Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARR 2024 03 405
Arrêté - ARR 2024 03 489
Arrêté - ARR 2024 03 380
Arrêté - ARR 2024 03 417
Arrêté - ARR 2024 03 379
Arrêté - ARR 2024 03 376
Arrêté - ARR 2024 03 378
Arrêté - ARR 2024 03 369
Arrêté - ARR 2024 03 378
Arrêté - ARR 2024 03 417
Arrêté - ARR 2024 03 405
Document publié le Jeudi 21 février 1991 par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 03 405)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Sécurité publique,
IFPSSAINI CYK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DOMAINE PUBLIC
ARRETE MUNICIPAL N° 2024-03 495
AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
BENEFICIAIRE : SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE
POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SUD SAINTE BAUME
ADRESSE DES TRAVAUX : TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT CYR SUR MER
OBJET : CONTRÔLES DE FONCTIONNEMENT, DES RÉPARATIONS DE FUITES, DES CURAGES PRÉVENTIFS OÙ CORRECTIFS, DES DIAGNOSTICS RÉSEAUX EN VUE DE FUTURS
TRAVAUX OU AUTRES TÂCHES LIÉES AUX RÉSEAUX OÙ AUX STATIONS
DATE : ARRETE PERMANENT FORMALISANT DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX
TRAVAUX DIURNES ET NOCTURES (SI BESOIN) POUR L’'ANNEE 2024
Le Maire de Saint-Cyr sur Mer Philippe BARTHELEMY,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la route,
VU notre arrêté général N°91/02/38 en date du 21 février 1991 réglementant la circulation et le stationnement
dans la commune,
VU notre arrêté N° 2013/10/631 en date du 2 octobre 2013 fixant le périmètre de l’agglomération,
VU la demande de la Société des Eaux de Marseille,
VU l'avis favorable de la Police Municipale,
VU l'avis favorable des Services Techniques,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de clarifier les règles générales d’occupations temporaires du domaine public
routier pour la réalisation de travaux,
ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé, à occuper le Domaine Public Communal et à exécuter des : CONTRÔLES DE FONCTIONNEMENT, DES RÉPARATIONS DE FUITES, DES CURAGES PRÉVENTIFS OÙ CORRECTIFS, DES DIAGNOSTICS RÉSEAUX EN VUE DE FUTURS TRAVAUX OÙ AUTRES TÂCHES
LIÉES AUX RÉSEAUX OU AUX STATIONS.
À charge pour lui de se conformer au plan d’exécution validé par les Services Techniques Municipaux et aux
dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques générales
Le pétitionnaire est tenu d’aviser le Service Domaine Public des jours et de la durée des différentes interventions
annuelles et les Services Techniques en charge du suivi de l’exécution des travaux afin d'organiser une réception des travaux le dernier jour du chantier et d’établir un constat contradictoire sur site :
ARRETE MUNICIPAL
Mairie de Saint Cyr sur Mer - Place d'Estienne d'Ones 83270 Saint Cyr sur Mer PAGE 143 Contacts: domainepublic{èsainteyrsurmer.fr
travaux @sainteyrsurmer. fr
En l'absence de ce constat, le pétitionnaire se verra contraint de régulariser la situation pour la délivrance d’une nouvelle autorisation.
Le pétitionnaire devra préalablement avoir adressé une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (D.L.C.T.) au stade des études et du projet.
En ce qui concerne plus précisément le Réseau de Transport de l’Electricité, la téléconsultation du téléservice «RTE » est obligatoire pour les maîtres d'ouvrage et entreprises qui réalisent des travaux dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l'axe d’implantation de l’ouvrage.
Le pétitionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exécution des travaux n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics.
La circulation des véhicules ne doit en aucun cas être interrompue. Les travaux sont au besoin réalisés par demi-
chaussée avec mise en œuvre d’un alternat manuel ou par feux réglés au plus près des conditions réelles de circulation.
La circulation des piétons devra être maintenue et garantie, les entrées d'immeubles et commerces devront toujours être accessibles.
Aucune modification ne pourra être apportée aux réseaux existants sans l’accord des services concernés. Les écoulements des fluides et conduites, canalisations ou câbles demeureront constamment assurés. Le stationnement sera interdit dans l’emprise du chantier.
Tout véhicule étranger au bénéficiaire, stationné en infraction au présent arrêté, sera mis en fourrière conformément à la réglementation en vigueur.
La réalisation de fouilles, excavations et tranchées pour la pose ou l’entretien des réseaux est autorisée sous conditions :
Le revêtement de chaussée ou trottoir sera préalablement découpé à la scie à disque ou tout dispositif similaire
de façon franche et rectiligne sur toute son épaisseur, laissant des bords francs sur une zone validée par les Services Techniques.
Les déblais et déchets de chantiers seront immédiatement évacués en décharge autorisée sans dépôt ni stockage sur site et ne pourront pas être utilisés en remblai.
Les fouilles seront obligatoirement remblayées à l'avancement du chantier.
L'ouverture, le remblayage des tranchées et la réfection des revêtements seront conformes à la norme NF P98-331 de février 2005.
Les revêtements de sol seront parfaitement reproduits à l’identique et correctement nettoyés après intervention. En cas de manquement à ces prescriptions, les dispositions de l’article 8 du présent règlement s’appliqueront.
ARTICLE 3 : Prescriptions Particulières
L'entreprise en charge des travaux devra :
+ Préalablement avertir les riverains et les usagers des voies des jours et de la durée de l'intervention,
+ Mettre en place des panneaux signalétiques en amont et aval de la zone de chantier et ne pas bloquer les voies ni les trottoirs,
+ Ne pas bloquer les voies en sens unique,
+ Remettre en l’état les voies et/ou les trottoirs les soirs, journées et week-ends,
e Se référer aux horaires cités dans l’Article 7.
ARTICLE 4 : Sécurité et signalisation de chantier
La signalisation réglementaire, en amont et en aval de la zone de stationnement est à la charge du pétitionnaire et sous sa responsabilité.
Les bénéficiaires demeureront entièrement responsables tant vis à vis de la commune que vis à vis des tiers de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de leur chantier. Ils devront donc être en mesure de fournir toute attestation d’assurance responsabilité civile.
Ils auront à leur charge et sous leur entière responsabilité, la signalisation des ouvrages et le balisage des chantiers conformément aux normes en vigueur et notamment l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8% partie — signalisation temporaire).
ARTICLE 5 : Conditions de restitution, délais de garantie
La conformité des travaux sera contrôlée par le responsable technique territorial en charge du suivi de l'exécution des travaux.
Le délai de garantie des prestations fixé à 1 an prend effet à compter de la date du Procès-Verbal de réception des travaux durant lequel, le bénéficiaire s'engage à effectuer la réparation de toute déformation et malfaçon de l'ouvrage sur simple demande du gestionnaire de la voie sous un délai d’1 mois.
Dans le cas où lexécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai d’un mois au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
ARRETE MUNICIPAL
Mairie de Saint Cyr sur Mer - Place d'Estienne d'Orves 83276 Saint Cyr sur Mer PAGE 253 ARTICLE 6 : Portée juridique de l’autorisation.
L'autorisation de travaux sur le Domaine Public routier ne se substitue en rien aux autorisations administratives nécessaires et préalables prévus par les autres règlements et notamment celles prévues par le Code de l'Urbanisme.
Cette autorisation de travaux sur le domaine public routier peut être modifiée en tout ou partie lorsque le Maire le jugera utile dans l’intérêt public et le bénéficiaire de ladite autorisation sera tenu de se conformer à ces décisions.
L'autorisation devra être présentée à toutes réquisitions des agents de l’autorité publique pendant l'exécution des travaux.
Le pétitionnaire s'engage à respecter la nature des travaux précisée dans sa demande initiale ainsi que les prescriptions techniques particulières qui lui auront été précisées. Tout changement ou toute modification devra donc faire l’objet d’une nouvelle demande modificative.
Le non-respect de cette clause entraîne de fait la caducité de l’autorisation d'occupation temporaire délivrée et placera le pétitionnaire en infraction.
En cas de dépassement des délais, une nouvelle demande devra être formulée afin qu’éventuellement un arrêté de prolongation de validité soit délivré.
ARTICLE 7 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable :
+ Du lundi 4 mars 2024 au mardi 31 décembre 2024.
Horaires autorisés :
+ de 9H 00 à 16 H 00 pour les voies proches d’Etablissements Scolaires et de la Crèche Municipale,
+ pas d’intervention entre 12H 00 et 14 H 00 pour les localisations proches d’Etablissement de restaurations,
e de 8 H 00 à 17 H 00 pour toute autre localisation.
Le bénéficiaire prendra toutes les dispositions pour respecter l’interdiction de travaux durant la période estivale du 1% juin au 30 septembre, conformément aux arrêtés municipaux sus-visés de 1977 et 1991 (article 92) et n’engagera durant cette période que des travaux d’une extrême urgence.
ARTICLE 8 : Sanctions encourues
Le non-respect des dispositions énoncées aux articles précédents du présent règlement sera sanctionné selon la réglementation en vigueur.
La Commune engagera donc les poursuites qu’elle jugera nécessaires afin de garantir l’intégrité de son Domaine Public routier et ses dépendances.
ARTICLE 9 : Ampliation
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, le Responsable du Service de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée au permissionnaire et le commanditaire des travaux.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé en Mairie dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal Administratif de Toulon, 5 Rue Jean Racine 83000 Toulon, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, ou à compter de la réponse de la Commune si le recours gracieux a préalablement été déposé.
Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Cyr-sur-Mer,
Le 1° ma d
COPIES :
Mme la Directrice Générale des Services,
M. le Directeur des Services Techniques Municipaux,
M. le Responsable du Service de la Police Municipale,
Mme la Directrice de la Communication,
M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE.
ARRETE MUNICIPAL
Mairie de Saint Cyr sur Mer: Place d'Estienne d'Ones 84276 Saint Cyr sur Mer PAGE 353