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Convocation - 7 Administration generale Reglement General sur la Protection des Donnee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chevaigné.
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Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 29/11/2024 Reçu en préfecture le 29/11/2024 République Française Publié le ID : 035-213500796-20241119-D_7_19_11_2024-DE Commune de CHEVAIGNÉ L'an 2024, le 19 Novembre à 20 heures 15 minutes, le Conseil municipal de la Nombre de membre: Commune de CHEVAIGNÉ s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de VINCENT Sandrine, Maire, en session ordinaire. onseil Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 14/11/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été D | cffichés le 14/11/2024. 18 15 17 A la majorité Présents: Madame VINCENT Sandrine, Maire, Madame BACHMANN - Farid DOULAIN Ruth (à partir de 20h24), Madame BUHOT Caroline (quitte la salle de Gite: 5 21h09 à 21h21), Monsieur CADIEU Marcel (à partir de 20h26), Monsieur CLÉVÉDY Yannick, Madame DANET Evelyne, Madame DARTOIS Katiana, Monsieur DESBROUSSES Jérôme, Monsieur FLAMENT Patrick, Monsieur GENDRON David, Madame GUEZENEC Anne, Madame GUIMONT Hélène, Monsieur LE DANFF Alain, Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine, Monsieur RIDARD Guillaume. Formant la majorité des membres en exercice Abstention : 1 (Madame Katiana DARTOIS) Excusés ayant donné procuration : Monsieur DROUET Nicolas (donne pouvoir à Monsieur FLAMENT Patrick}, Madame RIAUX Édith (donne pouvoir à GUIMONT Hélène) Excusé : Monsieur FIGUEIREDO Nicolas A été nommé secrétaire: Monsieur DESBROUSSES Jérôme (article L.2121-15 du CGCT) istration général: l elegu! Renouvellement Rapporteur : Monsieur GENDRON David, Adjoint Monsieur David GENDRON rappelle à l'assemblée l'obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Délégué à la protection des données (DPD) en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018. La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclu avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement. Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a mis en place ce service. 1/2 Envoyé en préfecture le 29/11/2024 Reçu en préfecture le 29/11/2024 Publié le République Française ID : 035-213500796-20241119-D_7_19_11_2024-DE Par délibération en date du 25 Mai 2021, le Conseil municipal a approuvé la désignation du Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine comme Délégué à la Protection des Données. Monsieur David GENDRON propose de renouveler la convention avec le Centre de gestion d’Ille-et- Vilaine le désignant comme Délégué à la Protection des Données. Les modalités d'adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe qu’il convient d'approuver. Vu Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 qui impose à tous les organismes publics la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD). Le Conseil municipal, après avoir délibéré : - Approuve la désignation du Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine comme Délégué à la Protection des Données, - Approuve les termes de la convention de renouvellement à la mission de Délégué à la Protection des Données mutualisé du CDG 35, - Autorise Madame le Maire à signer cette convention et tous documents y afférents. Fait et délibéré à CHEVAIGNÉ, le Mardi 19 Novembre 2024. Pour extrait conforme Le Maire, Sandrine VINCENT Acte rendu exécutoire après transmission en PRÉFECTURE D'ILLE et VILAINE le : 29 Novembre 2024 et Publication le : 29 Novembre 2024 2/2