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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 140 du 16 juin 2017
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°140 du 29 Mai 2019
Document publié le Mercredi 29 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°140 du 29 Mai 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Enseignement supérieur,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 140 DU 29 MAI 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°140 DU 29 MAI 2019
CABINET DU PREFET
SERVICE DE LA REPRESENTATION DE L ETAT
Arrêté préfectoral du 9 mai 2019 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Arrêté préfectoral du 9 mai 2019 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Arrêté préfectoral du 9 mai 2019 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Arrêté préfectoral du 9 mai 2019 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Arrêté préfectoral du 27 mai 2019 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Arrêté préfectoral du 27 mai 2019 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté préfectoral du 27 mai 2019 rendant redevable la société SADE CGTH d’une amende administrative pré- vue par l’article R-554-35 du Code de l’Environnement
Arrêté préfectoral du 28 mai 2019 portant agrément de la société ENVIRONNEMENT SERVICES pour le ra- massage des pneumatiques usagés dans le département du Nord
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 22 mai 2019 portant délégation de signature au sein de la Direction spécialisée de contrôle fiscal Nord
+ annexe
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gra- cieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts
DIRECTION DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI
Décision du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature de Madame Michèle LAILLER-BEAULIEU, Direc- trice régionale des entreprises,de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi des Hauts-de- France aux agents placés sous son autorité
Décision du 28 mai 2019 portant délégation de signature de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU directrice régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi Hauts-de-France,
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°140 DU 29 MAI 2019
dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail et du code rural et de la pêche maritime à Monsieur Olivier BAVIERE, responsable de l’unité départementale Nord- Lille
+annexe
Décision du 28 mai 2019 portant délégation de signature de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi des Hauts-de-France dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail et du code rural et de la pêche à Monsieur Jacques TESTA, directeur du travail, responsable de l’unité départemen- tale de Valenciennes
+annexe
Décision du 28 mai 2019 portant délégation de signature de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi des Hauts-de-France aux responsables des unités départementales pour affecter les agents de contrôle dans les unités de contrôle et organiser les intérims
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 27 mai 2019 autorisant des affûts et des approches au daim dans le département du Nord
ECOLE SUPERIEURE D ART DE CAMBRAI
Conseil d’administration de l’Ecole Supérieure d’Art CAMBRAI-NORD-PAS-DE-CALAIS Séance du 14 mai 2019
Extrait du registre aux délibérations de l’EPCC DE
=
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU NORD
Cabinet
du
préfet
Service
de
la
:
représentation
de
l'État
Bureau
du
protocole,
des
visites
officielles
et
des
distinctions
honorifiques
Réf.
:Cab
—-
F19M0204 Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901,
modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924
:
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
:
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du Nord
:
Considérant
que
M.
Philippe
BOCQUET,
adjudant
chef
de
sapeur
pompier
professionnel,
a
contribué
au
sauvetage
d'une
personne
inconsciente
restée
prisonnière
à
l'intérieur
de
son
logement
en
proie
à
un
incendie,
le
20
novembre
2018,
à
Houplin-Ancoisne
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1°"
- La
lettre
de
félicitations
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
à
M.
Philippe
BOCQUET.
Article
2
-
Le
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Lille,
le
9
"4
2019
-f
A
—
Michel
LALANDE
«
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
et
R
421-5
du code de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire l'objet
d'un recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
le
délai
de deux mois
à
compter
de sa
publication.
Le
tribunal administratif
peut
être saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen accessible sur
le
site
www.telerecours.fr » 7
F1 + Liberté +
Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Cabinet
du
préfet
Service
dela
représentation
de
l'Etat
Bureau
du
protocole,
des
visites officielles
et
des
distinctions
honorifiques
Réf.
:Cab
—
F19M0207 Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et de
dévouement
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le décret
du
16
novembre
1901,
modifié
par
le décret
du
9 décembre
1924
;
Vu
le décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
;
Vu
le décret
du
président
de
la République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la région
Nord
- Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Considérant
que
M. François
PROOT,
caporal
de
sapeur
pompier
professionnel,
a contribué
au
sauvetage
d'une
personne
inconsciente
restée
prisonnière
à l'intérieur
de
son logement en
proie
à un
incendie,
le 20
novembre
2018,
à Houplin-Ancoisne
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1°’
- La
lettre
de
félicitations
pour
acte
de courage
et de
dévouement
est
décernée
à
M. François
PROOT.
Article
2 -
Le directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à l'intéressé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à
Lille,
le
9
mai
2019
sert
Michel
LALANDE
« Conformément
aux
dispositions
des
articles
R 421-1
et R
421-5
du code de
justice administrative,
la présente
décision
peut
faire l'objet
d'un
recours contentieux
devant
le tribunal administratif
dans
le délai
de deux mois
à compter
de sa
publication.
Le tribunal
administratif
peut
être saisi
par l'application
Télérecours
citoyen accessible sur
le site
www.telerecours.fr » A
|
‘4 À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du préfet
Service
de
la
représentation de l'Etat Bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques Réf. : Cab — F19M0206
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu
le décret n°70-221
du
17
mars
1970
portant déconcentration
en
matière d'attribution
de
la
distinction susvisée ; Vu le décret du président de la République du 21
avril 2016 portant nomination de M. Michel
LALANDE, en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Considérant que M. Alexis KARPOUZOPOULOS, caporal de sapeur pompier professionnel, n'a pas
hésité à
pénétrer dans
un
logement
en
proie
à
un
incendie
pour en
secourir l'occupant,
inconscient, le 20 novembre 2018, à Houplin-Ancoisne Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est
décernée à M. Alexis KARPOUZOPOULOS.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille,
le 9 mai 2019
—
Michel
LALANDE
«
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
et
R
421-5
du code de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire l’objet
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
le
délai
de deux mois
à compter
de
sa
publication.
Le
tribunal administratif
peut
être saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen accessible sur
le
site
www.telerecours.fr » D
=
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
Cabinet du préfet
Service de la
représentation de l'Etat Bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques Réf. : Cab — F19M0205
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 : Vu le décret n°70-221
du
17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction
susvisée
;
Vu le décret du président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Considérant que M. Colin DELOUF, caporal de sapeur pompier professionnel, n'a pas hésité à pénétrer dans un logement en proie à un incendie pour en secourir l'occupant,
inconscient,
le
20 novembre 2018, à Houplin-Ancoisne Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article
1°
- La
médaille
de
bronze pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
à
M.
Colin
DELOUF.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à
l'intéressé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Lille, le 9 mai,2019
Michel
LALANDE
«
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R 421-1
et
R
421-5
du code de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire l'objet
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
le
délai
de deux mois
à compter
de
sa
publication.
Le
tribunal administratif
peut
être saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr à De
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Cabinet
du
préfet
Service
de
la
:
représentation
de
l'État
Bureau
du
protocole,
des
visites
officielles
et
des
distinctions
honorifiques
Réf.
:Cab
—
F19M0327 Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901,
modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924
:
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
:
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M. Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Considérant
que
M.
Thomas
DESSEIN,
sergent
chef
de
sapeur pompier
professionnel,
a
porté
Secours à
une
personne
âgée
et
handicapée
restée
prisonnière
à
l'intérieur
de
son
logement
en
proie
à
un
incendie,
le
3
décembre
2018,
à
Saint Pol
sur
Mer
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1”
- La
lettre
de
félicitations
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
à
M.
Thomas
DESSEIN.
Arlicle
2
-
Le
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Lille,
le
27
T
2019
t
—
Michel
LALANDE
«
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
et
R
421-5
du code de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire l'objet
d'un recours contentieux
devant
le
tribunal administratif
dans
le
délai
de deux mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal administratif
peut
être saisi
par
l'application
Télérecours citoyen accessible sur
le site
www.telerecours.fr
» | a
h = À 4
Liberté »* Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Cabinet du préfet
Service
de
la
représentation de l'État Bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques Réf.
: Cab — F19M0326
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Offieier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901,
modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant déconcentration
en
matière d'attribution
de
la
distinction susvisée ; Vu le décret du président de la République du 21
avril 2016 portant nomination de M.
Michel
LALANDE, en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie,
préfet du Nord ;
Considérant que M.
Rodolphe
LE
HENAUFF,
caporal de sapeur pompier professionnel,
a porté
secours à une personne âgée et handicapée restée prisonnière à
l'intérieur de son logement en
proie à un incendie, le 3 décembre 2018, à Saint Pol sur Mer Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est
décernée à M.
Rodolphe LE HENAUFF.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 27 mai 2019
#
À
—
Michel LALANDE
« Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative,
la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr » RE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la Coordination
des Politiques Interministérielles Bureau des installations classées
pour la protection de l'environnement
Réf:
DCPI - BICPE - MM
Arrêté préfectoral rendant redevable la société SADE CGTH d'une amende administrative prévue par l’article
R. 554-35 du Code de l'Environnement Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en
particulier ses articles L.
554-1,
L.
554-4,
R.554-25,
R.554-26,
R.554-29,
R. 554-35,
R. 554-36, R. 554-37 et R. 554-60 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L411-2 ; Vu le code de justice administrative, et notamment son article R 421-1
;
Vu le décret du 21
avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais — Picardie, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, M. Michel LALANDE ; Vu le
décret
n°
2016-1265
du
28
septembre
2016
portant fixation
du
nom
et du
chef-lieu
de
la
région
des
Hauts-de-France ; Vu
l'arrêté
préfectoral du 26
février 2019
portant délégation
de signature à
Monsieur Thierry
MAILLES,
en
qualité de Secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ; Vu le décret n°2011-1241
du 5 octobre 2011
relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages
souterrains, aériens, subaquatiques de transport ou de distribution ; Vu
l'arrêté
du
15
février 2012
modifié
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ; Vu
le
courrier
en
date
du
28
février
2019
informant,
conformément
à
l'article
R.
554-37
du
code
de
l'environnement,
la
société
SADE
CGTH
située
rue
Victor
Hugo
à GUESNAIN
(59287)
et
dont
le
siège
social
est
situé
23-25
avenue
du
docteur
Lannelongue
à PARIS
(75014),
de
l'amende
susceptible
de
lui
être
infligée
et
du
délai
dont
elle
dispose
pour
formuler
ses
observations
;
Vu
les
éléments
de
réponse
apportés
par
la
société
SADE
CGTH
par
courrier
en
date
du
18
mars
2019
faisant suite au courrier du 28 février 2019 susvisé ; Considérant
que
la
société
SADE
CGTH
effectuait
le
13
février
2019
à
CAMBRAI
des
travaux à
proximité
immédiate
d'un
réseau
de
distribution
de
gaz
naturel
sans
avoir
respecté
les
dispositions
prévues
par
l’article
R.554-29
du
code
de
l'environnement
et
que
par
conséquent
elle
a
endommagé
par
accrochage
à
la
pelle
mécanique le réseau de distribution de gaz dans la zone d'incertitude de l'ouvrage ; Considérant
que
cet
endommagement
accidentel
aurait
pu
avoir
des
conséquences
très
désastreuses
;
Conduisant à retenir un montant de 1500 euros pour cette sanction ; Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1° — Objet Une amende administrative d’un montant de 1500 euros est infligée à la société SADE CGTH -— siège social : 23-25 avenue du docteur Lannelongue à PARIS (75014), conformément au 10° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement suite au manquement considéré déclaré par la société GrDF, exploitant du réseau de distribution de gaz naturel, à savoir la réalisation en février 2019 par la société SADE CGTH de travaux sans avoir adopté la technique de travaux adaptée dans le fuseau d'incertitude des ouvrages enterrés situés rue Ernest Coteaux à CAMBRAI (59), comme l'impose le guide technique stipulé à l'article R.554-29 du code de l’environnement. A cet
effet,
un
titre
de
perception
d'un
montant
de
1500
euros
(mille
cinq
cents
euros)
est
rendu
immédiatement exécutoire auprès de monsieur le directeur départemental des finances publiques. Article
2
—
Sanctions
Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, indépendamment des sanctions pénales
encourues,
il
sera
fait
application
des
sanctions
administratives
prévues
par
le
code
de
l'environnement. Article 3 - Délais et voies de recours La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
- recours gracieux, adressé à M.
le préfet du Nord, préfet de la région des Hauts-de-France — 12,
rue
Jean sans Peur
— 59039 LILLE CEDEX.
- et/ou recours hiérarchique,
adressé à Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire —
Grande Arche de la Défense - 92055 LA DEFENSE CEDEX.
En outre et en application de l'article L171-11 du code de l'environnement, la décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux est prolongé de deux mois. Article 4 — Notifications La Secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux : - Maires de CAMBRAI et de GUESNAIN, - directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, - directeur régional des finances publiques Hauts-de-France et du département du Nord. En vue de l'information des tiers,
un exemplaire du présent arrêté sera déposé en mairie de CAMBRAI et
GUESNAIN,
et
pourra
y
être
consulté;
un
extrait
de
l'arrêté,
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles l'installation est soumise, sera affiché dans les mêmes mairies pendant une durée minimum d'un mois
; le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé
par les soins des maires.
Le
même
extrait sera
publié
sur le
site
internet des
services
de
l'État dans
le
Nord
(www.nord.gouv.fr —
consultations
et enquêtes
publiques
- canalisations
)
pendant un
an
et sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
agit
Fait
à Lille,
le
? MA
AL
Le
Pour le Préfet, Le Secrétaire Général Adjoint
Es
Thi
MAILLES EX
af
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la Coordination
des Politiques Interministérielles Bureau des installations classées
pour la protection de
l'environnement
Réf
: DCPI-BICPE/FVB
Arrêté préfectoral portant agrément de la société ENVIRONNEMENT SERVICES
pour le ramassage des pneumatiques usagés dans
le département du NORD
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu
le
règlement
(CE)
n°
1013/2006
du
14 juin
2006
concernant
les
transferts
de
déchets
;
Vu le règlement (CE) n°
1221/2009 du 25 novembre 2009 concernant la participation
volontaire
des
organisations
à
un
système
communautaire
de
management
environnemental et d'audit (EMAS)
;
Vu le Code de l’environnement,
parties législative et réglementaire, et notamment
les
articles:
:
:
:
- L131-3 à L131-7 et R131-1
à R131-26 relatifs à l'agence de l'environnement et
de la maîtrise de l'énergie
;
- L541-1
et suivants relatifs à l'élimination des déchets et à la récupération des
matériaux ; -
R.
512-1
et suivants
relatifs
aux
installations
classées
pour la
protection
de
l'environnement, - R541-49 à R541-61
relatifs au transport par route,
au
négoce et au courtage
des déchets ; - R543-137 à R543-152
relatifs aux pneumatiques usagés
;
Vu
le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article
L411-2 ; Vu le Code de justice administrative, et notamment son article R 421-1
; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-
Calais
—
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du
Nord,
M.
Michel LALANDE:
Vu
le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-
lieu de la région des Hauts-de-France
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
février
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES,
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du Nord
;
Vu
le
décret
n°
2015-1003
du
18
août
2015
relatif
à
la
gestion
des
déchets
de
pneumatiques
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
décembre
2015
relatif
à
la
collecte
des
pneumatiques
USagés
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
février
2012
fixant
le
contenu
des
registres
mentionnés
aux
articles
R.
541-43
et
R.
541-46
du
Code
de
l'environnement
:
Vu
l'arrêté ministériel
du
30 décembre 2016
relatif à
la communication
d'informations
relatives à la gestion des déchets de pneumatiques
:
Vu la demande d'agrément du 7 janvier 2019 présentée par la société Environnement services en vue d'effectuer la collecte de pneumatiques usagés dans
l'Aisne,
le Nord
et le Pas-de-Calais ; Vu
l'avis du
Directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du
logement
des Hauts-de-France du
18 mars 2019 en ce qui concerne le département du Nord:
Considérant que la demande d'agrément du 7 janvier 2019 comporte
l'ensemble des
pièces mentionnées à
l’article 4 de l'arrêté ministériel du
15 décembre 2015
:
Considérant que l'avis du Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et
du
logement
des
Hauts-de-France
est
favorable
pour
la
délivrance
à
la
société
Environnement
services
d'un
agrément
en
vue
de
la
collecte
des
pneumatiques
usagés dans l'Aisne, le Nord et le Pas-de-Calais
;
Sur proposition de la
secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
ARTICLE
1°"
La
société
Environnement services,
dont le siège social
est situé Zone
industrielle sous le mont BP 30136 à HAUTMONT(59330) est agréée pour effectuer la collecte de pneumatiques usagés dans le département du Nord. L'agrément est délivré
pour une durée de 5
ans à
compter de
la date
de
notification
du présent arrêté. Le
bénéficiaire
de
lagrément
peut
recourir
aux
services
d’autres
collecteurs,
également
agréés,
liées
à
lui
par
contrat
et
agissant
sous
son
contrôle
et
sa
responsabilité.
2 ARTICLE 2
: La société Environnement services est tenue pour l’activité pour laquelle
elle
est agréée de satisfaire à toutes
les obligations
mentionnées dans
le
cahier des
charges annexé
au
présent
arrêté.
En
cas de
manquement aux
obligations
prévues
par
le
cahier
des
charges,
l'agrément
peut
être
retiré,
après
mise
en
demeure
de
respecter le
cahier des
charges de
l'agrément et,
après
que
l'intéressé a été
invité à
présenter ses observations. ARTICLE 3 :
La société Environnement services transmet au préfet le ou les contrats
la liant à un ou des producteurs, à un organisme créé conformément à l’article L.
541-
10-8
du
Code
de
l'environnement,
ou
à
un
ou
des
collecteurs
agréés
pour
qui
la
société
Environnement
services
souhaite
collecter,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de délivrance de l'agrément. ARTICLE
4
:
La
société
Environnement
services
avise
dans
les
meilleurs
délais
le
préfet
des
modifications
notables
apportées
aux
éléments
du
dossier
de
demande
d'agrément.
Notamment,
la
société
Environnement
services
transmet
au
préfet
les
nouveaux
contrats
ou
les
avenants
aux
contrats
la
liant
aux
producteurs
de
pneumatiques,
aux
organismes
créés
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
541-10-8 du Code de l'environnement, ou à des collecteurs agréés. ARTICLE
5:
Les
pneumatiques
usagés
sont
regroupés
sur
le
centre
de
tri
« Recyclage des Vallées
» à Hautmont.
ARTICL.E
6 :
La
société
Environnement services tient
un
registre
chronologique qui
contient
au
moins,
pour
chaque
flux
de
déchets
transportés
ou
collectés,
les
informations suivantes
:
-
la date d'enlèvement et la date de déchargement du déchet,
-
la
nature
du
déchet
transporté
ou
collecté
(code
du
déchet
au
regard
de
la
nomenclature définie à l'annexe Il de l’article R. 541-8 du Code de l’environnement), -
la quantité du déchet transporté ou collecté,
-
le numéro d’immatriculation du où des véhicules transportant le déchet,
-
le cas échéant, ie numéro du où des bordereaux de suivi de déchets,
-
le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE)
n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, -
le nom et l'adresse de la personne remettant les déchets au transporteur ou au
collecteur, -
le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet ést expédié.
Les
registres visés
au
présent
article
sont
conservés
pendant
au
moins trois
ans
et
sont tenus à
la disposition des autorités compétentes.
ARTICLE 7
:
La société
Environnement services transmet au
préfet et à l'Agence de
l’environnement et de
la
maîtrise de
l'énergie
au
plus tard
le
31
mars
de
l’année en
cours pour l’année civile
précédente,
la déclaration selon
le modèle prévu à l'annexe
3 de l'arrêté du 30 décembre 2016 susvisé. ARTICLE
8:
Le
présent
agrément
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
administratives
dont
la
société
Environnement
services
doit
être
pourvue
dans
le
cadre
des
réglementations
existantes.
Le
titulaire
de
l'agrément
reste
pleinement
responsable
de
son
exploitation
dans
les
conditions
définies
par
les
lois
et
règlements. ARTICLE 9
: La validité de l'agrément est conditionnée à
l'existence d’un ou plusieurs
contrats en
cours d'exécution avec un
producteur,
un
organisme
créé conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
541-10-8
du
Code
de
l’environnement,
ou
un
autre
collecteur
agréé.
Le
collecteur informe
donc
le
préfet
qui
lui
a
délivré
l'agrément de
toute modification de sa situation contractuelle, dans les meilleurs délais. Six
mois
au
moins
avant
l'expiration
de
la
validité
de
l'agrément,
le
collecteur
transmet,
dans
les
formes
prévues
aux
articles
1° et
4
de
l'arrêté
du
15
décembre
2015 sus-visé, un nouveau dossier de demande d'agrément au préfet compétent. ARTICLE
10 :
La société
Environnement services
est tenue de faire
auditer chaque
année
le
respect
des
dispositions
du
cahier
des
charges
par
un
organisme
tiers
accrédité
ou
certifié
pour
un
référentiel
défini
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
l'environnement.
Sont
exemptés
de
cette
obligation
les
collecteurs
agréés,
certifiés
suivant
un
référentiel
défini
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
l'environnement
et qui
sont déjà
contrôlés
sur
la
base
du
cahier des
charges
de
l'agrément
dans
le
cadre
des audits annuels liés à leur certification. L'organisme
tiers
chargé
de
l’audit
défini
ci-avant
est
enregistré
dans
le
cadre
du
système
communautaire
de
management
environnemental
et
d'audit
(EMAS)
défini
par le règlement (CE) n°
1221/2009 du 25 novembre 2009
du Parlement européen et
du Conseil de l'Union européenne du
19 mars 2001,
ou est certifié selon un système
de
management environnemental
conforme à
la norme
internationale
ISO
14001,
ou
est certifié Qualicert - Valorpneu. Les collecteurs agréés qui sont accrédités ou certifiés selon l’un des trois référentiels mentionnés ci-dessus sont exemptés de l'obligation de
l'audit défini au
8° de
l'article
R.543-146 du Code de l’environnement. ARTICLE
11
:
La
présente
décision
peut faire
l'objet d'un
recours administratif dans
un délai
de deux mois
à compter de
sa notification
en
application
de
l’article
L411-2
du Code des relations entre le public et l'administration :
- recours gracieux,
adressé à M.
le préfet du Nord,
préfet de la région des Hauts-
de-France — 12, rue Jean sans Peur — 59039 LILLE CEDEX. - et/ou
recours
hiérarchique,
adressé
à
Monsieur
le
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
—
Grande
Arche
de
la
Défense
-
92055
LA
DEFENSE
CEDEX.
|
|
|
En
outre
et
en
application
de
l’article
L171-11
du
Code
de
l’environnement,
la
décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois conformément aux dispositions de l’article R421-1
du
Code de justice administrative. Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
de
recours
contentieux
est
prolongé de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr . ARTICLE
12:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
Sous-préfet
d'AVESNES SUR HELPE
sont chargés
chacun en
ce qui
le concerne de l'exécution
du présent arrêté
qui sera
notifié au
bénéficiaire de l'agrément,
publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée aux : -
au Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France:;
-
au
Directeur de
l'Agence de
l'Environnement et de
la
Maîtrise de
l'Energie des
Hauts-de-France
;
En vue de l'information des tiers, un exemplaire du présent arrêté sera publié pendant une durée minimum de 4 mois sur le site internet des services de l'État dans le Nord (http:/www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels- technologiques-et-miniers/Informations-generales-sur-les-risques/La-prevention-des- risques/Prevenir-les-risques-technologiques/Installations-classees-pour-la-protection- de-l-environnement-ICPE/Installations-industrielles/Agrements-2019/Collecte-pneus- usages).
Fait
à Lille, le
Z
8
MA!
2018
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général Adjoint
<
nrnnn S
Thierry MAILLES
Annexe
: Cahier des charges - Ramassage des pneumatiques CAHIER
DES
CHARGES
DU
RAMASSAGE
DES
PNEUMATIQUES
1)
Le
collecteur
ramasse
dans
chaque
département où
il
est
agréé
tout
lot
de
déchets
de
pneumatiques
que
les
distributeurs
ou
détenteurs,
définis
à
l'article
R.
543-138
du
Code
de
l'environnement, tiennent
à
sa
disposition,
dans
la
limite
de
l'engagement
d'un
ou
plusieurs
producteurs,
d'un
organisme
collectif
créé
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
541-10-8
du
Code
de
l'environnement
ou
d'un
collecteur
agréé
pour
le
compte
du
ou
desquels
le
pétitionnaire
souhaite
collecter
les
déchets
de
pneumatiques.
2)
Le
collecteur
transmet
au
préfet
le
ou
les
contrats
le
liant
à
un
ou
des
producteurs,
à
un
organisme
créé
conformément
à
l'article
L.
541-10-8
du
Code
de
l'environnement,
où
à
un
ou
des
collecteurs
agréés
pour
qui
le
pétitionnaire
souhaite
collecter,
dans
le
délai
de deux
mois à compter de la date de délivrance de l'agrément. Le
collecteur
doit
aviser
dans
les
meilleurs
délais
le
préfet
des
modifications
notables
apportées
aux
éléments
du
dossier
de
demande
d'agrément.
Notamment,
le
collecteur
transmet
au
préfet
les
nouveaux
contrats
ou
les
avenants
aux
contrats
le
liant
aux
producteurs
de
pneumatiques,
aux
organismes
mentionnés
ci-dessus,
ou
à
des
collecteur.
agréés. 3)
Hormis
le
cas
où
les
déchets
de
pneumatiques
sont
issus
de
metteurs
sur
le
marché
tels
que
ceux
visés
à
l'article
3
du
présent
arrêté,
le
collecteur
doit
procéder
dans
un
délai
de
quinze
jours
maximum
à
l'enlèvement
de
tout
lot
de
déchets
de
pneumatiques
égal
ou
supérieur à
une
tonne
qui
lui
est
proposé.
A
titre
exceptionnel,
le
préfet
pourra
accorder
un
délai
d'enlèvement
supérieur
à
quinze
jours
après
avoir
pris
l'avis
du
ministre
chargé
de
l'environnement. Tout
enlèvement
d'un
lot
de
déchets
de pneumatiques
donne
lieu
à
l'établissement
d'un
bon
d'enlèvement
par
le
collecteur,
qui
le
remet
au
détenteur.
Ce
bon
d'enlèvement
doit
mentionner
les
quantités
collectées
et
les
modes
de
valorisation
retenus
pour
ces
déchets
de pneumatiques. 4)
Le
collecteur
ramasse
sans
frais
les
déchets
de
pneumatiques
des
distributeurs
et
détenteurs
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
543-144
du
Code
de
l'environnement. Cette
prestation
de
ramassage
sans
frais
ne
couvre
ni
la
mise
à
disposition
de
capacités
d'entreposage
des
déchets
de
pneumatiques
pour
les
distributeurs
et
détenteurs
ni
les
opérations
nécessaires
au
maintien
de
la
qualité
de
ces
déchets
de
pneumatiques
selon
le
référentiel
définissant
les
standards
économiques
et
techniques
applicables
aux
conditions
de
stockage
et
de
maintien
de
la
qualité
des
déchets
de
pneumatiques.
Aucun
frais
ne
peut
toutefois être
exigé
au
détenteur
lorsque
ce
dernier
est
une
collectivité
territoriale
ou
un
service
de
l'Etat,
dès
lors
que
ce
détenteur
respecte
le
référentiel
définissant
les
standards
économiques
et
techniques
applicables
aux
conditions
de
stockage
et
de
maintien
de
la
qualité
des
déchets
de
pneumatiques.
5)
Le
collecteur
ne
remet
ses
déchets
de
pneumatiques
qu'aux
personnes
qui
exploitent
des
installations
de
regroupement
agréées
en
application
du
présent
arrêté
ou
qui
exploitent
des
installations
de
valorisation
respectant
les
dispositions
de
l'article
R.
543-147
du Code de l'environnement. 6)
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
543-150
du
Code
de
l'environnement,
le
collecteur
communique
à l'Agence
de
l'environnement
et
de
la
maîtrise
de
l'énergie,
au
plus
tard
le
31
mars de
l'année
en
cours
pour
l'année
civile
précédente,
les
quantités
de
déchets
de
pneumatiques
collectées
et
la
destination
précise
des
déchets
de
pneumatiques
ainsi
que leur mode de valorisation. 7)
me
|
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Lille,
le
22
Mai
2019
DIRECTION
SPECIALISEE
DE
CONTROLE
FISCAL
NORD
172
rue
Pierre
Mauroy
CS
30002
59041
LILLE
Cedex
Téléphone
:03.20.15.42.50
Télécopie : 03.20.42.07.73 Mél.
: dircofi.nord@dafip.finances.gouv.fr
Objet:
Décision
de
délégation
de
signature
au
sein
de
la
Direction
spécialisée
de
contrôle
fiscal
Nord.
L'administratrice
générale
des
Finances
publiques,
en
charge
de
la
direction
spécialisée
de
contrôle
fiscal
Nord
;
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
Finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
Finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
Finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2000-738
du
1
août
2000
relatif
à
l'organisation
des
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
impôts
créant
les
directions
spécialisées
en
matière
de
contrôle
fiscal
;
Vu
le
Décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
Finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
16
mars
2012
relatif
aux
directions
spécialisées
de
contrôle
fiscal
de
la
direction
générale
des
Finances
publiques.
Vu
le
décret
du
13
septembre
2017
portant
affectation
de
Mme
Sophie
PAYART DE
FITZ-
JAMES,
administratrice
générale
des
Finances
publiques
de
classe
normale,
dans
les
fonctions
de
directrice
chargée
de
la
direction
du
contrôle
fiscal
Nord
:
TT
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS Décide
:
Article
1
:
Délégation
organisant
la
continuité
de
service
en
cas
d'absence
du
directeur
de
la
direction
spécialisée
de
contrôle
fiscal
Nord
Délégation
générale
de
signature
est
donnée
à
:
M.
Jérôme
PEUDECOEUR,
administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
«
Ressources
»
;
M.
Xavier
POLLET,
administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
deuxième
division
«
animation
du
contrôle
fiscal
»
;
M.
Alain
BETOURNE,
administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
troisième
division
«
animation
du
contrôle
fiscal
»
;
M.
Alain
BEILLAS,
administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
quatrième
division
«
animation
du
contrôle
fiscal
»
;
Mme
Hélène
MARCHAND,
administratrice
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division «
législation
- contentieux
»
;
Mme
Valérie
ALAIS,
administratrice
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
«
programmation».
Ceux-ci
reçoivent
mandat
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions
et
signer,
seuls,
où
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s'y
rattachent,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ma
part,
sans
toutefois
que
cet
empêchement
puisse
être
invoqué
par
les
tiers
ou
opposés
à
eux.
Ils
sont
autorisés
à
agir
en
justice
et
effectuer
des
déclarations
de
créances.
Article
2
: Délégation
de
signature
en
matière
de
dépenses
Sous
réserve
de
l'article
1
ci-dessus,
sont
présentés
à
ma
signature
les
décisions
de
dépenses
dont
le
montant
est
supérieur
à
50
000 €
HT,
à
l'exception
des
ordres à
payer
et
des
dépenses
d’affranchissement
industriel
quelque
soit
leur
montant.
Sous
réserve
de
l'article
1
ci-dessus,
sont
réservés à
ma
signature
quel
qu'en
soit
le
montant
:
-
en
cas
d'avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée du
contrôle
financier,
le
courrier
informant
cette
autorité,
des
motifs
de
la
décision
de
ne pas
se
conformer
à
l'avis
donné
;
-
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
-
les
décisions
de
passer-outre.
La
signature
des
agents
habilités
doit
être
accréditée
auprès
des
comptables
assignataires. Les
porteurs
de
carte effectuent
les
achats
dans
le
cadre
du
circuit
interne
de
décision
retenu
au
siège
ou
dans
chaque
service. Délégation de signature est donnée à
:
M. Jérôme
PEUDECOEUR, administrateur des
Finances
publiques adjoint,
pour signer
tous les
actes
relatifs à
la gestion
budgétaire du
siège et des services de
la direction
spécialisée de contrôle fiscal Nord ; Mme Estelle DUREUX,
inspectrice principale des
Finances publiques,
pour signer tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
budgétaire
du
siège
et
des
services
de
la
direction
spécialisée de contrôle fiscal Nord ; M. Dominique DUSART, inspecteur des Finances publiques,
pour signer tous les actes
relatifs à
la
gestion
budgétaire du
siège et des services de
la direction spécialisée de
contrôle fiscal Nord ; M.
Freddy DEPRET,
contrôleur principal des
Finances publiques,
pour signer tous
les
actes relatifs à la gestion budgétaire du siège et des services de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord ; Mme Martine DUROT, contrôleuse principale des Finances publiques,
pour signer tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
budgétaire
du
siège
et
des
services
de
la
direction
spécialisée de contrôle fiscal Nord ; Mme Anne-Sophie WACHTER, inspectrice des Finances publiques, pour signer tous les actes relatifs à la gestion budgétaire du siège et des services de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. Article 3 : Délégation de signature en matière de personnel Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en matière de personnel ainsi que les états liquidatifs ou d'indemnités à : M. Jérôme PEUDECOEUR, administrateur des Finances publiques adjoint,
pour signer
tous les
actes
relatifs à
la gestion
budgétaire du
siège
et des services
de
la direction
spécialisée de contrôle fiscal Nord ; Mme Estelle DUREUX,
inspectrice principale des Finances publiques,
pour signer tous
les
actes relatifs à la gestion des ressources humaines du siège et des services de la
direction spécialisée de contrôle fiscal Nord ; Mme. Valérie GERARD, inspectrice des Finances publiques,
pour signer tous les actes
relatifs
à
la
gestion
des
ressources
humaines
du
siège
et
des
services
de
la
direction
spécialisée de contrôle fiscal Nord ; M. Wilfrid CHARPENTIER, contrôleur principal des Finances publiques, pour signer tous les
actes
relatifs
à
la
gestion
budgétaire
du
siège
et
des
services
de
la
direction
spécialisée de contrôle fiscal Nord. Cette délégation exclut le pouvoir adjudicateur au titre des marchés publics. Article 4 : La présente décision prend effet le 3 juin 2019. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Les spécimens de signature figurent en annexe de la présente note. L' Administratrice générale des Finances publiques, chargée de la direction spécialisée du contrôle fiscal
Nord
SOPHIE PAYART DE-FITZ-JAMES
EE
——_—— ANNEXE
: Spécimens
de
signature
Prénom
Nom
Spécimen
de
signature
Jérôme
PEUDECOEUR
pu
Xavier
POLLET
Alain
BETOURNE
#
Alain
BEILLAS
Fr
Hélène
MARCHAND
AUX
Valérie ALAIS Estelle DUREUX Dominique
DUSART
Martine
DUROT
Freddy DEPRET Wilfrid
CHARPENTIER
Anne-Sophie
WACHTER
Valérie
GERARD x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DES
HAUTS DE FRANCE ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DES
HAUTS DE FRANCE ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
M LAURETTE Philippe SIE de CAMBRAI
M LE COZ Hervé SIE de DOUAI
Mme DAILLANT Ghislaine SIE de DUNKERQUE M SAUVAGE ERIC SIE de GRAND LILLE EST M PETTE Frédéric SIE de HAZEBROUCK
Mme RIOT YET Anne SIE de LILLE NORD
M MAILLARD Christophe SIE de LILLE OUEST M BOUCHART Patrice SIE de LILLE SECLIN M THIBAUT Jean-Luc SIE de MAUBEUGE
M BENARD Bruno SIE de ROUBAIX NORD M ADAMCZAK Jean SIE de ROUBAIX SUD M KRAS André SIE de TOURCOING
Mme DUONG Anne Marie SIE de VALENCIENNES LA RHONELLE M LIENARD Patrick SIE de VALENCIENNES VAL DE SCARPE
La présente délégation prend effet au 3 juin 2019.
A Lille, le 28 mai 2019 7
Les L Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE 2019-PD-NL-NV-03
Décision portant subdélégation de signature de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, Directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Hauts-de-France aux agents placés sous son autorité
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et
artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale, notamment son
article 4 modifié ;
Vu la loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du
territoire ;
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et6;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison
des comités de bassin d'emploi et notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2003-107 modifié du 5 février 2003 relatif au Fonds d'intervention pour les services,
l'artisanat et le commerce (FISAC) ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2008-1470 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l’art. L750-1-1 du code de
commerce ;
Vu le décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de
l'art. L 750-1-1 du code de commerce ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, en sa qualité de préfet de la
région Nord Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord
à compter du 4 mai 2016 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 31 octobre 2016 nommant M. Olivier JACOB, secrétaire général de la Préfecture du
Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2003 modifié relatif au FISAC ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n°2008-1475 du
30 décembre 2008 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 2009 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de
registres prévus par le décret n°88-1040 du 14 novembre 1998 relatif à la vente ou à l'échange de
certains objets mobiliers ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur
l'emploi de Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité
Départementale du Nord-Valenciennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Olivier BAVIÈRE sur l'emploi
de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Nord
Lille ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER
BEAULIEU sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord — Pas-de-Calais
Picardie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 février 2019, portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER
BEAULIEU, directrice régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi des Hauts-de-France ;
Vu la circulaire du 22 juin 2009 relative au FISAC ;
Vu la circulaire du 30 décembre 2010 du secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des
petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la
consommation, relative à la procédure administrative applicable au FISAC ; DÉCIDE
Article 1° : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jacques TESTA, directeur régional
adjoint, responsable de l'unité départementale Nord-Valenciennes, et à Monsieur Olivier BAVIÈRE,
directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale Nord-Lille, pour les décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France dans
les domaines suivants relevant de la compétence du préfet du Nord :
DE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE" COTE CODE
A - SALAIRES
A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux | Art. L.7422-2 et L.7422-3
à domicile R.7422-1 ; R.7422-2
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires | Art. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11
des travailleurs à domicile
dE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OÙ AUTRE’ COTE LS A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans | Art. L.3141-23 le calcul de l'indemnité de congés payés
A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements (réels | Art. D.1232-7,D.1238-8, D.1232-9
ou forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salarié
A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires | Art. L.1232-11
maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
B —- HEBERGEMENT DU PERSONNEL
B-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur | Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
d'affectation d'un local à l'hébergement
C - NEGOCIATION COLLECTIVE
C-1 Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre de la | Art. L2242-15 à L.2242-20
négociation triennale Art. D.2241-3 et D.2241-4
D - CONFLITS COLLECTIFS
D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau | Art. L.2523-2
départemental
E —- AGENCE DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de | Art. L.7123-14
mannequins
Art.R7123-15, R7123-17,
R.7123-17-1
F —- EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants | Art. L.7124-1 à L. 7124-3
F-1 dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins | Art R.7124-1à R.7124-5
dans la publicité et la mode
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence | Art. L.7124-5
de mannequins lui permettant d'engager des enfants
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses | Art. L.7124-9
F-3 représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et | Art. L.4153-6
F-4 brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans | Art. R.4153-8 et R.4153-12
suivant une formation en alternance Art. L.2336.4 du Code de la santé
publique G —- APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des | Art. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3
contrats en cours Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à
R. 6225-8
G-2 Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public non | Art. L6227-11 du code du travail
industriel et commercial
H- MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
H-1 Délivrance des autorisations de travail aux ressortissants étrangers Art. L.5221-5 à L. 5221-11 et R.5221-3 à R.5221-50
Visa des conventions de stage conclues entre un stagiaire étranger, un Art. R.313-10-2 à R.313-1 0-4 du H-2 établissement de formation ou un employeur établi à l'étranger et une | Code del'entrée et du séjour des entreprise d'accueil ou un organisme de formation en France étrangers et du droit d'asile
H-3 Délivrance des récépissés de déclaration de l'hébergement collectif Pa et ee falaise assuré, en dehors du cadre familial, par ou pour le compte d'employeurs Ê de travailleurs étrangers
1 — PLACEMENT AU PAIR
1-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales" Accord européen du 21/11/1999
Circulaire n°90.20 du 23/01/1999
J - PLACEMENT PRIVE
J-1 Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement Art. R.5323-1 et R.5323-6
N° CODE DU TRAVAIL OU AUTRE"
CODE DE NATURE DU POUVOIR
COTE
K — EMPLOI
K-1 Aide à l'élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des | Art. L.5122-3
compétences Art. R.5122-1 à R.5122-29
K-2 Aide aux salariés placés en activité partielle Art.5122-1;L5122-2;:L.5122-4
K-3 Aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle Art. L. 5123-1 à L. 5123-9
K-4 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L.5141-2 à L.5141-6
Art. R.5141-1 à R.5141-33
K-5 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative | Loi n°47.1775 du 10/09/1947
Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n°78.763 du 19/07/1978
Loi n°92.643 du 13/07/1992
Décret n°87.276 du 16/04/1987
Décret n°93.455 du 23/03/1993
Décret n°93.1231 du 10/11/1993
K-6 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du
10/12/2002 et n°2003-04 du
04/03/2003 K-7 Toutes décisions et conventions relatives :
aux contrats d'accompagnement dans l'emploi
aux contrats initiative emploi
aux contrats uniques d'insertion
aux CIVIS
aux contrats d'autonomie
Emplois d'avenir
Dispositif garantie jeunes
Art. L.5134-20 et suivants,
Art. L.5134-65 et suivants,
Art. L.5134-19-1 et suivants,
Art. L.5131-4 et suivants,
Circulaire interministérielle du
24/04/2008
L.5134-110 et suivants
R5134-161 et suivant
Art. L5131-6 à L5131-7
Art. R5131-16 et suivants
K-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une | Art. L.7232-1, L.7232-1-1,
association ou d'une entreprise de services à la personne et courriers | L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-1
relatifs aux services à la personne
K-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi | Art. D.6325-24
incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ 25/004/1997
K-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité | Art. L.5132-2 et L.5132-4
économique et toutes décisions relatives au fonds départemental | Art. R.5132-44 et L.5132-45
d'insertion R.5132-46
K-11 Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration Loi n°2004-804 du 09/08/2004
Décret 2007-900 du 15/05/2007
Décret 2008-458 du 15/05/2008
K-12 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "entreprise | Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3
solidaire d'utilité sociale" et courriers relatifs aux entreprises solidaires
d'utilité sociale
K-13 Actes afférents au _secrétariat de la commission départementale de | Décret n°2006-665 du 07/06/2006
l'emploi et de l'insertion et à celui des sous-commissions où commissions
restreintes correspondantes
ae NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE" COTE SORE K-14 Agrément des comités de bassin d'emploi Loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et
le développement durable du
territoire
Décret n°2002-790 du 3 mai 2002
relatif aux comités de bassin
d'emploi et au comité de liaison des
comités de bassin d'emploi
K-15 Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à l'emploi Décret n° 2009-1696 du 29/12/2009
relatif aux demandes d'informations
concernant certains dispositifs d'aide
à l'emploi
K-16 Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa | Art. L 1232-7, D. 1232-4 à D.1232-12
demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors
de l'entretien préalable à la signature d’une rupture conventionnelle
L— REDUCTION, SUSPENSION OÙ SUPPRESSION DU REVENU DE
REMPLACEMENT
L-1 Recours administratifs et juridictionnels formés à l'encontre des décisions | Décret n°2018-1335 du 28 décembre
de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative
antérieures au 1er janvier 2019.
2018 relatif aux droits et aux
obligations des demandeurs d'emploi
et au transfert du suivi de la
recherche d'emploi M - FORMATION PROFESSIONNELLE
M-1 Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par l'État Art R.6341-48, R.6341-44,
R.6341-48
N — OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
N-
1 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en Art R.5212-15 R.5212-17 faveur des travailleurs handicapés ‘ L
O - TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
O-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l'exercice d'une | Art. R.5213-52
fonction indépendante Art. D.5213-54 à D.5213-60
O-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des Art. L.5213-10
travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R 5213-38
O-3 , _— : , Art. L5213-19 du code du travail Aides au poste attribuées aux entreprises adaptées Art. 8521276 ducode dutravail
P —- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
P-1 Instruction des demandes de subvention au titre du Fonds d'intervention Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989
pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC).
Gestion administrative et financière des opérations subventionnées au
modifiée et notamment son article 4
Art. L. 750-1-1 du code du commerce
Circulaire du 22 juin 2009 et
Circulaire du 30 décembre 2010
titre du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
(FISAC). |
Subvention des conventions entre l'État et les maîtres d'ouvrages
! Sauf mention d'un autre code, les références règlementaires concernent le code du travail
Article 2 : En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Jacques TESTA, la subdélégation de
signature prévue à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par:
- Madame Camille BELLOIS,
- Madame Isabelle COURCIER,
- Monsieur Patrick DESCAMPS,
- Madame Isabelle FAJFROWSKI.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier BAVIÈRE, la subdélégation de
signature prévue à l’article 1 du présent arrêté sera exercée par :
- Madame Isabelle BARTHÉLÉMY,
- Madame Stephanie CLAUWAERT,
- Madame Christine CLEMENT,
- Monsieur Pierre LE FLOCH,
- Monsieur Olivier MOYON,
- Monsieur Mohamed REKHAIL,
- Monsieur Hugues VERSAEVEL.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur régional
adjoint des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-
France, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie , pour
les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction
régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(DIRECCTE) des Hauts-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet
du Nord :
- dans le domaine de la régulation concurrentielle des marchés relevant des dispositions du code de
commerce : lettres d'observations, rappels de réglementation... :
- dans le domaine de la protection économique du consommateur relevant des dispositions du code
de la consommation: lettres d'observation, rappels de réglementation, mises en demeure,
injonctions... - dans le domaine de la loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis sur le
marché relevant des dispositions du code de la consommation, lettres d'observations, rappels de
réglementation, mises en demeure, injonctions ...
- dans le domaine de la sécurité des consommateurs relevant des dispositions du code de la
consommation pour les produits alimentaires, les produits industriels et les prestations de services mis
Sur le marché: lettres d'observations, rappels de réglementation, mises en demeure, injonctions..
- dans le domaine des relations avec les associations de consommateurs : décisions de subvention.
- tous les actes relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en
service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l'attribution, la suspension et au
retrait des marques d'identification
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Louis MIQUEL, la subdélégation
de signature prévueà l'article 4 de la présente décision sera exercée par:
Monsieur Jean-Jacques COUSIN,
Monsieur Jean-Michel MIROIR,
- Monsieur Philippe REDONDO,
- Madame Véronique VALENTIN-ALEXIS.
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur régional
adjoint de la concurrence, consommation et répression des fraudes pour les saisines juridictionnelles
relatives exclusivement aux sanctions et injonctions prononcées par la DIRECCTE conformément au
code du commerce (articles L.470-1 et L.470-2), au code de la consommation (mesures de police
administratives prises en application du chapitre 1° du titre Il du livre V et sanctions administratives
prises en application du chapitre Il du titre 11 du livre V) et de la législation des poids et mesures
(article 9 de la loi du 4 juillet 1837) ;
Article 7: Dans le cadre de la mutualisation mise en place en DIRECCTE Hauts-de-France,
Subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales en charge de dossier(s)
mutualisé(s), ainsi qu'aux agents désignés ci-après, pour signer les actes, décisions et
correspondances selon les modalités suivantes :
Domaines de compétence Ressorts Subdélégataires Subdélégataires en cas
d'exercice d'absence ou
des d’empêchement
compétences
Agrément relatif à la reconnaissance | Région Hauts- | M. Olivier BAVIÈRE, - Mme Isabelle
de la qualité de Société Coopérative | de-France responsable de l'unité BARTHÉLÉMY
Ouvrière et de Production (SCOP) départementale Nord- . Lille - Mme Stephanie
Loi n°47-1775 du 10/09/1947 CLAUWAERT,
Loi n°78-763 du 19/07/1978
Loi n°92-643 du 13/07/1992
Décret n°79-376 du 10 mai 1979
Décret n°93-455 du 23/03/1993
Décret n°93-1231 du 10/11/1993
- Mme Christine CLEMENT,
- M. Pierre LE FLOCH,
- M. Olivier MOYON,
- M. Mohamed REKHAIL,
- M. Hugues VERSAEVEL.
Remboursement des frais des
conseillers des salariés
Art. L1232-10 et L1232-11 du code
du travail
Art. D1232-7 à D1232-9 du code du
travail
Région Hauts-
de-France
M. Florent FRAMERY,
responsable de l'unité
départementale du Pas-
de-Calais
- Mme Sylvie AZELART,
- Mme Françoise LAFAGE,
- M. Dominique LECOURT,
- Mme Florence TARLEE,
- Mme Séverine TONUS.
Aides au poste attribuées aux
entreprises adaptées
Art.L5213-19 du code du travail
Art. R5213-76 du code du travail
Département
du Nord
M. Jacques TESTA,
responsable de l'unité
départementale Nord-
Valenciennes
- Mme Camille BELLOIS,
- Mme Isabelle COURCIER,
- M. Patrick DESCAMPS,
- Mme Isabelle
FAJFROWSKI, Enregistrement des contrats
d'apprentissage dans le secteur
Région Hauts-
de-France
Mme Laetitia CRETON,
responsable de l’unité
- Mme Nadia CASTAIN,
public non industriel et commercial départementale de la - M. Eric PAJOT,
Art. L6227-11 du code du travail * Mt li du |-Mme Nadège PIERRET,
- M. Philippe
SUCHODOLSKI.
M. Jean-Michel LEVIER, | - M. Emmanuel FACON,
responsable de l'unité - Mme Nathalie LENOTTE,
départementale de - M. Luc SOHET.
l'Aisne
Délivrance des autorisations de Département M. Olivier BAVIERE, - Mme Isabelle
travail aux ressortissants étrangers du Nord responsable de l'unité BARTHELEMY,
Visa des conventions de stage
conclues entre un stagiaire étranger,
un établissement de formation ou un
employeur établi à l'étranger et une
entreprise d'accueil où un organisme
de formation en France.
départementale Nord-
Lille
- Mme Christine CLEMENT,
- Mme Isabelle FONTENAY,
- Mme Stephanie
CLAUWAERT,
- M. Pierre LE FLOCH,
- M. Olivier MOYON,
- M. Mohamed REKHAIL,
- M. Hugues VERSAEVEL.
Délivrance des récépissés de
déclaration de l'hébergement
collectif assuré, en dehors du cadre
familial, par ou pour le compte
d'employeurs de travailleurs
étrangers
Art. L.5221-5 à L. 5221-11 et
R.5221-3 à R.5221-50
Art. R.313-10-2 à R.313-10-4 du
code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile
Loi n° 73-548 du 27 juin 1973
relative à l'hébergement collectif.
Article 8 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature :
-les arrêtés portant réglementation générale ;
- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État ;
- les mesures réglementaires de fermeture de tout ou partie d'un établissement ou l'arrêt de plusieurs
de ses activités (article L 521-5 du code de la consommation)
- les décisions de création de commissions où de modification de leur composition, hors celles ayant
trait à la composition des organismes consultatifs locaux ;
- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et
organismes publics, aux sociétés d'économie mixte :
- et de manière générale, la responsabilité du contrôle de la légalité des actes administratifs des
collectivités locales ou de leurs établissements.
- Les correspondances et décisions administratives adressées :
- aux ministres,
- aux parlementaires, au président du conseil régional et aux deux présidents des conseils
généraux ainsi qu'à leurs directeurs généraux des services,
- aux cabinets ministériels,
- aux maires des communes chefs-lieux de département et les EPCI de leur ressort,
- aux présidents de chambres consulaires,
- Les mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l'État à l'exception de celles relatives aux sanctions et injonctions
mentionnées à l'article 4 de l'arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2017 susvisé et celles entrant
dans le cadre des attributions que la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France tient du code du travail :
- Les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services,
- Les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements
publics. Article 9 : La décision n°2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019 est abrogée.
Article 10 : Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux intéressés, transmise au préfet du Nord et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 8 MAI 2019
La Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'Emploi des Hauts-de-France
Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. 7
Ex LL. Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI HAUTS-DE-FRANCE
DÉCISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE n°2019-T-NL-01
portant délégation de signature de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Hauts-de-France,
dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du
travail et du code rural et de la pêche maritime à Monsieur Olivier BAVIÈRE, responsable de
l’unité départementale Nord-Lille.
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Hauts-de-France ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-1 et 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(DIRECCTE) ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Olivier BAVIÈRE sur l'emploi
de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Nord
Lille ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU
sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie ;
DÉCIDE:
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier BAVIÈRE, directeur
régional adjoint, responsable de l'unité départementale du Nord-Lille, à l'effet de signer au nom de la
directrice régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi
Hauts-de-France, toutes les décisions mentionnées dans le tableau mis en annexe 1, dans les limites du
ressort territorial des arrondissements de LILLE, DUNKERQUE et DOUAI.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Olivier BAVIÈRE pourra subdéléguer cette
signature à des agents du corps de l'inspection du travail, placés sous son autorité, en accord avec la
délégante. [ee]
Article 3 : La décision Direccte Hauts-de-France 2018-T-NL-01 du 21 mars 2018 est abrogée.
Article 4 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi Hauts-de-France et le délégataire désigné sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Région Hauts-de-France et de la Préfecture du Nord.
Lille,
2 8 MAI 2019
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Hauts-de-France
Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication. Annexe 1 : Décisions et actes administratifs visés à l’article 1
[83]
Décisions et actes administratifs issus du code du travail ou du code Articles Articles
rural et de la pêche maritime législatifs réglementaires
Ruptures conventionnelles
Homologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle du L. 1237-14 R. 1237-3 contrat de travail
Groupements d'employeurs D. 1253-4 : | L | L. 1253-17 D. 1253-7 à Opposition à l'exercice de l’activité du groupement d'entreprise D.1253-11
Demande d'agrément du groupement d'employeurs R. 1253-19
Demande de changement de convention collective par l'autorité R 1253-26
administrative
Cas de mise fin à l'agrément par l'autorité administrative R. 1253-27
Négociation collective D. 2231-2 à | | | | D. 2231-8 Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des R. 2231-9 procès-verbaux de désaccord et des plans d'action du code du travail et du R. 4163-4 code de la sécurité sociale
L. 3313-3 D. 3313-4
Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et des | > f : ; L. 3323-4 D. 3323-7
plans d'épargne d'entreprise du code du travail R 3332-6
L. 3332-9 |
Institutions représentatives du personnel
Autorisation de suppression du mandat de délégué syndical L..2143.11 __R.2143-6
Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la
répartition du personnel dans les collèges électoraux,
Comité social et économique L2314-13 R2314-3
Comité social et économique central L2316-8 R2316-2
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts en
cas de litige portant sur la décision de l'employeur pour la mise en place du
comité social et économique, R2313-1 et
. : : L2313-5 R2313-2 Au niveau de l’entreprise R2313-4 et
Au niveau de l'unité économique et sociale L2313-8 R2313-5
Répartition des sièges au comité de groupe L. 2333-4 R. 2332-1
Mesure de l’audience dans les entreprises de moins de onze salariés
———. Lu à L2122-10-1 à R. 2122-8 à R. Recours en modification de la liste électorale L_ 2122-10-11 2122-26 Durée du travail
Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du code
du travail,
et du code rural et de la pêche maritime
R. 3121-10
R. 713-11
Décisions individuelles de dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne du travail R. 3121-16
Dérogations à la durée maximale moyenne du travail concernant une
entreprise relevant d'un même type d'activités sur le plan régional ou local
dans le domaine agricole du code rural et de la pêche maritime
R. 713-11
R. 713-172
Hygiène Sécurité
Dérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée ou au
contrat de travail temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux
L. 1251-10
L. 4154-1
D1251-2
D4154-1 à D4154-
6
Dispenses aux obligations relatives à l'accessibilité et à l'aménagement des
postes de travail des travailleurs handicapés R. 4214-28
Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables avant
exécution des travaux : voies et réseaux divers R. 4533-6
Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une
situation dangereuse R. 4721-1
Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par l'inspecteur du
travail (application de l’article R 4722-10) R. 4723-5
Dérogations aux dispositions relatives aux contrôles techniques destinés à
vérifier le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle aux agents
chimiques
R. 4724-13
Alternance Apprentissage
Suspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de
l'exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de
recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en
alternance
L. 6225-4 à
L. 6225-6
Décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations
liées aux contrats de professionnalisation D. 6325-20
Jeune âgés de moins de 18 ans
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage,
reprise et refuse de reprise de l'exécution du contrat de travail où de la
convention
L4733-8
L4733-9 R4733-12
Décision d'interdiction et de fin d'interdiction de recruter ou d'accueillir de
nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans, travailleurs ou stagiaires L4733-10 R4733-14
Transaction pénale
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur
de l'infraction
L. 8114-4 et
L. 8114-5 R. 8114-3 à 5
Transmission au procureur de la République pour homologation de la
proposition de transaction acceptée par l'auteur de l'infraction L. 8114-6 R. 8114-6 alinéa 1 Divers
Composition de la commission de la caisse des congés payés du bâtiment D. 3141-35
Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des ; . . R. 7413-2 travailleurs à domicile
Amendes administratives
Signature des courriers d'information préalable en cas de manquement :
Er R.8115-1 A la réglementation relative au détachement des travailleurs L. 1264-2, |
L. 1263-6 du code
du travail
R.8115-2 et R.8115-5
du code du travail
A la réglementation de la durée du travail, repos et décompte de la durée
du travail
L. 8115-1 et
L. 8115-5 du code
du travail
R 8115-1,
R 8115-2
R 8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
Au paiement du smic ou des salaires minima conventionnels
L. 8115-1 et
L. 8115-5 du code
du travail
R 8115-1,
R 8115-2,
R 8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux interdits ou réglementés
L. 4753-1 et
L. 4753-2 du code
du travail
R.8115-1,
2,R.8115-9
R 8115-10 du code
du travail
R.8115-
Aux obligations de repérage de l'amiante avant travaux L. 4754-1 du code du travail
R.8115-1, R.8115-
2,R.8115-9 etR
8115-10 du code du
travail
Aux règles applicables aux installations sanitaires, d'hébergement et de BITES R 8115-1,R 8115-2 - L. 8115-5 du code |R 8115-9 et restauration d u travail R 8115-10
R.8115-1, R.8115-
Lu or : . L.4752-2 ducode |2; Aux décisions d’arrêts de travaux de l'inspection du travail du travail R.8115-9
etR 8115-10 du code
du travail
Aux demandes de vérification, analyse ou mesures L.4752-2 du code
du travail
R.8115-1, R.8115-2,
R.8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
A l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carte
d'identification professionnelle dans le BTP L. 8291-2 du code du travail
R. 8115-7, R.8115-2
et R. 8115-8 du
code du travail
À la réglementation relative à l'emploi des stagiaires
L. 124-17 du code
de l'éducation
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-6 du code
du travail EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI HAUTS-DE-FRANCE
DÉCISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE N°2019-T-NV-01
portant délégation de signature de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France
dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du
travail et du code rural et de la pêche maritime à Monsieur Jacques TESTA, directeur du travail,
responsable de l’unité départementale Nord-Valenciennes.
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
des Hauts-de-France ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1et 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(DIRECCTE) ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur
l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'Unité Départementale du
Nord-Valenciennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU
sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie ;
DÉCIDE:
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jacques TESTA, directeur
régional adjoint, responsable de l'unité départementale du Nord-Valenciennes, à l'effet de signer au nom
de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi
des Hauts-de-France, toutes les décisions mentionnées dans le tableau mis en annexe 1, dans les limites
du ressort territorial des arrondissements de VALENCIENNES, CAMBRAI et AVESNES-SUR-HELPE.
Article 2 : En cas d'absence où d'empêchement, Monsieur Jacques TESTA pourra subdéléguer cette
signature à des agents du corps de l'inspection du travail, placés sous son autorité, en accord avec la
délégante. we
Article 3 : La décision Direccte Hauts-de-France 2018-T-NV-01 du 21 mars 2018 est abrogée
Article 4 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi des Hauts-de-France et le délégataire désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Région Hauts-de-France et de la Préfecture du Nord.
Lille, le
2 8 MAI 2019
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Hauts-de-France
êle LAILLER BEAULIEU
Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication. Annexe 1 : Décisions et actes administratifs visés à l’article 1
(82)
Décisions et actes administratifs issus du code du travail ou du code Articles Articles
rural et de la pêche maritime législatifs réglementaires
Ruptures conventionnelles
Homologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle du L. 1237-14 R. 1237-3 contrat de travail
Groupements d'employeurs D. 1253-4 : | : | L. 1253-17 D. 1253-7 à Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'entreprise D.1253-11
Demande d'agrément du groupement d'employeurs R. 1253-19
Demande de changement de convention collective par l'autorité R 1253-26
administrative
Cas de mise fin à l'agrément par l'autorité administrative R. 1253-27
Négociation collective D. 2231-2 à | | | D. 2231-8 Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des R. 2231-9 procès-verbaux de désaccord et des plans d'action du code du travail et du R 4163-4 code de la sécurité sociale
3813-83 D. 3313-4 Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et des ‘ is à ’ L. 3323-4 D. 3323-7 plans d'épargne d'entreprise du code du travail R 3332-6
L. 3332-9 |
Institutions représentatives du personnel
Autorisation de suppression du mandat de délégué syndical | - L.2143.11. R. 2143-6
Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la
répartition du personnel dans les collèges électoraux,
Comité social et économique L2314-13 R2314-3
Comité social et économique central L2316-8 R2316-2
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts en
cas de litige portant sur la décision de l'employeur pour la mise en place du
comité social et économique, R2313-1 et
. ; . L2313-5 R2313-2 Au niveau de l'entreprise R2313-4 et
Au niveau de l'unité économique et sociale L2313-8 R2313-5
Répartition des sièges au comité de groupe L. 2333-4 R. 2332-1
Mesure de l’audience dans les entreprises de moins de onze salariés
eu Lu L2122-10-1 à R. 2122-8 à R. Recours en modification de la liste électorale L_ 2122-10-11 2122-26 Durée du travail
Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du code R. 3121-10
du travail,
et du code rural et de la pêche maritime R. 713-11
Décisions individuelles de dérogation à la durée hebdomadaire maximale R 3121-16
moyenne du travail ‘
Dérogations à la durée maximale moyenne du travail concernant une R 713-11
entreprise relevant d'un même type d'activités sur le plan régional ou local R 713-12
dans le domaine agricole du code rural et de la pêche maritime |
Hygiène Sécurité
Dérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée ou au L_ 1251-10 D1251-2
contrat de travail temporaire pour certains travaux particulièrement L 4154-1 D4154-1 à D4154-
dangereux | 6
Dispenses aux obligations relatives à l'accessibilité et à l'aménagement des R. 4214-28
postes de travail des travailleurs handicapés |
Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables avant R 4533-6
exécution des travaux : voies et réseaux divers |
Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une L. 4721-1 R 4721-1
situation dangereuse L. 4721 |
Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par l'inspecteur du R 4723-5
travail (application de l’article R 4722-10) ‘
Dérogations aux dispositions relatives aux contrôles techniques destinés à
vérifier le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle aux agents R. 4724-13
chimiques
Alternance Apprentissage
Suspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de
l'exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de L. 6225-4 à
recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en L. 6225-6
alternance
Décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations D. 6325-20
liées aux contrats de professionnalisation ‘
Jeune âgés de moins de 18 ans
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage, L4733-8
reprise et refuse de reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la L4733-9 R4733-12
convention
Décision d'interdiction et de fin d'interdiction de recruter ou d accueillir de L4733-10 R4733-14
nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans, travailleurs ou stagiaires
Transaction pénale
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur L.8114-4 et R 81143à5
de l'infraction L. 8114-5 ‘
Transmission au procureur de la République pour homologation de la
proposition de transaction acceptée par l’auteur de l'infraction L. 8114-6 R. 8114-6 alinéa 1 Un
Divers
Composition de la commission de la caisse des congés payés du bâtiment D. 3141-35
Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des : ..._. R. 7413-2
travailleurs à domicile
Amendes administratives
Signature des courriers d’information préalable en cas de manquement :
L. 1264-1, R 8115-1
À la réglementation relative au détachement des travailleurs L. 1264-2, | !
L. 1263-6 du code
du travail
R.8115-2 et R.8115-5
du code du travail
A la réglementation de la durée du travail, repos et décompte de la durée
du travail
L. 8115-1 et
L. 8115-5 du code
du travail
R 8115-1,
R 8115-2
R 8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
Au paiement du smic ou des salaires minima conventionnels
L. 8115-1 et
L. 8115-5 du code
du travail
R 8115-1,
R 8115-2,
R 8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux interdits où réglementés
L. 4753-1 et
L. 4753-2 du code
du travail
R.8115-1,
2,R.8115-9
R 8115-10 du code
du travail
R.8115-
Aux obligations de repérage de l'amiante avant travaux L. 4754-1 du code du travail
R.8115-1, R.8115-
2,R.8115-9 etR
8115-10 du code du
travail
Aux règles applicables aux installations sanitaires, d'hébergement et de L.8115-1 et R 8115-1,R 8115-2 ; L.8115-5 du code |R 8115-9 et restauration L du travail R 8115-10
R.8115-1, R.8115-
. . . L.4752-2 du code |2; Aux décisions d’arrêts de travaux de l'inspection du travail du Seul R 8115-9
et R 8115-10 du code
du travail
Aux demandes de vérification, analyse ou mesures L.4752-2 du code
du travail
R.8115-1, R.8115-2,
R.8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
A l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carte
d'identification professionnelle dans le BTP L. 8291-2 du code du travail
R. 8115-7, R.8115-2
et R. 8115-8 du
code du travail
A la réglementation relative à l'emploi des stagiaires
L. 124-17 du code
de l'éducation
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-6 du code
du travail BX Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
DÉCISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE N°2019-UD-UC-01
portant délégation de signature de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France
aux responsables des unités départementales pour affecter les agents de contrôle dans les unités de
contrôle et organiser les intérims
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des
Hauts-de-France ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R8122-6 à R8122-11 :
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 29 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 août 2016, portant nomination de Monsieur Marc PILLOT sur l'emploi de
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
du Nord - Pas-de-Calais - Picardie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de
l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Michel LEVIER sur
l'emploi de responsable de l'unité départementale de l'Aisne à la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur l'emploi
de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Nord-
Valenciennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Olivier BAVIÈRE sur l'emploi de
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Nord Lille ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU sur
l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 1° août 2017 portant nomination de Monsieur Florent FRAMERY sur l'emploi
de directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi
des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2019 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de
responsable de l'unité départementale de la Somme. [ee]
DÉCIDE:
Article 1: Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel LEVIER, responsable de l'unité
départementale de l'Aisne, à effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, les décisions dans les
limites du ressort territorial de l'Aisne :
-_ d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection,
-_ relatives à l'organisation des intérims des sections d'inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de
la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou
règlementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un où plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au
moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à M. Olivier BAVIÈRE, directeur régional adjoint, responsable
de l'unité départementale Nord-Lille, à effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, les décisions dans les
limites du ressort territorial des arrondissements de Lille, Dunkerque et Douai :
-__ d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection,
-_ relatives à l'organisation des intérims des sections d'inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de
la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou
règlementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d'un où plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au
moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail.
Article 3 : Délégation permanente est donnée à M. Jacques TESTA, directeur régional adjoint, responsable
de l'unité départementale Nord-Valenciennes, à effet de signer, au nom de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, les
décisions dans les limites du ressort territorial des arrondissements de Valenciennes, Cambrai et Avesnes-
sur-Helpe :
-__ d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection,
-_ relatives à l'organisation des intérims des sections d'inspection,
- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de
la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou
règlementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d'au
moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail.
Article 4 : Délégation permanente est donnée à M. Marc PILLOT, directeur régional adjoint, responsable de
l'unité départementale de l'Oise, à effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, les décisions dans les
limites du ressort territorial de l'Oise :
-_ d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection,
-_ relatives à l'organisation des intérims des sections d'inspection,
- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de
la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou
règlementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d'au
moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail. n
D
Article 5: Délégation permanente est donnée à M. Florent FRAMERY, directeur régional adjoint,
responsable de l'unité départementale du Pas-de-Calais, à effet de signer, au nom de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, les
décisions dans les limites du ressort territorial du Pas-de-Calais :
-_ d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection,
- relatives à l'organisation des intérims des sections d'inspection,
- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de
la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou
règlementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au
moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail.
Article 6: Délégation permanente est donnée à Mme Laetitia CRETON, directrice régionale adjointe,
responsable de l'unité départementale de la Somme, à effet de signer, au nom de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, les
décisions dans les limites du ressort territorial de la Somme, à compter du 1°juin 2019 :
- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection,
- relatives à l'organisation des intérims des sections d'inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de
la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou
règlementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d'au
moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail.
Article 7 : La décision Direccte Hauts-de-France 2017-UD-UC-04 du 04 septembre 2017 est abrogée
Article 8 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi des Hauts-de-France, les responsables des unités départementales de l'Aisne, de Nord-Lille, de
Nord-Valenciennes, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme sont chargés de l'application de la présente
décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Région Hauts-de-France
et des Préfectures des départements concernés.
2 8 MAI 2019 Lille,
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Hauts-de-France
Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des eritoires et de a mer
Service Eu-Bavironnement
‘Arrêté préfectoral autorisant des affüts et des approches au daim
dans le département du Nord
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L427-6 ,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2015 portant application du schéma départemental de gestion cynégétique pour le
département du Nord ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2019 chargeant le lieutenant de louveterie d'abattre cinq daims errant sur le territoire de
la commune de FOREST EN CAMBRESIS ;
Vu le compte-rendu d'interventions du lieutenant de louveterie en date du 20 mai 2019, qui indique n'avoir pu
abattre les animaux en cause ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis de la fédération des chasseurs du Nord en date du 27 mai 2019 ;
Vu l'avis de l'office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 27 mai 2019 ;
Considérant les risques de dégâts aux cultures et aux peuplements forestiers et les risques sanitaires envers
les élevages bovins, que peut présenter le daim dans le département du Nord ;
Considérant la nécessité d'abattre pour des raisons de sécurité, cinq daims errant aux abords immédiats de
routes ouvertes à la circulation ;
Considérant que la destruction de cinq daims, dans le cadre du présent arrêté, ne constitue pas un impact
significatif sur l'environnement.
ARRÊTE
Atticle 1 : Monsieur Yves WIBAUT, Lieutenant de louveterie, est chargé d'effectuer des tirs à l'approche ou à
l'affôt afin d'abattre cinq daims errant sur le territoire de la commune de FOREST-EN-CAMBRESIS.
Monsieur Yves WIBAUT pourra se faire assister ou suppléer par les autres lieutenants de louveterie du
département du Nord et se faire assister des personnes de son choix parmi lesquelles seuls les lieutenants de
louveterie pourront faire usage d'arme à feu.
cl. Les opérations pourront être organisées de jour comme de nuit à l'aide de véhicules automobiles et seront
exécutées à la carabine.
Le calibre utilisé est laissé à l'appréciation du Lieutenant de Louveterie, l'usage d'un modérateur de son est
autorisé.
Le tir depuis le véhicule, l'utilisation de sources lumineuses ainsi que des appareils de vision noctume ou
thermique sont autorisés.
Le tir devra être fichant.
Article 2 : Monsieur Yves WIBAUT_ avisera avant d'intervenir le Directeur départemental des territoires et de
la mer, le Maire de FOREST-EN-CAMBRESIS, le service de police ou de gendarmerie terrtorialement
‘compétent ainsi que le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Aticle 3 : Les animaux abattus pourront être répartis entre les participants mais ne pourront faire l'objet de
mise en vente, achat ou transport en vue de la vente. lis pourront aussi, à l'appréciation du lieutenant de
louveterie, être destinés à l'équarrissage. Dans ce cas, les cadavres seront acheminés en un lieu accessible
aux véhicules des services d'équarrissage où is seront enlevés aux frais de l'administration.
Aticle 4 : Chaque intervention fera l'objet d'un compte-rendu adressé dans les 24 heures au directeur
départemental des territoires et de la mer.
Le compte-rendu précisera l'éventuelle présence de dispositifs de marquage des animaux et leurs
caractéristiques.
Atticle 5: Monsieur Yves WIBAUT adressera avant le 10 juillet 2019 au Directeur départemental des
territoires et de la mer, un compte rendu général et détailé de ses interventions
Aricle 6 : Le présent arrêté est valable à compter de sa signature et jusqu'au 30 juin 2019.
Aricie 7: Le Directeur départemental des territoires et de la mer, la Secrétaire générale de la Préfecture du
Nord, le Sous-préfet d'AVESNES-SUR-HELPE, le Président de la fédération départementale des chasseurs —
du Nord, les Lieutenants de louveterie, le Chef du service départemental de l'office national de la chasse et de
la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie sera adressée au Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord, au Directeur départemental de la sécurité publique du
Nord, au Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord.
Fait à Lille, le 27 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départementales tertoires et de la mer
Eric FISSE Ecole supérieure d’art Transmis en
Cambrai-Nord-Pas de Calais Sous-Préfecture Conseil d'administration du 28 Mai 2019 le 29 MAI 2018
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DE L'EPCC
— Le Conseil d'Administration de l'EPCC/Ecole Supérieure d'Art de Cambrai, dûment convoqué dans les
conditions fixées par le Code Général des EPCC Ecole Supérieure Collectivités Territoriales et ses statuts, s'est
réuni à l'école supérieure d'art de Cambrai à 10h30.
Nombre de conseillers : En exercice : 17, Présents : 14 , Votants : 14
Présents : 1) Mme Solène MORLET, représentante de la DRAC; 2) M. Yves Coupé ; 3) Mme Maryline
HOSCHEDE ; 4) M. Jacques LEGENDRE; 5) M. Jean-Claude DESCHAMPS; 6) M. Sylvain TRANOY ; 7) M.
Jacques RICHARD ; 8) Mme Anny-Claude MORISIAUX ; 9) Mme Martine RATTE ; 10) Mme Christine
BOUVIER; 11) M. Frédéric VAESEN ; 12) M. Abdelhakim ARTIBA ; 13) Mme Camille LELEU ; 14) M. Nicola$
BUISSET ;
Absents excusés : 1) M. Le Sous-Préfet ; 2) Mme Laurence SAYDON; 3) M. Christian DHENIN
Date de convocation : 14 mai 2019 ren
SOUS PRÉFECTURE DE CAMBRAI LE
Délibération 2019/3 ARRIVEE
Direction par intérim : renouvellement 29 MAI 2619
Mesdames, Messieurs, pe
Par délibération du 9 novembre 2018, vous avez décidé de confier à Monsieur
Gilles Dupuis la direction par intérim de l’école, celui-ci, outre ses missions
d'enseignant en graphisme, assistant déjà Monsieur GERIDAN depuis de
nombreuses années dans l'organisation pédagogique de l'école en tant que
coordinateur pédagogique général.
Cette direction par intérim prenait effet au 12 novembre 2018 et se termine le
31 août 2019.
Dans la mesure où il s’agit du dernier conseil d'administration avant le 1 er
septembre, il vous est proposé de prévoir d'ores et déjà l'organisation de la direction
à la rentrée de septembre, étant précisé que, bien sûr, cette organisation à mettre en
place est intimement liée au calendrier de la procédure de recrutement que l'école
souhaite lancer pour le choix de sa future direction.
En effet, deux options s'offrent à l'école :
- soit lancer la procédure courant juin pour espérer un recrutement au 1 er
janvier 2020,
- soit lancer la procédure pour un recrutement au 01/09/2020. C'est cette deuxième option qui a la préférence de l’école et qui vous est
proposée pour plusieurs raisons :
-__ Eviter de changer de direction en cours d'année scolaire,
- En termes de timing, éviter de lancer notre procédure en même temps que
d'autres écoles qui recrutent au 01/01/2020 comme l’école supérieure d'art et
de Design d'Orléans ou l'ESAD Valenciennes qui relance, après-un premier
appel à candidature infructueux, une nouvelle procédure pour un recrutement
au 1/01/2020,
-__ Enfin, et surtout, l’école est lancée, au niveau de la tutelle pédagogique, dans
deux importantes procédures à la fois distinctes et liées :
©o la procédure d'accréditation, qui voit le dossier à déposer au plus tard
pour le 23 septembre 2019 auprès de la Direction Générale de la
Création Artistique (DGCA) et de la DRAC,
o la procédure contractuelle et la rédaction du contrat pluriannuel qui
exigent elles un dépôt pour le 20 mars 2020.
Pour l'ESAC Cambrai, il apparaît, dans des délais aussi contraints, plus
judicieux que ce soit le même directeur qui dépose le dossier d'accréditation et le
contrat pluriannuel.
C'est pour quoi il a été proposé à Monsieur DUPUIS, qui a accepté, de voir sa
direction par intérim renouvelée à compter du 01/09/2019 jusqu'à la fin de l'année
scolaire prochaine, soit le 31 août 2020, et ce, aux mêmes conditions
(rémunérations, délégations etc.) qu’actuellement.
Par la présente, il vous est donc proposé de confier à Monsieur DUPUIS une nouvelle mission de Direction par intérim à compter du 01 septembre 2019, et ce jusqu'au 31 août 2020.
A ce titre, Monsieur DUPUIS disposera :
- des prérogatives et pouvoirs dévolus par les textes au Directeur d'un EPCC,
notamment ceux mentionnés l’article L 1431-5 dernier alinéa du CGCT (délivrance
des diplômes), ainsi que ceux prévus par l’article R 1431-13 de ce même code qui
énumère l’ensemble des missions et pouvoirs attribués au Directeur,
-__des délégations octroyées par le conseil d'administration selon la délibération
qui vous sera proposée ci-après.
Par ailleurs, l'alinéa 3 de l'article L 1431-5 du CGCT stipule: Le directeur
bénéficie d'un contrat à durée déterminée d'une durée égale à la durée de son
mandat ».
Il vous est donc proposé, parallèlement au mandat par intérim confié,
d'autoriser la signature du contrat à intervenir (du 01/09/2019 au 31/08/2020) avec Monsieur Gilles DUPUIS sur la base d'une rémunération brute mensuelle de 4 600 €
sur 12 mois, (soit 55 200 € annuelle) s'y ajouteront les divers primes et indemnités
mises en place par la collectivité Monsieur DUPUIS étant professeur
d'enseignement artistique titulaire, la signature de ce contrat passera par une
procédure de détachement.
Il vous est donc demandé
- de confier, à compter du 01 septembre 2019, et ce jusqu’au 31 août 2020 la
direction par intérim de l'ESAC Cambrai à Monsieur Gilles DUPUIS dans les
conditions ci-dessus,
- de lui confier, durant cette période, un contrat sur la base de 4 600 bruts
mensuels auxquels s’ajouteront les primes et indemnités versées par la
collectivité et d'autoriser Monsieur le Président à signer les documents y
afférent.
dl ete uma innité Pour extrait conforme,
M. Yves Coupé!
Président
Certifie exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le 29/05/2019 £t de l'affichage
le 29/05/2019 dé
Fait à Cambrai” 129/05/2019
_...M.XMes.Coi $6, Président Ecole supérieure d'art sransrris en
Cambrai-Nord-Pas de Calais sus-prétecture
Conseil d'administration du 28 Mai 2019
te? 9 MAI 2019
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DE L'EPCC
a Le Conseil d'Administration de l'EPCC/Ecole Supérieure d'Art de Cambrai, dûment convoqué dans les conditions fixées par le Code Général des EPCC Ecole Supérieure Collectivités Territoriales et ses statuts, s'est réuni à l'école supérieure d'art de Cambrai à 10h30.
Nombre de conseillers : En exercice : 17, Présents : 14 , Votants : 14
Présents : 1) Mme Solène MORLET, représentante de la DRAC ; 2) M. Yves Coupé ; 3) Mme Maryline
HOSCHEDE ; 4) M. Jacques LEGENDRE; 5) M. Jean-Claude DESCHAMPS ; 6) M. Sylvain TRANOY ; 7) M.
Jacques RICHARD ; 8) Mme Anny-Claude MORISIAUX ; 9) Mme Martine RATTE ; 10) Mme Christine
BOUVIER ; 11) M. Frédéric VAESEN : 12} M. Abdelhakim ARTIBA ; 13) Mme Camille LELEU ; 14) M. Nicolas
BUISSET ;
Absents excusés : 1) M. Le Sous-Préfet ; 2) Mme Laurence SAYDON,; 3) M. Christian NIN SOUS PREFECTURE DE CAMERA
Date de convocation : 14 mai 2019 ARRIVEE LE
Délibération 2019/4: Délégations au Directeur et 23 MAI 2919 conditions d'exercice du mandat à venir NE
Mesdames, Messieurs,
Vous venez de confier, par la délibération précédente, la direction par intérim à Monsieur Gilles DUPUIS pour la période du 01/09/2019 au 31/08/2020.
Il y a donc lieu à présent d'organisation les conditions d'exercice de son mandat et les délégations qu'il y a lieu de lui octroyer pour cette même période.
En effet, l'article R 1431-13 du CGCT prévoit les pouvoirs du directeur d’un EPCC ainsi que ceux qu'il peut recevoir par délégation du Conseil d'administration et dans les conditions définies par celui-ci.
A l'occasion des directions précédentes, y compris la direction par intérim actuelle vous avez déjà eu l’occasion de vous prononcer sur ces dispositions.
Il vous est donc proposé reprendre les mêmes dispositions.
A ce titre l'alinéa f précise : «Le directeur passe tous actes, contrats et
marchés, dans les conditions définies au conseil d'administration ». Par ailleurs, ce même article R 1431-13 prévoit également que le directeur
peut « par délégation, et sur avis conforme du comptable, créer des régies de
receltes, d'avances, et de recettes et d'avances soumises aux conditions de
fonctionnement prévues aux articles R 1617-1 à R 1617-18 du CGCT. »
En application de l’article R 1431-13 du CGCT, il vous est donc proposé
d'autoriser les délégations suivantes à Monsieur Gilles Dupuis, durant la période de
son mandat de directeur de l’école à venir (01/09/2019 au 31/08/2020) :
Passer tous actes, contrats et marchés, sous réserve de rendre compte au
Conseil d'Administration suivant des actes les plus significatifs intervenus :
conventions de partenariats importants, dépenses supérieures à 10000 €,
subventions sollicitées et obtenues.
- Créer les régies de recettes, d’avances, et de recettes et d'avances soumises
aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R 1617-1 à R 1617-18 du
CGCT. ñ ei
Pour extrait chhforme,
M. Yves Cou
Président
Certifie exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le 29/05/201%/et de l'affichage le 29/05/2019 } Fait à Cam rail fe 29/05/2019 Ecole supérieure d’art es ou ...
I : $ Pré FECTURE DE Cambrai-Nord-Pas de Calais sers ARRIVEE LE ERA
Conseil d'administration du 28 Mai 2019 29 MAI 2019 29 MAI| 2019
N°
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DE L'EPCC
aan Le Conseil d'Administration de l'EPCC/Ecole Supérieure d'Art de Cambrai, dûment convoqué dans les
conditions fixées par le Code Général des EPCC Ecole Supérieure Collectivités Territoriales et ses statuts, s'est
réuni à l'école supérieure d'art de Cambrai à 10h30.
Nombre de conseillers : En exercice : 17, Présents : 14 , Votants : 14
Présents : 1) Mme Solène MORLET, représentante de la DRAC ; 2) M. Yves Coupé ; 3) Mme Maryline
HOSCHEDE;4) M. Jacques LEGENDRE;5) M. Jean-Claude DESCHAMPS; 6) M. Sylvain TRANOY; 7) M.
Jacques RICHARD ; 8) Mme Anny-Claude MORISIAUX ; 9) Mme Martine RATTE ; 10} Mme Christine
BOUVIER; 11) M. Frédéric VAESEN ; 12) M. Abdelhakim ARTIBA ; 13) Mme Camille LELEU ; 14) M. Nicolas
BUISSET ;
Absents excusés : 1) M. Le Sous-Préfet ; 2) Mme Laurence SAYDON; 3) M. Christian DHENIN
Date de convocation : 14 mai 2019
Délibération 2019/5 : Approbation des statuts définitifs du projet expérimental
de l’'UPHF et autorisation donnée à l'UPHF de déposer le dossier auprès du
MESRI
Mesdames, Messieurs,
La délibération que nous vous proposons ce jour est l'aboutissement d'une
démarche engagée voici plusieurs mois, et plus précisément lors de la délibération
2018/20 du 9 novembre 2018 qui approuvait le principe d'étudier la faisabilité
pédagogique, juridique, financière d’un rapprochement avec l'UPHF, à partir d'un
document de travail élaboré entre l'UPHF et l'ESAD et qui justifiait d’être retravaillé
par les instances de l'ESAC et de l'UPHF.
Ces rapprochements s'opèrent dans le cadre de la loi n° 2018-727 du 10 août
2018 pour un Etat au service d'une société de confiance qui a autorisé le
Gouvernement à agir par ordonnance pour expérimenter de nouvelles formes de
rapprochement entre établissements d'enseignement supérieur.
Cette Ordonnance n° 2018-1131 a été publiée le 12 décembre 2018.
Suite à cette première délibération, un long travail a été effectué qui s'est
présenté sous différentes formes : - Réunions entre directions de l'ESAC, mais aussi les élus (Président, M
Trannoy) et instances de FUPHPF,
- Réunions internes à l'ESAC auprès de l'équipe pédagogique, de l'équipe
administrative pour expliquer le contenu du projet,
- Travail avec le conseil d'orientation pédagogique et soumission du projet à
son approbation à chaque étape,
- Réunions entre professeurs de l'ESAC et de FUPHF pour élaborer les
premières pistes pédagogiques communes.
- Audition du directeur de l'ESAC dans le cadre de la procédure
d'accréditation de l'UPHF par l'HCERES.
Tout ce travail a amené l'ESAC à demander des amendements (garanties sur
autonomie, possibilité de retrait...) qui ont été acceptés par l'UPHF.
Dans le cadre du projet ainsi amendé, le conseil d'administration de l'ESAC a
été amené à valider, à un stade intermédiaire, un certain nombre de points par
l'adoption de trois délibérations lors de la réunion du 6 décembre 2018 :
- Délibération 2018/21 : Installation du Président de l'UPHF ou son
représentant comme personne qualifiée au sein du conseil d'administration de
l'ESAC,
- Délibération 2018/22: Autorisation à lentrée dans le cadre de
l'expérimentation
- Délibération 2018/23 : Approbation des pistes de contenus pédagogiques
communs
A l’occasion de ce conseil, il vous avait été indiqué que désormais l'UPHF
devait se rapprocher du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
(MESRI) pour travailler de concert avec eux ces projets de statuts et les faire valider.
C'est désormais chose faite et les statuts qui sont annexés à la présente
délibération et font partie intégrante de celle-ci sont définitifs et doivent être adoptés
par l'UPHF, établissement expérimental, et les établissements composantes comme
l'ESAD mais aussi l'ÉSAC Cambrai.
Il est précisé que ces projets ont été soumis au comité technique de l'ESAC
qui s'est réuni le 16 mai et a été émis un avis favorable.
A ce jour, il vous est donc demandé :
- d'approuver les statuts définitifs de l'établissement expérimental tels que
définis en annexe, - sur la base de ces statuts, et pour la part concernant l'ESAC, d'autoriser
l'UPHF à déposer auprès du MESRI son projet d'établissement expérimental en vue
de la prise du décret qui officialisera la création de celui-ci.
Adopté'à l'unanimité, Pour.extraiticonforme
M. Yves Odupé,
Présiden
ptit
Certifie exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le 29/05/2819 et'de l'affichage
le 29/05/2019 Li |
ral, le 29/05/2019 »
09/05/2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS PREFECTURE DE
| ARRIVEE LE àVERA Ministère de l’enseignement supérieur,
de la recherche et de l’innovation 29 MAI 2013
N°
Décret n° du
Portant création de l’Université polytechnique Hauts-de-France et de l’Institut national des
sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l’établissement
expérimental
NOR :
Publics concernés : usagers et personnels de l’université de Valenciennes, de l'Ecole supérieure
d'art et de design de Valenciennes et de l'Ecole supérieure d'art de Cambrai.
Objet: sur le fondement de l'ordonnance n° 2018-1311 du 12 décembre 2018 relative à
l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion
d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche, création d'un établissement publie à
caractère scientifique, culturel et professionnel dénommé « Université Polytechnique Hauts-de-
France » en tant qu'établissement expérimental et création d'un établissement public à caractère
scientifique, culturel et professionnel dénommé « l’Institut national des sciences appliquées Hauts-
de-France » en tant qu'établissement-composante. À sa création, l’Université Polytechnique Hauts-
de-France regroupe également en tant qu'établissements-composantes les deux établissements
publics de coopération culturelle dénommés Ecole supérieure d'art et de design de Valenciennes et
Ecole Supérieure d'Art de Cambrai.
Entrée en vigueur : les nouveaux établissements sont créés à compter du 1° janvier 2020. Les
dispositions transitoires, nécessaires notamment à la constitution de leurs organes de gouvernance,
entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.
Notice: le présent décret crée un établissement public à caractère scientifique, culturel et
professionnel dénommé « Université Polytechnique Hauts-de-France » en tant qu'établissement
expérimental au sens de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 et approuve ses statuts.
I crée également un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
dénommé «l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France » en tant qu'établissement-
composante.
À compter du 1° janvier 2020, l'Université Polytechnique Hauts-de-France regroupe en tant
qu'établissements-composantes, dans les conditions précisées par ses statuts, l’Institut national des
sciences appliquées Hauts-de-France, l'Ecole supérieure d'art et de design de Valenciennes et
Ecole Supérieure d'Art de Cambrai.
L'Université Polytechnique Hauts-de-France est dirigée par un président élu pour une durée de
cinq ans par les membres élus et membres de droit du conseil d'administration. Elle est administrée
par un conseil d'administration, un conseil de la recherche et un conseil de la formation et de la vie
étudiante.
Les statuts prévoient les compétences partagées entre l’Université Polytechnique Hauts-de-France
et l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France, notamment pour le recrutement et la
gestion de la carrière des enseignants-chercheurs et pour l'organisation des formations et la
délivrance des diplômes. Ils prévoient également l'existence de services communs ou généraux 09/05/2019
partagés entre les deux établissements ainsi que les instances compétentes en matière de personnel
communes aux deux établissements.
L'Ecole supérieure d'art et de design de Valenciennes et l'Ecole Supérieure d'Art de Cambrai
conservent leurs instances propres. Les statuts de l’Université Polytechnique Hauts-de-France
prévoient les conditions de délivrance conjointe de certains diplômes.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (htip:/www. legifrance. gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,
Vu le code de l'éducation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1431-1,
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance,
notamment son article 52 ;
Vu l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de
nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements
d'enseignement supérieur et de recherche ;
Vu le décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970 portant érection en établissements publics à
caractère scientifique et culturel d’universités et centres universitaires ;
Vu le décret n° 78-1233 du 26 décembre 1978 portant transformation en université du centre
universitaires de Valenciennes ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à
la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales
applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires
d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre
chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu les avis des comités techniques de l’université de Valenciennes, de l’Ecole supérieure
d’art et de design de Valenciennes et de l’École Supérieure d’Art de Cambrai ;
Vu les délibérations des conseils d'administration de l’université de Valenciennes, de l’École Supérieure d’Art et de Design de Valenciennes et de l’École Supérieure d’Art de Cambrai;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du ..,
Décrète :
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES A L'UNIVERSITE POLYTECHNIQUE
HAUTS-DE-FRANCE 09/05/2019
Article 1%
Est créée l’Université Polytechnique Hauts-de-France, établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel expérimental.
Elle regroupe, en tant qu’établissements-composantes, l’Institut national des sciences appliquées
Hauts-de-France, l’École Supérieure d’Art et de Design de Valenciennes et l’École Supérieure
d’Art de Cambrai.
Article 2
L'Université Polytechnique Hauts-de-France est placée sous la tutelle du ministre chargé de
l’enseignement supérieur. Le recteur de l’académie de Lille, chancelier des universités, assure le
contrôle administratif et budgétaire de l’établissement.
Article 3
L'Université Polytechnique Hauts-de-France et l’Institut national des sciences appliquées Hauts-de-
France issu de la fusion de trois composantes de l’université de Valenciennes assurent l’ensemble
des activités de l’université de Valenciennes.
Article 4
Les statuts de l'Université Polytechnique Hauts-de-France annexés au présent décret sont
approuvés.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES
HAUTS-DE-FRANCE
Article 5
L’Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France est un établissement public à caractère
scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment
ses articles L. 715-1 à L. 715-3 et les textes pris pour leur application. Il exerce les missions
définies à l’article R. 715-4.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 6
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels et la mise à disposition du
patrimoine immobilier, de l’université de Valenciennes sont transférés à l'Université Polytechnique
Hauts-de-France.
Les agents précédemment affectés à l’université de Valenciennes sont affectés à l'Université
Polytechnique Hauts-de-France. 09/05/2019
Les étudiants inscrits à l’université de Valenciennes sont inscrits à l'Université Polytechnique
Hauts-de-France ou à l’Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France suivant les
modalités précisées dans les statuts annexés au présent décret.
Les étudiants inscrits dans une formation d’ingénieur reçoivent à la fin de leurs études le diplôme de
l’Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France. Toutefois, les étudiants élèves
ingénieurs qui en font la demande peuvent recevoir à la place de ce diplôme celui de l’établissement
dans lequel ils étaient antérieurement inscrits.
Article 7
Il est institué au sein de l'Université Polytechnique Hauts-de-France un conseil d’administration
provisoire qui comprend les administrateurs en exercice du conseil d’administration de l’université
de Valenciennes.
Le conseil d’administration provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration de
l’Université Polytechnique Hauts-de-France les compétences de ce dernier.
Article 8
Sont institués au sein de l'Université Polytechnique Hauts-de-France un conseil de la recherche
provisoire et un conseil de la formation et de la vie étudiante provisoire. Le conseil de la recherche
provisoire comprend les membres en exercice de la commission de la recherche de l’université de
Valenciennes. Le conseil de la formation et de la vie étudiante provisoire comprend les membres en
exercice de la commission de la formation et de la vie universitaire de l’université de Valenciennes.
Il est institué au sein de l'Université Polytechnique Hauts-de-France un conseil académique
provisoire qui comprend les enseignants-chercheurs membres du conseil de la recherche provisoire
et du conseil de la formation et de la vie étudiante provisoire.
Le conseil de la recherche provisoire exerce, jusqu’à l’installation du conseil de la recherche, les
compétences de ce dernier. Le conseil de la formation et de la vie étudiante provisoire exerce,
jusqu’à l’installation du conseil de la formation et de la vie étudiante, les compétences de ce dernier.
Le conseil académique provisoire exerce, jusqu’à l’installation du conseil académique, les
compétences de ce dernier.
Article 9
Dans les quatre mois suivant la publication du présent décret, les conseils d’administration ou
conseils d’administration provisoires de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de ses
établissements-composantes désignent le président et les membres du comité d’orientation
stratégique polytechnique Hauts-de-France, sur proposition des chefs d’établissement ou
administrateurs provisoires, selon les dispositions prévues par les statuts de l'Université
Polytechnique Hauts-de-France. Un tirage au sort détermine quatre membres appelés à siéger pour
un mandat de deux ans, quatre membres appelés à siéger pour un mandat de quatre ans et quatre
membres appelés à siéger pour un mandat de six ans.
Article 10
Jusqu'à l'élection du président de l'Université Polytechnique Hauts-de-France dans les conditions
prévues par les statuts, la présidence de l'établissement est assurée par le président de l’université de
Valenciennes en fonction à la date de publication du présent décret. Il exerce les compétences
attribuées au président de l’Université Polytechnique Hauts-de-France par les statuts de
l'établissement. 09/05/2019
Dans un délai de neuf moïs après la publication du présent décret, il organise les élections aux
différents conseils de l'établissement. Sont électeurs et éligibles les personnels exerçant leurs
fonctions à l’Université Polytechnique Hauts-de-France ou dans l’un de ses établissements-
composantes ainsi que les usagers inscrits dans ces mêmes établissements.
Le président de l’université de Valenciennes préside la réunion convoquée pour l’élection du
premier président de l’Université Polytechnique Hauts-de-France. Dans le cas où il est lui-même
candidat à la présidence de l’Université Polytechnique Hauts-de-France, le doyen d'âge des
membres élus du conseil d’administration préside la séance.
Article 11
Les conseils et directeurs des composantes de recherche demeurent en fonction et continuent
d'exercer leurs compétences jusqu’au terme de leurs mandats respectifs.
Le conseil et le directeur de l’IUT demeurent en fonction et continuent d’exercer leurs compétences
jusqu’à la désignation de leurs successeurs.
Les conseils et directeurs des autres composantes de formation demeurent en fonction et continuent
d’exercer leurs compétences jusqu’au 31 décembre 2019.
Le président de l’université de Valenciennes désigne l’administrateur provisoire de l’Institut
Sociétés et Humanités chargé d'organiser les élections du conseil de la composante après que ses
statuts auront été approuvés. Le conseil d'administration provisoire de l’Université Polytechnique
Hauts-de-France désigne un conseil provisoire de l’Institut Sociétés et Humanités, chargé d’élaborer
les statuts de l’institut qui sont approuvés par le conseil de la formation et de la vie étudiante.
Article 12
Le conseil d’administration de l’Université Polytechnique Hauts-de-France adopte, pour l’année
2020, le budget de l’établissement préparé par le président.
Le compte financier de l’université de Valenciennes relatif à l'exercice 2019 est établi par l’agent
comptable en fonction lors de la suppression de l’université. Il est approuvé par le conseil
d'administration de l'Université Polytechnique Hauts-de-France.
Article 13
L'Université Polytechnique Hauts-de-France et l’Institut national des sciences appliquées Hauts-de-
France disposent d’instances uniques pour la consultation des personnels.
Le comité technique unique, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique, la
commission paritaire d'établissement commune et la commission consultative paritaire commune de
l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l’Institut national des sciences appliquées Hauts-
de-France sont constitués dans les trois mois à compter du Ler janvier 2020.
Pour la constitution du comité technique unique, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions
de travail unique, de la commission paritaire d'établissement et de la commission consultative
paritaire communes, sont électeurs et éligibles les personnels des deux établissements.
L'administrateur provisoire, puis le président de l’Université Polytechnique Hauts-de-France,
convoque et préside ces instances.
Article 14 09/05/2019
Il est institué un conseil d'administration provisoire de l’Institut national des sciences appliquées
Hauts-de-France. Le conseil d’administration provisoire comprend :
1° Au titre du collège des professeurs des universités et personnels assimilés : 7 membres, à savoir
3 membres élus du conseil de l’ISTV, 3 membres élus du conseil de l'ENSIAME, I membre élu du
conseil de la FSMS ;
2° Au titre du collège des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques,
sociaux et de santé : 3 membres, à savoir 1 membre élu de chacun des conseils mentionnés au 1° ;
3° Au titre du collège des étudiants : 5 membres, à savoir 2 membres élus du conseil de PISTV,
2 membres élus du conseil de 'ENSIAME, 1 membre élu du conseil de la FSMS ;
4° 14 personnalités extérieures dont 1 représentant de la région Hauts-de-France, 5 membres du
conseil de l’ISTV, 5 membres du conseil de l’ENSIAME, 2 membres du conseil de la FSMS.
Les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont élus en leur sein par les membres des colièges
correspondants de chacun des conseils. À l’exception du représentant de la région Hauts-de-France,
les personnalités extérieures sont élues par les membres de chacun des conseils parmi les
personnalités extérieures de ce conseil.
Il exerce, jusqu’à l’installation du conseil d’administration prévu par les statuts de l’établissement,
les compétences de ce conseil ainsi que celles du conseil scientifique et du conseil des études. Il
adopte les statuts de l’établissement conformément aux dispositions de l’article L. 711-7 du code de
l’éducation, dans le respect des articles 7, 8, 10, 15, 16, 18, 19, 23, 25 à 29, 34 à 44, 48-2 et 49 des
statuts de l’Université Polytechnique Hauts-de-France annexés au présent décret afin de respecter
l’organisation et le fonctionnement de cet établissement ainsi que la stratégie qu’il définit. Ces
statuts sont transmis au ministre chargé de l’enseignement supérieur dans un délai de quatre mois à
compter de la publication du présent décret. Si ces statuts ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont
arrêtés par le recteur de l’académie de Lille, chancelier des universités.
Jusqu’à l'installation du conseil d’administration prévu par les statuts de l’établissement, le conseil
académique de l’Université Polytechnique Hauts-de-France exerce les compétences relatives à la
carrière des enseignants-chercheurs.
Article 15
Jusqu’à la désignation du directeur de l’Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France, la
direction de l’établissement est assurée par le président de l’université de Valenciennes en fonction
à la date de publication du présent décret. Il exerce les compétences attribuées au directeur par les
dispositions de l’article L.715-3 du code de l’éducation. Il assiste aux réunions du conseil
d’administration provisoire avec voix consultative.
Il organise dans un délai de six mois après l’adoption des statuts les élections au conseil
d’administration, au conseil des études et au conseil scientifique de l’établissement.
Article 16
Le conseil d’administration provisoire de l’Institut national des sciences appliquées Hauts-de-
France adopte, pour l’année 2020, le budget de l’Institut national des sciences appliquées Hauts-de-
France préparé par l’administrateur provisoire.
Article 17
L'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France est doté d’emplois dans les conditions
fixées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. 09/05/2019
Les caractéristiques des postes sont définies par une délibération prise dans les mêmes termes par
les conseils d’administration ou conseils d’administration provisoires de l’Université Polytechnique
Hauts-de-France et de l’Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France au plus tard six
mois après la publication du présent décret. Une commission mixte est constituée par ces deux
conseils pour examiner les candidatures des agents préalablement affectés à l’Université
Polytechnique Hauts-de-France qui souhaitent candidater sur un emploi transféré à l’Institut
national des sciences appliquées Hauts-de-France. La composition de cette commission mixte
respecte les règles régissant les instances examinant les questions individuelles relatives à
l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs lorsqu'elle traite d’un poste d’enseignant-
chercheur. Les transferts d'emplois sont effectifs au 1° septembre 2020.
Article 18
Avant la fin de l’exercice au cours duquel est publié le présent décret, une expertise est conduite
sous l’autorité des deux chefs d'établissement afin de déterminer le montant de trésorerie et la part
des réserves nécessaires au bon fonctionnement de l’Institut national des sciences appliquées Hauts-
de-France au début de l’exercice suivant. Les conclusions de l'expertise sont soumises à l’avis du
recteur de l’académie de Lille, chancelier des universités, et soumises à l’approbation des conseils
d'administration des deux établissements.
Article 19
La convention annuelle d'objectif et de moyens entre l’Université Polytechnique Hauts-de-France
et l’Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France prévue dans les statuts de l’Université
Polytechnique Hauts-de-France est adoptée pour l’année 2020 par les conseils d'administration ou
conseils d'administration provisoires des deux établissements sur proposition d’une commission
mixte paritaire composée du président de l’Université Polytechnique Hauts-de-France, du président
du conseil d’administration ou conseil d’administration provisoire de l’Institut national des sciences
appliquées Hauts-de-France et de deux représentants du conseil d’administration ou conseil
d'administration provisoire de chacun des deux établissements élus par chaque conseil en son sein.
À partir du 1% septembre 2019, l’organisation des services partagés pour les personnels de
l’Université Polytechnique Hauts-de-France et des établissements-composantes, est faite dans le
respect des dispositions statutaires propres à chaque personnel, sur proposition conjointe des chefs
d'établissement et avec l’accord des intéressés.
Article 20
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au I de l’article D. 711-1, les mots : « 74° Valenciennes ; » sont supprimés ;
2° Après le x° de l’article D. 711-6-1, il est ajouté un y° ainsi rédigé :
« y° L'Université Polytechnique Hauts-de-France : décret n° 2019-XX du XX ; »
3° L’article D. 711-2 est modifié comme suit :
a) Le vingtième alinéa (12-2°) devient le vingt-et-unième alinéa ainsi rédigé « 12-3° Institut
national universitaire Jean-François Champollion ; »
b) Il est ajouté un vingtième alinéa ainsi rédigé : «12-2° [nstitut national des sciences
appliquées Hauts-de-France, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-XX du
XX ;»
4° Après le septième alinéa de l’article D. 715-3 (6°), il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 09/05/2019
«7° Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France créé par le décret n° XX du XX ;
Article 21
Au dernier alinéa de l’article 1% du décret n° 70-1174 portant érection en établissements publics à
caractère scientifique et culturel d'universités et centres universitaires, les mots «et Valenciennes »
sont supprimés.
Article 22
Le décret n° 78-1233 du 26 décembre 1978 portant transformation en université du centre
universitaire de Valenciennes est abrogé.
Article 23
L’article 3, l’article 6, le 1° de l’article 20 et les articles 21 et 22 entrent en vigueur le 1% janvier
2020.
Article 24
Le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre de l’enseignement supérieur, de la
recherche et de l’innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’action et des comptes publics,
Gérald DARMANIN
La ministre de l’enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation, 09/05/2019
Frédérique VIDAL 09/05/2019
Annexe — Statuts de l’UPHF 07/05/2019
STATUTS DE L'UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE
SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI
ARRIVEE LE
PREAMBULE cn dde MAL CUS. 4
TITRE I DISPOSITIONS GENERALES .eeeeronrrnenvenennnntenennnnes Nnrsrerreerserssreerennenee 4
ARTICLE 1 CREATION DE L'UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE sms 4
ARTICLE 2 MISSIONS DE L'UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE
ARTICLE 3 VALORISATION semer
CHAPITRE I-1 STRUCTURATION DE L'UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-
FRANCE 6
ARTICLE 4 INSA HAUTS-DE-FRANCE ssssnnenennes
ARTICLES ESAD DE VALENCIENNES ET ESA DE CAMBRAI
CHAPITRE 12 LES COMPOSANTES ET SERVICES SANS PERSONNALITE MORALE... 6
ARTICLE 6 LES COMPOSANTES DE FORMATION ....
ARTICLE 7 LES COMPOSANTES DE RECHERCHE...
ARTICLE 8 LES SERVICES COMMUNS ET GENERAUX
TITRE IT ORGANISATION DE L'UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-
FRANCE 7
ARTICLE 9 DESIGNATION DU PRESIDENT sessscsrsrreonreononnnenenenessonnnnnenennnennsennnnennenenennenssensseneeneeneneneenee 7
ARTICLE 10 COMPETENCES DU PRESIDENT.
ARTICLE 11 LES VICE-PRESIDENTS ET LE BUREAU ....
ARTICLE 12 LE COMITE DE DIRECTION
ARTICLE 13 LE BUREAU DE LA RECHERCHE
ARTICLE 14 LE BUREAU DE LA FORMATION
CHAPITRE II-1 LE COMITE D'ORIENTATION STRATEGIQUE POLYTECHNIQUE
HAUTS-DE-FRANCE sussmenennnnennnnnnnenenennneeennnenenenenennnennnnneneenennenenenennenennennee 19
ARTICLE 15 COMPOSITION ET MISSIONS DU COMITE D'ORIENTATION STRATEGIQUE sonores 10
CHAPITRE II-2 LES CONSEILS DE L'UPHE .soeneoonenennenonnenennnneneneenoeenenene il
ARTICLE 16 DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES CONSEILS seuossernsenennrernerennenennene 11
SECTION II -2-1LE CONSEIL D’ADMINISTRATION.. .... 12
ARTICLE 17 COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION .
ARTICLE 18 ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ...
SECTION 11 -2-2LE CONSEIL DE LA RECHERCHE ... ... 13
ARTICLE 19 COMPOSITION DU CONSEIL DE LA RECHERCHE ...
ARTICLE 20 ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LA RECHERCHE 07/05/2019
SECTION II -2-3LE CONSEIL DE LA FORMATION ET DE LA VIE ETUDIANTE... 14
ARTICLE 21 COMPOSITION DU CONSEIL DE LA FORMATION ET DE LA VIE ETUDIANTE ....
ARTICLE 22 ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LA FORMATION ET DE LA VIE ETUDIANTE sms 15
SECTION II -2-4SECTIONS DISCIPLINAIRES..seerusorensnorernnenronennenenennnnennnnennnenennnnennenene eee 15
ARTICLE 23 LES SECTIONS DISCIPLINAIRES ..cosserseorronoornennennennemnenenennnennnnnnennnnnnnenesnesssnes 15
SECTION II -2-5LE CONSEIL ACADEMIQUE ssrseorrornneonnronennnnensonennunennnennnnenennnneneneneseneee 15
ARTICLE 24 COMPOSITION ET MISSIONS DU CONSEIL ACADÉMIQUE sccssoorsroerreererreneorerenennnenenseneennses 15
TITRE III ARTICULATION ENTRE L’UPHF ET LES ETABLISSEMENTS
COMPOSANTES16
CHAPITRE III-1 DISPOSITIONS COMMUNES ......soreoeenooenoneneeneonnnnnnennnnnenennnennenneneneenenreenenee 16
ARTICLE 25 RESOLUTION DES DIVERGENCES sessrscsssrsorccaconesaeconnenconeenneneenconnoneoneennneneneennnenonneeseneeee 16
ARTICLE 26 DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSO S DES ETABLISSEMENTS susssrserneerensennses 16
ARTICLE 27 BUDGET ET COMPTE FINANCIER AGREGES
ARTICLE 28 SERVICES COMMUNS ET GENERAUX : RELATIONS ENTRE LES ETABLISSEMENTS sciscsee 17
ARTICLE 29 INSCRIPTION DES ETUDIANTS : sorsesrassrsoneeneneenonnomemnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnesee 17
CHAPITRE III-2 RELATIONS ENTRE L’UPHF ET LES ETABLISSEMENTS-COMPOSANTES
«ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE » : L'ESAD DE
VALENCIENNES ET L’ESA DE CAMBRATnnnennnenennenennnenneneaeneneneneneeeenenennesnenennne 17
ARTICLE 30 INSCRIPTION DES ETUDIANTS
ARTICLE 31 DELIVRANCE DES DIPLOMES ....
ARTICLE 32 INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL
ARTICLE 33 PATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIER ssscsssrremenoonesenensenesnnnosesonsoneenecosenneoneseneee 18
CHAPITRE III-3 RELATIONS ENTRE L'UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-
FRANCE ET L’INSA HAUTS-DE-FRANCE ssssonennerenennencenronenennennennennennennenenennennentee 18
ARTICLE 34 COMPETENCES, DROITS ET DEVOIR DE L’INSA HAUTS-DE-FRANCE ....
ARTICLE 35 ACTIVITE DE RECHERCHE DE L’INSA HAUTS-DE-FRANCE ss
ARTICLE 36 ATTRIBUTION DES MOYENS ET EMPLOIS DE L’INSA HAUTS-DE-FRANCE.
ARTICLE 37 INSTANCES COMMUNES AUX DEUX ETABLISSEMENTS
ARTICLE 38 COMPETENCES PARTAGEES POUR LA DELIVRANCE DES DIPLOMES ET L'ORGANISATION
DES FORMATIONS
ARTICLE 39 INSCRIPTION DES ETUDIANTS
ARTICLE 40 SERVICES COMMUNS OU GENERAUX PARTAGES PAR LES DEUX ETABLISSEMENTS 21
ARTICLE 41 AGENT COMPTABLE DE L’INSA HAUTS-DE-FRANCE sms 21
ARTICLE 42 COMPETENCES PARTAGEES POUR LE RECRUTEMENT DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS,
ENSEIGNANTS ET BIATSS ssasasasnnnasnesnnnenresnnsnnsennnennennnesnesessensenenenesses 21
ARTICLE 43 COMPETENCES PARTAGEES POUR LA CARRIERE DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS ......... 22
ARTICLE 44 COMPETENCES COORDONNEES crrrmnnrneermmemnennennennnnennensnneensennnnee 22
TITRE IV REGLES ELECTORALES .....mnnemnnmenenenpnnnnnnnennnnnentess 22
ARTICLE 45 DISPOSITIONS ELECTORALES GENERALES sereenrerrernnenenenneneneenenenennesenesenenes 22 07/05/2019
ARTICLE 46 SECTEURS ELECTORAUX...
ARTICLE 47 LISTES SECTORISEES
TITRE V DISPOSITIONS FINALES seeeeennnneemennenennennennnennnmenrerennns 23
ARTICLE 48 MODIFICATION DE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS-COMPOSANTES seen 23
ARTICLE 48-1 : INTEGRATION DE NOUVEAUX ETABLISSEMENTS-COMPOSANTES ...
ARTICLE 48-2 : RETRAIT D'UN ETABLISSEMENT-COMPOSANTE
ARTICLE 49 MODIFICATIONS DES STATUTS DE L'UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE ET DES ETABLISSEMENTS-COMPOSANTES ...
ARTICLE 50 REGLEMENT INTERIEUR 07/05/2019
PREAMBULE
L'Université Polytechnique Hauts-de-France, ci-après désignée « UPHF », est un établissement
expérimental créé en application de l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018.
Elle est créée à partir des établissements préexistants :
+ l’université de Valenciennes, établissement public à caractère scientifique, culturel et
professionnel auquel s’applique le statut d’université fixé par les articles L. 712-1 à L. 712-10 du
code de l’éducation ;
+ l’École Supérieure d’Art et de Design de Valenciennes, ci-après désignée « ESAD de
Valenciennes», établissement public de coopération culturelle ayant une mission d’enseignement
supérieur, créée par arrêté du Préfet de la région Nord-Pas-de-Calaïis en date du 7 décembre 2010 ;
+ l’École Supérieure d’Art de Cambrai, ci-après désignée « ESA de Cambrai», établissement public
de coopération culturelle ayant une mission d'enseignement supérieur, créée par arrêté du Préfet
de la région Nord-Pas-de-Calais en date du 7 décembre 2010.
Simultanément à la création de l’'UPHF est créé un Institut national des sciences appliquées Hauts-de-
France, ci-après dénommé « INSA Hauts-de-France » établissement-composante de l’'UPHF.
Elle est structurée autour de deux grands pôles de recherche et de formation, fortement interconnectés,
favorisant ainsi multidisciplinarités et fertilisations croisées :
+ __ le pôle Sciences et Technologies comprenant les domaines des sciences et technologies, sciences
de la vie et santé ;
+ __le pôle Humanités, regroupant les domaines des Arts, Lettres, Langues, sciences Humaines et
Sociales, Droit, Économie et Gestion.
L’UPHF ambitionne de promouvoir l’excellence dans son territoire par l’optimisation des synergies
présentes dans son environnement, notamment dans le monde socio-économique en favorisant
l'émergence de la haute technologie en lien avec les réalités du territoire.
Elle a vocation à assurer la coordination territoriale de l’offre de formation et des stratégies de recherche
des établissements d’enseignement supérieur et de recherche sur le territoire du pôle métropolitain
« Haïnaut-Cambrésis ».
L’UPHF affirme son ancrage territorial en complémentarité avec les autres établissements
d’enseignement et de recherche du territoire régional.
Titre I DISPOSITIONS GENERALES
Article { Création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France
L'Université Polytechnique Hauts-de-France est un établissement expérimental de regroupement créé en
application des dispositions de l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à
l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des
établissements d'enseignement supérieur et de recherche. 07/05/2019
L'Université Polytechnique Hauts-de-France est un établissement public à caractère scientifique, culturel
et professionnel doté de la personnalité juridique et de l’autonomie pédagogique, scientifique,
administrative et financière.
L'Université Polytechnique Hauts-de-France a son siège à Valenciennes.
L’implantation sur d’autres sites universitaires est déterminée par délibération du conseil d'administration
de l’Université Polytechnique Hauts-de-France.
Article 2 Missions de l’Université Polytechnique Hauts-de-France
L’enseignement dispensé et la recherche à l’'UPHF sont organisés notamment dans les champs
disciplinaires suivants : droit, sciences économiques et de gestion, lettres et sciences humaines et sociales,
sciences, technologies et ingénierie, sciences de la vie et santé.
Les enseignements et la recherche sont organisés dans un objectif de pluridisciplinarité.
L’UPHF est accréditée à délivrer au nom de l’État les diplômes et titres nationaux, notamment ceux
conférant les différents grades universitaires selon les dispositions du code de l’éducation, et à développer
des formations doctorales.
Elle peut délivrer des diplômes qui lui sont propres.
Par ses activités, l’Université Polytechnique Hauts-de-France concourt aux missions du service public de
l’enseignement supérieur définies aux articles L.123-1 à L.123-9 du code de l’éducation, notamment en
matière :
- de formation initiale dont la formation en apprentissage, sous statut étudiant ou apprenti, et de
formation continue par une offre de parcours adaptables aux projets et aux ambitions de chacun ;
- de formation tout au long de la vie à destination des travailleurs et des personnes en recherche
d'emploi par l’acquisition de nouvelles compétences et par la validation des acquis de l’expérience ;
- de recherche scientifique et technologique ;
- de diffusion et valorisation des résultats de la recherche dans le monde socio-économique ;
- de développement de l’innovation, du transfert de technologie, de la capacité d’expertise et d’appui aux
associations et fondations reconnues d’utilité publique et aux politiques publiques menées pour répondre
aux défis sociétaux ;
- d’orientation, de promotion sociale, d'insertion professionnelle ;
- de diffusion de la culture humaniste, en particulier à travers le développement des sciences humaines et
sociales ;
- de participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche,
notamment en développant un réseau européen d’universités ;
- de coopération internationale.
Article 3 Valorisation
L’UPHF peut créer des filiales, prendre des participations, créer des services d’activités industrielles et
commerciales, exercer des prestations de services ainsi que participer à des groupements pour valoriser :
+ les résultats de sa recherche fondamentale et appliquée ;
*__ son activité dans l’accompagnement de la création d’entreprise notamment des start-up ;
* les brevets et licences déposés dans le cadre de ses activités ;
* son patrimoine immobilier et foncier notarament en favorisant l’émergence de services nouveaux
à destination des personnels et des usagers, en facilitant l'implantation d'activités de partenaires
sur les campus en lien avec ses missions, en proposant des espaces à la location temporaire ; 07/05/2019
*__ la vente de produits et de services liés à son activité et son image ;
+ __l’exploitation de ses plateformes technologiques et expérimentales ;
+ __ses activités dans le domaine de la formation tout au Long de la vie et de la validation des
compétences.
ChapitreI-1 Structuration de l’Université Polytechnique Hauts-de-France
Les règles de fonctionnement et d’organisation de l’Université Polytechnique Hauts-de-France et des
établissements-composantes sont régies par le Titre IIT des présents statuts.
Article 4 INSA Hauts-de-France
L’Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France, ci-après désigné « INSA Hauts-de-France »,
est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
L’INSA Hauts-de-France est issu de la fusion de trois composantes de l’université de Valenciennes :
«l’École Nationale Supérieure d’ingénieurs en Informatique, Automatique, Mécanique, Énergétique et Électronique (ENSIAME);
+ l’Institut des Sciences et Techniques de Valenciennes (ISTV);
+ la Faculté des Sciences et Métiers du Sport (FSMS).
Article 5 ESAD de Valenciennes et ESA de Cambrai
L'Université Polytechnique Hauts-de-France intègre également en tant qu’établissements-composantes
l'ESAD de Valenciennes et l'ESA de Cambrai, établissements publics de coopération culturelle ayant
pour mission notamment de délivrer les diplômes prévus par l’article L.759-2 du code de l’éducation.
Chapitre I-2 Les composantes et services sans personnalité morale
Article 6 Les composantes de formation
Le conseil d'administration peut créer, supprimer, modifier ou renommer par délibération des
composantes de formation. Cette délibération peut préciser que la composante créée dispose des
compétences prévues par les alinéas 3 et 4 de l’article L. 713-9 du code de l'éducation. Cette délibération
est prise après avis du conseil de la formation et de la vie étudiante de l'UPHF mentionné à la section II -
2-3, et dans le cas d’une modification ou suppression après avis du conseil de la composante concernée.
À la création de l’Université Polytechnique Hauts-de-France, les composantes de formation sont :
° l’Institut Universitaire de Technologie de Valenciennes, régi par l’article L. 713-9 du code de
l’éducation ;
+ l’Institut Sociétés et Humanités.
Le conseil de l’Institut Sociétés et Humanités définit le programme pédagogique de la composante dans le
cadre de la politique de l’'UPHF. Il donne son avis sur les contrats concernant la composante, il soumet au
conseil d’administration de l’'UPHF la répartition des emplois et est consulté sur les recrutements.
Le directeur prépare les délibérations du conseil et en assure l’exécution. Ii est ordonnateur secondaire
des recettes et des dépenses. Il a autorité sur les personnels affectés à la composante. Aucune première
affectation ne peut être prononcée si le directeur émet un avis défavorable motivé. 07/05/2019
Article 7 Les composantes de recherche
L’UPHF est dotée de composantes de recherche (ou laboratoires). Ces composantes portent la stratégie de
recherche commune à l’'UPHF et à ses établissements-composantes.
La création, la modification, la fusion ou la suppression de composantes de recherche est décidée, après
avis du conseil de la recherche de l’UPHEF, par une délibération adoptée dans les mêmes termes par les
conseils d'administration de l’UPHF et des établissements-composantes EPSCP pour les champs
disciplinaires qui les concernent.
Le conseil d’administration détermine les modalités d’organisation budgétaires des laboratoires de
l'UPHF. Les composantes de recherche peuvent être dotées d’un budget propre intégré dans les
conditions définies par l’article L. 719-5 du code de l'éducation.
Lorsqu'elle dispose d’un budget propre intégré, le responsable de la composante de recherche en est
lordonnateur secondaire.
Un laboratoire de l’'UPHF peut relever également d’un établissement-composante, après délibération du
conseil d’administration de ce dernier. Cette délibération doit être adoptée, après avis du conseil de la
recherche de l’'UPHE, dans Les mêmes termes par le conseil d’administration de l’'UPHE.
Article 8 Les services communs et généraux
L’Université Polytechnique Hauts-de-France et ses établissements-composantes sont dotés de services
communs et de services généraux. Ils peuvent prendre la forme de services spécifiques à tout ou partie
des établissements ou la forme de services communs partagés dans les conditions prévues à l’Article 28.
La création ou la modification de ces services est décidée après avis du comité technique par le conseil
d'administration de l'Université Polytechnique Hauts-de-France.
La répartition des activités des services communs et services généraux exercées au profit de l’UPHF et de
ses établissements-composantes est régie par le Titre TI des présents statuts.
Titre II ORGANISATION DE L'UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-
DE-FRANCE
Article 9 Désignation du président
Le président est élu pour une durée de 5 ans renouvelable une fois à la majorité absolue des membres élus
et des 3 membres de droit du conseil d’administration.
Peut être candidat tout enseignant-chercheur ou personnels assimilés, enseignant ou chercheur ou
personnels assimilés, titulaire d’un doctorat, sans condition de nationalité.
Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre élu d’un conseil de l’'UPHF, d’un conseil ou
commission d’un établissement-composante ou d’une composante, de directeur d’un établissement-
composante.
Dans le cas où le président cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est
élu pour la durée du mandat restant à courir à l’exception du cas prévu au dernier alinéa de l’Article 17.
Les règles d’organisation de l’élection du président sont définies dans le règlement intérieur de
l'établissement. 07/05/2019
Article 10 Compétences du président
Le président assure la présidence des conseils de l’'UPHF et y dispose d’une voix délibérative.
Il préside le bureau et le comité de direction de l’'UPHF ainsi que le bureau de la recherche et le bureau de
la formation. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Il participe aux conseils des établissements-composantes. Les statuts de ces établissements précisent les
modalités de cette participation.
Il nomme conjointement avec le directeur de l'INSA Hauts-de-France le directeur de la recherche de
l'INSA Hauts-de-France.
I émet un avis sur les candidatures à l’emploi de directeur de PINSA Hauts-de-France déclarées
recevables et classées par le conseil d’administration de cet établissement. Cet avis et ce classement sont
transmis conjointement au ministre compétent.
Il émet un avis sur la proposition du directeur de l'INSA pour la nomination du directeur général des
services de cet établissement.
Il propose conjointement avec le directeur de l’INSA Hauts-de-France aux conseils d'administration des
deux établissements la convention annuelle d’objectifs et de moyens prévue au chapitre INT du Titre III
relatif aux relations entre l’'UPHF et l'INSA Hauts-de-France.
En outre :
+ il prépare, fixe l’ordre du jour des réunions et exécute les délibérations des conseils ;
* il présente chaque année au conseil d'administration : un rapport annuel d'activité, le bilan social
de l’établissement, un rapport d'exécution du schéma directeur pluriannuel en matière de politique
du handicap ;
+ il conclut les accords et Les conventions ;
*__ilreprésente l’Université Polytechnique Hauts-de-France à l’égard des tiers ainsi qu’en justice ;
+ il nomme les membres des différents jurys ;
+ il prépare et met en œuvre le contrat pluriannuel de site :
* il est responsable du maintien de l'ordre, il a compétence pour prendre toute mesure ayant pour
objet de préserver et garantir la sécurité des biens et des personnes, il peut faire appel à la force
publique ;
+ il est responsable de la sécurité au travail, il assure le suivi des recommandations du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l’organe en tenant lieu ;
* il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes en situation de
handicap ;
* il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il conduit le dialogue de gestion avec les
composantes, sous forme d’un contrat d’objectifs et de moyens ;
* il exerce les compétences attribuées par la loi ou le règlement à un président d’université en
matière de gestion des ressources humaines ;
* il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'UPHF. Il détermine pour chaque agent la ou les
structures de ’'UPHF dans lesquelles il exerce ses missions, dans le respect de l’article 26 des
statuts ;
+ il peut émettre un avis défavorable motivé concernant l’affectation à l'UPHF des personnels de
bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, après consultation de la
commission paritaire d’établissement. Cet avis ne peut pas être émis pour la première affectation
de ces personnels. ‘ 07/05/2019
Le président peut déléguer une partie de ses attributions aux vice-présidents et aux directeurs de
composantes, pour les affaires de leur ressort.
Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents, au directeur général des services, à tout agent
de catégorie À placé sous son autorité, et pour les affaires concernant les composantes ou les services
communs, à leurs responsables respectifs et, sous réserve de l’accord de ce dernier, à tout agent de
catégorie À de la composante concernée.
Le président peut également déléguer sa signature ou ses pouvoirs au directeur d’un établissement-
composante pour les actes relevant de la mise en œuvre des missions partagées par l’Université
Polytechnique Hauts-de-France et cet établissement-composante.
Article 11 Les vice-présidents et le bureau
Pour assister le président dans son action, le conseil d'administration élit des vice-présidents :
*__sur proposition du président de l’UPHF et du directeur de PINSA Hauts-de-France
©o un vice-président recherche;
*__ sur proposition du président de l’'UPHF :
o un ou deux vice-présidents du conseil d’administration ;
© un vice-président formation.
En cas d’empêchement du président, la présidence des conseils et des bureaux est assurée :
° par l’un des vice-présidents du conseil d’administration, au conseil d’administration, au bureau et
au conseil académique ;
+ __ parle vice-président recherche au conseil de la recherche et au bureau de la recherche ;
«par le vice-président formation au conseil de la formation et de la vie étudiante et au bureau de la
formation.
Lorsqu'ils président les conseils, les vice-présidents ne peuvent pas prendre part aux votes sauf s’ils sont
membres élus du conseil concerné.
Le conseil de la recherche et le conseil de la formation et de la vie étudiante élisent en leur sein, parmi les
représentants des étudiants, le vice-président étudiant.
Le président peut proposer d'autres vice-présidents.
La fonction de vice-président est incompatible avec une fonction de chef d’établissement-composante ou
de responsable de composante.
Les vice-présidents assurent la représentation du président dans les relations internes et externes de
PUPHE. Le bureau est composé de l'ensemble des vice-présidents, du directeur général des services et de
l’agent comptable.
Le président peut inviter toute personne aux réunions du bureau selon les points inscrits à l’ordre du jour.
Le bureau assiste et conseille le président dans l’impulsion et la conduite des politiques de
l'établissement.
Article 12 Le comité de direction
Le comité de direction, présidé par le président de l’'UPHEF, est composé des directeurs des
établissements-composantes, des directeurs des composantes, des vice-présidents, du directeur général 07/05/2019
des services et de l’agent comptable. Il participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du
conseil d'administration, du conseil de la recherche et du conseil de la formation et de la vie étudiante. Le
président fixe l’ordre du jour des réunions et les convoque.
Le président peut inviter toute personne aux réunions du comité de direction selon les points inscrits à
Pordre du jour.
Article 13 Le bureau de la recherche
Un bureau de la recherche est institué afin de préparer les réunions du conseil de la recherche mentionné à
la section IL.2.2 et de coordonner l’action des composantes de recherche.
Il est composé du président de l’UPHIF, des chefs d’établissements-composantes constitués sous la forme
d’un EPSCP, du vice-président en charge de la recherche, et des directeurs des composantes de recherche.
Le président peut inviter toute personne aux réunions du bureau selon les points inscrits à l’ordre du jour.
Article 14 Le bureau de la formation
Un bureau de la formation est institué afin de préparer les réunions du conseil de la formation, et de la vie
étudiante mentionné à la section IT -2-3 et de coordonner l’action des composantes de formation.
Il est composé du président de l’'UPHF, des chefs d’établissement des établissements-composantes, du
vice-président en charge de la formation et des directeurs des composantes de formation.
Le vice-président étudiant peut être invité par le président.
Le président peut inviter toute personne aux réunions du bureau selon les points inscrits à l’ordre du jour.
Chapitre II-1 Le comité d’orientation stratégique polytechnique Hauts-de-France
Article 15 Composition et missions du comité d'orientation stratégique
Le Comité d'Orientation Stratégique Polytechnique Hauts-de-France (COS) est composé, outre son
président, de 12 personnes. Le président et les membres du COS n’ont pas la qualité d’électeurs aux
conseils de l’'UPHEF ni à ceux de ses établissements-composantes.
La désignation du président et des membres du COS s’effectue sur proposition conjointe du président de
lUPHF et des directeurs des EPSCP établissements-composantes par délibération des conseils
d'administration de l’UPHF et des établissements-composantes EPSCP adoptée dans les mêmes termes.
Le mandat du président du COS est de 4 ans renouvelable.
Les mandats des 12 membres sont de 6 ans renouvelables par tiers tous les deux ans.
En cas de fin de mandat anticipé d’un membre du COS pour quelque cause que ce soit, la désignation
d'un nouveau membre intervient pour la durée de son mandat restant à courir.
Le président du COS préside le comité d’orientation stratégique. Il en convoque les membres et fixe
l’ordre du jour des réunions.
Les missions du COS sont les suivantes :
+ __ilest consulté sur les orientations stratégiques des établissements ;
10 07/05/2019
° il soumet au président de l’'UPHEF et au directeur de l'INSA Hauts-de-France une liste de noms
pour les personnalités extérieures qualifiées des différents conseils ;
+ il est médiateur en cas de divergence entre les instances de l’UPHEF et celles de l’un de ses
établissements-composantes.
Chapitre II-2 Les conseils de l'UPHF
Article 16 Dispositions communes à l’ensemble des conseils
Les personnels et usagers de l’'UPHF et des établissements-composantes sont électeurs et éligibles aux
trois conseils de l’'UPHF du présent chapitre.
Les conseils de l’'UPHF sont organisés en 5 collèges :
Collège 1 : professeurs des universités et assimilés au sens de l’Article D. 719-4 du code de l’éducation
Collège 2 : autres enseignants-chercheurs et enseignants
Collège 3 : personnels de bibliothèque, Ingénieurs, administratifs, ouvriers et de service (BIATSS)
Collège 4 : usagers
Collège 5 : personnalités extérieures
Les collèges 1, 2 et 4 sont organisés en secteurs électoraux dans les conditions définies dans le titre IV.
La durée du mandat des représentants du personnel et des personnalités extérieures est de 5 ans
renouvelable.
La durée du mandat des représentants des usagers est de 2 ans renouvelable.
Pour les trois conseils de l’UPHE, le mandat des membres des collèges 1, 2 et 3 ainsi que des membres de
droit du collège 5 court à compter de la première réunion du conseil d'administration convoquée pour
l'élection du Président. Pour les usagers, leur mandat court à compter de la première réunion convoquée
après leur élection. Pour les autres membres du collège 5, leur mandat court à compter de la première
réunion convoquée après leur désignation.
Le mandat des personnalités extérieures expire en même temps que le mandat des représentants des
personnels élus au conseil.
Nul ne peut être élu à plus d’un des trois conseils de l’'UPHF.
Tout membre d’un conseil de l’'UPHEF peut se faire représenter par tout autre membre du même conseil.
Nul membre ne peut être porteur de plus d’un pouvoir.
Chaque conseil se réunit valablement lorsqu’au moins la moitié de ses membres en exercice est présente
ou représentée au début de la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué
dans un délai de huit à quinze jours et peut se réunir valablement si un tiers des membres en exercice est
présent ou représenté. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou
représentés, sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, les règlements ou les présents
statuts.
Les directeurs des établissements-composantes participent avec voix consultative aux séances des
conseils de l’UPHEF ou s’y font représenter, ils ne peuvent pas avoir la qualité de représentant élu du
personnel.
11 07/05/2019
Le président de chaque conseil peut inviter toute personne dont la présence lui paraît utile en fonction de
l’ordre du jour.
Chaque conseil peut créer par délibération toute commission ou groupe de travail chargé de lui donner un
avis pour l’éclairer dans sa prise de décision.
section IL-2-1 Le conseil d’administration
Article 17 Composition du conseil d'administration
Le conseil d’administration de l’Université comprend 34 membres ainsi répartis :
Collège 1 : 7 membres
Collège 2 : 7 membres
Collège 3 : 4 membres
Collège 4 : 4 membres
Collège 5 : 12 membres
Les personnalités extérieures comprennent les membres suivants :
* 3 membres de droit désignés par les organes propres aux institutions qu’elles représentent :
© 1 représentant de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole ;
© 1 représentant de la région Hauts-de-France ;
o Le Recteur de l’Université de Mons ou son représentant.
Ces personnalités extérieures du conseil d'administration sont désignées préalablement à l'élection du
président. Leur désignation comporte la mention de la personne suppléante pour les cas d’empêchement.
* 9 personnalités qualifiées nommées par le président sur proposition du Comité d'Orientation
Stratégique :
o 1 chercheur extérieur à l’'UPHF ;
1 personnalité ayant exercé des responsabilités au sein d’une institution européenne ;
2 personnalités issues d’une entreprise ;
1 personnalité issue d’une organisation patronale ;
1 personnalité issue d’une organisation représentative des salariés ;
1 personnalité diplômée de l’établissement n’ayant plus la qualité d’étudiant ;
1 personnalité issue d’un établissement d'enseignement secondaire ;
1 personnalité issue du monde associatif. ©
©
©
©
©
©
©
Les personnalités extérieures comprennent un nombre égal de femmes et d’hommes.
Le directeur général des services et l'agent comptable participent avec voix consultative au conseil
d'administration.
Le Recteur d’académie, Chancelier des universités, assiste ou se fait représenter au conseil
d'administration.
Le mandat des membres du conseil d’administration, sauf pour les usagers, prend fin à la veille de la date
de la réunion du conseil d’administration convoquée pour l’élection du président,
La démission concomitante des deux tiers des membres titulaires élus du conseil d'administration ou
l'annulation des élections dans un ou plusieurs collèges de représentants des personnels et des étudiants
12 07/05/2019
correspondant aux deux tiers des membres élus titulaires du conseil d'administration emportent la
dissolution du conseil d'administration et des conseils de la recherche et de la formation et de la vie
étudiante, ainsi que la fin du mandat du président de l'Université Polytechnique Hauts-de-France.
Article 18 Attributions du conseil d'administration
Le conseil d'administration détermine la politique de l'UPHF.
À ce titre :
+ il approuve le contrat de site de l'UPHF ;
+ il adopte le budget et approuve les comptes ;
+ il définit la politique pluriannuelle d'investissement ;
* il adopte les statuts de l’'UPHF ;
+ il approuve les accords et les conventions signés par le président ;
* il approuve les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations
prévues à l'article L. 719-12 du code de l’éducation, l'acceptation de dons et legs et les
acquisitions et cessions immobilières dans les conditions propres fixées par décret ;
+ il adopte le règlement intérieur ;
+ il fixe, sur proposition du président, la répartition des emplois qui lui sont alloués par les ministres
compétents au sein de l’'UPHF et entre l’'UPHF et les établissements-composantes; dans le cadre
d’une politique globale d’emploi, il approuve les profils de poste ;
* il approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le
président ;
* il approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité technique ;
* il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap :
* il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président ;
* il vérifie que les documents, actes ou délibérations budgétaires de l'INSA Hauts-de-France
permettent la mise en œuvre de la convention d’objectifs et de moyens conclue avec l’'UPHF et
sont en cohérence avec la stratégie globale de celle-ci. Si ce n’est pas le cas, il peut formuler, par
demande motivée, la révision du budget. En cas de refus de procéder à la révision du budget
demandée, l’autorité de tutelle est saisie. Le règlement intérieur précise les modalités
d'application de ces dispositions.
Le conseil d'administration exerce également les prérogatives prévues au Titre III des présents statuts.
Le conseil d'administration peut déléguer au président l’approbation des accords et conventions,
l’acceptation des dons et des legs ainsi que les décisions relatives aux budgets rectificatifs.
En formation restreinte aux représentants des enseignants-chercheurs, il exerce les compétences prévues
pour le conseil d’administration des universités en formation restreinte.
Le conseil d'administration de l'INSA Hauts-de-France et le conseil d’administration de l'UPHF adoptent
dans les mêmes termes une délibération définissant les modalités d’attribution des primes.
section II -2-2 Le conseil de la recherche
Article {9 Composition du conseil de la recherche
Le conseil de la recherche de l’UPHF comprend 37 membres ainsi répartis :
| Collège 1 | 11 membres |
13 07/05/2019
Collège 2 11 membres
Collège 3 4 membres
Collège 4 (usagers inscrits en doctorat) 4 membres
Collège 5 7 membres.
Les personnalités extérieures comprennent les membres suivants :
+ le délégué régional à la recherche et à la technologie ou son représentant ;
+ le dirigeant de la filiale de valorisation de l'établissement ou son représentant.
+ 1 représentant de la région Hauts-de-France ;
* 1 représentant d'une communauté d'agglomération du pôle métropolitain " Hainaut-Cambrésis " ;
«1 représentant d'un organisme de recherche.
* 2 personnalités désignées à titre personnel nommées par le président de l'UPHF sur proposition du
Comité d'Orientation Stratégique.
La communauté d’agglomération ainsi que l’organisme de recherche appelés à désigner un représentant
sont choisis par le président sur proposition du Comité d'Orientation Stratégique.
La désignation du représentant par la région, la communauté d’agglomération et l’organisme de recherche
comporte la mention de la personne suppléante pour les cas d'empêchement.
Article 20 Attributions du conseil de la recherche
Le conseil de la recherche est consulté sur la politique de recherche et d’innovation de l’UPHE, et sur les
conventions et contrats de recherche.
Il approuve les statuts et les règles de fonctionnement des composantes de recherche après que les
conseils de composantes les ont adoptés et après avis du conseil d’administration des établissements-
composantes dans les champs disciplinaires qui les concernent.
Par ses avis, il participe à l’orientation de la politique de recherche et d’innovation coordonnée entre
l'Université Polytechnique Hauts-de-France et ses établissements-composantes.
section I1-2-3 Le conseil de la formation et de la vie étudiante
Article 21 Composition du conseil de la formation et de la vie étudiante
Le conseil des formations et de la vie étudiante de l’Université comprend 36 membres ainsi répartis :
Collège 1 7 membres
Collège 2 7 membres
Collège 3 4 membres
Collège 4 14 membres
Collège 5 4 membres.
Les personnalités extérieures comprennent les membres suivants :
o Le dirigeant de la filiale de valorisation de l’établissement ;
o 1 représentant d’un établissement d’enseignement secondaire ;
© 1 représentant d’une communauté d'agglomération du pôle métropolitain « Hainaut-
Cambrésis ».
+ trois personnalités qualifiées :
14 07/05/2019
:
© 1 personnalité désignée à titre personnel nommée par le président de l’'UPHF sur
proposition du Comité d'Orientation Stratégique.
La communauté d'agglomération ainsi que l’établissement d'enseignement secondaire appelés à désigner
un représentant sont choisis par le président sur proposition du Comité d'Orientation Stratégique.
La désignation du représentant de la communauté d'agglomération et de l’établissement d’enseignement
secondaire comporte la mention de la personne suppléante pour les cas d'empêchement.
Article 22 Attributions du conseil de la formation et de la vie étudiante
Le conseil est consulté sur les conventions avec les établissements d’enseignement secondaire dispensant
des formations d’enseignement supérieur
Il reçoit le rapport annuel du service commun en charge de la médecine préventive et le rapport sur
l'insertion professionnelle des étudiants.
Le conseil dispose des compétences prévues du 2° au 7° de l’article L. 712-6-1 du code de l’éducation.
Le conseil approuve les statuts et les règles de fonctionnement des composantes de formation après que
les conseils de composantes les aient adoptés.
section I[-2-4 Sections disciplinaires
Article 23 Les sections disciplinaires
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers de l'UPHF et de
l'INSA est exercé en premier ressort par les sections disciplinaires dont les membres sont élus au sein du
conseil de la recherche et du conseil de la formation et de la vie étudiante de l’'UPHF ainsi qu’au sein du
conseil scientifique et du conseil de la vie universitaire de FINSA Hauts-de-France. Ces sections
disciplinaires sont communes aux deux établissements.
section [1-2-S Le conseil académique
Article 24 Composition et missions du conseil académique
L’UPHF est doté d’un conseil académique restreint aux enseignants-chercheurs et chercheurs. Ce conseil
académique est constitué des représentants des enseignants-chercheurs et chercheurs du conseil de la
recherche et du conseil de la formation et de la vie étudiante.
Lorsqu'il se réunit pour examiner une question relative aux enseignants-chercheurs qui ne sont pas
professeurs des universités ou assimilés au sens de l’article D. 719-4 du code de l’éducation, il comprend
un nombre égal de représentant des collèges 1 et 2.
Dans le respect des dispositions prévues au titre If, il est l’instance compétente pour l’examen des
questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs
et chercheurs de l’'UPHEF.
15 07/05/2019
Titre II ARTICULATION ENTRE L’UPHF ET LES ETABLISSEMENTS
COMPOSANTES
Chapitre ILI-1 Dispositions communes
Le président de l’'UPHEF participe aux conseils d'administration des établissements-composantes dans les
conditions fixées par leurs statuts.
Article 25 Résolution des divergences
Les divergences entre les instances de PUPHF et les instances d’un établissement-composante sont
résolues au niveau du conseil de direction. Si aucune solution n’est trouvée, une commission ad-hoc est
constituée. Cette commission doit réunir à part égale :
+ des membres du conseil d’administration de l’'UPHF ;
+ des membres du conseil ou conseil d’administration de l’établissement-composante ou des
établissements-composantes impliqués ;
+ des personnalités extérieures compétentes nommées par le comité d’orientation stratégique.
Le nombre de membres est fixé par le président du comité d’orientation stratégique. Chaque conseil
concerné désigne ses représentants dans cette commission.
Les conclusions de cette commission sont ensuite soumises aux conseils concernés. Ceux-ci s'engagent à
prendre en compte ces conclusions pour trouver une solution dans les huit semaines qui suivent la remise
des conclusions.
Article 26 Dispositions relatives aux personnels des établissements
Les personnels d’un établissement-composante peuvent exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein
de l’Université Polytechnique Hauts-de-France et réciproquement, sur décision conjointe du directeur de
l’établissement-composante et du Président de l’Université Polytechnique Hauts-de-France, après accord
des intéressés, dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables.
L’ensemble des personnels enseignants-chercheurs relevant du décret n°84-431 du 6 juin 1984 de
l'établissement expérimental de regroupement UPHF et de ses établissement-composantes constitue une
population unique pour le calcul des possibilités d’avancement notifiées chaque année par Le ministre
chargé de l’enseignement supérieur conformément aux articles 40 et 56 du décret n° 84-431 du 6 juin
1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant
statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.
Article 27 Budget et compte financier agrégés
Le budget de chaque établissement-composante est adopté par le conseil d’administration de cet
établissement-composante préalablement à son intégration dans le cadre d'un budget agrégé de P'UPHE.
Un compte financier annuel est établi conformément aux dispositions législatives et réglementaires pour
chaque établissement et approuvé par son conseil d'administration préalablement à son intégration dans le
cadre d’un compte financier agrégé de l’'UPHF.
16 07/05/2019
Le budget agrégé et les comptes agrégés sont présentés pour information au conseil d’administration de
PUPHE.
Article 28 Services communs et généraux: relations entre les établissements
L’UPHF supporte le fonctionnement et assume la responsabilité pour le compte des établissements-
composantes des services et activités suivants : centre de santé, service des activités physiques et
sportives.
D’autres services communs ou généraux de ’'UPHF pourront apporter leur concours au fonctionnement
des établissements-composantes.
Les conseils de l’'UPHF et des établissements-composantes peuvent créer des services communs partagés
entre eux, notamment pour l’organisation de formations déléguées par l’UPHF à un établissement-
composante.
Une convention entre les établissements approuvée par leurs conseils d’administration réglera les
modalités de cette coopération.
Article 29 Inscription des étudiants :
Les modalités d’inscriptions sont précisées au Chapitre HI-2 et Chapitre III-3 du Titre III.
Les inscriptions à titre secondaire ne donnent pas lieu à perception de droits d’inscription.
Chapitre HI-2 RELATIONS ENTRE L’UPHEF ET LES ETABLISSEMENTS-
COMPOSANTES « ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION
CULTURELLE » : L’ESAD DE VALENCIENNES ET L’ESA DE CAMBRAI
Article 30 Inscription des étudiants
Les étudiants inscrits dans les diplômes nationaux d’enseignement supérieur d’arts plastiques conférant
les grades de licence ou de master dans les conditions fixées à l’article L. 759-2 du code l'éducation,
bénéficient d’une inscription principale à l'ESAD de Valenciennes ou à l’'ESA de Cambrai ainsi que
d’une inscription secondaire à l’UPHEF.
Pour les diplômes de licence ou de master conçus conjointement par les deux établissements, les étudiants
bénéficient d’une inscription principale à l'UPHF et d’une inscription secondaire à l'ESAD de
Valenciennes ou à FESA de Cambrai.
Article 31 Délivrance des diplômes
L’ESAD de Valenciennes et l’'ESA de Cambrai bénéficient de l’accréditation à délivrer des diplômes
nationaux d’enseignement supérieur d’arts plastiques conférant les grades de licence ou de master dans
les conditions fixées à l’article L. 759-2 du code l’éducation. Lorsque des diplômes de licence ou de
master sont conçus conjointement par un établissement mentionné à l’alinéa précédent et par l’Université
Polytechnique Hauts-de-France, cette dernière porte la demande d’accréditation. Le diplôme comporte le
nom des deux établissements.
Âttiele 32 Instances de dialogue social
L’ESAD de Valenciennes et l’'ESA de Cambrai conservent chacune ses instances propres, notamment le
comité technique.
17 07/05/2019
Article 33 Patrimoine mobilier et immobilier
Le patrimoine mobilier et immobilier de l'ESAD de Valenciennes demeure affecté à l'ESAD de
Valenciennes.
Le patrimoine mobilier et immobilier de l’'ESA de Cambrai demeure affecté à l’'ESA de Cambrai.
Une convention entre l’'ESAD de Valenciennes et l’UPHEF pourra prévoir l’utilisation conjointe d’une
partie du patrimoine mobilier et immobilier de chacun des établissements.
Une convention entre l’ESA de Cambrai et l’'UPHF pourra prévoir l’utilisation conjointe d’une partie du
patrimoine mobilier et immobilier de chacun des établissements.
Chapitre III-3 RELATIONS ENTRE L'UNIVERSITE POLYTECHNIQUE
HAUTS-DE-FRANCE ET L’INSA HAUTS-DE-FRANCE
Article 34 Compétences, droits et devoir de l'INSA Hauts-de-France
L'UPHE, établissement expérimental de regroupement, et l'INSA Hauts-de-France, établissement
composante, concourent étroitement à la réalisation des missions communes aux établissements publics à
caractère scientifique, culturel et professionnel.
L’établissement-composante :
+ négocie son contrat d'établissement, qui constitue un volet spécifique du contrat de l’Université
Polytechnique Hauts-de-France porté par son Président ;
+ respecte, dans les actions qu’il définit et met en œuvre conformément à ses compétences, la
stratégie, les orientations et les délibérations de l’Université Polytechnique Hauts-de-France ;
+ adopte son budget propre en tenant compte de la convention d’objectifs et de moyens établie avec
l’Université Polytechnique Hauts-de-France en cohérence avec la stratégie globale de celle-ci ;
«respecte, conformément à ses statuts, dans son fonctionnement et notamment dans la durée de
mandat de ses instances, l’organisation et le fonctionnement de l’Université Polytechnique Hauts-
de-France afin de faciliter la coordination entre les deux établissements ;
°__ participe à l’élaboration du contrat pluriannuel de l’Université Polytechnique Hauts-de-France
pour le volet le concernant ;
+ contribue à la définition des orientations stratégiques de l’Université Polytechnique Hauts-de-
France dans le périmètre qui est le sien.
L’établissement-composante répond aux demandes du conseil d'administration de l’Université
Polytechnique Hauts-de-France lorsque celui-ci souhaite s’assurer, sur la base de ses documents, actes ou
délibérations budgétaires, du respect de la convention d'objectifs et de moyens.
Article 35 Activité de recherche de l'INSA Hauts-de-France
Les enseignants-chercheurs exerçant leur activité d'enseignement au sein de l'INSA Hauts-de-France
exercent leurs activités de recherche dans les laboratoires organisés dans les conditions définies à
l'Article 7.
Le directeur délégué à la recherche de l'INSA Hauts de France établit tous les deux ans un rapport
scientifique soulignant notamment l’apport de l’établissement à l’activité de recherche de l’Université
18 07/05/2019
Polytechnique Hauts-de-France. Il transmet ce rapport au conseil de la recherche de l’Université
Polytechnique Hauts-de-France après avis du conseil scientifique de l'INSA Hauts-de-France.
Article 36 Attribution des moyens et emplois de l'INSA Hauts-de-France
Une annexe jointe au budget de l’'UPHF précise les moyens attribués à FINSA Hauts-de-France pour les
formations opérées pour le compte de l'UPHF. Ces moyens sont repris dans la convention annuelle
d'objectifs et de moyens mentionnée ci-dessous.
En application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018, le
plafond d’emploi de l’'UPHF comprend l’ensemble des emplois affectés en propre à l’'UPHE pour
l'exercice de ses missions ainsi que les emplois de l'INSA Hauts-de-France.
Un plafond d’emploi en propre de l'INSA Hauts-de-France est déterminé par le ministère en charge de
l’enseignement supérieur et de la recherche et notifié chaque année.
La subvention pour charges de service public est attribuée par le ministère de l’enseignement supérieur à
l'INSA Hauts-de-France. Elle est destinée notamment à assurer la rémunération des emplois budgétaires
attribués dans le cadre du plafond des emplois propre à l'INSA Hauts-de-France. Le ministère informe
l’'UPHF de ce versement.
L'évolution des plafonds d’emploi propres de l’INSA Hauts-de-France et de l’'UPHE ainsi que du
montant des subventions pour charge de service public, est décidée par le ministère en charge de
l’enseignement supérieur et de la recherche dans le cadre d’un dialogue contractuel de site entre 'UPHF
et l’État, ce dialogue associe l'INSA Hauts-de-France en tant qu’établissement-composante EPSCP.
Les ressources propres des deux établissements sont gérées indépendamment par chacun des deux
établissements.
Une convention annuelle d'objectifs et de moyens entre l’'UPHF et l'INSA Hauts-de-France, soumise à
l’approbation des conseils d’administration des deux établissements, précise le montant des reversements
à opérer entre les établissements pour tenir compte des charges respectives de chacun.
Ârticle 37 Instances communes aux deux établissements
L'’harmonisation des conditions de travail, des évolutions des carrières et des rémunérations est mise en
œuvre par les instances communes suivantes :
* un comité technique unique placé auprès des chefs d’établissements des deux établissements ;
* un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique;
* une commission paritaire d'établissement commune aux deux établissements, placée auprès du
président de l'UPHF, compétente pour les personnels BIATSS ;
* une commission consultative paritaire, commune aux deux établissements, placée auprès du
président de l’'UPHF, compétente pour les agents non titulaires.
Dans ce cadre, les projets de délibérations relatives :
+ au régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs et enseignants,
+ au régime indemnitaire et au temps de travail des personnels BIATSS,
sont soumis à l’avis du comité technique unique, avant adoption dans les mêmes termes par les conseils
d'administration de l'UPHF et de l'INSA Hauts-de-France.
19 07/05/2019
Ces instances communes aux deux établissements sont présidées par Le président de l’UPHEF. Le directeur
de l'INSA Hauts-de-France participe en tant que vice-président ou peut se faire représenter en cas
d’empêchement à l’ensemble des réunions de ces instances.
Article 38 Compétences partagées pour la délivrance des diplômes et l’organisation des
formations
Dans le cadre des accréditations des écoles doctorales, l'INSA Hauts-de-France et l’'UPHF s’associent
pour les champs disciplinaires concernant l'INSA Hauts-de-France et délivrent conjointement les
doctorats.
L’INSA Hauts-de-France bénéficie de l’accréditation à délivrer en son nom les titres d’ingénieurs après
avis de la commission des titres d’ingénieur dans les conditions prévues par le code de l’éducation.
L’INSA Hauts-de-France bénéficie conjointement avec l’'UPHF de l’accréditation à délivrer les diplômes
de master et de licence qui appartiennent aux mêmes champs disciplinaires que les spécialités d’ingénieur
pour lesquelles l'INSA Hauts-de-France est accrédité.
A Pexception des formations organisées par l'IUT, l’UPHF délègue à l'INSA Hauts-de-France
l’organisation des formations de premier et deuxième cycles des domaines sciences et technologies et
santé non visées par l’alinéa précédent pour lesquelles l’'UPHF est accréditée à délivrer les diplômes ou
pour lesquelles elle a établi une convention avec un établissement tiers.
La liste des formations évoquées à l’alinéa précédent est arrêtée par une délibération adoptée dans les
mêmes termes par les conseils d'administration des deux établissements.
La totalité de l’offre de formation portée par l'INSA Hauts-de-France ainsi définie est assurée
conjointement par le personnel affecté à l'INSA Hauts-de-France et par une partie du personnel de
l'Université Polytechnique Hauts-de-France mis à disposition de l'INSA Hauts-de-France ou dans le
cadre de services partagés, sous réserve de leur accord et du respect des procédures statutaires qui leur
sont applicables.
Le Directeur de l'INSA Hauts-de-France communique au président de l’'UPHF, après avis du conseil des
études de l'INSA Hauts-de-France et au plus tard le 31 octobre, le service des enseignants ayant en
charge les enseignements pour les formations déléguées par l’'UPHF. Cette liste est soumise pour
information au conseil de la formation et de la vie universitaire de l'UPHF.
Une fois par an, le directeur de l'INSA Hauts-de-France communique, après avis du Conseil des études
de l'INSA Hauts-de-France, au président de l’'UPHEF un rapport d'activité pédagogique relatif aux
formations pour lesquelles l'UPHF est accréditée pour avis du conseil de la formation et de la vie
universitaire de l'UPHF.
Article 39 Inscription des étudiants
L'inscription des étudiants dans les domaines des sciences et technologie et de la santé s’opère comme
suit :
20 07/05/2019
Diplôme cible (et années d’inscription dans le cursus) Inse TPtion Inseription principale secondaire
UPHF INSA Hauts-de- Doctorat
France
so A INSA Ingénieur INSA (5 années) Hants-de-France UPHF
Masters accrédités conjointement (2 années) Hauts-de-France UPHF
Licences à capacité limitée du même champ disciplinaire que
les spécialités d’ingénieur pour lesquelles l'INSA Hauts-de- UPHF INSA France et l’'UPHF sont accrédités conjointement (3 années) Hauts-de-France
Autres diplômes de Licence pour lesquels UPHF et INSA
Hauts-de-France sont accrédités conjointement UPHF INSA (Licence 3 seulement) Hauts-de-France
Tous les étudiants de Licence 1 et Licence 2 des diplômes de
la ligne précédente, et étudiants des formations non listées UPHF dans les lignes précédentes.
Article 40 Services communs ou généraux partagés par les deux établissements
Outre les services mentionnés à l'Article 28, l'UPHEF supporte le fonctionnement et assume la
responsabilité pour le compte des deux établissements des services et activités suivants : le service
commun de la documentation, l’agence comptable, le service en charge de l’inscription des étudiants, le
service juridique, le service informatique, le service en charge de la gestion du patrimoine immobilier, le
service en charge des archives, le service en charge de l’aide au pilotage, les services en charge de la
valorisation et de la recherche.
L'UPHF et l'INSA Hauts-de-France peuvent mettre en commun d’autres services dans les conditions
précisées à l’Article 28.
Article 41 Agent comptable de l'INSA Hauts-de-France
Il est mis en place pour l'UPHF et l'INSA Hauts-de-France un groupement comptable sur le fondement de
l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Article 42
enseignants et BIATSS
Compétences partagées pour le recrutement des enseignants-chercheurs,
La décision de publication d’un poste d’enseignant-chercheur, d’enseignant ou de BIATSS relève de
l'initiative de l’établissement qui dispose de l’emploi dans son plafond d'emploi dans le respect des
dispositions du code de l'Éducation.
Toutefois, dans le cadre d’une politique scientifique commune, les qualifications à donner aux postes
d’enseignants-chercheurs sont soumises à l’avis des conseils d’administration des deux établissements.
21 07/05/2019
Article 43 Compétences partagées pour la carrière des enseignants-chercheurs
Le conseil académique de l’Université Polytechnique Hauts-de-France dont la création et la composition
sont définies à Article 24 des présents statuts est compétent pour les questions relatives à la carrière des
enseignants-chercheurs de l’Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'INSA Hauts-de-France
quel que soit l’établissement d’affectation ou l’implantation de l’emploi.
Pour la gestion des promotions des enseignants-chercheurs décidées par l’établissement-composante
INSA Hauts-de-France, le conseil d’administration restreint de l'INSA Hauts-de-France procède à un
classement propre aux enseignants-chercheurs exerçant la majorité de leur activité d’enseignement sous
l'autorité du directeur de l'INSA Hauts-de-France.
Ce classement est transmis au conseil académique de l’Université Polytechnique Hauts-de-France qui
procède à un interclassement de l’ensemble sans pouvoir modifier l’ordre des candidatures arrêté par le
conseil d'administration restreint de l’INSA Hauts-de-France.
L’interclassement de l’alinéa précédent respecte des planchers de nombre de promotions déterminés par
une délibération adoptée annuellement, dans les mêmes termes, par les conseils d’administration des deux
établissements.
Article 44 Compétences coordonnées
Les deux établissements coordonnent la mise en œuvre de leurs missions de formation et de recherche en
tenant compte des éléments de cadrage définis par leurs organes de gouvernance au titre de leurs
attributions, notamment en ce qui concerne :
+ Les capacités d’accueil en première année de premier et deuxième cycle des diplômes nationaux ;
+ Les principes du référentiel des enseignants-chercheurs ;
+ __ L'égalité entre les femmes et les hommes ;
«La stratégie de l’Université Polytechnique Hauts-de-France en matière d’accords, de convention et
de politique partenariale, tant nationale qu’internationale.
Titre IV REGLES ELECTORALES
Article 45 Dispositions électorales générales
Les personnels exerçant des fonctions dans l’'UPHF ou dans un de ses établissements composantes ainsi
que les usagers inscrits dans ces mêmes établissements, sont électeurs et éligibles aux conseils de
l'UPHF.
Les dispositions législatives et réglementaires du code de l’éducation applicables à la composition et aux
modalités de désignation des conseils d'établissements d'enseignement supérieur sont applicables sous
réserve des dispositions relatives au comité électoral consultatif et aux dispositions prévues Article 46 et
Article 47.
Le président est responsable de l’organisation des élections aux conseils de l’UPHF.
Un comité électoral consultatif est instauré.
Le comité comprend des représentants des personnels et des usagers. Le règlement intérieur fixe la
composition et les règles de fonctionnement du comité.
22 07/05/2019
Article 46 Secteurs électoraux
Pour les collèges 1, 2 et 4 mentionnés au Titre II, deux secteurs électoraux sont arrêtés :
Secteur À : INSA Hauts-de-France et IUT ;
Secteur B : ESAD de Valenciennes, ESA de Cambrai, Institut des Humanités et Sciences Sociales.
L’appartenance à l’un de ces secteurs pour les personnels relevant des collèges 1 et 2 est déterminée par
la structure dans laquelle ils effectuent la majorité du service d’enseignement de référence.
L’appartenance à l’un de ces secteurs pour les usagers est déterminée par la structure qui opère la
formation où l’usager est inscrit.
Nul ne peut appartenir à plus d’un secteur. Les électeurs peuvent porter une réclamation relative à un
rattachement ou à l’absence de rattachement à un secteur électoral auprès du président de l'Université
Polytechnique Hauts-de-France.
Le président de l’Université Polytechnique Hauts-de-France prononce le rattachement ou la modification
du rattachement à un secteur électoral après avis du comité électoral consultatif.
Article 47 Listes sectorisées
Pour les collèges 1,2 et 4, les listes de candidats doivent assurer la représentation des secteurs.
Pour les collèges 1 et 2, les listes doivent représenter les 2 secteurs avec l'obligation d’avoir au moins un
candidat représentant chaque secteur dans les quatre premiers candidats de Ja liste.
Pour le collège 4, les listes doivent représenter les 2 secteurs.
Titre V DISPOSITIONS FINALES
Article 48 Modification de la liste des établissements-composantes
Article 48-1: Intégration de nouveaux établissements-composantes
Un établissement dont les missions sont celles de l’enseignement supérieur et la recherche peut notifier
son souhait d'intégrer l’'UPHEà son président.
L’intégration de nouveaux établissements-composantes se fera par modification des statuts de l’'UPHE,
adoptée en terme identique par l’ensemble des conseils d’administration des établissements composantes
et du conseil d’administration de l’UPHF à la majorité des membres en exercice de chaque conseil.
Article 48-2: Retrait d’un établissement-composante
* Un établissement-composante peut notifier au conseil d'administration de l'UPHIF son souhait de
déclencher la procédure de retrait de l'UPHE. Cette notification adressée par son directeur doit
être accompagnée d'une délibération qui doit être prise à la majorité des deux tiers des membres
en exercice du conseil d’administration de cet établissement composante et d'un argumentaire
explicitant les raisons du retrait.
23 07/05/2019
*__ Le président de l'UPHF peut notifier également son souhait de déclencher la procédure de retrait
de l'UPHF d'un établissement-composante au conseil d'administration de cet établissement
composante. Cette notification doit être accompagnée d'un vote à la majorité des deux tiers des
membres en exercice du conseil d'administration de l'UPHF et d'un argumentaire explicitant les
raisons du retrait.
Procédure de retrait :
*__ Durée : au minimum deux mois et au maximum quatre mois à compter de la notification de
l'intention de déclencher la procédure.
+ Une commission ad-hoc est mise en place pour réaliser une concertation et proposer un plan
d'action. Le nombre de membres de cette commission est fixé par les chefs d'établissements
concernés, elle est composée à parts égales :
© Dans le cas où l'établissement composante est un EPCC, de membres du conseil
d'administration de l'établissement composante, de membres du conseil d'administration de
l'UPHE et de personnalités extérieures. Les membres des conseils sont désignés par leurs
conseils respectifs, les personnalités extérieures sont nommées par les deux chefs
d'établissements. Elle est co-présidée par les deux chefs d'établissements.
© Dans le cas où l'établissement composante est un EPSCP, de membres du conseil
d'administration de l'établissement composante, de membres du conseil d'administration de
l'UPHF et de personnalités extérieures. Les membres des conseils sont désignés par leurs
conseils respectifs, les personnalités extérieures sont nommées par le Comité d'Orientation
Stratégique Polytechnique Hauts-de-France. Elle est présidée par une personnalité
extérieure.
*__ Les conclusions de la commission sont présentées aux conseils d'administration de l'UPHF et de
l'établissement composante.
* Les deux conseils d'administration votent l'adoption du plan proposé par la commission.
+ S’il s’agit d’un établissement-composante constitué sous la forme d’un EPCC, le retrait est acté
dans les cas où la commission ne parvient pas à adopter un plan dans les délais, ou si le plan
adopté par la commission est rejeté par le conseil d'administration de l’établissement-composante
ou le conseil d’administration de ’'UPHF.
+ S’ils’agit de l'INSA Hauts-de-France, le retrait est acté dans le cas où, après communication du
plan proposé par la commission, les conseils d’administration de l’Université Polytechnique
Hauts-de-France et de l’INSA Hauts-de-France adoptent chacun à la majorité qualifiée des deux
tiers de ses membres en exercice une délibération identique en ce sens.
S'il s’agit d’un établissement-composante constitué sous la forme d’un EPSCP, les modalités de retrait
sont négociées avec le ministère en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Le retrait ne pourra intervenir qu’au 31 décembre de l’année civile, et après un minimum de trois années
d’expérimentation.
Article 49 Modifications des statuts de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et des
établissements-composantes
Toute modification des statuts de l’Université Polytechnique Hauts-de-France devra faire l’objet d’une
délibération en terme identique par les conseils d'administration de l’Université Polytechnique Hauts-de-
France et des établissements-composantes de l’Université Polytechnique Hauts-de-France à la majorité
des membres en exercice des dits conseils.
24 07/05/2019
Toute modification des statuts d’un EPSCP établissement-composante de l’Université Polytechnique
Hauts-de-France devra faire l’objet d’une délibération en terme identique par les conseils
d’administration de l’Université Polytechnique Hauts-de-France et de l’établissement-composante à la
majorité des membres en exercice de ces conseils.
Article 50 Règlement intérieur
Un règlement intérieur, qui précise les modalités d'application des présents statuts, est élaboré dans les
conditions fixées par les présents statuts et adopté par le conseil d'administration de l’Université
Polytechnique Hauts-de-France à la majorité des membres du conseil. La présence de la majorité des
membres du conseil est requise.
25 Ecole supérieure d’art
Cambrai-Nord-Pas de Calais Transmis en
Conseil d'administration du 28 Mai 2019 Sous-Préfecture
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DE L'EPCC
—— Le Conseil d'Administration de l'EPCC/Ecole Supérieure d'Art de Cambrai, dûment convoqué dans les
conditions fixées par le Code Général des EPCC Ecole Supérieure Collectivités Territoriales et ses statuts, s'est
réuni à l'école supérieure d'art de Cambrai à 40h30.
Nombre de conseillers : En exercice : 17, Présents : 14 , Votants : 14
Présents : 1} Mme Solène MORLET, représentante de la DRAC ; 2) M. Yves Coupé ; 3) Mme Maryline
HOSCHEDE; 4) M. Jacques LEGENDRE; 5) M. Jean-Claude DESCHAMPS; 6) M. Sylvain TRANOY ; 7) M.
Jacques RICHARD ; 8) Mme Anny-Claude MORISIAUX ; 9) Mme Martine RATTE ; 10) Mme Christine
BOUVIER ; 11) M. Frédéric VAESEN ; 12) M. Abdelhakim ARTIBA ; 13) Mme Camille LELEU ; 14) M. Nicolas
BUISSET ;
Absents excusés : 1) M. Le Sous-Préfet ; 2) Mme Laurence SAYDON,; 3) M. Christian DHENIN
Date de convocation : 14 mai 2019
SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI
Délibération 2019/6 ARRIVEE LE
Compte de Gestion 2018 de M. Le Trésorier 29 MAI 2019
Municipal : Adoption,
N°
Mesdames, Messieurs
Le Conseil d'administration, après avoir constaté que le Compte de
Gestion 2018 de M. le Trésorier Municipal (dont les résultats sont joints en
annexe) est conforme en tous points au Compte administratif 2018 de l'EPCC,
déclare que ce compte de gestion n’appelle ni observation ni réserve de sa part
et approuve celui-ci. :
Adopté à l'unañi
Pôur extrait c
M. Yves Cou
Président
Certifie exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le 29/05/201%et de l'affichage le 29/05/2019
Fait à Cambrai, le 29/05/2019
M. Yves Coupé, 6r't9z ET
ATOTI9A (P - 4)
HAHASSLASSANT .O NOÏZEIIS
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5
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Cambrai-Nord-Pas de Calaigous-Prétecture
Conseil d'administration du 28 Mai 2019 le 29 MAI 200
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DE L'EPCC
——. Le Conseil d'Administration de l'EPCC/Ecole Supérieure d'Art de Cambrai, dûment convoqué dans les conditions fixées par le Code Général des EPCC Ecole Supérieure Collectivités Territoriales et ses statuts, s'est réuni à l'école supérieure d'art de Cambrai à 10h30.
Nombre de conseillers : En exercice : 17, Présents : 14 , Votants : 14
Présents : 1) Mme Solène MORLET, représentante de la DRAC ; 2) M. Yves Coupé ; 3) Mme Maryline
HOSCHÉDE ; 4) M. Jacques LEGENDRE; 5) M. Jean-Claude DESCHAMPS; 6) M. Sylvain TRANOY ; 7) M.
Jacques RICHARD ; 8) Mme Anny-Claude MORISIAUX ; 9) Mme Martine RATTE ; 10) Mme Christine
BOUVIER ; 11) M. Frédéric VAESEN ; 12) M. Abdelhakim ARTIBA ; 13) Mme Camille LELEU ; 14) M. Nicolas
BUISSET ;
Absents excusés : 1) M. Le Sous-Préfet ; 2) Mme Laurence SAYDON,; 3) M. Christian DHENIN
Date de convocation : 14 mai 2019
SUUS PREFECTURE
DE CAMBRAI
Délibération 2019/7 ARRIVEE LE
Adoption du compte administratif 2018 29 MAI 2919
Mesdames, Messieurs, NO
Le Compte administratif a pour fonction de présenter, après la clôture de
l'exercice, les résultats de l'exécution du budget :
- d'une part les prévisions et autorisations se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget ;
- d'autre part, le total des émissions des titres de recettes ou des émissions de mandats correspondants à la subdivision intéressée du budget.
Il fait également ressortir les résultats de clôture de l'exercice et les soldes.
Pour l’année 2018, les résultats et soldes ainsi que les restes à réaliser font
apparaître les résultats suivants :
Libellés Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses | Recettes ou | Dépenses | Recettes ou | Dépenses | Recettes ou
ou déficit excédent ou déficit excédent ou déficit excédent
Opérations de | 6545028 | 3007425 | 1082 751,31 | 1 141 055,30 | 1 148 210,59 | + 181 029,55 exercice
Résultat de
l'exercice 25 485,03 58 303,99 32 818,96 Résultat
antérieur
reporté
7 653,34 57 944,46 50 291,12
Affectation du
résultat N- 1
{R 1068)
12 223,54 12 223,54
RESULTAT
DE CLOTURE
20 914,83 116 248,45 95 333,62
Restes à
réaliser
Besoin de
financement 20 914,83
Comme l'indique le tableau ci-dessus, l'exercice 2018 laisse ressortir un
excédent de fonctionnement de clôture de 116 248,45 € et un besoin de financement
de la section d'investissement de 20 914,83, soit un excédent global de clôture de
95 333,62 €.
Adopté/à l'unanimité,
trait conforme,
M. YJés Coupé,
Pour
Pré
Certifie exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le 29/05/2019 et de l'affichage le 29/05/2019
Fait di le 29/05/2019 M
Président Transmis en
Sous-Préfecture
le 29 MAI 209
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EPCC ECOLE SUPERIEURE D'ART
Numéro SIRET : 20002731600021
POSTE COMPTABLE : RECETTE MUNICIPALE
SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI
ARRIVEE LE
m4 29 MAI 2019
N°
COMPTE ADMINISTRATIF
voté par nature
BUDGET : EPCC ECOLE SUPERIEURE D'ART
ANNEE 2018 SOMMAIRE
Elnformations générales
Il.Présentation générale du budget
p2 A1-Vue d'ensemble - Exécutlons du budget et détail des restes à réaliser
p4 A2-Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres
p.5 A3-Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres
p.7 B1- Balance générale du budget - Dépenses
p.8 82- Balance générale du budget - Recettes
il. Vote du budget
p® A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses - Articles
p.11 A2- Sectlon de fonctionnement - Détail des recettes - Articles
p.12 B1- Section d'investissement - Détail des dépenses
p.13 B2- Section d'investissement - Détail des recettes
IV — AUTRES ANNEXES Jointes!Sans Objet]
p.14
A - Eléments du bilan
B - Engagements hors bilan
C - Autres éléments d'informations
D - Décisions en matière des taux de contributions directes - Arrêtés et signatures
Aï - Présentation croisée par fonction
Aï.1- Présentation croisée par fonction - Détail fonctionnement
A1.2 - Présentation croisée par fonction - Détail investissement
A2,1 - Etat de ja dette - Détall des crédits de trésorerie
A2,2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dettes
A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux
A2.4 - Etat de la defîte - Typologie de la répartition de l'encours
A2.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture
A2.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement
A2.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N
A2.8 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme
A2.9 - Etat de la dette - Autres dettes
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements
A4 - Etat des provisions
A5 - Etatement des provisions
A6.1 - Equilibre des apérations financières - Dépenses
A6.2 - Equiibre des opérations financières - Recettes
A7.2.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services assujettis à la Tva - Section de fonctionnemen A7.2.2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services assujettis à la Tva - Section d'investissement A7.3.1 - Etat de la répartition de la TEOM - Fonctionnement
A7.3.2 - Etat de ta répartition de la TEOM - Investissement
A8 - Etat des charges transférées
A9 - Détail dés opérations pour le compte de tiers
A10.1 - Variation du patrimoine - Etat des entrées d'immobilisations (article R.2313-3 du CGCT) A40.2 - Variation du patrimoine - Etat des sorties d'immobillsations (articte R.2313-3 du CGCT) A10.3 -Opérations liées aux cessions
A10.4 - Variation du patrimoine - Etat des entrées d'immobilisations (article L.300-5 du code de l'urbanisme} A30.5 - Variation du patrimoine - Etat des sorties d'immobliisations (article L.300-5 du code de l'urbanisme) A1 - Etat des travaux en régle
A2 - Emploi des crédits communautaires dans le cadre de la subvention globale
81.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissément
B1.2 - Caicul du ratio d'endettement
B1.3- Etat des contrats de crédit-bail
81.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé
B1.5 - Etat des autres engagements donnés
B1.6 - Etat des engagements reçus
B1.7- Liste des concours attribués à des tiers en nature ou en subventions
B2,1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale
C1.1- Etat du personnel
G1.2 - Action de formation des élus
G2- Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier
C3,1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune au l'établissement
C3.2 - Liste des établissements publics créés
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe
C3,4 - Liste des services assujettis à la TVA ef non érigés en budget annexe
C3.5 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes
C3.6 - Identification des flux croisés
D1 - Décisions en matière de taux de contributions directes
D2 - Arrêté et signatures X
De De D De De De De DE DE DE De DE De DE De DE DE 26 De DE DE DE DE DE DE
DE DE DE
XX
XX
XX DER
DER
XX
DE DE DE DE DE DE
*
{1) Ne sont pas produites les annexes qui n
Dans ce cas , cochez la case « sans oblet » correspondante: { Ne pas produire d'état néant)
C-1-0-000
e concernent pas l'établissement, ni au titre de l'exercice , ni au titre du détail des comptes du bilan. EPCC ECOLE SUPERIEURE D'ART - 69 - EPCC ECOLE SUPERIEURE D'ART | CA 2018|
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D'ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE Section de fonctionnement A 1082 751,311 G 1141 055.30
L'EXERCICE
{mandats et titres) Section d'investissement B 65 459.28] H 52 197.79
+ +
Report en section de C I 57 944.46 REPORTS DE
L'EXERCICE fonctionnement (002) (si déficit} {si excédent) 2017 Report en section D 7653.34|J
d'investissement (001) (ai déficit} {si excédent)
TOTAL (réalisations + 1.155 863.93 1251 197.55
reports) = AYB+C4D a GeHieJ
Section de fonctionnement E 0.00! K 6.00 RESTES À
REALISER À Section d'investissement F 0.001E 0.00 REPORTER EN
2019 (1) TOTAL des restes à réaliser à 0.00 0.00 reporter en 2019 = E+F Jake
Section de fonctionnement 1 082 751.31 1198 999.76 = ARC+E = G+HK
RESULTAT : ; : Section d'investissement 73 112.62 52 197.79
CUMULE veste La BaD+F a Hrun,
TOTAL CUMULE 1155 863.93 1251 197.56
= AtB+C+D+E+E = GrHtttitKaL
C-1-2-A01 [ EPCC ECOLE SUPERIEURE D'ART - 59 - EPCC ECOLE SUPERIEURE D'ART | CA 2018|
IE- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il
VUE D'ENSEMBLE Ai
DÉTAIL DES RESTES À REALISER
Chap. Libellé Dépenses engagées non| Titres restant à émettre mandatées
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT E 0,00 |K 0,00
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT F 0,00 0,00
(1) Les restes à réaliser de {8 section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandalées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptebilllé des engagements et an receites, aux recettes certaines n'ayant pas donné leu à i'émission d'un titra et non rattachées (R.2341-11 du COCT). Les restes à réaliser de Fa section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandalées au 31/12 de l'exercice précédent télles qu'elles ressortent de la comptebillté des engagements et aux recattes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre au 94/12 de l'exercice précédent (R.2311-11 du CGCT).
C-1-2-A01 3 EPCC ECOLE SUPERIÈURE D'ART - 59 - EPCC ECOLE SUPERIEURE D'ART | CA 2018 |
H - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libelié Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) BP+DM+ z Er 2017) Mandats émis |Charg. rattachées Roses sranser Grédits annulés
011 Charges à caractère générat 221 114,46 190 216,84 6,00 60,00 40 897.62
@12 [Charges de personnet et frais assimilés 894 100,00 840 624,90 0,00 0,00 83 475,10
614 fAtténuations de produits 0,09 6,00 0,09 0,00 9.09
65 Autres charges de gestion courante 7 500,00 6374,72 0,00 0,00 1125.28]
Total des dépenses de gestion courante 1122714486 1 037 216,46 0,00 9,00 85 498.00 66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00! 67 Charges exceptionnelles 41 400,00 & 580,60 0,00 0,00 5 839.40
022 Dépenses imprévuss (fonctionnement } 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 1134 114,46 1042777,06 6,00 94 337.40)
023 [Virement à la section d'investissement (2) 25 000,00 Fe oi RE
042 \Cpérations d'ordre de transfert entre sections (} 48 000,00 39 974,25 5. 76)
043 |Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de 0,00 0,09 0.06]
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 71 000,00 39 974,25 l; 37 026.76]
TOTAL 4 205 114,46 1 082 751,31 0,00 0,00 122 363.15
Pour information é)]
D002 Déficit de fonctionnement reporté de 0,00
2017
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
hap Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer)
(BP+DM+
EE 2017) Titres émis | Prod rattachées | RSI àréBliser| Crédits annulés
013 |Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00! 70 |Produits des services, du domaine et ventes di 44 300,00 43 730,69 0,00 0,00 569.31
73 [Impôls ettaxes 500,00 9,00 0,00 0,00 506.90 74 Dotations, subventions et particlpations 4 060 370,00 982 451,75 72 909,26 0,00 5 008.99]
76 {Autres produits de gestion courants 0,00 0,00 0,00 0,09 0.00
Total des recettes de gestion courante 1105 170,00 1 026 182,44 72 809,26 6,00 6 078.30
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00]
77 [Produits exceptionnels 0,00 0,09 0,00 0,00 0.00! Total des recettes réelles de fonctionnement 4105 170,00 + 026 182,44 72 909,26 0,00 6 078.30]
042 {Opérations d'ordre de transfert entre sections (} 42 000,00 41 963,60 36.40]
043 |Opératons d'ordre à l'intérieur de la section de 0,00 0,00 0.00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 42 000,00 41 983,60 36.40!
TOTAL 1 147 170,00 1 068 146,04 72 909,26 0,00 6 114.70]
Pour information )
R002 Excédent de fonctionnement reporté 57 944,46
de 2017
{13 St Ia commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgélaires. 42) DF 023 = RI 021 ; D1 040 = RF 042 ; 1 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 045 RF 043.
{3} Les lignes de report na font pas l'objet d'émission de mandat ou de titee (inscrire le montant reporté)
C-1-2-A01 [ EPCC ECOLE SUPÉRIEURE D'ART - 59 - EPCC ECOLE SUPERIEURE D'ART | CA 2018]
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Crédits auverts fi
Chap! Libellé {BP+DM+ Mandats émis | RSteS à césiiser Crédits annulés RAR 2017) au
010 |Stacke (3) 9,00 0,00 0.00 0.00
20 fimmobilisations incorporelles (sauf 204) 9 200,00 1 497,09 0,00 7703.00
204 |Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0.06 21 [immobillsations corporelles 24 370,20 21 998,68 0,00 2371.52
22 |immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0.00 23 [immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0.00
Total des dépenses d'équipement 33 570,20 23 495,68 0,00 10 074,52
T0 Dotations, fonds divers ét réserves 0,00 0,00 0,00 0.00 13 [Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0.06|
16 |Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0.00 48 |Compte de liaison : affectation (5} 0,00 0,00 0,00 0.00 26 [Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 9,00 0,00 a,00 0.00 020 {Dépenses imprévues {investissement } 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0.00 26. [Total des opé. pour compls do 1lers (6) 5,00 5,00 6, CAT]
Total des dépenses réelles d'investissement 33 670,20 23 496,68 0,00 40 074.52
040 TOpérations d'ordre entre sections (1} 42 000,00 41 963,60 36.40)
@41 |Opérations patrimoniales {1} 0,00 0,00 0.00!
Total des déponses d'ordre d'investissement 42 000,00 41 963,60 38.40
TOTAL 75 570,20 65 459,28 0,00 10 110.92
Pour information 8]
Do01 Solde d'exécution négatif reporté de 2017 7 663,34
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Crédits ouverts
Chap Libellé (BP«OM+ Titres émis |Restes réaliser | crédits annulés RAR 2017) au
010 [Stocks (3) 9,00 0,00 0,00 0.00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 6.00! 46 ÎEmprunts et dettes assimilées {hors 165) 0,00 0,00 0,00 0.60 20 |immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 6,00 0.00) 204 |Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0.00
21 [Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0.00|
22 |Immobilsations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0.00 23 [Immobilisations en caurs 0,00 0,00 0,90 9.00) Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0.09 Dotations, fonds divers et réserves (7) 12223,54 12 223,54 ÿ,00 0.00 18 |Compte de liaison : affectation (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 26 [Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 0,00 0.00!
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0.00!
024 | Produits de cessions 0,09 0,00
Total des recettes financièras 12 223,54 12 223,54 0,00 0.00 46. {Totat iles opè. pour compte de fiers [H] T0 5,00 8,00 5.00
Total des recettes réelles d'investissement 12 223,64 12.223,64 0,00 0.00 021 [Virement de la séction de fonctionnement (1) 26 000,001 HR
040 | Opérations d'ardre entre sections (1) 46 000,00 6 026.76 041 | Opérations patrimoniales (1) 0,00 0.00)
Total des recettes d'ordre d'investissement 71 000,00 38 974,25 31 025,76
TOTAL 83 223,54 52 197,79 0,00 31 025.75
5) Pour information F
0,00
R001 Soïde d'exécution positif reporté de 2017
C-1-2-A01 [ EPCC ECOLE SUPÉRIEURE D'ART _- 59 - EPCC ECOLE SUPÉRIEURE D'ART L_CA 2018]
1 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
(1} DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DJ 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043,
{2} Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de titre (Inscrire le montant reporté).
{3} A servir uniquement dans le cadré d'u suivi des stocks selon la méthade de l'inventaire permanent eimplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagemants (lotissement, ZAC...) par ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes,
{4} En dépenses, le chapilre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés eur les biens reçus en affactalion. En recstte, il retrace, le cas échéant, l'annulation de teis travaux effaciués sur un
exercice antérieur,
{6} A servir uniquement lorsque la communs ou l'établissement effectue uno dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée. {8} Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état {voir le détal| Annexe IV AS}, (7) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
C-1-2-A01 6 l EPCC ECOLE SUPÉRIEURE D'ART - 59 - EPCC ECOLE SUPFRIEURE D'ART [ CA 2018]
1 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
4- Mandats émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
011 [Charges à caractère général 190 216,84 | © 190 216,84
012 | Charges de personnel et frais assimilés 840 624,90 840 624,90
0t4 |Atténuations de produits 0,00
65 |Autres charges de gestion courante 6 374,72
66 |Charges financières 0,00 0,00
67 |Charges exceptionnelles 0,00 5 560,60
68 | Dotations aux amortissements et provisions 39 974,25 39 974,25
Dépenses de fonctionnement - Total 39 974,25 1 082 751,31
Pour information 0,00
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de 2017
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 [Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 |Subventions d'investissement 0,00 41 963,60 41 963,60 146 Remboursement d'emprunts (sauf 1688 non bud.) 0,09 0, 0,00
18 [Compte de liaison : affectation {8) É = È 0,00
20 [immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 1 497,00 0,00 4 497,00
204 |Subventions d'équipements versés 0,00 0,00 6,00 21 {Immobilisations corporelles (6) 21 998,68 0,00 21 998,68 22 [immobilisations reçues en affectation (6) @) 0,00 0,00 0,00 23 [Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00
26 {Particip. et créances raftachées à des paricip. 0,00 0,00 0,60
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
48. |Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 3. |Stocks 0,00 0,00 0,00
Dépenses d'investissement - Total 23 495,68 41 963,60 65 459,28
Pour information 1 7 653,34 D 001 Soide d'exécution négatif reporté de 2017
(1 Y compris les cpératians relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires : {2) Voir liste des opérations d'ordre ;
{3} Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations e stocks liées à la tenue d'un inventalre permanent smpliféé ; {4} Communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants ;
(6) Si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires :
(6) Hors chapitres « opérations d'équipement » ;
{7) Seul le totel des opérations pour compte de iles figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A8): {8) À servir uniquement lorsque la commune au l'établlesement effectue une dotation initlale en espèces au profit d'un service publie non personnalisé qu'elle ou qu'il crée. {8) En déperaes. le chapilre 22 retrace les travaux d'investissement réallsés sur las biens reçue en affectation, En récelle, H retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effeciués sur un exercice antérieur.
C-1-2-A01 7 EPCC ECOLE SUPERIEURE D'ART - 69 - EPCC ECOLE SUPERIEURE D'ART CA 2018|
R 001 Solde d'exécution positif reporté de 2017
Il: PRESENTATION GENERALE DU BUDGET (l
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2- Titres émis (y compris sur les restes à réaliser N-1}
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
013 | Atténuations de charges ü,00 0,00
70 | Produits des services, du domaine et ventes dive: 43 730,69 43 730,69 73 |Impôts ettaxes 0,00 0,00
74 | Dotations, subventions et participations 1 055 361,01 1 065 361,01 75 | Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 76 | Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 | Produits Exceptionnels 0,00 41 963,60 41 963,60
Recettes de fonctlonnement - Total 4 099 091,70 41 963,60 1 141 055,30
Pour information
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de 2017 57 844,46
INVESTISSEMENT Opérations réelles {1} TOTAL
1068 |Excédents de fonctionnement capitalisés 12 223,54 12 223,54 43 {Subventions d'investissement 0,00 0,60 46 |Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non bud.)] 0,00 0,00 48 |Compte de liaison : affectation K8) 0,00 0,00 20 [immobilisations incorporelles (sauf 204)(5) 0,00 0,00 204 |Subventions d'équipements versés 0,00 0,00 21 immobilisations corporelles (6) 0,00 0,00 22 [Immobilisations reçues en affectation (5) ((] 0,00 0,00 23 [Immobilisations en cours (5) 0,00 0,00 26 |Particip. et créances rattachées à des particip. 0,00 0,00 27 |Autres immobilisations financières 0 0,00 0,00 28 |Amortissements des immobilisations 39 974,25 39 974,25 Opérations pour compte de tlers (7) ,00 0,00 0,00 Stocks 0,00 0,00 0,00
Recettes d'investissement - Total 42 223,54 39 974,25 52 497,79
Pour Information 0,00
8
{1) Y compris les opérations relatives au rellachement des charges et des produits et les opérations d'ordra serml-budgéteires. {2) Voir liste des opérations d'ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks Ilées à la tanue d'un Inventaire permanent simplifié, (4) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. {8} Hors chaplires « opérailons d'équipement ».
{8) Soul le total des opérations pour compte dé tisrs Rgure sur cet état (voir la détail Annexe IV A9). 47) À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale an espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'efle ou qu'il crés, (8) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réallsés sur les biens reçus en affectation. En réelle, Il retrace, lo cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués eur un exercles antérieur. EPCC ECOLE SUPERIEURE D'ART - 59 - EPCC ECOLE SUPERIEURE D'ART CA 2016|
Il - VOTE DU BUDGET
48) Dont 575 et 676.
{6) Le compte 6816 peut figurer dans le détail du chapitre D42 ei la commune ou l'étabilssement applique le régime des provisions budgélaires. €) Chepitre destiné retracer les opérations particulières lelles que les opéralions de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
G-1-2-A01 9
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DÉPENSES Aî
Chap/ Crédits Crédits employés (ou restant à employer)
art (1) Libellé (1) ouverts Chaïges | Restos à réaliser annulés (BP+DM+ | Mandats émis
RAR 2047) rattachées au 31/12
011 Charges à caractère général 221 114,46 190 216,84! 0,00! 0,00 30 897,62
60611 Eau et assainissement 700,00 692,56 0,60 0,00 7,44
60612 Énergie - Électricité 15 500,00 45 183,20 0,00 0,00 316,80
60618 Autres fournitures non stockables 2 000,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
60622 Carburants 300,00 717,84 0,00 0,00 0,00
60628 Autres fournliures non stockées 2 700,00 2 619,79 0,00 0,00 80,21
60631 Fournitures d'entretien 1 500,00 3 809,37 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 9 100,00 4 351,26 0,00 0,00 4 748,74
6064 Fournitures administratives 1 850,00 2 079,31 0,00 0,00 0,00!
6065 Livres, disques, cassettes...(bibtlothèques et n 1 200,00 1 434,62 0,00 0,00 0,00
6067 Fournitures scolaires 14 304,46 15 759,70 0,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et foumltures 4 200,00 1716.18 0,00 6,00 2 488,82
611 Contrats de prestations de services 2 100,00 1 434,00 0,00 0,00 666,00!
6135 Locations mobilières 8 300,00 8 818,66 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 15 480,00 12 847,40 0,00 0,00 2 632,60
6161 Assurance multirisques 0,00 397,22 0,00 0,00 0,00]
6168 Autres primes d'assurance 4 250,00 554,96 0,00 0,00 695,04
6182 Documentation générale et technique 2 509,00 3 784,07 0,00 0,00 0,00]
6184 Versements à des organismes de formation 950,00 560,00 0,00 0,00 390,00
6225 Indemnités au comptable et aux régisseurs 500,00 453,09 6,00 0,00 46,91
6226 Honoraires 28 800,00 18 068,79 0,00 0,00 10 731,21
6231 Annonces et insertions 0,00 456,00 0,00 0,00 0,00!
6232 Fêtes et cérémonies 8 600,00 7 793,92 0,00 0,00 806,08
6233 Foires et expositions 0,00 2 502,00 0,00 0,00 0,00!
6236 Catalogues et imprimés +8 950,00 18 256,86 0,00 0,00 693,14)
6237 Publications 2 000,00! 0,00 0,00 0,00 2 000,00
6247 Transports coliectifs 41 300,00 6 066,00 0,00 0,00 5 235,00
6251 Voyages et déplacements 31 750,00 18 261,78 0,00 6,00 +3 488,22]
6256 Missions 1 500,00 0,00 0,00 0,00 1 500,00)
6261 Frals d'affranchissement 0,00 359,80 0,00 0,00 6,00
6262 Frals de tétécommunications 11 620,00 14 692,94 0,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations...) 4.410,00 1 876,82 0,00 0,00 0,00!
6283 Frais de nettoyage des locaux 42 100,00 14 537,82 0,00 0,00 0,09
62878 A d'autres organismes 8 500,00 8 013,99 0,00 0,00 486,01
6288 Autres services extérieurs 0,00 1 273,40 0,00 0,00 0,09
6358 Autres droits 160,00 145,00 0,00 0,00 5,00
637 Autres impôts, taxes, (autres organismes) 0,00 ‘700,00 0,00 0,00 0,00
012 |} Charges de personnel et frais assimilés 894 100,00 840 624,90, 0,00 0,00 53 475,10
6218 Autre personnel extérieur 260 000,00 245 714,44 0,00 0,00 14 285,56
6331 Versement de transport 2 000,00 2 113,00 0,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.AL, 2 000,00 1 765,00 0,00 0,00 235,00!
€) Détailler les chapitres budgétaires per article conformément au plan de comptes appliqué par la communs ou l'établissement, (2) Site mandatement des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 66112 sara négatf. (a) Stta commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (4) Ci. définiian du chapitre des apéralions d'ordre, DF 042 = RI 040. [ EPCC ECOLE SUPÉRIEURE D'ART - 59 - EPCC ECOLE SUPERIEURE D'ART | CA 2018|
Il - VOTE DU BUDGET (
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES Aî
Chap/ Crédits Crédits employés (ou restant à employer)
art (1) Libellé (1) ouverts TR Gréaite (BP+DM+ | Mandats émis arges [Restes à réaliser] annulés RAR 2017) rattachées au 31/12
6336 Cotisations CNFPT et Centres de gestion 7 000,00 6 356,08 0,00 0,00 643,92
64111 Rémunération principale 250 000,00 290 260,73 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 199 100,00 133 240,46 0,00 0,00 65 869,54
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 95 000,00 78 729,00 0,00 0,00 16 271,00
6453 | Cotisations aux caisses de retraite 60 000,00 68 173,55 0,00 0,00 6,00
6454 Cotisations aux ÀA.S.S.E.D.I.C +3 000,00 6 957,00 0,00 0,00 6 043,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 3 000,00 853,19 0,00 0,00 2 146,81
6456 Versement au F.N.G du supplément famillal 1 000,00 1 270,00 0,00 0,00 0,00
6458 Cotisations aux autres organismes sociaux 0,00 229,00 0,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 2 000,00 2 595,01 0,00 0,00 0,00
6488 Autres charges - 0,00 2 368,44 0,00 0,00 0,00
014 | Atténuations de produits 8,00 0,00! 9,00! 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 7 500,00 6 374,72] 0,00! 0,00 1 125,28
651 Redevances pour concessians, brevets, licenc 7 500,00! 6 374,72 0,00 0,00 1 125,28
TOTAL = DÉPENSES DE GESTION DÉS SERVICES | 4422714,46| 1 037 216,48 0,00 0,00 86 498,00! {a} = (011+012+014+65+686)
66 Charges financières (b) 0,00 0,00! 6,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 11 400,00 5 660,60! 0,00 0,00 5 839,40
6714 Bourses et prix 3 000,00 0,00 0,00 0,00 3 090,00
6718 Autres charges exceptionnelles sur opérations 7 900,00 5 560,60 0,00 0,00 2 339,40
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 500,00 6,00 0,00 0,00 500,00
022 | Dépenses imprévues ( fonctionnement } (e) 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES = atb+c+d+e 4134114,46| 1 042 777,06 0,00 0,00 91 337,40
023 | Virement à la section d'investissement 25 000,00 0,00]
042 Opérations d'ordre de transfert entre sectio 46 000,00 39 974,25 6 025,75
6811 Dotations aux amor. des immos incorporelles 46 000,00 39 974,25; 6 026,75
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA 71 000,00 39 974,251 31 025,75 SECTION D'INVESTISSEMENT
043 | Opérations d'ordre à l'intérieur de la sectior 0,00 0,0 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 71 000,00 39 974,25 31 025,75)
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE 1206114,46| 1 082 751,31 0,09 0,00 122 363,15 L'EXERCICE {= Totai des apérations réelles et d'ordre)
Pour information 0,00
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de 2017
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (2)
Montant des IGNE de l'exercice 0,00
Montant de l'exercice 2017 0,00
= Différence ICNE 2018 - (CNE 2017 0,00
(4) Détailter les chaplires budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement, {2} Si le mandatement des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercica N-1, le montant du compte 66112 sera négatif, {8) Si la communs ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
{) Cf. définiffon du chapitre des opérations d'ordre, DF 042 = RI 040.
45) Dant 678 el 676.
18) Le compte 6815 peut figurer dans le détail au chapitre 042 81 la communs ou l'établissement applique le régime des prousions budpétaires. {7) Chapitre desliné à retracer las opérations particulières telles que [es opérations de stocks au liées à la tenue d'un Inventaire permanent simplifié,
C-1-2-A01 10 | EPCC ECOLE SUPERIEURE D'ART - 59 - EPCC ECOLE SUPERIEURE D'ART [ CA 2018]
I - VOTE DU BUDGET (
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2
Chap! Créats Crédits employés (ou restant à employer) art (1) Libeté (t} ouverts ployés ( pRy crédits {BP+DM+ Titres émis Produits |Restes à réaliser| annulés RAR 2017) rattachés au 3142
013 {Atténuations de charges 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00
70 Prodults des services, du domaine ot ventes 44 300,00 43 730,69 0,00 0,00 669,34
7062 Redevances et droits des services à caractère cl 3 000,00 2 900,00 0,00 0,00 100,00 7067 Redevances et drolts des services périscolaires 41 000,00! 40 276,00 0,00 0,00 725,00 70688 Autres prestations de services 300,00 288,28 0,00 0,00 11,71
70878 par d'autres redevables 0,00 267,40 0,09 0,00 0,00 7088 Autres produits d'activités annexes (abonnement 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00 73 [Impôts ettaxes 800,00 0,00 0,00 0,00 500,00
[7388 Autres taxes diverses 500,00 0,00 0,00 0,00 500,00
74 Dotations, subventions et participations 1 060 370,00 982 451,75 72 909,26 0,00 6 008,99
74718 |Autres 285 100,00 285 100,00 0,00 0,00 0,00
7472 Régions 260 000,00 164 322,52 72 909,26 0,00 12 768,22
74748 |Autres communes 484 000,00 484 000,00 0,00 0,00 0,00 [7488 Autres atiributions et participations 41 270,00 49 029,23 0,00 0,00 0,00
75 [Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 1105 170,00] 1 026 482,44 72 909,28 0,09 6 078,30 {a)= (70+73+74+75+013)
76 |Produits financiers {b) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
71 Produits exceptionnels (c) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES RÉELLES = a+b+c+d 1105 170,00| 1 026 182,44 72 909,26 0,00 6 078,39
042 |Opérations d'ordre de transfert entre section: 42 000,00 41 963,60 $ 36,40
777 Quote-part des subventions d'investissement trel 42 000,00! 41 963,60 36,40
043 | Opérations d'ordre à l'intérieur de la section | 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 42 000,00! 41 963,60 36,40
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE
L'EXERCICE {= Total des opérations réelles et d'ordre) 1147 170,00! 4 068 146,04 72 808,26 0,00 611470 Pour information 67 944,48 R 002 Excédent de fonctionnement reporté de 2017
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice
Montant de l'exerclce 2017
= Différence ICNE 2018 - IGNE 2017
9,00
0,00
0,00
{1) Détailler les chapitres budgélaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou Tétabllssement. (2) Slia commune ou l'établissement applique te régime des provisions semi-budgétaires.
{8} CE définitions du chapitre des opérations d'ordre, RF 42 = D] 040.
{4} Dont 776.
(6) Le compte 7815 peut figuier dans ls déteil du chapitre 042 ei la commune ou l'établissement applique [8 régims des provisions buggétaires, {6) Chapitre desliné à retracer les opérations paricullères telles que les opérations de stocks ou Ilées ta tenue &'un Inventelrs permanent simplifié.
C-1-2-A01 11 { EPCC ECOLE SUPERIEURE D'ART - 59 - EPCC ECOLE SUPERIEURE D'ART | CA 201 [8 |
11 - VOTE DU BUDGET ll
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chap/ : Crédits ouverts Restes à
art(1) Libellé {t) (EP+DM+ [Mandats émis| réaliser au se RAR 2017) s1M2 4
010 |Stocks 0.00 0,00 0,00 0.00
20 immobilisations incorporelles {sauf opérations et 204) 9 200.00 1 497,09 0,00 7703.00
2051 Concessions et droits similaires 8 200.00 4 497,00 0,00 7 703.00
204 {Subventions d'équipement versées (sauf opérations) 0.00 0,00 0,00 0.00
21 Immobilisations corporelles (sauf opérations) 24 370.20 21 998,88 0,00 2371.52
12183 Matériel de bureau et matériel informatique 7 000.00 9 108,82 0,00 0.00
2184 Mobiller 4 000.00 5 166,12 0.00 0.00
2188 Autres immobilisations corporelles 13 370,20 7 723,74 0,00 5 646.46
22 Immobilisations reçues en affectation (sauf opératlons) 9.00 0,00 0,00 0.00
23 Immobilisations en cours (sauf opérations) 0.00 0,00 0,00 0.00
Total des dépenses d'équipement 33 570.20 23 495,68 0,00 10 074.52
Totai des dépenses d'opérations pour compte de tlers 0.00 0,00 0,00 0.00
TOTAL DEPENSES REELLES * 33 570.20 23 495,68 0,00 10 074.52
040 |Opérations d'ordre de transfert entre sections (4) 42 000.00 41 963,60| 36.40
Charges transférées (6) 42 000,00 41 963,60|; 36.40
13911 |Etat et établissements nationaux 26.000,00 25 863,60|: 36,40)
139148 Autres communes 16 000.00 16 000,00 0.00
041 |Opérations patrimoniales (7) 0.00 0,00 0.00 TOTAL DEPENSES D'ORDRE 42 000.00 41 963,6017 36,40)
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 75 570.20 65 459,26 0,00 10 110.92 {= Total des opérations réalles at d'ordre)
Pour Information
un neunti 7 653,34 D001 Solde d'exécution négatif reporté de 2017
{1) Détalller les chapitres budgétatres par articte conformément au plan de comptes apptiqué par la commune ou l'établissement. {2} Voir état Hi B3 pour le détail des opérations d'équipement.
€) Voir annexes IV A9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
{a} Cf. définitions du chapitre d'opérations d'ordre, D} 040=RF 042.
{8} Les comptes 16, 29, 48, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre
(8) Dant 182.
€?) Gf. définitions du chapitre «les opérations d'ordre, DI 041= RI 041.
G-1-2-A01 - 12
040 si la communs ou l'établissement applique ls régime des provisions budgétalres. ( EPCC ÉCOLE SUPERIEURE D'ART - 59 - EPCC ECOLE SUPERIEURE D'ART | CA 2018|
Hl - VOTE DU BUDGET ll
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Crédits ouverts Restes à i Cha
ns Libellé (1} (BPADM+ | Titres émis | réalleerau | Sé RAR 2017) 3112
010 (Stocks 0.00 0,00 0,00 6.00
43 Subventions d'investissement 0.00 0,00 0,00 0,00
16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165} 0.00 6,00 0,00 0.00
20 [tmmobilisations incorporelles (sauf 204) 0.00 0,00 0,00 0.00
204 |Subventions d'équipement versées 0.00 0,00 0,00 0.00
21 [Immobilisations corporelles 0.60 0,00 0,00 0.00
22 [immobilisations reçues en affectation 0.00 0,00 0,00 0.00
23 |Immoblilsations en cours 0.00 0,00 0,00 0.00
Total des recettes d'équipement 0.00 0,00 0,00 0.00
10 |Dotations, fonds divers et réserves 42 223.54 12 223,54 0,00 0.00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 12 223.54 12 223,54 0,00 0.00
Total des recettes financläres 12 223.54 12 223,54 0,00 0.00
Total des recettes d'opérations pour compte de tlers 0.09 0,00 0,00 0.00
TOTAL DES RECETTES REELLES 12 223.64 0.00
021 [Virement de la section de fonctionnement 25 000.00!
640 !Opératlons d'ordre de fransfert entre sections (3)(4) 46 000.00 6 025.75
28031 TlAmortissements des frais d'études 0.00 0.00 28051 |Concessions et droits similaires 3 300.00 2 342.46
28183 |Matériel de bureau et matériel Informatique 20 000.00 18 360,45 1 639.55
28184 |Mobilier 3 000.00! 3 034,82 0.00 28188 |Autres Immobilisations corporelles 19 700.00) 17 621,44 2 078.56
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE 71 000.00 39 974,25! 31 025.75 FONCTIONNEMENT
041 [Opérations patrimoniales (5) 0.00! 0,00 0.00 TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 71 000.00 39 974,25 31 025.75
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 83 223.54 52 197,79 6,00 31 025.76 {= Totel des recettes réelles et d'ordre)
Pour Information 0,00
R001 Solde d'exécution positif reporté de 2017
{1} Détailler les chapitres budgétaires par arilcle conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'éteblissement. {2} Voir annexes 1V AB pour le détail des opérations pour compte de tiers.
43) Cf. définition du chapitre des opérations d'ardre, Ai 040 = DF 42.
{&) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 8 peuvent figurer dans le détait du chapltre 040 el la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. (8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, D! O4f= RI 041.
C-1-2-A01 13 [ EPCC ECOLE SUPÉRIEURE D'ART - 59 - EPCC ECOLE SUPÉRIEURE D'ART | CA 2018 |
[V - ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
Présenté par le Président, Nombre de membres en exercice : A
AGAIN. te ...28 loin... Nombre de membres présents : A Le Président, = Nombre de suffrages exprimés :
VOTES: Pour: A d
Contre :
Délibéré par le Conseil d'administration, réuni en session Adanaut Abstention :
ACAOBA A. le 28. Les. Date de convocation : 14 ISNSAS
, SOUS PREFECTURE DE CAMERAI
ARRIVEE LE
25 MAI 269
Re
Certifié exécutoire par le Président, compte tenu de la transmission en préfecture, le RETEIP OR et de la publication le PESPAE
A (Anar te. le ARISTON...
C-3-4-D02 14 Ecole supérieure d'art .
Cambrai-Nord-Pas de Calais.
Conseil d'administration du 28 MAI 2019 . 29 MAI 2019
eme en
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DE L'EPCC
ns Le Conseil d'Administration de l'EPCC/Ecole Supérieure d'Art de Cambrai, dûment convoqué dans les conditions fixées par le Code Général des EPCC Ecole Supérieure Collectivités Territoriales et ses statuts, s'est
réuni à l'école supérieure d'art de Cambrai à 10h30.
Nombre de conseillers : En exercice : 17, Présents : 14 , Votants : 14
Présents : 1) Mme Solène MORLET, représentante de la DRAC ; 2) M. Yves Coupé ; 3) Mme Maryline
HOSCHEDE; 4) M. Jacques LEGENDRE; 5) M. Jean-Claude DESCHAMPS ; 6) M. Sylvain TRANOY ; 7) M.
Jacques RICHARD ; 8) Mme Anny-Claude MORISIAUX ; 9) Mme Martine RATTE ; 10) Mme Christine
BOUVIER ; 11) M. Frédéric VAESEN ; 12) M. Abdelhakim ARTIBA ; 13) Mme Camille LELEU ; 14) M. Nicolas
BUISSET ;
Absents excusés : 1) M. Le Sous-Préfet ; 2) Mme Laurence SAYDON,; 3) M. Christian DHENIN
Date de convocation : 14 mai 2019
SUUS PREFECTURE
DE CAMBRAI
Délibération 2019/8 ARRIVEE LE Affectation du résultat 2018 28 MA c20 CAR
Mesdames, Messieurs, N°
Vous venez d'adopter le Compte administratif 2018. Celui-ci présente,
conformément au compte de gestion, un excédent de fonctionnement de 116 248,45
€ et un besoin de financement de 20 914.83 €. (il n'y a pas de restes à réaliser).
L'instruction M 14 prévoit que l'affectation du résultat de fonctionnement doit
couvrir au minimum le besoin de financement, le solde étant mis, au choix de
l'assemblée délibérante, soit en report à nouveau de fonctionnement, soit capitalisé
en réserves en investissement.
Il vous est proposé :
- De reporter en R002 (excédent de fonctionnement reporté) la somme de
95 333,62 €,
-__ D'affecter en 1068 (Réserves) la somme de 20 914,83 €. Ç ? ité
Pour extrait confbrme,
M. Yves Coupé,
Président
5
Certifie exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le 29/05/2019 4 le 29/05/2019 <
M. Yves Cou
Président
cle.29/05/2049 Ecole supérieure d'art Transmis en
Cambrai-Nord-Pas de Calais Sous-Préfecture Conseil d'administration du 28 Mai 2019 le 29 MAI 209
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DE L'EPCC
- Le Conseil d'Administration de l'EPCC/Ecole Supérieure d'Art de Cambrai, dûment convoqué dans les conditions fixées par le Code Général des EPCC Ecole Supérieure Collectivités Territoriales et ses statuts, s'est réuni à l'école supérieure d'art de Cambrai à 10h30.
Nombre de conseillers : En exercice : 17, Présents : 14, Votants : 14
Présents : 1) Mme Solène MORLET, représentante de la DRAC ; 2) M. Yves Coupé ; 3) Mme Maryline
HOSCHEDE ; 4) M. Jacques LEGENDRE; 5) M. Jean-Claude DESCHAMPS; 6) M. Sylvain TRANOY ; 7) M.
Jacques RICHARD ; 8) Mme Anny-Claude MORISIAUX ; 9) Mme Martine RATTE ; 10) Mme Christine
BOUVIER ; 11) M. Frédéric VAESEN ; 12) M. Abdelhakim ARTIBA ; 13) Mme Camille LELEU ; 14) M. Nicolas BUISSET ;
Absents excusés : 1) M. Le Sous-Préfet : 2) Mme Laurence SAYDON: 3) M. Christian DHENIN
Date de convocation : 14 mai 2019
Délibération 2019/9 SOUS PREFECTURE DE CAMBR4
Approbation du Budget Supplémentaire 2019 ARRIVER LE
29 MAI 2019
Mesdames, Messieurs, N°
Cette année, il n’a pas été possible d'adopter le compte administratif 2018 en même temps que l'approbation du budget primitif 2019, d’où l'impossibilité de reprendre les résultats 2018 à l'occasion de ce même Budget Primitif.
C’est pourquoi il vous est proposé d'approuver le présent Budget
Supplémentaire qui :
- D'une part reprend les résultats 2018 en respectant l'affectation telle que vous venez de la décider,
- D'autre part, procède à des virements de crédits et des affectations nouvelles entre chapitres. Il'est équilibré à :
- 95 333.62 € en fonctionnement,
- 58 91483£€en investissement,
i Vous est présenté.
p l'unanimité,
Pour dtrait conforme,
M. YvéË Coupé,
Présiffent
Certifie exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le 29/05/2019 et de l'affichage le 29/05/2019 } Fait Î Cambrai, le 29/05/2019
mener nn on M NVeS COUPÉ,
< Président Transmis en
Sous-Préfecture
le 29 MAI 208
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EPCC ECOLE SUPERIEURE D'ART
Numéro SIRET : 20002731600021
POSTE COMPTABLE : RECETTE MUNICIPALE
SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI
ARRIVEE LE
23 MAI 2019
M4
BUDGET SUPPLEMENTAIRE
voté par nature
BUDGET : EPCC ECOLE SUPERIEURE D'ART
ANNEE 2019 [ SOMMAIRE
Linformations générales
IL Présentation générale du budget
p2 Aî-Vue d'ensemble - Sections
p3 A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres
p4 A3-Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres
p& B1-Balance générale du budget - Dépenses
p.7 B2- Balance générale du budget - Recettes
Ill. Vote du budget
p.8 A1- Section dé fonctionnement - Détail des dépenses
p.10 A2- Section de fonctionnement - Détail des recettes
p.11 B1- Section d'investissement - Détail des dépenses
p.12 B2-Section d'investissement - Détall des recettes
IV — AUTRES ANNEXES jointes |Sans Objet
A- Eléments du bilan
A - Presentation croisée par fonction
A1.1 - Présentation crolsée par fonction - Détail de fonctionnement
A1.2 - Présentation croisée par fonction - Détail d'investissement
A2.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie
A2.2 - Etat de ia dette - Répartition par nature de dettes
A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux
A2.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours
A2.5 - Etat de {a dette - Détall des opérations de couverture
À2.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme
A2.7 - Etat de la dette - Autres dettes
A3 - Méthodes utilisées pour ls amartissements
A4 - Etat des provisions
A6 - Etalement des provisions
A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses
A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes
A7.2,1 - Etat de la répartition de la TEOM - Fanctionnement
A7.2.2 - Etat de la répartition de la TEOM - Investissement
A8 - Etat des charges transférées
A9 - Détail des opérations pour ls compte de tiers
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement
B1.3 - Etat des contrats de crédit-ball
B1.4 - Etat des contrats de partenariat pubic-privé
B1.5 - Etat des autres engagements donnés
B1.6 - Etat des engagements reçus
81.7 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale
C - Autres éléments d'informations
C1 - Etat du personnel
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement C3.2 - Liste des étabilssements publics créés
C3.3 - Liste des services Individualisés dans un budget annexe
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe
D - Décisions en matière des taux de contributions directes - Arrétés et signatures D1 - Décisions en matlère de taux de contributions directes X
p13 D2- Arrêté et signatures X (1j Ne sont pas produites les annexes qui ne concernent pas l'établissement, ni au titre de l'exercice , ni au titre du détail des comptes du bilan. Dans ce cas , cochez la case « sans obJet » correspondante. (Ne pas produire d'état néant}
XX XX
D
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D
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B-1-0-000 { EPCC ECOLE SUPERIEURE D'ART - 659 - EPCC ECOLE SUPERIEURE D'ART | ES 2019|
1 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
VUE D'ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
PROPOSES AU TITRE DU PRESENT
BUDGET (1) 95 333,62
+ + +
ë RESTES À REALISER ( R.A.R) de
P L'EXERCICE PRECEDENT (3}
[
R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT el défcit . ps REPORTE (2) { 1] (si excédent)
$ 95 333,62
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (4) 95 333,62 95 333,62
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT
PROPOSES AU TITRE DU PRESENT
BUDGET (1) (y compris le compte 1068) 38 000,00 58 914,83
+ + +
ë RESTES À REALISER ( R.A.R) de
P L'EXERCICE PRECEDENT (3)
[e)
R 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA sl solde négati
T | SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE ( get) {ST solde positif) S (2) 20 914,83
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (4) 58 914,83 58 914,85
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (4) 154 248,45 454 248,45
{t) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits volés lors de cette étape budgétaire. Da même, pour les décisions modificatives et le budget supptémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape bucgélalre sans sammalion avec ceux antérieurement votés lors du même exercice, €2) A servir uniquement sn cas de reprise dos résultats de l'exercice précédent, sait après le vote du compte administratif, soft en cas de raprise anticipée des résultats, {3) Les restes à réallser de a section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées at non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptablité des engagements st en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non raltachées (R.2311-11 du CGCT). Las restes à réaliser de la section d'investissement correspondent an dépenses, aux dépenses engagées non mandatéss au 31/12 de l'exercice précédant telles qu'elles ressortent de {a comptabilité des engagements at aux receltes certaines n'ayant pas donné Heu à l'émission d'un tre au 81/12 de l'exercice précédant (R.2341-11 du CGCT}. (4) Toteï de ja section de Fonctionnement = RAR + résullal reporté + crédits de fonctionnement votés. Total de le section d'investissement = RAR + sofda d'exécution raporté + crédils d'investissement votés. Totai du budget = Totai dé la section de fonctionnement + Total de la section d'investissement.
B-1-2-Aî 2 5 EPCC ECOLE SUPERIEURE D'ART - 59 - EPCC ECOLE SUPERIEURE D'ART | 8S 2019!
11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Pour mémoire |Restes à réallser | Propositions VOTE (3 TOTAL budget précédent. 2018 _(2) nouvelles ] E(D+(2)+6))
o11 |Charges à caractère général 189 660,00 0,00 19 333,62 208 953,62
012 |Chargas de personnel et frais assimilés 847 740,00 0,00 30 000,00 877 740,00
ô14 lAtténuations de produits 0,00 0,00 0,00
65 {Autres charges de gestion courante 6 700,00 0,00 3 090,00 9 700,00
Total des dépensse de gestion courante 1 044 190,00 0,00 52 333,62 1 096 433,62
66 |Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 {|Charges exceptionnelles 5 000,00 0,00 5 000,00 40 600,00
022 {Dépenses imprévues {fonctionnement } 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 4 049 100,00 0,00 67 333,82 1 106 433,62
023 |Virement à la section d'investissement (6} 15 600,00 À 28 000,00 43 000,00
042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections (( 60 000,00 10 000,00 60 000,00
043 |Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 66 000,00 1 38 000,00 103 000,08
TOTAL 1 114 100,00 0,00 95 333,62 1 209 433,62
+
[ D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE {2} | 0,00
[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 4209 433,62]
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire |Restes à réaliser | Propositions VOTE (3) TOTAL budget précédent 2018 {2} nouvelles (020)
013 fAtténuations de charges 0,00 0,00 0,00
70 {Produits des services, du domaine et ventes dh 43 000,00 0,00 0,00 43 000,00
73 Hmpôts ettaxes 0,00 0,00 0,00
74 {Dotations, subventions et participations 1 029 100,00 0,00 0,00 4 028 100,00 : 75 [Autres produits de gestion courante 0,00 0,09 2,00 Total des recettes de gestion courante 1 072 400,00 6,09 0,00 1 072 100,00 76 [Produits financiers 0,00 0,09 0,00 77 _]Produits exceptionnels 0,09 0,09 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 4 072 100,00 0,00 0,00 + 072 100,00
042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections (} 42 000,00 0,00 42 000,00 043 |Opéraftons d'ordre à l'intérieur de la section de 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 42 000,00 0,00 42 000,00
TOTAL 1 114 100,00 0,00 0,00 1 114 100,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 95 333,62| |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 1209 433,62]
Pour information : ; : AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL I s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent ! di tes réelles de fancti it sur las dé; réelles de foncti ment. 1! sert à
DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION 38 000,00! fnarcer de rembourament du cape de la do ot lee nouveau Ifealaemente 65 18 D'INVESTISSEMENT (6) commune ou de l'établissement.
{1) Cf. Modelités de vote LB, — (2) Inscrire en cas de reprise dos résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats), {3} Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur {es propositions nouvelles. {4} Si ta communs ou l'établissement applique le régimes des provisions seml-budgétaires, (5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043, {6} Solde de l'opération DF 023 + DF 042 - RF 042 ou solde de l'opération RI 021+ RI 046 — DI 040,
B-1-2-A1 3 [ EPCC ECOLE SUPERIEURE D'ART - 59 - EPCC ECOLE SUPERIEURE D'ART Bs 2019|
H - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire |Restes à réaliser | Propositions VOTE (3) TOTAL budget précédent 2018 (2) nouvelles EU) (2)+(3))
010 | Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 20 immobilisations incorporelles (sauf 204) 3 000,00 0,00 8 000,00 6 000,00 204 | Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,60 21 |Immobilisstions corporelles 20 000,00 0,00 35 000,00 55 000,00 22 [Immobilisations reçuss en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 23_[mmobiisations en cours 0,00 0,90 0,00
Total des dépenses d'équipement 23 000,00 0,00 38 000,00 61 000,00 T6] Dotations, fonds divors et réserves 0,00 0,00 0,00 13 | Subventions d'investissement 0,00 0,00 9,00 16 |Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 18 | Compte de liaison : affectation (7) 0,00 0,00 0,00 26 |Participations et créances rattachées à des pad 0,00 0,00 27 |Autres immobilisations financières 0,00 0,00 020 | Dépenses imprévues {investissement } 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 46. T'ofal des opé. pour le compte de tiers (8) LA] C'A
Total des dépenses réelles d'Investissement 23 000,00 38 000,00 61 000,00
040 | Opérations d'ordre antre sections (4) 42 000,00 0,00 42 000,00 041 | Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00
Tofal des dépenses d'ordre d'investissement 42 000,00 ‘ 0,00 42 000,00
TOTAL 65 000,00 0,00 38 000,00 103 009,00 +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (1} [ 20 91483]
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 123 914,83 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap: Libellé Pour mémoire |Restes à réaliser | Propositions VOTE (3} TOTAL budget précédent 2018 (2) nouvelles E(0+0)6)}
010 {Stocks (6) 0,09 0,00 0,09 13 [Subventions d'investissement {hors 138) 0.09 0,00 0,00 46 |Emprunts et dettes assimilées (hors 185) 0,00 0,00 0,00 20 [Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 204 | Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0.00 21 [Immobilisations corporelles 0,09 0,00 0,00 22 flmmobilisations reçuss en affectation {6} 0,00 0,00 0,60 23 _fimmobilisations en cours 0,09 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 1068 JExcédents de fonctionnement capitalisés (5) 0,00 20 914,83 20 974,53 18 |Compte de liaison : affectation (7) 0,00 0,00 0,00 26 |Participations et créances rattachées à des par 0,060 0,00
27 | Autres Immobilisations financières 9,00 0,00 024 | Prodults de cessions 0,00 0,00
Total des recettes financières 20 914,83 20 914,83
46. FTotal des opé. pour ls compte de tiers (8). T,0Ù 0,60 Total des recettes réelles d'investissement 20 914,83 20 914,83
021 E Virement de le section de fonctionnement (4} 16 000,00 28 000,00 43 000,00 040 | Opérations d'ordre entre sections (4) 60 000,00 10 000,00 60 000,00 041 | Opérations patimontales (4) 0,00 0,00
Total des recettes d'ordra d'investissement 65 000,00 38 000,00 103 000,00
TOTAL 65 000,00 0,00 58 914,83 423 914,83 +
1 R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) Il 0,00 |
D TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES il 123 91483
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équillbre, des ressources propres correspondant à l'excédent | AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL des recetles réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursament du capital de ia dette et les nouveaux investissements de La DEGAGE PAR LA SECTION DE 38 000,00 commune où de l'établissement. FONCTIONNEMENT (10)
B-1-2-A1 [ EPCC ECOLE SUPERIEURE D'ART - 59 - EPCC ECOLE SUPERIEURE D'ART [| BS 2019]
1L- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
{1} St Modaïtés de vote I-B,
(} Inscrire en cas ds reprise des résultats de l'exercice précédent (aprés vote du corapte administratif ou sl reprise anticipée des réeultats). (3) Le vote ds l'organe délibérant porte uniquement sur {es propositions nouvelles, (4) DF 023 = RI 021 ; OI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; D1 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 045. (6) À servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisés pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
() En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réallsés sur les biens reçus en affectation, En racatte, il retrace, ls cas échéant, l'annulation de tele travaux effectués sur un exercice antérisur.
€?) À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation Initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée. {8) Seut le 1otel des opérations pour compte da tiers figure sur cet état {voir le détail Annexe {V A9). {9} Le compte 1058 n'est pas un chapitre mals un article du chapitre 40,
{10) Soîde de Fopérallon DF 023 + DF 042 -.RF 042 ou solds de l'opération R1 021+ RI 040 — Di 040.
B-1-2.A1 5 I EPCC ECOLE SUPERIEURE D'ART - 59 - EPCG ECOLE SUPÉRIEURE D'ART | BS 2019 |
il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 - DÉPENSES (du présent budget + Restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
o1t | Charges à caractère général 19 333,62 ÿ 19 333,62
012 | Charges de personnel et frais assimilés 30 000,00 30 000,00
034 | Afténuations de produits 0,00 0,00
65 }Autres charges de gestion courante 3 000,09 3 000,00 66 | Charges financières 0,00 6,00 0,00 67 | Charges exceptionnelles 5 000,00 5 000,00 68 | Dotations aux amortissements et provislons 0,00 10 000,00 022 | Dépenses imprévues {fonctionnement ) 0,00 0,00 023 | Virement à la section d'investissement 28 000,00 28 000,00
Dépenses de fonctionnement - Totai 57 333,62 38 000,00 95 333,62 +
L D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 95 333,62 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) ! Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 | Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 [Remboursement d'emprunts (sauf 1688 non bud.) 6,00 0,00 0,00 18 {Compte de liaison : affectation (8) 0,00: 0,00 20 immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 3 006,00 0,00 8 000,00 204 |Subventions d'équipements versés 0,00 0,00 0,00 21 |Immoblisations corporelles (8) 35 000,00 0,00 35 000,00 22 [immobilisations reçues en affectation (6) (9) ° 0,00 0,00 0,00 23 [Immobilisations en cours (6} 0,00 0,00 0,00 26 |Participations et créances {...) des participations 0,00 0,00 0,00 27 |Auires immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 45. |Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 3... [Stocks 0,00 0,00 029 [Dépenses imprévues (investissement ) 0,00 0,00
Dépenses d'investissement - Total 38 000,00 0,00 38 000,00 +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE| 20.14,83|
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 58 914,83]
(1}Y compris les opérations relatives au raïtachement des charges et des produits ai les opérations d'ordre seml-budgéialres. {2} Voir Héts des opérations d'ordre,
{8} Permat de retracer des opérations particulières telles que las opérations de stocks liées à la tenu d'un inventaire permanent simplifié. 4) Communes, communautés d'agglomération et communautés urbalnes de plus de 400 000 habitants. {6) SI la commune ou l'établissement applique le réglme des provisions budgétaires.
{8) Hors chapitres « opérations d'équipement ».
{7) Seul le tolai des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir fe détail Annexe LV A9). (8) A sendir uniquement lorsque la commune ou l'établissement sffsctus une dotation iniiale en espèces au profit d'un service public (0) En dépenses, le chaplire 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur ls bilans reçus en affectation. En recette, il retrace, sur un éxercica antérieur,
B-1-2-A1 6
non personnalisé qu'elle ou qu'il crès.
le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués [ EPCC ECOLE SUPERIEURE D'ART - 59 - EPCC ECOLE SUPERIEURE D'ART BS 2019|
IL- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 - RECETTES (du présent budget + Restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2} TOTAL
013 |'Atténuations de charges 0,00 Sn : _ 0,00 70 | Produits des services, du domaine et ventes 6,00 0,00 diverses
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 74 | Dotations, subventions et participations 0,00 0,00 75 |'Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 76 | Produits financiers 0,00 0,00 0,00 71 | Produits exceptionnels 0,00 0,00 0.00
Recettes de fonctionnement - Total 0,00 0,00 0,00
+
[ R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 95 333,62 |
[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEÉES | 95 333,62 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1)| Opérations d'ordre (2) TOTAL
13 [Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 16 [Emprunis et dettes assimilées (sauf 1688 non bud.) 0,00 [l 0,00 18 {Compte de liaison : affectation 7) 0,00 0,00 20 {Immobilisations incorporelles (sauf 204)(5) 0,00 0,00 0,00 204 {Subventions d'équipements versés 0,00 9,00 0,00 21 {immobilisations corporelles (5) 0,00 0,00 0,00 22 {immobilisations reçues en affectation (5) (8) 0,00 0,00 0,00 23 {Immobilisations en cours (5) 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances (...) des participations 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 28 lAmortissements des immobilisations 10 000,00 10 000,00 48. |Opérations pour compte de flers (6) 0,00 0,00 3. [Stocks 0,00 021 | Virement de fa section de fonctionnement 28 000,00 024 [Produits des cessions d'immobilisations 0,00
Recettes d'investissement - Total 0,60 38 006,00 38 000,00
+
[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE| 0,00|
+
[ AFFECTATION AU COMPTE 1068 Î 20 914,383
[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 58 914,83
{1 Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits sl lss opérations d'ordre seml-budgétalras, (2) Voir Histe des opéralions d'ardre,
(8) Permet de retracer des opérations parliculières telles que les opérations de stocks Îlées & la tenue d'un inventaire permanent simplifié, (4) St Ta commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. (8) Hors chapitres « opéralions d'équipament »,
(6) Seul le total des opérations pour compte dé liers figure sur cet état (voir le détall Annexe IV AS}. (7) À servir uniquement lorsque la commune ou l'étabtissemant effectue uns dolation Initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée. 8) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens raçus en affectation, En recette, || retrace, la cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur.
B-1-2-A1 7 Î EPCC ECOLE SUPERIEURE D'ART -59 - EPCC ECOLE SUPERIEURE D'ART | BS 2019 |
Hit - VOTE DU BUDGET (ll
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DÉPENSES Aî
Chap/ Libellé (1) Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée
art (1) budget précédent nouvelle (3} délibérante (4)
(2)
o1t Charges à caractère général 189 660,00 19 333,62
60611 Eau et assainissement 0,00
(60612 [Énergie - Étectricité 16 000,00 2 000,00 60618 |Autres fournitures non stockables 0,00 60622 Carburants 1 500,00 0,09
60628 |Autres fournitures non stockées 3 750,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 2 200,00 333,62
60632 Fournitures de petit équipement 5 600,00 G,00
6064 Fournitures administratives 1 700,00 4 000,00
6065 Livres, disques, cassettes...(bibliothèques et médiathèques 1 200,00 1 500,00 6067 Fournitures scolaires 14 500,00 4 000,00
6068 Autres matières et fournitures 400,00 1 500,00
611 Contrats de prestations de services 8 000,00 0,00
6135 Locations mobilières 6 889,00 4 000,00
615228 Entretien et réparations autres bâtiments 2 500,00 0,00
6156 Maintenance 15 930,00 2 000,00 6168 Autres primes d'assurance 1 800,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 3 850,00 0,00
5184 Versements à des organismes de formation 950,00 0,00
6225 Indemnités au comptable et aux régisseurs 500,00 0,00
6226 Honoraires 16 500,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 7 000,00 0,00
6233 Foires et expositions 4 500,00 0,00
6236 Catalogues et Imprimés 18 000,00 0,00
6237 Publications 0,00
6241 Transports de biens 2 000,00
6247 Transports collectifs 8 800,00 + C00,00
8251 Voyages et déplacements 16 650,00 0,00
5258 Missions 3 500,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 400,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 12 750,00 0,00
6284 Concours divers (cotisations...) 1 850,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 15 000,00 3 000,00
62878 |A d'autres organismes 6 000,00 0,00 6358 Autres droits 450,00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 847 740,00 30 000,00
6218 Autre personnel extérieur 262 000,00 5 000,00
6331 Versement de transport 2 500,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 2 000,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et Centres de gestion 6 500,00 0,00
64111 Rémunération principale 280 000,00 45 000,00 64131 Rémunérations 132 640,00 40 000,00 6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F, 80 000,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraite ‘70 000,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.1.C 7 000,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 1 000,00 0,00
6456 Versement au F.N.C du supplément famniliai 4 500,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 2 600,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
66 Autres charges de gostion courante 6 709,00 3 000,00
651 Redevances pour concessions, brevets, licences, logiciels . 6 700,00 3 000,00 TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 1 044 100,00 52 333,62
={011+012+014+66+656)
66 Charges financières {b} 0,00
67 Charges exceptionnelles (c} 5 000,00 5 060,00 6714 Bourses et prix 0,00
Gris l'autre charges exceptionnelles sur opérations de uestion 5.000,00 5000.00 B-1-2-A1 8 EPCC ECOLE SUPERIEURE D'ART -59 - EPCC ECOLE SUPERIEURE D'ART | _Bs 2019 |
ill - VOTE DU BUDGET Ill
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DÉPENSES A1
Chap! Libellé (1} Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée
art (1) budget précédent nouvelle (3} délibérante (4}
(2)
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0,00
022 Dépenses Imprévues (fonctionnement } (e) 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES = atb+c+d+e 4 049 100,00 57 333,62
023 Virement à la sectlon d'investissement 15 000,09 28 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (7)(8)(9} 50 000,00 10 009,00
16871 Dofations aux amort. des immos incorporelles et corporelle: 50 000,00 10 000,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 66 000,00 38 000,00 D'INVESTISSEMENT
043 | Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonction 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 65 000,00 38 000,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 1 114 100,00 95 333,62 {= Total des opérations réelles et d'ordre)
+
[ RESTÉS A REALISER 2018 (11) | 0,00 |
+ h
[ D 202 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 95 333,62 |
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0.00
= Différence ICNE N - ICNE N-1 0.00
{1} Détallier les chapitres budgétaires par article confommément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement, (2) cf. Modalités de vote F8,
(8) Hors restes à réallser.
{4} Le vote de l'organs délibérant porte unlquemnt sur les propositions nouvelles.
(5) Si fe mandetement des (CNE de lexerolce est inférieur au montant de l'exercice N-1, 18 montant du compte 66112 sera négatif. {6) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions Semi-budgétaires. {7} Cf. définitions du chapitre des opérallons d'ordre, DIF 042 = Rj 040.
{8} Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 575 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cossions d'immobilisation »). {8 Le compte 6816 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si ta commune ou l'élablissement applique le régime des provisions budgétairas. 40) Cheplte destiné à retracer las opérations particulières telles que les opérations de stocks au liées à la tenue d'un Inventalse psmmanent simplifié, {11} Inscrire en cas de reprise des résultata de l'exercice précédent (après vote du compte adminlstrallf au si reprise anticipée des résultats).
B-1-2-A1 { EPCC ECOLE SUPERIEURE D'ART -69- EPCC ECOLE SUPERIEURE D'ART T BS 2019]
IH - VOTE DU BUDGET il
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2
tà) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué per la commune ou l'élablissement,
Chap} Libellé (1) Pour mémoire Proposition [Vote de l‘assembiée
art (f} budget précédent nouvelle (3) délibérante (4)
(2)
013 Atténuations de charges 0,00
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 43 000,00 0,00
7062 Redevances et droits des services à caractère culturel 3 000,00 0,09
7067 Redevances et droits des services périscolaires et d'enseig 40 000,00 0,00 70688 lAutres prestations de services 0,00
7088 Autres produits d'activités annexes (abonnements et vente 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
7388 Autres taxes diverses 0,00
74 Dotations, subventions et participations 4 029 100,00 0,00
74718 {Autres 245 100,00 0,00
7472 Régions 250 000,00 0,00
74748 |Autres communes 484 000,00 0,00
7488 Autres attributions et participations 50 000,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 1 072 400,00 0,00 {a) = (70+74+75+013)
76 Produits financiers {b} 0,00
77 Produits excoptionnels (c) 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES = atb+c+d 4 072 100,00 0,00
042 Opérations d'ordre de transfert enire sections (6) 42 000,00 0,00
777 Quote-part des subventions d'investissement transférées a. 42 000,00 0,00
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctioi 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 42 000,00 0,06
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 1 114 400,00 0,09 {= Total des opérations réelles et d'ordre)
+
[ RESTES À REALISER 2018 (10) | 0,00 |
+
[ R 02 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) | 85 333,62 |
[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 95 333,62 |
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N - ICNE N-1
0,00
0.00
0.00
(2) cf. Modalités de vote 1-B,
{3} hors restes à réallser,
{4) Le vote de Tassemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
46) Sta commune ou l'établissement applique ls régime des provisions seml-bucgélairas. {8) Cf. défiritions du chapitre des opérations d'ordre, RF 042 = Di 040).
{7} Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 776 et 778 {cf chapitre 024 « produit des csssions d'immobilisation »). {8} Le compte 7815 pout figurer dans le détail du chapitre 042 ai la commune ou l'établissement applique te régime des provislons budgétaires. {e} Chapitre destiné à retracer les opérations particullères telles que las opérallans de stocks ou (fées à La tenue d'un inventaire permanent aimptifié. E10) Inscrire en cas de reprise des résuilats de l'exercice précédent {après vote du compte administratif au si reprise anticipée des résultala). B-1-2-A1 [ EPCC ECOLE SUPERIEURE D'ART _- 59 - EPCC ECOLE SUPERIEURE D'ART | BS _2019|
Il - VOTE DU BUDGET ii
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chap/ Libellé (1) Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée art (1) budget précédent nouvelle (3) délibérante (4)
(2)
010 |Stocks 0,00
20 Immobilisations incorporelles {sauf opérations et 204} 3 000,00 3 000,00
2051 Concessions et droits similaires 3 000,00 3 000,00
204 |Subventions d'équipement versées (hors opérations) 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 20 000,00 35 000,00
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 000,00 5 000,00
2184 Mobilier 3 000,00 20 000,00 2188 Autres immobilisations corporelles 12 000,00 10 000,06
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations)| 0,90
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00
Total des dépenses d'équipement 23 000,00 38 000,00
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers 0,00
TOTAL DÉPENSES REELLES DE L'EXERCICE 23 000,00 38 000,00
040 |Opérations d'ordre de transfert entre sections {7) 42 000,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur (8) 42 000,00 0,09
13911 {Etat et établissements nationaux 26 000,00 0,00
139148 Autres communes 16 000,00 0,00
041 |Opérations patrimoniales (10) 0,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE L'EXERCICE 42 000,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 65 000,00 38 000,00 {= Total des dépenses réelles et d'ordre} ‘ +
[ RESTES À REALISER 2018 (11) | 0,00 |
+
| D 004 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11) | 20 914,83 |
[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 58 914,83 |
{1} Déleiller les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'étabtissement, (2) cf. Madalités de vote, l-B.
(3) Hors restes à réaliser.
{4) Le vote de l'organs délibérant porte uniquement sur les proposilions nouvelles. 45) Voir état 11t B3 pour le détail des opérations d'équipement,
€) Voir annexe IV A9 pour le détail des opérations pour compte de tlers. {7} Cf, définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 049 = RF 042.
{8 Les comptes 15, 29, 49, 49 et 59 peuvent figurer dans le délail du chepitre 040 si la communs ou l'élablissemant applique te régime des provisions budgétaires, {8} Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'arûicie +92 (cf, chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisatlon »). {10 Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, Di 041 = Rt 041.
{11} Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si repriss anticipée des résultats). B-1-2-A EPCC ECOLE SUPERIEURE D'ART - 59 - EPCC ECOLE SUPERIEURE D'ART | ES 2019}
Hi - VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
(1} Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
Chap/ Libellé (1) Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée art (1) budget précédent nouvelle (3) délibérante (4) @)
010 Stocks 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00
16 Empruntis et dettes assimilées (hors 165) 0,00
20 Immobilisations incorporelles {sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobillsatlons reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
Total des recettes d'équipement 0,60
40 Dotations, fonds divers et réserves 20 914,83
+068 Excédents de fonctionnement capitalisés 20 914,83
Total des recettes financières 20 914,83
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 20 914,83
021 Virement de la section de fonctionnement 15 000,00 28 000,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (6)(7)(8) 50 000,00 10 000,00
28051 |Concessions ef droits similaires 2 000,00 8,00
28183 | Matériel de bureau et matériel informatique 21 000,00 3 000,00
28184 |Mobilier 4 000,00 2 000,00
28188 | Autres Immobilisefions corporelles 23 000,00 5 000,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE 65 000,00 38 000,00 FONCTIONNEMENT
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE L'EXERCICE 65 000,00 38 000,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 65 000,00 56 914,83 (= Total des opérations réelles et ordres)
m
| RESTES A REALISER 2018 (10) | 0,00 |
+
[ R 091 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE {10} | 0,00 |
[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 68 914,83 |
(2} of. Modalités de vote, l-B.
(3) Hors restes à réaliser.
{4} Le vla ds l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A9 pour e défait des opérations pour compte de tiers. (6) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RI 040 = DF 042. (7) Aucune prévision budgétaire na doit figurer à l'article 192 (cf, chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisations »}. (8) Les comptes 16, 28, 30, 49 at 59 pauvent figurer dans le détall du chapitre G40 ei la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. (9) CE. définlfons du chapitre des opérations d'ordre, DI 041 = Ri 041. {40} Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte adminlstraif ou si reprise anticipée des résultais).
B-1-2-A1 LE EPCC ECOLE SUPÉRIEURE D'ART - 69 - EPCC ECOLE SUPERIEURE D'ART | BS 2019|
IV - ANNEXES
ARRETE ET SIGNATURES D2
Présenté par le Président.
AGambrai le 28 [SL
Le Président,
Défibéré par le Conseil d'administration, réuni en session Ordinaire.
A Cambrai, le LÈIS La...
es membres du Conseil d'administration,
Certifié exécutoire par le Président, compte tenu de la transmission en préfecture, le .2<
B-3-4-D2 13
Nombre de membres en exercice : A+
Nombre de membres présents : A
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES: Pour: Ad
Contre :
Abstention :
Date de convocation : |}eZ
SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI
ARRIVÉE LE
25 HA «di
(let. et de la publication le IAISTAIS
A Cambrai, le Ecole supérieure d’art
Cambrai-Nord-Pas de Calais
Conseil d'administration du 28 Mai 2019
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DE L'EPCC
es Le Conseil d'Administration de l'EPCC/Ecole Supérieure d'Art de Cambrai, dûment convoqué dans les
conditions fixées par le Code Général des EPCC Ecole Supérieure Collectivités Territoriales et ses statuts, s'est
réuni à l'école supérieure d'art de Cambrai à 10h30.
Nombre de conseillers : En exercice : 17, Présents : 14 , Votants : 14
Présents : 1) Mme Solène MORLET, représentante de la DRAC; 2) M. Yves Coupé ; 3) Mme Maryline
HOSCHEDE;4) M. Jacques LEGENDRE; 5) M. Jean-Claude DESCHAMPS ; 6) M. Sylvain TRANOY ; 7) M.
Jacques RICHARD ; 8} Mme Anny-Claude MORISIAUX ; 9) Mme Martine RATTE ; 10) Mme Christine
BOUVIER ; 11) M. Frédéric VAESEN ; 12) M. Abdelhakim ARTIBA ; 13) Mme Camille LELEU ; 14) M. Nicolas
BUISSET ;
Absents excusés : 1} M. Le Sous-Préfet ; 2) Mme Laurence SAYDON,; 3) M. Christian DHENIN
Date de convocation : 14 mai 2019
Délibération 2019/10 SOUS PREFECTURE DE CAMBI
Ajustement du tableau des emplois ARRIVEE LE
RAI
23 MAI 2019
Mesdames, Messieurs, N°
Régulièrement, il vous est soumis un ajustement du tableau des effectifs. En effet,
dans la répartition des attributions entre Conseil d'Administration et Président, il revient au
premier de créer et supprimer les postes, il revient par contre au Président de nommer les
agents sur les postes ainsi créés.
Il'est à noter que la procédure de suppression de postes est relativement plus lourde
que la procédure de création ou d'augmentation du temps de travail puisqu'elle nécessite la
saisine du comité technique placé auprès du CDG, il arrive qu'un ajustement du tableau des
emplois vous soit proposé uniquement avec des créations ou des augmentations d'heures,
laissant des postes vacants qui seront regroupés en vue d’un prochain CT et d'une
prochaine suppression comme lors du CA du 4.11.2017.
C'est le cas aujourd'hui où il vous est proposé uniquement un ajustement à la hausse
du nombre d'heures d'un agent et la création de postes de professeurs.
Dans des délais relativement contraints, il a été nécessaire de passer un adjoint
technique de 20 à 24 H/semaine sur un poste qui était normalement à 20 H/semaine. |! vous
est proposé de régulariser en passant ce poste à 24 heures/semaine.
De même, à la date d'aujourd'hui, le 28 mai, l'Ecole ne connait pas pleinement les
effectifs qui seront les siens à la rentrée. En une professeure titulaire à ville, à temps complet, qui était mise à disposition de
d'école, est partie le 01/10/2016 en disponibilité pour une période 3 ans, soit jusqu’au
31/09/2019.
A ce jour, elle n’a pas fait connaitre son souhait de réintégration ou pas et elle
dispose pour cela d'un délai maximal de 3 mois avant la date théorique de reprise pour le
faire, soit le 01/07/2019.
Toujours est-il que l'école doit anticiper un non-retour, c'est pourquoi la création d'un
poste de PEA à temps complet, pour arriver à 5, là où il y en 4 de créés actuellement pour 2
de pourvus est proposé.
Le dernier poste de PEA à temps non complet de 8 H/semaine correspond au
renforcement des équipes comme promis suite aux nombreux départs de fin 2018.
Il vous est donc proposé :
-__ D'approuver l'augmentation des heures sur un poste d’adjoint technique et la création
de postes de PEA selon les modalités définies ci-dessus,
- __ D'adopter le tableau des emplois au 28.05.2019 joint en annexe (colonne en gras),
qui se substitue au précédent et devient le nouveau tableau des emplois de l'ESAC
Cambrai à compter du caractère exécutoire de la présente délibération. TABLEAU DES EMPLOIS ADOPTE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 28 MAI 2019
Grades CAT Postes au Postes au Postes Postes
tableau des tableau des pourvus au adoptés au
emplois avant le emplois validés | 1/06/2019 (à |présent CA du
présent CA au CA du titre indicatif) 28/05/2019
4.11.2017 (en
Cours)
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Attaché principal A 1 1 1 1
Rédacteur territorial B 1 0 0 0
Adjoint administratif principal 2 ème classe à temps (a 2 1 1 1
complet
Adjoint administratif à temps non complet (80 % C 1 1 1 (57 %) 1
28/35 H/semaine)
FILIERE TECHNIQUE
Technicien territorial B 1 0 0 0
Adjoint technique à temps complet à temps non C 1 1 1 1
complet (80 % 28/35 H/semaine)
Adjoint technique à temps non complet (57,14 %) C 1 1 1 0
(20 H/35/semaine)
Adjoint technique à temps non complet (68.57 % } 1 1
{24 H 35 semaine)
CUI-CAE 57,14 %) C 1 î 0 0
FILIERE CULTURELLE
Directeur d'établissement artistique de 1 ère A 1 0 0 0
catégorie à temps complet
Directeur contractuel d'EPCC à temps complet A 0 1 1 1
Professeurs enseignement artistique classe A 21 4 2 5
normale à temps complet (100 % 16H/semaine)
Professeurs enseignement artistique classe A 0 2 2 2
normale à temps non complet (75% 12 H/semaine)
Professeurs enseignement artistique classe A 3 4 4 5
normale à temps non complet (50% 8 H/sermaine)
Assistant d'enseignement artistique principal 2 ème B 1 1 1 1
classe à temps complet
Assistant d'enseignement artistique B 2 1 0 1 Adopté à Junanimité,
Pour extfäit conforme,
M. Yves/£oupé,
Présideñt
919 et de l'affichage
Fait x Eabrai le 29/05/2019 MY ve UPÉ, enr _
"Prési
Certifie exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le 29/05/2
le 29/05/2019