Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 08 J PUBLIE LE 26 AOUT 2014

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 08 J PUBLIE LE 26 AOUT 2014 Document publié le Mardi 26 août 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 08 J PUBLIE LE 26 AOUT 2014)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 129 - AOUT 2014

http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

DDT 07

Arrêté N °2014219-0027 - Arrêté préfectoral modifaint la composition de la CLE du

SAGE Ardèche .................................... 1

DDTM

Arrêté N °2014231-0010 - arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre code environnement systéme assainissement Pont Saint Esprit .................................... 7

Arrêté N °2014237-0001 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier et restructuration foncière de la forêt communale de Calvisson. .................................... 27

Arrêté N °2014237-0002 - Arrêté Préfectoral portant application du régime forestier et restructuration foncière de la forêt communale de FONTARECHES. .................................... 34

Préfecture

Secrétariat Général

Arrêté N °2014234-0005 - Arrêté portant adhésion de la commune de Sainte Croix de

Quintillargues au Syndicat mixte interdépartemental d'aménagement et de mise en valeur du Vidourle et de ses affluents .................................... 41

Arrêté N °2014234-0006 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte de l'aéroport de Nîmes- Alès- Camargue- Cévennes .................................... 44

Arrêté N °2014234-0007 - Arrêté portant autorisation à l'Association Amicale des Anciens Elèves de l'Ecole des Mines d'Alès à proroger un bail emphytéotique. .................................... 47

Arrêté N °2014237-0003 - Arrêté portant autorisation de survol d'aéronefs

télépilotés au profit de la société OLLY CONCEPT - 25, rue Bordebure - 37220 PANZOULT .................................... 50EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014219-0027

signé par

M. le secrétaire général de l'Ardèche

le 07 Août 2014

DDT 07

Arrêté préfectoral modifaint la composition de

la CLE du SAGE Ardèche

Arrêté N°2014219-0027 - 26/08/2014 Page 1Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle eau

ARRETE PREFECTORAL N° 2014-90 .. G00S

portant modification de F1 composition de la commission locale de l'eau du

schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche

Le Préfet de l'Ardèche,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de l’environnement et notamment ses L212-4 et R212-29 à R121-34 ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 5 août 2003 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche (SAGE Ardèche), modifié par l'arrêté préfectoral 2008-183-18 du 1 juillet 2008 désignant le préfet de l'Ardèche responsable de la procédure d'élaboration du schéma ;

VU l'arrêté préfectoral 2009-293-22 du 20 octobre 2009 portant renouvellement de la

constitution de la commission locale de l'eau du SAGE Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral 2012-059-0011 (Ardèche) et 2012-059-0005 (Gard) du 28 février 2012 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du SAGE Ardèche ;

VU ja proposition de l'association des maires d'Ardèche en date du 26 juin 2014 ;

VU la proposition de l'association des maires du Gard en date du 6 juin 2014 ;

CONSIDERANT qu'il y-a lieu de modifier la composition de la commission locale de l'eau du SAGE Ardèche suite aux élections municipales des 23 et 30 mars 2014 ;

CONSIDERANT l'absence de modification des deux représentants désignés par l'association des maires de la Lozère ;

CONSIDERANT que le conseil d'administration du parc naturel régional des Monts d'Ardèche procédera à la désignation de son représentant en septembre 2014 ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

ARRÊTE

Direction départementale des territoires - 2, Place des Mobiles BP 613 - 07007 Privas Cedex - Téi 04,75.65,50.00 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse intemet des services de L’Etat en Ardèche : www.ardeche. gouv.fr

Page 2 Arrêté N°2014219-0027 - 26/08/2014Article 1- composition de la commission locale de l'eau

L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°2009-293-22 du 20 octobre 2009 est abrogé et remplacé par :

La composition de la commission locale de l'eau pour l'élaboration, la révision et le suivi de

l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche,

renouvelée par arrêté préfectoral n° 2009-203-22 du 20 octobre 2009, est composé ainsi qu'il suit :

1 COLLÈGE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX

Sur proposition de l'association départementale des maires de l'Ardèche :

- Monsieur Yves CHARMASSON, conseiller municipal de VALLON PONT D'ARC

- Monsieur Max CHAZE, maite de SAINT SERNIN

- Monsieur Jean Pierre CONSTANT, maire d'AUBENAS

- Monsieur Georges FANGIER, président du syndicat mixte du Pays de l'Ardèche méridionale - Madame Michèle GILLY, maire de SAINT LAURENT SOUS COIRON

- Madame Geneviève LAURENT, maire de VOGUE

. Madame Christine MALFOY, maire de SAINT MARTIN D'ARDECHE

- Monsieur Daniel TESTON, maire de THUEVTS

. Madame Nathalie TOURRE, maire de JOYEUSE

- Monsieur Gérard GSEGNER, conseiller municipal de LES VANS

- Monsieur Alain MAHEY, maire de CHANDOLAS,

Sur proposition de l'association départementale des maires de Ja Lozère :

- Monsieur René CAUSSE, maire de POURCHARESSE

- Monsieur Gérard LANDRIEU, maire de PREVENCHERES

Sur proposition de l'association départementale des maires du Gard :

- Monsieur Alain CHENIVESSE, maire d'AIGUEZE

- Monsieur Christophe SERRE, maire de SAINT PAUL DE CAISSON

Sur proposition du conseil général de l'Ardèche :

- Monsieur Bernard BONIN, conseiller général du canton de VALGORGE

- Monsieur Laurent UGHETTO, conseiller général du canton de VALLON PONT D'ARC

Sur proposition du conseil général de la Lozère

- Monsieur Jean DE LESCURE, consoiller général du canton de VILLEFORT

Sur proposition du conseil général du Gard

- Monsieur Edouard CHAULET, conseiller général du canton de BARJAC

Sur proposition dté conseil régional Rhône Alpes :

- Madame Sabine BUIS, conseillère régionale

Sur proposition du conseil régional Languedoc Roussillon :

- Monsieur Christian REY, conseiller régional

215

Arrêté N°2014219-0027 - 26/08/2014 Page 3En l'absence de proposition du conseil d'administration du parc naturel régional des Monts

d'Ardèche :

- Madame la présidente du parc naturel régional des Monts d'Ardèche ou son représentant

Autres représentants des groupements des collectivités territoriales, de leurs groupements et

des établissements publics locaux :

- Monsieur Pascal BONNETAIN, président du syndicat mixte Ardèche Claire

- Monsieur Pierre HAYDAN, vice président du syndicat de rivière du Chassezac

- Monsieur Luc PERRIER, président du syndicat de rivières Beaume Drobie

- Monsieur Albert GAY, adjoint au maire de LA SOUCHE

- Monsieur Michel JOUBERT, président de la commission locale de l'eau du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux Loire Amont

- Monsieur Jean PASCAL, président du syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche

- Monsieur René UGHETTO, maire d'ORGNAC, représentant le syndicat départemental

d'équipement de l'Ardèche

Il/ COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES USAGERS, DES PROPRIÉTAIRES FONCIERS, DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES ASSOCIATIONS CONCERNÉES

- Monsieur le président de La Chambre d'Agriculture de l'Ardèche ou son représentant

- Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture de la Lozère ou son représentant

- Monsieur le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Aubenas ou son représentant

- Monsieur le président de l'association « valorisation du patrimoine hydraulique de l'Ardèche » ou

son représentant

- Monsieur le président de la fédération départementale de l'Ardèche pour la pêche et la protection

des milieux aquatiques ou son représentant

- Monsieur le président de la fédération départementale de la Lozère pour la pêche et la protection

des milieux aquatiques ou son représentant

- Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche ou son

représentant

- Monsieur le président de la fédération Rhône Alpes de protection de la nature de l'Ardèche ou son

représentant

- Monsieur le président du syndicat de l'hôtellerie de plein air ou son représentant

- Monsieur le président de l'union départementale des associations familiales ou son représentant

- Monsieur le président de la fédération départementale de l'Ardèche de canoë kayak ou son

représentant

- Monsieur Le président de l'association de sauvegarde de la vallée de l'Auzon ou son représentant

- Monsieur le directeur du GEH Loire Ardèche d'EDF ou son représentant

- Monsieur Le président de l'agence de développement touristique de l'Ardèche ou son représentant

- Monsieur le président du centre régional de la propriété forestière Rhône Alpes ou son

représentant

3/5

Page 4 Arrêté N°2014219-0027 - 26/08/2014IN/ COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DE L'ETAT

ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

- Monsieur le préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée ou son représentant

- Monsieur le préfet de l'Ardèche ou son représentant

- Monsieur le préfet du Gard ou son représentant

- Monsieur le préfet de la Lozère ou son représentant

_ Monsieur Le directeur de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée ou son représentant

. Madame la directrice régionale de l'aménagement, de l'environnement et du logement Rhône

Alpes , service ressources énergie milieux et prévention des pollutions ou son représentant

. Madame la directrice régionale de l'aménagement, de l'environnement et du logement Rhône

Alpes , service de prévision des crues Grand Delta ou son représentant

- Monsieur le directeur départemental dés territoires de l'Ardèche ou son représentant

- Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de

l'Ardèche ou son représentant

- Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant

- Monsieur le délégué régional Rhône Alpes de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques

ou son représentant

- Monsieur Yannick Manche, chargé de mission eau et milieux aquatiques, désigné par le conseil

d'administration du Pare National des Cévennes.

Auticle2- Durée du mandat des membres de la commission et modalités de représentation

L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2009-293-22 du 20 octobre 2009 est abrogé et remplacé par :

Conformément à l'article R212-31 du code de l'environnement, la durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de l'Etat, est de six années, À compter du

20 octobre 2009, date de signature de l'arrêté préfectoral n°2009-293-22 portant renouvellement de la commission locale de l'eau du SAGE Ardèche, Ils cessent d'en être membres s'ils perdent la

fonction en considération de laquelle ils ont été désignés.

En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège.

Chaque membre ne peut recevoir qu'un mandat.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un meinbre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, pour la durée du

mandat restant à courir.

Les fonctions de membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.

Article3- Arrêtés préfectoraux abrogés

Les arrêtés préfectoraux n°2012-059-0011 du 28 février 2012, n° 2010-286-0007 du 13 octobre 2010 et n° 2011-265-0007 du 22 septembre 2011 sont abrogés.

Article 4- Notification, publication et information des tiers

Le présent arrêté sera notifié au syndicat Ardèche Claire qui porte le SAGE Ardôche, Le syndicat Ardèche Claire transmettra une copie du présent arrêté aux nouveaux membres.

4s

Arrêté N°2014219-0027 - 26/08/2014 Page 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ardèche, du

Gard et de la Lozère et mis à la disposition du public sur les sites internet des 3 préfectures sus

visées pendant un délai de 6 mois minimum.

Le présent arrêté sera également mis en ligne sur le site www.gesteau.eaufrance.ft,

Article 5- Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON dans un délai

de 2 mois suivant sa publication.

Article 6- Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de l’ Ardèche, du Gard et de la Lozère sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,

Privas, le @.7 AQUT 201

Pour le Prétet,

Le Secrétaire Général,

Dents MAUVAIS”

5/5

Page 6 Arrêté N°2014219-0027 - 26/08/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014231-0010

signé par

Mme La chef du SEMA

le 19 Août 2014

DDTM

arrêté portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre code environnement

systéme assainissement Pont Saint Esprit

Arrêté N°2014231-0010 - 26/08/2014 Page 7Fratnié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction Régionale de l'environnement

de l'aménagement et du logement

de Rhône-Alpes

Unit eriorele Rhône-Saûne

Cellule police de eau

ARRETE N° 2014-

portant prescriptions spécifiques à déclaration

en application de l’article 1. 214-3 du code de l'environnement relatives à la régularisation du système

d'assainissement de la commune de Pont-Saint-Esprit avec le rejet des eaux épurées dans le fleuve Rhône.

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre

pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique :

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées des agglomérations

d'assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur eficacité et aux dispositifs

d'assainissement non collectifs recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1.2 kg/ de

DBOS :

Vu l'arrêté ministériel du 09/02/2010 portant révision des Zones sensibles dans le bassin Rhône-

Méditerranée ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Faux (SDAGE RMC) du bassin Rhône

Méditerranée Corse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin Le 20 décembre 2009 :

Vu le Plan d'occupation des sols de la commune de Pont St Esprit, approuvé le 21 novembre 1980 ;

120

Pages Arrêté N°2014231-0010- 2608/2014Vu l'arrêté préfectoral n°2008-207-12 du 25 juillet 2008 portant mise en demeure, au titre de l’article L.216-1

du code de l'environnement, de la Commune de Pont-Saint-Esprit pour la station d'épuration communale :

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-DM-38-2 du 26 juin 2014 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre

SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard :

Vu la décision n°2014-JPS-n°3 du 7 juillet 2014 portant subdélégation de signature relatif à l'arrêté

préfectoral 2014-DM-38-2 du 26 juin 2014,

Vu la demande de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement reçue Le 18 décembre

2013, présentée par Monsieur le Maire de Pont-Saint-Esprit, enregistrée sous Le n° 30-2013-00311 et relative

à la régularisation du système d'assainissement de la commune de Pont-Saint-Esprit avec le rejet des eaux

épurées dans le fleuve Rhône ;

Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :

+_identification du demandeur :

+ localisation du projet ;

+_ présentation et principales caractéristiques du projet ;

+ rubriques de la nomenclature concernées ;

+ document d'incidences ;

*_ moyens de surveillance et d'intervention ;

+ éléments graphiques.

Vu les compléments apportés en date du 25 avril 2014 concernant la régularité du dossier, suite au courrier du

service de police de l'eau du 26 février 2014 ;

Vu le projet d'arrêté adressé à monsieur le maire de Pont-Saint-Esprit en date du 27 mai 2014 ;

Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 8 juillet 2014 ;

Considérant que le rejet de la station d'épuration dans le Rhône n'est plus autorisé :

Considérant que la dilution du rejet des eaux traitées dans le Rhône, présentée dans le document

d'incidence, n’est pas effective au regard de la configuration actuelle du rejet,

Considérant que les eaux du Rhône peuvent remonter sur le site de la station d'épuration par la canalisation

de rejet en période de crues :

Considérant que le réseau de collecte des eflluents présente un état dégradé à l'origine de déversements

directs d'eflluents non traités au milieu naturel en dehors des précipitations inhabituelles :

Considérant que l'état du réseau de collecte est également à l'origine d'apport d'eaux claires parasites en

entrée de la station d'épuration :

Considérant que le raccordement des effluents non domestiques de l'hôpital de Pont-Saint-Esprit au système

de collecte n’est pas autorisé :

Arrêté N°2014231-0010- 2608/2014 Page 9Considérant qu

juin 2007 précit

est nécessaire de préciser, pour cette station, les prescriptions imposées par l'arrêté du 22

Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de

l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant l'implantation, la réalisation des

travaux, le dimensionnement, le fonctionnement et l'exploitation des ouvrages comprenant le système de

traitement et le réseau de collecte des eaux usées, et le rejet des caux traitées :

Sur proposition de Madame la Directrice de la DREAL Rhône-Alpes :

ARRETE

Titre OBJET DE LA DECLARATION

Article 1er : Objet de la déclaration

ILest donné acte à la Commune de Pont-Saint-Esprit, représentée par son Maire Roger CASTILLON,

désigné ci-après «le permissionnaire » de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de

l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la régularisation

du système d'assainissement de la commune de Pont-Saint-Esprit avec le rejet des eaux épurées dans le

fleuve Rhône.

Le permissionnaire s'en, age à :

+ réaliser les travaux de réhabilitation du réseau de collecte des eaux us

+ exploiter le système d'assainissement conformément au dossier d'instruction et aux

prescriptions du présent arrêté,

+ proposer une solution technique adaptée, ses coûts associés, son échéancier de réalisation et

effectuer sa mise en œuvre pour que la dilution des effluents traités soit effective et conforme

à celle annoncée dans le document d'incidence, et protéger la station d'épuration des

remontées d'eau du Rhône dans les conditions définies à l'article 1.2

+ établir une autorisation de raccordement à l'hôpital communal pour les rejets de la

blanchisserie et des eaux de la balnéothérapie

1.1 Charges, débit de référence

Le système d'assainissement (réseau et station de traitement des eaux usées) doit pouvoir traiter les

charges suivantes et le débit de référence :

paramètres DBOS DCO MES NIK Potal

KeO2ÿ) (keO2H) (ke) gi) (kel)

Charges en Kg/j 552 1242 828 8 37

Page 10 Arrêté N°2014231-0010- 2608/2014La station de traitement des eaux usées acceptera un débit de référence 2636 m°/, comprenant le volume

généré par une pluie d'occurrence mensuelle sur le linéaire du réseau de collecte.

1.2 Délais de réalisation des travaux

Le permissionnaire réalise l'intégralité des travaux de réhabilitation du réseau de collecte des eaux

usées présentés en annexe, suivant les échéances de réalisation mentionnées.

Afin de réduire les impacts du rejet des eaux traitées sur le milieu naturel, le permissionnaire propose

au service police de l'eau, dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, une solution

technique pour permettre la bonne dilution des effluents traités dans le Rhône tout au long de l'année. Un

clapet anti-retour doit également être mis en place sur le futur émissaire de rejet. Un échéancier de réalisation

et les coûts associés à ces travaux sont également remis au service police de l’eau dans le même délai de 6

mois.

13 Nomenclature

n référence à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application

des articles L 214-3 du code de l'environnement, les rubriques concernées par cette opération figurent dans le

tableau suivant :

Rubrique Installations ouvrages travaux et activités Déclaration ou

autorisation

2.110. Stations épuration des agglomérations Déclaration

(d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non omvrage épuratoiré

collectif devant traiter une charge brute de pollution! collectif de charge

lorganique au sens de l'article R 2224-6 du code brute 552 kg/ de

{général des collectivités territoriales : supérieure à 12| DBOS soit 9200EH

|kg de DBOS mais inférieure ou égale à 600 kg de

DBOS

2.1.2.0. Déversoirs d'orages situés sur un système de collecte Déclaration

des eaux usées destiné à collecter un flux polluant! /9 déversoirs d'orage

journalier supérieur à 12 kg de DBOS mais inférieur sw le réseau collectant

ou égal à 600 kg de DBOS 2 flux polluant journalier > 12 ke

DBOS par jour, mais <

600 kg DBOS par jour

Un déversoir d'orage en

entrée de station

collectera $82 kg/j de

DBOS

32.20. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur. Déclarati

d'un cours d'eau : surface soustraite supérieure ou

égale à 400 n° et inférieure à 10 000 m° La surface soustraite est

de 6 000 m°

334.0. |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, Déclaration

remblais de zones humides ou de marais, la zone

asséchée étant supérieure à 0,1 ha mais inférieure à La surface Lha imperméabilisée est de

0,6 ha

420

Arrêté N°2014231-0010- 2608/2014 Page1lTitre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 2 : Conditions générales

2.1 Descriptif des installations

La station d'épuration

a) le site

a station d'épuration sur les parcelles cadastrées AD 71, d'une surface totale de 6 300 m°, Les coordonnées

Lambert 93 de la station sont X-832 464 et Y-—6 351 175.

b) la filière eau

É La station d'épuration a été construite en 1974. Elle est de type boues activées en aération prolongée

d'une capacité nominale de 552 kg/j de DBOS, soit 9200 équivalents-habitants (EH) avec un débit de

référence de 2 636 m/f.

L L'unité de traitement comprend :

+ Un déversoir en tête situé aux coordonnées Lambert 93 X= 832 461 et Y-6 351 222;

+ Un canal dégrilleur/ dessableur ;

+ Un poste de relevage équipé de 3 pompes de débit unitaire 130 m°h ;

+ Un débitmètre électromagnétique de mesure de débit d'entrée :

+ Un point de prélèvement aménagé de façon à pouvoir prélever les efluents en entrée ;

+ Un bassin d'activation de 24 m par 24 m, pour un volume de 2016 m° ;

+ Un clarificateur de 20,2 m de diamètre, pour un volume de 576 m° :

+ Un canal de comptage débit-métrique type venturi, pérmettant de totaliser le débit journalier

sortant et aménagé de façon à pouvoir prélever à cet endroit.

c) la filière boues

+ L'épaississement des boues est réalisé par une unité mobile de centrifugation des boues :

+ Les lits de séchages ne sont plus utilisés ;

+ Les boues sont stockées sur le site de la station d'épuration. La capacité de stockage des boues est de

600 m°.

d rejet

Ë Les coordonnées Lambert 93 de la conduite de rejet sont X=832 509 : Y=6 351 258 :

+ La canalisation de rejet est enterrée sur une première partie, puis le rejet serpente à ciel ouvert sur

quelques mètres avant d'atteindre le Rhône (rive droite). La conduite doit être modifiée pour que le rejet soit

dilué tout au long de l'année dans les eaux du Rhône, et atteigne le facteur de dilution annoncé dans le

document d'incidence, et être équipée d'un elapet anti-retour conformément à l'article 1.2.

520

Page 12 Arrêté N°2014231-0010- 2608/2014Le réseau de collecte existant

a) nature du réseau

+ La commune est équipée d'un réseau d'assainissement séparatif, pseudo-séparatif et unitaire réparti

ainsi

linéaire du réseau séparatif: 48 000 ml :;

linéaire du réseau unit: aire : 11 000 ml ;

b) surverses du réseau

Ouvrage

DO 01

DO 02

DO 03

DO 04

DO 05

DO 07

DO 08

DO 10

Doit

DO 12

DO 13

DO 14

DO 15

DO 16

DO 17

DO 19

TP

TP

TP

2.2 Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement

Lieux dits x

Place Foch 831 786.02

Place Foch 831 787.04

Bd Allègre 831 881.56

Place du Port 831 941.02

Ch, de halage | 832 003.45

Rampe du Pont | 831 675.95

R. Bruguier | 831 720.44

Roure |

Bd Carnot |831 604.37

Place de la 831 606.64

République

R. du 8 mai 1945 831 176.61

Rond point de | 831 604.26

l'Europe

Ch. de Chance 831 252.64

Ch, de Chance 831 254.42

Bd Allègre 831 902.71

R. Albert Camus | 831 457.21

Ancienne Route | 831 222.80

Royale

PR Barandonne | 830 935.49

PR Crussol 831 327.59

PR St Jacques 831 706.02

6351 958.89

6351 947.65

6351 972.89

6351 963.57

6351 869.32

6352 399.18

6352 298.47

16351 994.06

1635201074

6351 970.63

6 352 420.90

6352 655.88

6 352 650.82

16351 973.77

6 352 479.45

6 350 948.06

6 353 851.66

6352721.5

6351 659.19

| Charges

reçues en kg

de DBOS

104

88

195

201

398

156

25

166

160

157

EL

119

[15

1195

25

|

15

27

2

17

Arrêté N°2014231-0010- 2608/2014

| Charges Milieu de rejet

lreçuesen |

EH

1733

1467

3250

3350

6633

2600

ai7

1100

1000

950

683

317

250

3250

417

250

450

367

283

| Le Rhône

| Le Rhône

Le Rhône

Le Rhône

Le Rhône

[Le Rhône

[Le Rhône

Le Rhône

Le Rhône

Le Rhône

Le Rhône

Le Rhône

Le Rhône

Le Rhône

Le Rhône

Le Rhône

Le Rhône

Le Rhône

Le Rhône

620

Page 13Fonctionnement : Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourants à la protection de l'environnement, qui sont susceptibles de créer des pollutions et des nuisances doivent être entretenus régulièrement.

Exploitation : L'exploitant doit disposer de réserves sufisantes de produits ou matières consommables et

d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnellement pour assurer la protection de

l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.

Le système de traitement doit être exploité de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes

déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.

Fiabilité : Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions.

prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système

d'assainissement compatible avec le présent arrêté.

Les effluents pourront être partiellement traités pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisible:

cet effet, l'exploitant tient à jour un manuel d'entretien mentionnant :

- les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;

- les procédures à observer par le personnel de maintenance :

- un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.

A

Article 3 : Prescriptions applicables au système de collecte

3.1 - Conception — réalisation

Les ouvrages de collecte doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les

fuites, les apports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondants à

son débit de référent

Tous les ouvrages de collecte (déversoir d'orage, poste de relèvement) doivent permettre le transit de La

totalité des effluents collectés pour la pluie d'occurrence mensuelle.

Compte tenu des apports d'eaux claires parasites et des déversements par temps sec constatés, le

permissionnaire doit réaliser l'ensemble des travaux listés en annexe selon les échéances prévues.

Les déversoirs d'orage ou assimilés du système de collecte sont conçus et dimensionnés de manière à

empêcher tout déversement par temps sec, à éviter tout déversement pour des débits inférieurs au débit de

référence et à éviter tout rejet d'objet flottant (par mise en place de dégrilleur ou de grille) en cas de

déversement dans les conditions habituelles de fonctionnement. Ils doivent être aménagés pour éviter l'érosion au point de déversement et pour limiter la pollution des eaux réceptrices.

Les postes de relèvement doivent être conçus et exploités de façon à empêcher tout déversement vers le

milieu naturel par temps see et par temps de pluie en deçà de l'occurrence mensuelle.

3.2 - Raccordements

Les réseaux d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doivent pas être raccordés au réseau des eaux

usées du système de collecte, sauf justification expresse du maître d'ouvrage et à condition que le

dimensionnement du réseau d'assainissement et de la station d'épuration le permette. Au vu d'une étude de

traitabilité des eaux résiduaires, le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial dans la limite de la capacité nominale de la station d'épuration:

Ces eMuents ne doivent pas contenir les substances figurant à l'annexe V de l'arrêté ministériel du 22 juin

2007, dans les concentrations susceptibles de conduire à une concentration dans les boues issues du

traitement ou dans le milieu récepteur supérieure à celles qui sont fixées réglementairement.

Si néanmoins une ou plusieurs de ces substances parviennent à la station d'épuration en quantité entraînant un

dépassement de ces concentrations, l'exploitant du réseau d'assainissement procède immédiatement à des

720

Page 14 Arrêté N°2014231-0010- 2608/2014investigations sur Le réseau de collecte et, en particulier, au niveau des principaux déversements d'eaux usées

non domestiques dans ce réseau, en vue d'en déterminer l'origine.

Dès l'identification de cette origine, l'autorité qui délivre les autorisations de déversement d'eaux usées non

domestiques en application des dispositions de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, doit prendre

les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions qui peuvent être

prononcées en application des articles L. 216-1 et L. 216-6 du code de l'environnement et de l'article L.1337-

2 du code de la santé publique.

En outre, des investigations du même type sont réalisées et les mêmes mésures sont prises lorsque ces

substances se trouvent dans les boues produites par la station d'épuration à des niveaux de concentration qui

rendent impossibles la valorisation ou le recyclage de ces boues.

Conformément à l'article L.1331-10 du code de la santé publique, une autorisation de raccordement au réseau

public est délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau, pour chaque raccordement d'eaux

résiduaires non domestiques traitées par la station d'épuration. Ces autorisations de raccordement ainsi que

leur modification, sont transmises au service de police de l'eau

En particulier, le permissionnaire établit une convention de raccordement avec l'hôpital situé sur la commune

de Pont-Saint-Esprit, pour les rejets de la blanchisserie et des eaux de la balnéothérapie. Cette autorisation de

raccordement est transmise au service police de l'eau dans un délai d’un an à compter de la notification du

présent arrêté.

Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange, ainsi que les déchets

(boues, refus de dégrillage, sables, graisses...) ne doivent pas être déversés dans le réseau d'assainissement.

3.3 - Contrôle de la qualité d'exécution

Le maître d'ouvrage vérifie que les ouvrages de collecte sont réalisés conformément aux règles de l'art.

Les ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réception réalisée par un opérateur accrédité

conformément à l'article 7 de l'arrêté du 22 juin 2007. Le procès-verbal de cette réception est adressé par le

maître d'ouvrage à l'entreprise chargée des travaux ice de police de l'eau et à l'agence de l'eau dans un

délai de 3 mois suivant la réception des travaux.

Article 4 : Preseriptions applicables au système de traitement

4.1 Conception et fiabilité de la station d'épuration

La station d'épuration est dimensionnée, conçue, construite et exploitée de manière telle qu'elle puisse

recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit et ses charges de référence

indiqués à l'article 1.

La station d'épuration est conçue et implantée de manière à préserver les habitants et les établissements

recevant du public des nuisances de voisinage et des risques sanitaires, Cette implantation doit tenir compte

des nouvelles zones d'habitations ou d'activités prévues dans les documents d'urbanisme en vigueur au

moment de la construction ou de l'extension de la station d'épuration.

Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes Les:

situations de fonctionnement de la station

Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque

modification notable et daté. I comprend notamment :

- le réseau de collecte :

- les réseaux relatif à la filière de traitement (poste de relevage, regards, vannes) :

- l'ensemble des ouvrages et leurs équipements :

- les points de rejets dans les cours d'eau :

- les points de prélèvement d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres...)

820

Arrêté N°2014231-0010- 2608/2014 Page 15Il est tenu à la disposition du service de police de l'eau et des services d'incendie et de secours. Un

plan de récolement est remis à la police des eaux dans les deux mois qui suivent la réalisation des travau

42 Prescriptions relatives au rejet.

Le point de rejet dans le milieu maturel de la station d'épuration est localisé en rive droite du Rhône

(coordonnées en Lambert93 du point de rejet X=832 509: Y=6 351 258).

La masse d'eau réceptrice du rejet est le Vieux Rhône de Donzère référencé FRDR2007e dans le

Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône Méditerranée approuvé en décembre 2009.

Le dispositif de rejet doit être aménagé de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au

milieu récepteur et aux usages en aval de celui-ei. Il doit permettre une bonne diffusion des efluents dans le

milieu récepteur, sans entraver l'écoulement du ruisseau ni retenir les corps flottants.

‘Toutes les dispositions doivent être prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges, et pour assurer le

curage des dépôts et imiter leur formation.

Pour éviter l'introduction d'eau dans la canalisation de rejet, l'exutoire en berge sera muni d'un clapet anti-

retour.

Le permissionnaire propose au service police de l’eau une solution technique, ses coûts associés et son

échéancier de réalisation pour mettre en œuvre les prescriptions du chapitre 1.2.

Les ouvrages de surverse éventuels sont munis de dispositifs permettant d'empêcher tout rejet d'objets

flottants dans des conditions habituelles d'exploitation, notamment en installant des dégrilleurs ou des grilles.

Le site du rejet est entretenu régulièrement (notamment par débroussaillage), afin de permettre un accès

par le service de la police de l'eau.

4.2.1 Valeurs limites de rejet

Le niveau de rejet (annexe 1 de l'arrêté du 22/06/2007) correspond aux caractéristiques suivantes pour

un échantillon moyen de 24 heures non décanté :

Paramètre Concentration maximale | Rendement minimal

DBOS 25 mg/l 70%

DCO 125 mg/l 75%

MES 35 mg/l 90%

4.2.2 Règles de tolérance par

de traitement:

pport aux paramètres DBOS, DCO et MES pour les rejets du système

Les paramètres DBOS, DCO et MES peuvent être jugés conformes si le nombre annuel d'échantillons

us ne dépasse pas le nombre prescrit au tableau ci-dessous. journaliers non conformes au tableau ci-de:

= NOMBRED'ÉCHANTILLONS | NOMBREMAXIMAL

prélevés dans l’année ‘échantillons non conformes |

de 487 1 .

salé 2

17à28 3

920

Page 16 Arrêté N°2014231-0010- 2608/201429 à 40 4

anass s

s4a67 6 |

| 6sasl 7 |

sa0s 8 |

96 à 110 D

ia us mn

126 à 140 | ü

itaiss E

isa 171 Î 5

ia 187 u

188 4203 15

| 204219 ï 16

moins n

236251 18

| 2524265 19

| 2694284 2

285 à 300 21 |

301317 2 |

EITHEET 3 |

3354350 a

351à365 2

Ces paramètres doivent toutefois respecter le seuil du tableau ci-dessous, sauf en cas de situation inhabituelle.

Paramètre Concentration maximale

DBOS 50 mg/l

DCO 250 mg/l

MES 85 mg/l

1020

Arrêté N°2014231-0010- 2608/2014 Pase 17423 Valeurs mites complémentaires :

Température : la température doit être inférieure à 25° C.

PH : le pH doit être compris entre 6 et 8,5.

Couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration du milieu récepteur.

Substances capables d'entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de substances

capables de gêner la reproduction du poisson ou de la faune benthique où présenter un caractère létal à leur

encontre à 50 m du point de rejet et 2 m de la berge.

Odeur : l'efluent ne doit dégager, avant et après cinq jours d'incubation à 20° €, aucune odeur putride et

ammoniacale.

4.2.4 Hors conditions normales de fonctionnemen

La station d'épuration peut ne pas respecter les performances décrites précédemment dans les

Situations suivantes

- fonctionnement de la station d'épuration au-delà de son débit de référence fixé par l'article 1 ;

- opérations de maintenance programmées ;

- circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement (séisme, inondation, panne non

directement liée à un défaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances

chimiques, actes de malveillance).

4.3 Prévention des nuisances

Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de la station d'épuration.

Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon à ce que leur fonctionnement ne puisse être

à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une

gêne pour sa tranquillité.

4.4 Contrôle de l'accès

‘interdiction ‘ensemble des installations de la station d'épuration doit être délimité par une clôture.

d'accès au public sera clairement signalée.

Les agents des services habilités, notamment ceux du service police de l'eau et de l'ONEMA, doivent

constamment avoir libre accès aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées

Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès à la station d'épuration.

le 5 : Prescriptions relatives aux sous-produits

5.1 Dispositions générales

Le permissionnaire doit prendre toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de

l'installation pour assurer une bonne gestion des déchets (boues, graisses, sables, refus de dégrillage, ...), qui

seront éliminés selon une filière conforme à la réglementation.

Ces déchets doivent être éliminés dans des installations réglementaires permettant d'assurer la protection de

l'environnement

Les destinations des déchets et tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets doivent

être signalées au service de police de l'eau, dès que le maître d'ouvrage ou l'exploitant en a connaissance.

1120

Page 18 Arrêté N°2014231-0010- 2608/201452 Dispositions spécifiques

Le maître d'ouvrage ou l'exploitant de la station d'épuration doit indiquer les modifications de la filière

d'élimination ou de valorisation de boues de la station d'épuration, dès qu'il en a connaissance.

Les produits de dégrillage et de tamisage sont compactés, puis stockés et transférés vers un centre

réglementaire de traitement des ordures ménagères.

Les graisses, sables, produits de curage et décantation des réseaux sont traités et éliminés

réglementation en vigueur.

Les boues évacuées en provenance du réseau d'assainissement doivent être consignées dans un registre.

Les déchets et résidus produits par la station d'épuration sont stockés, avant leur revalorisation ou leur

élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution. Le conditionnement de ces déchets

doit être adapté au mode de collecte en préservant notamment l'hygiène des agents habilités.

Compte-tenu de sa capacité de traitement, la réception des matières de vidange n'est pas autori

station,

conformément à la

sée dans cette

Article 6 : Autosurveillance du système

6.1 Autosurveillance du système de collecte

Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements particuliers. Il réalise chaque année un bilan

des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de

décantation du réseau.

Les déversoirs d'orages placés sur un tronçon destiné à collecter un flux de pollution par temps see supérieur

à 120 kg DBOS/j et inférieur à 600 kg DBOS/j sont équipés de point de mesure permettant de mesurer en

continu les débits et d'estimer la charge polluante déversée au milieu naturel.

Les postes de relèvement doivent être équipés d'un moyen de télésurveillance avec téléalarme et d’une

mesure sur le trop-plein (fréquence, durée).

Le délai de dépannage ne doit pas excéder 5 à 6 heures dans le cas d'usage aval de baignade ou piscicole.

Ces éléments sont tenus à disposition du service de police de l'eau.

6.2 Autosurveillance du système de traitement

6.2.1 Dispositions générales

Conformément à l'arrêté ministériel du 22 juin 2007, la station d'épuration est équipée d'un disposi

de mesure de débit (entrée : débitmètre électromagnétique, sortie : canal de mesure de débit) et est aménagée

de manière à permettre les prélèvements d'échantillons représentatifs des effluents en entrée et en sortie de la

Station d'épuration, y compris sur les sorties d'eaux usées en cours de traîtement. Ces points doivent être

aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.

Des préleveurs mobiles peuvent être utilisés à cette fin.

Les équipements d'autosurveillance sont conformes à ceux décrits au chapitre 2.1 du présent arrêté. La

Station d'épuration doit être aménagée de manière à permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs des

charges hydrauliques et organiques, y compris sur les sorties d'eaux usées intervenant en cours de traitement.

L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa fabilité

doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station, consommation de réactifs et d'énergie, production de

boues, analyses). Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles devront être accessibles.

1220

Arrêté N°2014231-0010- 2608/2014 Page 196.2.2 Fréquences d'autosurveillance

Le programme d'autosurveillance de la station d'épuration est réalisé par le maître d'ouvrage où son

exploitant selon le programme ci-dessous :

Aspect quantitatif :

Débit mf 365 fois par an (entrée-sortie pass y compris intermédiaire)

Pluviométrie mm 365 fois / an

Analyses des effluents :

(Paramètres |

pi 12 fois / an (entrée + sortie)

Température “e 12 fois / an (entrée + sortie)

Demande biochimique en! mgd'O2/etkg d'O2/ | 12 fois / an (entrée + sortie)

oxygène : DBOS

Demande chimique en) mgd'O2/letkgd'O2/ | 12 fois /an (entrée + sortie)

oxygène : DCO

Matières en Suspension : mg/l et kg/ 12 fois / an (entrée + sortie)

ME

Azote Kjeldhal : mg/l et kg | 4 fois /'an (entrée + sortie)

N-NTK

Azote ammoniacal : mg/l et kg 4 fois an (entrée + sortie)

Phosphore total : mg/l et kg/ 4 fois /an (entrée + sortie)

P-Ptotal

Sont également relevées mensuellement :

ë Consommation de réactifs et d'énergie ;

æ Production de boues en poids de matières sèches hors réactifs (chaux, polymère, sels métalliques).

L'exploitant conservera un double des échantillons prélevés sur la station. au froid pendant 24 heure:

6.2.3 Contrôle du dispositif d'autosurveillance

Doivent être tenus à disposition du service de police de l'eau et de l'agence de l'eau :

= un registre comportant l'ensemble des informations relatives à l'autosurveillance du réseau d'assainissement

(surverse de déversoir d'orage), à l'autosurveillance de la station d'épuration notamment les quantités de

boues évacuées et produites ainsi que leur destination, les quantités de sous-produits (sables, graisses, refus

de dégrillage..) et leur destination, l'énergie consommée, les débits traités et les incidents survenus :

1520

Page 20 Arrêté N°2014231-0010- 2608/2014= un manuel d'autosurveillance du système tenu par l'exploitant décrivant de façon précise son organisation

interne, ses méthodes d'analyse et d'exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la

surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif Ce manuel fait mention des références

normalisées ou non. Le manuel d'autosurveillance comportera également un synoptique du système de

traitement indiquant les points logiques, physiques et réglementaires. Il intègre les mentions associées à la

mise en œuvre du format informatique d'échange de données «SANDRE» : définition des points logiques et

réglementaires nécessaires au paramétrage du système de traitement des eaux usées.

Ce manuel est transmis au service de police de l’eau et à l'agence de l'eau pour validation. Il est daté et

régulièrement mis à jour.

Le service de police de l'eau s'assurera par des visites périodiques de la bonne représentativité des données

fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. 11 vérifier la qualité du dispositif de mesure et des

prélèvements. Pour ce faire, il pourra mandater un organisme indépendant choisi en accord avec l'exploitant

et sera alors destinataire des éléments techniques produits.

6.2.4 Contrôles inopinés

Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la

police des eaux et de la pêche, auront libre accès, à tout moment, aux installations autorisées.

Le service de police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions du présent

arrêté, et notamment des valeurs limites approuvées ou fixées par l'autorité administrative, Un double de

l'échantillon d'eau prélevé est remis à l'exploitant immédiatement après le prélèvement. En cas d'expertise

contradictoire, l'exploitant a la charge d'établir que l'échantillon qui lui a été remis a été conservé et analysé

dans des conditions garantissant la représentativité des résultats.

Le service de police de l'eau se réserve le droit de pratiquer ou de demander en tant que de besoins des

vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et

règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.

6.2.5 Contrôles du milieu

En complément des mesures réglementaires d'autosurveillance des flux rejetés par la station

d'épuration, l'exploitant devra réaliser une mesure par an de la qualité des eaux du milieu récepteur.

Le prélèvement effectué devra être réalisé le même jour qu'un des bilans journaliers à réaliser en entrée et en

sortie de la station d'épuration.

Ces mesures seront réalisées sur une période de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté. Les

mesures seront effectuées en amont et en aval du point de la station de la station d'épuration. L'emplacement

des points de mesures seront validés par le service police de l'eau.

Les relevés de ces mesures seront transmis un mois après les prélèvements au service chargé de la police de

l'eau.

Ces mesures de la qualité des eaux du milieu récepteur portent notamment sur les éléments physico-

chimiques généraux et les polluants spécifiques de l’état écologique mentionnés en annexe 3 de l'arrêté du 25

janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du

potentiel écologique des eaux de surface :

+ éléments physico-chimiques : pH, température, oxygène dissous, taux de saturation en Où dissous.

DBOS, DCO, MES, N-NO:, N-NON-NH4+, NKIJ et PO”, Ptot,, conductivité, chlorures, sulfates :

+ polluants spécifiques de l'état écologique : arsenie dissous, chrome dissous, cuivre dissous, zinc

dissous, chlortoluron, oxadiazon, linuron, « 24D », «2,4 MCPA »

En cas de dégradation avérée de la qualité du milieu récepteur au bout de 5 ans due aux rejets de la station

d'épuration, le maître d'ouvrage devra mettre en place un traitement complémentaire à la filière de traitement

des eaux usées.

1420

Arrêté N°201 4231-0010 - 2608/2014 Pase21Article 7 : Informati ns et transmissions obligatoires

7.1 Transmissions préalables

A) Périodes d'entretien

Le service de police de l'eau doit être informé au moins 1 mois à l'avance des périodes d'entretien et de

réparations prévisibles de l'installation et de là nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la

qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures

prises pour en réduire l'impact sur Le milieu récepteur devront lui être précisées. Le service de police de l'eau

peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations ou prescrire des mesures visant à en réduire les

efèts.

B) Modification des installations

Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à

entraîner un changement notable de la situation existante, doit être porté avant sa réalisation à la connaissance

du service de police de l'eau avec tous les éléments d'appréciation, qui peut fixer des prescriptions

complémentaires ou exiger une nouvelle demande de déclaration, conformément aux dispositions de l'article

R.214-40 du code de l'environnement.

7.2 Transmissions immédiates

A) Incident grave - Accident

Tout incident grave ou accident de mature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code

de l’environnement doit être signalé dans les meilleurs délais au service de police de l'eau à qui l'exploitant

remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesure:

mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.

‘Tout déversement à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, doit être signalé dans les meilleurs délais au service de police de l’eau, avec les éléments d’information sur les dispositions prises

pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre

toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses

conséquences et ÿ remédier, Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

B) Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté

L'exploitant doit signaler les dépassements des seuils fixés par l'arrêté dans les meilleurs délais au service de

police de l'eau, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les

actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

7.3 Transmissions des bilans

L'exploitant transmet au service de police de l'eau, dans le courant du mois M+1, les résultats des

mesures d'autosurveillance du mois M sur la station d'épuration.

Ces transmissions sont transmises sous format informatique d'échange de données « SANDRE ».

Ces transmissions doivent comporter :

= les résultats observés durant la période considérée concernant l'ensemble des paramètres caractérisant les

eaux usées et le rejet :

1520

Arrêté N°2014231-0010- 2608/2014- les dates de prélèvements et de mesures :

- pour les boues, la quantité de matière sèche, hors et avec emploi de réactifs, ainsi que leur destination :

- la quantité mensuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau de collecte (matières sèches) et

de ceux produits par la station d'épuration (graisse, sable, refus de dégrillage) ainsi que leur destination :

= les résultats reçus par Le maître d'ouvrage concernant les mesures d'autosurveillance sur les raccordements

d'efluents non domestiques dans le réseau d'assainissement.

7.4 Transmissions annuelles

7441 Filière EAU

L'exploitant doit transmettre :

w à chaque fin d'année calendaire au service de police de l'eau : le planning des mesures

d'autosurveillance des effluents de la station d'épuration prévu pour l'année suivante, pour validation ;

3 au plus tard le ler mars de l'année N+1 au service de police de l'eau et à l'agence de l'eau : un bilan

annuel de l'autosurveillance de la station d'épuration de l'année N, comportant

- une synthèse du registre transmis sous format informatique d'échange de données « SANDRE », reprenant

la synthèse des résultats d'autosurveillance de la station d'épuration (concentrations, flux et rendements pour

les paramètres suivis en entrée et en sortie, les dates des prélèvements et des mesures, les quantités de boues

évacuées et produites ainsi que leur destination, les quantités de sous-produits (sables, graisses, refus de

dégrillage,...) et leur destination, l'énergie consommée, les débits traités et les incidents survenus,

l'identification des organismes chargés des opérations dans le cas où elles ne sont pas réalisées par

l'exploitant), la synthèse des résultats d'analyses des rejets autres que domestiques collectés par le réseau

= un rapport justifiant la qualité et la fiabilité du dispositif d'autosurveillance mis en place (prélèvement,

transport, stockage des échantillons, mesures analytiques et exploitations) :

- tout élément utile à l'interprétation : ces résultats seront corrélés avec les performances du système de

traitement (réseau et station d'épuration).

7.4.2 Filière BOUES

Si les boues de la station d'épuration sont valorisées dans le cadre d'un plan d'épandage réglementaire,

alors les documents réglementaires du suivi agronomique des épandages devront être transmis régulièrement

au service de police de l'eau, suivant les dispositions du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à

l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées.

TITRE HI - DISPOSITIONS GENERALES

Article 8 : Exécution des travaux

Le maître d'ouvrage devra prévenir au moins huit jours à l'avance le service de police de l'eau de la

date de commencement des travaux.

Les agents du service de police de l'eau auront libre accès au chantier pour surveiller les travaux.

Le maître d'ouvrage devra informer le service de police de l'eau sur la date de mise en service des ouvrages

dans un délai maximum d'un mois suivant cette date de mise en service.

1620

Arrêté N°2014231-0010- 2608/2014 Pae23Le maître d'ouvrage doit fournir au service de police de l'eau :

- un plan de récolement du dispositif de rejet ainsi que les descriptif techniques correspondants dans un délai

de 3 mois après la date de réception des travaux,

+ une mise à jour tous les 5 ans du schéma général du réseau de collecte.

Article 9 : Conformité au dossier et modifications des prescriptions

Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans

et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.

La modification des prescriptions spécifiques de cet arrêté peut être demandée par le déclarant

postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut être également imposée

par le préfet sur le fondement du troisième alinéa II de l'article L.214-3 du code de l'environnement.

La présente autorisation est accordée pour une durée de 20 ans à compter de la notification du présent

arrêté. Elle pourra être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R. 214-20 du code de

l'environnement. La demande de renouvellement doit être présentée au préfet dans un délai d'un an au plus et de 6 mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.

Article 1 lauses de précarité

Le maître d'ouvrage ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à

quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre des mesures, dans les cas prévus aux articles L 211-3 et L 211-4 du Code de l'environnement, qui le prive de manière temporaire ou définitive,

de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté

Article 1 Dr is des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

icle 13 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles R. 216-12 et L173-3, L216-6 à

L.216-13 du code de l'environnement.

Article 14 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aueun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d'autres réglementations.

le 15 : Exécution

Le Maire de Pont-Saint-Espri

Le Commandant du Groupement de gendarmerie ;

Le Directeur Départemental des Territoires du Gard ;

Le Chef de la brigade de l'Office National de la Chasse et de la Faune avage du Gard;

1720

Page 24 Arrêté N°2014231-0010- 2608/2014Le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Gard :

La Directrice de la Direction territoriale Rhône Saône de Voie Navigable de France :

La directrice de la DREAL Rhône-Alpes :

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de

Pont-Saint-Esprit.

Article 16 : Délais et voies de ri ours

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes, dans les

conditions des articles L.214-10, L. 514-6 et R.514-3-1 du code de l'environnement :

+ par les tiers, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.

Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou

l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de

Six mois après cette mise en service ;

+ par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui

a été notifié. Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux.

Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux

emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de

justice administrative.

Article 17 : Publication et information des tiei

Le présent arrêté sera transmis à la mairie de la commune de Pont-Saint-Esprit, pour affichage

pendant une durée minimale d'un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site

Internet de la préfecture pendant une durée d’au moins 6 mois.

Une copie du présent arrêté sera envoyé, pour information :

- à l'Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale du Gard ;

- à la Direction Départementale des Territoires du Gard ;

- à l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Gard ;

- à l'Agence de l'Eau :

- au Conseil Général (SATE:

- à la Direction territoriale Rhône Saône de Voie Navigable de France ;

- à la DREAL Rhône-Alpes, Unité territoriale Rhône-Saône.

Fait à Nîmes, le 1.9 AOÛT 204

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Adjointe

1920

Arrêté N°2014231-0010- 2608/2014 Page 25Pièce annexée au présent ar:

Planning des travaux sur le réseau de collecte (page 1 sur 2)

Les échéances de réalisation des travaux de réhabilitation du réseau sont fixées suivant les 2 tableaux :

she de travaux | a Fiche action lieu RUE ei

Travauxsur station d'épuration | 2 1 4me

{n° source des Ponpiers ÉTPTE

Travaux uéliination des eux paris | 27 fontaine du Cog . as25e pemnentes (déconnesion de soute et En Fontaines) 20I8à2022 | 1540 névoir 202 siase

Travaux manon des cauxpanstes [n°6 euéieurvuxboun domainepatte HO | rave phines lns7eméeur vieuxbour donuine privé 220$ | pivé n°5 impasse des Acacias 202 9 chemin del Barundonne 202 n°10avenue Kennedy | me | 756 n°26 hein Saint-Joseph 202 n°1 quai Albert de Luynes 201$à2018 | née Toumante vRuxboure 20ISa2018 | 2548 {n°21 chemin de Beauchan 2isaais |

Taux d'éiniation des eux pansies |n°Spassage del Buandonne 2015à2018 pemaentes {n°17 rue Sant Antoine ieuxbouré 201Sà2018

n°18 du 1Saout 19H vicuxhoure 2012018 | 176897€

néDavenue Gaston Douneque 20iSà 2018

n#22ru Alphonse Daudet 2015à2018

n°23 chemin de Sant-Aeandre ZiSa2e | ue née des Trois Joumées 20188202

n°13alkes des Trois Joumées | 2018à2022 NSARE

née Eloi - vieux bourg 2015à2018

Vu pour être annexé à l'arrêté N° 2014-

du LS AOÛT 2004

1

La Directrice Adjointe A.

1920

Page 26 Arrêté N°2014231-0010- 2608/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014237-0001

signé par

Mr le Chef du service environnement et forêts

le 25 Août 2014

DDTM

Arrêté préfectoral portant application du

régime forestier et restructuration foncière de

la forêt communale de Calvisson.

Arrêté N°2014237-0001 - 26/08/2014 Page 27Liberté « + Égalin e Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Environnement Forêt

Unité Forêt DFCI

Affaire suivie par Christine Raulin

& 0466 62 66 03

Page 28

ARRETE PREFECTORAL N°

portant application du régime forestier et restructuration foncière de

la forêt communale de Calvisson

Le Préfet du Gard,

nie LÉRR à Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le code forestier, notamment les articles L 211-1 , L214-3 et R 214-1 et suivants,

Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier Martin, Préfet du Gard,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles,

Vu l'arrêté du Premier Ministre du ler janvier 2010 nommant Monsieur Jean-Pierre Segonds,

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,

Vu l'arrêté n°2014-DM-38-2 du 26 juin 2014 donnant délégation de signature à Monsieur

Jean-Pierre Segonds, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,

Vu la décision 2014-JPS n°3 du 7 juillet 2014 portant subdélégation de signature relatif à

l'arrêté préfectoral 2014-DM-38-1 du 26 juin 2014,

Vu la délibération du conseil municipal de Calvisson en date du 24 octobre 2013 sollicitant

l'application du régime forestier à la forêt communale de Calvisson,

Vu l'avis émis le 30 janvier 2014 par l'Agence interdépartementale Gard/Hérault de l'Office

National des Forêts,

Vu le dossier du projet et le plan des lieux,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE :

Article ler :

En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt

communale de Calvisson relevant du régime forestier est portée à 527 ha 93 a 32 ca, les

parcelles de terrain concernées étant désignées en annexe

Arrêté vo42 7-0001 - 26/08/2014Article 2 :

À la suite de cette opération, le bornage des nouvelles limites de la forêt communale

sera effectué par les soins et aux frais de la commune de Calvisson sous Le contrôle de

l'office national des forêts.

Article 3 :

Le Maire de Calvisson procèdera à l'affichage du présent arrêté dans sa commune et

transmettra à [a préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.

Article 4 :

Sont abrogés tous actes antérieurs à la date du présent arrêté ayant prononcé

l'application du régime forestier de terrains appartenant à la commune de Calvisson.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur de l'Agence

Interdépartementale Gard/Hérault de l'Office National des Forêts, le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Maire de Calvisson sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.

Fait à Nîmes, le 2 5 AOÛT 2016

P/ le Préfet par délégation

Le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Pout le directeur,

le cHéf d ee

< OUGIER SNi

Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification, A

cet effet, il peut saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il

peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette

démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence

de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

La décision peut être contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication .

Arrêté N°202427.0001 - 26/08/2014 Page 29mn]

Commune Forêt de Surface | Surface Propriétaire | Régime forestier |

de situation | rattachement cadastrale cadastrale| soumise |

{ha) {ha) _:

CALVISSON |CALVISSON |COMBE DU Aïpartie | 38,8990| 33,6640; BND dont depuis AP n° 1936

RENARD ! : commune de |du 22/10/1984

i Calvisson

CALVISSON CALVISSON |COMBE DU ATpartie ; 0,6100 0,4500 BND dont depuis AP n° 1936

i RENARD ‘ commune de |du 22/10/1984

: Calvisson

CALVISSON :CALVISSON |COMBE DU A9 0,0090 0,0090! Commune de |depuis AP n° 1936

É RENARD Calvisson du 22/10/1984

CALVISSON CALVISSON CLOS DE A 13 50,8840] 50,8840! Commune de |depuis AP n° 1936

BRUGUIER | __ Calvisson du 22/10/1984 CALVISSON ICALVISSON CLOS DE A 14 2,2460 2,2460! Commune de |depuis AP n° 1936

BRUGUIER :__ Calvisson |du 22/10/1984

CALVISSON :CALVISSON CLOS DE A 15 0,7120 0,7120j Commune de |depuis AP n° 1936

BRUGUIER Calvisson du 22/10/1984 CALVISSON |CALVISSON CLOS DE A16 43,7320) 43,7320) Commune de |depuis AP n° 1936 BRUGUIER Calvisson du 22/10/1984 CALVISSON |CALVISSON CLOS DE A17 5,4260 5,4260| Commune de |depuis AP n° 1936

BRUGUIER Calvisson du 22/10/1984 CALVISSON |CALVISSON |CLOS DE A 18 partie 1,8780. 1,1080 BND dont depuis AP n° 1936

BRUGUIER commune de |du 22/10/1984

L Calvisson L

CALVISSON |CALVISSON CLOS DE A19 1,8100 1,8100| Commune de |depuis AP n° 1936

: BRUGUIER Calvisson du 22/10/1984 :

CALVISSON |CALVISSON |COSTE DU ROUX |A 24 23,4810) 23,4810| Commune de |depuis AP n° 1265

h Caivisson du 19/06/1992 CALVISSON |CALVISSON |FONT SERRIERE |A 35 0,1361 0,1361| Commune de [Nouvelle

Calvisson soumission 2013

CALVISSON |CALVISSON |FONT SERRIERE |A 36 0,2170 0,2170| Commune de [Nouvelle

Calvisson soumission 2013

CALVISSON |CALVISSON |FONT SERRIERE |A 42 0,1840 0,1840| Commune de [Nouvelle

Calvisson soumission 2013

CALVISSON |CALVISSON _ |FONT SERRIERE |A 52 0,3810 0,3810j Commune de [Nouvelle

i Calvisson soumission 2043 CALVISSON |CALVISSON [JEU DU BATTOIR |A 136 0,0242;: 0,0242! Commune de [Nouvelle

Calvisson__ |soumission 2013

CALVISSON ICALVISSON JEU DU BATTOIR A 138 1,3470 1,3470) Commune de Nouvelle

Calvisson soumission 2013

CALVISSON |CALVISSON | JEU DU BATTOIR |A 140 16,3412) 16,3412) Commune de Nouvelle

__ Calvisson soumission 2013 CALVISSON |CALVISSON LES AIRETTES A 621 1,0950 1,0950| Commune de Nouvelle

LL Calvisson soumission 2013 | CALVISSON |CALVISSON |COSTE DE À 647 0,2450 0,2450! Commune de [Nouvelle

SINSANS _____ . Calvisson soumission 2013

CALVISSON [CALVISSON |COSTE DE A 655 0,0900 0,0900! Commune de [Nouvelle

|ISINSANS I. Calvisson soumission 2013 CALVISSON ICALVISSON ICOSTE DE À 702 0,1910 0,1910| Commune de (Nouvelle

SINSANS Calvisson soumission 2013

CALVISSON CALVISSON |ICOMBE DES À 745 0,4870 0,4870| Commune de [Nouvelle

LL ABEILS Calvisson soumission 2013

CALVISSON |CALVISSON _ |LA LIQUIERE A 1170 79,0155 79,0155) Commune de |depuis AP n° 1936

: Calvisson du 22/10/1984

CALVISSON |[CALVISSON |COSTE DU ROUX |A 1172 0,2707 0,2707|, Commune de Nouvelle

Ï | Calvisson soumission 2013

Page 30 Arrêté N°2014237-0001 - 26/08/2014Commune Forêt de Lieu dit Parcelle | Surface | Surface Propriétaire | Régime forestier

de situation | rattachement cadastrale cadastrale|) soumise

(ha) (ha)

CALVISSON :CALVISSON SAINT MARTIN D 475 11,8625) 11,8625| Commune de |depuis AP n° 1936

Calvisson __|du 22/10/1984

CALVISSON |CALVISSON SAINT MARTIN D 487 5,1280: 5,1280| Commune de |depuis AP n° 1936 : | Calvisson du 22/10/1984

CALVISSON [CALVISSON SAINT MARTIN D 493 0,1795 0,1795) Commune de Nouvelle

; Calvisson soumission 2013

CALVISSON |CALVISSON ;CHANTALE :E 262 0,2980' 0,2980) Commune de Nouvelle

| :HAUTE Calvisson [soumission 2013 ICALVISSON CALVISSON CHANTALE E 265 26,5712 26,5712) Commune de |depuis AP n° 1936 HAUTE Calvisson __ |du 22/10/1984 CALVISSON |[CALVISSON CHANTALE ;E 284 0,0330: 0,0330) Commune de Nouvelle HAUTE | Calvisson soumission 2013 CAEVISSON |CALVISSON |CHANTALE E 301 6,2070 6,2070) Commune de |depuis AP n° 1936 : HAUTE Calvisson du 22/10/1984 CALVISSON |CALVISSON |VALCAUDE E 413 0,1440 0,1440) Commune de Nouvelle Calvisson soumission 2013

CALVISSON |CALVISSON |ROC DE E 527 0,0610 0,0610) Commune de |depuis AP n° 1265

GACHONE Calvisson du 19/06/1992 CALVISSON |CALVISSON |ROC DE E 528 0,1000 0,1000! Commune de |depuis AP n° 1265 GACHONE Calvisson du 19/06/1992 CALVISSON |CALVISSON |ROC DE E 532 22,1848) 22,1845) Commune de |depuis AP n° 1265 GACHONE Calvisson du 19/06/1992 CALVISSON CALVISSON |ROC DE E 534 0,2015 0,2015! Commune de |depuis AP n° 1265 | GACHONE Calvisson du 18/06/1992 CALVISSON ICALVISSON |PALOQUINE E 570 0,0540 0,0540) Commune de Nouvelle Calvisson soumission 2013

CALVISSON |CALVISSON | PALOQUINE E 571 0,2020 0,2020) Commune de Nouvelle

' Calvisson soumission 2013

CALVISSON ICALVISSON LE TERME BLANC F 3 14,9960| 14,9960| Commune de |depuis AP n° 1936

Calvisson du 22/10/1984

:CALVISSON [CALVISSON _ |PUECH LONG F 42 0,0055 0,0055) Commune de Nouvelle

Calvisson __|soumission 2013

CALVISSON |CALVISSON |PUECH LONG F 43 0,3585 0,3585| Commune de [Nouvelle

: Calvisson soumission 2013

CALVISSON |CALVISSON | PUECH LONG F 44 0,1110 0,1110| Commune de Nouvelle

| __ Calvisson soumission 2013

CALVISSON |CALVISSON | PUECH LONG F 46 16,0075 16,0075| Commune de |depuis AP n° 1936

= Calvisson du 22/10/1984

CALVISSON |CALVISSON LA BRUGUIERE _:F 59 0,4830 0,4830) Commune de Nouvelle

Calvisson soumission 2013

CALVISSON |CALVISSON LA TIRASSE F 67 0,1240 0,1240| Commune de |Nouvelle

. Calvisson soumission 2013

CALVISSON |CALVISSON LA TIRASSE F 69 27,5545) 27,5545) Commune de |depuis AP n° 1936

Calvisson du 22/10/1984

CALVISSON ICALVISSON LA TIRASSE F 72 0,0930 0,0930) Commune de Nouvelle

LL ; Calvisson soumission 2013 CALVISSON |CALVISSON | LABADEL F 78 8,9640 8,9640) Commune de |depuis AP n° 1936 Calvisson du 22/10/1984

CALVISSON ICALVISSON ILABADEL F 80 4,9120 4,9120| Commune de |depuis AP n° 1936

nn Calvisson du 22/10/1984

CALVISSON |CALVISSON |ROMANIN F 81 23,0245) 28,0245, Commune de |depuis AP n° 1936

Calvisson du 22/10/1984 |

CALVISSON |CALVISSON PLAINE DU MAS |F 101 0,2140 0,2140| Commune de |Nouvelle

D'ESCATES _). Caivisson soumission 2013 |

CALVISSON |CALVISSON [LA QUEYROLLE |F 119 78,2515) 78,2515) Commune de |depuis AP n° 1936

: Calvisson du 22/10/1984

CALVISSON ICALVISSON LA QUEYROLLE |F 127 0,3280 0,3280) Commune de Nouvelle

. Calvisson soumission 2013

CALVISSON |CALVISSON LA QUEYROLLE |F 128 0,1120 0,1120) Commune de Nouvelle

Calvisson soumission 2013

CALVISSON | CALVISSON |ILA QUEYROLLE |F 129 0,0425 0,0425| Commune de Nouvelle

Lo Calvisson soumission 2013

Arrêté N°2014237-0001 - 26/08/2014 Page 31| Commune Forêt de Lieu dit : de situation | rattachement

| Parcelle | Surface | Surface

:cadastrale cadastrale) soumise

Propriétaire | Régime forestier

Ï

TOTAL surface proposée pour intégrer la

{ha) {ha)

CALVISSON |CALVISSON ARTILLON F 189 39,3700) 39,3700| Commune de |depuis AP n° 1936

Calvisson du 22/10/1984

551 ha 72 a 44 ca

nouvelle FC de CALVISSON

Superficie actualisée

Page 32 Arrêté N°2014237-0001 - 26/08/2014Arrêté N°2014237-0001 - 26/08/2014 Page 33EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014237-0002

signé par

Mr le Chef du service environnement et forêts

le 25 Août 2014

DDTM

Arrêté Préfectoral portant application du

régime forestier et restructuration foncière de

la forêt communale de FONTARECHES.

Page 34 Arrêté N°2014237-0002 - 26/08/2014Liberté +À Égatné< Frarraié + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Environnement Forêt

Unité Forêt DFCI

Affaire suivie par Christine Raulin

& 04 66 62 6603

ARRETE PREFECTORAL N°

portant application du régime forestier et restructuration foncière de

la forêt communale de Fontarèches

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code forestier, notamment les articles L211-1 , L214-3 et R 214-1 et suivants,

Vu le décret du 4 décembre 2613 nommant Monsieur Didier Martin, Préfet du Gard,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles,

Vu l'arrêté du Premier Ministre du Ler janvier 2010 nommant Monsieur Jean-Pierre Segonds,

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,

Vu l'arrêté n°2014-DM-38-2 du 26 juin 2014 donnant délégation de signature à Monsieur

Jean-Pierre Segonds, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,

Vu la décision 2014-JPS n°3 du 7 juillet 2014 portant subdélégation de signature relatif à

l'arrêté préfectoral 2014-DM-38-1 du 19 février 2014,

Vu la délibération du conseil municipal de Fontarèches en date du 19 décembre 2013

sollicitant l'application du régime forestier à la forêt communale de Fontarèches,

Vu l'avis émis le 21 mars 2014 par l'Agence interdépartementale Gard/Hérault de l'Office

National des Forêts,

Vu le dossier du projet et le plan des lieux,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE :

Article Ler :

En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt

communale de Fontarèches relevant du régime forestier est portée à 397 ha 63 a 19 ca, les

parcelles de terrain concernées étant désignées au tableau en annexe.

Arrêté N°20#87.0002 - 26/08/2014 Page 35Article 2 :

À la suite de cette opération, le bornage des nouvelles limites de la forêt communale

sera effectué par les soins et aux frais de la commune de Fontarèches sous le contrôle de

l'office national des forêts.

Article 3 :

Le Maire de Fontarèches procèdera à l'affichage du présent arrêté dans sa commune

et transmettra à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.

Article 4 :

Sont abrogés tous actes antérieurs à la date du présent arrêté ayant prononcé

l'application du régime forestier de terrains appartenant à la commune de Fontarèches.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur de l'Agence

Interdépartementale Gard/Hérault de l'Office National des Forêts, le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Maire de Fontarèches sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.

Fait à Nîmes, le 25 AQU 20%

Pour le Préfet et par Délégation

le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer du Gard

Pouñllé directeur,

le chéf ide ige

i

"Neolss | UGIER,

Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À

cet effet, il peut saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il

peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette

démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse. L'absence

de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

La décision peut être contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication .

Page 36 Arrêté n°2022 7-0002 - 26/08/2014| Surface | Surface

Commune de Forêt de Lieu dit | Parcelle cadastrale: soumise] Propriétaire Régime forestier situation rattachement icadastrale {ha) | ha)

| Arrêté préfectoral n°

97-03170 du

02.10.1997 et parcelle

Commune de |FONTARECHES| Rpeèes | D23 13160! 1,32, Commune de | soumise depuis le PV de bornage de 1857

Noté : AP 1997 / PV

bornage 1857

Commune de LES 9,1400| 9,1400| Commune de AP 1997 /

Lussan FONTARECHES | _RIBASSES D 29 Fontarèches PV bornage 1857

1,1880| 1,1880| Commune de Arrêté préfectoral

Commune de ; LES Fontarèches n° 97-03170 du

Lussan FONTARECHES | RIBASSES D 30 02.10.1997

MAZUT ET 8,3200| 8,3200| Commune de APrésident. 1924 /

Commune de GRANDE Fontarèches PV bornage 1837

Fontarèches | FONTARECHES PLAINE Aî

i MAZUT ET 10,3000| 10,3000| Commune de | APrésident. 1924 /

Commune de GRANDE Fontarèches PV bornage 1837

Fontarèches | FONTARECHES PLAINE A2 i

MAZUT ET 8,5200| 8,5200| Commune de | APrésident. 1924 /

Commune de GRANDE Fontarèches PV bornage 1837

Fontarèches | FONTARECHES PLAINE A3

MAZUT ET 10,2980| 10,2980| Commune de | APrésident. 1924 /

Commune de GRANDE Fontarèches PV bornage 1837

Fontarèches _: FONTARECHES PLAINE A4

MAZUT ET 10,4100) 10,4100| Commune de | APrésident. 1924 /

Commune de GRANDE Fontarèches PV bornage 1837 Fontarèches | FONTARECHES PLAINE A5

MAZUT ET 10,1555) 10,1555) Commune de | APrésident. 1924 /

Commune de GRANDE Fontarèches PV bornage 1837

Fontarèches | FONTARECHES PLAINE A6

MAZUT ET 40,1900! 10,1900) Commune de | APrésident. 1924 /

Commune de | GRANDE Fontarèches PV bornage 1837

Fontarèches | FONTARECHES PLAINE AT

MAZUT ET 10,6900| 10,6900) Commune de | APrésident. 1924 /

Commune de GRANDE Fontarèches PV bornage 1837

Fontarèches | FONTARECHES PLAINE A8

MAZUT ET 11,5900! 11,5900) Commune de | APrésident. 1924 /

Commune de GRANDE Fontarèches PV bornage 1837

Fontarèches | FONTARECHES PLAINE A9

MAZUT ET 10,6900| 10,6900! Commune de | APrésident. 1924 /

Commune de GRANDE Fontarèches PV bornage 1837

Fontarèches | FONTARECHES PLAINE A10

Arrêté N°2014237-0002 - 26/08/2014 Page 37à Surface | Surface

cormune de re Lieu dit gare e dre Sn Propriétaire : Régime forestier

Commune de MAZUT ET 11,4000! 11,4000) Commune de | APrésident. 1924 /

Fontarèches GRANDE ! Fontarèches PV bornage 1837

FONTARECHES PLAINE A11 :

Commune de i MAZUT ET 11,4520i 11,4520) Commune de APrésident. 1924 / Fontarèches : GRANDE Fontarèches PV bornage 1837 FONTARECHES PLAINE A 12

Commune de MAZUT ET 18,8700) 18,8700| Commune de | APrésident. 1924 /

Fontarèches GRANDE Fontarèches PV bornage 1837 FONTARECHES PLAINE A 13 Commune de MAZUT ET 3,1815) 3,1815) Commune de APrésident. 1924 / Fontarèches GRANDE Fontarèches PV bornage 1837 FONTARECHES PLAINE A 14

Commune de MAZUT ET 10,4760, 10,4760| Commune de | APrésident. 1924 /

Fontarèches GRANDE Fontarèches PV bornage 1837

FONTARECHES PLAINE A15

Commune de MAZUT ET 10,8200; 10,8200| Commune de | APrésident. 1924 /

Fontarèches GRANDE Fontarèches : PV bornage 1837 FONTARECHES PLAINE A 16

Commune de MAZUT ET 10,1100! 10,1100) Commune de APrésident. 1924 /

Fontarèches GRANDE Fontarèches PV bornage 1837 FONTARECHES PLAINE A19 Commune de MAZUT ET 10,4900| 10,4900| Commune de | APrésident. 1924 / Fontarèches GRANDE Fontarèches PV bornage 1837 FONTARECHES PLAINE À 20 :

Commune de MAZUT ET 10,1200| 10,1200| Commune de APrésident. 1924 /

Fontarèches GRANDE Fontarèches PV bornage 1837 FONTARECHES PLAINE A27 Commune de | FONTARECHES | MALACOMBE À 32 17,0500| 17,0500) Commune de APrésident. 1924 / Fontarèches Fontarèches PV bornage 1837

Commune de | FONTARECHES | MALACOMBE A 35 12,8800| 12,8800) Commune de APrésident. 1924 /

Fontarèches Fontarèches PV bornage 1837

Commune de : FONTARECHES | MALACOMBE À 36 0,5400! 0,5400| Commune de | APrésident. 1924 /

Fontarèches Fontarèches PV bornage 1837

Commune de | FONTARECHES | MALACOMBE A37 1,1120| 1,1120) Commune de | APrésident. 1924 /

Fontarèches : Fontarèches : _ PV bornage 1837

Commune de | FONTARECHES ; MALACOMBE À 38 0,1200| 0,1200| Commune de APrésident. 1924 /

Fontarèches . di Fontarèches PV bornage 1837 __|

Commune de | FONTARECHES | MALACOMBE À 39 2,7400) 2,7400) Commune de | APrésident.. 1924 /

Fontarèches Fontarèches PV bornage 1837

Commune de | FONTARECHES | MALACOMBE A 40 11,1700! 11,1700| Commune de | APrésident. 1924 /

: Fontarèches Fontarèches PV bornage 1837

Commune de COMBE 17,4600 17,4600| Commune de APrésident. 1924 /

Fontarèches DAUDRESTE Fontarèches PV bornage 1837 FONTARECHES | ET RESERVE A 44

Commune de COMBE 14,3000| 14,3000| Commune de ‘ APrésident. 1924 /

Fontarèches DAUDRESTE |! Fontarèches PV bornage 1837

| . FONTARECHES | ET RESERVE À 45

Commune de COMBE 7,0840| 7,0840| Commune de APrésident. 1924 /

Fontarèches DAUDRESTE Fontarèches PV bornage 1837

LL FONTARECHES| ET RESERVE À 46

1,6190! 1,6190) Commune de Arrêté préfectoral

Fontarèches n° 97-03170 du

02.10.1997pour

0,4000 ha

Commune de PAUSE A 56 et Nouvelle soumission

Fontarèches | FONTARECHES | D'HAMILLIAC h 2014 pour 1,2190 ha

Commune de MAZUT ET 3,1500! 3,1500| Commune de Arrêté préfectoral

Fontarèches GRANDE Fontarèches n° 97-03170 du FONTARECHES PLAINE A 70 02.10.1997 :

Commune de MAZUT ETF 10,7120| 10,7120) Commune de APrésident, 1924 /

Fontarèches GRANDE Fontarèches PV bornage 1837

FONTARECHES PLAINE A 72

Page 38 Arrêté N°2014237-0002 - 26/08/2014| à Surface | Surface

| cormune de ER né Lieu dit ant res a Propriétaire Régime forestier

Commune de MAZUT ET 10,3038| 10,3038| Commune de | APrésident. 1924 /

Fontarèches GRANDE Fontarèches PV bornage 1837

FONTARECHES PLAINE A74

Commune de MAZUT ET 10,5137| 10,5137| Commune de | APrésident. 1924 /

Fontarèches GRANDE Fontarèches PV bornage 1837

FONTARECHES PLAINE A 76

Commune de MAZUT ET 10,4354| 10,4354) Commune de APrésident. 1924 /

Fontarèches GRANDE Fontarèches PV bornage 1837

FONTARECHES PLAINE A 82

MAZUT ET 8,6910) 8,6910| Commune de | APrésident. 1924 /

Commune de GRANDE Fontarèches PV bornage 1837 Fontarèches | FONTARECHES PLAINE À 84

Commune de MAZUT ET 10,4880| 10,4880) Commune de | APrésident. 1924 /

Fontarèches GRANDE Fontarèches PV bornage 1837

FONTARECHES PLAINE À 86

! Commune de PAUSE A 93 108,8060| 27,5000| Commune de Arrêté préfectoral

; Fontarèches : D'HAMILLIAC Partie Fontarèches n° 97-03170 du

FONTARECHES 02.10.1997

Commune de COMBE DU 1,1269) 1,1269) Commune de Arrêté préfectoral

Fontarèches MOULIN ET Fontarèches n° 97-03170 du FONTARECHES] CADENIE À 99 02.10.1997

Commune de COMBE DU Commune de Arrêté préfectoral

Fontarèches MOULIN ET : Fontarèches n° 97-03170 du FONTARECHES| CADENIE ji A101 : 0,1211 0,1211 02.10.1997 Commune de COMBE DU A 109 126,3216| 5,3600) Commune de ; APrésident. 1924 / Fontarèches MOULIN ET partie Fontarèches PV bornage 1837 FONTARECHES]| CADENIE

3,4280| 3,4280| Commune de Arrêté préfectoral

Fontarèches n° 97-03170 du

02.10.1997pour

1,6000 ha

Commune de et Nouvelle soumission

Fontarèches | FONTARECHES!| HAMILLIAC B 72 2014 pour 1,8280 ha

i TOTAL surface de la nouvelle 397 ha 63 a 19 ca

| FC de FONTARÈCHES

Superficie actualisée

Arrêté N°2014237-0002 - 26/08/2014 Page 39Page 40 Arrêté N°2014237-0002 - 26/08/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014234-0005

signé par

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard

le 22 Août 2014

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)

Arrêté portant adhésion de la commune de

Sainte Croix de Quintillargues au Syndicat

mixte interdépartemental d'aménagement et de

mise en valeur du Vidourle et de ses affluents

Arrêté N°2014234-0005 - 26/08/2014 Page 41EX = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction des Collectivités et du

Développement Local NIMES, le 22 août 2014

Bureau du Contrôle de Légalité et de

l’Intercommunalité

Affaire suivie par B. Ventujol-Pradier

& 0466 3642 64

04 663642 55

Mél beatrice.ventujol{@gard.gouv.fr

ARRETE

portant adhésion de la commune de Sainte Croix de Quintillargues

au Syndicat Mixte Interdépartemental d'Aménagement et de Mise en

Valeur du Vidourle et de ses Affluents

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5721-I et

suivants relatifs aux syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements

de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public ;

VU l'arrêté préfectoral n° 89-4870 du 14 juin 1989 modifié, portant création du

Syndicat Mixte Interdépartemental d’ Aménagement et de Mise en Valeur du Vidourle et de

ses Affluents ;

VU l’article 9-1 des statuts du Syndicat Mixte Interdépartemental d’ Aménagement et

de Mise en Valeur du Vidourle et de ses Affluents aux termes duquel l’adhésion de nouvelles

collectivités sera possible après accord du comité syndical se prononçant à la majorité des 2/3

de ses membres en exercice ;

VU la délibération du 15 mai 2014 du conseil municipal de la commune de Sainte

Croix de Quintillargues (34) demandant l’adhésion de la commune au Syndicat Mixte

Interdépartemental d’ Aménagement et de Mise en Valeur du Vidourle et de ses Affluents ;

VU la délibération du 17 juin 2014 du comité syndical du Syndicat Mixte

Interdépartemental d’ Aménagement et de Mise en Valeur du Vidourle et de ses Affluents

acceptant l’adhésion de la commune de Sainte Croix de Quintillargues ;

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) - Fax : 04.66.36.00.87

: WWW.gard. gouv.fr E Arrêté N°2014234-0005 - 26/08/2014CONSIDERANT qu’en application de l’article 9-1 des statuts du Syndicat Mixte

Interdépartemental d’ Aménagement et de Mise en Valeur du Vidourle et de ses Affluents, le

comité syndical s’est prononcé, le 17 juin 2014, favorablement sur cette demande d’adhésion

à la majorité des 2/3 de ses membres en exercice ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;

ARRETE

Article 1°

Est autorisée l’adhésion de la Commune de Sainte Croix de Quintillargues au Syndicat

Mixte Interdépartemental d'Aménagement et de Mise en Valeur du Vidourle et de ses

Affluents, à la date du présent arrêté.

Article 2

Conformément aux dispositions de l’article 8-2 des statuts de l’établissement, la commune

de Sainte Croix de Quintillargues devra désigner un représentant au collège des communes

et groupements intercommunaux du comité syndical du Syndicat Mixte Interdépartemental

d'Aménagement et de Mise en Valeur du Vidourle et de ses Affluents.

Article 3

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Secrétaire Général de la Préfecture de

l’Hérault, le Sous-Préfet d’Alès, le Sous-Préfet du Vigan, la Directrice Départementale des

Finances Publiques, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président du

Conseil Général du Gard, le Président du Syndicat Mixte Interdépartemental d’ Aménagement

et de Mise en Valeur du Vidourle et de ses Affluents, le Maire de Sainte Croix de

Quintillargues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.

Pour le Préfet,

Le secrétaire général

Denis OLAGNON

Arrêté N°2014234-0005 - 26/08/2014 Page 43EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014234-0006

signé par

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard

le 22 Août 2014

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)

Arrêté portant modification des statuts du

Syndicat mixte de l'aéroport de Nîmes- Alès-

Camargue- Cévennes

Page 44 Arrêté N°2014234-0006 - 26/08/2014EX = 4 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture Nîmes le 22 août 2014

Direction des Collectivités

et du Développement Territorial

Bureau du contrôle de légalité

et de l'intercommunalité

Affaire suivie par :

B.Ventujol-Pradier

& 0466 36 42 64

Fax : 04 66 3642 55

Mél beatrice.ventujol@gard.gouv.fr

ARRETE

portant modification des statuts du Syndicat Mixte

de l’Aéroport de Nîmes-Alès-Camargue-Cévennes

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU Je code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5721-1 et

suivants relatifs aux syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de

collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2005-343-6 du 9 décembre 2005 modifié, portant création du

Syndicat Mixte pour l’Aménagement et le Développement de l’Aëéroport de Nîmes-Alès-

Camargue-Cévennes ;

VU l'article 15 des statuts du Syndicat Mixte de l’ Aéroport de Nîmes-Alès-Camargue-

Cévennes, aux termes duquel toute modification des statuts relative au fonctionnement et à

l’organisation de ce syndicat est décidée à l’unanimité des membres du comité syndical ;

VU la délibération du 24 juillet 2014 du comité syndical décidant, à l'unanimité, de

modifier les statuts du Syndicat Mixte de l’ Aéroport de Nîmes-Alès-Camargue-Cévennes ;

CONSIDERANT que le comité syndical du syndicat mixte de l’ Aéroport de Nîmes-Alès-

Camargue-Cévennes s'est prononcé en faveur de la modification des statuts dans les conditions de

mayorité fixées par l'article 15 des statuts du syndicat ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard ;

ARRETE

Article 1“

Est autorisée la modification de l'article 11 des statuts du Syndicat Mixte de l’Aéroport de

Nîmes-Alès-Camargue-Cévennes.

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

z Arrêté N°2014234-0006 - 26/08/2014 Page 45 PRÉFECTURE LABELLISÉE

QUALIPREF 2L'article 11 des statuts du Syndicat Mixte de l’ Aéroport de Nîmes-Alès-Camargue-Cévennes est

rédigé ainsi :

Article 11 : Bureau

Le Comité syndical, conformément aux dispositions des articles L.5721-2 et L5721-2-1

et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux syndicats mixtes

ouverts, élit son bureau composé de :

- Un Président,

- Trois Vice-présidents,

- Des membres du Bureau dont le nombre ne pourra dépasser le tiers des membres de

l'organe délibérant.

Le reste sans changement.

Un exemplaire des nouveaux statuts est joint au présent arrêté.

Article 2

Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, la Directrice Départementale des Finances

Publiques, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président du Conseil

Général du Gard, le Président du Syndicat Mixte de l’Aéroport de Nîmes-Alès-Camargue-

Cévennes, le Président de la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole, le Président

de la Communauté d'Agglomération d' Alès Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de

la préfecture du Gard.

Pour le Préfet,

le secrétaire général

Denis OLAGNON

Page 46 Arrêté N°2014234-0006 - 26/08/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014234-0007

signé par

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard

le 22 Août 2014

Préfecture

Secrétariat Général

Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)

Arrêté portant autorisation à l'Association

Amicale des Anciens Elèves de l'Ecole des

Mines d'Alès à proroger un bail

emphytéotique.

Arrêté N°2014234-0007 - 26/08/2014 Page 47E = Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction de la Réglementation NIMES, le 22 août 2014 et des Libertés Publiques

Bureau des Elections, Arrête N° 2014234-0007 de l’ Administration Générale

et du Tourisme . . | , . .

Réf. : DRLP/BEAGT/NR/N° 1 Portant autorisation à l’Association Amicale des

Affaire viepar: Mie RANNOU Anciens Elèves de l’Ecole des Mines d’Alès à proroger

Mél : nelly.rannou@ gard. gouv.fr un bail emphytéotique.

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association et le décret du 16

août suivant portant règlement d’administration publique pour l’exécution de ladite loi,

Vu le décret du 9 octobre 1956 qui a reconnu l'Association Amicale

des Anciens Elèves de l’Ecole des Mines d’AÏlès comme établissement d'utilité publique,

ensemble les statuts y annexés,

Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations,

congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du

code civil,

Vu, en date du 17 mai 2014, la délibération de l’assemblée générale de

l’Association Amicale des Anciens Elèves de l’Ecole des Mines d’Alès,

Vu, en date du 25 juillet 2014, la demande présentée par le directeur de

l’Ecole des Mines d’Alès,

Vu les pièces établissant la situation financière de l’association,

Vu le projet d’acte notarié contenant avenant à bail emphytéotique,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Gard,

ARRÊTE

Article 1% : le Président de l’association dite Association Amicale des

Anciens Elèves de l’Ecole des Mines d’Alès, dont le siège social est situé à Alès (30100),

572 Chemin du Viget, est autorisé, au nom de cette association, à faire proroger le bail

emphytéotique initialement établi le 6 mai 1975 ( prorogé en date du 29 décembre 1975),

conclu avec la société HLM UN TOIT POUR TOUS, dont le siège social se situe 8 Bis

Avenue Georges Pompidou B.P. 77199 à NIMES CEDEX 2 (30031).

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 04.66.36.40.40 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.pref.gouv.fr

Page 48 Arrêté N°2014234-0007 - 26/08/2014Cette prorogation, d’une durée de 15 années, est établie dans le cadre du

développement de l’Ecole des Mines d’Alès et de la création de 50 logements de Type 1 Bis ;

elle porte le bail à un total de 80 années et fixe sa date d’expiration au 31 mars 2055.

Article 2 : le Secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Gard et dont une copie sera adressée au Président de l’association, au Sous-

préfet d'Alès et au notaire chargé du dossier.

Le Préfet,

Pour le Préfet

le secrétaire général

Denis OLAGNON

Arrêté N°2014234-0007 - 26/08/2014 Page 49Page 50

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014237-0003

signé par

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard

le 25 Août 2014

Préfecture

Secrétariat Général

Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)

Arrêté portant autorisation de survol d'aéronefs

télépilotés au profit de la société OLLY

CONCEPT - 25, rue Bordebure - 37220

PANZOULT

Arrêté N°2014237-0003 - 26/08/2014Préfecture

Direction de la Réglementation

et des Libertés Publiques

Bureau des Elections,

de l’Administration Générale

et du Tourisme

Réf. : DRLP/BEAGT/JC/N° 340

Affaire suivie par : M. CADOUX

& 046636 41 66

Mél : jean.cadoux(@gard.gouv.fr

Le BEAGT est ouvert au public

tous les matins de 9h00 à 11h30

Permanence téléphonique « associations »

les mardi etjeudi de 14h00 à 16h00 au 04 66 36 40 19

VU le Code des Transports,

ee SN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

NIMES, le 25 août 2014

ARRETE N°

portant autorisation de survol d'aéronefs télépilotés au

profit de la Société OLLY CONCEPT sise 25 rue

Bordebure — 37220 PANZOULT

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de l’Aviation Civile,

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans

aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des

personnes qui les utilisent,

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui

circulent sans personne à bord,

VU Ia demande d'autorisation d'évolution d'aéronefs télépilotés en zone peuplée présentée

par la Société OLLY CONCEPT sise 25 rue Bordebure — 37220 PANZOULT, en date du 1°

avril 2014,

VU l’avis favorable du Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud-Est en date du

7 août 2014,

VU l'avis favorable du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Sud reçu le

21 août 2014,

CONSIDERANT qu'une autorisation est nécessaire pour que la Société OLLY CONCEPT

puisse faire évoluer des aéronefs télépilotés en zone peuplée pour des prises de vue

aériennes,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Arrêté N°2014237-0003 - 26/08/2014 Page 51Page 52

ARRETE :

ARTICLE 1:

La Société OLLY CONCEPT sise 25 rue Bordebure — 37220 PANZOULT, est autorisée à

utiliser des aéronefs télépilotés dans le but d'effectuer des opérations de prise de vues

aériennes se déroulant en agglomération ou à proximité d'un rassemblement de personnes

ou d’animaux, en vue directe du télépilote et à une distance maximale de 100 mètres de ce

dernier (scénario opérationnel S3 conformément au $1.3 de l'annexe IT de l'arrêté du

11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à

bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les

utilisent).

Cette autorisation est donnée pour une durée de douze mois à compter de la date du

présent arrêté, sous réserve du respect par la société des conditions techniques et

administrative suivantes :

>

V

L'opérateur bénéficie d’une attestation de dépôt de son Manuel d’Activités Particulières

pour des opérations effectuées de jour en scénario opérationnel S3, conformément au

$1.3 de l’annexe II de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs

civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur

les capacités requises des personnes qui les utilisent, et l’exploitation de ses aéronefs

télépilotés est conforme à l’ensemble des conditions techniques et opérationnelles de

l’arrêté susvisé ;

L'opérateur respecte l’ensemble des procédures applicables et les dispositions

techniques et opérationnelles de l’édition de son Manuel d’Activités Particulières

correspondant à l’attestation de dépôt la plus récente ;

Les télépilotes et les aéronefs télépilotés sont ceux inscrits dans le manuel précité ;

L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations ;

L'opérateur utilise les cartes aéronautiques et l’information aéronautique (AIP, SUP AIP

et NOTAM) en vigueur pour préparer ses opérations et prendre connaissance des règles

particulières d’utilisation de l’espace aérien, des restrictions temporaires ou

permanentes, ou de toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité

du vol qu’il compte effectuer. En particulier, des restrictions ou interdictions

particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent

être publiées ;

L'opérateur respecte l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables

de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans

aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des

personnes qui les utilisent ;

L'opérateur respecte l’ensemble des exigences de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à

l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et

notamment son article 4 ; en particulier, l’attention de l’opérateur est attirée sur sa

responsabilité vis-à-vis de la cohabitation de son aéronef télépiloté avec le reste de la

circulation aérienne.

Arrêté N°2014237-0003 - 26/08/2014ARTICLE 2 : Une demande de NOTAM « danger à la navigation » doit être établie

préalablement à la période de mise en vol auprès des services de l’aviation civile

compétents.

ARTICLE 3 : L'activité entraînant l'usage aérien d'appareils photographiques,

cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature, les

articles D.133-10 à D.133-14 du Code de l'Aviation Civile Français doivent être respectés.

ARTICLE 4 : Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d’infraction

constatée et ce jusqu’à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour

restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.

ARTICLE 5 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de

risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservations des règles de sécurité.

ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur de la Sécurité de

l’Aviation Civile Sud-Est, le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Sud d'Aix en

Provence sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont

copie sera adressée au bénéficiaire.

P. le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé : Denis OLAGNON

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