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Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Loison-sous-Lens.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 021 Mise en place de la fongibilite des credits en section de fonctionnement et d investissement 2025 820)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
DEPARTEMENT Publié le S'LOr DU PAS-DE-CALAIS ID : 062-216205237-20250410-DEL2025 021-DE On et 2 ARRONDISSEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE LS log
DE LENS De
VILLE DE
LOISON-SOUS-LENS
Tél : 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux Mil Vingt Cinq, le 10 avril,
Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
Sous la Présidence de Monsieur Daniel KRUSZKA, Maire,
En suite de convocation en date du 27 mars 2025,
Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie,
Etaient présents tous les conseillers en exercice à l'exception des conseillers excusés
suivants :
- Madame Micheline MAYEUX donne procuration à Madame Sandrine WABLE
- Madame Yamina SADOUNE donne procuration à Madame Corinne LEFEBVRE
- Monsieur Robert UNTERFRANC donne procuration à Monsieur jean-Rémy FERRANT - Monsieur Dominique VASSEUR donne procuration à Monsieur Jacky LELONG
- Madame Dorine CORROYEZ donne procuration à Monsieur David PENETTICOBRA
- Madame Naséra BENSLIMANE donne procuration à Monsieur David GUIDÉ
Madame Khadija LANNABI est désignée secrétaire de séance.
Objet: Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et
d'investissement — année 2025.
Monsieur David GUIDÉ, Adjoint au Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal
que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.
L'instruction M57 permet à une collectivité d'autoriser l’ordonnateur, en l'occurrence le
Maire, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein d’une même
section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition
des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser
sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à
améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L'assemblée délibérante est informée des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que les décisions prises dans le cadre de
l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ouiï l'exposé qui précède, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal
décident :
$ Voteà l’unanimité Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le FRS L 5
Publié le
1D : 062-216205237-20250410-DEL2025_021-DE
D'autoriser, conformément à l’article L 5217-10-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre
à chapitre en section de fonctionnement et d’investissement, à l’exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses
réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à
l’occasion du budget 2025.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Loison-sous-Lens, le 11 avril 2025