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Arrêté - ARR 2024 03 380
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 03 380)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Sécurité publique,
PACA NT CYR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EISUR MER ES PORTE DU LITTORAL VAROIS
SERVICE DOMAINE PUBLIC
ARRETE MUNICIPAL N° 2024-03- 3 SO
AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
BENEFICIAIRE : STMB CONCEPT FIBRE
POUR LE COMPTE D’ORANGE
ADRESSE DES TRAVAUX : CHEMIN SAINT ANTOINE / CHEMIN DE MALPASSET CHEMIN DE LA MUSCATIERE
OBJET : REMPLACEMENT D’APPUIS FTTH
DATE : DU LUNDI 11 MARS 2024 AU MARDI 30 AVRIL 2024
(SUR QUELQUES JOURNEES)
Le Maire de Saint-Cyr-sur-Mer Philippe BARTHELEMY,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la route,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU notre arrêté général N°91/02/38 en date du 21 février 1991 réglementant la circulation et le stationnement
dans la commune,
VU notre arrêté N° 2013/10/631 en date du 2 octobre 2013 fixant le périmètre de l’agglomération, VU la demande de l’entreprise STMB CONCEPT FIBRE — 15 Boulevard Bertrand DE GOT - 84000
AVIGNON,
VU l'absence de nécessité d'autorisation du Service Urbanisme,
VU l'avis favorable de la Police Municipale,
VU Pavis favorable des Services Techniques,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de clarifier les règles générales d’occupations temporaires du domaine public
routier pour la réalisation de travaux,
ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé, à occuper le Domaine Public Communal et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : REMPLACEMENT D’APPUIS FTTH.
A charge pour lui de se conformer au plan d’exécution validé par les Services Techniques Municipaux et aux
dispositions des articles suivants.
ARRETE MUNICIPAL
Mairie de Saint Csr sur Mer Place d'stienne d'Orses 83276 Saint Cyr sur Mer PAGE 13 ARTICLE 2 : Prescriptions techniques générales
Le pétitionnaire est tenu d’aviser le responsable technique territorial en charge du suivi de l’exécution des travaux afin d'organiser une réception des travaux le dernier jour du chantier et d’établir un constat
contradictoire sur site :
Contact : 04.94.32.00.21 —-trava intcyrsurmer. fr
En l'absence de ce constat, le pétitionnaire se verra contraint de régulariser la situation pour la délivrance d’une
nouvelle autorisation.
Le pétitionnaire devra préalablement avoir adressé une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux
(D.I.C.T.) au stade des études et du projet.
En ce qui concerne plus précisément le Réseau de Transport de l’Electricité, la téléconsultation du téléservice «RTE » est obligatoire pour les maîtres d'ouvrage et entreprises qui réalisent des travaux dans une bande de 100
mètres de part et d’autre de l’axe d’implantation de louvrage.
Le pétitionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exécution des travaux n’apporte ni
gêne ni trouble aux services publics.
La circulation des véhicules ne doit en aucun cas être interrompue. Les travaux sont au besoin réalisés par demi- chaussée avec mise en œuvre d’un alternat manuel ou par feux réglés au plus près des conditions réelles de
circulation.
La circulation des piétons devra être maintenue et garantie, les entrées d'immeubles et commerces devront
toujours être accessibles.
Aucune modification ne pourra être apportée aux réseaux existants sans l'accord des services concernés. Les écoulements des fluides et conduites, canalisations ou câbles demeureront constamment assurés.
Le stationnement sera interdit dans l’emprise du chantier.
Tout véhicule étranger au bénéficiaire, stationné en infraction au présent arrêté, sera mis en fourrière conformément à la réglementation en vigueur.
La réalisation de fouilles, excavations et tranchées pour la pose ou l’entretien des réseaux est autorisée sous
conditions :
Le revêtement de chaussée ou trottoir sera préalablement découpé à la scie à disque ou tout dispositif similaire de façon franche et rectiligne sur toute son épaisseur, laissant des bords francs sur une zone validée par les
Services Techniques.
Les déblais et déchets de chantiers seront immédiatement évacués en décharge autorisée sans dépôt ni stockage sur site et ne pourront pas être utilisés en remblai.
Les fouilles seront obligatoirement remblayées à l’avancement du chantier. L'ouverture, le remblayage des tranchées et la réfection des revêtements seront conformes à la norme NF P98-331 de février 2005.
Les revêtements de sol seront parfaitement reproduits à identique et correctement nettoyés après intervention. En cas de manquement à ces prescriptions, les dispositions de l’article 8 du présent règlement s’appliqueront.
ARTICLE 3 : Prescriptions Particulières
L'entreprise en charge des travaux devra :
+ Préalablement informer les usagers et riverains des différentes voies des jours et de la durée de
l'intervention,
e Positionner des panneaux signalétiques de chantier en amont et en aval des différentes zones,
+ Ne pas bloquer les voies,
* Prendre toutes les mesures de sécurité lors du remplacement de ces poteaux pour éviter tout risque
d'incident,
e Prendre contact avec M. QUARANTA agent des Services Techniques (07.85.68.24.99) pour le suivi
des travaux,
+ Remettre en état la chaussée les soirs, week-ends et à la fin de l’intervention.
ARTICLE 4 : Sécurité et signalisation de chantier
La signalisation réglementaire, en amont et en aval de la zone de stationnement est à la charge du pétitionnaire et
sous sa responsabilité.
Les bénéficiaires demeureront entièrement responsables tant vis à vis de la commune que vis à vis des tiers de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de leur chantier. Ils devront donc être en mesure de fournir toute attestation d'assurance responsabilité civile.
Ils auront à leur charge et sous leur entière responsabilité, la signalisation des ouvrages et le balisage des chantiers conformément aux normes en vigueur et notamment l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8" partie — signalisation temporaire).
ARTICLE 5 : Conditions de restitution, délais de garantie
La conformité des travaux sera contrôlée par le responsable technique territorial en charge du suivi de
l'exécution des travaux.
ARRETE MUNICIPAL
Mairie de Saint Cyr sur Mer Place d'Estienne d'Orves 88271 Sant Cr sur Mer PAGE 1s oi Le délai de garantie des prestations fixé à 1 an prend effet à compter de la date du Procès-Verbal de réception des travaux durant lequel, le bénéficiaire s’engage à effectuer la réparation de toute déformation et malfaçon de l'ouvrage sur simple demande du gestionnaire de la voie sous un délai d’1 mois.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai d’un mois au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 6 : Portée juridique de l’autorisation.
L'autorisation de travaux sur le Domaine Public routier ne se substitue en rien aux autorisations administratives nécessaires et préalables prévus par les autres règlements et notamment celles prévues par le Code de l'Urbanisme.
Cette autorisation de travaux sur le domaine public routier peut être modifiée en tout ou partie lorsque le Maire le jugera utile dans l’intérêt public et le bénéficiaire de ladite autorisation sera tenu de se conformer à ces décisions.
L'autorisation devra être présentée à toutes réquisitions des agents de l’autorité publique pendant l’exécution des travaux.
Le pétitionnaire s’engage à respecter la nature des travaux précisée dans sa demande initiale ainsi que les prescriptions techniques particulières qui lui auront été précisées. Tout changement ou toute modification devra donc faire l’objet d’une nouvelle demande modificative.
Le non-respect de cette clause entraîne de fait la caducité de l’autorisation d'occupation temporaire délivrée et placera le pétitionnaire en infraction.
En cas de dépassement des délais, une nouvelle demande devra être formulée afin qu’éventuellement un arrêté de prolongation de validité soit délivré.
ARTICLE 7 : Durée de lautorisation
La présente autorisation est valable du lundi 11 mars 2024 au mardi 30 avril 2024 sur quelques journées. Horaires autorisés : de 8 H 00 à 17 H 00.
ARTICLE 8 : Sanctions encourues
Le non-respect des dispositions énoncées aux articles précédents du présent règlement sera sanctionné selon la réglementation en vigueur.
La Commune engagera donc les poursuites qu’elle jugera nécessaires afin de garantir l’intégrité de son Domaine Public routier et ses dépendances.
ARTICLE 9 : Ampliation
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, le Responsable du Service de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée au permissionnaire et le commanditaire des travaux.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé en Mairie dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal Administratif de Toulon, 5 Rue Jean Racine 83000 Toulon, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, ou à compter de la réponse de la Commune si le recours gracieux a préalablement été déposé.
Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Cyr-sur-Mer,
Le 28 février 2024
COPIES :
Mme la Directrice Générale des Services,
M. le Directeur des Services Techniques Municipaux,
M. le Responsable du Service de la Police Municipale,
Mme la Directrice de la Communication,
M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
STMB.
Délégué aux Domaine Public, Ports
Plages et Littoral
ARRETE MUNICIPAL
Mairie de Saint Cyr sur Mer - Place d'Estienne d'Orves 83270 Saint Cyr sur Mer PAGE 3:3