Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 07 C S PUBLIE LE 15 JUILLET 2014

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 07 C S PUBLIE LE 15 JUILLET 2014 Document publié le Mardi 15 juillet 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 07 C S PUBLIE LE 15 JUILLET 2014)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 105 - JUILLET 2014

http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture

Secrétariat Général

Arrêté N °2014196-0001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Vincent MOLLET, Directeur adjoint du Service Départemental des Archives du Gard chargé

de l'intérim de la direction des archives départementales pour assurer le

contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives publiques du

département .................................... 1

Arrêté N °2014196-0002 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Françoise Guyot, Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques .................................... 5EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014196-0001

signé par

Mr le Préfet du Gard

le 15 Juillet 2014

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)

Arrêté donnant délégation de signature à M.

Vincent MOLLET, Directeur adjoint du

Service Départemental des Archives du Gard

chargé de l'intérim de la direction des archives

départementales pour assurer le contrôle

scientifique et technique de l'Etat sur les

archives publiques du département

Arrêté N°2014196-0001 - 15/07/2014 Page 1SERRES

de Lealiié » Frarrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction des Actions et

Moyens de l’Etat

Bureau de la Coordination et

du Contentieux Général

Réf. : DAME-B2CG

Affaire suivie par : Valerie Perrin

& 0466364121

CEOREV. TE

Nîmes, le 15 juillet 2014

ARRETE n° 2014 -DM - 52

donnant délégation de signature à M. Vincent MOLLET, Directeur adjoint du Service

Départemental des Archives du Gard chargé de l'intérim de la direction des ar-

chives départementales pour assurer le contrôle scientifique et technique de l'Etat

sur les archives publiques du département

Le Préfet du Gard,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite ,

Vu le code du patrimoine modifié par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, en-

semble les décrets d’application n° 79-1307, n° 79-1038, n° 79-1039 et N° 79-1040 du 3 décembre

1979 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1421-2 et KR. 1421-1 à K.

1421-15 ;

Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-

tratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-74 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délé-

gation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et

en Nouvelle-Calédonie,

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant

les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela-

tif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dé-

partements ;

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Page 2 Arrêté N°2014196-0001 - 15/07/2014Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe-

ments ;

Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant M. Didier MARTIN, Préfet du Gard ;

Vu l'arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 mai 2014 chargeant M.

Vincent MOLLET, directeur adjoint des services départementaux d'archives du contrôle scientifique

et technique des archives publiques du département du Gard à compter du 15 juillet 2014;

Vu l'arrêté n°2013 DM-52 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire PONTIER, Direc-

trice des Archives Départementales ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent MOLLET, Directeur Adjoint des Ar-

chives Départementales du Gard, chargé de l'intérim de la direction des Archives Départementales du

Gard pour assurer le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les Archives publiques du départe-

ment à compter du 15 juillet 2014, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences,

toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :

a) gestion du service départemental d'archives:

- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'Etat mis à disposition auprès du

conseil général pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d'archives ;

- engagement de dépenses pour les crédits d'Etat dont il assure la gestion.

b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :

- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de

l'Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des mises en demeure et décisions

concernant la conservation et le dépôt des archives des communes aux archives départementales et

des dérogations au dépôt aux archives du département en application de l'article L. 1421-2 du

code général des collectivités territoriales ;

- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'ar-

chives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements ;

- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales.

c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du

3 décembre 1979 relatifs aux archives :

- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de la

communication des archives des services de l'Etat, des établissements et entreprises publics, des orga-

nismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public et

des officiers publics ou ministériels ;

- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'Etat ;

- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.

Arrêté N°2014196-0001 - 15/07/2014 Page 3d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :

- correspondances et rapports.

Article 2 : Demeurent réservées à la signature du Préfet :

- les circulaires aux maires,

- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux admi-

nistrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou le fonctionnement

normal du service,

- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales,

ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers généraux et régio-

naux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l’Etat ;

Article 3 : M. Vincent MOLLET, Directeur Adjoint des Archives Départementales du Gard, chargé

de l'intérim de la direction des Archives Départementales du Gard pour assurer le contrôle scientifique

et technique de l'Etat sur les Archives publiques du département à compter du 15 juillet 2014, peut

sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les

décisions concernant les matières énumérées à l’article 1.

Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les

actes, à sa place.

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrê-

té.

Article 4 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la

mention suivante : « pour le Préfet et par délégation ».

Article 5 : L'arrêté n°2013 DM-52 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire PONTIER,

Directrice des Archives Départementales est abrogé.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et le Directeur adjoint des Archives Dépar-

tementales chargé de l'intérim de la direction des Archives Départementales du Gard pour assurer le

contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les Archives publiques du département à compter du 15

juillet 2014, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera pu-

blié au recueil des actes admimistratifs de la préfecture.

Le Préfet,

signé : Didier MARTIN

Page 4 Arrêté N°2014196-0001 - 15/07/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014196-0002

signé par

Mr le Préfet du Gard

le 15 Juillet 2014

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)

Arrêté donnant délégation de signature à

Madame Françoise Guyot, Directrice de la

Réglementation et des Libertés Publiques

Arrêté N°2014196-0002 - 15/07/2014 Page 50 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction des Ressources Humaines et

des Moyens de l’Etat

Bureau de la Coordination et

du Contentieux Général

Réf. : DRHME-B2CG

Nîmes, le 15 juillet 2014

ARRETE n° 2014 - DM - 17-1

donnant délégation de signature à Mme Françoise GUYOT,

Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques

Le Préfet du Gard,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-

tratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’ac-

tion des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délé-

gation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et

en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant

les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela-

tif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dé-

partements ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe-

ments ;

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Page 6 Arrêté N°2014196-0002 - 15/07/2014Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire du 20 février 2007 nommant

Mme Françoise GUYOT Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques à la Préfecture

du Gard ;

Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant M. Didier MARTIN, Préfet du Gard ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2014, n°2014-DM-17 donnant délégation de signature à Mme Françoise

GUYOT, Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;

Arrête

Article 1 : A l'exception des :

- saisines du tribunal administratif,

- convocations des électeurs,

- arrêtés en matière d'annonces légales,

- débits de boissons: dérogations, sanctions et fermetures,

- arrêtés portant composition des jurys d’assises,

- arrêtés relatifs à la circulation sur les routes nationales ou départementales, sauf les décisions

d'autorisation et de récépissé de déclaration d’épreuves sportives ;

- arrêtés portant autorisation d'aménager des terrains de camping et caravaning,

- arrêtés portant constitution des commissions départementales,

délégation de signature est donnée à Mme Françoise GUYOT, Directrice de la Réglementation et des

Libertés Publiques, pour signer toutes décisions relevant des attributions de ses services ci après défi-

nies :

Bureau des élections de l’administration générale et du tourisme

Organisation juridique, administrative, financière et matérielle des élections politiques et profession-

nelles, encadrement des opérations de révision des listes électorales communales, désignation des dé-

légués du Préfet au sein des commissions de révision des listes électorales pour les communes de l'ar-

rondissement de Nîmes, détermination annuelle de la répartition et des emplacements des bureaux de

vote et des supports d'affichage électoraux, démissions des conseillers généraux, maires, adjoints au

maire et conseillers municipaux, mise à jour du répertoire national des élus, délivrance des cartes de

maires et adjoints au maire, suivi du recensement de la population et relations afférentes avec l'IN-

SEE, instruction des demandes d'autorisation de manifestations aériennes et enregistrement des décla-

rations afférentes, greffe des associations de type loi 1901, tutelle des associations reconnues d'utilité

publique, reconnaissance et suivi des associations cultuelles (dons et legs), greffe et contrôle des

fonds de dotation, détermination des journaux habilités à publier des annonces légales et judiciaires,

autorisations de loteries et quêtes sur la voie publique, délivrance des cartes d'agents et de négocia-

teurs immobiliers, délivrance et renouvellement des livrets et carnets de circulation aux personnes

sans domicile fixe, instruction des demandes d'autorisation de dérogations individuelles au repos do-

minical, enregistrement et suivi des déclarations de liquidations commerciales et d’hébergement col-

lectif, suivi des soldes commerciales et enregistrement des soldes complémentaires, suivi des produits

des casinos et jeux, hippodromes et cynodromes, enregistrement des déclarations de service national

Arrêté N°2014196-0002 - 15/07/2014 Page 7pour les bi nationaux, agrément des entreprises domiciliataires, instruction des dossiers de classement

des communes touristiques et de stations classées, classement des offices de tourisme, délivrance des

titres de maître restaurateur, guides interprètes et guides conférenciers, délivrance des cartes profes-

sionnelles de chauffeurs de véhicules de tourisme.

Bureau des usagers de la route

Délivrance des titres, actes relatifs aux immatriculations certificats d’immatriculation, de situation,

certificats internationaux, inscriptions et radiation de gage, dossiers réception mines, destructions, ga-

rages, véhicules endommagés, conventions d’habilitation des professionnels de l’automobile pour

l’accès au SIV, actes relatifs aux permis de conduire, commissions médicales, brevets de sécurité rou-

tière; régie de recettes, agréments des organismes réalisant des tests psychotechniques.

Bureau de la réglementation et des polices administratives

Attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser, contrôle de légalité des arrêtés

de débits de boisson, statistiques chiens dangereux, débits de boisson, législation funéraire, jurys d’as-

sises, visites à détenus, agréments et ports d’arme des polices municipales, détention d’armes par les

communes, gardes particuliers, vidéo protection, autorisations d’acquisition d’explosifs, autorisations

de création ou modification de dépôts d’explosifs (non classés ICPE), et contrôles, autorisations de

détention d'armes, déclarations de détention d'armes, cartes européennes d’armes à feu, agréments et

contrôle des armuriers, ports d'armes, régies de recettes de la police municipale et des gardes cham-

pêtres, cartes professionnelles des policiers municipaux, déclarations et autorisations d’épreuves spor-

tives, les actes relatifs à la procédure d’autorisation de manifestations nautiques et assimilées sur les

voies navigables homologations des circuits parcours et terrains de sports mécaniques, contrôle des

arrêtés municipaux relatifs aux taxis, organisation de l’examen du certificat de capacité profession-

nelle de conducteur de taxi, cartes professionnelles de conducteur de taxi et voitures de petite remise,

agréments des gardiens de fourrières et de leurs installations, indemnisation des gardiens de four-

rières, présidence et secrétariat de la commission départementale de sécurité routière, et de la commis-

sion départementale des taxis et voitures de petite remise.

En ce qui concerne les activités de sécurité privée :

- La suspension et le retrait des autorisations (carte professionnelle, agrément des dirigeants, au-

torisations des entreprises) en cas d’urgence et en raison de troubles à l’ordre public.

- L'autorisation de port d’armes,

- Les habilitations pour effectuer les actes de palpation en cas de circonstances particulières

liées à l’existence de menaces graves pour l’ordre public (L613-2 du Code du code de la sécu-

rité intérieure),

- L’agrément des agents exerçant les inspections-filtrage et fouilles de sûreté (article R213-5S du

code l’aviation civile),

- les actes relatifs à la procédure d’autorisation exceptionnelle d’exercer la surveillance sur la

voie publique prévue par l’article L631-1 du code de la sécurité intérieure,

- les actes relatifs à la procédure d’agrément des agents autoroutiers pour constater les contra-

ventions aux droits de péage,

- La représentation du Préfet aux réunions de la Commission Interrégionale d’ Agrément et de

Contrôle Sud.

Article 2 : En matière financière, délégation est donnée à Mme Françoise GUYOT pour signer :

- Programme 232 (élections) : les expressions de besoins n’excédant pas 2 000 €, dans la limite du

Page 8 Arrêté N°2014196-0002 - 15/07/2014budget alloué au centre de coût « Réglementation Gard » et ses constatations du service fait.

- Programme 216 : décisions diverses ayant trait au contentieux de sa direction.

- Programme 176-02 : (indemnisation des gardiens de fourrière) : les expressions de besoins n’excé-

dant pas 2000 €, dans la limite du budget alloué au centre de coût « Réglementation Gard » et ses

constatations du service fait.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GUYOT, délégation de signature

est donnée à :

- M. Patrick BELLET, attaché principal, chef du bureau des élections de l'administration générale

et du tourisme,

- M. Dominique MERCIER, attaché principal, chef du bureau de la réglementation et des polices

administratives

- Mme Christèle BONNET, attachée, chef du bureau des usagers de la route,

pour signer, dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous documents, hors les excep-

tions visées à l'article 1er du présent arrêté.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GUYOT, et de l'un des chefs de

bureau de la direction, les autres délégataires mentionnés à l'article 3 du présent arrêté ont délégation

pour signer aux lieu et place de la directrice et dudit chef de bureau.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Christèle BONNET pour signer, concurrem-

ment avec Mme Françoise GUYOT, les permis de conduire, les arrêtés de suspension des permis de

conduire, les demandes aux forces de l’ordre d’exécution des décisions ministérielles d’annulation

pour solde de points nul, les mesures administratives à un examen médical, de notification de la perte

de validité d’un permis de conduire, les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour

solde de points nul.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique MERCIER, attaché principal, pour

signer, concurremment avec Mme Françoise GUYOT, les constatations de service fait en matière

d'indemnisation de gardiens de fourrière (programme 176-02).

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement :

— de M. Patrick BELLET, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par Mme

Laurence PEZET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, par M. Jean

CADOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ou par Mme Nelly RANNOU, ad-

jointe administrative principale de 2°" classe.

- de M. Dominique MERCIER, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par

M. Michel OULIE, agent contractuel de catégorie À, et M. André LEPROVOST, attaché,

adjoints au chef de bureau.

Arrêté N°2014196-0002 - 15/07/2014 Page 9- de Mme Christèle BONNE, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée :

o par Mme Christine CHABERT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, ad-

jointe au chef de bureau, ou par M. Claude COMBEMALE, secrétaire administratif

de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau chargé de la section permis de

conduire, en toute matière ;

o par Mmes Lucienne GARELLI, adjointe administrative principale de 2ème classe,

Catherine POIVRE, adjointe administrative de 1" classe, recevant, pour leur part, dé-

légation pour recevoir et signer les procès-verbaux d'indisponibilité du certificat d'im-

matriculation et les mainlevées des procès-verbaux d'indispomibilité du certificat d'im-

matriculation.

Article 8 : L'arrêté du 22 avril 2014, n°2014-DM-17 donnant délégation de signature à Mme Fran-

çoise GUYOT, Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques est abrogé.

Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

signé : Didier MARTIN

Page 10 Arrêté N°2014196-0002 - 15/07/2014