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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 07 E S PUBLIE LE 22 J
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 07 I PUBLIE LE 22 JUI
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 07 L PUBLIE LE 30 JUILLET 2014
Document publié le Mercredi 30 juillet 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 07 L PUBLIE LE 30 JUILLET 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 115 - JUILLET 2014
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
centre hospitalier Alès- cevennes
Décision N °2014209-0003 - COMPOSITION DIRECTOIRE .................................... 1
DDCS
Arrêté N °2014203-0011 - Arrêté relatif au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale du Gard .................................... 3
DDTM
Arrêté N °2014206-0008 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard. .................................... 6
Arrêté N °2014206-0015 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur Agricole .................................... 14
Arrêté N °2014206-0016 - ARRETE relatif au versement de la dotation 2014 à l'Agence d'Urbanisme et de Développement des Régions Nîmoise et Alésienne .................................... 24
Arrêté N °2014209-0001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de
pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques, pour les traitements sur riz - Communes de Beaucaire, Bellegarde, Fourques, Le Cailar, St- Gilles, St- Laurent- d'Aigouze, Vauvert. .................................... 27
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté N °2014209-0009 - Décision Tarifaire N °562 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du SESSAD GEIST 21 .................................... 33
Décision N °2014209-0005 - Décision Tarifaire N °551 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du SESSAD Villa Blanche Peyron .................................... 38
Décision N °2014209-0006 - Décision Tarifaire N ° 550 portant fixation du prix de journée pour l'année 2014 de l'ITEP Villa Blanche Peyron .................................... 43
Décision N °2014209-0007 - Décision Tarifaire N °552 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du SESSAD Les Capitelles .................................... 47
Décision N °2014209-0008 - Décision Tarifaire N °563 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 de l'IMPro Les Capitelles .................................... 52
Décision N °2014209-0010 - Décision Tarifaire N °540 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du SESSAD de l'ITEP Le Grezan .................................... 56
Décision N °2014209-0011 - Décision Tarifaire N ° 539 portant fixation du prix de journée pour l'année 2014 de l'ITEP Le Grezan .................................... 61
Décision N °2014210-0001 - Décision Tarifaire N ° 582 portant fixation du prix de journée pour l'année 2014 de l'IME ARTES .................................... 65
Décision N °2014210-0002 - Décision Tarifaire N °583 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du SESSAD de l'IME ARTES .................................... 69
Décision N °2014210-0003 - Décision Tarifaire N ° 584 portant fixation du prix de journée pour l'année 2014 de la MAS La Jasse .................................... 74 Décision N °2014210-0004 - Décision Tarifaire N °585 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du SAMS ARTES .................................... 78
Décision N °2014210-0005 - Décision Tarifaire N ° 588 portant fixation du prix de journée pour l'année 2014 de l'IMPro Centre Sairigné .................................... 83
Décision N °2014210-0006 - Décision Tarifaire N °589 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du SESSAD Le Petite Passage de
l'IME Sairigné .................................... 87 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014209-0003
signé par
Le directeur du centre hospitalier d'Alès
le 28 Juillet 2014
centre hospitalier Alès- cevennes
COMPOSITION DIRECTOIRE
Décision N°2014209-0003 - 30/07/2014 Page 1 FM/FC/AB
Avenant N°5 à la
décision N°243
Portant composition nominative du Directoire
- Vu les modifications dans l’équipe de direction du Centre Hospitalier Alès-Cévennes.
Article 1° et unique - L'article 1 de la décision N° 243 est modifié comme suit par le présent avenant :
Les mots « Mme GRANAT, Présidente de la CSIRMT » sont remplacés par Mme QUEROL, Présidente de
la CSIRMT par intérim
Le reste de la décision demeure inchangé.
Fait à Alès, le vendredi 25 juillet 2014
Le Directeur
* François MOURGU
Copie : intéressés
Page 2 Décision N°2014209-0003 - 30/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014203-0011
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 22 Juillet 2014
DDCS
Arrêté relatif au comité technique de la
direction départementale de la cohésion
sociale du Gard
Arrêté N°2014203-0011 - 30/07/2014 Page 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Arrêté relatif au comité technique
de la direction départementale de la cohésion sociale du Gard
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment
son article 15 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la
fonction publique de l'Etat ;
Vu les effectifs de la direction départementale de la cohésion sociale du Gard à la date du 4
juin 2014 ;
Vu l’avis du comité technique extraordinaire de la direction départementale de la cohésion
sociale du Gard en date du 11 juillet 2014,
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale ;
ARRÊTE :
Article 1°
Un comité technique est créé auprès de la directrice départementale de la cohésion sociale .
Ce comité comporte 4 sièges de représentants titulaires du personnel.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Mas de l’Agriculture 1120, route de Saint-Gilles — 30972 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.30.08.61.21
Page 4 Arrêté N°2014203-0011 - 30/07/2014 Article 2
En application du 3°" alinéa de l’article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les représentants du personnel du comité technique mentionné à l’article 1* sont élus au
scrutin de sigle.
Article 3
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une
section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou éloignés
du service pour raisons professionnelles.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote
direct par suite des nécessités de service.
Article 4
L'article 1° du présent arrêté s’applique au comité technique de la direction départementale de
la cohésion sociale du Gard issu de la consultation organisée le 4 décembre 2014.
Les articles 2 et 3 du présent arrêté s’appliquent aux opérations électorales destinées à
permettre le renouvellement de ce comité technique en 2014.
L'arrêté n° 2012-072-0006 du 12 mars 2012 portant création du comité technique de la
direction départementale de la cohésion sociale du Gard et l’arrêté n° 2013-078-0009 du 19
mars 2013 portant désignation des membres du comité technique de la direction
départementale de la cohésion sociale du Gard sont abrogés à compter du 5 décembre 2014.
Article 5
La directrice départementale de la cohésion sociale du Gard est chargée de l’application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département
du Gard et qui sera affiché au siège de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du
Gard.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Nîmes, sis 16 avenue Feuchère 30 000 Nîmes, dans un délai de deux mois après sa
notification ou sa publication.
Fait à Nîmes, le 24 JUIL, 2014
Le Préfet,
Didier MARTIN”
Arrêté N°2014203-0011 - 30/07/2014 Page 5 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014206-0008
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 25 Juillet 2014
DDTM
Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
limitation provisoire des usages de l'eau dans
le Gard.
Page 6 Arrêté N°2014206-0008 - 30/07/2014 EE A Liberté + Égalité + Fraternité ere * Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eaux et Milieux
Aquatiques
Affaire suivie par : Laurent LEVRIER
Æ& 0466 62.62.49
Mél laurent levrier@gard.gouv.fr
Nîmes, le 25 juillet 2014
ARRETE N°
instaurant des mesures de limitation provisoire
des usages de l’eau dans le Gard
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu la Directive Européenne 2000/60 du 23 octobre 2000, dite directive cadre sur l'eau,
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.211-3, L 216-4 et R 211-66 à
R211-70,
Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212 et L 2215,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-246 du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de
l’État dans les départements,
Vu l’arrêté cadre départemental n° 2013189-0029, du 08 juillet 2013, définissant les seuils
de vigilance et les mesures exceptionnelles de limitation des usages de l'eau en cas de
sécheresse dans le département du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-185-0008, du 04 juillet 2014, instaurant les mesures de
limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard, applicables jusqu'au 31 juillet 2014;
Vu l’avis émis par le comité de suivi de la sécheresse réuni le 25 juillet 2014,
Considérant que les épisodes orageux de juillet ont permis de rétablir temporairement la
situation hydrologique du département,
Considérant que les débits des cours d'eau Gardois sont remontés au-dessus des seuils de
vigilance,
Arrêté N°2014206-0008 - 30/07/2014 Page 7 Considérant que malgré les pluies, la situation de la nappe souterraine de la Vistrenque
reste cependant déficitaire et que les niveaux piézométriques continuent de baisser,
Considérant que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de suspendre temporairement
dans certains secteurs les mesures de restrictions d'usages et de maintenir le niveau d’alerte
de l'eau sur la nappe de la Vistrenque pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en
eau potable, de sécurité et de salubrité publique;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 - Abrogation.
L'arrêté préfectoral l’arrêté préfectoral n° 2014-185-0008, du 04 juillet 2014, instaurant
les mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard, applicables jusqu'au
31 juillet 2014 est abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 — Situation des différents bassins versants du département :
Au regard des critères définis dans l’arrêté cadre départemental n° 2013189-0029 du 8
juillet 2013 définissant les seuils de vigilance d’alerte et de crise et les mesures de
limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Gard, la situation
du département est la suivante:
Code de Libellé de la zone d’alerte Niveau de retenue |
la zone |
d’alerte |
il Bassin versant de P Ardèche (partie Gardoise). Vigilance |
2 Bassins versants de la Dourbie et du Trévezel. Vigilance
Bassin versant amont des Gardons de ses sources à la | Vigilance
3 prise d’eau du canal d'irrigation de Boucoiran (au
niveau du pont de la RN 106).
Bassin versant aval des Gardons de la prise d’eau du Vigilance
| 4 canal d'irrigation de Boucoiran (au niveau du pont de
la RN 106) jusqu’au Rhône.
Bassin versant amont de la Cèze de sa source à sa| Vigilance |
|
| ë confluence avec la Claysse (ruisseau de la Claysse
inclus).
Bassin versant aval de la Cèze de sa confluence avec | Vigilance
6 la Claysse jusqu’à sa confluence avec le Rhône.
| 7 Bassin versant du Vidourle (partie Gardoise). Vigilance de E 8 | Bassin versantde l'Hérault (partie Gardoise). L Vigilance | | | 9. Bassin versant | du Rhône (partie | Gardoise) et |Vigilance
| Camargue Gardoise.
10 {Bassin versant du Vistre.... Vigilance
Arrêté N°2014206-0008 - 30/07/2014 Article 3 — Situation des aquifères souterrains :
Au regard des critères définis dans l’arrêté cadre départemental n° 2013189-0029
définissant les seuils de vigilance d’alerte et de crise et les mesures de limitation des usages
de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Gard, la situation du département est
la suivante :
| Code de la ES Niveau de retenue
zone Libellé de la zone d’alerte
d'alerte
11 Calcaires Urgoniens des garrigues du Gard, bassin|Vigilance
| versant du Gardon (FR-DO-128).
12 Calcaire, marnes et molasses oligo-miocènes du! Vigilance
bassin de Castrie-Sommières (FR-DO-223).
13 Alluvions anciennes de la Vistrenque et des Alerte
Costières (FR-DO-101).
Article 4 — Limitation des usages de l'eau :
Conformément aux dispositions de l’arrêté cadre départemental sécheresse n° 2013189-
0029 du 8 juillet 2013, les mesures de restrictions temporaires d’usage applicables sont
données en annexe n° 1 du présent arrêté.
Bassins versants
| Code de la | 1 Mesures de
zone Libellé de la zone d’alerte restriction des |
d’alerte | | usages deleau |
| Ï Bassin versant de l’ Ardèche (partie Gardoise). | Aucune
| restriction
2 Bassin versants de la Dourbie et du Trévezel. Aucune
| restriction
Bassin versant amont des Gardons de ses sources à la| Aucune
| 3 prise d’eau du canal d'irrigation de Boucoiran (au restriction
| niveau du pont € de la RN 106).
Bassin versant aval des Gardons de la prise d’eau du Aucune
4 canal d'irrigation de Boucoiran (au niveau du pont de restriction
| la RN RN 106) jusqu” au Rh Rhône.
Bassin versant amont ont de la Cèze de sa source à sa| Aucune
5 confluence avec la Claysse (ruisseau de la Claysse/|restriction
inclus)
Arrêté N°2014206-0008 - 30/07/2014 Page 9 Bassins versants (suite)
Code de la Mesures de |
zone Libellé de la zone d’alerte restriction des
d’alerte usages de l’eau
6 | Bassin versant aval de la Cèze de sa confluence avec |Aucune
la Claysse jusqu’à sa confluence avec le Rhône. restriction
7 Bassin versant du Vidourle (partie Gardoise). Aucune
restriction
8 Bassin versant de l’Hérault (partie Gardoise). Aucune
restriction
9 Bassin versant du Rhône (partie Gardoise) et| Aucune
Camargue Gardoise. restriction
10 Bassin versant du Vistre. Aucune
restriction
Nappes profondes
Code de la Libellé de la zone d’alerte Mesures de
zone restriction des
d’alerte usages de l’eau
11 Calcaires Urgoniens des garrigues du Gard, bassin | Aucune
versant du Gardon (FR-DO-128). restriction
12 Calcaire, marnes et molasses oligo-miocènes du bassin | Aucune
de Castrie-Sommières (FR-DO-223). restriction
13 Alluvions anciennes de la Vistrenque et des Costières | Restriction
(FR-DO-101). (niveau 1
Article 5 — Période de validité
Les dispositions mentionnées aux articles 1, 2 et 3 sont applicables à compter de la date
de publication du présent arrêté et seront maintenues jusqu'au 31 août 2014.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le
département, ces dispositions pourront être renforcées, prolongées ou abrogées.
Page 10 Arrêté N°2014206-0008 - 30/07/2014 4 Article 6— Extension des mesures. |
Les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur
commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d’usage
sous réserve qu’il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Article 7 —- Recherche des infractions :
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la
police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les
agents de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ont accès aux locaux ou
lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par
l’article L.172-5 du code de l’environnement susvisé.
Article 8— Poursuites pénales :
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue
pour les contraventions de 5ème cJasse d’un montant maximum de 1 500 euros.
Article 9 - Affichage et publicité :
Les dispositions du présent arrêté feront l’objet d’une communication dans la presse
locale. L'arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures et dans les mairies. Il sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté sera consultable:
° sur le site des Services de l’Etat dans le Gard : www.gard.gouvifr
e sur le site PROPLUVIA du ministère de l'écologie, du développement
durable, des transports et du logement :
http://propluvia.developpement-durable.gouvfr/propluvia/faces/index.isp
Article 10 — Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer du Gard, le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques du Gard, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie,
ainsi que toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont une copie est adressée pour information au Directeur de la
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé.
Le Préfet
Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif compétant, à comptér de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.
Arrêté N°2014206-0008 - 30/07/2014 Page 11 Gaue.oluduouSjuawen9/81dSpUORDIPIEUI)SSL)EEPK,; (ILOUO22P % 05) Z NEPAL SUEJ EE \ (ILIOUO28 p % 0€) T NESAIU SU O5 UE= SINSOUI 8p Sd C7 S218/507Sp72ENDUERSIA8]2DSEUUSDUESUOIAN/Y‘ETC2] SSJRIUUIOS 215) SD JUESIEA UISSEG NP SSUSDOIL-OPIO S2SSEJOW 78 SULIEU SS1E/E) ‘ZT C2] UOpIe9 np JUESIEA UISSEq 189 np SanbLLEP Sap SUSlUOBIN S2122/E) ‘TT C7] aJeJE,p SU0Z S91NSOUIS9P51273 Arrêté N°2014206-0008 - 30/07/2014 FIOZ/LOISZ OUEST Page UV NQHAN VT AQLA SARNIOLRNAL ee SaQATVINANALHVAIANOLOMIGDEA F4 $
La L ès easn07
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HIOZ/LOST
AUDWNIOG
Det) EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014206-0015
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 25 Juillet 2014
DDTM
Arrêté portant attribution de la Médaille
d'Honneur Agricole
Page 14 Arrêté N°2014206-0015 - 30/07/2014 Liberté + Liberté » Égalté » Fraterité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Nîmes, le 25 JUL. a0té Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Direction
RéE PF
Affaire suivie par : Pascale François
Tél : 04.66.62.65.05
Arrêté n°2014206-0015
Portant attribution de la Médaille d’ Honneur Agricole
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole;
VU le décret 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole;
VU l'arrêté du 08 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
VU le Décret 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l’attribution de la médaille d’honneur
agricole;
A l'occasion de la promotion du 01 juillet 2014;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
Arrêté N°2014206-0015 - 30/07/2014 Page 15 ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Monsieur ARNAL PIERRE - ALAIN
OUVRIER AGRICOLE QUALIFIE, SCEA LA GENESTIERE ST ANTHELME, TAVEL. demeurant 61 AVENUE DE L'EUROPE à BAGNOLS SUR CEZE
- Madame BERTOLAS SYLVIE
TECNICIEN PSSP, MSA ALPES VAUCLUSE, AVIGNON .
demeurant 26 COURS JEAN JAURES à MONTFRIN
- Madame BONET DIT BONETTI NADEGE
EMPLOYEE DE BANQUE, CRCAM DU LANGUEDOC, LATTES.
demeurant 11 CHEMIN GRANGE PAYAN à ST MICHEL D EUZET
- Madame BROUSSIER AGNES née CANOVAS
AGENT D ENTRETIEN, CRCAM DU LANGUEDOC, LATTES.
demeurant 1 CHEMIN D AIGUES VIVES à LE CAILAR
- Madame CLEMENT NICOLE née SOLAZ
EXPERT DS, MSA ALPES VAUCLUSE, AVIGNON.
demeurant 415 BD DU GRAND TERME à LES ANGLES
- Madame GUIOT ELISABETH née CREMONA
TECHNICIEN COORDINATEUR, CRCAM DU LANGUEDOC, LATTES.
demeurant 98 ROUTE DE MEYNES à REDESSAN
- Madame LARGOUL FLORENCE
EMPLOYEE DE BANQUE, CRCAM DU LANGUEDOC, LATTES.
demeurant 28 RUE DES BRASSIERS à BERNIS
- Madame LOPEZ LYDIA
CHARGE D'ETUDES, MSA ALPES VAUCLUSE, AVIGNON .
demeurant 11 LOT LE CLOS DU CASTEL à SAZE
- Monsieur PAOLI JOSE
INGENIEUR INFORMATIQUE RESPONSBLE DE SERVICE, CREDIT AGRICOLE
TECHNOLOGIES - GIE, ANNECY.
demeurant 423 ROUTE DE RUSSAN à NIMES
- Madame PETIT EMMANUELLE née DORTINDEGUEY
CONSEILLER COMMERCIAL, CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AIX EN
PROVENCE CEDEX 2.
demeurant IMPASSE DES PINS à VILLENEUVE LES AVIGNON
- Monsieur ROCHEBLOINE MARC
OUVRIER AGRICOLE, SCEA CHATEAU D'ORSAN, ORSAN.
demeurant RUE DU MISTRAL à ST NAZAIRE
- Madame SINAKX MARIE - CLAIRE
ASSISTANTE SOCIALE, MSA PROVENCE AZUR, MARSEILLE.
demeurant 16 PLACE SADI CARNOT à COMPS
Page 16 Arrêté N°2014206-0015 - 30/07/2014 - Madame VERDIER MURIEL née CAPITANIE
SECRETAIRE COMPTABLE, COOPERATIVE OLEICOLE DE SOMMIERES,
VILLEVIEILLE.
demeurant 1 RUE PORCHE à VILLEVIEILLE
Article 2 : La médaille d’honneur agricole VERMEIL est décernée à :
- Monsieur ANTHERIEU PHILIPPE
COORDONATEUR, MSA DU LANGUEDOC GARD - HERAULT - LOZERE,
MONTPELLIER.
demeurant 312 RUE DE LA GLACIERE à CALVISSON
- Monsieur BAGAGLI ERIC
INFORMATICIEN, CRCAM DU LANGUEDOC, LATTES.
demeurant 4 RUE JEAN MAYODON à ALES
- Monsieur BOUCHOUAR MOHAMED
JARDINIER, CHRISTIAN SCHLESINGER, REDESSAN.
demeurant 6 PLACE DAVID à NIMES
- Monsieur BRES PASCAL
CORRESPONDANT ACCUEIL, MSA DU LANGUEDOC GARD - HERAULT - LOZERE,
MONTPELLIER.
demeurant 9 LOT LES CAPUCINS à CAVEIRAC
- Madame CABAGNI SYLVIANE
EMPLOYEE DE BANQUE, CRCAM DU LANGUEDOC, LATTES.
demeurant 118 MONTEE DES MYRTES à NIMES
- Monsieur CABANILLAS ANGEL
OUVRIER AGRICOLE, DOMAINES LISTEL SAS, SETE CEDEX.
demeurant CHEMIN DE LA PATAQUIERE à AIGUES MORTES
- Monsieur CABRIC MICHEL
CONSEILLER EN PREVENTION DES RISQUES, MSA DU LANGUEDOC GARD -
HERAULT - LOZERE, MONTPELLIER.
demeurant 30 RUE DE L'ARAMON à MILHAUD
- Monsieur CARRASCO MUNOZ FULGENCIO
OUVRIER AGRICOLE, SCEA D ANDEZON, ESTEZARGUES.
demeurant CHEMIN DE LA QUEIRADE à ESTEZARGUES
- Madame CLOP DANIELLE
EXPERT EN CONTENTIEUX, CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AIX EN
PROVENCE CEDEX 2.
demeurant 17 LOTISSEMENT LES CLAIRETTES à BELLEGARDE
- Madame DAS ROS CORINNE
EMPLOYEE, CRCAM DU LANGUEDOC, LATTES.
demeurant 99 CHEMIN DE L'ESQUIELLE à BEAUVOISIN
- Madame DO CARMO CLAUDE née CLIMAQUE
EMPLOYEE DE BANQUE, CRCAM DU LANGUEDOC, LATTES.
demeurant 3 RUE DU GREEN à NIMES
Arrêté N°2014206-0015 - 30/07/2014 Page 17 - Monsieur DO CARMO JEAN
EMPLOYE DE BANQUE, CRCAM DU LANGUEDOC, LATTES.
demeurant 3 RUE DU GREEN à NIMES
- Monsieur FOLCHER OLIVIER
EMPLOYE, MSA DU LANGUEDOC GARD - HERAULT - LOZERE, MONTPELLIER.
demeurant 5 ALLEE DU CLOS DES PINS à NIMES
- Madame GAZANHE LAURE
EMPLOYE CRCA DU LANGUEDOC, CRCAM DU LANGUEDOC, LATTES.
demeurant 1 CHEMIN DE COUTELLE à CALVISSON
- Madame GUELIN MURIEL née THEVOT
SECRETAIRE - AIDE COMPTABLE, UNION DES DISTILLERIES DE LA
MEDITERRANEE, VAUVERT (Agence de VALLON PONT D ARC).
demeurant RUE ALPHONSE DAUDET à BARJAC
- Monsieur LINGERAT DOMINIQUE
EMPLOYE, MSA DU LANGUEDOC GARD - HERAULT - LOZERE, MONTPELLIER.
demeurant 64 RUE DU PONT DE LA REINE à FONS
- Monsieur LLACER ALFRED
AGENT DE MAITRISE, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L
EST, AIGUES MORTES.
demeurant 9 IMPASSE DU PUIT à AIGUES MORTES
- Madame MARTIN ISABELLE
EMPLOYEE, CRCAM DU LANGUEDOC, LATTES.
demeurant 4 RUE DE SIMBEOU à UCHAUD
- Madame PILLET AGNES
EMPLOYEE DE BANQUE, CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AIX EN
PROVENCE CEDEX 2.
demeurant 16 RUE VICTOR HUGO à BELLEGARDE
- Madame RIBARD BRIGITTE
ASSISTANTE SOCIALE, MSA PROVENCE AZUR, MARSEILLE.
demeurant 25 RUE 'AQUITAINE à NIMES
- Monsieur RIVAS SANCHEZ BARTOLOME
OUVRIER AGRICOLE, DESCLOZEAUX FRANCOIS EXPLOITATION AGRICOLE,
SERNHAC.
demeurant 11 RUE DU BARRY à SERNHAC
- Monsieur TRIOLI STEPHAN
OUVRIER, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L EST, AIGUES
MORTES.
demeurant 9 RUE D ESPARON à AIGUES MORTES
- Monsieur TRONC MICHEL
EMPLOYE, MSA DU LANGUEDOC GARD - HERAULT - LOZERE, MONTPELLIER.
demeurant 10 RUE DE LA CONDAMINE à BOUILLARGUES
- Monsieur URBE OLIVIER
GUIDE - ANIMATEUR VENTE CONFIRME, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET
DES SALINES DE L EST, AIGUES MORTES.
demeurant 10 CHEMIN DE LA PATAQUIERE à AIGUES MORTES
Page 18 Arrêté N°2014206-0015 - 30/07/2014 - Monsieur VALLAT BERNARD
AGENT TECHNIQUE MAINTENANCE - CHEF MECANICIEN, DOMAINES LISTEL
SAS, SETE CEDEX.
demeurant 494 CHEMIN D ESPARON à AIGUES MORTES
Article 3 : La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :
- Madame BELIN MIREILLE née RANC
EMPLOYEE MSA, MSA DU LANGUEDOC GARD - HERAULT - LOZERE,
MONTPELLIER.
demeurant 16 AVENUE DE LA REPUBLIQUE à MARGUERITTES
- Monsieur BOLORINOS ERIC
EMPLOYE CREDIT AGRICOLE, CRCAM DU LANGUEDOC, LATTES.
demeurant 84 CHEMIN DES CHASSEURS à CABRIERES
- Madame CASTELLANI NADINE née PUNTEL
CADRE BANCAIRE, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES - GIE, ANNECY.
demeurant 13 RUE FANFONNE GUILLIERME à FOURQUES
- Monsieur CHABINE JEAN MICHEL
EMLPOYE, MSA DU LANGUEDOC GARD - HERAULT - LOZERE, MONTPELLIER.
demeurant 325 CHEMIN DES PRIMEVERES à NIMES
- Monsieur CHABRAN JEAN MARIE
AUDITEUR, CRCAM DU LANGUEDOC, LATTES.
demeurant 5 IMPASSE DU GREEN à NIMES
- Monsieur CHAREYRE LUC
CHEF DE CAVE, DOMAINES LISTEL SAS, SETE CEDEX.
demeurant 11 RUE PAUL BERT à AIGUES MORTES
- Monsieur CHIROL ROGER
INGENIEUR INFORMATICIEN, CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AIX EN
PROVENCE CEDEX 2.
demeurant LOTISSEMENT LA PINEDE à LE GRAU DU ROI
- Monsieur CRETIN PHILIPPE
SALINIER, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L EST, AIGUES
MORTES.
demeurant 11 AVENUE DU 08 MAI à AIGUES MORTES
- Monsieur DETHEVE CHRISTIAN
CADRE , CRCAM DU LANGUEDOC, LATTES.
demeurant 24 RUE DES MOUETTES à NIMES
- Monsieur DI SACCO PATRICK
CHEF D ATELIER PRODUCTION, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES
SALINES DE L EST, AIGUES MORTES.
demeurant 480 AVENUE JEAN MOULIN à ST LAURENT D AIGOUZE
- Monsieur DUPLISSY PATRICK
ANIMATEUR D EQUIPE, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L
EST, AIGUES MORTES.
demeurant 100 RUE LOUISE MICHEL à LE GRAU DU ROI
Arrêté N°2014206-0015 - 30/07/2014 Page 19 - Monsieur EVRARD MICHEL
RESPONSABLE D'AGENCE, CRCAM DU LANGUEDOC, LATTES.
demeurant 49 IMPASSE DES GRIVES à CABRIERES
- Monsieur EXPOSITO PIERRE
DIRECTEUR , CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES - GIE, ANNECY.
demeurant 84 BIS AVENUE JEAN JAURES à NIMES
- Madame FONTAYNE GHISLAINE née LESOURD
EMPLOYEE, CRCAM DU LANGUEDOC, LATTES.
demeurant 5 RUE JEAN MOULIN à ROQUEMAURE
- Monsieur GAILLARD MICHEL
DIRECTEUR AGENCE BANCAIRE, CRCAM DU LANGUEDOC, LATTES.
demeurant 11 RUE HENRI CHABROL à NIMES
- Madame GALLOIS NHO née VO THI
EMPLOYEE DE BANQUE, CRCAM DU LANGUEDOC, LATTES.
demeurant 44 RUE DES GENETS à POULX
- Madame GUIDICCI SONIA née MORETTI
TELECONSEILLER, CRCAM DU LANGUEDOC, LATTES.
demeurant 42 AVENUE DU CHAMP DE MARS à GARONS
- Madame HOURQUEBIE CHRISTINE née DUCASSE
CADRE RESPONSABLE ADMINISTRATION LOGISTIQUE, CRCAM DU LANGUEDOC,
LATTES.
demeurant 24 IMPASSE DE LA CARRIERETTE à AIGUES MORTES
- Monsieur LOUBATIERE DENIS
TECHNICIEN, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L EST,
AIGUES MORTES.
demeurant 2 GARE DES PECHEURS à AIGUES MORTES
- Monsieur LURMIN DENIS
SALINIER, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L EST, AIGUES
MORTES.
demeurant 19 RUE DE LA PINEDE à AIGUES MORTES
- Madame MATTON MARIELLE
CHARGE D'EMPLOI, CRCAM DU LANGUEDOC, LATTES.
demeurant 42 IMPASSE DU PATHION à NIMES
- Monsieur MEZY BRUNO
OUVRIER SALICOLE, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L
EST, AIGUES MORTES.
demeurant 48 RUE DE LA PINEDE à AIGUES MORTES
- Monsieur MILLET DENIS
OUVRIER AGRICOLE, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L
EST, AIGUES MORTES.
demeurant 12 RUE ROGER SALENGRO à AIGUES MORTES
- Monsieur MORENO RAYMOND
EMPLOYE, CRCAM DU LANGUEDOC, LATTES.
demeurant 173 CHEMIN DE L'ARRIASSE à BEAUVOISIN
Page 20 Arrêté N°2014206-0015 - 30/07/2014 - Madame MOURGUES MARTINE née CHAZALETTE
CORRESPONDANT ACCEUIL, MSA ALPES VAUCLUSE, AVIGNON.
demeurant 3 TRAVERSE DE MONTLEZOU à MONTFAUCON
- Madame PAHAUT PAULE
EMPLOYEE DE BANQUE, CRCAM DU LANGUEDOC, LATTES.
demeurant LES EYGALADES BAT-B à NIMES
- Madame PECHERAL JACQUELINE née PEREZ
TECHNICIEN ASSURANCES, CRCAM DU LANGUEDOC, LATTES.
demeurant 5 RUE DES TAMARIS à CAISSARGUES
- Monsieur PLION BERNARD
SAUNIER, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L EST, AIGUES
MORTES.
demeurant 2 RUE ROUGET DE L ISLE à AIGUES MORTES
- Monsieur PUJOL DANIEL
EMPLOYE DE BANQUE, CRCAM DU LANGUEDOC, LATTES.
demeurant 6 RUE DE LA GRANIERE à CAISSARGUES
- Monsieur SANTARNECCHI ALAIN
RESPONSABLE DE SERVICE COMPTABILITE, CREDIT AGRICOLE ALPES
PROVENCE, AIX EN PROVENCE CEDEX 2.
demeurant 17 AVENUE DE BEAUCAIRE à FOURQUES
- Monsieur SCELO JACQUES
ADJOINT DIRECTEUR SINISTRES, CREDIT AGRICOLE ASSURANCES PACIFICA,
PARIS.
demeurant PORT CAMARGUE à LE GRAU DU ROI
- Monsieur THERME RAYMOND
TECHNICIEN DE PRODUCTION, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES
SALINES DE L EST, AIGUES MORTES.
demeurant 8 IMPASSE DES AMANDIERS à ST GILLES
- Monsieur VANDANGE JEAN-PIERRE
CONSEILLER PREVENTION, MSA DU LANGUEDOC GARD - HERAULT - LOZERE,
MONTPELLIER.
demeurant 284 IMPASSE CANCE à NIMES
- Monsieur VINCENT DOMINIQUE
EMPLOYE DU SALIN DU MIDI, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES
DE L EST, AIGUES MORTES.
demeurant HLM LE REPAUSSET LEVENT à LE GRAU DU ROI
Article 4 : La médaille d’honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Monsieur ALIAGA JOSE
CONDUCTEUR DE TRAVAUX GENIE CIVIL, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET
DES SALINES DE L EST, AIGUES MORTES.
demeurant 115 RUE DU DOCTEUR ROUX à AIGUES MORTES
- Monsieur ANDRAUD LOUIS
RESPONSABLE OPERATIONS INDUSTRIELLES, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI
ET DES SALINES DE L EST, AIGUES MORTES.
demeurant 3 IMPASSE DU CITRONNIER à AIMARGUES
Arrêté N°2014206-0015 - 30/07/2014 Page 21 - Madame BARDOT MARIE - CLAUDE née GARDAIS
RESPONSABLE SERVICE PSSP, MSA ALPES VAUCLUSE, AVIGNON .
demeurant 9 RUE ROITELET à MANDUEL
- Madame BRES MARTINE
CHARGEE DE CLIENTELE PROFESSIONNELLE, CRCAM DU LANGUEDOC, LATTES.
demeurant 77 CHEMIN DE BESSON à BRAGASSARGUES
- Monsieur CHACORNAC CLAUDE
SAUNIER, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L EST, AIGUES MORTES.
demeurant 13 RUE JEAN BERNARD à AIGUES MORTES
- Madame CHAPON MARTINE née VILLARD
EMPLOYEE, CRCAM DU LANGUEDOC, LATTES.
demeurant 2 IMPASSE PIERRE AUGUSTE RENOIR à REDESSAN
- Monsieur COLOMINA SERGE
OUVRIER SALINIER, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L
EST, AIGUES MORTES.
demeurant 20 RUE DOMAINE DU MAS à ST LAURENT D AIGOUZE
- Monsieur ENJOLRAS HENRI
TRACTORISTE, DOMAINES LISTEL SAS, SETE CEDEX.
demeurant HLM BLOC 13 à AIGUES MORTES
- Monsieur FAGGION JACQUES
ASSISTANT RESSOURCES HUMAINES, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES
SALINES DE L EST, AIGUES MORTES.
demeurant 2 HAMEAU D ESPARON à AIGUES MORTES
- Madame FONTES ROLANDE née THIBAULT
EMPLOYEE DE BANQUE, CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AIX EN
PROVENCE CEDEX 2.
demeurant 45 BD FREDERIC MISTRAL à VILLENEUVE LES AVIGNON
- Madame GALTIER DANIELLE
EMPLOYEE DE BANQUE, CRCAM DU LANGUEDOC, LATTES.
demeurant 7 PLAN DES PALOMBES à NIMES
- Monsieur GOURDOUZE DIDIER
CHARGE DES CLIENTELES PROFESSIONELLES, CRCAM DU LANGUEDOC,
LATTES.
demeurant 26 FAUBOURG DU 12 AVRIL à AIGUES MORTES
- Madame GUILLEMIN FRANCOISE née PIN
EMPLOYEE DE BANQUE, CRCAM DU LANGUEDOC, LATTES.
demeurant 434 CHEMIN DE LA PECHERIE à AIGUES MORTES
- Madame LAURIOL ANNIE
EMPLOYEE, CRCAM DU LANGUEDOC, LATTES.
demeurant 8 CHEMIN DU LAVOIR à CALVISSON
- Madame LIETIN ANNE MARIE née BODO
CONTROLEUSE QUALITE, SOCIETE PLAN JARDIN, AVIGNON CEDEX 9.
demeurant 4 RUE DU CHENE VERT à LES ANGLES
Page 22 Arrêté N°2014206-0015 - 30/07/2014 - Madame LUCA FLORENCE
EMPLOYEE, CRCAM DU LANGUEDOC, LATTES.
demeurant 2 ROUTE DE FOURNES à THEZIERS
- Monsieur MANSOUR GERARD
OUVRIER SALINIER, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L
EST, AIGUES MORTES.
demeurant 15 RUE MEDITERRANEE à AIGUES MORTES
- Monsieur MISSET HERVE
EMPLOYE DE BANQUE, CRCAM DU LANGUEDOC, LATTES.
demeurant 373 RUE JACQUES CARTIER à LAUDUN
- Monsieur PAUME GERARD
EMPLOYE , MSA DU LANGUEDOC GARD - HERAULT - LOZERE, MONTPELLIER.
demeurant 118 CHEMIN DE LA CROIX DE MARBRE à BEAUCAIRE
- Monsieur ROCHE ANDRE
INSPECTEUR, MSA DU LANGUEDOC GARD - HERAULT - LOZERE, MONTPELLIER.
demeurant 981 FERME BEAUCHAMP à PUJAUT
- Madame SAVARINO ODILE née CHASSANY
EMPLOYEE, CRCAM DU LANGUEDOC, LATTES.
demeurant 4 RUE DES ISCLES à CAISSARGUES
- Monsieur TRUCCHI MICHEL
RESPONSABLE DE SECTEUR, CRCAM DU LANGUEDOC, LATTES.
demeurant 164 RUE SAINTE GENEVIEVE à NIMES
- Monsieur VIDAL WILLIAM
EMPLOYE DE BUREAU, CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AIX EN PROVENCE
CEDEX 2.
demeurant CHEMIN DE LORIAU à PUJAUT
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et le Directeur de Cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Nik
Didier MARTIN
Arrêté N°2014206-0015 - 30/07/2014 Page 23 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014206-0016
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 25 Juillet 2014
DDTM
ARRETE relatif au versement de la dotation
2014 à l'Agence d'Urbanisme et de
Développement des Régions Nîmoise et
Alésienne
Page 24 Arrêté N°2014206-0016 - 30/07/2014 Liberté » Liberté » Égalté = Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer Nîmes, le 2 5 JUIL, 2014
Service Observation Territorial, Urbanisme et Risques
Unité Observation territoriale
Réf. : MA/JEB/JPS
Affaire suivie par : Mohamed AMRI
04 66 62.65.13
Mél mohamed.amri@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2014-
relatif au versement de la dotation 2014
à l'Agence d'Urbanisme et de Développement
des Régions Nîmoise et Alésienne
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le décret du 29 Décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret 96-629 du 16 Juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré,
Vu la circulaire n°2006-97 en date du 26 Décembre 2006 relative à la pratique du
partenariat au sein des Agences d'Urbanisme et à leur financement,
Vu la circulaire n°2009-XX en date du 26 Février 2009 relative aux Agences
d'Urbanisme : conditions de fonctionnement, modalités de financement et rôle des
services de l’Etat,
Vu la convention cadre pluriannuelle 2012-2014 relative à la participation de l’État pour le fonctionnement de l'Agence d'Urbanisme et de Développement des Régions Nîmoise et Alésienne signée le 24 avril 2012,
Vu le programme partenarial 2014 et le budget de fonctionnement produits par l'Agence
d'Urbanisme et de Développement des Régions Nîmoise et Alésienne,
Vu l'ouverture comptable n° 2100669846 d'un montant de 133 332 euros sur le
programme 0135, article 07, sous action 03,
Arrêté N°2014206-0016 - 30/07/2014 Page 25 Considérant que le dossier de demande de subvention présenté par l'Agence
d'Urbanisme et de Développement des Régions Nîmoise et Alésienne est complet
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
Article 1er :
Il est alloué à l'Agence d'Urbanisme et de Développement des Régions Nîmoise et
Alésienne, le versement d'un montant de 133 332 euros de la dotation au titre de l'année
2014.
Cette subvention sera versée sur présentation d'une demande écrite des services de
l'Agence d'Urbanisme et de Développement des Régions Nîmoise et Alésienne.
Article 2 :
Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des Finances Publiques
du Gard.
L'État se libèrera des sommes dues par virement effectué au compte ouvert au
nom de l'Agence d'Urbanisme et de Développement des Régions Nîmoise et Alésienne,
Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon à Nîmes n° 089132509672.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Gard sont chargés conjointement de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Le Préfet
N |
“Didier MARTIN |
æ
Page 26 Arrêté N°2014206-0016 - 30/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014209-0001
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 28 Juillet 2014
DDTM
arrêté portant dérogation à l'interdiction de
pulvérisation aérienne de produits
phytopharmaceutiques, pour les traitements
sur r1Z - Communes de Beaucaire, Bellegarde,
Fourques, Le Cailar, St- Gilles, St- Laurent-
d'Aigouze, Vauvert.
Arrêté N°2014209-0001 - 30/07/2014 Page 27 Liberté » Liberé » Égalié + rater Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le 2 8 JUIL 2014
ARRETE N°2014
portant dérogation à l’interdiction de pulvérisation aérienne
de produits phytopharmaceutiques, pour des traitements sur riz
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime fixant les conditions dans lesquelles
la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont autorisés,
Vu l'article L.253-8 du code rural et la pêche maritime interdisant la pulvérisation aérienne
des produits phytopharmaceutiques et permettant à l'autorité administrative de déroger à cette
interdiction,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.332-1 à L.332-27,
Vu l'article L.414-4 du code de l'environnement relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000,
Vu l'article L.120-1-1 du code de l'environnement relatif à la participation du public aux
décisions individuelles ayant une incidence sur l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits
mentionnés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne,
Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation
des produits visés à l'article L.253-1 du Code rural,
Vu l'arrêté préfectoral N°2014141-0002 du 21 mai 2014 portant dérogation à l'interdiction de
pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques, pour des traitements sur riz,
1/5
Page 28 Arrêté N°2014209-0001 - 30/07/2014 Vu le dossier de demande de dérogation pour la réalisation d'épandages par voie aérienne sur
riz, Comprenant une évaluation des incidences Natura 2000, adressé par le Syndicat des
Riziculteurs de France et Filière au préfet du Gard par courrier du 17 mars 2014 et le courrier
du Président du Syndicat des Riziculteurs de France et Filière en date du 23 Juillet 2014,
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
de Languedoc-Roussillon en date du 20 mai 2014,
Vu la consultation du public sur le dossier de demande de dérogation susvisé organisée sur le
site internet des services de l'Etat dans le Gard du 28 avril au 12 mai 2014 inclus, et l'absence
d'observations formulées par le public sur le dossier pendant cette période,
Considérant la demande de dérogation pour la réalisation d’épandages de produits
phytopharmaceutiques par voie aérienne sur la culture du riz présentée par le Syndicat des
riziculteurs de France et Filière pour le département des Bouches du Rhône,
Considérant la submersion quasi-permanente des rizières et l’existence d’un danger avéré
pour la culture du riz en l’absence de traitement insecticide contre la pyrale du riz et l’urgence
à lutter contre cette dernière,
Considérant l’absence de portance des sols et l’absolue nécessité à lutter contre la pyrale du
riz,
Considérant que la spécialité insecticide MIMIC LV a fait l'objet d'une évaluation spécifique
favorable par l'ANSES,
Considérant que l'évaluation des incidences Natura 2000 produite par le Syndicat des
Riziculteurs de France et Filière permet de conclure à l'absence d'effets significatifs
dommageables des épandages aériens sur Les sites Natura 2000 concernés de la Camargue
gardoise après mise en oeuvre des mesures de réduction des incidences proposées par le
pétitionnaire,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 :
Par dérogation à l'interdiction de pulvérisation aérienne des produits
phytopharmaceutiques, sont autorisés les traitements insecticides contre la pyrale du riz par
voie aérienne sur les parcelles de riz du Gard dont la cartographie a été fournie à la Direction
Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (Service Régional de
l'Alimentation), sur les communes de BEAUCAIRE, BELLEGARDE, FOURQUES, LE
CAILAR, SAINT-GILLES, SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE, VAUVERT.,
Ces traitements sont réalisés par un opérateur agréé, avec la spécialité commerciale
insecticide MIMIC LV autorisée pour cet usage, en respectant toutes les restrictions et
précautions d'utilisation.
2/5
Arrêté N°2014209-0001 - 30/07/2014 Page 29 Article 2 :
Le donneur d'ordre ou son représentant fait parvenir une déclaration préalable au Préfet
du Gard pour le chantier d'épandage aérien des produits mentionnés à l'article 1 du présent
arrêté. Une copie est simultanément transmise à la Direction Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, Service Régional de l'Alimentation. La déclaration préalable peut
être transmise par voie électronique.
Les éléments constitutifs de cette déclaration préalable comprennent :
— le formulaire CERFA prévu à cet effet, dûment rempli ;
— un plan au 1/25 000 indiquant la localisation précise des parcelles concernées,
des points de ravitaillement de l'aéronef, des lieux accueillant du public, des
zones classées Natura 2000.
Cette déclaration doit parvenir au service concerné au plus tard 48 heures au moins
avant le début de réalisation du traitement aérien.
Article 3 :
Dans les cinq jours qui suivent le traitement, Le donneur d'ordre de l'épandage aérien doit
faire parvenir au Préfet du Gard le formulaire CERFA prévu à cet effet, dûment rempli, avec
copie à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, Service
Régional de l'Alimentation. Cette transmission peut être effectuée par voie électronique.
Article 4 :
Sans préjudice des obligations fixées par l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2006
susvisé, lors des épandages aériens, l'opérateur respecte une distance minimale de sécurité de
50 mètres vis à vis des lieux suivants :
— Habitations, jardin ;
— Bâtiments et parcs où des animaux sont présents ;
— Parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux, ainsi que les réserves naturelles au titre
respectivement des articles L. 331-1 à L. 331-25 et L. 332-1 à L. 332-27 du Code de
l'environnement ;
L'opérateur prend toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l'article 2 de
l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé, notamment pour s'assurer que les produits
phytopharmaceutiques appliqués ne sont pas entraînés en dehors de la zone traitée.
3/5
Page 30 Arrêté N°2014209-0001 - 30/07/2014 Article 5 :
Préalablement à la réalisation des traitements aériens, le donneur d'ordre prend toutes
dispositions utiles pour informer les populations concernées au plus tard 48 heures
avant le traitement.
— Il informe le maire de la commune concernée par l'épandage aérien du contenu de la
déclaration préalable et demande l'affichage en mairie de ces informations.
— Il réalise un balisage du chantier, notamment par voie d'affichage sur les voies d'accès
à la zone traitée.
— Il informe par voie écrite ou par voie électronique les syndicats apicoles concernés par
la zone à traiter de manière à ce que ces derniers soient informés au plus tard 48 heures
avant l'opération de traitement.
Article 6 :
Le donneur d'ordre met en oeuvre les mesures de réduction des incidences figurant dans
l'évaluation des incidences Natura 2000 jointe au dossier de demande de dérogation.
Ces mesures sont ci-dessous rappelées :
Mesure R1 de réduction du dérangement des oiseaux :
— poursuite du protocole de veille visant à vérifier en temps réel la présence ou non
d'une colonie de Glaréole à collier à proximité d'une zone traitée, En cas de
présence des oiseaux, les traitements ne sont pas effectués. Un rapport sur la mise
en oeuvre de ce protocole est remis au préfet du Gard en fin de saison.
— respect d'une zone de sensibilité de 200 m autour des colonies d'ardéidés (hérons
coloniaux) les plus exposées aux survols aériens. Tout survol ou traitement de ces
zones est proscrit. Ces zones sont localisées sur la carte 16 de l'évaluation des
incidences Natura 2000 portant sur le dérangement des oiseaux (page 127).
Mesure R1 de réduction du dérangement des chiroptères :
— respect d'une zone de sensibilité de 100 m de rayon autour des gîtes à chiroptères.
Tout survol de ces zones est évité. Ces zones sont localisées sur les cartes 17 et 18
de l'évaluation des incidences Natura 2000 portant sur les sites désignés au titre de
la directive Habitat (pages 61 et 73).
Article 7 :
La présente dérogation est accordée pour la saison culturale 2014 uniquement.
4/5
Arrêté N°2014209-0001 - 30/07/2014 Page 31 Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires des communes concernées, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du Service Régional de
l'Alimentation de la Direction Régionale pour l'Alimentation, l'Agriculture et la Forêt, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et qui sera affiché dans les mairies des
communes concernées.
Le Préfet
SK il
Ne THAaRTIN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou contentieux auprès du
tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité.
5/5
Page 32 Arrêté N°2014209-0001 - 30/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014209-0009
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision Tarifaire N °562 portant fixation de
la dotation globale de financement pour
l'année 2014 du SESSAD GEIST 21
Arrêté N°2014209-0009 - 30/07/2014 Page 33 A © ges pure st end Ross
DECISION TARIFAIRE N° 562 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 DU
SESSAD GEIST 21 - 300 010 436
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
VU
Page 34
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/2/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article
L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du _ 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _les établissements et services médico-sociaux publics
et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et K314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial du GARD en date du
30/07/2013 ;
14
Arrêté N°2014209-0009 - 30/07/2014 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1%
l'arrêté en date du 18/03/1997 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD GEIST 21
{300 010 436 ) sise 76, IMP DES ACACIAS, 30000 NIMES, et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
TRISOMIE 21 GARD (300 010 410) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2013 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD GEIST 21 (300 010 436) pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 04/07/2014 , par la délégation
territoriale de GARD ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/07/2014 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2014.
DECIDE
La dotation globale de financement s'élève à 880 865.89 € pour l'exercice budgétaire 2014 , couvrant la période
du Ler janvier au 31 décembre 2014.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD GEIST 21 (300 010 436) sont
autorisées comme suit
214
Arrêté N°2014209.0009- 30/07/2014 Page 35 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 142 000.00
dont CNR 500
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 558 702.00
DEPENSES | -dontCNR 50
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 130 117.00
- dont CNR 000
Reprise de déficits pop
TOTAL Dépenses 885 865.89)
Groupe
Produits de la tarification: 880 865.85
F dont CNR 000
Groupe ll
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 5 000.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00)
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 885 865.89)
Dépenses exclues des tarifs: 0.00
ARTICLE2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de
financement et versée par l'assurance maladie s'établit à 73 405.49 € ;
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
Page 36
34
Arrêté N°2014209-0009 - 30/07/2014 ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION TRISOMIE 21 GARD» (300 010 410) et à la
structure dénommée SESSAD GEIST 21 (300 010 436).
28 Ju. 2014 FAIT A NIMES LE
Claude ROLS-
ee
ar8l-20142000008 sow72014 Page 37 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014209-0005
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 28 Juillet 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision Tarifaire N °551 portant fixation de
la dotation globale de financement pour
l'année 2014 du SESSAD Villa Blanche
Peyron
Page 38 Décision N°2014209-0005 - 30/07/2014 .» ts Le
DECISION TARIFAIRE N° 551 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 DU
SESSAD VILLA BLANCHE PEYRON — 300 002 227
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Joumal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article
L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _ les établissements et services médico-sociaux publics
et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Joumal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et_ des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial du GARD en date du
30/07/2013 ;
14
Décision N°2014209-0005 - 3007/2014 Page 39 VU l'arrêté en date du 08/03/1994 autorisant la création d'une structure SESSAD dénommée SESSAD VILLA.
BLANCHE PEYRON (300 002 227) sise 122, IMP CALMETTE, 30000, et gérée par l'entité dénommée
FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750 721 300) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD VILLA BLANCHE PEYRON (300 002 227) pour
l'exercice 2014 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/06/2014 , par la délégation territoriale du GARD ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2014 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2014.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de financement s'élève à 314 852.74 € pour l'exercice budgétaire 2014, couvrant la période
du ler janvier au 31 décembre 2014.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD VILLA BLANCHE PEYRON
(300 002 227) sont autorisées comme suit
2/4
Page 40 Décision N°2014209-0005 - 3007/2014 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'expl 25 853.00
- dont CNR 0
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 261 667.00
DEPENSES | - dont CNR où
Groupe TT
Dépenses afférentes à la structure 3245400
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL. Dépenses 319 974.00)
Groupe I
Produits de la tarification 314 852.74
- dont CNR pr
Groupe ll
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 3 000.00
Groupe IX
Produits financiers et produits non encaissables 1 898.00
Reprise d'excédents 223.26
TOTAL Recettes 319 974.00!
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de
financement et versée par l'assurance maladie s'établit à 26 237.73 € ;
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
le Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeauxl7 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
Sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
34
Décision N°2014209-0005 - 3007/2014 Page 4! ARTICIES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT» (750 721 300) et à la
Structure dénommée SESSAD VILLA BLANCHE PEYRON (300 002 227).
FAIT À NIMES LE 28 4.20
Pour le Directeur Gé
le Délégué
44
Page 42 Décision N°2014209-0005 - 3007/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014209-0006
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 28 Juillet 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision Tarifiare N © 550 portant fixation du
prix de journée pour l'année 2014 de l'ITEP
Villa blanche Peyron
Décision N°2014209-0006 - 30/07/2014 Page 43 Ar SD etes Le Rossi
DECISION TARIFAIRE N° 550 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2014 DE
ITEP VILLA BLANCHE PEYRON — 300 780 020
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article
L312-I du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _ les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Joual Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial du GARD en date du
30/07/2013
l'arrêté en date du 08/03/1994 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP VILLA BLANCHE
PEYRON (300 780 020) sise 122, IMP CALMETTE, 30000, NIMES et gérée par l'entité dénommée FONDATION
DE L'ARMEE DU SALUT (750 721 300) :
13
Page4 Décision N°2014209-0006 - 3007/2014 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annees en date du 31/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP VILLA BLANCHE PEYRON (300 780 020) pour
l'exercice 2014 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/06/2014, par la délégation territoriale du GARD ;
Considérant la réponse à le procédure contradictoire en date du 18/07/2014 adressée par la personne ayant qu représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2014
DECIDE
ARTICLE 1 % Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelle de la structure dénommée ITEP
VILLA BLANCHE PEYRON (300 780 020) sont autorisées comme sui :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1001800
dont CNR 0
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1145 487.00
DEPENSES | -dontCNR 000
Groupe TT
Dépenses afférentes à la structure 288 819.00
- dont CNR 000
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 604 324.00
Groupe 1
Produits de la tarificat 1443 583.24
= dont CNR 000
Groupe ll
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 770 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 55 258.00
Reprise d'excédents 35 482.76
TOTAL Recettes 16043200
Dépenses exelues des tarifs : 0.00 €
23
Décision N°201 4209-0006 - 3007/2014 Page 45 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 46
Pour l'exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations de la structure dénommée INSTITUT VILLA
BLANCHE PEYRON (300780020) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2014 ;
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 33523
Semi internat 33523
Externat 0.00
Autres 1 0:00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT» (750 721 300) et à la
structure dénommée ITEP VILLA BLANCHE PEYRON (300 780 020)
FAIT A NIMES, LE 26 2u. 2014
Décision P2o-a006 30072014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014209-0007
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 28 Juillet 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision Tarifaire N °552 portant fixation de
la dotation globale de financement pour
l'année 2014 du SESSAD Les Capitelles
Décision N°2014209-0007 - 30/07/2014 Page 47 A Este ét
DECISION TARIFAIRE N° 552 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 DU
SESSAD LES CAPITELLES - N° FINESS 300 012 283
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article
L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté istériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociauxpublics etprivés à
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Joumal Ofliciel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et_ des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial du GARD en date du
30/07/2013 ;
14
Page48 Décision N°2014209-0007 - 3007/2014 VU l'arrêté en date du 15/06/2007 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD LES
CAPITELLES (300 012 283) sise 265, CHE DU MAS BOUDAN, 30000, et gérée par l'entité dénommée
APAJH COMITE DU GARD (300 001 138) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES CAPITELLES (300 012 283). pour l'exercice
2014;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 06/06/2014 , par la délégation territoriale du GARD ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2014 adressée par Ia personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2014.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de financement s'élève à 487 523.18 € pour l'exercice budgétaire 2014, couvrant la période
du ler janvier au 31 décembre 2014.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD LES CAPITELLES (300 012
283) sont autorisées comme suit
24
Décision N°2014209-0007 - 3007/2014 Page 49 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 68 789.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 397 912.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 39 912.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 506 613.00
GroupeT
Produits de la tarification 487 523.18
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables Land
Reprise d'excédents 19 089.82
TOTAL Recettes 506 613.00
Dépenses exclues des tarif : 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de
financement et versée par l'assurance maladie s'établit à 40 626.93 € ;
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du GARD.
34
Page 50 Décision N°2014209-0007 - 3007/2014 ARTICLE $ Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «APAJH COMITE DU GARD» (300 001 138) et à la structure
dénommée SESSAD LES CAPITELLES (300 012 283).
FAITANIES, LE 28 Ju. 20
Pour le Directeur Général
Le Délégué territorial
7
Décision N°2014209-0007 - 3007/2014 Page 5 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014209-0008
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 28 Juillet 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision Tarifaire N °563 portant fixation de
la dotation globale de financement pour
l'année 2014 de l'IMPro Les Capitelles
Page 52 Décision N°2014209-0008 - 30/07/2014 Ar Sergent sans Lnpat Rsir
DECISION TARIFAIRE N° 563 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2014 DE
L'IMPRO LES CAPITELLES - 300 780 749
Le Directeur Général de _l’ARS Languedoc-Roussillon
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
au Journal Officiel du la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publ
24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article
L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant (otal de dépenses médico-sociales autorisées pour _ les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Joumal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial du GARD en date du
30/07/2013
l'arrêté en date du 07/07/1957 autorisant la création de la structure IME dénommée IMPRO LES CAPITELLES
(300 780 749)_ sise 265, CHE DU MAS DE BOUDAN, 30000, NIMES et gérée par l'entité dénommée APAJH
COMITE DU GARD (300 001 138) ;
Décision 20 4209-0008 «3072014 Page 53 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IMPRO LES CAPITELLES (300 780 749) pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 06/06/2014, par la délégation territoriale du GARD ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2014 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2014
DECIDE
ARTICLE 1 * Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IMPRO
LES CAPITELLES (300 780 749) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 140 000.00
Ton CN 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 599 388.00
DEPENSES | -dontCNR Go
Groupe IT
Dépenses afférentes à Ja structure 110 284.00
dont CNR 000
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 849 672.00
Groupe 1
Produits de la tarification #26 4812
= dont ENR 0.00
Groupe I
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 1200.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 2202388
TOTAL Reveiies 506200
Page 4
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Décision Ro 209-000. suw72014 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations de la structure dénommée IMPRO LES CAPITELLES (30780749) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2014 ;
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 164.40
Semi internat 16440
Extemnat 0.00
Autres 1 0:00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «APAJH COMITE DU GARD» (300 001 138) et à la structure
dénommée IMPRO LES CAPITELLES (300 780 749)
FAIT À NIMES 28 4.200
38
Décision N°201 4209-0008 - 3007/2014 Page 55 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014209-0010
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 28 Juillet 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision Tarifaire N °540 portant fixation de
la dotation globale de financement pour
l'année 2014 du SESSAD de l'ITEP Le Grezan
Page 56 Décision N°2014209-0010 - 30/07/2014 Ar SD nue tt Unes Roi
DECISION TARIFAIRE N° 540 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 DU
SESSAD DE L'ITEP LE GREZAN — 300 788 411
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article
L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics
etprivés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et _ des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Ie décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du GARD en date du
30/07/2013 ;
14
Décision N°2014209-0010 - 3007/2014 Page 57 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
Pate 58
F'arrêté en date du 08/03/1994 autorisant la création
d'une structure SESSAD dénommée SESSAD
DE L'ITEP LP GREZAN (300 788 411 ) sise 26, RUE MONJARDIN, 30000 NIMES, et gérée par l'entité dénommée CPEAGL (300 000 932) ;
la transmission des propositions budgétaires et de
ses annexes en date du 21/10/2013 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE L'ITFP LE GREZAN (300 788 411) pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 04/07/2014 , par la délégation territoriale du GARD ;
la réponse à la procédure contradictoire en date
du 09/07/2014 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du
22/07/2014,
DECIDE
La dotation globale de financement s'élève à 463
899.84 € pour l'exercice budgétaire 2014 : Couvrant
la période du Ter janvier au 31 décembre 2014.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure dénommée SESSAD DE L'ITEP LE
GREZAN (00 788 411) sont autorisées comme suit :
24
Décision N°2014209-0010 - 3007/2014 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
30 151.00
- dont CNR Go
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel
399 470.00
DEPENSES | -donCNR
0
Groupe HIT
Dépenses afférentes à Ja structure 66 477.00
- dont CNR 000
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 496 098.00
Groupe
Produits de ia tarification 463
899.84|
- dont CNR =
Groupe IT
RECETTES | Autres produit relatif à l'exploitation 4031.00
Groupe TX
Produit financiers et produits non encaissables
10 000.00
Reprise d'excédents 18 167.16
TOTAL Recettes 496 098.00)
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article
R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation
globale de financement et versée par l'assurance maladie s'établit à 34 658.32 € :
y isrous contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de pogeniication Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cour de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
Ia présente décision sera publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
34
Page 59 Décision N°2014209-0010 - 3007/2014 ie ARTICLE $ Le directeur général de l'agence régionale de santé Langucdoc-Roussillon est chargé de l'exécution de a présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CPEAGL» (300 000 932) et à la structure dénommée SESSAD DE L'ITEP LE GREZAN
(300 788 411).
FAIT A NIMES LE
28 JUL. 201
Pour le Directeur G par délégation,
le Délégué territorial du Gard
Paco Dédon N°201420-0010 30072014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014209-0011
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 28 Juillet 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision Tarifaire N © 539 portant fixation du
prix de journée pour l'année 2014 de l'TTEP Le
Grezan
Décision N°2014209-0011 - 30/07/2014 Page 61 Ar Sec géré St res
DECISION TARIFAIRE N° 539 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2014 DE
L'ITEP LE GREZAN - 300 780 624
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
Page 62
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
1312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial du GARD en date du
30/07/2013
l'arrêté en date du 01/01/1950 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP LE GREZAN (300 780 624)
sise CHEMIN DU MAS GUIRAUD, 30000, NIMES et gérée par l'entité dénommée CPEAGL (300 000 932) ;
Décisionffg204209-0011 - 30072014 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP LE GREZAN (300 780 624) pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 04/07/2014 , par la délégation territoriale du GARD ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 09/07/2014 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2014
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée ITEP LE
GREZAN (300 780 624) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 283 965.00
- dont CNR Go
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1,931 397.00
DEPENSES | -dontCNR oi
Groupe IT
Dépenses afférentes à Ia structure 286 186.00
- dont CNR 0
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 501 548.00
Groupe 1
Produits de la tarification 2379 607.63
= dont CNR Go
Groupe IT
RECETTES | Autres produit relatif à l'exploitation 18 611.00
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables ‘50 000.00
Reprise d'excédents 533037
TOTAL Recettes 3 501 548.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Décision ÿyg014209-0011 - 3007/2014 Page ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP LE GREZAN (800 780 624) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2014 ;
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 295.05
Semi internat 295.05
Exterat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 9-00
Autres 3 0:00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CPEAGL» (300 000 932) et à la structure dénommée ITEP LE
GREZAN (300 780 624)
FAIT À NIMES
LE 26 4" 201
Page 64 Décision N°3h209.0011 - 3007/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014210-0001
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 29 Juillet 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision Tarifaire N ° 582 portant fixation du
prix de journée pour l'année 2014 de l'IME
ARTES
Décision N°2014210-0001 - 30/07/2014 Page 65 A Lai Rosie
DECISION TARIFAIRE N° 582 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2014 DE
L'IME ARTES — 300 780 673
Le Directeur Général de _l'ARS Languedoc-Roussillon
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements ct services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article
1312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc- Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial du GARD en date du
30/07/2013
l'arrêté en date du 01/12/1954 autorisant la création de la structure IME dénommée IME ARTES (300 780 673) sise
1, RTE DE SALINDRES, 30340, SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX et géréc par l'entité dénommée ARTES (300 000
403);
13
Page 66 Décision N°2014210-000! - 3007/2014 Considérant ln lansmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2013 par la personne ayant suaité pour représenter la structure dénommée IME ARTES (300 780 673) pour l'exercice 2014 »
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 03/06/2014, par
La délégation territoriale de GARD ;
Considérant la réponse à le procédure contradictoire en date du 18/06/2014 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant Ia décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2014
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisiomnelles de la structure dénommée IMF ARTES (300 780 673) sont autorisées comme suit
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
356 627.00
dont CNR -13 000.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel
1 699 768.00
DEPENSES | -dontCNR 000
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure
545 524.00
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
11720533
TOTAL Dépenses 2719 12433
Groupe 1
Produits de la tarification
2568 12433
dont CNR -13 000.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
40 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 111 000.00
Reprise d'excédents
TOTAL Rogeties 27912433
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Déc R-2014210-200 30072014 Page 67 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pae 68
Pour l'exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ARTES
(800780673) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2014 ;
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 243.06
Semi internat 243.06
Extemat 0.00
Autres 1 0:00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Ia Préfecture GARD.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ARTES» (300 000 403) et à la structure dénommée IME ARTES
(00 780 673)
FAIT A NIMES ; LE 29 Jui. 20
Pour le Directeur Général et par délégation,
le Délégué territori}l du Gard
33
Décision N°2014210-000! - 3007/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014210-0002
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 29 Juillet 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision Tarifaire N °583 portant fixation de
la dotation globale de financement pour
l'année 2014 du SESSAD de l'IME ARTES
Décision N°2014210-0002 - 30/07/2014 Page 69 Ar (SD éinusré pres
DECISION TARIFAIRE N° 583 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 DU
SESSAD DE L'IME ARTES - 300788429
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
;
le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013
;
Farêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles
de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47
et 83 du gécret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et eux modalités de financement et de tarification des établissements ct services sociaux el médico-sociaux, mentionnés au 1 de l’article 1312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Lamêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du {Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant otal de dépenses médico-sociales autorisées pour _les étblissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014
publiée au Journal Oficiel du 29/04/2014 prise en gppleaton des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et_ des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Madame
Martine AOUSTIN en qualité de directeur général
de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
3 décision de délégation de signature du directeur général
de l'ARS vers le délégué territorial du GARD en date
du 30/07/2013 ;
14
Page 70 Décision N°2014210-0002 - 3007/2014 rage Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1 *
Farêté en date du 08/03/1994 autorisant ia création d'une
structure SESSAD dénommée SESSAD DE L'IME ARTES (00788429) sise 10, R VINCENT D'INDY, 30100,
et gérée par l'entité dénommée ARTES (300000403)
;
la transmission des propositions budgétaires et de ses
annexes en date du 30/10/2013 par là personne ayant
Siné Pour représenter l structure dénommée SESSAD
DE LME ARTES (300788429) pour l'exercice
jes propositions de modifications budgétaires transmises
par courier en date du 03/06/2014, par la délégation territoriale du GARD ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/06/2014
adressée par Ia personne ayant qualité pour représenter l'entité
gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du
25/07/2014.
DECIDE
La dotation globale de financement s'élève à 42 860.00
€ pour l'exercice budgétaire 2014- couvrant la période du Ler janvier au 31 décembre 2014.
Les recetes et Les dépenses prévisionnelles de la structure
dénommée SESSAD DE L'IME ARTES (00788429) sont
autorisées comme suit :
24
age 71 Décision N°2014210-0002 - 3007/2014 Page GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
64 045.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes aupersonnel 426
348.00
DEPENSES - dont CNR 000
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure
53 467.00
- dont CNR .
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 543 860.00
Groupe
Produits de la tarification 542
860.00
- dont CNR
0.00
Groupe ll
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 1 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 543 860.00
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Pace 72
Dépenses exclues des tarifs: 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article
R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de financement et versée par l'assurance maladie s'établit à 45 238.33 €.
je you contentieux dirigés contre Ia présente
décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de Rogiieation Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recueil des
Actes Administratifs de La Préfecture GARD.
34
Décision N°2014210-0002 - 3007/2014 ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Lar
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ART!
L'IME ARTES (300788429).
nguedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de 1a présente
ES» (30000403) et à la structure dénommée SESSAD DE
FAIT A NIMES .LE
29 JUL. 2014
44 ,
Décision N°2014210-0002 + 3007/2014 Pa EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014210-0003
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 29 Juillet 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision Tarifaire N ° 584 portant fixation du
prix de journée pour l'année 2014 dela MAS
La Jasse
Page 74 Décision N°2014210-0003 - 30/07/2014 Ar es
DECISION TARIFAIRE N° 584 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2014 DE
LA MAS LA JASSE - 300780616
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _ les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial du GARD en date du
30/07/2013
l'arrêté en date du 23/06/1980 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LA JASSE (30780616)
sise 30530, CHAMBORIGAUD et gérée par l'entité dénommée ARTS (30000403) ;
Décision N°2014210-0003 - 3007/2014 Page 75 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LA JASSE (30780616) pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 03/06/2014, par la délégation territoriale de GARD ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/06/2014 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2014
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS LA
JASSE (300780616) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 336 985.00
— dont CNR Goo
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 3 029 934.00
DEPENSES | -dont CNR 5
“Groupe NT
Dépenses afférentes à la structure 447 545.00
- dont CNR 500
Reprise de déficits ETES
TOTAL Dépenses 39574472
Groupe 1
Produits de la tarification 3401637225
- dont CNR Go
Groupe
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 471 075.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.90
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 395744725
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
28
Page 76 Décision N°2014210-0003 - 3007/2014 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LA JASSE (00780616) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2014 ;
Modalités d'accueil Prix de jouée en euros
Internat 24545
Semi internat 24545
Externat 0:00
Autres 1 0:00
Autres 2 000
Autres 3 0:00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ARTES» (30000403) et à la structure dénommée MAS LA
JASSE (30780616)
29 JUL. 201 FAIT A NIMES , LE
Pour le Directeur Général et par délégation,
31
Décision N°20/ 4210-0003 - 3007/2014 Page 7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014210-0004
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 29 Juillet 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision Tarifaire N °585 portant fixation de
la dotation globale de financement pour
l'année 2014 du SAMS ARTES
Page 78 Décision N°2014210-0004 - 30/07/2014 Ar te) Le mr
DECISION TARIFAIRE N° 585 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 DU
SAMS ARTES - 300008729
Le Directeur Général de l'ARS Langucdoc-Roussillon
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Ia loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article
1312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au joumai Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics
et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial du GARD en date du
30/07/2013 ;
14
Décision N°2014210-0004 - 3007/2014 Page D VU l'arrêté en date du 01/03/2005 autorisant la création d’une structure FEAH dénommée SAMS ARTES
(00008729 ) sise 345, CHE DES PRAIRIES, 30100, et gérée par l'entité dénommée ARTES (30000403) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMS ARTES (300008729) pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 03/06/2014, par la délégation territoriale du GARD ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/06/2014 adressée par Ia personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2014.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de financement s'élève à 960 040.00 € pour l'exercice budgétaire 2014 , couvrant la période
du ler janvier au 31 décembre 2014.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SAMS ARTES (30008729) sont
autorisées comme suit :
24
Page 80 Décision N°2014210-0004 - 3007/2014 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 54 000.00
= dont CNR 00
“Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 802 694.00
DEPENSES | -dontCNR 000
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 108 350.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 965 044.00)
Groupe l
Produits de la tarification 60 040.00
- dont CNR 000
Groupe IT
RECETTES | Autres produit relatifs à l'exploitation 5 004.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0:00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 965 044.00
Dépenses exclues des tarifs: 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de
financement et versée par l'assurance maladie s'établit à 80 003.33 € ;
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
Sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
314
Décision N°2014210-0004 - 3007/2014 Page 8 ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Lenguedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ARTES» (300000403) et à la structure dénommée SAMS ARTES
(00008729).
FAIT A NIMES .LE
29 JU. 204
Pour le Directeur Géné
le Délégué t
7
Page 82 Décision N°2014210-0004 - 3007/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014210-0005
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 29 Juillet 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision Tarifaire N © 588 portant fixation du
prix de journée pour l'année 2014 de l'IMPro
Centre Sairigné
Décision N°2014210-0005 - 30/07/2014 Page 83 Ar (8e Mendes La Aus
DECISION TARIFAIRE N° 588 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2014 DE
L'IMPRO CENTRE SAIRIGNE - 300780665
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
Page 84
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Joumal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Ie montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _ les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixent pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussilion ;
la décision de délégation de signature du directeur général de J'ARS vers le délégué territorial du GARD en date du 30/07/2013
l'arrêté en date du 08/03/1994 autorisant la création de la structure IME dénommée IMPRO CENTRE SAIRIGNE (00780665) sise 16, AV DE LA VAUNAGE, 30620, BERNIS ct gérée par l'entité dénommée ARERAM (70720625) ;
Décision NF 4210-0005 - 3007/2014 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IMPRO CENTRE SAIRIGNE (30780665) pour l'exercice
2014;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16/07/2014, par la délégation territoriale du GARD ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/07/2014 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant Ja décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2014
DECIDE
ARTICLE 1 * Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IMPRO CENTRE SAIRIGNE (300780665) sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 244 680.00
= dont CNR
Goo
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 290 483.00
DEPENSES | -dontCNR
Go
Groupe D
Dépenses afférentes à la structure 183 686.66
- dont CNR
50
Reprise de déficits Ho
TOTAL Dépenses 1 862 949.30
Groupe I
Produits de la tarification 1775 688.64
= dont CNR Gù
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 30 677.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 30 000.00
Reprise d'excédents
TOFAI Recette 1.836 365.64
Dépenses exclues des tarifs : 26 583.66 €
Décision NA4210-0005 - 3007/2014 Page 85 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations de la structure dénommée IMPRO CENTRE SAIRIGNE (300780665) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2014 ;
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 212.17
Semi internat 212417
Extemat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ARERAM» (750720625) et à la structure dénommée IMPRO
CENTRE SAIRIGNE (30078065)
FAIT A NIMES LLE . 29 que. 204
Page 6 Décision N°28/3210-0005 - 3007/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014210-0006
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 29 Juillet 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision Tarifaire N °589 portant fixation de
la dotation globale de financement pour
l'année 2014 du SESSAD Le Petite Passage de
l'IME Sairigné
Décision N°2014210-0006 - 30/07/2014 Page 87 Ar (8 Dgcs émecSnt np as
DECISION TARIFAIRE N° 589 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 DU
SESSAD LE PETIT PASSAGE DE L'IME SAIRIGNE - 300008679
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
VU
Pae8S
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article
L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _les établissements et services médico-sociaux publics
etprivés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASI
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial du GARD en date du
30/07/2013 ;
14
Décision N°2014210-0006 - 3007/2014 VU l'arrêté en date du 11/07/2005 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD DE L'IME SAIRIGNE (30000879 ) sise 0, R JEAN MOULIN D'ETIENNE, 30600, et gérée par l'entité dénommée
ARERAM (70720625) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE L'IME SAIRIGNE (300008679)_ pour l'exercice
2014;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16/07/2014, par la délégation territoriale de GARD ;
Considérant le réponse à la procédure contradictoire en date du 23/07/2014 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2014.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de financement s'élève à 472 414.56 € pour l'excreice budgétaire 2014 , couvrant la période
du Ler janvier au 31 décembre 2014.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD DE L'IME SAIRIGNE
(00008679) sont autorisées comme suit :
24
Décision N°2014210-0006 - 3007/2014 Page 89 MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 37 499.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 373 573.00
DEPENSES | - dont CNR 000
Groupe III
Dépenses afférentes à Ja structure 39960.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 25 507.56
TOTAL Dépenses 476 629.56
Groupe I
Produits de la tarification 47241456
- dont CNR
0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 9.00
Groupe HIT
Produit financiers et produits non encaissables 000
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 472 414.56
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de
financement et versée par l'assurance maladie s'établit à 39 367.88 € ;
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
Dépenses exclues des tarif : 4 215.00
sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
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Décision N°2014210-0006 - 3007/2014 ARTICLE $ Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de a présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ARERAM» (750720625) et à la structure dénommée SESSAD
DE L'IME SAIRIGNE (30008679).
FAIT A NIMES LE 29 Au. 204
Pour le Directeur Généri et par délégation,
le Déléguéjerritorial du Gard
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Décision N°2014210-0006 - 3007/2014 Page 91