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Déliberation - SG 2022 09 17
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (Déliberation - SG 2022 09 17)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Département D'EURE
ET
LOIR
ARRONDISSEMENT
DREUX
CANTON
DREUX
1
MAIRIE
VERNOUILLET
OBJET
:
Modification
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
22
septembre
2022
SG-2022/09
- 17
Acte
certifié
exécutoire
après
transmission
aux
services
préfectoraux
Publication
électronique
et
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
collectivité
le
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le VINGT
HUIT
du
mois
de
SEPTEMBRE
à VINGT
HEURES
QUINZE,
se
sont
réunis
dans
la salle
du
Conseil,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Vernouillet,
sous
la présidence
de
M.
Damien
STEPHO,
Maire,
dûment
convoqués
le 22
septembre.
La
séance
a été
retransmise
par
voie
électronique.
Présents
:
M.
STEPHO,
Mme
VIGNY,
M.
MALANDAIN,
Mmes
LUCAS,
BENABI,
M.
DETAMANTI,
Mme
MANSON,
M.
RICHARD,
Mme
BOUGRARA,
M.
MORIN,
Mme
EMOND,
MM.
TRAPATEAU,
LOUDIERE
Mmes
POMMIER,
MERABTI,
SENECHAUX,
M.
CAN,
M.
AHSAINE,
Mmes
QUERITE,
REPARAT,
M.
SIADOUA,
Mme
PFEIFFER'OVA.
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Procurations
:
Mme
MONTIGNY
à Mme
MANSON,
M.
GLIZE
à M.
MALANDAIN,
Mme
HENRI
à Mme
BENABI,
Absent
excusé
: M.
CHAKOUR,
Absents
(es)
non
excusés
(es)
: Mme
ONAL,
MM.
CHBABI,
HOFFMANN,
Mme
BOUADLA-
ABDI,
MM.
MEBARKI,
LAMRINI,
YOUNSSI,
|
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
ARRI
V]
; LE
re
Nombre
de
membres
présents
: 22
FF
RTSR
Nombre
de
membres
votants
: 25
- 7 OCT,
26:?
Mme
Michèle
MANSON
a
été
élue
secrétaire.
|
SOUS-PREFECTUR
E
Début
de
séance
: 20
h 15-Fin
de
séance:
21h20
L
___
DEDREUX
Ce
rapport
vient
annuler
et
remplacer
la délibération
n°
SG-2022/05-15-
du
25
mai
2022
approuvant
la procédure
de
modification
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.LU.). La
délibération
du
25
mai
2022
présentait
pour
les
motifs
d'aménagements
listés,
une
seule
procédure
dite
de
« modification
de
droit
commun
».
En
effet,
à la
suite
de
différents
échanges
avec
les
services
de
l'Etat,
il est
apparu
nécessaire
de
lancer
des
procédures
séparées
afin
de
réaliser
l'ensemble
des
modifications
à apporter
au
PLU
les
prochaines
années.
Aussi
ce
rapport
se
focalisera
uniquement
sur
les
besoins
d'une
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
pour
les
motifs
suivants
:
e Créer
un
emplacement
réservé
pour
la mise
en
œuvre
d'un
projet
de
tiers
)
lieu
notamment
à vocation
culturelle
en
faisant
évoluer
le
règlement
graphique,
+
Permettre
l'évolution
du
règlement
écrit
en
zone
UXb
dans
le but
d'accueillir
une
activité
de
valorisation
et
de
réemploi
de
pièces
détachées
sur
le secteur
de
la Zone
d'Aménagement
Concertée
(ZAC)
Porte
Sud
;
Considérant
qu'en
application
de
l’article
L.153-36
du
code
de
l'urbanisme,
qu’en
| dehors
des
cas
où
une
procédure
de
révision
s'impose,
le
PLU
peut
faire
l'objet
d'une
modification
lorsque
la commune
envisage
de
modifier
le règlement
ou
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation.
Considérant
que
l'ensemble
des
modifications
ne
sont
pas
de
nature
à :
e Changer
les
orientations
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables,
e Réduire
un
Espace
Boisé
Classé,
une
zone
agricole
où
une
zone
naturelle
et
forestière
e Réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisances,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
d'une
évolution
de
nature
à induire
de
graves
risques
de
nuisances
;
13/10/2022 1 Délibération proposant la modification Considérant que les modifications du Plan Local d'Urbanisme
ont
pour
objectif
d'adapter
le
règlement
graphique
et
écrit
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
2
Notification
du
projet
aux
personnes
publiques
associées
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.153-40
du
code
de
l'urbanisme,
le projet
de
modification
sera
notifié
au
Préfet
et
aux
personnes
publiques
associées
pour
avis
avant
le
début
de
l'enquête
publique.
8
Enquête
publique
intégrant
le cas
échant
les
remarques
des
personnes
associées
Il sera
procédé
à une
enquête
publique
sur
le projet
de
modification
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme
auquel
sera
joint,
le cas
échéant
l'avis
des
personnes
publiques
associées.
A l'issue
de
l'enquête
publique,
le projet
de
modification
n°5,
éventuellement
amendé
pour
tenir
compte
des
avis
des
personnes
publiques
associées,
des
observations
du
public
et
du
rapport
du
commissaire
enquêteur
sera
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal.
Le
Conseil
municipal,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
avoir
délibéré,
A l'unanimité, AUTORISE
la modification
de
droit
commun
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
VERNOUILLET
et
ACTE
la procédure.
Pour
copie
certifiée
conforme.
.... La
secrétaire
de
séance,
E
Lè Maire,
7
:.” Michèle
MANSON
Damien
STEPHO
ARRIVE
LI
AR
Ï, ?0z?
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
SOUS
PREFE
CS
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
DE
DR
À ne
URE
—
"#© DREU
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
publication
conformément
aux
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code
de
justice
administrative.