Procès Verbal - PV CM 01.10.2025

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Procès Verbal - PV CM 01.10.2025 Document publié le Mercredi 1 octobre 2025 par la commune de Scionzier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 01.10.2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

COMMUNE DE SCIONZIER

PROCES-VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 01 OCTOBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le premier octobre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.

Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme A. DUFOUR, M. J. DUSSAIX, Mme K.CARTIER, M. J-M. DELISLE, Mme S$. CALDI, M. A. LAMALLEM, Mme C. NIGEN, adjoints au Maire.

Mme M. DEVILLAZ, Mme J. DUMONT, Mme N. GROGNUX-GAUTHIER, Mme S. DONAT-MAGNIN, Mme L. CARPANO CAUX, M. Q. MONNET, Mme F. PAKIREL, M. L. MAGANA, Mme M. GONCALVES, M. G. PERRISSIN-FABERT, M. J-F DEBIOL, M. J-Y. PATUREL, conseillers municipaux.

Etaient absents excusés :

M. L. MALGRAND qui donne pouvoir à M. J-M. DELISLE

M. F. TANLI qui donne pouvoir à Mme F. PAKIREL

M. M. ANQUEZ qui donne pouvoir à Mme S CALDI

M. J. GAL qui donne pouvoir à Mme L. CARPANO CAUX

Mme I. COLAIN

Etaient absents :

Mme J. VICENTE

Mme $S. KHELIFI

M. D. MACHEDA

Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.

Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 21 Nombre de votants : 25 Date de convocation : 25.09.2025

DELV2025 SS01 : DECISION DE NON REALISATION D’UNE EVALUATION

ENVIRONNEMENTALE, _ RELATIVE __ AU PROJET DE MODIFICATION

SIMPLIFIEE N°4 DU PLU DE SCIONZIER, AU TITRE DE L'ARTICLE R104-33 DU

CODE DE L'URBANISME

Conformément à l’article R104-34 du Code de l’urbanisme, la commune a transmis à

l’autorité environnementale un dossier comprenant notamment :

- La description des évolutions proposées au PLU dont la dernière procédure a été approuvée le 21/09/2022, sur la base des objectifs formulés par l’arrêté du Maire n°AMV2025 133 du 02/07/2025 ;- Les raisons pour lesquelles son projet ne serait pas susceptible d'avoir des incidences

notables sur l'environnement, par conséquent, ne requerrait pas la réalisation d'une

évaluation environnementale.

Pour rappel, les objectifs de la modification simplifiée n°4 du PLU sont :

-__ Suppression de la notion illégale de lotissement dans les occupations et utilisations du

sol interdites,

- Reformulation des règles de mixité sociale, et suppression de ces règles en zone UL, UR,

UX

- Suppression de l’encadrement des annexes en zone UB

- Interdiction des équipements d'intérêt collectif et services publics en zone UD

résidentielle et pavillonnaire sauf ouvrages techniques

- _ Reformulation des règles relatives à la reconstruction de bâtiments

- Suppression des possibilités d’extension des constructions à usage d'artisanat,

d'industrie et d'entrepôt en zone UC et UD

- Ajout de l'interdiction des commerces en zone AUX (hors zone AUxa)

- Ajustement des règles d’accès et de desserte,

-__ Reformulation des modalités d’application des différentes règles de recul,

- Problématique de l’implantation des annexes (accolées et non accolées) par rapport aux limites séparatives et aux limites de voies.

- Précision des règles de recul par rapport aux limites séparatives,

- _ Reformulation des modalités d’application des règles de hauteur,

- Ajout et reformulation de certaines règles d’aspects extérieurs, notamment concernant l’implantation des constructions,

- _ Simplification des règles de stationnement,

- Augmentation des exigences concernant les espaces verts,

- Obligation de plantation des aires de stationnement dans certaines zones et ajustement des règles relatives aux haies,

- Suppression des dispositions illégales relatives aux coefficients d’occupation des sols, - Prendre en compte les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR)

- Ajout d’un lexique.

Cette procédure dite « examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable »

s’est soldée par un avis conforme n° 2025-ARA-AC-3943 de l’Autorité Environnementale en

date du 28 août 2025, dans lequel elle se propose de suivre l’avis de la collectivité et de

considérer que le projet de modification simplifiée n°4 du PLU ne requiert pas d'évaluation

environnementale.

Le conseil municipal doit ainsi, conformément à l’article R.104-33 du Code de l’Urbanisme,

au regard de l'avis conforme de l'autorité environnementale, rendre sa décision relative à la

réalisation ou non d’une évaluation environnementale concernant la procédure de

modification simplifiée n°4 du PLU.

En l’absence d’évaluation environnementale, le projet de modification simplifiée n°4 sera mis

à disposition du public après avoir été notifié aux Personnes Publiques Associées (PPA).

Enfin, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des Personnes Publiques

Associées et des observations du publics, sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal.KkY

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L. 153-36, L. 104-1, L. 104-3, R. 104-12,

R. 104-33, R.104-35, R. 104-30 ;

VU la délibération du Conseil municipal de Scionzier du 26 juin 2003 approuvant le plan

ocal d’urbanisme, et ses évolutions ultérieures ;

VU la délibération du Conseil municipal de Scionzier n°DELV2022 S511 du 21 septembre

2022 approuvant de la modification n°6 du PLU ;

VU la délibération du Conseil municipal de Scionzier n°DELV2023 S304 du 11 mars 2023

approuvant les délégations du conseil municipal au Maire ;

VU l’arrêté du Maire n°AMV2025 133 du 02/07/2025 engageant la procédure de

modification simplifiée n°4 du PLU ;

VU l'avis conforme de l’autorité environnementale n° 2025-ARA-AC-3943 de l’Autorité

Environnementale en date du 28 août 2025 confirmant l’absence de nécessité d'évaluation

environnementale ;

Vu le contenu du projet de modification simplifiée n°4 du plan local d'urbanisme de

SCIONZIER ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’exception de M. G. PERRISSIN qui

s’abstient :

- DECIDE, au regard de l'avis conforme de l'autorité environnementale, de ne pas

soumettre le projet de modification simplifiée n°4 du PLU à évaluation

environnementale.

DELV2025_S502 : MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DU

DOSSIER _ DE MODIFICATION _ SIMPLIFIEE N°4 DU PLAN LOCAL

D'URBANISME DE SCIONZIER

Le plan local d’urbanisme (PLU) de SCIONZIER a été approuvée par délibération du

conseil municipal du 26 juin 2003.

Le PLU a fait l’objet de plusieurs procédures d’évolution dont la modification n°6 est la

dernière ; la modification n°6 a été approuvée par délibération n°DELV2022 S511 du 21

septembre 2022.Par arrêté n°AMV2025 133 du 02/07/2025, le Maire a engagé une procédure de

modification simplifiée N°4 du PLU de SCIONZIER afin de procéder aux évolutions

suivantes :

- Suppression de la notion illégale de lotissement dans les occupations et utilisations

du sol interdites,

-__ Reformulation des règles de mixité sociale, et suppression de ces règles en zone UI,

UR, UX

- _ Suppression de l’encadrement des annexes en zone UB

- Interdiction des équipements d’intérêt collectif et services publics en zone UD

résidentielle et pavillonnaire sauf ouvrages techniques

- _ Reformulation des règles relatives à la reconstruction de bâtiments

- Suppression des possibilités d’extension des constructions à usage d'artisanat,

d'industrie et d'entrepôt en zone UC et UD

- Ajout de l’interdiction des commerces en zone AUX (hors zone AUxa)

- _ Ajustement des règles d’accès et de desserte,

-__ Reformulation des modalités d’application des différentes règles de recul,

- Problématique de l’implantation des annexes (accolées et non accolées) par rapport

aux limites séparatives et aux limites de voies.

- _ Précision des règles de recul par rapport aux limites séparatives,

- _ Reformulation des modalités d’application des règles de hauteur,

- Ajout et reformulation de certaines règles d’aspects extérieurs, notamment

concernant l’implantation des constructions,

- _ Simplification des règles de stationnement,

- Augmentation des exigences concernant les espaces verts,

- Obligation de plantation des aires de stationnement dans certaines zones et

ajustement des règles relatives aux haies,

- Suppression des dispositions illégales relatives aux coefficients d'occupation des sols,

- _ Prendre en compte les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR)

- Ajout d’un lexique.

Pour la mise en œuvre de cette procédure, le projet de modification simplifiée N°4, l'exposé

de ses motifs, et, le cas échéant, l’avis conforme de l’autorité environnementale, les avis émis

par les personnes associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de

l'Urbanisme, doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions

lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont alors enregistrées et

conservées.

Compte tenu des dispositions mentionnées dans l’article L153-47 du Code de l’Urbanisme, le

conseil municipal est appelé à préciser les modalités de la mise à la disposition du dossier de

modification simplifiée N°4 au public en vue de recueillir ses observations qui seront

consignées dans un registre puis conservées.Un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée N°4 du PLU), le lieu, les

jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera

publié dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie de SCIONZIER.

L'avis sera publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et

affiché dans le même délai pendant toute la durée de la mise à disposition.

A l'issue de cette mise à disposition, le registre sera clos et signé par Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire présentera le bilan de cette mise à la disposition du dossier au public en

conseil municipal. Ce dernier délibèrera et adoptera le projet éventuellement modifié afin

de tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

À la demande de monsieur Gérald RICHARD), il est confirmé que la clôture de la phase de

concertation interviendra au 21 novembre prochain que les observations pourront être

transmises par la voue électronique.

Monsieur Georges PERRISSIN-FABERT souhaite avoir la confirmation sur le sens de

l'avis de l’autorité environnementale. A ce titre, il lui est précisé que l’avis est favorable

sur l’ensemble des demandes formulés dans le projet de révision ?

Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose :

> De fixer les modalités de la mise à disposition comme suit :

Le projet de la modification simplifiée N°4 du PLU de SCIONZIER sera tenu à la

disposition du public du lundi 20 octobre 2025 à 9h00 au vendredi 21 novembre 2025 à

16h00 selon les modalités suivantes :

- version papier en mairie de SCIONZIER aux jours et heures habituels d'ouverture,

- version numérique sur le site internet de la Commune de SCIONZIER (https://www.scionzier.fr/)

- À cet effet, un poste informatique avec un accès gratuit au site internet de la commune est mis à la disposition du public en mairie aux jours et heures d'ouverture habituels, sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle. Le dossier tenu à la disposition du public comprend :

- le dossier de modification simplifiée N°4,

-__ l’avis conforme de l’Autorité environnementale,

- la délibération du conseil municipal décidant de ne pas soumettre la modification simplifiée N°4 à évaluation environnementale

- les avis émis par les personnes publiques associées.> De fixer les modalités de participation du public :

Il sera possible pour le public de faire connaitre ses observations, son point de vue et

ses propositions jusqu’à la fin de la mise à disposition, selon les modalités suivantes :

- par courrier, à l’attention de M. le Maire, 2 place du Foron, 74950 SCIONZIER,

- par inscription sur un registre papier, déposé en mairie de SCIONZIER, aux jours

et heures habituels d’ouverture,

- par message électronique à l’adresse suivante : guilhem.mirouse(@scionzier.fr

> De définir les moyens par lesquels le public est informé de la mise à disposition

du dossier de modification simplifiée N°4 :

La présente délibération fera l’objet d’un avis (précisant l’objet de la modification

simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le

dossier et formuler des observations), publié en caractère apparents dans un

journal diffusé Dauphiné Libéré dans le département, et ce, au moins huit jours

au moins avant le début de la mise à disposition du public.

- Cet avis sera affiché en mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la

mise à disposition.

- Cet avis sera affiché sur les panneaux d’information au moins 8 jours avant le

début de la mise à disposition.

Cet avis fera également l’objet d’un affichage sur le site internet de la commune

(https://www. scionzier.fr/)

Le de se ne où

VU le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants et plus

particulièrement L.153-45 à L.153-48,

VU la délibération du Conseil municipal de Scionzier du 26 juin 2003 approuvant le plan

local d’urbanisme, et ses évolutions ultérieures ;

VU la délibération du Conseil municipal de Scionzier n°DELV2022_SS11 du 21

septembre 2022 approuvant de la modification n°6 du PLU ;

VU la délibération du Conseil municipal de Scionzier n°DELV2023 S304 du 11 mars

2023 approuvant les délégations du conseil municipal au Maire,

VU l’arrêté du Maire n°AMV2025 133 du 02/07/2025 engageant la procédure de

modification simplifiée n°4 du PLU ;

VU l'avis conforme de l’autorité environnementale n° 2025-ARA-AC-3943 de l’Autorité

Environnementale en date du 28 août 2025 confirmant l’absence de nécessité d’évaluation

environnementale ;VU la délibération n°DELV2025 S501 du 01 octobre 2025 du Conseil municipal de

SCIONZIER décidant de ne pas soumettre la modification simplifiée N°4 à évaluation

environnementale.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ AUTORISE la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée N°4 du PLU de SCIONZIER suivant les modalités décrites ci-dessus.

- AUTORISE le Maire à exécuter la présente délibération et notamment, à signer tout document administratif, technique ou financier relatif à cette opération.

- DIT que le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération, ainsi que les modalités de la mise à disposition telles qu'elles ont été fixées supra.

DELV2025 S503 : INTENTION D’ACQUISITION DE PARCELLES BOISEES

PROPRIETES DES CONSORTS GROUSELLE

La commune de Scionzier a été approchée par Les héritiers de M. Jacques GROUSELLE,

propriétaire des parcelles cadastrées OM 0156, OB 0338, OB 0339, OB 0346, OB 0388, OB

0390, OB 0391, OB 0400, OB 0401, OB 0676, OB 0744, OB 0745, OB 0759 d’une superficie

totale de 70292 m° pour manifester un intérêt à acheter ces parcelles boisées.

Lors d’une rencontre avec les héritiers le 05 maï 2025, la commune a montré un intérêt pour

cet achat compte tenu de deux facteurs :

- Les accessibilités des parcelles depuis une voirie ;

- Les unités foncières importantes et non des parcelles dispersées.

Un accord de principe a été acté sur une base tarifaire de 0,13 €/m°, les frais d’actes

incombant à la commune de Scionzier.

Ainsi, l’achat global de ces parcelles par la commune représenterait un cout de 9137,96 €.

Le plan cadastral est annexé à la présente délibération.

Monsieur Lucien MAGANA souhaite avoir la confirmation du budget d’acquisition.

Monsieur Jean-Marie DELISLE précise cette délibération permet d’exprimer la volonté de la

commune de se porter acquéreur aux prix indiqué dans la délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE l’achat des parcelles boisées cadastrées OM 0156, OB 0338, OB 0339, OB

0346, OB 0388, OB 0390, OB 0391, OB 0400, OB 0401, OB 0676, OB 0744, OB 0745, OB 0759 d’une superficie totale de 70292 m? au prix de 9137,96 € :

- __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.DELV2025 S504: PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LA COMMUNE DE

SCIONZIER ET MONSIEUR DIMITRI ROLLAND

En 1996, la commune de Scionzier a acté par écrit un échange entre l’autorisation de

construire une unité de traitement d’eau potable à Neyrolles sur la parcelle privée cadastrée

OL 0063 en échange du paiement de la viabilisation en électricité de cette dite parcelle.

La station de traitement a été construite suite à cet accord.

En 2025, dans le cadre d’un permis de construire déposé par Monsieur Dimitri ROLLAND,

nouveau propriétaire de de la parcelle OL 0063, ce partenariat a été remis en évidence.

Cependant, la commune en a profité, par le biais d’un alignement avec le Conseil

Départemental de la Haute-Savoie, de régulariser le foncier pour que les équipements d’eau

potable soient situés sous le domaine public.

Toutefois, la commune a accepté de respecter les conditions actées quant au remboursement

des frais de raccordement électrique.

Pour ce faire, il est nécessaire de rédiger un protocole d’accord entre les parties permettant

de rembourser le montant des travaux de viabilité.

Le protocole d’accord est annexé à la présente délibération.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les conditions du protocole d’accord.

-__ AUTORISE le Maire à procéder au remboursement des sommes dues au profit de

Monsieur Dimitri ROLLAND.

DELV2025 S505 : ENGAGEMENT AU DISPOSITIF SYNERGIES POUR LE

PROJET DE RENOVATION DE LA SALLE DES FETES

Le Syane propose un dispositif d'accompagnement technique et financier à la réalisation

de rénovation énergétique globale du patrimoine public bâti.

Ce dispositif global comprend :

- Une assistance par un référent technique dès le début du projet jusqu’au suivi après

travaux (N+2)- Un préfinancement à hauteur de 50% ou 60% selon le gain énergétique comprenant:

e La valorisation des CEE, avec versement d’avance dès le

démarrage des travaux

e Un prêt à taux zéro (avance remboursable avec prise en charge des

intérêts par le Syane)

La commune de Scionzier a un projet de rénovation de la salle des fêtes pour un montant

total estimé à 1,1 M€ HT. Le gain énergétique estimé est de 60 %.

Pour accéder au dispositif Sy’nergies, la collectivité doit approuver un certain nombre

d'engagement liés aux Certificats d'économies d’énergie, liés au suivi des actions de

performance énergétique et à leur bilan, liés au financement de l’accompagnement par le

Syane et liés à la communication.

Monsieur Lucien MAGANA souhaite connaître les différentes postes pour cette rénovation. A

ce titre, il lui est indiqué que les travaux visent une isolation par l’extérieur et le remplacement des menuiseries.

À la demande de Monsieur Jean-François DEBIOL, il est confirmé que la salle de fêtes sera

fermée au public durant 6 mois à compter de septembre 2026.

À la demande de de Monsieur QUENTIN MONNET, il est précisé que le prêt à taux zéro

finance les travaux d'économie d’énergie

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE son engagement dans le dispositif Sy'nergies pour le projet de rénovation de la salle des fêtes.

DELV2025_S506 : ATTRIBUTION DES MARCHES DE VIABILISATION

HIVERNALE DES VOIRIES ET PARKINGS : SECTEURS 1.2 ET 3

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu les rapports d’analyse des offres présentés en commission d’appels d’offres les 08 septembre 2025 ;

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 08 septembre 2025 :

La commune de Scionzier preste par un marché de prestation de viabilisation hivernale sur son

territoire. Ces prestations portent essentiellement sur les missions déneigement et/ou salage des

voiries et parkings publics de la commune.

Les montants estimés des prestations ont nécessité de consulter le marché de viabilisation

hivernale à travers une procédure formalisée.Afin d’assurer au mieux la prestation, le marché est alloti en trois secteurs géographiques :

- Secteur 1 ;

- Secteur 2 ;

- Secteur 3.

La réception des candidatures était fixée au 15 juillet 2025.

A ce titre, la commission d’appel d’offres s’est réunie à deux reprises :

- Le mardi 15 juillet 2025 pour l’analyse des candidatures ;

- Le lundi 08 septembre 2025 pour l’analyse des offres.

La commission d’appel d’offres a déterminé les titulaires de chaque lot sur la base des offres

économiquement les plus avantageuses.

A la demande de Monsieur JF DEBIOL, il est précisé que les prix est construit seloin une part

fixe et une part variable dans la limite d’un plafond de 250K €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés ainsi que toutes les pièces

nécessaires à l’exécution de ces marchés pour les lots passés en procédure formalisée

suivants :

- Lot 1: secteur 1: DECREMPS BTP, 326 RUE DE PIERRE LONGUE, 74800

AMANCY.

- Lot 2: secteur 2: DECREMPS BTP, 326 RUE DE PIERRE LONGUE, 74800

AMANCY.

- Lot 3: secteur 3: DECREMPS BTP, 326 RUE DE PIERRE LONGUE, 74800

AMANCY.

DELV2025_$S507 : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE

PUBLIC DE L’EAU POTABLE

Monsieur Jérémy PINGET, détaille et commente les principales caractéristiques sur l’année

écoulée, l’exercice 2024.

Sur la question de JF DEBIOL, sur les missions recouvrant la gestion de l’eau potable, il est

précisé que la commune a la responsabilité du petit cycle de l’eau en lien les compétences

exercées par la 2CCAM au titre de l’assainissement et du SM3A qui gère les cours d’eau.

Monsieur Quentin MONNET souligne que la commune de SCIONZIER fait parti des 10

communes les moins chères sur le Département s’agissant du prix de l’eau et remercie le service

pour le travail effectué.

A ce titre, Monsieur G PERRISSIN-FABERY souligne également la qualité du service et la

faiblesse des effectifs.

Sur ce point et à la demande Monsieur L MAGANA, il est indiqué que la continuité du service est réalisé via l’appel à des prestataires extérieurs.

10Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité :

> PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau

potable, exercice 2024.

DELV2025 SS08 : FINANCES — BUDGET EAU - DECISION MODIFICATIVE 2024

Il est rappelé au conseil municipal qu’il appartient à l’assemblée délibérante de procéder

à des ajustements de crédits en recettes et en dépenses.

Dans ce cadre, le conseil municipal est appelé à procéder aux corrections suivantes :

- __ CORRECTION pour l’inscription des amortissements des subventions d'équipement

INVESTISSEMENT | CHAPITRE | COMPTE | FONCTION | SERVICE DEPENSES RECETTES

+ +

040 139111 Logiciel eau 3 085.34 €

042 777 Logiciel eau 3 085.34 €

- CORRECTION Restes à réaliser (RAR) non intégrés au budget primitif 2025

INVESTISSEMENT CHAPITRE FONCTION DEPENSES RECETTES

À + -

EMPRUNT 16 1641 298 666.14 €

BATIMENTS 21 21351 12 190 €

RESEAUX 21 21531 286 476.14 €

TOTAL 298 666.14 € 298 666.14 €

En conséquence, et conformément aux écritures ci-dessus, le conseil municipal, après en

avoir délibéré, à l’unanimité :

>

>

investissement ;

APPROUVE les corrections des opérations comptables ;

APPROUVE la création de la dépense et de la recette sur les opérations en

HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches

utiles à l’application de la présente délibération.

11DELV2025_S509 : INTERCOMMUNALITE _— __2CCAM ___- MODIFICATION

STATUTAIRE

Vu les articles L. 5211-17 et L. 5211-17-2 du CGCT ;

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance

verte ;

Vu les lois Grenelle 2009-0967 du 3 août 2009 et 2010-788 du 12 juillet 2010 ;

Vu les articles L654-3 et suivants du Code Rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et

« assainissement » ;

Vu l’ensemble des arrêtés préfectoraux instaurant puis modifiant les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes en date du 16 janvier 2012, 1° décembre 2014, 23 février 2015, 29 septembre 2016, 1% février 2022 et 2 juin 2025 ;

Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes actuellement en

vigueur ;

Vu les délibérations des 15 juillet 2024 et 16 juillet 2025 approuvant le transfert de la

compétence « énergie »,

Il est rappelé que par délibération n°DEL2024 40 en date du 30 mai 2024, le conseil communautaire a approuvé une modification statutaire portant sur deux points, d’une part la création d’une compétence énergie et d’autre part celle d’un abattoir multi-espèces. Or, seule la partie relative à la compétence abattoir a fait l’objet à cette date de la prise d’un arrêté préfectoral approuvant cette modification statutaire.

Considérant que, sur demande du Préfet de la Haute-Savoie, afin d’améliorer la lisibilité de la répartition des compétences entre le bloc communal et l’Établissement Public de Coopération Intercommunale, il convient de préciser nommément les communes qui souhaitent effectivement transférer la compétence énergie à l’intercommunalité et que cela sera précisé

par l’intérêt communautaire,

Considérant en outre que la formulation de la compétence abattoir peut être uniformisée pour tous les EPCI du département de la Haute-Savoie pour améliorer la lisibilité de cette

compétence sur le département,

Considérant en outre la volonté communautaire d’harmoniser la politique de l’eau potable sur les communes interconnectées, ou à connecter, et répondant aux besoins des habitants du

territoire.

12Considérant que l’exercice de la compétence eau potable permettra de renforcer et de rendre plus cohérent l’exercice de la compétence assainissement.

Considérant enfin que le siège social de la communauté de communes est désormais fixé au 2 avenue Charles Poncet à Cluses.

Il est précisé que dans le cadre de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), modifiée par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la Communauté de Communes a engagé une réflexion préalable en 2023 pour le transfert obligatoire de la compétence Eau Potable.

Cette réflexion préalable a permis d'identifier des caractéristiques dans l’exercice de la compétence Eau Potable par les communes :

e Une forte interconnexion des réseaux communaux pour la majorité des communes de la vallée et communes-balcons de moyenne montagne (Cluses, Magland, Marnaz, Mont- Saxonnex, Nancy-sur-Cluses et Scionzier) ;

e Des modalités d’exploitation très différentes entre les communes ayant confié "exploitation de leur service d’eau potable à un exploitant privé à travers des contrats de concession de service public (Cluses, Magland, Marnaz, Mont-Saxonnex, Nancy- sur-Cluses et Thyez) et les communes assurant directement l’exploitation à travers une régie publique (Arâches-la-Frasse, Le Reposoir et Scionzier) :

e Des conditions d’exploitation particulières pour les communes d’Arâches-la-Frasse, Le Reposoir et Saint-Sigismond en raison de la topologie montagneuse et de la dispersion des abonnés au service ;

e La présence de deux syndicats exerçant la compétence Eau Potable en lieu et place des communes pour les services de Saint-Sigismond et Flaine.

Les périodes d’étiage, voire de sécheresse, sont de plus en plus fréquentes et de plus en plus sévère. L’année 2023 est le dernier épisode en date et a mis en évidence une forte sensibilité des ressources en eau potable à ce phénomène de sécheresse. De plus la sensibilité relative des ressources selon leur nature et leurs caractéristiques permet aux services communaux les plus en difficultés de se faire secourir par d’autres services. Cette solidarité entre service face à des situations difficiles, et la nécessité de disposer d’un réseau de ressources interconnectées pour faire éviter toute rupture d’alimentation en eau potable des usagers, sont deux éléments qui poussent à une gestion partagée et solidaire de l’eau potable sur le territoire.

La réflexion préalable a également mis en lumière un besoin d’investissements importants à court termes pour l’ensemble des services, tant pour le renforcement et la sécurisation des capacités de production que pour le renouvellement des réseaux dont la majorité arrivent en fin de vie. Ce besoin d’investissements nécessite la mobilisation d’importantes ressources financières dont ne disposent pas certains services communaux. Une mutualisation de l’investissement permettrait à la fois d’optimiser les coûts et de partager le portage financier afin de garantir une tarification adaptée aux enjeux.

13Le transfert obligatoire a été annulé par la loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des

compétences « eau » et « assainissement », mais au regard des éléments précédemment exposés et de la volonté des communes concernées de mutualiser leurs efforts pour faire face aux enjeux de la gestion de l’eau potable pour les années à venir, la Communauté de Communes a décidé

d’engager un transfert volontaire de la compétence eau potable d’intérêt communautaire au 1° janvier 2026 sur les communes de Cluses, Magland, Marnaz, Mont-Saxonnex et Nancy-sur- Cluses. Ce transfert permet de regrouper des communes dont les enjeux du service et les

modalités et conditions d’exploitation sont similaires, et renforcer la sécurisation intercommunale, qui existe aujourd’hui par des interconnexions physiques, par une gestion partagée et harmonisée des réseaux.

Monsieur G PERRISSIN-FABERT fait remarquer le manque d’entretien des routes desservant les zones industrielles par la 2CCAM

En conséquence, le conseil est appelé à se prononcer sur :

e La modification l’article 3 de la manière suivante: Le siège de la Communauté de

communes est fixé au 2 Avenue Charles Poncet à Cluses.

e Le transfert à la 2CCAM d’une compétence supplémentaire d’intérêt communautaire « Energie» à l’article 4-2-8, dans le cadre et les limites fixées par l’intérêt

communautaire, avec transfert pour les communes de Cluses et Scionzier.

e La dotation à la 2CCAM d’une compétence supplémentaire d’intérêt communautaire « Eau potable» à l’article 4-2-9, dans le cadre et les limites fixées par l'intérêt

communautaire, avec transfert pour les communes de Cluses, Magland, Marnaz, Mont- Saxonnex et Nancy-sur-Cluses.

e La confirmation que la commune de SCIONZIER conserve la compétence « eau

potable » en plein exercice ;

e Le complément de l’article 4-3-3 en modifiant la compétence suivante : « Construction

et exploitation de l’abattoir public de la Haute-Savoie en lien avec l’animation et la

définition de la politique agricole d’intérêt commun sur le département ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> APPROUVE la modification statutaire exprimée au sein de l’exposé des motifs de la

présente délibération ;

> CONFIRME l'exercice de la compétence «eau potable» par la commune de

SCIONZIER ;

> HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toute démarche utile à la

présente délibération;

14DELV2025 _$510 : ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2025 —- APPROBATION DU

RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES

TRANSFEREES

Il est rappelé au conseil municipal que la commission locale d'évaluation des charges

transférées ( CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation financière des compétences

exercées par la communauté de communes.

Dans ce cadre, cette commission s’est réunie sur l’exercice 2024 pour mesurer l’impact

financier des compétences transférées.

A ce titre et pour ce qui concerne la commune de SCIONZIER, ce travail d'évaluation a pour

seul impact de mettre fin à la régularisation relative à la correction de l’erreur financière de la

compétence « déchets ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> APPROUVE le rapport de la CLECT tel qu’annexé à la présente délibération ;

> APPROUVE le montant de 2722 420.98 € d'attribution de compensation pour

l’exercice 2025 :

> HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches utiles

à l’application de la présente délibération.

DELV2025 SS11: SECURITE PUBLIQUE - CREATION D’UN CENTRE DE

SUPERVISION URBAIN (CSUT)

Il est rappelé au conseil municipal que par une délibération en date du 14 octobre 2020, la

commune de SCIONZIER, en lien avec la Gendarmerie Nationale, a élaboré un diagnostic sur

le déploiement d’un système de vidéoprotection pour définir le nombre de caméras à installer

ainsi que les emplacements ou secteurs stratégique.

Dans ce cadre et afin de renforcer l’exploitation optimale de ses équipements, et conformément

aux orientations du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance

(CISPD), la commune avec l’appui de la Communauté de Communes Cluses Arve et

Montagnes (2CCAM), de CLUSES, MARNAZ et THVYEZ a décidé de la mise en commun de

ses moyens pour créer un centre de supervision urbain intercommunal (CSUT).

À la demande de m MAGANA, il est confirmé que la quartier du Crozet bénéficie d’un système

de videoprotection, celui-ci ayant récemment vandalisé.

Sur ce sujet, Monsieur G PERRISSIN-FABERT suggère d'installer des trappes en hauteur sur

les candélabres pour éviter les vols de câbles

15Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la création d’un centre de supervision urbain intercommunal ;

APPROUVE les termes de la convention de mises en commun des moyens de

vidéoprotection avec le 2CCAM ;

APPROUVE le montant des contributions financières prévisionnelles d’un montant

annuel de 47 272 € en fonctionnement et 12 503 € en investissement ;

HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toute démarche utile à la

présente délibération.

DELV2025 $512 : RESSOURCES HUMAINES — ENSEIGNANT ARTISTIQUE

Il est rappelé au conseil municipal que l’école municipale de musique de SCIONZIER, est

labellisée par le Département de la Haute-Savoie au titre du schéma départemental des

enseignements artistiques et des pratiques amateurs (SDEA).

L'école de musique est composée de 10 enseignants artistiques, de 2 pôles d'enseignements, de

2 formations musicales concernant 117 élèves.

Dans ce cadre et afin de consolider les enseignements auprès des élèves, il est proposé :

D’augmenter de 2 heures d’enseignement de la formation musicale et ou du cor

d'harmonie

De transformer un CDD d’une enseignante en CDI pour les besoins du service et la

nature des fonctions justifiant la nécessité de garantir un niveau d’enseignement de la

pratique musicale conforme aux prescriptions du SDEA.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l'augmentation de 2 heures du volume horaire d’enseignement musical ;

APPROUVE les conclusions d’un contrat à durée déterminée pour une assistante

territoriale d’enseignement artistique sur les fondements décrits ci-dessus ;

HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches

utiles à l’application de cette délibération.

16DELV2025_S513 : RESSOURCES HUMAINES - POLICE MUNICIPALE - IFSE

Par une délibération en date du 13 novembre 2024, le conseil municipal a instauré un nouveau

régime indemnitaire pour les agents de la police municipale.

À ce titre, et comme suite à l’intégration d’un agent sous le grade de chef de police municipale,

1] revient au conseil municipal de compléter la délibération de la manière suivante :

D’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour les agents

relevant du cadre d’emploi suivant : Chef de service de police municipale ;

D'’instaurer la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement. Son

montant est déterminé en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour

pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant. Le taux individuel retenu

pour chaque cadre d’emplois de Chef de service de police municipale est de 30 %.

D’instaurer la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement.

Son montant tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir

des agents, appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant. Le montant

maximum de cette part pour le cadre d'emploi de Chef de service de police

municipale est 2 500 €.

En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> INSCRIT au budget les crédits correspondants ;

> AUTORISE l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de ces deux parts dans le respect des principes définis ci-dessus ;

> AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout autre acte y afférent ;

> CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1° octobre 2025.

DELV2025 S514 : VIE ASSOCIATIVE - SUBVENTIONS COMPLEMENT AIRES

Dans le cadre de sa politique de soutien aux associations d’intérêt local, il est proposé au conseil

municipal d'examiner l’état des subventions complémentaires allouées dans le cadre de la mise à disposition de bénévoles pour l’organisation du festival « MUSIQUES EN STOCK 2025 ».

A ce titre, et comme pour l’édition 2024, il est proposé le versement d’une subvention forfaitaire

de 500 € par jour de présence sur le festival.

17Dans ce cadre, le tableau de répartition est Le suivant :

ASSOCIATION SOMME EN EUROS €

DEES 1 000

MONT BLANC POKER 1 000

CYCL’ONE 500

SCHONVY CLUB 1 000

HARMONIE MUNICIPALE 500

SCIONZIER EN FETE 1 000

PETANQUE 1 000

GYM VOLONTAIRE 1 000

FOOT CLUSES SCIONZIER 500

VOLLEY 500

LUSITANOS 1 000

CLUSES SCIONZIER TENNIS CLUB 500

CROQ'NOTES 1500

ITALIENS 1 000

TOTAL 12 000 €

Monsieur le Maire fait Le point sur Le bilan financier du festival en soulignant que le reste à

charge de la commune devrait s’élever à 284 K€, en précisant que les recettes sont

globalement en nette augmentation pour cette édition.

En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- __ APPROUVE la répartition des subventions suivant le tableau ci-dessus ;

-__ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches utiles à l’application de la présente délibération.

18DELV2025_S515 : VIE ASSOCIATIVE - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Dans le cadre de sa politique de soutien aux associations d’intérêt local, il est proposé au conseil

municipal d’examiner l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association des jeunes

sapeurs-pompiers (JSP) de SCIONZIER

A ce titre, et considérant l’engagement solidaire de l’association et de ses bénévoles lors de

manifestations caritatives, l’investissement éducatif et citoyen et de l’association auprès de

jeunes de la commune il est proposé d’accorder l’attribution exceptionnelle d’une aide d’un

montant de 600 € afin d’encourager l’association au développement de ses actions auprès de la

jeunesse

En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- __ APPROUVE Pattribution d’une subvention exceptionnelle de 600 € à l’association des

JSP de SCIONZIER;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches utiles

à l’application de la présente délibération.

DELV2025 _S516 : RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION 2026 -—

REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21-10°,

Vu la loi n°51-711 du 07 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en

matière de statistiques,

Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment

ses articles 156 à 158,

Vu le décret en Conseil d’Etat n°2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la

population définissant les modalités d’application du titre V de la loi n° 2002-276,

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les

besoins du recensement de la population,

Vu l’arrêté du 11 octobre 2017 modifiant l’arrêté du 04 février 2016 autorisant la mise en œuvre

des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des

réponses aux enquêtes » du traitement « recensement de la population »,

Vu l'arrêté du 03 juin 2021 portant application des articles 27 et 28 du décret n° 2003-485 du

OS juin 2023,

19Vu l'arrêté du 25 août 2025 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l’article 30 du décret

n° 2003-485 du 03 juin 2023 relatif au recensement de la population,

Vu l'arrêté du 05 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 du

05 juin 2003,

Les travaux de recensement général de la population se dérouleront du 15 janvier 2026 au 15

février 2026.

Une trentaine d’agents recenseurs plus un coordonnateur et un coordonnateur adjoint doivent

être recrutés en vue de procéder à la collecte des informations.

La rémunération de ces personnels dont l’essentiel du travail sera assuré en soirée ainsi que le

week-end, doit être fixée par le Conseil municipal en considération d’une part, de la qualité du

travail à fournir et d’autre part, de l’enveloppe indemnitaire allouée par l’Etat à la commune.

Dans cette perspective, il est proposé à l’Assemblée de retenir les éléments ci-après comme bases de rémunérations :

- Bulletins individuels : 1,40 €

- Feuille de logement : 1,10 €

- Séance de formation : 35 €

- Tournée de reconnaissance : 35 €

- Coordonnateur et coordonnateur adjoint : 0,05 €/bulletin individuel

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ DECIDE de créer une trentaine de postes d’agents recenseurs vacataires pour la période allant du 15 janvier 2026 au 15 février 2026 ;

- APPROUVE les éléments de calcul de la rémunération des agents recenseurs

communaux pour la période de collecte 2026.

- DEMANDE que les crédits budgétaires correspondants soient ouverts au budget

primitif 2026.

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement des agents.

20En questions diverses, Monsieur G PERRISSIN-FABERT interroge la commune sur la

possibilité de remettre en service l’éclairage public à partir de 5h du matin en particulier pour les personnes qui travaillent.

A ce titre, il lui est indiqué que ce problème est en cours de solution.

Le Maire, Le Secrétaire,

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