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Déliberation - DEL 2026 050 Mise en place de la fongibilité des crédits pour l'année 2026 777
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loison-sous-Lens.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 050 Mise en place de la fongibilité des crédits pour l'année 2026 777)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
DEPARTEMENT Reçu en préfecture le 30/04/2026 … :
DU PAS-DE-CALAIS Pubié le S'LOT ID : 062-216205237-20260429-DEL_ 2026 050-DE
ARRONDISSEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LENS
VILLE DE
LOISON-SOUS-LENS
Tél : 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux Mil Vingt Six, le 28 avril
Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
Sous la Présidence de Monsieur Fabrice TREPCZYNSKI, Maire,
En suite de convocation en date du 15 avril 2026,
Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie,
Etaient présents tous les conseillers en exercice à l'exception des conseillers excusés
suivants :
- Monsieur Xavier LEVEAU donne procuration à Monsieur Yannick PAPA
- Madame Lily DUBOIS donne procuration à Madame Myriam DEFONTAINE
- Madame Jeannine TACQUET donne procuration à Madame Ghislaine DEFOOR
Madame Myriam DEFONTAINE est désignée secrétaire de séance.
Objet : Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et
d'investissement pour l’année 2026
Il'est rappelé aux membres du Conseil Municipal que le référentiel M57 étend à toutes
les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande
marge de manœuvre et budgétaires aux gestionnaires et notamment en matière de
fongibilité des crédits.
L'instruction M57 permet à une collectivité d'autoriser l’ordonnateur, en l'occurrence le
Maire, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein d’une même
section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition
des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser
sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à
améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L'assemblée délibérante est informée des virements de crédits opérés lors de sa plus
proche séance, dans les mêmes conditions que les décisions prises dans le cadre de
l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le S LOF
ID : 062-216205237-20260429-DEL_2026_050-DE
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
& Vote à l’unanimité
- D'autoriser, conformément à l’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre en section de fonctionnement et d'investissement, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant
des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement)
déterminées à l’occasion du budget 2026.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Loison-sous-Lens, le 29 avril 2026