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Arrêté - ARR 2024 03 417
Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 03 417)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Sécurité publique,
c NT CYR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
U R M E R DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
PORTE DU LITTORAL VAROIS DS
ARRETE MUNICIPAL N° 2024-03.417
AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
BENEFICIAIRE : DDR
443 rue du commerce
83140 Six-Fours les Plages
ADRESSE : AVENUE GENERAL DE GAULLE
OBJET : DETECTION DE RESEAUX
DATE : DU 06 MARS AU 22 MARS 2024 (sur quelques jours)
Le Maire de Saint-Cyr sur Mer Philippe BARTHELEMY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la route,
VU notre arrêté général N°91/02/38 en date du 21 février 1991 réglementant la circulation et le stationnement dans la commune,
VU notre arrêté N° 2013/10/631 en date du 2 octobre 2013 fixant le périmètre de l’agglomération,
VU la demande du Pétitionnaire,
VU l’avis favorable de la Police Municipale,
VU l'avis favorable des Services Techniques,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de clarifier les règles générales d’occupations temporaires du domaine public routier pour la réalisation de travaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le Domaine Public Communal et à exécuter les travaux liés à sa demande « DETECTION DE RESEAUX » du 06 mars au 22 mars 2024. Horaires autorisés : 09H00 — 18H00
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARRETE MUNICIPAL
Mairie de Saint Cyr sur Mer — Place d’Estienne d'Orves 83270 Saint Cyr sur Mer PAGE 1/4 ARTICLE 2 : Prescriptions Techniques Générales
Le pétitionnaire est tenu d’aviser le responsable technique territorial en charge du suivi de l’exécution des travaux afin d’organiser une réception des travaux le dernier jour du chantier et d’établir un constat contradictoire sur site :
Contact : 04.94.32.00.21 — travaux(@sainteyrsurmer.fr
En l’absence de ce constat, le pétitionnaire se verra contraint de régulariser la situation pour la délivrance d’une nouvelle autorisation.
Le pétitionnaire doit adresser une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (D.I.C.T.) au stade des études et du projet.
Le pétitionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exécution des travaux n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics.
La circulation des véhicules ne doit en aucun cas être interrompue. Les travaux sont au besoin réalisés par demi-chaussée avec mise en œuvre d’un alternat manuel ou par feux réglé au plus
près des conditions réelles de circulation.
La circulation des piétons doit être maintenue et garantie, les entrées d’immeubles et commerces doivent toujours être accessibles.
Aucune modification ne doit être apportée aux réseaux existants sans l’accord des services concernés. Les écoulements des fluides doivent constamment être assurés.
Tout stationnement est interdit dans l’emprise du chantier sous peine d’enlèvement.
ARTICLE 3 : Prescriptions Techniques Particulières
Travaux sur chaussée nécessitant une régulation de la circulation automobile par demi-voie régulée par feux tricolores ou alternat manuel.
ARRETE MUNICIPAL
Mairie de Saint Cyr sur Mer — Place d’Estienne d’Orves 83270 Saint Cyr sur Mer PAGE 2/4 ARTICLE 4 : Sécurité et signalisation de chantier
La signalisation réglementaire, en amont et en aval de la zone de travaux est à la charge du pétitionnaire et sous son entière responsabilité.
Les bénéficiaires demeureront entièrement responsables tant vis à vis de la commune que vis à vis des tiers de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de leur chantier. Ils devront donc être en mesure de fournir toute attestation d’assurance responsabilité civile.
Ils auront à leur charge et sous leur entière responsabilité, la signalisation des ouvrages et le balisage des chantiers conformément aux normes en vigueur et notamment l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8% partie — signalisation temporaire).
ARTICLE 5 : Conditions de restitution, délais de garantie
La conformité des travaux sera contrôlée par le responsable technique territorial en charge du suivi de l’exécution des travaux.
Le délai de garantie des prestations fixé à 1 an prend effet à compter de la date du Procès-Verbal de réception des travaux durant lequel, le bénéficiaire s’engage à effectuer la réparation de toute déformation et malfaçon de l’ouvrage sur simple demande du gestionnaire de la voie sous un délai d’1 mois.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai d’1 mois au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 6 : Portée juridique de l’autorisation.
L’autorisation de travaux sur le Domaine Public routier ne se substitue en rien aux autorisations administratives nécessaires et préalables prévues par les autres règlements et notamment celles prévues par le Code de l’Urbanisme.
Cette autorisation de travaux sur le domaine public routier peut être modifiée en tout ou partie lorsque le Maire le jugera utile dans l’intérêt public et le bénéficiaire de ladite autorisation sera tenu de se conformer à ces décisions.
L'autorisation devra être présentée à toutes réquisitions des agents de l’autorité publique pendant l’exécution des travaux.
Le pétitionnaire s’engage à respecter la nature des travaux précisée dans sa demande initiale ainsi que les prescriptions techniques particulières qui lui auront été précisées. Tout changement ou toute modification devra donc faire l’objet d’une nouvelle demande modificative. Le non- respect de cette clause entraîne de fait la caducité de l’autorisation d’occupation temporaire délivrée et placera le pétitionnaire en infraction.
En cas de dépassement des délais, une nouvelle demande devra être formulée afin qu’un arrêté de prolongation de validité puisse leur être délivré.
ARRETE MUNICIPAL
Mairie de Saint Cyr sur Mer — Place d’Estienne d’Orves 83270 Saint Cyr sur Mer PAGE 3/4 ARTICLE 7 : Sanctions encourues
Le non-respect des dispositions énoncées aux articles précédents du présent règlement sera sanctionné selon la réglementation en vigueur.
La Commune engagera donc les poursuites qu’elle jugera nécessaires afin de garantir l’intégrité de son Domaine Public routier et ses dépendances.
ARTICLE 8 : Ampliation
Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, le Responsable du Service de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée au permissionnaire et le commanditaire des travaux.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé en Mairie dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal Administratif de Toulon, 5 Rue Jean Racine 83000 Toulon, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, ou à compter de la réponse de la Commune si le recours gracieux a préalablement été déposé.
Fait à Saint-Cyr-sur-Mer.
Le 05 mars 2024
Le Maire
Philippe BARTHELEMY
COPIES :
Mme le Directeur Général des Services,
M. le Directeur des Services Techniques Municipaux,
M. le Responsable du Service de la Police Municipale,
Direction de la Communication et de l’Animation,
M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
Le pétitionnaire.
ARRETE MUNICIPAL
Mairie de Saint Cyr sur Mer — Place d’Estienne d’Orves 83270 Saint Cyr sur Mer PAGE 4/4