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Déliberation - delib 37 du 2 avril 26 delegation au maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valambray.
Lien du pdf (Déliberation - delib 37 du 2 avril 26 delegation au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
CALVADOS DE LA COMMUNE DE VALAMBRAY
COMMUNE CHEF LIEU D’AIRAN
14370
Séance du 2 avril 2026
Nombre de conseillers municipaux : 23 Date de la convocation : 27/03/2026
En exercice : 23 Date d'affichage : 27/03/2026
Ayant pris part à la délibération : 23 Acte rendu exécutoire après dépôt en
préfecture le :
L'an deux mil vingt-six et le deux avril, le conseil municipal de la commune régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Mme Marie-Pierre JEANNE, maire.
Présents : Monsieur BEAUDOIN Jean-Luc, Madame CARNET Mathilde, Monsieur CHAGNY David,
Monsieur COGE Quentin, Madame DURAND Bérangère, Madame ESNAULT Amélie, Monsieur FAUVEL
Thibault, Monsieur GAUGAIN Nicolas, Madame JEANNE Marie-Pierre, Madame LACAM Stéphanie,
Madame LARCHER Solène, Monsieur LEBON Nicolas, Monsieur LECERF Etienne, Madame LENORMAND
Rose-Marie, Madame LEPORTIER Charlotte, Monsieur MARIE François, Madame MARIE DIT ASSE
Chrystelle, Madame PIGEON Charlotte, Monsieur ROUSSEAUX Pierre, Madame SCELLES Aurore,
Monsieur SCHACHER Christophe, Madame VILLAIN Marie-Agnès
Absent excusé : Monsieur LE TOURNEUR Julien donne pouvoir à Monsieur ROUSSEAUX Pierre
Secrétaire : Monsieur LEBON Nicolas
Objet : Délégations au maire
Délibération 37/2026
Aux termes de l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal
règle par ses délibérations les affaires de la commune. » C'est donc d'une compétence générale dont
est investi le conseil municipal pour délibérer des affaires communales.
Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d'efficacité (le conseil municipal n'étant tenu de se réunir
qu'au moins une fois par trimestre) que pour des motifs de bonne administration (ne pas alourdir
inutilement les débats du conseil municipal avec des points relevant de la gestion quotidienne de la
commune), le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses
pouvoirs.
Mme JEANNE énumère les articles concernés par la délégation :
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget dans la limite de 5 000 € ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier où supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
Accusé de réception en préfecture
014-200064939-20260402-D_37_2026-DE
Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers
dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les
communes de 50 000 habitants et plus ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle
est membre ;
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la
campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité la délégation au maire pour les
articles énumérés ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour copie conforme, le 3 avril 2026
Le secrétaire
N. LEBON
Accusé de réception en préfecture
014-200064939-20260402-D_37_2026-DE
Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026