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Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 76 2023 Cession de la Parcelle Cadastree ac 755 A M. et MME Noguera 3.2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PORT-VENDRES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023 ---000000---
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-huit septembre à neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous ia présidence de Monsieur Grégory MARTY, Maire,
Date de la
convocation :
Le 22 septembre 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux en
exercice :
27
Nombre de Conseillers
Municipaux présents
ou représentés :
25
Étaient présents :
MARTY Grégory, VILVET Dominique, BELLET Jean-
Louis, SERRE Monique, ASTIE Jean, GUILLOUET
GELYS Monica, RASTOLL Bruno, RICO Providence,
ALBAREDE Marie-Hélène, BLIN Yves, MARTELL
Brigitte, CATALAN Eric, RUIZ Magali, CRIADO
Caroline, ALABAU DAÏIDER Jacqueline, BELTRA José,
DESSEILLES Geneviève, PAGET-BLANC Eric
Procurations :
Mme HECQUET à Mme VILVET
M. NETTI à M. MARTY
Mme CHACON à Mme RICO
M. MARIA à M. ASTIE
M. FERNANDEZ à M. BEELET
M. MUCCHIELLI à M. BLIN
Mme AMITRANO à Mme DESSEILLES
Absents excusés : Mme RASTOLL, M. BLAY
TRAME UNIQUE
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le procès-verbal de la séance du 09 août 2023 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Madame Brigitte MARTELL est nommée Secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230928-DCM76-2023-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des CLASSEMENT ISSU
Pyrénées-Orientales DE LA DELIBERATION
Séance du Conseil Municipal « ACTES » N° 76-2023 28 SEPTEMBRE 2023 .
Trame Unique 3.2
OBJET : CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE AC 755 (LOT A) A MONSIEUR ET MADAME NOGUERA
Monsieur le Maire,
INFORME QUE Monsieur et Madame NOGUERA ont manifesté leur volonté de se porter acquéreurs d'un délaissé de terrain situé entre leur parcelle cadastrée section AC n° 637 sise 27 rue des Calanques à PORT-VENDRES (66660) et la rue des Calanques d'une superficie de 55 m2 appartenant au domaine privé communal.
RAPPELLE QUE par délibération du 14 avril 2023 référencée DCM 30-2023, le Conseil Municipal a constaté la désaffectation du secteur identifié puis approuvé son déclassement du domaine public communal.
PRECISE QUE le service France Domaine a évalué la valeur vénale de ce bien à 100 euros le m2.
f
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
- DE CEDER à Monsieur Michel NOGUERA et Madame Muriel NOGUERA propriétaires de la parcelle cadastrée section AC n° 637, le lot A nouvellement cadastré section AC n° 755 d'une contenance de 55 m? tel que matérialisé en jaune sur le plan annexé au prix de 100 euros le m2, soit pour un montant total de 5.500,00 euros, auquel il conviendra de rajouter 928,80 euros de frais d'arpentage,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette cession et notamment l'acte authentique de vente.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au Registre.
POUR EXTRAIT CONFORME
La Secrétaire de séance K Le Maire,
Brigitte MARTELL (*. Grégory MARTY
Acte rendu exécutoire après
Télétransmission en Préfecture le :
et publication ou notification du :
Affichée du : 7 7 au:
Publication Sur 1e sue nnerner ue 14 Ville 1e :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le taraucie execuwvire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa putlication et de sa réception par le Représentant de l'État. Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230928-DCM76-2023-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023
05 octobre 2023 05 octobre 2023
05 octobre 2023 05 décembre 2023 05 octobre 2023 Plan pour être annexé à la Délibération du Conseil Municipal
n° 76-2023 du 28 septembre 2023
Fi ï UT En sq pos a ————
+ Y22146820 a ASS AC 639 L \ £ Y=2146820— è + À : 3 Ë Lotissement "Les portes de Vénus Il" £ \ Lot 3 ë \ Ë ë 8 \ # 5 \ 5 \ E x \ ÿ
DIVISION - # \
X \ Li
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À Lotissement "Les portes de Vénus l”
À & \ AC 614
‘ AC 615 \ Lot 1
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Lot 4 DS _ ‘
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L” DR PA
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Lot
Supericie cadastrale1701 m°
C7
+ Y 2146780 + e + Y=2146780 —
LEGENDE : D
AC 345
Application fiscale issue du plan cadastral
AC 618 —— Limites nouvelles définies dans le présent document C6
men = = Murs existants
NOTA BENE : Le présent plan n'a pas donné lieu à un bornage contradictoire \ ; avec un tiers privé ou à une délimitation avec le domaine public. CTI Talus existant Les superficies mentionnées sont calculées dans les limites apparentes.
F1 Bâtiment existant
ke OBTADET
= X
{ ODEROZ
1 mx
Le
QERUL
Le
x
+ OYEBOLT
= X
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230928-DCM76-2023-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023