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Déliberation - SG 2022 12
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (Déliberation - SG 2022 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Département D'EURE
ET
LOIR
ARRONDISSEMENT
DREUX
CANTON
DREUX
1
MAIRIE
VERNOUILLET
OBJET
:
Convention
cadre
pour
l'adhésion
au
service
commun
de
planification
territoriale Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
8 décembre
2022
SG-2022/12
- 23
Acte
certifié
exécutoire
après
transmission
aux
services
préfectoraux
Publication
électronique
et
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
collectivité
le
Accusé de réception en préfecture 028-212804041-20221214-2022-12-23D-DE Date de télétransmission : 19/12/2022 REPUBLIQU PDARANGAIBE préfecture : 19/12/2022 EXTRAIT DUREGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le QUATORZE
du
mois
de
DECEMBRE
à DIX-NEUF
HEURES,
se
sont
réunis
dans
la salle
du
Conseil,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Commune
de
Vernouillet,
sous
la présidence
de
M.
Damien
STEPHO,
Maire,
dûment
convoqués
le 8
décembre.
La
séance
a été
retransmise
par
voie
électronique.
Présents
:
MM.
STEPHO,
MALANDAIN,
Mmes
LUCAS,
BENABI,
M.
DETAMANTI,
Mme
MANSON,
M.
RICHARD,
Mme
BOUGRARA,
M.
MORIN,
Mmes
EMOND,
MONTIGNY,
M.
GLIZE,
Mme
POMMIER,
Mme
SENECHAUX,
MM.
CAN,
AHSAINE,
Mme
REPARAT,
M.
SIADOUA,
Mme
PFEIFFER'OVA.
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Procurations
:
Mme
VIGNY
à M.
STEPHO,
M.
TRAPATEAU
à M.
MORIN,
M.
LOUDIERE
à
Mme
BENABI,
Mmes
HENRI
à M.
GLIZE,
Mme
MERABTI
à Mme
LUCAS
,
Absent
excusé
: Néant
Absents
(es)
non
excusés
(es):
M.
CHAKOUR,
Mme
ONAL,
M.
CHBABI,
Mme
QUERITE,
M.
HOFFMANN,
Mme
BOUADLA-ABDI,
MM.
MEBARKI,;
LAMRINI,
YOUNSSI,
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Nombre
de
membres
présents
: 19
Nombre
de
membres
votants
: 24
Mme
Michèle
MANSON
a été
élue
secrétaire.
Début
de
séance
: 19
h 00
- Fin
de
séance
: 20
h 23
Depuis
2015,
un
centre
de
ressources
a été
mis
en
œuvre
par
l'Agglomération
pour
répondre
aux
demandes
des
communes
portant
sur
des
domaines
pour
lesquels
l'agglomération
n'était
statutairement
pas
compétente,
notamment
en
ingénierie
d'urbanisme.
Ainsi,
une
soixantaine
de
communes
a bénéficié
du
service
commun
planification
territoriale.
Face
aux
besoins
accrus
des
communes
en
termes
d'élaboration
ou
d'évolution
de
leur
document
d'urbanisme,
et
afin
que
le service
commun
planification
territoriale
ait
la capacité
de
répondre
aux
demandes,
ce
service
propose
des
modalités
de
fonctionnement
renouvelées.
Le
service
commun
accompagne
les
communes
membres
adhérentes,
avec
le
concours
de
bureaux
d'études
spécialisé
dans
la mise
en
œuvre
des
procédures
d'évolution
des
documents
d'urbanisme
communaux.
Trois
bureaux
d'études
ont
1 été
retenus
dans
le cadre
d'un
accord-cadre
multi-attributaires.
Al bes
procédures
entrant
dans
le périmètre
du
service
commun
sont
les
auvärités:
Elaboration
de
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
Révision
de
PLU
Révision
dite
allégée
de
PLU
Modification
de
PLU
Modification
simplifiée
de
PLU
Mise
en
compatibilité
du
PLU
Mise
à jour
des
PLU
Afin
d'encadrer
les
conditions
de
cette
mise
à disposition
partielle
de
service,
une
convention
de
fonctionnement
doit
être
signée
entre
la commune
et
l'Agglomération
du
Pays
de
Dreux.
Cette
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
et
les
modalités
dè
participation
financière
de
la commune
aux
coûts
de
fonctionnement
mutualisé
du
service
commun
planification
territoriale.
23/12/2022
Accusé
de réception
en préfecture
028-212804041-20221214-2022-12-23D-DE Date
de télétransmission
: 19/12/2022
Date
de réception
préfecture
: 19/12/2022
Les
missions
de
procédure
d'élaboration
ou
d'évolution
de
document
d'urbanisme
étant
ponctuelles
et
fonction
des
besoins
des
communes,
le remboursement
des
frais
de
fonctionnement
du
service
commun
s'effectue
sur
la base
d'un
coût
unitaire
de
fonctionnement. Chaque
année,
l'Agglomération
du
Pays
de
Dreux
effectue
un
appel
à projet
pour
connaître
les
communes
souhaitant
adhérer
au
service
commun
pour
l'année
suivante.
Les
frais
de
fonctionnement
du
service
commun
et
le coût
unitaire
de
fonctionnement
sont
déterminés
en
fonction
des
communes
intéressées.
Ce
coût
unitaire
est
communiqué
aux
communes
intéressées
avant
le er
janvier
de
chaque
année. Le
coût
unitaire
de
fonctionnement
comprend
deux
éléments
:
e Le
forfait
de
fonctionnement
du
service
commun
correspondant
aux
frais
de
personnel
et
à la
participation
aux
frais
de
fonctionnement
(fournitures,
déplacements...)
e Le
coût
des
prestations
externalisées
sur
la base
de
l'accord-cadre,
correspondant
au
coût
des
bureaux
d'études
qui
varie
selon
le niveau
de
complexité
de
la procédure
et
la
strate
de
la commune
bénéficiaire,
Une
moyenne
des
prix
par
typologie
de
procédure
et
par
strate
de
commune
(communes
de
moins
de
500
habitants
et
2 hameaux
inclus
et
communes
plus
de
500
habitants
et
au-delà
de
2 hameaux)
est
établie
chaque
année.
La
commune
de
VERNOUILLET
souhaite
réaliser
plusieurs
types
de
procédures
(révision
dite
« allégée
», ou
procédure
de
droit
commun)
afin
de
faire
évoluer
son
Plan
Local
d'Urbanisme
et
sollicite,
dans
ce
cadre,
le service
commun
planification
territoriale
selon
les
modalités
définies
dans
la convention
de
fonctionnement
annexée.
Je
vous
propose
de
bien
vouloir
vous
prononcer
à l'adhésion
au
service
commun
de
planification
territoriale
et
m'autoriser
à signer
la convention
et
toutes
les
pièces
en
lien
avec
cette
convention.
Vu
l'avis
favorable
à cette
adhésion
du
comité
technique
de
la ville
de
VERNOUILLET
en
date
du
29
septembre
2022,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
Cadre
de
vie
et
Ecologie
en
date
du
7 décembre
2022,
Le
Conseil
municipal,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
avoir
délibéré,
A l'unanimité, APPROUVE
l'adhésion
au
service
commun
de
planification
territoriale,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
et
tous
documents
ou
pièces
annexes
à
venir, Pour
copie
certifiée
conforme.
La
secrétaire
de
séance,
F3 {0% Damien
STEPHO
Michèle
MANSON
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mols
à compter
de
la
date
de
publication
conformément
aux
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,