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Conseil Municipal - DCM 46 2022 Cession DES Parcelles AD843 ET AD844
Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 46 2022 Cession DES Parcelles AD843 ET AD844)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PORT-VENDRES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 21 OCTOBRE 2022 ---000000---
L'an deux mille vingt-deux et le vingt et un octobre à dix heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Grégory MARTY, Maire,
Date de la convocation : Étaient présents :
M. MARTY, Mme HECQUET, M. BELLET, M. ASTIE, Mme
Le 14 octobre 2022 CHACON, Mme RICO, Mme ALBAREDE, M. BLIN, Mme MARTELL, Mme RASTOLL, Mme RUIZ,
Nombre de Conseillers M. FERNANDEZ, M. BLAY, Mme CRIADO, Municipaux en exercice : Mme ALABAU-DAIDER, Mme DESSEILLES 27
Procurations :
Nombre de Conseillers M. NETTI à M. MARTY
Municipaux présents Mme VILVET à Mme RICO
ou représentés : Mme SERRE à M.ASTIE
Mme GUILLOUET-GELYS à M. BLIN
26 M. RASTOLL à Mme CHACON M. MARIA à Mme ALBAREDE
M. CATALAN à Mme MARTELL
M. MUCCHIELLI à M. BELLET
Mme MARTOS-CARRERAS à Mme DAIDER
M. BELTRA à Mme HECQUET
Absent : M. LENFANT
| TRAME UNIQUE |
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le procès-verbal de la séance du 22 juillet 2022 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés. |
Monsieur BELLET est nommé Secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20221021-DCM46-2022-DE
Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
m
pyrénées-Orientales CLASSEMENT ISSU PC PALE Commune de PORT-VENDRES DE LA , .. NOMENCLATURE N°
Séance du Conseil Municipal & ACTES » 46-2022 21 octobre 2022 32 7 Trame Unique °
OBJET : CESSION DES PARCELLES CADASTREES AD 843 ET AD 844 (LOTS A ET B) A
MONSIEUR ET MADAME GUILEOD ET MADAME CANOLELE
Monsieur le Maire,
INFORME QUE Monsieur et Madame GUILLOD et Madame CANOLLE ont manifesté leur volonté de se porter acquéreurs, chacun pour moitié, d’une bande de terre située entre leurs parcelles cadastrées section AD n° 158 et n° 288 sises respectivement 51 et 52 boulevard du 8
mai 1945 à PORT-VENDRES d’une superficie de 104 m°? appartenant anciennement au
domaine public communal.
PRECISE QU’ à ce titre, l’avis du Service France Domaine sur la valeur vénale de ces biens a été sollicité,
RAPPELLE QUE par délibération du 20 mai 2022 référencée DCM 27-2022, le Conseil Municipal a constaté la désaffectation du secteur identifié puis approuvé son déclassement du domaine public communal afin de permettre cette cession.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE DE CEDER à Monsieur et Madame GUILLOD demeurant 51 boulevard du 8 mai 1945 à PORT-VENDRES, le lot À nouvellement cadastré section AD n° 843 d’une contenance de 52 m° au prix de 100 euros le m?, soit pour un montant total de 5.200,00 €, tel que matérialisé en jaune sur Le plan annexé et à Madame CANOLLE demeurant 52 boulevard du 8 mai 1945 à
PORT-VENDRES le lot B nouvellement cadastré section AD n° 844 d’une contenance de 52 m2 au prix de 100 euros le m°, soit pour un montant total de 5.200,00 €, tel que matérialisé en
bleu sur le plan annexé,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette
transaction et notamment l’acte authentique de vente.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au
Registre.
POUR EXTRAIT CONFORME
ns, Le Maire,
FOR Grégory MARTY
Lu Hi S LE À -
Acte rendu exécutoire après
Télétransmission en Préfecture le :
et publication ou notification du :
Affichée du : au :
Publication sur le site internet de la ville le ;
2sponsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours vant le Tribunal| Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Keprésentant de L'Etat,
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20221021-DCM46-2022-DE
Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022 Plan pour être annexé à la Délibération du Conseil Municipal
n° 46-2022 du 21 octobre 2022
Boulevard du & mai 1285,
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7 Limites nouvelles définies dans le présent document
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Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20221021-DCM46-2022-DE
Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022 Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20221021-DCM46-2022-DE
Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022