pas forcément adaptée à sa promotion, raison pour
laquelle les membres du bureau souhaitent qu’elle puisse être revue et officialisée par un acte officiel du
Conseil Communautaire.
Le Bureau Communautaire a réfléchi à une dénomination pour cet itinéraire de randonnée et propose
de l’appeler « chemin entre verre et mer ».
Cette proposition a malheureusement déjà été ébruitée dans certains médias, mais c’est bien au Conseil
Communautaire qu’il appartient de formuler cette proposition et aux conseils municipaux
territorialement compétents d’en arrêter, dans un second temps, la dénomination.
Monsieur le Président interroge les membres de l’Assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans
question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré et toutes questions voulues ayant pu être posées, le conseil
communautaire décide, à l’unanimité, d’arrêter une proposition de dénomination pour cet itinéraire de
randonnée : « chemin entre verre et mer ».
8/ Motion appelant le gouvernement à organiser une concertation avec les groupes français du luxe afin
qu’ils jouent la carte du patriotisme industriel vis-à-vis de la filière du flaconnage de la vallée de la Bresle
Monsieur le Président expose que les entreprises verrières de la Glass vallée font face à une baisse
d’activité de l’ordre de 40% liée à la crise sanitaire et à ses conséquences sur notre économique.
Afin de préserver les emplois et les savoir-faire de nos entreprises de la filière du flaconnage dans ce
contexte difficile, et au-delà des mesures prises par l’Etat pour amortir le ralentissement d’activité,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes, avec Monsieur le Député Sébastien Jumel, les
représentants du syndicat CGT verriers, Monsieur Laurent Jacques, et Monsieur Michel Barbier, vice-
président de la Communauté de Communes et respectivement maire du Tréport et de la ville d’Eu, ont
pris conjointement l’initiative d’interpeller le Président de la République et le Ministre de l’Economie et
des Finances.
Il leur est demandé de prendre l’initiative de réunir l’ensemble des acteurs de la filière du flaconnage
avec les groupes français du luxe sui sont leurs donneurs d’ordre, afin de les inciter à jouer la carte du
patriotisme industriel.
200 millions de commandes de flacons sont effectués par ces groupes français à l’étranger, pour un
différentiel de prix unitaire de quelques centimes. Ces 200 millions d’euros équivalent au chiffre d’affaires
de chacune des deux plus importantes entreprises verrières de la vallée de la Bresle. Ils représentent
1.500 emplois directs et 3.000 emplois indirects.
Le rapatriement d’une partie de ces commandes peut être une solution pour éviter les plans sociaux et
les accords de performances qui pèseront sur l’ensemble de la filière.
Les acteurs du luxe doivent être placés devant leur responsabilité sociale et économique vis-à-vis des
entreprises françaises qui contribuent à la chaine de valeur des parfums exportés dans le monde entier.
La filière du flaconnage est très importante pour le territoire de la Communauté de Communes et au-
delà celui de la vallée de la Bresle en son ensemble.
Aussi, quelles que soient les sensibilités politiques, sachant que le maintien des emplois et des savoirs-
faires est partagé et que l’ensemble des élus peut se retrouver et agir en faveur de cet objectif, le 12
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Bureau Communautaire propose que le Conseil Communautaire adopte par délibération une motion en
ce sens.
Monsieur le Président précise : « j’ai vu avec beaucoup d’ardeur les communes voter cette motion, de
mon point de vue, il serait souhaitable et important pour la vallée, qu’on l’adopte également. Un élan
de solidarité dans la vallée et au-delà s’engage, et j’espère que cette motion aura des retentissements
nationaux »
Après en avoir délibéré et toutes questions voulues ayant pu être posées, le conseil
communautaire décide par :
- 47 voix pour
- 1 abstention : Monsieur Benoît Ozenne
d’adopter la motion suivante :
LA GLASS VALLEE VEUT VIVRE
Motion appelant le Gouvernement à organiser une concertation avec les groupes français du luxe afin qu’ils jouent la carte du patriotisme industriel
vis-à-vis de la filière du flaconnage de la vallée de la Bresle
La filière d’excellence du flaconnage de luxe concentre dans la vallée de la Bresle à cheval sur la Seine- Maritime et la Somme, l’une des plus ouvrières de France, plus de 7 000 emplois dans 70 entreprises exerçant les différents métiers du flaconnage, fabrication des moules, production des flacons, triage, décor… Cette glass valley, comme on la nomme, symbole des savoir-faire ouvriers et du made in France de qualité est fragilisée par les baisses de commandes provoquées par la crise sanitaire du Covid-19, à telle enseigne que plusieurs de ses acteurs majeurs à l’instar de Verescence et Pochet du Courval envisagent l’application prochaine de plans de sauvegarde de l’emploi avec des suppressions de postes ou des accords de performance économique préjudiciables pour les salariés concernés.
On sait que les groupes français du luxe, qui font appel à la production verrière de la vallée de la Bresle effectuent également à l’étranger des commandes de verre à hauteur de 200 millions d’€, pour un différentiel de prix avec la production française de quelques centimes d’euros par flacon. Ces 200 millions d’€ de commandes extérieures représentent l’équivalent du chiffre d’affaires France de Verescence et l’équivalent du chiffre d’affaires de Pochet du Courval, les deux principales entreprises de production de flacons de luxe de notre vallée.
A plusieurs reprises ces derniers mois, le Président de la République et le Gouvernement par la voix de son Ministre de l’Economie et des Finances ont plaidé pour que notre pays recouvre une plus grande souveraineté industrielle et appelé à une forme de « patriotisme industriel ». Notre conseil communautaire partage cette vue, comme probablement l’ensemble des Français. Le retour sur le sol national de tout ou partie de ces 200 millions d’€ de commandes extérieures en flaconnage permettrait de consolider l’ensemble de la filière verrière de notre vallée et d’éviter les plans sociaux en préparation. On estime en effet que ces dépenses représentent l’équivalent de 1 500 emplois directs et 3 000 emplois indirects.
Pour avoir une idée de l’importance pour l’activité industrielle sur notre territoire qu’auraient des décisions de rapatriement de commandes, il faut s’intéresser à la décomposition du prix d’un flacon de parfum acheté par le consommateur. Pour un produit acheté 100 € dans le commerce TVA comprise, la fabrication usine ne représente qu’UN EURO. 25 € vont à la publicité et au marketing, 35 € vont à la distribution,15 € forment la marge de la marque, le packaging et le décor sont à 3 €, enfin, le jus concentré coûte entre 1 et 2 €.
Ainsi, un flacon de verre qui - au passage compte beaucoup dans l’image du parfum comme on peut le voir dans la publicité - ne représente qu’un pourcentage infime du prix final du produit et en même temps ce flacon fait vivre des centaines de salariés, leurs familles et tout un territoire. En suivant, au titre du patriotisme industriel, l’exemple allemand ou l’exemple asiatique où la commande privilégie le cadre national et en rapatriant une part de la commande de verre externalisée, ces groupes du luxe français, internationalement connus, pourraient, à peu de frais pour leurs profits et les dividendes de leurs actionnaires, permettre à l’ensemble de notre filière du flaconnage d’amortir le choc de la crise, d’éviter la perspective de licenciements et de pertes de savoir-faire. L’affichage du made in France d’un 13
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bout à l’autre de la chaine pour leurs produits de luxe, dont l’image est largement attachée à Paris et à la France, constituerait pour ces mêmes groupes un argument commercial avantageux.
Sans nourrir l’illusion que le rapatriement d’un tel volume de commandes pourra se faire du jour au lendemain, nous savons que la glass valley dispose de l’ensemble des moyens humains, des savoir-faire, compétences et installations nécessaires pour répondre de manière opérationnelle et dans le respect des exigences de qualité des produits de luxe, dès demain, à une augmentation des commandes que ces rapatriements pourront entraîner.
Il apparaît légitime dans le contexte de crise que nous connaissons de solliciter un effort particulier de la part de ces groupes donneurs d’ordre, d’exiger d’eux une attention particulière pour leurs fournisseurs français, d’autant qu’ils perçoivent des aides de l’Etat récemment renforcées par la baisse des impôts dits de production.
Aussi, dans la continuité et en prolongement de l’appel public collectif et solennel au Président de la République et au ministre de l’Economie et des Finances publié le 23 octobre 2020 pour que soient transformés en actes concrets les appels au patriotisme industriel ; Considérant l’importance économique, sociale, humaine pour notre territoire de la filière du flaconnage de luxe et en soutien concret à cette filière, à ses salariés et entreprises, Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur le Président, et des membres du Bureau Communautaire, approuve la présente motion qui demande expressément au Gouvernement, via le Ministère de l’Economie et des Finances, d’organiser rapidement sous son égide une concertation sur le rapatriement de commandes et sur toutes les mesures de patriotisme industriel entre, d’une part, les représentants des groupes français du luxe, notamment LVMH, LOREAL, YVES ROCHER principaux donneurs d’ordre de nos entreprises, et, d’autre part, les acteurs de la filière du flaconnage de la vallée de la Bresle, leurs fournisseurs.
Monsieur le président de conclure sur ce point de l’ordre du jour : « Je voudrais également
accompagner cette motion et souligner le travail du comité de pilotage territoire d’industrie Vallée de la
Bresle-Vimeu qui a permis le rapprochement des verriers, afin d’éditer une fiche action commune
intitulée « développer l’industrie 4.0 au sein des verreries flaconnages ». Celle-ci a ouvert la possibilité
pour les verreries de bénéficier d’un accompagnement de la région normande. »
Arrivée de Régine Douillet 18H41
9/ Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Président expose que la modification proposée fait suite à la possibilité pour certains agents de la Communauté de Communes de bénéficier d’un avancement de grade (au grade immédiatement supérieur) par voie d’inscription tableau annuel d’avancement de grade et à la nécessité de créer un poste d’adjoint administratif (C) à temps complet pour l’animation de la Maison des Services au Public et de créer un poste de rédacteur (B) à temps complet pour le recrutement éventuel d’un Conseiller en séjour-Guide conférencier pour le service tourisme. L’ouverture de poste augmente le nombre de postes ouverts, par rapport au tableau des effectifs approuvé le 29 septembre 2020, mais n’impactera que partiellement le nombre des effectifs réellement pourvus.
Si les agents sont nommés dans leur nouveau grade, il sera proposé au Conseil communautaire, après avis du Comité technique, de supprimer les postes précédemment occupés par ces derniers. Il s’agirait donc de créer les postes suivants :
Filière administrative :
Rédacteur (B) : ouverture d’un poste à temps complet
Adjoint administratif principal de 1ère classe (C) : ouverture d’un poste à temps complet Adjoint administratif (C) : ouverture d’un poste à temps complet Filière animation :
Adjoint d’animation principal 2ème classe : ouverture d’un poste à temps non complet Filière technique :
Agent de maîtrise principal (C) : ouverture d’un poste à temps complet. Les autres filières resteraient inchangées.
Madame Nicole Taris s’interroge sur le nombre de postes supplémentaires notamment pour ce qui concerne les avancements de grade. 14
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Monsieur le Président répond que c’est à effectif constant.
Sans autre question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré et toutes questions voulues ayant pu être posées, le conseil communautaire décide, à l’unanimité :
- de créer :
Filière administrative :
Rédacteur (B) : ouverture d’un poste à temps complet
Adjoint administratif principal de 1ère classe (C) : ouverture d’un poste à temps complet Adjoint administratif (C) : ouverture d’un poste à temps complet Filière animation :
Adjoint d’animation principal 2ème classe : ouverture d’un poste à temps non complet (31,5h) Filière technique :
Agent de maîtrise principal (C) : ouverture d’un poste à temps complet. Les autres filières resteraient inchangées.
- de modifier, en conséquence, le tableau des effectifs de la façon suivante :
Tableau des effectifs
15 décembre 2020
Catégo
rie
Effectif
ouvert
Effectif
pourvu
Dont TNC
/temps
partiel
MAD
Filière administrative 31 21 1
Emploi fonctionnel de DGS des EPCI de 40.000 à
80.000 habitants
A 1 1 0
Administrateur territorial A 1 0 0
Attaché principal hors classe A 1 1 0
Attaché principal A 2 1 0
Attaché A 6 3 0
Rédacteur principal 1ère classe B 2 1 0 1
Rédacteur principal de 2ème classe B 2 2 0
Rédacteur B 5 4 0
Adjoint administratif principal 1ère classe C 1 0 0
Adjoint administratif principal 2ème classe C 2 1 0
Adjoint administratif C 8 7 1
Filière animation 9 6 0
Animateur principal 1ère classe B 1 1 0
Animateur principal 2ème classe B 1 1 0
Animateur B 2 2 0 1
Adjoint d’animation principal 1ère classe C 0 0 0 0
Adjoint d’animation principal 2ème classe C 2 1 0 0
Adjoint d’animation C 3 1 0 1 15
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Filière sanitaire et sociale 3 2 1
Assistant socio-éducatif classe exceptionnelle A 1 1 0
Assistant socio-éducatif 1ère classe A 1 0 0
Assistant socio-éducatif B 0 0 0
Agent social C 1 1 1
Filière culturelle 2 2 1
Bibliothécaire territoriale A 1 1 0
Adjoint territorial du patrimoine C 1 1 1 0
Filière technique 26 20 0
Ingénieur principal A 1 1 0
Ingénieur territorial A 3 2 0
Technicien principal 1ère classe B 1 1 0
Technicien principal 2ème classe B 1 1 0
Technicien B 2 1 0
Agent de maîtrise principal C 2 1 0
Agent de maîtrise C 4 3 0
Adjoint technique principal 1ère classe C 1 1 0
Adjoint technique principal 2ème classe C 4 3 0
Adjoint technique C 7 6 0
AGENTS EN CDI 14 14 4
AGENTS EN CDD + besoins saisonniers 33 5
(au 15/12)
2
AGENTS AUTRES CONTRATS 0 0 0
TOTAL EFFECTIF 118 70 9
Il est rappelé que les emplois créés, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, pourront
être occupés par un agent contractuel de droit public, titulaire de niveau de diplôme correspondant au
cadre d’emplois, recruté à durée déterminée au vu de l’application de l’article 3-3 alinéa 1, article 3-2
ou article 3-3 alinéa 2 de la loi n84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération et le déroulement de la
carrière correspondront au cadre d’emploi concerné. 16
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10/ Constitution d’un partenariat en vue de la mise en place d’un Groupe d’Action Locale Pêche et
Aquaculture (GALPA)
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Laurent Jacques pour la présentation de ce point.
Monsieur Laurent Jacques indique que cette délibération a pour objet la mise en place d’un partenariat
autour d’un groupe d’action locale pêche et aquaculture (GALPA).
Le Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP) est l’instrument financier de la
politique commune de pêche. Pour la programmation 2021-2027, le FEAMP poursuivra les priorités
suivantes :
- Favoriser une pêche durable et la conservation des ressources biologiques de la mer ;
- Contribuer à la sécurité alimentaire dans l’Union européenne au moyen d’une aquaculture et de
marchés compétitifs et durables ;
- Permettre la croissance d’une économie bleue durable et favoriser la prospérité des communautés
côtières ;
- Renforcer la gouvernance internationale des océans et faire en sorte que les mers et les océans
soient sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable.
Le « Développement Local mené par les Acteurs Locaux » (DLAL) est une mesure régionale du FEAMP
dont l’objectif est de soutenir le développement durable des économies et des communautés locales
par l’exploitation et le renforcement des ressources environnementales, culturelles, sociales et humaines.
Les territoires du littoral normand qui veulent porter une stratégie de soutien aux filières pêche et
aquaculture devront répondre à un appel à candidatures qui sera lancé par la Région Normandie.
Les territoires retenus devront s’organiser en GALPA chargés de la mise en œuvre de la stratégie définie.
Un comité de sélection composé de professionnels de la mer, d’élus et d’autres acteurs locaux sera
chargé d’examiner et de sélectionner les projets qui seront soutenus dans le cadre du DLAL FEAMP.
Dans un premier temps, il est donc nécessaire de définir le périmètre géographique d’un GALPA offrant
une cohérence territoriale et économique qui pourra se positionner dans le cadre de la sélection
régionale. La bonne échelle pour un GALPA efficace au sein duquel les forces vives se connaissent et
présentent des habitudes de travail en commun, serait précisément l’échelle du quartier maritime de
Dieppe qui regroupe les Communautés de communes de la Côte d’Albâtre, Terroir de Caux, Falaises du
Talou, des Villes Sœurs avec en son centre la Communauté d’agglomération de la Région Dieppoise.
À cet effet, la Communauté d’agglomération de la Région Dieppoise a délibéré le 8 décembre 2020
pour s’engager dans le portage d’un GALPA et a sollicité les Établissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) voisins pour intégrer la démarche.
Il convient de noter que 4 (Woignarue, Ault, Saint-Quentin-Lamotte, et Mers-les Bains) des 7 communes
littorales membres de la Communauté de Communes, situées dans le département de la Somme, sont
déjà membre d’un GALPA porté par l’association ADDAM 3 estuaires, qui œuvre sur les mêmes
thématiques et qu’il convient donc de définir et mettre en œuvre une stratégie de développement des
filières pêche et aquaculture DLAL FEAMP à l’échelle des communes littorale de Seine Maritime à savoir
Criel-sur-Mer, Flocques et le Tréport.
Madame Antonia Ortu demande s’il y a un site d’aquaculture sur le territoire ?
Monsieur le Président répond que non.
Madame Antonia Ortu demande si c’est un projet.
Monsieur Laurent Jacques indique que l’objectif du GALPA est de regrouper les questions liées à
l’aquaculture et à la pêche, mais que la CCVS n’est concernée que par la question de la pêche, raison
pour laquelle les élus souhaitent la création de ce GALPA. 17
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Monsieur Jacques poursuit en précisant qu’actuellement un seul GALPA existe mais se situe entre
Fécamp et Le Havre. Sur le secteur Saint-Valéry-en-Caux / Le Tréport, il n’y a rien qui existe, donc les
pêcheurs sont coincés pour obtenir des aides au niveau européen. C’est la raison pour laquelle
beaucoup de bateaux sont immatriculés sur Boulogne, car dans ce cas ils peuvent bénéficier des aides.
Monsieur Alain Trouessin indique qu’il y a une ferme aquacole à Criel, sur l’Yères,… mais c’est pas une
espèce maritime. Il s’interroge donc sur le fait de savoir si cette ferme pourrait être concernée par ce
dispositif.
Monsieur le Président répond que le GALPA porte sur le domaine maritime.
Sans autre question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré et toutes questions voulues ayant pu être posées, le conseil
communautaire décide, à l’unanimité:
- d’approuver la participation de la Communauté de Communes des Villes Sœurs à un
partenariat avec les EPCI précités en vue de la constitution d’un groupe d’action locale
pêche et aquaculture,
- d’autoriser Monsieur le Président à entreprendre toute démarche ou à signer tout acte en
lien avec la constitution de ce partenariat.
11/ Ajout à la définition de l’intérêt communautaire à l’appui de la compétence « construction,
entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et
d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire »
Monsieur le Président rappelle que la loi subordonne l’exercice de certaines compétences par les communautés à la définition de l’intérêt communautaire (voirie ou action sociale par exemple). Il permet aux élus de moduler l’intensité d’un transfert de compétence : seules les actions affectées d’un intérêt communautaire relèveront de l’intercommunalité, les autres restants de la compétence communale.
Depuis la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, l’intérêt communautaire est déterminé par l’assemblée délibérante de l’EPCI à la majorité des deux tiers de ses membres (et non des suffrages exprimés).
Par délibération en date du 26 septembre 2017, le Conseil Communautaire a arrêté la définition de l’intérêt communautaire des compétences exercées, reprises dans ses statuts. Cette délibération a été complétée par délibération en date du 7 mars 2019 en ce qui concerne la définition de l’intérêt communautaire à l’appui des compétences transférées afin d’y intégrer l’intervention en vue de la requalification du chemin des étangs.
Il y a lieu de la compléter à nouveau sur 2 aspects :
- les centres sportifs, avec bassin, salles de sports et espace bien-être, comportant une
dimension sociale et de santé
- Il est apparu que bien que ce soit une propriété indivise de la Communauté de
Communes, et qu’elle exerce la compétence entretien et aménagement, la
Communauté de Communes a omis de déclarer formellement d’intérêt communautaire
le chemin vert dit de Petit Caux.
Monsieur le Président interroge les membres de l’Assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans
question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré et toutes questions voulues ayant pu être posées, le conseil
communautaire décide, à l’unanimité, d’ajouter à la précédente rédaction de l’intérêt
communautaire à l’appui de cette compétence les mentions suivantes (reprise spécifiquement en
italique): 18
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Au titre de la compétence optionnelle « construction, entretien et fonctionnement d’équipement
culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et
élémentaire d’intérêt communautaire et plus précisément concernant la compétence « construction,
aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire » (compétence
2.2.A tiret 1)
➢ sont déclarés d’intérêt communautaire :
- les centres aquatiques d’une capacité supérieure ou égale à 650 personnes (valeur
Fréquentation Maximale Instantanée)
- les centres sportifs, avec bassin, salles de sports et espace bien-être, comportant une
dimension sociale et de santé
Au titre de la compétence optionnelle « construction, entretien et fonctionnement d’équipement
culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et
élémentaire d’intérêt communautaire et plus précisément concernant la compétence « construction,
aménagement, entretien et gestion d’infrastructures déclarées d’intérêt communautaire » (compétence
2.2.A tiret 2) :
➢ sont déclarés d’intérêt communautaire :
- les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
- les chemins de randonnées structurant à vocation communautaire. Le chemin des étangs
et le chemin vert dit de Petit Caux sont définis comme chemin de randonnée structuration
à vocation communautaire.
12/ Modification des dispositifs d’octroi d’aides (aides directes ou aides à l’immobilier) aux entreprises
(délibérations en date du 12/06/2018) afin de tenir compte de la mise en place d’une opération de
revitalisation du territoire
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Jean-Pierre Troley pour la présentation de ce point.
Monsieur Jean-Pierre Troley rappelle que ce point porte sur la modification des dispositifs d’aides aux
entreprises (aides directes ou aides à l’immobilier d’entreprises) qui avaient été approuvés par
délibérations en date du 12 juin 2018 (reprises en annexe 4 de la convocation) notamment au regard
de l’opération de revitalisation de territoire (ORT) qui a été lancée par délibération en date du 25
septembre 2019.
L’ORT a pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le
parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire
pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et
artisanaux ainsi que contre l’habitat indigne, réhabiliter l’immobilier de loisir, valoriser le patrimoine
bâti et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de
développement durable.
Les zones d’interventions de l’ORT sont délimitées sur les centres villes des villes sœurs et des bourgs
intermédiaires : Criel-sur-Mer, Ault et Gamaches, cette dernière menant d’ailleurs une opération
spécifique.
Une convention entre la Communauté de Communes, l’Etat et l’ensemble des partenaires
potentiellement concernés et intéressés a été signée le 23 décembre 2019.
Cette convention place la Communauté de Communes comme chef de file pour la mise en place
d’une ORT, en concertation avec les communes concernées.
Une des vocations de cette convention est de protéger les commerces de centre-ville, en exerçant
notamment un contrôle renforcé sur l’urbanisation commerciale des zones périphériques. 19
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L’objet de cette nouvelle délibération est de mettre en cohérence l’ensemble de ces délibérations
déjà prises et il est donc proposé d’ajouter le critère d’éligibilité aux dispositifs d’aides suivant :
« Dans les communes d’emprise de l’Opération de Revitalisation de Territoire signée par convention
en date du 23 décembre 2019, sont bénéficiaires des aides directes ou à l’immobilier d’entreprise,
uniquement les entreprises sises dans le périmètre de l’ORT. De fait, cette restriction ne s’applique pas
aux entreprises installées dans les communes non concernées par le périmètre de l’ORT. »
Madame Antonia Ortu souhaiterait connaitre les différents types d’aides qui peuvent être apportées
dans le cadre de l’ORT.
Monsieur Jean-Pierre Troley répond qu’il s’agit d’aides de la CCVS votées en 2018 et par ailleurs, dans
le cadre de l’ORT des aides seront attribuées, qui correspondaient précédemment aux aides type
FISAC qui, quant à elles, ne sont plus d’actualité.
Monsieur le Président précise que dans le cadre de l’ORT, les critères d’aides ne sont pas encore
définis.
Monsieur Laurent Jacques précise qu’une réunion qui devaient avoir lieu il y a quelques semaines a
été reportée, avec des groupes de travail qui devaient se réunir sur les critères de l’ORT. Les aides
viendront de l’Etat via la Banque des territoires, Action Logement, il existe une multitude de services
qui vont venir se greffer pour répondre aux besoins dans le cadre des ORT. C’est un sujet qui va être
régulièrement abordé puisqu’en ce moment, beaucoup de nouveaux dispositifs sont en train de sortir,
et un nouveau dispositif (dernier point de l’ordre du jour) va également venir qui regrouper les ORT ,
les villes de demain, contrat de ruralité, …
Madame Antonia Ortu : « c’est aux commerçants de faire une démarche ou c’est la CCVS qui
communique auprès d’eux ? »
Monsieur Laurent Jacques indique qu’une réflexion est actuellement en cours pour ce qui concerne
les aides de l’ORT. Il pense qu’en ce qui concerne l’ingénierie, il sera sans doute nécessaire que
quelqu’un s’occupe de ces questions mais tout n’est pas finalisé.
Monsieur le Président souhaite souligner qu’à ce jour, Brigitte V. accomplit un travail formidable de
communication auprès des entreprises du territoire notamment depuis le confinement du mois de
mars afin de transmettre l’ensemble des informations concernant les différents types d’aides mis en
place dans le cadre de la crise sanitaire.
Madame Isabelle Vandenberghe souhaiterait un éclaircissement sur les termes de la convention qui a
vocation à protéger les centres-villes et notamment sur les conséquences des modifications
proposées pour les commerces situés en dehors, ou aux alentours des zones commerciales
périphériques.
Monsieur Laurent Jacques rappelle que le but de l’ORT est également de donner un pouvoir à la
CCVS pour siéger dans les CDAC et ainsi donner le point de vue de la CCVS et également cela ouvre
la possibilité de limiter certaines implantations de commerces d’une superficie supérieure à un
nombre de mètres carrés définis dans le cadre de la convention ORT.
Monsieur Alain Trouessin remarque que les communes sont destinataires de beaucoup de projets
d’aides qui arrivent très régulièrement, cependant, il observe que compte tenu des délais et du
manque d’ingénierie dont dispose les petites communes, il est difficile de pouvoir mobiliser ces aides.
Il explique que régulièrement, sa commune passe à côté des subventions qu’il est impossible de
mobiliser. Il explique qu’il a déjà fait part au Sous-Préfet de l’absence de « Task-force » et d’ingénierie
au sein des petites communes. « On a besoin d’aides en matière d’ingénierie, sous réserve bien
évidemment que les élus aient des idées, mais de les instruire cela pose quelques difficultés ».
Monsieur le Président partage l’avis de Monsieur Alain Trouessin, il rappelle qu’il souhaite que des
réflexions soient engagées au niveau de la mutualisation des ressources, afin que les petites
communes puissent bénéficier de l’aide de Communauté de communes notamment pour la mise en 20
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place de l’ingénierie. « Dans les petites communes, on ne dispose pas du personnel et, nous, les élus
nous n'avons pas le temps de le faire. Aujourd’hui, on fait tout à la hâte. A certains moments, je me
demande si ce n’est pas que des effets d’annonce. »
Monsieur le Président poursuit en précisant aux membres de l’assemblée : « tout à l’heure, j’étais avec
Isabelle, avec la région, et cette-fois-ci c’est du concret, on arrive à avoir des aides. Les dispositifs mis
en place dans le cadre des Territoires d’Industrie, oui, il y a des aides, mais le problème c’est que
l’entrepreneur qui est déjà en difficulté, a-t-il le temps de les solliciter et de monter les dossiers
correspondants ? »
Monsieur Jean-Pierre Troley souhaite compléter les propos du Président en précisant que dans le
cadre de la crise sanitaire, des aides liées à l’ingénierie sont mises en place pour aider les petites
entreprises pour qu’elles puissent bénéficier des subventions. Souvent c’est dans le cadre du plan
d’urgence, qui justifie cette nécessité d’agir rapidement. Cela concerne les petites entreprises car
pour ce qui concerne les plus grandes, elles disposent, assez souvent des moyens humains pour
monter les dossiers d’aides.
Monsieur le Président rappelle son souhaite d’équité entre petites et grandes entreprises sur la totalité
du territoire.
Monsieur Mario Dona « est-ce que ce contrôle renforcé sur l’urbanisation des zones commerciales
périphériques aura pour effet de geler tous les projets de modification, de création ou d’extension des
zones commerciales ? »
Monsieur le Président indique que la CDAC a donné un avis défavorable, le projet prévu sur Etalondes
a été refusé. Il souligne cependant, qu’Etalondes n’est pas dans l’ORT, la modification du dispositif
d’aides ne présentera donc pas sources de difficulté.
Monsieur Mario Dona précise que sa question n’avait pas vocation à traiter du cas particulier
d’Etalondes, il souhaitait avoir des éclaircissements sur les conséquences de la modification pour les
zones commerciales. Mais, puisque le sujet est abordé, Monsieur Mario Dona précise que la zone
concernée sur Etalondes est celle qui se situe autour de Bricomarché qui a été aménagée par le
groupe Immobilier. Toutes les cellules sont viabilisées et aménagées, un comblement des cavités a été
réalisé. Concernant le projet présenté en CDAC, il s’agissait d’un projet qui a été présenté
hâtivement, les délais étant extrêmement courts mais peut-être qu’un nouveau projet pourrait être
présenté.
« Je vois qu’on a beau dire que les centres commerciaux des villes sœurs se désertifient, mais malgré
tout, j’entends se faire autour de nous des projets de création de zones commerciales nouvelles. Donc
il me semble que, sauf erreur de ma part, il y a là une incohérence. Je voulais savoir si, d’une manière
générale, cette modification rend-elle caduque tous les projets commerciaux en cours qu’ils soient en
cours de réalisation ou à venir ? »
Monsieur Jean-Pierre Troley rappelle qu’aujourd’hui le débat ne porte pas sur la remise en cause des
termes de la convention ORT qui a été signée en décembre 2019. Le projet de délibération porte sur
la modification du dispositif des aides de la délibération du 12 juin 2018.
Monsieur Mario Dona remercie Monsieur Troley de cette précision, il souhaitait profiter de ce débat
pour avoir des précisions sur cette phrase qui lui semble incohérente par rapport à la réalité des faits
sur le terrain.
Monsieur Laurent Jacques souligne que cependant « tout le monde se plaint de la désertification des
centres-villes et de la fermeture des petits commerces. Donc même si certains terrains sont viabilisés, si
on ne trouve pas de commerces pour s’y installer, il faudra trouver autre chose ».
Madame Isabelle Vandenberghe rappelle : « ça fait 10 ans que les terrains ont été aménagés et
qu’on attend qu’un investisseur s’y intéresse ». 21
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2020 Version provisoire pour affichage
Monsieur le Président précise aux membres de l’Assemblée que le débat s’écarte de l’objet de la
délibération, il souhaite que les questions et remarques soient en rapport avec la question portée à
l’ordre du jour.
Monsieur Alain Trouessin indique que pour sa part, il pense que la modification du dispositif des aides
est pleinement cohérente avec l’ORT.
Monsieur le Président rappelle que l’objectif de la gouvernance est de protéger le petit commerce et
que la modification proposée est en adéquation avec cette politique.
Sans autre question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré et toutes questions voulues ayant pu être posées, le conseil communautaire
décide par :
- 47 voix pour
- 1 voix contre : Monsieur Mario Dona
de modifier ces délibérations en conséquence, en ajoutant le critère d’éligibilité aux dispositifs d’aides
suivant :
Dans les communes d’emprise de l’Opération de Revitalisation de Territoire signée par convention en
date du 23 décembre 2019, sont bénéficiaires des aides directes ou à l’immobilier d’entreprise,
uniquement les entreprises sises dans le périmètre de l’ORT. De fait, cette restriction ne s’applique pas
aux entreprises installées dans les communes non concernées par le périmètre de l’ORT.
13/ Lancement des travaux d’aménagement de la phase 3, tranche 1 du Parc Environnemental
d’Activité Bresle Maritime
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Jean-Pierre Troley pour la présentation de ce point.
Monsieur Jean-Pierre Troley indique que la CCVS a été sollicitée par une entreprise souhaitant
s’installer sur le versant seinomarin du Parc Environnemental d’Activité Bresle Maritime.
Afin de pouvoir poursuivre l’accueil de nouvelles entreprises, le conseil communautaire a délibéré
favorablement pour organiser les cessions foncières des dernières parcelles restant à acquérir sur
cette partie du parc.
La CCVS est à présent propriétaire de l’ensemble des parcelles de la phase 3 – tranche 1.
Au vu du diagnostic d’archéologie préventive qui a été réalisé fin 2019, le terrain concerné ne
donnera lieu à aucune prescription postérieure. Il est donc libéré de toute contrainte au titre de
l’archéologie préventive.
La prochaine étape consiste en la poursuite des travaux d’aménagement du parc d’activités sur
cette phase 3 – tranche 1 sise sur la commune de Ponts et Marais (76260), et permettant – sur le
principe - d’allotir trois lots, pour l’accueil de grandes entreprises comme des entreprises d’une taille
plus modeste par redécoupage parcellaire. 22
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2020 Version provisoire pour affichage
Madame Antonia Ortu souhaite savoir où se situent ces terrains.
Monsieur le Président précise que les terrains se situent derrière le garage en haut de la côte
d’Abbeville.
Madame Antonia Ortu souhaiterait connaître le type d’entreprise qui a demandé à pouvoir
s’installer.
Monsieur le Président indique que pour l’instant, il n’est pas possible de communiquer officiellement
le nom de l’entreprise qui a sollicité la CCVS, cela afin d’éviter que cette information se retrouve
dans la presse sans que l’entreprise ait donné son accord à la CCVS pour la communication de son
nom.
Madame Antonia Ortu souhaite savoir si les terrains sont déjà la propriété de la CCVS.
Monsieur le Président confirme que ces terrains sont propriété de la CCVS.
Monsuieur Alain Trouessin demande si l’investissement d’environ 1.2 million concerne la viabilisation
du terrain.
Monsieur le Président confirme mais indique que la CCVS pourra prétendre à des subventions et par
ailleurs, son investissement sera compensé par la vente des terrains.
Sans autre question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré et toutes questions voulues ayant pu être posées, le conseil
communautaire décide, à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Président à enclencher les procédures d’appels d’offres sur la base du CCP établi par le maître d’œuvre, dont l’objectif est l’aménagement de la phase 3 tranche 1 du parc d’activités et dont le coût a été évalué à 1 189 783 € HT, - d’autoriser Monsieur le Président à signer autant que de besoin, les conventions avec les concessionnaires des différents réseaux (eau potable, assainissement, gaz, électricité, France Télécom, fibre…), ainsi que tout document relatif à cette opération d’aménagement, - d’autoriser Monsieur le Président à signer avec la Direction des Routes, tout document nécessaire à la création d’un accès sécurisé à la phase 3 du parc, - d’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires et à entreprendre toute démarche concourant à la réalisation de ce projet. 23
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2020 Version provisoire pour affichage
14/ Programmation 2020 des versements aux porteurs de projets d’une participation au titre du fonds
d’accompagnement financier aux projets d’intérêt communautaire portés par des communes
membres (délibération initiale créant le dispositif en date du 12/12/2019)
Monsieur le Président expose que par délibération en date du 12 décembre 2019, dont copie était
jointe en annexe 5 de la convocation, la CCVS a mise en place un dispositif de soutien financer et
d’abondement aux projets portés par des communes membres et qui présentent un intérêt
communautaire et sont en lien avec les compétences exercées par la Communauté de Communes.
Lors du vote du budget primitif pour l’année 2020, des crédits à hauteur d’1 million d’euros ont été
inscrits pour le versement d’une participation financière sur la base de projets communaux.
Par courriel en date du 15 septembre 2020, l’ensemble des communes a été destinataire de l’appel à
projet et du dossier à retourner pour pouvoir bénéficier d’une programmation au titre des crédits de
l’année 2020, et plus largement signalé tout projet pouvant être soumis à demande de financement
pour la programmation 2020-2026.
Conformément à la délibération en date du 12 décembre 2019, de nouveaux appels à projets seront
lancés pour les années à venir, et sous réserve de l’inscription des crédits budgétaires correspondant,
feront l’objet de délibérations attributives annuellement.
Un tableau joint en annexe 6 de la convocation synthétisait l’ensemble des informations portées à la
connaissance de la Communauté de Communes, à la date du 7 décembre 2020, par les porteurs de
projets.
Les dossiers ont fait l’objet d’un examen en bureau communautaire le 3 décembre dernier, certains
sont encore très embryonnaires et ne concernent donc pas la programmation 2020. Ils sont
néanmoins repris pour mémoire dans le tableau de synthèse et feront l’objet d’une instruction sur les
programmations à venir.
Ce tableau a fait l’objet d’une présentation en réunion des 28 maires, le 7 décembre dernier.
Il apparait au vu de l’analyse réalisée que 4 projets peuvent être considérés comme présentant un
caractère complet, et un état d’avancement compatible avec un financement au titre de l’année
2020.
Monsieur Daniel Roche demande si ce million d’euros sera reconduit tous les ans au budget.
Monsieur le Président répond par l’affirmative.
Monsieur Daniel Roche souhaite savoir si les crédits seront reportés mais sans modification fiscale.
Monsieur le Président répond que oui mais uniquement s’il n’y a pas de baisse de la CFE. Il y aura des
arbitrages et si tous les projets sont éligibles, l’enveloppe sera partagée afin de respecter autant que
possible l’équité entre les communes.
Monsieur Jean-Claude Davergne souhaite que le Président lui confirme que cette délibération ne
concerne que les projets 2020, et si c’est bien le cas, il souhaite savoir s’il y aura un report des crédits
non utilisés.
Monsieur le Président répond que ce n’est pas l’objectif. Mais l’année prochaine, s’il y a plus de
projets éligibles, pour éviter de faire des arbitrages, et s’il manque des sommes raisonnables sur les
budgets, il sera peut-être envisagé d’ajuster la somme allouée au dispositif. Mais il rappelle que son
souci est de traiter les communes avec équité.
Monsieur Jean-Claude Davergne demande si l’on peut considérer qu’il s’agit d’une « réserve au cas
où ».
Monsieur le Président indique que « l’idéal ce serait qu’on consomme l’ensemble des crédits de ce
dispositif. Mais aujourd’hui, on sait qu’il reste la moitié de l’enveloppe, aussi, on saura ajuster l’année
prochaine. En mars, un appel à projet futur sera lancé ». 24
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2020 Version provisoire pour affichage
Madame Nicole Taris indique qu’elle a reçu pour l’un des projets portés par Criel-sur-Mer les prix dans
la journée, ce qui n’a pas permis que le projet soit retenu pour l’année 2020. Elle explique qu’avec la
pandémie, les délais ont été fortement allongés.
Monsieur le Président lui répond que pour ce type de projets puisqu’ils sont commencés et qu’ils
seront signés en 2021, il sera toujours possible de solliciter les crédits en 2021.
Monsieur Alain Trouessin demande quels sont les pourcentages d’intervention de la CCVS notamment
au regard des autres subventions reçues par les communes.
Monsieur le Président le renvoie au règlement qui a été approuvé lors du Conseil communautaire du
12 décembre 2019, il précise que de mémoire, il doit rester environ 30 % à la charge de la collectivité.
Monsieur Michel Barbier indique que c’est pour cela que le pourcentage d’intervention pour
l’opération relative à la Collégiale de la Ville d’Eu n’est que de 4% puisque la Ville perçoit, par ailleurs,
des subventions de la DRAC et du Département.
Madame Claudine Briffard souhaite savoir à quel moment les autres subventions sont prises en
compte pour déterminer le pourcentage d’intervention de la CCVS. « Comment cela se passe-t-il si
finalement une subvention envisagée dans le plan de financement n’était pas perçue ? Est-ce que la
participation de la CCVS sera ajustée ? »
Monsieur le Président lui explique que la Communauté de Communes tient compte du plan de
financement tel que déclaré par la commune pour arrêter le calcul de la somme versée. Le
pourcentage d’intervention est celui repris dans le règlement du fonds arrêté par délibération en
décembre 2019.
Monsieur Michel Delépine souhaite connaître la définition de projets aboutis, qu’est-ce qu’on y met ?
Monsieur le Président rappelle que les axes prioritaires ont été définis dans la délibération, il s’agit de :
1- Les projets d’investissement améliorant la trame viaire douce (chemins, pistes cyclables, liaison
entre les communes etc.)
2- Les projets d’investissement en lien avec le développement économique du territoire, dont le
tourisme, et le commerce
3- Projet d’investissement en lien avec les politiques de santé publique communautaires (Contrat local
de santé)
4- Les projets d’investissement en lien avec le plan air, climat, énergie, territoire
Monsieur Michel Délépine souhaite connaître comment s’apprécie la complétude des dossiers.
Monsieur le Président rappelle que le dispositif doit financer des projets signés (appels d’offres et devis
signés) afin d’éviter de bloquer les crédits et de faire en sorte qu’un maximum de communes puissent
bénéficier du dispositif. Il rappelle que le financement peut intervenir sur 2 années différentes si le
projet se prolonge d’une année à l’autre.
Madame Florence Le Moigne trouve injuste que certaines communes puissent déposer plusieurs
dossiers au titre d’une même année alors que d’autres non. Elle pense que les petites communes ne
pourront pas déposer plusieurs dossiers.
Monsieur le Président rappelle qu’il y a des arbitrages.
Monsieur Marcel Le Moigne pense se souvenir que la délibération prévoit une limitation du nombre de
dossiers pouvant être financés.
Monsieur Laurent Jacques précise également que le dispositif prévoit l’affectation de crédits selon les
tailles de communes.
Monsieur le Président indique que le pourcentage d’intervention est plus important dans les petites
communes. 25
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2020 Version provisoire pour affichage
Monsieur Benoît Ozenne indique que pour les petites communes, avoir un projet qui s’inscrit dans le
lien communautaire ce n’est pas simple.
Monsieur Raynald Boulenger indique que le but serait de se rapprocher d’une subvention à l’habitant
équitable sur tout le territoire.
Monsieur le Président propose qu’une réunion spécifique soit organisée et invite les membres de
l’assemblée à reprendre la délibération de décembre 2019.
Monsieur Benoît Ozenne pense que le plus gros frein pour les petites communes est de remplir le
critère lié à l’intérêt communautaire. Il pense qu’il va falloir aller chercher loin.
Monsieur Raynald Boulenger rappelle que les sentes piétonnes peuvent présenter un intérêt
communautaire puisqu’elles peuvent compléter l’offre déjà présente sur le territoire.
Monsieur le Président rappelle que le maillage du territoire fait partie des objectifs de la gouvernance
aussi, il lui semble que l’aménagement de sentes ou la mise en place d’actions qui y concourent
relèvera de l’intérêt communautaire.
Monsieur Daniel Cavé rappelle que « tout ce qu’on a fait en bas, dans la vallée de la Bresle et les
étangs, on pourra le faire part en haut. Avoir le linéaire central sans les jonctions ce serait dommage. »
Madame Nicole Taris rappelle que ce type d’aménagement peut avoir un impact touristique donc
un intérêt partagé pour le territoire.
Monsieur Raynald Boulenger pense que même sans liaison avec les chemins principaux de
randonnée, on peut aménager sa sente ou un chemin et que cela pourrait entrer dans le dispositif.
Monsieur le Président rappelle que les grosses villes permettent une attractivité du territoire d’un point
de vue touristique et cela a également des conséquences positives pour les petites communes qui
bien souvent profitent de cette attractivité. La Communauté de communes n’entend pas se
substituer aux communes pour déterminer le type d’aménagements à mettre en place mais elle est là
pour les aider dans leurs projets.
Madame Nicole Taris indique que Seine-Maritime Attractivité va proposer des vélos électriques mis à
disposition par le biais de l’Office du tourisme de la CCVS sur des sites différents, ce qui offrira aux
touristes la possibilité d’aller se balader sur le territoire.
Sans autre question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré et toutes questions voulues ayant pu être posées, le conseil
communautaire décide par :
- 47 voix pour
-1 abstention : Monsieur Daniel Roche
- d’attribuer les abondements financiers pour un montant total de 497 194,03 euros, tels que
repris et répartis dans le tableau ci-dessous : 26
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2020 Version provisoire pour affichage
- d’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions de financement correspondantes
avec les communes susvisées, puis à liquider les sommes sur présentation des factures, et
dans le respect des dispositions prévues par délibération en date du 12 décembre 2019
- d’autoriser Monsieur le Président à entreprendre toute démarche et à signer tout acte
concourant à l’exécution de la présente délibération.
15/ Avenant au contrat de territoire 2017-2020 signé avec le département de la Somme
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 22 juin 2017, le Conseil communautaire a
approuvé les dispositions du contrat de territoire 2017-2020 avec le Département de la Somme.
Ce contrat a été signé le 12 juin 2018.
Le conseil départemental de la Somme a informé la CCVS que son assemblée, dans le cadre du plan de
relance post Covid-19 a décidé de prolonger la politique territoriale jusque fin 2021, et d’abonder dès à
présent le dispositif communal et contractualisation avec les territoires de respectivement 2M d’euros et
7M d’euros. Cette somme complémentaire de 9M d’euro sera allouée aux projets d’investissement des
communes et des intercommunalités (les dépenses en équipements et/ou travaux liés à la crise sanitaire
COVID-19 devenant éligibles).
A titre indicatif, les communes de moins de 1 000 habitants peuvent ainsi mobiliser une dotation
complémentaire de 3 000 euros, cumulable à leur dotation initiale de 10 000 euros, et cela jusqu’au 31
décembre 2021.
Concernant la dotation territoriale, gérée par les intercommunalités, celle-ci est abondée de 12 euros
par habitant et mobilisable jusqu’au 31 décembre 2021. Afin d’entériner les montants et les modalités de
ce nouveau cadre, un avenant au contrat de territoire 2017-2020 entre le Département de la Somme et
le territoire des Villes Sœurs doit être conclu.
Enfin, le dispositif « Complément Loisirs et Sports Nature » est prolongé d’une année supplémentaire en
2021 afin de permettre aux collectivités de présenter leurs projets.
Monsieur le Président interroge les membres de l’Assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans
question, il est procédé au vote. 27
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2020 Version provisoire pour affichage
Après en avoir délibéré et toutes questions voulues ayant pu être posées, le conseil
communautaire décide, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n°2 au contrat
de territoire ci-annexé et toutes pièces utiles pour mener ce dossier.
16/ Avenant au contrat de territoire 2018-2020 signé avec la Région Normandie et le Département de
Seine Maritime
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 18 décembre 2018, le conseil
communautaire a approuvé la maquette financière du contrat de territoire des Villes Sœurs 2018-2021 et
a approuvé la convention partenariale du contrat à intervenir entre la Région Normandie, le
Département de la Seine-Maritime et la Communauté de Communes des Villes Sœurs.
Le contrat de territoire des Villes Sœurs a été signé le 4 avril 2019.
Par courrier en date du 2 novembre 2020, le Département de la Seine-Maritime a rappelé à la CCVS les
échéances du contrat au 31 décembre 2021.
Monsieur le Président du Département précise :
« afin de vous accompagner dans la réalisation des opérations inscrites au programme d’actions, et
dont le calendrier a pu être retardé par la crise sanitaire, je soumettrai à l’examen d’une prochaine
assemblée plénière une délibération autorisant l’allongement d’une année du terme des engagements
contractualisés.
Pour les intercommunalités et pays qui en manifeste la volonté, ce terme pourra donc être fixé au 31
décembre 2022. Cette modification fera l’objet d’un avenant pouvant, le cas échéant, être assorti
d’une revoyure à mi-parcours à enveloppe budgétaire constante ».
Le 10 novembre dernier, une réunion de travail en visioconférence avec Monsieur le Président de Région
Normandie et d’autres intercommunalités a été consacrée aux contrats de territoire.
Ce temps d’échange avait pour objectif de permettre aux intercommunalités avec la Région
Normandie d’amorcer une réflexion pouvant aboutir à une évolution des priorités des projets qui sont
inscrits au contrat de territoire ou que les intercommunalités envisagent d’inscrire à l’occasion d’une
prochaine revoyure.
Monsieur le Président précise que lors de la réunion il a été constaté que l’enveloppe ne serait pas
mobilisée dans sa totalité puisque certains projets menés par d’autres collectivité ont été abandonnés,
aussi il a interrogé le conseil régional afin de savoir s’il serait possible que les crédits restants puissent être
redéployés et a demandé, pour la CCVS à ce que soit intégré le projet sur le chemin vert de Petit Caux.
Monsieur le Président interroge les membres de l’Assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans
question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré et toutes questions voulues ayant pu être posées, le conseil
communautaire décide, à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Président à solliciter la prolongation d’un an du contrat de territoires
des Villes Sœurs soit jusqu’au 31 décembre 2022 afin de permettre notamment la réalisation des projets
inscrits au contrat de territoire des villes sœurs, et à signer l’avenant afférent,
- d’engager le cas échéant une revoyure au contrat de territoire afin de pouvoir envisager
l’évolution de certains d’entre eux et l’inscription éventuelle d’autres projets au contrat,
- de solliciter l’extension des enveloppes des partenaires à ce contrat au profit des projets
structurants de notre territoire des Villes Sœurs qui le nécessiteraient. 28
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2020 Version provisoire pour affichage
17/ Centre Aquatique des 2 falaises : avenant 6 au contrat de délégation de service public pour
l’exploitation et la gestion du centre aquatique des 2 falaises
Monsieur le Président donne la Parole à Laurent Jacques pour la présentation de ce point,
Monsieur Laurent Jacques expose que durant la période de crise sanitaire, la CCVS a été contrainte de
procéder à la fermeture du centre aquatique du 15 mars au 22 juin puis du 30 octobre 2020 jusqu’à ce
jour.
Concernant la seconde période, il a été fait le choix de ne pas accueillir de scolaires quand bien même
la réglementation nous le permettait (décision prise dans le souci de préserver la santé de tous :
personnel du centre, enfants, enseignants, parents accompagnants).
Durant l’été, le centre a pu rouvrir ses portes mais dans un mode spécifique avec notamment les
principes de distanciation sociale, gestes barrières, mise en place d’un parcours client, réduction de la
Fréquentation Maximum instantanée… et le constat d’une baisse de fréquentation liée au
comportement des usagers.
Cette crise sanitaire sans précédent est venue dégrader de manière significative les conditions
d’exploitation.
Le délégataire a notamment réduit les charges, en particulier les fluides et la masse salariale (en ayant
recours à la prise de congés et au chômage partiel).
Une indemnisation du délégataire, correspondant à la différence entre les charges et recettes
prévisionnelles du Compte d’Exploitation Prévisionnel contractuel et les charges et recettes
prévisionnelles durant cette période est à verser.
Cette indemnisation prend en compte la poursuite par la CCVS du versement des compensations durant
cette période (compensation compensant les obligations de service public et participation scolaires).
Sur l’ensemble de la période soit du 15 mars au 31 décembre, l’indemnisation prévisionnelle s’élève à
35 925 euros HT (les annexes au projet d’avenant joints à la note viennent détailler ce chiffre).
Le détail des éléments a été adressé en annexe de la convocation.
Dans l’attente de la production par le délégataire du compte d’exploitation réel pour cette période, la
collectivité s’engage à procéder au paiement de cette indemnisation, diminuée de 10 000 euros HT soit
25 925 euros HT.
Au 31 décembre, nous nous rencontrerons dans les 60 jours avec le délégataire afin d’ajuster le niveau
de déficit covid 2020 sur la base des recettes et charges réelles supportées par le délégataire durant
cette période.
Si la somme des recettes issues des usagers et les compensations reçues sont supérieures aux charges, le
délégataire reversera l’excédent de compensation.
Si la somme des recettes issues des usagers et les compensations ne couvrent pas les charges, le
délégataire, après justification desdites charges, refacturera, après validation de la CCVS, l’écart au titre
d’une compensation complémentaire spéciale COVID.
Monsieur Alain Trouessin demande si les déficits présentés dans les tableaux s’ajoutent ?
Monsieur Laurent Jacques indique que, pour l’instant, la CCVS et le délégataire ne disposent pas de
l’ensemble des éléments chiffrés mais qu’à ce jour, le déficit est estimé au total à environ 35 000 € par
rapport au compte prévisionnel du délégataire.
Monsieur le Président pense que si le déficit devait se maintenir dans une telle proportion, la collectivité
devrait s’estimer chanceuse, les déficits étant relativement limités.
Monsieur Alain Trouessin partage ce point de vue, puisqu’il expose qu’à Criel-sur-Mer, le château de
Chantereine doit faire face à un déficit d’environ 280 000 € cette année. 29
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2020 Version provisoire pour affichage
Monsieur le Président indique que la décision a été prise de fermer le centre aquatique afin de limiter
l’hémorragie, dans l’attente de la reprise d’activité normale. Pour ce qui concerne les scolaires, l’objectif
des élus n’est pas de refuser l’accès par principe mais de limiter les déficits qui devront être supportés par
la collectivité.
Madame Nicole Taris indique que malheureusement pour le château de Chantereine, puisque celui-ci
est géré avec du personnel communal, la commune ne peut pas bénéficier des dispositifs de chômage
partiel, la fermeture de l’établissement ne servirait à rien.
Monsieur le Président pense qu’il va être nécessaire d’écrire « à nos chers politiques, car c’est bien gentil
de nous dire ce qu’on doit faire ou pas faire mais, au final, les collectivités n’ont pas de leviers et cela
leur coûte très cher ».
Monsieur Laurent Jacques indique qu’au Tréport la commune est confrontée à la même situation avec
le camping municipal.
Sans autre question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré et toutes questions voulues ayant pu être posées, le conseil
communautaire décide, à l’unanimité :
- d’approuver l’avenant n°6 au contrat de DSP pour l’exploitation et la gestion du centre aquatique
tel qu’il est annexé à la délibération,
- d’autoriser Monsieur le Président à le signer ainsi que toutes pièces utiles pour mener à bien ce dossier.
18/ Centre Aquatique des 2 falaises : contrat de concession de service public
Monsieur le Président donne la Parole à Laurent Jacques pour la présentation de ce point,
Monsieur Laurent Jacques indique que cette délibération porte sur le nouveau contrat qui prendra effet
à compter du 1er janvier prochain.
Monsieur Laurent Jacques rappelle que la commission de délégation de service public a été amenée à
se réunir dernièrement à plusieurs reprises, il souhaite remercier les membres pour leur présence et leur
disponibilité ce qui a permis de clore ce dossier dans des délais brefs.
Monsieur Laurent Jacques attire l’attention des conseillers communautaires sur le caractère
potentiellement confidentiel de certaines pièces reprises en annexe 8 de la convocation. En
conséquence, il leur est rappelé que ces documents, notamment ceux qui présentent un caractère
commercial ou industriel, leur sont d’usage exclusif et ne peuvent en aucun cas être diffusé par eux,
d’aucune manière et pour aucune raison.
Monsieur Laurent Jacques donne lecture du projet de délibération et rappelle la liste des pièces qui ont
été mises à disposition des élus avec la convocation ainsi qu’au siège de la CCVS.
Monsieur Laurent Jacques rappelle qu’au terme des négociations, le choix s’est porté sur l’entreprise
jugée la plus à même d’apporter les garanties techniques et financières permettant d’assurer la qualité
et la continuité du service, à savoir la société RECREA. Les raisons de ce choix sont exposées dans le
rapport du Président annexé à la convocation dont la conclusion est la suivante :
• Les offres des trois candidats sont de bonne facture, complètes et détaillées. Les trois offres ont
été améliorées dans le cadre des négociations.
• L’offre du candidat RECREA, même si elle s’avère légèrement plus onéreuse que l’offre moins
disante apparaît comme étant mieux adaptée aux besoins de la Collectivité et répond à ses
ambitions en matière de pérennité des équipements et de dynamique de commerciale, en
particulier dans son offre variante. 30
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2020 Version provisoire pour affichage
Il précise aux membres de l’assemblée que la compensation liée aux contraintes de services publics
moyenne du précédent contrat était de 390 000 € par et de 73 000 € pour tout ce qui concerne les
scolaires. Pour ce nouveau contrat, la compensation serait d’environ 525 000 € par an pour les
contraintes de services public et de 73 000 € pour les scolaires, ce dernier montant étant quasiment
inchangé par rapport au contrat précédent. En conséquence, cela représenterait une augmentation
d’environ 35 000 € par an par rapport au contrat précédent.
Monsieur Laurent Jacques indique que, pour sa part, il pense que ce contrat est intéressant et que les
négociations ont permis de limiter l’augmentation des coûts.
Monsieur le Président trouve que le délégataire a, lors du dernier contrat, assuré un suivi technique du
bâtiment de qualité, ce qui est un véritable avantage pour la collectivité qui est propriétaire de cet
équipement. Par ailleurs, il tient à souligner la qualité du service rendu.
Monsieur le Président interroge les membres de l’Assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans
question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré et toutes questions voulues ayant pu être posées, le conseil
communautaire décide, à l’unanimité :
- D’approuver le choix de la société RECREA (S.A.S Action Développement Loisir/ADL – « Espace Récréa ») en tant que concessionnaire du service public du centre aquatique O2 Falaises de la Communauté de Communes des Villes Sœurs, et ce pour une durée contractuelle fixée à 5 ans à compter du 1er janvier 2021
-D’approuver les termes du contrat de délégation de service public et ses annexes -D’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de délégation de service public, à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.
19/ Acquisition d’un terrain sis commune d’Eu (parcelle section E numéro 835 d’une contenance de
7.751m²)
Monsieur le Président rappelle qu’il s’agit du terrain qui est situé juste derrière le bâtiment anciennement
HedOmnia devenu O2S.
Par jugement en date du 15 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Dieppe a accepté l’offre de reprise
formulée par la Communauté de Communes des Villes Sœurs, dans le cadre de la procédure de
redressement judiciaire diligenté l’encontre de la MLB Savoir Vivre.
La MLB savoir-vivre est une mutuelle issue de la MLB MUTUELLE, aux droits de laquelle, la mutuelle Via
santé a été subrogée par traité de fusion en date du 1er janvier 2014.
Pour mémoire, la reprise de l’activité par la Communauté de Communes est motivée par le
développement de certaines des vocations qui ont justifié la création du centre de remise en santé
HedOmnia par la mutuelle, notamment en matière de sport-santé.
Ce projet prend tout son sens, au vu du contrat local de santé porté par la CCVS en partenariat avec
l’agence régionale de santé.
Dans le cadre de ce dossier, Il est apparu que la MLB Savoir Vivre disposait d’un droit de préemption sur
le rachat d’une parcelle sise sur la commune d’Eu et enregistrée sous la référence cadastrale E 835. 31
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2020 Version provisoire pour affichage
Ce terrain d’une contenance de 7.751m² était cessible au profit de la MLB Savoir Vivre au prix de 12.10 €
le m² soit 93.787,10 euros, ce droit de préemption courant jusqu’au 31 décembre 2020.
Cette parcelle revêt un intérêt stratégique en termes de réserve foncière aux abords du centre sportif.
La Communauté de Communes a donc engagé des démarches - sous réserve de la décision définitive
du Conseil Communautaire – auprès de la mutuelle Via santé afin de se porter acquéreur de ce terrain,
laquelle a confirmé par courrier, accéder à sa demande, au prix dont bénéficiait précédemment la MLB
Savoir Vivre.
Madame Isabelle Vandenberghe souhaite connaître les raisons qui motivent cette acquisition et
l’utilisation qui serait faite de ce bien.
Monsieur le Président répond que, pour l’instant, aucun projet n’est arrêté mais qu’il lui semble que cette
acquisition est une vraie opportunité notamment pour constituer une réserve foncière qui facilitera la
réalisation des projets futurs.
Monsieur Sébastien Godeman souhaite savoir pourquoi la communauté de communes fait toujours
appel au même notaire.
Monsieur le Président indique que ce n’est pas le cas, avant la communauté de communes faisait appel
à un autre notaire. Sachant que dans certains cas, les actes sont signés avec d’autres notaires.
Sans autre question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré et toutes questions voulues ayant pu être posées, le conseil communautaire décide par :
- 41 voix pour
- 5 abstentions : Madame Isabelle Vandenberghe, Monsieur Gilbert Deneufve, Monsieur Aurélien D’hier, Madame Bénédicte Théron, par procuration Madame Guislaine Sire - 2 voix contre : Monsieur Jean-Charles Vitaux, par procuration Monsieur Emmanuel Maquet. 32
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2020 Version provisoire pour affichage
- d’acquérir la parcelle cadastrée section E n° 835 sise sur la commune d’Eu d’une contenance de 7.751 m² au pris de 93.787,10 euros hors frais.
- de prendre en charge les honoraires, frais d’acte et autres frais liés à cette cession - de confier la rédaction de l’acte à la SCP Médrinal, Pacary, Linke, Peschechodow, Seré notaires associés
- de charger Monsieur le Président de signer tout acte et d’entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.
20/ Fixation des Attributions de Compensation Définitives pour l’année 2021
Monsieur le Président donne la Parole à Jérémy Moreau pour la présentation de ce point.
Monsieur Jérémy Moreau expose que l’absence de transfert de compétences prévu dans le courant de
l’année 2021, permet de valider, dès à présent, le montant des attributions de compensation pour
l’année 2021.
Le montant des charges transférées n’évolue pas, le montant des attributions de compensation pour
l’année 2021 est donc strictement égal à celui de 2020.
Monsieur le Président interroge les membres de l’Assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans
question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré et toutes questions voulues ayant pu être posées, le conseil
communautaire décide, à l’unanimité :
Communes
Attributions de
compensation définitive
pour l’année 2020
Proposition d’attribution de
compensation pour
l’année 2021
Allenay 2 407 2 407
Ault 3 191 3 191
Baromesnil 10 532 10 532
Beauchamps 295 467 295 467
Bouvaincourt-sur-Bresle -6 355 -6 355
Buigny-les-Gamaches 1 228 1 228
Criel-sur-Mer 111 710 111 710
Dargnies 130 143 130 143
Embreville 106 646 106 646
Etalondes 290 345 290 345
Eu 1 620 145 1 620 145
Flocques 16 593 16 593
Friaucourt 31 897 31 897
Gamaches 706 430 706 430
Incheville 91 414 91 414
Le Mesnil Réaume 2 834 2 834 33
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2020 Version provisoire pour affichage
Le Tréport 2 703 040 2 703 040
Longroy 147 806 147 806
Melleville 8 801 8 801
Mers-les-Bains 914 450 914 450
Millebosc -1 836 -1 836
Monchy-sur-Eu -3 018 -3 018
Oust-Marest 247 592 247 592
Ponts-et-Marais 96 587 96 587
St Pierre-en-Val -983 -983
St Quentin-la Motte-Croix-au-
Bailly 11 460 11 460
St Rémy-Boscrocourt 26 358 26 358
Woignarue -15 228 -15 228
TOTAL 7 549 657 7 549 657
Il est précisé pour mémoire, comme en 2019 et 2020, qu’il reste conformément aux rapports de la CLECT
à reverser à la commune de Floques une participation exceptionnelle au titre des nuisances
environnementales (liée à l’installation de 2 + 2 éoliennes dont la décision de réalisation était antérieure
au passage en FPU, et pour laquelle la commune avait préalablement engagé des frais)
2018 : 2988 à ajouter / 2019 : 3027 à ajouter / 2020 en attente de disposer du montant total pour les 4
appareils, certains n’ayant été mis en fonctionnement qu’en 2019 (attente des avis d’imposition 2020
pour retenir les bases de calcul définitives). Il faudra rembourser en 2021, le reliquat sur les années
antérieures depuis 2018.
21/ Décision modificative budgétaire n°1 du budget annexe tourisme
Monsieur le Président donne la parole à Jérémy Moreau pour la présentation de ce point.
Monsieur Jérémy Moreau indique que la décision modificative est proposée afin de permettre le reversement des 75% du montant de la taxe de séjour N-1 aux communes. 34
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2020 Version provisoire pour affichage
Le mouvement de crédits à opérer se traduisent de la manière suivante :
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution de crédits Augmentation de
crédits
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
FONCTIONNEMENT
D-6236-95 : Catalogues et imprimés 20 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-62871-95 : Reversement de frais à la
collectivité de rattachement
80 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 100 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-7398-95 : Reversements, restitutions et
prélèvements divers
100 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 014 Attenuations de produits - € 100 000,00 €
Total FONCTIONNEMENT 100 000,00 € 100 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Total Général 0,00 € 0,00 €
Monsieur le Président interroge les membres de l’Assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré et toutes questions voulues ayant pu être posées, le conseil communautaire décide, à l’unanimité de valider la décision modificative n°1 du budget annexe « tourisme » ainsi qu’exposée ci-dessus.
22/ Admission en non-valeur de créances irrécouvrables sur le budget principal
Monsieur le Président donne la parole à Jérémy Moreau pour la présentation de ce point.
Monsieur Jérémy Moreau précise que la CCVS a reçu un courrier de la Trésorerie en date du 20 février
2020 demandant de statuer en admission en non-valeur. Il s’agit d’annuler un titre d’une valeur de
143.35 €, les raisons de cette demande d’admission en non-valeur ont été communiquées avec la
convocation (annexe 10).
Monsieur le Président interroge les membres de l’Assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans
question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré et toutes questions voulues ayant pu être posées, le conseil
communautaire décide, à l’unanimité :
- de statuer favorablement sur l’admission en non-valeur du titre de recette n°475 de l’exercice 2018
d’un montant total de 145,35 euros ayant pour objet le paiement de prestation d’accueil au sein
d’un ALSH pendant les vacances d’été 2018
- Accepter l’inscription des crédits en dépenses au budget de l’exercice en cours
23/ Création d’un budget annexe « O2S »
Monsieur le Président donne la parole à Jérémy Moreau pour la présentation de ce point.
Monsieur Jérémy Moreau rappelle que pour le moment tous les flux liés à l’équipement O2S sont retracés
sur le budget annexe du Centre Aquatique.
Cependant, comme il s’agit d’un service public à caractère industriel et commercial (SPIC), il faudrait
créer un budget annexe en nomenclature M4, ce qui permettra de récupérer la TVA. 35
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2020 Version provisoire pour affichage
Monsieur le Président interroge les membres de l’Assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans
question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré et toutes questions voulues ayant pu être posées, le conseil
communautaire décide par :
- 43 voix pour
- 5 voix contre : Monsieur Gilbert Deneufve, Madame Isabelle Vandenbergue, Monsieur Aurélien D’hier,
Monsieur Jean-Charles Vitaux, par procuration Emmanuel Maquet.
- valider le principe de gestion en régie sous forme de Service Public Industriel et Commercial de
l’équipement sportif d’intérêt communautaire O2S Sport, Santé, Bien-être ;
- décider la création au 1er janvier 2021 du budget annexe qui sera dénommé « budget annexe 02S
Sport, Santé, Bien être ». Toutes les recettes et dépenses relatives à ce service seront inscrites au
budget 2021 de ce budget annexe. Le budget sera assujetti à la TVA et suivra la nomenclature M4.
- confirmer l’ensemble des délégations données à Monsieur Le Président, par délibération en date
du 16 juillet 2020, conformément aux articles L5211-9 et L5211-10 du CGCT, et notamment en ce qui
concerne la fixation des tarifs et la création de régie de recettes
- autoriser Monsieur Le Président à signer tout acte, à entreprendre toute démarche concourant à la
mise en œuvre de ces décisions du Conseil Communautaire.
24/ Changement de nomenclature comptable – passage en M 57
Monsieur le Président donne la parole à Jérémy Moreau pour la présentation de ce point.
Monsieur Jérémy Moreau indique que la Communauté de communes s’est inscrite dans une démarche
d’expérimentation relative compte financier unique qui permet de regrouper certains documents
budgétaires (compte de résultat unique regroupant le compte de gestion et le compte administratif). Il
faut donc changer la nomenclature au 1er janvier 2021 et passer de de l’instruction M14 (plan
comptable) à la M57. Le but de ce passage en M57 est d’harmoniser les comptes des collectivités
territoriales.
Ce passage sera obligatoire d’ici quelques temps, mais la CCVS a souhaité s’engager dans cette
démarche avant cette date.
Monsieur le Président interroge les membres de l’Assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans
question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré et toutes questions voulues ayant pu être posées, le conseil
communautaire décide, à l’unanimité :
- d’adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 par droit d’option au 1er janvier 2021 ou
2022
- d’autoriser M Le Président à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable, et signer tous documents afférents
25/ Apurement du compte 1069
Monsieur le Président donne la parole à Jérémy Moreau pour la présentation de ce point.
Monsieur Jérémy Moreau précise que le passage à la nouvelle nomenclature M57 impose l’apurement
du compte 1069 intitulé : « Reprise 1997 sur excédents capitalisés – Neutralisation de l’excédent des
charges sur les produits ». 36
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2020 Version provisoire pour affichage
Pour mémoire ce compte a été créé pour neutraliser l’impact budgétaire de la première application des
règles de rattachement des charges et des produits de l’exercice. Il n’existe pas au plan des comptes M
57 et il doit donc être apuré lorsqu’il présente un solde, ce qui est notre cas.
Monsieur Jérémy Moreau présente les mouvements à opérer.
Monsieur le Président interroge les membres de l’Assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans
question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré et toutes questions voulues ayant pu être posées, le conseil communautaire décide, à l’unanimité :
- d’autoriser l’apurement du compte 1069 d’un montant de 3 112.45€ par un mandat sur le compte 1068
- d’autoriser le comptable public à procéder aux opérations d’apurement des comptes 1069 du budget principal
- de préciser que les crédits seront prévus au budget principal selon la décision modificative suivante :
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
INVESTISSEMENT
D-2051 Concessions et droits
similaires
3 112.45 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 020 : Immobilisations
corporelles
3 112.45€ 0,00 € 0,00 €
D-1068 Excédents de
fonctionnement capitalisé
3 112.45 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 10 Dotations et réserves - € 3 112.45 €
Total INVESTISSEMENT 3 112.45 € 3 115.45 € 0,00 € 0,00 €
Total Général 0,00 € 0,00 €
- d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à cette opération.
26/ Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement 2021
Monsieur le Président donne la parole à Jérémy Moreau pour la présentation de ce point.
Monsieur Jérémy Moreau rappelle que jusqu’au moment de la mise au vote du budget, la collectivité
territoriale est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater
les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits inscrit au budget de l’année
précédente côté fonctionnement.
Pour ce qui concerne l’investissement, la limite s’arrête à 25 % et il y a lieu de délibérer en Conseil
communautaire pour ce qui concerne certaines lignes du budget principal, du budget annexe Centre
Aquatique et du budget annexe GEMAPI. Il s’agit de permettre à la collectivité de régler les éventuelles
urgences avant le vote du budget.
Monsieur Jérémy Moreau donne lecture du tableau présenté dans la note de synthèse.
Monsieur le Président interroge les membres de l’Assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans
question, il est procédé au vote. 37
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2020 Version provisoire pour affichage
Après en avoir délibéré et toutes questions voulues ayant pu être posées, le conseil communautaire décide, à l’unanimité :
- D’autoriser Monsieur Le Président, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2021 (budget principal et
budgets annexes), à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, les crédits afférents au remboursement
de la dette, conformément aux indications ci-dessous :
BUDGET PRINCIPAL
Chapitre BP 2020 25 % 204 Subventions
d’équipement versées *
1 250 000.00 312 500.00
21 Immobilisations corporelles 5 304 000.00 1 326 000.00 6 554 000.00 1 638 500.00
• Budget 1 000 000 € pour financement projets des communes adhérentes
CENTRE AQUATIQUE
Chapitre BP 2020 25 % 21 Immobilisations corporelles 100 000.00 25 000.00 100 000.00 25 000.00
GEMAPI
Chapitre BP 2020 25 % 21 Immobilisations corporelles 870 000.00 217 500.00 870 000.00 217 500.00
27/ Elaboration d’un contrat territorial de relance et de transition écologique
Monsieur le Président donne la parole à Laurent Jacques pour la présentation de ce point.
Monsieur Laurent Jacques expose que les contrats territoriaux de relance et de transition écologique ont vocation à accompagner la création et/ou le renforcement de projets de territoires compatibles avec les besoins de cohésion des territoires et de transition écologique. Ils pourront traiter de tous les sujets des politiques publiques des collectivités et de l’Etat, avec une vision stratégique proposée par les territoires.
Le Gouvernement confie à l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), appuyée par le Commissariat général au développement durable (CGDD) du ministère de la Transition écologique, la responsabilité de leur mise en œuvre.
La première étape consiste, pour les préfets et les délégués territoriaux de l’ANCT, en concertation avec les collectivités territoriales volontaires, d’identifier les périmètres de référence des CRTE, d’ici le 15 janvier 2021.
Par circulaire en date du 4 décembre 2020, repris en annexe 11 de la convocation, le préfet a adressé à
la Communauté de Communes des Villes soeurs des informations concernant les contrats territoriaux de
relance et de transition écologique. Il demande par ailleurs à la Communauté de Communes de bien
vouloir formuler toutes remarques éventuelles sur les périmètres qu’elle souhaiterait retenir.
Monsieur le Sous-Préfet de Dieppe a contacté personnellement Monsieur le Président de la
Communauté de Communes et moi-même en tant que Président du Syndicat Mixte du PETR
Interrégional Bresle Yères à ce sujet, en leur suggérant de retenir comme périmètres préférentiels celui du
PETR Interrégional Bresle Yères.
Monsieur le Président précise que le dernier alinéa du dispositif du projet de délibération a été inséré afin
de pallier un éventuel refus du Conseil Communautaire de Communauté de Communes Interrégionale 38
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2020 Version provisoire pour affichage
Aumale Blangy-sur-Bresle de retenir le périmètre du PETR. En effet, la CCVS ne voudrait pas passer à côté
de financement dans l’hypothèse de ce refus.
Monsieur Laurent Jacques indique qu’à une époque un refus avait été opposé à la CCVS pour être
porteur des contrats de ruralité. Dans la note du Préfet, cela semble possible.
Monsieur le Président interroge les membres de l’Assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans
question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré et toutes questions voulues ayant pu être posées, le conseil
communautaire décide, à l’unanimité, de valider le principe de l’élaboration d’un contrat territorial de
relance et de transition écologique à l’échelle du syndicat mixte du pôle d’équilibre territorial et rural,
sous réserve que le comité syndical du Syndicat Mixte du PETR Interrégional Bresle Yères valide le principe
de l’élaboration à son niveau de ce contrat.
Compte tenu des enjeux de ces contrats, en terme stratégiques, d’ingénieries et de financements, dans
le cas où le Conseil Communautaire de Communauté de Communes Interrégionale Aumale Blangy-sur-
Bresle, ou le Comité Syndical du Syndicat Mixte du PETR, ne souhaiteraient pas porter l’élaboration d’un
contrat territorial de relance et de transition écologique à leur niveau, la Communauté de Communes
des Villes Sœurs propose à l’Etat de bien vouloir l’autoriser à porter à l’échelle des 28 communes qui la
composent, l’élaboration d’un contrat territorial de relance et de transition écologique.
28/ Questions et informations diverses
Remarques des Conseillers Communautaires
Monsieur Alain Trouessin souhaiterait savoir où en est le projet de déploiement de la fibre optique
puisqu’initialement la date de livraison était prévue pour 2021 / 2022 pour que le territoire soit fibré mais il
semble qu’il y ait des retards pour des raisons samariennes.
Monsieur le Président indique qu’il n’a pas la réponse directe à la question de Monsieur Trouessin. En
revanche, il précise que toutes les communes connaissent des problèmes pour avoir la fibre. Pour les
communes qui ont été rattachées après la réforme de 2017, à ce jour, le Président ne dispose pas
d’informations précises sur la date de livraison.
Monsieur Laurent Jacques intervient pour donner quelques informations à ce sujet. Il en profite pour
remercier Jean-Pierre V., qui est en charge de ce dossier, et est présent dans la salle et va bientôt quitter
la collectivité puisqu’il a fait valoir ses droits à la retraite. Monsieur Laurent Jacques précise que les 7
communes non rattachées au 1er contrat ne pourraient bénéficier du déploiement qu’à l’horizon 2023 et
2024. Monsieur Laurent Jacques poursuit : « c’est quelque chose qu’on n’accepte pas et qu’on fera
remonter dans les différents conseils syndicaux de Somme Numérique puisque nous sommes 3 avec
Mario Dona et Bruno Saintyves à siéger au sein des instances ». Monsieur Laurent Jacques indique qu’il
est prêt à organiser une réunion avec le Conseil départemental de Seine-Maritime puisqu’il devrait y
avoir moyen de cohabiter et d’établir une transversalité dans les contrats puisque la CCVS a été
informée qu’un peu plus loin, la Seine-Maritime va déployer la fibre sur la Somme. Il faut impérativement
faire avancer ces dossiers car la date de 2023-2024 est tout à fait inacceptable.
Monsieur Laurent Jacques souhaite préciser que beaucoup des élus présents dans la salle connaissent
des soucis dans leurs communes du fait du déploiement. Les opérateurs se rejettent le problème, et
mettent souvent en cause la société COVAGE qui a effectué le déploiement de la fibre. Il invite les
membres de l’assemblée à faire remonter ces problèmes au niveau de la CCVS car régulièrement les
problèmes sont liés à de l’incompréhension des problèmes d’adresses qui sont finalement relativement
simples à résoudre.
Monsieur le Président invite les membres à être attentifs puisque dans certains cas ORANGE indique que
les adresses ne sont pas éligibles alors qu’en réalité ce n’est pas le cas. Il semble qu’ORANGE ait un
retard très important et cherche tous les prétextes pour éviter d’accentuer ce retard. Si le Président peut
comprendre cette situation compte-tenu du contexte, en revanche il n’accepte pas qu’une information 39
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2020 Version provisoire pour affichage
erronée soit donnée sur l’éligibilité des administrés car cela engendre des difficultés de gestion pour les
collectivités qui sont confrontées au mécontentement de leurs administrés.
Monsieur le Président souhaite conclure la séance en remerciant chaleureusement Jean-Pierre V. : « on
va perdre un collaborateur très sympathique avec beaucoup de compétences. On va perdre
quelqu’un d’important dans la collectivité. Etant présent depuis de nombreuses années dans la
collectivité, il maîtrisait de nombreux dossiers, son remplacement sera compliqué dans un premier temps.
Je dis que quand on a l’historique d’une collectivité, quand on arrive, il faut un délai pour être
opérationnel comme une personne qui part. On sera à flux tendu le temps de remettre quelqu’un
d’autre, pour l’instant, ce n’est pas encore fait. En tout cas, merci Jean-Pierre de ta collaboration depuis
ces nombreuses années, j’espère que tu garderas un excellent souvenir de notre collectivité, et je te
souhaite tout le meilleur pour le futur retraité que tu vas être ».
Applaudissements
Jean-Pierre V. prend la parole en confirmant qu’il va conserver un très bon souvenir de la collectivité, de
ce mandat mais également des précédents mandats : « Je trouve que c’est une belle institution et que
vous, les élus, disposez d’une super équipe de technicien qui se bat tous les jours sous la direction de
Catherine et de Camille. Je venais de l’extérieur, et sincèrement, les agents se donnent sans arrêt. C’est
une équipe dynamique et performante et je tenais à le souligner, et merci à vous ».
Applaudissements
Monsieur le Président souhaitent à toute l’assemblée de bonnes fêtes de fin d’année malgré le contexte.
Clôture de la séance à 20H18