Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - DCM 89 2023 CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE AS 23
Conseil Municipal - DCM 76 2023 CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE AC 75
Conseil Municipal - DCM 46 2022 CESSION DES PARCELLES AD843 ET AD844
Conseil Municipal - DCM 47 2022 CESSION PARCELLE AS 797
Conseil Municipal - DCM 53 2023 CESSION PARCELLE AB 313 GARCIA
Déliberation - DEC 96 2024 CONTRAT DE CESSION ANIM PASSION
Conseil Municipal - DCM 96 2023 CONVENTION AVEC IFE ANNEE 2024
Conseil Municipal - DCM 05 2024 ACQUISITION 1 PARCELLE A INTERMARCHE I
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=7018&path=Cession parcelle C
Conseil Municipal - DCM 67 2022 CESSION DOMAINE PRIVE QUARTIER DE L AV
Conseil Municipal - DCM 87 2023 Cession DES Parcelles Cadastrees ai 95 96 97 200 ET 202 3.2 1
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 87 2023 Cession DES Parcelles Cadastrees ai 95 96 97 200 ET 202 3.2 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PORT-VENDRES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
---000000---
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-huit septembre à neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Grégory MARTY, Maire.
Date de la Étaient présents :
convocation : MARTY Grégory, VILVET Dominique, BELLET Jean- Louis, SERRE Monique, ASTIE Jean, GUILLOUET
Le 22 septembre 2023 GELYS Monica, RASTOLL Bruno, RICO Providence,
ALBAREDE Marie-Hélène, BLIN Yves, MARTELL
Nombre de Conseillers Brigitte, CATALAN Eric, RUIZ Magali, CRIADO Municipaux en Caroline, ALABAU DAIDER Jacqueline, BELTRA José, exercice : DESSEILLES Geneviève, PAGET-BLANC Eric 27
Procurations :
Nombre de Conseillers Mme HECQUET à Mme VILVET Municipaux présents M. NETTI à M. MARTY ou représentés : Mme CHACON à Mme RICO M. MARIA à M. ASTIE
25 M. FERNANDEZ à M. BELLET
M, MUCCHIELLI à M. BLIN
Mme AMITRANO à Mme DESSEILLES
Absents excusés : Mme RASTOLL, M. BLAY
TRAME UNIQUE
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le procès-verbal de la séance du 09 août 2023 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Madame Brigitte MARTELL est nommée Secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230928-DCM87-2023-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des CLASSEMENT ISSU
Pyrénées-Orientales DE LA DÉLIBERATION
Séance-du-Conseil-Municipal + ACTES > N°-87-2023 28 SEPTEMBRE 2023 $
Trame Unique 3.2
OBJET : CESSION DES PARCELLES CADASTREES AI 95, 96, 97, 200 ET 202
Monsieur ie Maire,
RAPPELLE QUE poursuivant sa politique de mise en valeur de son patrimoine, la Commune a lancé un appel ouvert à candidatures portant sur la cession et l'exploitation du château Parès, patrimoine bâti inoccupé en état de ruine dont certaines parties menacent de s'effondrer.
Bien que les communes n'aient pas d'obligation de mise en concurrence pour la cession amiable de biens relevant de leur domaine privé, il était souhaitable, au regard de la nature du site et de sa situation, de faire émerger différents types de projets en vue de la cession à l'amiable du site.
Un avis et l’ensemble des informations juridiques, administratives et techniques relatives aux parcelles définies par le Plan Local d'Urbanisme à été mis en ligne sur le site internet de la ville jusqu’au 28 juin 2023,
PRECISE QU'il s’agit de cinq parcelles constituant une même unité foncière, cadastrées section Al n°95 (1295 m2), AI n° 202 (586 m2), AI n°200 (9261m2), AI n°96 (2695m2), AI n°97 (6m2) pour une superficie totale de 14 003 m2.
Les parcelles Al n°95 (où se situe le bâti) AI n°202 et une partie de la AI n°200 (sur 3505 m2) sont en zone 1AUp du PLU qui autorise principalement des hébergements hôteliers, de résidences gérées pour seniors, jeunes ou multi générationnelles.
Les parcelles AI n°96, Al n°97 et une partie de la AI n°200 (sur 191 m2) se situent en zone NL (naturelle au titre de la loi littoral) qui fait l'objet d'une protection particulière en raison notamment de la qualité des sites, de l'environnement et des paysages au titre de la loi littoral.
Une partie de la parcelle AT n°200 (pour 5661m2) est en zone N (naturelle)
PRECISE EGALEMENT QUE la parcelle AI n°95 possède un bâti très dégradé composé de trois bâtisses: une tour, un bâtiment central et une ancienne maison de gardien. Ce site a été squatté pendant plusieurs années et l'escalier central de la maison de gardien a été détruit par un début d'incendie. Le bâti est fortement fissuré et présente des dégradations structurelles.
Un diagnostic a été réalisé par un ingénieur béton qui préconise la démolition du bâtiment central.
INFORME QU'au regard de ces éléments, le service France Domaine à estimé la valeur vénale de l’ensemble de ces biens à la somme de 170.804 euros.
DIT QUE trois propositions ont été reçues et seule celle de la société SOFIDEC 1 à l'ensémble des critères développés dans l'appel à projet et rantie financière solide.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230928-DCM87-2023-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 PROPOSE de céder les parcelles précitées à la Société SOFIDEC pour un montant de 171.000 euros et d'autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette cession et notamment l'acte authentique de vente.
1 4
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
- DE CEDER à la « Société SOFIDEC Groupe » dont le siège social est à Perpignan (66000) Centre del Mon et représentée par Son Président, Laurent SYLVESTRE, les parcelles cadastrées section AI n° 95, 96, 97, 200 et 202 d'une contenance totale de 14.003 m2 pour un montant total de 171.000,00 euros.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à
la réalisation de cette cession et notamment l'acte authentique de vente.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au Registre.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Grégory MARTY
La Secrétaire de séance
Brigitte MARTELL
Acte rendu exécutoire après
Télétransmission en Préfecture le :
et publication ou notification du :
Affichée du : ‘ 7 au:
Publication Sur 1e sue nnerner ue ra Ville le :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractere execurorre de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230928-DCM87-2023-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023
05 octobre 2023 05 octobre 2023
05 octobre 2023 05 décembre 2023 05 octobre 2023