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Procès Verbal - PV CM 13.11.2024
Procès Verbal - PV CM 17.12.2025
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Scionzier.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17.12.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
PROCES-VERBAL DE SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la Mairie, en séance publique sous la
présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : Mme A. DUFOUR, M. J. DUSSAIX, Mme K.CARTIER,
M. J.-M. DELISLE, Mme $S. CALDL Mme C. NIGEN, adjoints au Maire.
Mme M. DEVILLAZ, Mme J. DUMONT, Mme N. GROGNUX-GAUTHIER,
Mme $S. DONAT-MAGNIN, M. L. MALGRAND, M.F.TANLI, Mme L. CARPANO CAUX, M. M. ANQUEZ, M. Q. MONNET, M. J. GAL, Mme F. PAKIREL, M. L. MAGANA,
M. G. PERRISSIN-FABERT, M. J-F DEBIOL, Mme I. COLAIN, M. D. MACHEDA,
M. J-Y.PATUREL conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
M. G. RICHARD qui donne pouvoir à M. J-M DELISLE
M. À. LAMALLEM qui donne pouvoir à M. S. PEPIN
Mme J. VICENTE qui donne pouvoir à M. G. PERRISSIN-FABERT
Etaient absentes :
Mme M. GONCALVES
Mme S. KHELIFI
Monsieur Julien DUSSAIX est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 24 Nombre de votants : 27 Date de convocation : 11.12.2025
DELV2025_$S701 : INTENTION D’ACQUISITION DE LA FRICHE DUFOUR RUE DU FORON
Considérant que la friche industrielle située 16 rue du Foron, d’une superficie totale de 5 762 m”, constitue un foncier stratégique en centre-ville, actuellement inoccupé et en situation de dégradation à venir ;
Considérant que la situation géographique de cette friche est peu propice à la
réindustrialisation et donc portera atteinte à l’attractivité du centre-ville, à la qualité paysagère et au cadre de vie des habitants ; Considérant que la commune entend continuer ses actions en matière de requalification urbaine, de lutte contre les friches et de reconquête des espaces déjà artificialisés ;
Considérant que la maîtrise foncière de ce site permettrait à la commune d’envisager, à moyen terme, une requalification globale du secteur, en cohérence avec les besoins locaux identifiés, notamment en matière d’espaces verts de proximité et d’équipements sportifs de plein air en première orientation ;
Considérant que l’acquisition du terrain permettra à la commune de conduire ultérieurement les études nécessaires afin de définir le projet le plus adapté, tout en garantissant la possibilité de préserver l’emprise foncière pour des aménagements d’intérêt général ;
Considérant que les propriétaires ont fait part de leur disponibilité pour engager des
discussions en vue d’une cession du bien ;
Considérant qu’une estimation du service des Domaines a été sollicitée mais que les
négociations doivent prendre en compte un état de dépollution et de désamiantage :
Monsieur G PERRISSIN-FABERT souhaite avoir si la commune prévoit des construction sur ce site. Monsieur le Maire indique que l’objectifs des espaces de vie, des espaces verts à la
population à l’image des réalisations au Crozet, du parc du Château et delui à venir sur l’espace des moulins.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'exception de M. G. PERRISSIN-FABERT et Mme J. VICENTE qui s’abstiennent :
- CONFIRME l'intérêt de la commune pour l’acquisition de la friche industrielle d’une
superficie de 5 762 m° située 16 rue du Foron ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à engager les négociations et démarches nécessaires.
- AUTORISE la signature de tout acte préparatoire à cette opération.
DELV2025 S702 : CESSION DE PARCELLES PAR LA COMMUNE A L’ATMB
Vu la délibération n°DELV2018 S407 du conseil municipal du 03/10/2018 portant sur
l'acquisition de parcelles par la commune à la société Mc Donald’s
La commune de Scionzier a acheté en 2018 des parcelles à la société Mc Donald’s pour
constituer une réserve foncière dans le but de doubler la sortie d’autoroute entre la sortie numéro
18 et le giratoire de l’avenue des Lacs.
Les travaux de doublement de la sortie ont été portés à la société ATMB mais la régularisation
foncière n’a jamais été opérée.
La commune avait acheté les parcelles cadastrées OE 339 et OE 337 d’une superficie respective
de 7 m? et 347 m° soit un total de 354 m°? au prix de 70 €/m°. L'objectif initial portait sur la revente, au même prix, des parcelles nécessaires à la réalisation
des travaux par la commune au profit de la société ATMB.
Aussi, le foncier communal, qui n’avait pas fait l’objet d’un classement dans le domaine public,
sera cédé à la société ATMB pour un montant de 24 780,00 €.
Il est rappelé que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur.
L'avis des domaines et le plan cadastral sont annexés à la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la cession des parcelles cadastrées OE 339 et OE 337 d’une superficie
totale de 354 m? au profit de la société ATMB pour un montant de 24 780,00 €.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en
œuvre de cette délibération.
DELV2025_S703 : CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE AVEC L’ATMB POUR L’AMENAGEMENT DE LA SORTIE D’AUTOROUTE DANS LE CADRE DE
LA MISE EN SERVICE DU FREE FLOW
VU la délibération n°DELV2022_S513 du conseil municipal du 21 Septembre 2022 portant sur
le domaine public autoroutier concédé (DPAC) de l’autoroute A40.
Dans le cadre de la suppression du péage de l’autoroute A40 pour la mise en place
d’un dispositif de free flow, l’ATMB doit sécuriser la sortie d’autoroute jusqu’au rond-point de
l’avenue des lacs en raison des risques d’augmentation de la vitesse.
Pour ce faire, l’ATMB a rétrocédé du foncier lié au DPAC à la commune de Scionzier en 2022.
La sécurisation de la sortie d’autoroute nécessitera de dévoyer la route actuelle sur une partie
du foncier rétrocédé à la commune situé entre la sortie d’autoroute et la rue César Vuarchex.
Dans l’attente de la régularisation foncière adaptée aux travaux, il convient d'établir une
convention d'occupation temporaire par la commune de Scionzier au profit de l’ATMB pour la
réalisation des travaux d'aménagement.
A l'issue des travaux, le foncier nécessaire à la réalisation de l’aménagement sera cédé par la
commune à l’ATMB à l’euro symbolique.
Les frais de division ainsi que d’acte notariés seront à la charge de l’acquéreur.
La convention est annexée à la présente délibération. Monsieur JF DEBIOL souhaite connaître l’état de la nouvelle configuration du ce site après
travaux. À ce titre, il lui est répondu que les voies d’insertion et de sortie de l’autoroute ne
subiront que des évolutions à la marge.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-__ APPROUVE la convention d’occupation temporaire entre l’ATMB et la commune de
Scionzier pour l'aménagement de la sortie d’autoroute dans le cadre de la mise en
service du free flow
- _ ACCEPTE la cession du foncier, à terme, nécessaire à la réalisation de la sécurisation
de la sortie d’autoroute dans le cadre du free flow au profit de l’ATMB à l’euro
symbolique.
DELV2025 S704 : FIN DE LA MISSION DE PORTAGE DE L’ETABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER DE HAUTE SAVOIE
Pour le compte de la commune de Scionzier, l’EPF porte depuis juillet 2016, un terrain dont le
bâti a été démoli en 2020 situé « Rue de la Crosaz ».
La commune de Scionzier a sollicité l’'EPF pour acquérir ce tènement destiné aux équipements publics, par la réalisation d’une place de centre-ville.
Conformément à son règlement intérieur le Conseil d’ Administration de l’EPF a délibéré le 5
septembre 2025 sur cette propriété arrivant au terme de sa durée de portage en juillet 2026.
= Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'EPF 74 en date du 5 septembre 2025 ;
= Vu la convention signée entre l'EPF 74 et la Commune en date du 16 juin 2016, thématique « EQUIPEMENTS PUBLICS » par laquelle la commune s’est engagée à réaliser une
opération à destination de sa population, sur le bien suivant :
Situation Section N° Cadastral Surface
Rue de la Crosaz I 430 06a 10ca
= Vu l'acquisition réalisée par l'EPF le 18 juillet 2016 fixant la valeur du bien à la somme
totale de 395.689,41 euros (frais d'acte et petits travaux inclus) ;
= Vu les remboursements déjà effectués par la Collectivité, pour la somme de
356.120,08 euros HT ;
s Vu la démolition totale du bien intervenue en 2020 ;
= Vu la qualité d'assujetti de l'EPF à la TVA, la vente du bien, qualifié de terrain à bâtir du
fait de sa démolition intervenue en 2020, doit être soumise à la TVA sur la totalité ; o Vu les statuts de l'EPF ;
s Vule PPI2014 2018 de l'EPF ;
s Vu l'article 4 du règlement intérieur de l'EPF :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DEMANDE d’acquérir la parcelle OI 430.
> DIT:
- Que conformément aux conditions du portage, la vente sera régularisée, au plus tard le 15 juillet 2026 au prix de 395.689,41 Euros HT, Tva 20 % en sus soit 79.137,88 Euros (Calculée conformément à la réglementation fiscale au jour de la délibération)
Prix d’achat par Epf 74 390.000,00 € HT
Frais d’acquisition 4.349,53 € HT
Publication/droits de mutation 441,70 €
Petit travaux 898,18 € HT
- Qu'il conviendra de rembourser la somme de 39.569,33 Euros HT correspondant au solde de la vente (déduction faite des sommes déjà payées pendant le portage pour 356.120,08 €) et de régler la TVA pour la somme de 79.137,88 Euros.
> S'ENGAGE à rembourser à réception de la facture de clôture les frais annexes et à régler les frais de portage courant entre la date de signature de l’acte d’acquisition et la date de signature de l’acte de cession, diminués le cas échéant de tous loyers ou recettes perçus pour le dossier.
> CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération DELV2025 $705 : ACQUISITION DE PARCELLES PAR LA COMMUNE DE
SCIONZIER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE GREEN
COTTAGE REPRESENTE PAR SON SYNDIC 4807 IMMOBILIER ET LA SNC GREEN COTTAGE OÙ SON SUBSTITUT
Dans le cadre de la réalisation de l’opération immobilière sise rue du Pré Rouge par la SNC
Green Cottage, il était convenu une rétrocession foncière de plusieurs parcelles à la commune de Scionzier à l’euro symbolique.
Le foncier sera rétrocédé par vote en assemblée générale des copropriétaires. L'acte
administratif de cession sera entériné avec le syndic de la copropriété, représenté par 4807 Immobilier hormis pour une parcelle qui pourra être cédée directement à la commune par le promoteur à savoir la parcelle cadastrée OO 571.
Une partie du foncier concerné est composé des parcelles numérotées OO 583 (28 m°), OO 584 (36 m2), OO 111 (330 m°), OO 587 (405 m°), OO 592 (111 m°), OO 593 (6 m°), OO 565 (293
m?), OO 566 (370 m2) et OO 599 (38 m2) soit une superficie totale de 1617 m°, correspondant
partiellement à l'emplacement réservé numéro 11 dans le but de créer, à terme, un cheminement piéton le long du Foron.
Une autre partie du foncier rétrocédé concerne les parcelles numérotées OO 570 (263 m?), OO 571 (34 m?) ainsi que les parcelles numérotées provisoirement 572b (13 m2), 576b (2 m?) soit
une superficie totale de 312 m? correspondant à la régularisation de l’aire de retournement et de points d’apports volontaires au fond de la rue du Pré Rouge. La parcelle cadastrée OO 571 est propriété actuelle de la SNC Green Cottage, cette dernière n’étant pas cédée aux
copropriétaires privés du programme immobilier. Cette parcelle aura la particularité de pouvoir être cédée directement à la commune par la SNC Green Cottage ou son substitut ou alors à terme par le syndicat des copropriétaires représenté par 4807 Immobilier.
Il avait été acté que l’intégralité du foncier rétrocédé sera opérée à l’euro symbolique.
La commune prendra à sa charge les frais de division et Les frais d’acte administratif relatif à La cession par le syndicat des copropriétaires.
Dans le cadre de la cession de la parcelle OO 571 en direct par la SNC Green Cottage, ou son
substitut, au profit de la commune, les frais d’acte seront à la charge du vendeur.
Le plan de division est annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> AUTORISE l'acquisition des parcelles numérotées OO 583,00 584, 00 TI 11, OO 587,
O0 592, O0 593, OO 565, OO 566, OO 599, OO 570, OO 571 ainsi que les parcelles
numérotées provisoirement 572b, 576b d’une superficie totale de 1929 m° pour un montant d’UN (1,00) euro symbolique par la commune de Scionzier ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette
délibération
> CLASSE les parcelles numérotées OO 570, OO 571 ainsi que les parcelles numérotées
provisoirement 572b, 576b dans le domaine public communal. DELV2025_S706: APPROBATION DE LA MODIFICATION N°4 DU PLU DE
SCIONZIER
Le plan local d’urbanisme (PLU) de SCIONZIER a été approuvé par délibération du conseil
municipal du 26 juin 2003.
Le PLU a fait l’objet de plusieurs procédures d’évolution dont la modification n°6 est la
dernière ; la modification n°6 a été approuvée par délibération n°DELV2022 S511 du 21
septembre 2022.
Il est rappelé au Conseil municipal que la modification simplifiée n°4 du PLU de
SCIONZIER a été prescrite par arrêté du Maire n°AMV2025 133 du 02/07/2025 pour faire
évoluer les points suivants :
- Suppression de la notion illégale de lotissement dans les occupations et utilisations du sol interdites
- Reformulation des règles de mixité sociale, et suppression de ces règles en zone UL, UR, UX
-__ Suppression de l’encadrement des annexes en zone UB
- Interdiction des équipements d’intérêt collectif et services publics en zone UD résidentielle et pavillonnaire sauf ouvrages techniques
- _ Reformulation des règles relatives à la reconstruction de bâtiments - Suppression des possibilités d’extension des constructions à usage d'artisanat, d'industrie et d'entrepôt en zone UC et UD
- Ajout de l’interdiction des commerces en zone AUXx (hors zone AUXxa) - Ajustement des règles d’accès et de desserte
- Reformulation des modalités d’application des différentes règles de recul,
- _ Problématique de l’implantation des annexes (accolées et non accolées) par rapport aux limites séparatives et aux limites de voies
- Précision des règles de recul par rapport aux limites séparatives
-_ Reformulation des modalités d’application des règles de hauteur
- Ajout et reformulation de certaines règles d’aspects extérieurs, notamment concernant l’implantation des constructions
- __Simplification des règles de stationnement
- Augmentation des exigences concernant les espaces verts
- Obligation de plantation des aires de stationnement dans certaines zones et ajustement des règles relatives aux haies
- Suppression des dispositions illégales relatives aux coefficients d'occupation des sols - Prendre en compte les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) - Ajout d’un lexique.
Dans son avis conforme n°2025-ARA-AC-3943 en date du 28 août 2025, l'autorité
environnementale a confirmé l'absence de nécessité d'évaluation environnementale.
Par délibération n°DELV2025 S501 du 01 octobre 2025, le Conseil municipal a décidé, au
regard de l'avis conforme de l'autorité environnementale, de ne pas soumettre le projet de
modification simplifiée n°4 du PLU à évaluation environnementale. Par délibération n°DELV2025 S502 du 01 octobre 2025, le Conseil municipal a fixé les
modalités de la mise à disposition du dossier correspondant et pris acte qu’un bilan de la mise
à disposition serait présenté par Monsieur le maire devant le Conseil municipal. Celui-ci devait
ensuite en délibérer pour se prononcer sur l’approbation du projet de modification simplifiée
n°4 dudit P.L.U., intégrant éventuellement les avis émis ainsi que les observations du public.
Conformément aux dispositions applicables, le dossier a été notifié à l’ensemble des personnes publiques associées. Cette notification a donné lieu à deux (2) avis :
- un avis favorable des services de l’État (courrier en date du 16/10/2025), avec une
remarque concernant le fait que la commune aurait pu intégrer et délimiter un périmètre
délimité des abords (PDA) pour le Château de la Croix.
-__unavis favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie (courrier du 10 octobre 2025), sans réserve.
Les autres personnes publiques n’ayant émis aucun courrier, leur avis est réputé favorable.
Concernant la réalisation d’un périmètre délimité des abords, la procédure doit faire l’objet
d’une enquête publique. La modification simplifiée n°4 n’était soumise qu’à une mise à
disposition du public. Aussi la création d’un périmètre délimité des abords ne pouvait pas être menée conjointement à la présente modification simplifiée n°4 du PLU.
Le dossier a été mis à la disposition du public du 20/10/2025 à 09h00 au 21/11/2025 à 16h00
inclus, en version papier en mairie de Scionzier, ainsi qu’en version numérique sur le site
internet de la commune de Scionzier (https://www.scionzier.fr).
Un poste informatique avec un accès gratuit au site internet de la commune a été mis à la
disposition du public en mairie aux jours et heures d’ouverture habituels, sauf jours fériés et
jours de fermeture exceptionnelle.
Lors de la mise à disposition, la commune :
- n’a reçu aucun courrier électronique
- a enregistré deux observations dans le registre de mise à disposition
- n’a reçu aucun courrier par voie postale
Contribution 1 : la personne a seulement déposé ses coordonnées.
Contribution 2 : la personne fait état de règles dont il pense qu’elles auraient pu évoluer dans le
cadre de la modification simplifiée :
- Place de stationnement jugées insuffisantes
- Pas d’obligation de rendre les parkings perméables
- La distance entre deux bâtiments contigus aurait dû être portée à 12 m
- L'interdiction de panneau solaire sur clôture ou talus limite Îes possibilités d'implantation de ces derniers, notamment si l’installation en toiture n’est pas possible
- Les toits plats permettent de gagner en hauteur sans toucher au nombre d’étages et évitent les discordances avec l’existant
- Pas de modification pour une construction nouvelle sur un terrain vierge (garage par exemple) : recul de 1 m de la voie publique
- Les espaces verts sont toujours faibles par rapport à la surface
La contribution n°1 n’appelle pas de réponse. Concernant la contribution n°2 :
-__ place de stationnement : la commune a choisi de simplifier la règle en limitant les cas
de figure en retenant deux cas pour les logements (moins de 80 m2 et 80m2 et plus). Ce
faisant, l’obligation de réalisation de place de stationnement a été augmentée. De plus,
le règlement demande désormais des places pour les visiteurs. La commune maintient
les règles proposées lors de la mise à disposition.
- parkings perméables : le règlement n’impose effectivement pas la réalisation de places de stationnement perméables. La qualité des sols de la commune ne permet pas
d’instaurer une obligation de places perméables compte tenu des qualités d’infiltration faibles sur une grande partie du territoire. De plus, la loi Climat et Résilience et par
déclinaison les codes de l’urbanisme ainsi celui de la construction et de l’habitat
imposent des places désimperméabilisées dans des contextes encadrés. Toutefois la modification simplifiée a permis d’ajouter une règle exigeant des espaces verts dont une part d’espaces verts de pleine terre dans les zones d’habitat et industriels. Les espaces
verts de pleine terre étant par nature perméables.
- distance entre deux bâtiments contigus: en amont de la mise à disposition, la
commune n’a pas jugé utile de modifier cette règle sachant que seule la zone UB
comporte une règle. Cette règle n’ayant pas été visée dans l’arrêté de prescription, la
commune ne peut donner une suite favorable à cette observation.
- panneau solaire sur clôture ou talus : la commune a souhaité définir un équilibre entre
le développement des énergies renouvelables et la préservation du cadre de vie. Les
panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés au sol et sur toiture répondant à
l'intégralité des cas connus sur la commune. Les talus ne sont pas orientés dans l’axe
privilégié pour les panneaux solaires et les clôtures, d’un point de vue esthétique, ne
sont pas vouées à recevoir de l’équipement de production d’énergie. La règle est
maintenue.
-_ toits plats : la modification simplifiée répond à l’observation et permet de réaliser des
toits plats sur l’ensemble des constructions dans les zones à vocation principale
d’habitat, hormis dans la zone Ui (hameau de Neyrolle) où les toits plats sont plus
encadrés du fait de la qualité patrimoniale du hameau. Les toits plats sont aussi admis
en zone d’activités économiques.
- _Recul pour les constructions nouvelles: La modification contraint le recul des
constructions neuves par l’instauration de la règle du H/2 dans les zones autres que celle
UB initialement concernée. Les annexes fonctionnelles sont autorisées à 1 mètre de la
limite séparative lorsqu’elles ne sont pas accolées et non fermées. Cela répond aux nécessités des nouvelles constructions et des évolutions des constructions existantes. L'observation est en partie prise en compte dans le projet.
- espaces verts: les exigences d’espaces verts ont été relevées dans le cadre de la
modification simplifiée et la notion d’espaces verts de pleine terre a été ajoutée.
Les possibilités d’évolution du règlement sont strictement encadrées par le Code de l'Urbanisme
dans le cadre d’une modification simplifiée. Aussi toutes les évolutions ne sont pas possibles.
Aïnsi, et au besoin, les règles du PLU pourront évoluer de nouveau, par le biais d’une nouvelle
procédure s1 la règle n’était pas en adéquation avec les besoins et enjeux de la commune. La
commune a pris bonne note de la contribution n°2 mais il est proposé de maintenir le projet de
règlement tel qu’il a été présenté aux personnes publiques et mis à disposition de la population. Au regard des objectifs de la présente procédure, des avis des PPA et du bilan de la mise à
disposition, aucune évolution du dossier n’est requise.
Lu de de te de
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2131-1 et L2131-
L;
Vu le code de l’Urbanisme, et notamment les articles L153-36 et suivants et L153-45 et
suivants ;
VU la délibération du Conseil municipal de Scionzier du 26 juin 2003 approuvant le plan
local d’urbanisme, et ses évolutions ultérieures ;
VU la délibération du Conseil municipal de Scionzier n°DELV2022_ S511 du 21 septembre 2022 approuvant de la modification n°6 du PLU ;
VU l’arrêté du Maire n°AMV2025 133 du 02/07/2025 engageant la procédure de
modification simplifiée n°4 du PLU ;
VU l'avis conforme de l’autorité environnementale n°2025-ARA-AC-3943 en date du 28 août
2025 confirmant l’absence de nécessité d'évaluation environnementale ;
Vu la délibération n°DELV2025 S501 du 01 octobre 2025 du Conseil municipal de
SCIONZIER décidant de ne pas soumettre la modification simplifiée n°4 à évaluation
environnementale
Vu la délibération n°DELV2025 S502 du 01 octobre 2025 du Conseil municipal de
SCIONZIER définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de
modification simplifiée n°4 du PLU ;
Vu l’avis favorable des Services de l'État, assorti d’une remarque ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie ;
Vue les contributions formulées par le public dans la période de mise à disposition du
dossier ;
Vues les réponses apportées dans l’exposé des motifs ;
Considérant que la commune souhaite permettre un toilettage de on règlement de PLU pour en faciliter l’application et répondre aux enjeux actuels ;
Considérant qu’au regard des objectifs de la présente procédure, des avis des PPA et du bilan
de la mise à disposition, aucune évolution du dossier n’est requise.
Considérant que le projet de modification simplifiée n° 4 du PLU de Scionzier, tel qu’il est
tenu à disposition des élus préalablement au Conseil municipal est prêt à être approuvé,
conformément aux articles L153-47 et L153-22 du code de l'Urbanisme ;
10 Monsieur G PERRISSIN-FABERT indique que la promesse de campagne sur la révision
général du PLU n’a pas été respectée et que les différentes modifications ne répondent à
l'objectif. A ce titre, Monsieur G PERRISSIN-FABERT précise qu’il votera contre cette
dernière modification. Sur ce point, Monsieur J DUSSAIX souligne que la révision général ne
peut s’effectuer qu’à parti de l’approbation du SCOT Arve Giffre Mont Blanc
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’exception de M. G PERRISSIN-FABERT,
Mme J. VICENTE et Mme I. COLAIN qui votent contre :
> DRESSE !e bilan de la mise à disposition de la modification simplifiée n°4 du PLU de Scionzier.
> APPROUVE la modification simplifiée n°4 du PLU de Scionzier, jointe en annexe.
> AUTORISE le Maire à exécuter la présente délibération et notamment, à signer tout document administratif, technique ou financier relatif à cette opération.
> DIT que, conformément aux articles R153-20 et suivant du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et qu'une mention sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département; elle sera publiée au recueil des actes administratifs. En outre, la délibération sera publiée sur le Géoportail de l'Urbanisme.
> DIT que, conformément à l'article L153-22 du Code de l'urbanisme, le dossier sus- évoqué est tenu à la disposition du public à la mairie de Scionzier ainsi qu'à la préfecture aux jours et heures habituels d'ouverture.
> DIT que, conformément à l'article L153-48 du Code de l'urbanisme, la présente délibération et les dispositions résultantes de la modification simplifiée n°4 du PLU seront exécutoires dans un délai de 1 mois après leur transmission en sous-préfecture et l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité précitées et après la publication sur le Géoportail de l’Urbanisme de la délibération et du dossier portant modification simplifiée n°4 du PLU.
DELV2025_$S707 : AUTORISATION A MONSIEUR LE MAIRE DE DEPOSER UNE
DECLARATION PREALABLE SUR UN FONCIER COMMUNAL
Il est rappelé au conseil municipal que la commune a désaffecté le terrain de football des Presles pour un projet de création de locaux artisanaux, bureaux et/ou commerciaux.
Ce projet avait fait l’objet d’un permis de construire valant division, purgé de tous recours, qui n’avait pas pu aboutir en raison de la conjoncture économique peu propice.
La commune souhaite porter en direct la valorisation de son foncier par la réalisation d’une procédure de déclaration préalable pour diviser le foncier en trois lots.
11 Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du conseil municipal de déposer cette demande de déclaration préalable pour l’allotissement du foncier communal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’exception de M. $. PÉPIN, qui ne prend pas
part aux votes, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable sur un foncier
communal pour la réalisation un projet de création de trois lots dédiés à du commerce
et / ou de l’artisanat et/ ou des bureaux ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette
délibération ainsi qu’aux autorisations d’urbanisme pouvant en découler.
DELV2025 S708 : ARRETE COMMUNAL DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE
l'INCENDIE
Monsieur le maire expose,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 2225-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-0009 du 23 février 2017 portant règlement départemental de la
défense extérieure contre l'incendie ;
ARTICLE 1! — Objet de l’arrêté
Conformément au règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie susvisé,
le présent arrêté a pour objet d'identifier les risques à prendre en compte à l'échelle du territoire
et les besoins en eau pour y répondre.
Il fixe la liste des points d’eau incendie (PET) qui concourent à la défense extérieure contre
l'incendie publique. Cette liste intègre les PEI privés qui feront l’objet d’une convention pour
leur utilisation publique.
ARTICLE 2 — Etat des points d’eau incendie
La liste des PEI qui participent à la défense extérieure contre l’incendie publique est présentée
en annexe Î.
En fonction de l’analyse des risques, le présent arrêté fixe pour chaque point d’eau incendie :
e son numéro attribué par le service de défense extérieure contre l’incendie ;
e sa localisation sous forme de coordonnées géographiques (Lambert 93) et d’une
adresse ;
e son statut, public ou privé
e son type
e ses performances attendues au regard du risque qu’il défend (caractéristique cible)
12 Les PET sont classés en quatre catégories en fonction de leurs caractéristiques intrinsèques à
savoir :
e Sans remarque : cela signifie que le PEI se situe à proximité d’une voirie et que son
débit est supérieur aux 30 m3/h exigés par le règlement départemental de DECI ;
e Non placé ou non raccroché: cela signifie que le PEI est situé à plus de 20 mètres d’une
route (distance maximale permettant l’alimentation des engins de lutte contre
l’incendie) ;
e Privé: cela signifie que le PET est situé dans une enceinte privée. Le PEI privé peut
servir à la DECT après convention entre la commune et le propriétaire ;
e Insuffisant: cela signifie que le PET a un débit inférieur aux 30 m3/h exigés par le
règlement départemental de DECI.
Cette liste est mise à jour systématiquement, à l’initiative du service de défense contre
l’incendie, pour chaque création, suppression ou modification d’un point d’eau incendie.
ARTICLE 3 - Localisation des points d’eau incendie et recensement des risques
La localisation des PET ainsi que le recensement des risques sont présentés en annexe 2. Cette
cartographie identifie les conformités, carences ou non conformités de la défense incendie sur
la commune.
La couverture de DEC est jugée :
e Conforme lorsque le bâtiment est situé à proximité d’une route et d’un ou plusieurs PEI
pouvant couvrir le risque ;
e [nsuffisante lorsque le bâtiment est situé à proximité d’une route et d’un ou plusieurs
PET mais que les caractéristiques techniques des PEI à proximité sont insuffisantes au
vu du risque ;
e Non conforme lorsque le bâtiment est situé à proximité d’une route et d’un ou plusieurs
PET mais que ce ou ces PET ne respectent pas le débit minimum exigé par le règlement
départemental de DECI (30 m3/h).
La distance entre un bâtiment et un ou plusieurs PEI est jugée non conforme lorsqu'elle ne
respecte pas les prescriptions de l’arrêté départemental de DECI.
Les bâtiments sont dits non raccrochés lorsque ces derniers sont situés à plus de 80 mètres du
réseau routier, Cette distance correspond à l’établissement d’une ligne de refoulement de 2
tuyaux de 70mm et de 2 tuyaux de 45mm (distance opérationnelle pour l’extinction d’un feu
depuis une route).
13 ARTICLE 3 — Information réciproque de l’autorité de police, du service de défense contre
l’incendie et du SDIS de la Haute-Savoie
La création et la modification d’un PEI font systématiquement l’objet d’un procès-verbal de
réception dont le modèle est disponible à partir du site internet du SDIS de la Haute-Savoie.
Ce procès-verbal est conservé par le service de défense extérieure contre l’incendie. Une copie
est transmise au SDIS de la Haute-Savoie qui est chargé de la mise à jour de la base de données
départementale PEI ainsi qu’à l’autorité de police.
La suppression et le déplacement d’un PEI font l’objet d’une information obligatoire du SDIS
de la Haute-Savoie pour assurer la mise à jour de la base de données départementales des points
d’eau incendie ainsi que de l’autorité de police.
ARTICLE 4 - Maintenance, entretien et contrôle technique des PEI
L'aménagement, l’entretien et la maintenance des PEI est à la charge du service de défense
extérieure contre l’incendie.
Ce service a la charge de procéder ou de faire procéder aux contrôles techniques périodiques
des PEI publics ainsi que ceux qui font l’objet d’une convention avec des propriétaires privés.
Ces contrôles sont réalisés en complémentarité avec les reconnaissances opérationnelles
assurées par le SDIS de la Haute-Savoie, à sa charge.
Les opérations de maintenance, d’entretien et de contrôle technique des PET privés qui ne
participent pas à la défense extérieure contre l'incendie publique sont réalisées par leur
propriétaire, à leur charge, dans les conditions fixées par le règlement départemental susvisé.
Le service de DECI centralise les résultats des contrôles techniques des PET publics et privés.
Ces résultats sont transmis annuellement, avant le 31 décembre de l’année en cours, au SDIS
de la Haute-Savoie dans les conditions fixées par le règlement départemental de défense
extérieure contre l’incendie.
Une copie de ces résultats est accessible à l’autorité de police.
ARTICLE 5 — Gestion des situations de carence de la défense extérieure contre l’incendie.
Le SDIS de la Haute-Savoie est informé de l’indisponibilité permanente ou temporaire des
points d’eau incendie.
Cette indisponibilité peut être programmée, dans le cadre d’actions de maintenance de PET ou
du réseau d’alimentation en eau potable par exemples, ou inopinée, en cas de défaillance
accidentelle.
Dans tous les cas, l'information est transmise au SDIS de la Haute-Savoie, par voie
électronique, à l’adresse DECI@SDIS74.fr.
14 Cette information comporte :
e la liste des PEI indisponibles
e la date de début d’indisponibilité
e le motif d’indisponibilité
e la date de remise en fonction prévisible.
Une information à la même adresse électronique signale la remise en disponibilité des points
d’eau incendie.
ARTICLE 6 — Signalisation particulière des PEI
En complément des dispositions fixées par le règlement départemental de la défense extérieure
contre l’incendie, les signalisations des PET seront assurées par des numérotations adhésives
prévues à cet effet portant les caractéristiques suivantes :
e hauteur : 7,5 cm
e largeur : 13,5 cm
e Couleur de fond : rouge
e Couleur des numéros : blanc.
Les signalisations seront visibles depuis les voiries et quelles que soient les conditions
météorologiques.
ARTICLE 7 - Utihsations annexes des points d’eau incendie
L'usage des PET est exclusivement réservé à la défense incendie. Toute autre utilisation des PEI
est sanctionnée conformément aux tarifs en vigueur sur la commune. Pour mémoire, une borne
de puisage est installée au centre technique municipal sis rue du Marcelly. Cette borne de
puisage permet de ravitailler les engins qui travaillent sur la commune de Scionzier.
ARTICLE 8 — Modalités de mise à jour du présent arrêté
Le présent arrêté est mis à jour à l’initiative de l’autorité de police lorsque l’évolution des règles
qui l’encadrent le justifie.
L’annexe relative à la liste des PET est actualisée par l’autorité de police à l’initiative du service
de défense extérieure contre l’incendie à chaque modification ou pesée des PEI soit au
maximum tous les deux ans.
HR
15 Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 2225-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-0009 du 23 février 2017 portant règlement départemental de la
défense extérieure contre l'incendie ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DECIDE d’arrêter la liste ci-jointe des PEI de la commune de Scionzier ainsi que leurs
caractéristiques en corrélation des risques qu’ils couvrent.
DELV2025 S709 : ATTRIBUTION DES MARCHES _ DE NETTOYAGE DES
BATIMENTS
Vu le Code de ia Commande Publique ;
Vu le rapport d’analyse des offres présenté en commission d’appels d’offres le 08 décembre
2025 ;
Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 08 décembre 2025 ;
La commune de Scionzier preste par un marché de nettoyage des bâtiments communaux sur
son territoire.
Les montants estimés des prestations ont nécessité de consulter le marché de nettoyage des
bâtiments à travers une procédure formalisée.
Afin d’assurer au mieux la prestation, le marché est alloti en deux secteurs géographiques :
- Zone Nord ;
- Zone Sud.
La réception des candidatures était fixée au 17 novembre 2025.
A ce titre, la commission d’appel d’offres s’est réunie à deux reprises :
- Le lundi 24 novembre 2025 pour l’analyse des candidatures ;
- Le lundi 08 décembre 2025 pour l’analyse des offres.
La commission d’appel d’offres a déterminé les titulaires de chaque lot sur la base des offres
économiquement les plus avantageuses.
Monsieur JF DEBIOL souhaite connaitre la liste des bâtiments communaux concernés. Il lui
est répondu que ce sont l’ensemble des bâtiments de la commune, sans exception.
16 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 9 2
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés ainsi que toutes les pièces
nécessaires à l’exécution de ces marchés pour les lots passés en procédure formalisée
suivants :
o Lot 1: Zone Nord: ATOUT MAURIENNE TARENTAIS PROPRETE, 186
AVENUE HENRI FALCOZ, 73300 SAINT-JEAN DE MAURIENNE.
o Lot 2: Zone Sud: ATOUT MAURIENNE TARENTAIS PROPRETE, 186
AVENUE HENRI FALCOZ, 73300 SAINT-JEAN DE MAURIENNE.
DELV2025 S710 : AVENANT DE TRANSFERT DU MARCHE DE GESTION ET
D'EXPLOITATION DU RESEAU DE CHALEUR URBAIN DU CROZET AU PROFIT
DE LA 2CCAM
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles relatifs aux délégations de service public et aux transferts de compétences ;
Vu la délibération de la Commune de Scionzier n°DELV2024 S601 en date du 13/11/2024 relative à l'attribution du contrat de Délégation de Service Public relatif à la gestion du chauffage urbain du Crozet ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes n°DEL2025 68 en date du 17/07/2025 actant la prise de compétence Energie à compter du 01/01/2026 ;
Vu la délibération de la Commune de Scionzier n°DELV2025 S506 en date du 01/10/2025 actant la prise de compétence Energie par la Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes à compter du 01/01/2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-0069 en date du 20/10/2025 approuvant Les modifications de statut de la 2CCAM à compter du 01/01/2026 ;
Vu la délibération de la Commune de Scionzier n°DELV2025 $S106 en date du 19/02/2025 relative à l’avenant n°01 du contrat de Délégation de Service de gestion du chauffage urbain du Crozet portant sur les modifications tarifaires ;
Considérant qu'à compter du 1° janvier 2026, la compétence relative à l’ Energie est transférée à la communauté de communes Cluses Arve et montagnes en application des dispositions prévues par les textes susmentionnés ;
Considérant qu'il convient d'adopter un avenant au contrat de Délégation de Service Public initialement conclu entre la Commune et la société Dalkia, afin de transférer le contrat à la communauté de communes Cluses Arve et montagnes.
1% Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l'avenant n°02 au contrat de Délégation de Service Public pour la gestion
du réseau de chaleur urbain du Crozet relatif au transfert de contrat au profit de la
communauté de communes Cluses Arve et montagnes à compter du 01/01/2026 ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette
délibération ;
- _ NOTIFIE la présente délibération à la communauté de communes Cluses Arve et
montagnes, ainsi qu’à la société Dalkia.
DELV2025 S711: AUTORISATION D’ENGAGEMENT _— INVESTISSEMENT _—
EXERCICE 2026
En application des dispositions de l’article L.1612-1 du Code général des Collectivités
Territoriales, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le
1% janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette et les crédits gérés dans des autorisations de
programmes.
Dans ce cadre, il est demandé au conseil municipal d'autoriser jusqu’à la date d’adoption des
budgets primitifs 2026, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2025, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette, précisions faites que les crédits concernés reçoivent les montants et affectations suivantes :
CHAPITRE OBJET BUDGET BUDGET
VILLE ANNEXE EAU
20 Immobilisations 66 000
incorporelles (frais
d’étude)
21 Immobilisation 1 170 000 122 000
corporelles (travaux,
fonciers, matériels)
23 Immobilisation en-cours 7 500
27 Autres immobilisations 62 000 300
financières (EPF 74)
E | TOTAL | 1305500 | 122300 |
18 En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou représentant à engager, liquider et mandater des
dépenses d’investissement jusqu’au terme de son présent mandat et dans les limites ci-
dessus exposées ;
- _ HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant à engager tout démarche utile à
l'application de la présente délibération
DELV2025_$S712 : VIE ASSOCIATIVE - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Dans le cadre de sa politique de soutien aux associations d’intérêt général, il est proposé au
conseil municipal d'examiner l’attribution d’une subvention exceptionnelle à lAFM-Téléthon.
A ce titre, il est proposé d’accorder l’attribution exceptionnelle d’une aide d’un montant de 1500 €.
Monsieur JF DEBIOL souhaite connaître l’utilité de cette subvention. Monsieur Jean-Marie
DELISLE précise que cette subvention est attribuée à l’AFM Téléthon, association reconnue
d'utilité publique, pour le recherche médicale.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l'attribution d’une subvention exceptionnelle de 1500 € à l’AFM- Téléthon.
- __ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches utiles à l’application de la présente délibération.
DELV2025 $S713 : ECONOMIE - COMMERCES - DEROGATION REPOS
DOMINICAL
Le conseil municipal est informé que la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « loi Macron » donne la possibilité aux maires de répondre à la demande d’ouverture des commerces, lorsqu'elle génère plus d'activité et plus d'emploi, en portant à 12 maximum par an le nombre de dimanches pour lesquels il est dérogé au repos dominical.
Dans le cadre de ces prérogatives, il est précisé que lorsque l'ouverture de plus de 5 dimanches est envisagée, l’avis conforme de l’EPCI, donc de la communauté de commune cluses arve et montagne (2CCAM) est requis, et doit l’être avant la signature de l’arrêté par le maire.
De même, Îles organisations syndicales patronales et salariales doivent être saisies préalablement à la prise de l’arrêté du maire.
19 Dans ces conditions, il est proposé au conseil Le calendrier pour l’année civile 2026 suivant :
1- 11 janvier et 18 janvier ;
2- 28 juin;
3- 5 juillet;
4- 30 août
5- 6 septembre ;
6- 22 novembre et 29 novembre ;
7- 6 décembre ,13 décembre, 20 décembre et 27 décembre ;
Monsieur JF DEBIOL souhaite connaître si ce calendrier a été les commerçants. Il lui est
répondu par l’affirmative.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- __ DONNE son avis favorable sur ce calendrier ;
- HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant à saisir la communauté de
communes cluses Arve et montagne (2CCAM }) pour avis conforme, les organisations
syndicales et patronales pour avis préalable et engager toute autre démarche utile à
l'application de la présente délibération.
DELV2025 S714 : MISE A DISPOSITION DES SALLES COMMUNALES _—
ELECTIONS MUNICIPALES 2026
La commune est fréquemment sollicitée, à l'approche d'élections, en vue de la mise à disposition
de salles municipales pour l'organisation de réunions publiques.
L'article L2144-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que :
« Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques
qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent
être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du
fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. »
Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.
En application de ces dispositions, la mise à disposition de certaines salles et certains
équipements municipaux est possible dans la mesure des disponibilités.
Conformément aux dispositions du CGCT rappelées ci-dessus, et sur proposition de Monsieur
le Maire le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la mise disposition de la salle des
fêtes, pour l’organisation de réunions publiques dans le cadre de l’élection municipale des 15
et 22 mars 2026.
20 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE que cette mise à disposition soit fixée dans la limite de deux réunions
publiques ;
- APPROUVE la gratuité de la mise à disposition, comprenant la location de la salle et
son nettoyage ;
- _ HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches utiles
à l’application de cette délibération.
DELV2025_$S715: MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTE LOCALE ET LES MOYENS D'AGIR DES COMMUNES
Il est proposé au Conseil Municipal que lors du 107° Congrès des maires de France, de soutenir
la résolution générale réaffirmant que la liberté locale est incontournable pour le pays, et qu’elle
ne peut exister sans des garanties juridiques et financières.
La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or
la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs
politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur,
qui ne se réforme pas.
Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une
des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.
À l’occasion du 107e Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des présidents
d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent
l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes.
La commune de SCIONZIER partage ces propositions pour redonner immédiatement du
pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :
- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de
l’Etat ou d’une autre collectivité ;
- L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les
ressources des collectivités ;
- La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de
compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation »
des compétences entre collectivités d’une même catégorie.
La commune de SCIONZIER s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.
21 Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune de SCIONZIER
soutient les propositions de l'AMF sur :
- Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger
le poids des normes nationales ;
- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des
communes ;
- Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement
complexes et coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de
débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.
Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de
budget présenté pour 2026, cela impose :
- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait
finalement reconduit et aggravé ;
- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés,
qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;
- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;
- La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;
- La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;
- La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul
moyen de rétablir son équilibre financier Les communes et intercommunalités ont démontré
leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort
sur ses missions essentielles et de communes libres.
A l'heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de
régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.
A ce titre, Monsieur Jean-François DEBIOL souhaite connaître quel part représente le DILICO
sur les recettes communales. Sur ce point, Monsieur le Maire précise que dans l’attente de la loi de finances, le montant du DILICO n’est que prévisionnel.
22 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- __ APPROUVE la motion telle qu’exposée ci-dessus ;
- _ HABILITE Monsieur le Maire à transmettre cette motion à Madame la Préfète de la
Haute-Savoie.
Le Secrétaire
23