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Déliberation - 99 DE 040 1 DE 1 1 1
Document publié le Mardi 4 mai 2021 par la commune de Sainte-Colombe.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 040 1 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Énergies,
Envoyé en préfecture le 11/05/2021
Reçu en préfecture le 11/05/2021
- Commune de SRINTE COLOMBE ( ID : 040-214002529-20210504-D20210504 1-DE
Extrait du Regis
des DELIBERATIONS 4 CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 mai 2021 à 20h00
L'an deux mil vingt et un et le mardi quatre mai à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de SAINTE COLOMBE, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe DUTOYA, Maire.
Présents : M. Philippe DUTOYA Maire, M. Patrick DESTRIBOIS er Adjoint, Mme Jacqueline IRIGOYEN 2ème Adjoint, Mme Corinne
Bastiat, M. Christophe BERGES, Mme Valérie BOUTET, M. Aurélien CIARAVINO, M. Laurent CLAVE, Mme Sylvie DAUNIS, M. Frédéric
DESTRIBOS Mme Nelly DULAU, Mme Sylvie DUPOUY , M. Éric LESBARRERES, M. Sébastien LOUBÈRE, Mme Maryse MOIMBÉ Absents excusés:
Date de la convocation : 28 avril 2021
Date d'affichage : 28 avril 2021
Monsieur Sébastien LOUBÈRE a été élu secrétaire.
VOTES
Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 15
Nombre de membres présents : 15 Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstention : ©
Objet : Modification des statuts de la Communauté de communes Chalosse Tursan |
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment Les articles L 5211-17 et L 5211-5, Vu l'arrêté préfectoral n°745 en date du 5 décembre 2016 portant création et compétences de la Communauté de communes Chalosse-Tursan, issue de là fusion des communautés de commune du Tursan, du Cap de Gascogne et Hagetmau Communes Unies,
Vu l'arrêté préfectoral n°283 en date du 15 mai 2017 portant extension des compétences de la Communauté de communes Chalosse-Tursan,
Vu l'arrêté préfectoral n°657 en date du 28 décembre 2017 portant prise de compétence GEMAPI, Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2018 portant modification statutaire de la Communauté de communes Chalosse-Tursan,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2019 portant modification statutaire de La Communauté de communes Chalosse-Tursan,
Vu la délibération de la Communauté de communes Chalosse Tursan du 6 avril 2021 proposant la modification statutaire portant sur Les compétences facultatives,
Considérant la notification de cette délibération le 12 avril 2021,
Monsieur Le Maire présente la proposition de modification statutaire portant sur les compétences facultatives :
Version en vigueur des statuts :
« C - Compétences facultatives
* En matière de Bornes de Charge Electrique, la Communauté de Communes Chalosse Tursan, a compétence pour la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides. Elle exerce La maîtrise d'ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans Les conditions déterminées par l’article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes :
- maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
- exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture d'électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;
- généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations.
La Communauté de communes peut pour l’exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres. Envoyé en préfecture le 11/05/2021
* Aménagement numérique. Reçu en préfecture le 11/05/2021 Ke en)
Réalisation de toutes opérations visées à l’article L. 1425-1 du Code Gén
(CGCT) et notamment : ID : 040-214002529-20210504-D20210504 1-DE - L'établissement des réseaux au sens du 3° et du 15° de l’article L. 32 du Code des Postes et Communications Electroniques ;
- L'exploitation de ces infrastructures ;
- L’acquisition de droîts d’usage ou d’infrastructures où réseaux existants ;
- L'exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux y compris des réseaux existants de ses membres ;
- La commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d'opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants ;
Le cas échéant, en cas d’insuffisance d’initiatives privées, dans Les conditions fixées à l’article L 1425-1 du CGCT, la fourniture de services de communications électroniques à l’utilisateur final. La Communauté de communes peut, pour l’exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres.
* Santé.
- Création entretien et gestion de maisons de santé pluridisciplinaires. - Actions visant à favoriser l'installation ou le maintien des professionnels de santé sur le territoire communautaire.
* Sport.
Soutien financier aux écoles de sport du territoire communautaire. Un règlement d’intervention financière précisera les modalités d’attribution de la participation communautaire.
Culture.
- Organisation d’un salon du livre.
- Lecture publique : création et gestion d’un réseau intercommunal de lecture publique. - Accompagnement à l’enseignement musical sur le territoire communautaire. Un règlement précisera Les modalités d’intervention.
* Autres compétences facultatives.
- Adhésion et participation à toutes Les procédures concernant Le PETR Adour Chalosse Tursan.
- Intervention sur tout bien mobilier et immobilier pour maintenir la présence des services public locaux.
- Soutien financier aux actions éducatives de l’enseignement du second degré.
- Soutien à La course landaise : Trophée Chalosse Tursan. Un règlement d’intervention financière précisera les modalités d’attribution de la participation communautaire.
- Participation financière permettant la gratuité d'accès aux piscines municipales des enfants des écoles du territoire.
- Ramassage des chiens errants.
- Adhésion au Syndicat du Moyen Adour Landais (SIMAL) pour La mise en valeur des éléments patrimoniaux liés à l’Hydrosystème Adour et à son bassin versant. »
- Gestion des déchets de venaison.
Modification proposée des statuts :
« C - Compétences facultatives
* En matière de Bornes de Charge Electrique, la Communauté de Communes Chalosse Tursan, a compétence pour la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides. Elle exerce la maîtrise d'ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions déterminées par l’article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes :
- maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
- exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture d'électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;
- généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations.
La Communauté de communes peut pour l’exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres.
* Aménagement numérique.
Réalisation de toutes opérations visées à l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales {CGCT) et notamment : Envoyé en préfecture le 11/05/2021
- L'établissement des réseaux au sens du 3° et du 15° de l’articlhecu en préédture lé 11/05/2021 Communications Electroniques ;
- L'exploitation de ces infrastructures ; ID : 040-214002529-20210504-D20210504 1- DE - L'acquisition de droits d’usage ou d’infrastructures ou réseaux existants ;
- L'exploitation technique et La maintenance de ces infrastructures et réseaux y compris des réseaux existants de ses membres ;
- La commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants ;
Le cas échéant, en cas d’insuffisance d’initiatives privées, dans Les conditions fixées à l’article L 1425-1 du CGCT, la fourniture de services de communications électroniques à l'utilisateur final. La Communauté de communes peut, pour l’exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres.
« , Sante.
- Création entretien et gestion de maisons de santé pluridisciplinaires.
. Actions visant à favoriser l'installation ou le maintien des professionnels de santé sur le territoire communautaire.
* Sport.
Soutien financier aux écoles de sport du territoire communautaire. Un règlement d'intervention financière précisera les modalités d’attribution de la participation communautaire.
Culture.
- Organisation d’un salon du livre.
- Lecture publique : création et gestion d’un réseau intercommunal de lecture publique. - Accompagnement à l’enseignement musical sur le territoire communautaire. Un règlement précisera Les modalités d'intervention.
* Autres compétences facultatives.
- Adhésion et participation à toutes Les procédures concernant le PETR Adour Chalosse Tursan. __ Intervention sur tout bien mobilier et immobilier pour maintenir La présence des services public locaux.
- Soutien financier aux actions éducatives de l’enseignement du second degré.
- Soutien à la course Landaise : Trophée Chalosse Tursan. Un règlement d’intervention financière précisera les modalités d'attribution de la participation communautaire.
- Participation financière permettant la gratuité d'accès aux piscines municipales des enfants des écoles du territoire.
- Ramassage des chiens errants.
-_ Adhésion au Syndicat du Moyen Adour Landaïs (SIMAL) pour La mise en valeur des éléments patrimoniaux liés à l’Hydrosystème Adour et à son bassin versant. »
- Gestion des déchets de venaison.
- Création et gestion de maisons de services au public ».
Considérant qu’il appartient à chacune des communes membres, de la Communauté de communes Chalosse Tursan, de délibérer sur cette proposition de modification statutaire,
Monsieur Le Maire propose d’adopter cette proposition de modification statutaire, annexée à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité
APPROUVE la modification statutaire proposée.
CHARGE Madame/Monsieur Le Maire de notifier cette délibération à Monsieur Le Président de La Communauté de communes Chalosse Tursan.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de la réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre. Le Maire, Philippe DUTOYA
ACTE RENDU EXECUTOIRE
Transmis électroniquement en Préfecture le :
Identifiant unique :
Publié le :