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Procès Verbal - Délib 10 Convention de renouvellement à la mission de délégué à la protection des données RGPD avec le CDG
Document publié le Jeudi 12 juillet 2018 par la commune de Tinténiac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Délib 10 Convention de renouvellement à la mission de délégué à la protection des données RGPD avec le CDG)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 27/11/2024 DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE ARRONDISSEMENT DE SAINT-MALO Reçu en préfecture.18 27/11/2024 CANTON DE COMBOURG Publié le 4 4 NON an, 28 NW. 2074 COMMUNE DE TINTENIAG 0 : 035-213503378-20241122-DELIB2024112210-DE EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS __ DU CONSEIL MUNICIPAL DE TINTENIAC SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux novembre à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal légalement convoqués se sont réunis. en session ordinaire, sous la présidence de M. Christian TOCZÉ, maire. Date de la convocation et d’affichage de l’ordre du jour : le 15 novembre 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice 27 Présents 16 Votants 24 Etaient présents : Mmes et MM. TOUZÉ Christian, DELVILLE Nathalie, LEGRAND Rémi, GARÇON Isabelle, FOUZARD Blaise, PARPAILLON Marie-Laure, BOLIVARD Régis, GIOT Stéphanie, ARRIBARD Martine, BOSSARD Nelly, JIEANNEAU Luc, QUENOUILLÈRE Roger, SALIS Anaïs. D’'ABOVILLE Rosine, BLANDIN Béatrice, PRÉSCHOUX Léon. Etaient absents excusés : ANDRÉ Marie-Thérèse donne pouvoir à PARPAILLON Marie-Laure/ BAZIN Denis donne pouvoir à PRESCHOUX Léon / DEHEEGER Vianney donne pouvoir à D'ABOVILLE Rosine/ DUFEIL Christophe donne pouvoir à TOCZE Christian / FOUCHARD Fabrice donne pouvoir à GARÇON Isabelle/ LEMARCHANDEL Franck donne pouvoir à LEGRAND Rémi / MARTINIAULT Anne-Laure donne pouvoir à TOUZARD Blaise / MORIN-LOUVIGNY Isabelle donne pouvoir à BLANDIN Béatrice / BIMBOT Frédéric. Etaient absents: DUFRAIGNE-CLOLUS Cécile / GORON Maxime. Secrétaire de séance : Mme Stéphanie GIOT, à qui il est adjoint un auxiliaire. 10.Convention de renouvellement à la mission de délégué à la protection des données mutualisé du CDG 35 (mise en conformité au R.G.P.D.) Rapporteur : M. Blaise Touzard, adjoint Il est rappelé aux membres du conseil municipal l'obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Délégué à la Protection des Données (D.P.D.) en application du Règlement européen sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018. Une première convention avait déjà été approuvée lors de la séance du conseil municipal du 12.07.2018. Le CDG 35 demande au conseil municipal de délibérer à nouveau sur ce projet afin d’accepter le renouvellement de la convention. La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclu avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement. Pour permettre aux collectivités territoriales ct établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a mis en place ce service. Il est donc proposé de faire appel à ce service et de désigner le Centre de Gestion d’Ille-ct-Vilaine comme Délégué à la Protection des Données. Cette désignation fera l’objet d’une notification à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). Les modalités d’adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe qu’il convient d’approuver. La présente convention prendra fin au 31.12.2026. A l'issue de cette période, elle sera renouvelable par tacite reconduction. Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 qui impose à tous les organismes publics la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD). Vu la strate de population de la commune (entre 3 500 et 4 999 habitants), le tarif forfaitaire annuel fixé par Le CDG 35 est de ! 100 euros. Envoyé en préfecture le 27/11/2024 Reçu en préfecture le 27/11/2024 Publié le 2 8 NOV. 202 ID : 035-213503378-20241122-DELIB2024112210-DE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l pouvoirs) - approuve la désignation du Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine comme Délégué à la Protection des Données -__ approuve les termes de la présente convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des Données du CDG 35 -__ autorise M. le Maire à signer ladite convention et tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération Au registre sont les signatures, Pour extrait conforme, Le secrétaire de séance, Stéphanie GIOT >