Convocation - 2017 09 08

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Convocation - 2017 09 08 Document publié le Vendredi 8 septembre 2017 par la commune de Corzé. Lien du pdf (Convocation - 2017 09 08)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL DE CORZÉ

SÉANCE ORDINAIRE DU VENDREDI 8 SEPTEMBRE 2017

Le vendredi 8 septembre 2017 à 20h30, le Conseil Municipal s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sur convocation régulière adressée à ses membres le 16 aout 2017 par Monsieur Jean-Philippe GUILLEUX, son Maire en exercice, qui a présidé la séance.

Nombre de conseillers en exercice 19

Nombre de conseillers présents 14

Nombre de conseillers représentés 18

Présents, excusés et pouvoirs

• GUILLEUX Jean-Philippe

• MARTIN Jean-Pierre

• DANARD Danièle

• BEAUDUSSEAU Joël

• JONCHERAY Francette

• PILLET Dominique donne pouvoir à GUILLEUX Jean-Philippe • FAUCHEUX Patrice

• PINARD Annie donne pouvoir à BEAUDUSSEAU Joel

• NICOLLE Anne-Marie

• CHÂTELAIN Isabelle donne pouvoir à QUESNE Murielle

• JANAULT Anne-Marie

• QUESNE Murielle

• GAUDIN Loïc

• HUET Sébastien, excusé

• MIRRETTI Christian donne pouvoir à GAUDIN Loic

• RENOU Cédric

• ROCHE Myriam

• DELÉCOLLE Alain

• BOUVIER Anita

La majorité des membres du Conseil Municipal étant présente physiquement, le quorum est atteint.

Secrétaire de séance :

Monsieur Alain DELECOLLE est désigné en qualité de secrétaire de séance conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte -rendu de la séance a été affiché le 22 septembre 2017Ordre du jour :

1. Admission en non-valeur

2. Décision modificative

3. Garantie d’emprunt

4. Travaux Syndicat Intercommunal d'Énergies de Maine et Loire

5. Vente de terrain chaussumeries

6. Décisions prises sur délégation

7. Questions diverses

Monsieur le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour le point suivant 8. Autorisation d’émettre une facture

9. Demande de fonds de concours auprès de la CCALS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 30 JUIN 2017

Le compte rendu de la séance du 30 juin 2017 est adopté à l’unanimité.

2017-40 ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRE DE RECETTES DES ANNEES 2015-2016-2017

Face aux difficultés rencontrées pour recouvrer certaines créances, le comptable public a saisi la commune d’une demande d’admission en non-valeur de titres émis par la commune en 2015, 2016 et 2017.

Le montant total de ces créances s’élève à 721,26 euros sur le budget principal. Il s’agit de factures de services périscolaires d’un seul débiteur non recouvrées en raison de la décision de la commission de surendettement d’effacement de la dette. Monsieur le Maire propose en conséquence d’admettre en non-valeur ces titres non recouvrés.

La dépense en résultant est prévue sur l’exercice 2017 au budget principal, compte 6541 « Créances admises en non-valeur ».

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21,

Vu l’instruction budgétaire M. 14,

Vu la demande d’admission de créances irrécouvrables faite par le comptable public le 27 juin 2017,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

ACCEPTE l’admission en non-valeur de ces créances pour un montant total de 721,26 euros.

DIT que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits du compte 6541.

2017-41 DECISION MODIFICATIVE n°2 AU BUDGET PRINCIPAL

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.

Ces ajustements budgétaires visent à corriger une mauvaise imputation, lors de l’élaboration du budget, de la dépense relative à la rénovation de l’éclairage public. Initialement prévue à l’article 21533-réseaux câblés, cette dépense doit être imputée à l’article 204111 - Subvention d’équipement versée.En effet, les travaux de rénovation de l’éclairage public réalisés et financés par le SIEML sont prise en charge par la commune sous la forme d’une subvention d’équipements versée au SIEML (chapitre 20) et non pas au titre de travaux payés à une entreprise (chapitre 21)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1612-11, Vu le budget primitif 2017 adopté par délibération du Conseil Municipal du 3 mars 2017, Vu la décision modificative n°1 approuvée par délibération du Conseil Municipal du 21 avril 2017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative au budget principal suivante :

imputation intitulé dépenses recettes

21533 réseaux cablés -9 500,00

204111 subvention d'équipement versée 9 500,00

total -9 500,00 9 500,00

2017-42 DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET QUARTIER MOULIN A VENT II

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget quartier moulin à vent 2.

Ces ajustements budgétaires visent à corriger deux mauvaises imputations lors de l’élaboration du budget mais également une insuffisance de crédit à l’article 66111 (intérêts réglés à l’échéance) à hauteur de 1300 euros.

Les mauvaises imputations sont les suivantes :

- La dépense relative aux frais de dossier de l’emprunt prévue à l’article 66111 (intérêts réglés à l’échéance) doit être imputée à l’article 627 (services bancaires et assimilés).

- La recette relative au remboursement de l’emprunt par ALTER public prévue à l’article 76811 (sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées) doit être imputée à l’article 76238 (produits financiers par d’autres tiers).

Quant à l’augmentation de crédit à l’article 66111 nécessaire au paiement des intérêts, elle s’équilibre avec une augmentation de la participation sollicitée auprès d’ALTER. Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1612-11, Vu le budget primitif 2017 adopté par délibération du conseil municipal du 29 mai 2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative au budget quartier moulin à vent 2 suivante :

imputation intitulé dépenses recettes

627 services bancaires et assimilés + 900

66111 intérêts réglés à l'échéance +400

76238 par d'autres tiers +3800

76811 sortie empr.risques avec IRA capital -2500

Total 1300 1300

2017-43 GARANTIE D’EMPRUNTVu les articles L2255-1 et L2252-2 du CGCT

Vu l’article 2298 du code civil

Considérant la demande de garantie d’emprunt d’Immobilière PODELIHA pour un prêt à la construction en date du 19 juillet 2017,

Vu le contrat de prêt n°66236 signé entre IMMOBILIERE PODELIHA et la caisse des dépôts et consignations ;

Monsieur le Maire indique que cet emprunt est souscrit pour financer la construction de huit logements sociaux rue de la gare

Le montant total de l’emprunt est de 920.000,00 euros décomposés en quatre lignes de prêts. La garantie sollicitée est de 50%

Type de prêt Montant du prêt en euros Durée du prêt Montant garanti par la commune en euros

PLAI 220.000,00 40 ans 110.000,00 PLAI foncier 40.000,00 50 ans 20.000,00 PLUS 530.000,00 40 ans 265.000,00 PLUS FONCIER 130.000,00 50 ans 65.000,00

Le Conseil Municipal de Corzé, à l’unanimité,

DECIDE d’apporter la garantie de la commune pour le prêt de cette opération selon les principes suivants :

1) La commune de Corzé accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 920.000,00 euros souscrit par Immobilière PODELIHA auprès de la caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°66236 constitué de 4 lignes de prêt

2) Les caractéristiques des prêts consentis par la caisse des dépôts et consignations sont mentionnées ci-dessous3) La garantie de la commune de Corzé est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur la part de 50% des sommes contractuellement dues par Immobilière PODELIHA, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la commune de Corzé s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressource nécessaires à ce règlement.

4) Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention définissant les conditions de la garantie

2017-44 ACCORD DE PRINCIPE POUR L’OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNTS CONTRACTÉS PAR PODELIHA

Monsieur le Maire donne lecture du courrier adressé par l’immobilière Podeliha sollicitant un accord de principe pour la garantie d’emprunt concernant le financement principal des travaux de rénovation énergétique de 7 logements situés hameau de la Ténébrière et de 7 logements square Saint Léon.

Les caractéristiques des prêts envisagés sont les suivantes :Ténébrière Saint Léon

Prêteur Caisse des dépôts et consignation

Type de prêt PAM et eco – prêt

Taux Livret A + 0.60% et livret A – 0.75%

Durée 15 ans

Montant 70.000,00 euros 65.000,00 euros

Monsieur le Maire rappelle qu’une commune peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public. Le fait de bénéficier d’une garantie d’emprunt facilite l’accès au crédit des bénéficiaires de la garantie ou leur permet de bénéficier d’un taux moindre

La collectivité garante s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation, ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DONNE son accord de principe pour la garantie d’emprunt à 100% sollicitée par Immobilière PODELIHA pour les opérations de rénovation des logements du hameau de la ténébrière et du square Saint Léon

2017-45 TRAVAUX CONFIES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIES DE MAINE ET LOIRE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de l’intervention du Syndicat Intercommunal d'Énergies de Maine et Loire sur le mat n°2 d’éclairage du terrain de football en février 2017

Les travaux de réparation sont estimés à 410.67 euros HT et font l’objet d’une prise en charge par le Syndicat Intercommunal d'Énergies de Maine et Loire à hauteur de 102.67 euros.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

VALIDE les travaux de réparation estimés à 410.67 euros HT par le Syndicat Intercommunal d'Énergies de Maine et Loire

DECIDE de verser un fonds de concours de 75 % au profit du Syndicat Intercommunal d'Energies de Maine et Loire pour cette opération soit 308.00 euros.

2017-46 DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

Lors d’une opération de bornage il a été constaté l’implantation d’une clôture privée sur la voie publique de desserte du village des Chaussumeries.

La portion de voie utilisée privativement depuis des années n’étant pas affectée à l’usage du public, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal son déclassement du domaine public pour l’intégrer au domaine privé en vue de sa cession au propriétaire de la parcelle ZD 14.

Constatant que cette portion de voie n’est plus affectée à un service public ou à l’usage direct du public, il y a lieu de procéder à sa désaffectation.

Considérant que l’opération, visant à incorporer cette parcelle au domaine privé de la commune, n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie communale des Chaussumeries, ce déclassement est dispensé d’enquête publique préalable conformément aux dispositions de l’article L 141- 3 du code de la voirie routière.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,CONSTATE la désaffectation de la portion de voirie indiquée en rose sur le plan ci- dessous

PRONONCE le déclassement du domaine public routier communal de ladite parcelle. APPROUVE l’incorporation dans le domaine privé communal de ladite parcelle.

2017-47 VENTE D’UN TERRAIN AUX CHAUSSUMERIES

Faisant suite à la délibération 2017-46 portant désaffectation, déclassement du domaine public et intégration au domaine privé de la parcelle indiquée en rose sur le plan ci- dessus, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de céder ladite parcelle à l’acquéreur de la parcelle ZD 14.

Considérant que cette opération n’est pas soumise à la consultation obligatoire de France-Domaine

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE la vente d’une partie de la parcelle ZD 13 (en bleu sur le plan) ainsi que la parcelle issue de la division du domaine public (en rose sur le plan) au(x) futur(s) acquéreurs de la parcelle ZD 14.

FIXE le prix de vente à un euro

DIT que la totalité des frais nécessaires à la réalisation de cette vente seront à la charge de l’acquéreur (frais de géomètre et de notaire notamment)

AUTORISE Monsieur le Maire ou son premier adjoint, Jean-Pierre MARTIN, à signer l’acte de vente

DIT que l’acte de vente sera rédigé par Maitre KERHARO, Notaire à Seiches sur le Loir

2017-48 REMBOURSEMENT DE SINISTRE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un automobiliste a percuté et endommagé le panneau indicateur du chemin de Bel Air.

Cet automobiliste s’est signalé auprès des services de la mairie pour prendre en charge les frais de réparation,

Considérant que les frais de remise en état sont évalués à 89.60 euros, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation d’émettre la facture correspondante.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à émettre une facture et un titre de 89.60 euros au titre de la remise en état du panneau du chemin de bel air.2017-49 DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA CCALS

Conformément à l’article 186 de la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, concernant le versement de fonds de concours entre un Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres.

Conformément à la délibération du bureau communautaire en date du 6 juillet 2017 décidant l’institution d’un fonds de concours par la communauté de communes au profit des communes pour des opérations d’investissement ou de fonctionnement, et approuvant le règlement d’attribution.

Monsieur le Maire propose de soumettre à la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe une demande de fonds de concours pour les travaux de réhabilitation et d’extension de la mairie et de la bibliothèque

Et en précise le plan de financement prévisionnel :

Etude de faisabilité 3 500,00 Fonds de soutien à l'investissement public local 83 988,00

Maîtrise d'œuvre 50 000,00 réserve parlementaire 12 000,00

Travaux Batiment 317 720,77 Fonds de concours 2015 17 631,52

Etude et diagnostic 4 490,00 Fonds de concours 2017 47 000,00

Controles 5 496,00 Emprunt 125 000,00

Frais publicité 1 682,71 Autofinancement 138 388,81

Equipement et mobilier 41 118,85

Total HT 424 008,33 Total HT 424 008,33

DEPENSES RECETTES

Il est rappelé que le montant du fonds de concours sollicité ne doit pas excéder la part restant à charge de la commune,

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de solliciter un fonds de concours d’un montant de 47000 euros auprès de la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

SOLLICITE un fonds de concours de 47000 euros auprès de la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe pour les travaux d’extension et de réhabilitation de la mairie et de la bibliothèque

DECISIONS PRISES SUR DELEGATION

Par délibération 2014-40 et 2014-63, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire. Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises sur délégation.

2017-28

Achat de deux ordinateurs pour la mairie pour un montant de 3195 euros HT

2017-29

Rénovation du sol de la salle de réunion de la mairie confiée à l’entreprise BASSET pour un montant de 1995.68 euros HT2017-30

Avenant n°2 au marché de réhabilitation et extension de la mairie et de la bibliothèque lot 1 TRAM TP pour la reprise du parvis extérieur pour un montant supplémentaire de 3479.13 euros HT

2017-31

Facturation de la dégradation du poteau indicateur bel air

2017-32

Avenant n°4 au marché de réhabilitation et extension de la mairie et de la bibliothèque lot 12 conclu avec ELEC EAU pour un montant de travaux supplémentaires de 950.44 euros HT : câblage pour installation future du matériel de vidéoprojection

2017-33

Réalisation d’une aire de retournement chemin de Panlaloup confiée à STPA pour un montant de 8373.60 euros HT

2017-34

Avenant n°3 au marché de réhabilitation et d’extension de la mairie et de la bibliothèque lot 1 TRAM TP pour la reprise du muret, l’enrobé de la place de stationnement en travaux supplémentaires pour un montant de 1318 euros HT et suppression des travaux de dépose des jardinières et du muret pour un montant de 474.67 euros HT

Prochaines réunions de Conseil Municipal

Vendredi 6 octobre

Vendredi 17 novembre

Vendredi 15 décembre

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h15